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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Ruffey-lès-Echirey.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 1162 140724)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EH DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau défense et sécurité
DE LA CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1162
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
CONSIDERANT que les festivités du 14 juillet sont susceptibles de donner lieu à des débordements et à des dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits, dès la publication du présent arrêté et jusqu’au dimanche 14 juillet 2024 inclus sur les communes des arrondissements de Beaune et de Dijon :
- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable
- la vente à la pompe de combustible domestique
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux.
Tél. 03.80.44.64
Courriel : pref-polic Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 11 juillet 2024
LE PRÉFET
Original signé
Franck ROBINE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux adressé à: Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité — 53 rue de la
Préfecture -21041 Dijon Cedex
- Un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général -— Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel: pref-polices-administratives@cote-dor gouv.fr