Arrêté - A 22 3016 Stationnement 60 Anatole France 12 10 2022

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Arrêté - A 22 3016 Stationnement 60 Anatole France 12 10 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3016 Stationnement 60 Anatole France 12 10 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, w 223016 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Direction Générale des 60 AVENUE ANATOLE FRANCE Services Techniques

ZD POUR LA POSE D'UNE BENNE

- DU 12 AU 14 OCTOBRE 2022 Mis en ligne le

07 OCT 2027 Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière

de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 22.071 du 30.05.22 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier

communal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de

signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint

délégué à l'Événementiel et à la Voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.2022 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur général des Services,

Vu la demande formulée le 28 Septembre 2022 et adressée à la Ville par la société

MARNE INVESTISSEMENT, domiciliée 4 place Voltaire

94200 IVRY SUR SEINE

Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement la circulation, le stationnement et le cheminement des piétons afin d’assurer la sécurité

publique 60 avenue Anatole France pour permettre l'occupation

du domaine public Par l'installation d'une benne.

ARRETE

Article 1 : La société MARNE INVESTISSEMENT est autorisée à occuper le domaine public du 12 au 14 octobre 2022 pour l'installation d'une benne au droit

du 60 avenue Anatole France.

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit au droit du 60 avenue Anatole France sur trottoir, chaussée, et emplacement de stationnement délimité au sol pour permettre l'installation provisoire d'une benne.

Article 3 : Tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de là 2eme classe. Le cas échéant

l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites selon les dispositions règlementaires applicables.

Article 4 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence par la mise en place d'une déviation du cheminement piétonnier de manière continue

balisée et sécurisée sur le trottoir opposé à la zone d'intervention. La déviation

sera mise en place avec des passages piétons en amont et en aval de la zone d'intervention. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence là circulation des véhicules de premiers secours. Elle veillera à ce que là desserte des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches

d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés. La benne sera placée de sorte à ne pas gêner la visibilité en sortie des propriétés riveraines, au

droit des passages pour piétons, au droit de la signalisation verticale et d‘intersections.

Article 5 : L'occupation du domaine public est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion

de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation

est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux et

donnera lieu au paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération n° 22-071 du Conseil Municipal du 30 mai 2022.

Article 6 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à 21.21 €/jour x 3 jours. Le montant de la redevance s'élève

donc à 63,63 €. Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de paiement

émis par le Trésor Public.

Article 7 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et

remis dans leur état primitif, Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 8 : Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature pendant

l'occupation de domaine public. Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public où à tout ouvrage public. L'entreprise sera tenueresponsable de tout accident pouvant survenir à l’origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire.

Article 9 : Le non-respect par le pétitionnaire d’une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règiement Européen du

27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès

et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de là mairie de Choisy- le-Roi.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ambpliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur ie Responsable de la Palice Municipale

- Le bénéficiaire, La société MARNE INVESTISSEMENT,

- Madame la Responsabie du service financier de la collectivité

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwww.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 3 octobre 2022

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