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Arrêté - 201219 arrete eglise
Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Ruffey-lès-Echirey.
Lien du pdf (Arrêté - 201219 arrete eglise)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Religion et laïcité,
Département de la Côte d’Or
Canton de Fontaine-lès-Dijon
Commune de RUFFEY-lès-ECHIREY & Ge Rate Les EE
Arrêté municipal
ordonnant l'interdiction de pénétrer dans l'église communale
Le maire de Ruffey-lès-Echirey
e VU le code des collectivités territoriales,
e VU l'article R 610.5 du code pénal qui prévoit la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 17° classe,
e CONSIDÉRANT que suite à l'effondrement de la voûte de l'église du 19 novembre 2019, celle-ci compromet gravement la sécurité du public,
ARRÊTE
Article 1° : pour des raisons liées à la sécurité, il est formellement interdit à tout public de pénétrer dans l'église.
Article 2 : sont autorisées à pénétrer dans l'église les personnes intervenant pour le compte des entreprises dans le cadre de sa sécurisation.
Article 3 : la commune se décharge de toute responsabilité si un individu venait à enfreindre cet arrêté et pénètrerait, sans autorisation expresse du Maire.
Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ruffey-lès-Echirey, le 20 décembre 2019
ET
Madame Nadine MUTIN,
Maire are
MAIRIE : 1, place du Souvenir 21490 RUFFEY-lès-ECHIREY Æ: 03 80 32 07 07 -— Courriel : mairie.ruffeylesechirey21490@orange.fr