Déliberation - DEC2024 15 Demande subvention auprès du département région et état

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Déliberation - DEC2024 15 Demande subvention auprès du département région et état Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 15 Demande subvention auprès du département région et état)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, Mise en ligne le 12/04/2024

Publiée du 12/04/2024 au 16/06/2024

DEC2024-15

DST/LR

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Maire

DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de l’aménagement des bâtiments publics, de la Région au titre de « NOS COMMUNES

D'ABORD » et de l’Etat au titre du DSIL pour des travaux visant à améliorer les performances

énergétiques dans certains bâtiments communaux - Abrogation de la décision n°2023-49 en date du 03.08.2023

Nous, Catherine SEGUIN - 1*"° Adjointe, pour le Maire empêché,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22-26°,

Vu la délibération DEL2024-018 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’Etat et

autres collectivités territoriales,

Vu la décision municipale prise en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales n° DEC2021-07 en date du 08 février 2021 portant sur ce même projet,

Vu la décision municipale prise en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales n° DEC2023-27 en date du 17 avril 2023 portant sur ce même projet,

Vu la demande reçue de la Région Sud en date du 18 juillet 2023 rappelant que le montant de la

subvention est plafonné à 200 000€ et demandant de modifier le plan de financement,

Vu la décision municipale prise en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales n° DEC2023-49 en date du 03 août 2023 portant sur ce même projet,

Vu la mise au point du marché « Conception-réalisation des travaux d'économies d’énergie et l’exploitation-maintenance des installations de la Ville de Peymeinade » et les modifications apportées sur le Décompte de Prix Global et Forfaitaire (DPGF),

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240412-DEC2024-15-AR

Date de télétransmission : 12/04/2024

Date de réception préfecture : 12/04/2024Considérant qu’au regard de la délibération DEL2024-018 du 3 avril 2024, les compétences déléguées par le conseil municipal en vertu de l’article L2122-22 du CGCT reviennent au suppléant du maire empêché,

Considérant que la Commune de Peymeinade souhaite effectuer des travaux visant à améliorer les performances énergétiques dans certains bâtiments communaux :

ECOLE MIRABEAU : Rafraichissement réfectoire et bibliothèque

SALLE DES FETES : Remplacement de la chaudière et pièces annexes

HOTEL DE VILLE : Etanchéité et isolation de la toiture de 570m°

GYMNASE DOUILLET : Isolation des murs et de la toiture et remplacement de la chaudière

ECOLE ST EXUPERY : Remplacement du système de chauffage et reprise complète du

système CVC

ECOLE MISTRAL : Mise en place d’une climatisation salle de motricité école maternelle

EGLISE : Remplacement du générateur d’air chaud

e COMPLEXE SPORTIF DU SUYE : Remplacement du circulateur de l’échangeur

Considérant que le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de l’aménagement des bâtiments publics, que la Région au titre de « NOS COMMUNES D’ABORD » et que l’Etat au titre du DSIL octroient des subventions pour ce type d'opération,

Considérant que le coût prévisionnel initial de cette opération était de 969 150 € HT,

Considérant que le plan de financement prévisionnel initial prévoyait le bénéfice d’une aide financière du Conseil Départemental, de la Région et de l’Etat et se répartissait de la façon suivante :

Dépenses :

Montant HT du projet : 969 150€ Montant TVA 20% : 193830€ Montant TTC du projet : 1162 980 €

Recettes :

Conseil Départemental (30% du HT) : 290 745 € Région —- CRET (10% du HT) : 96915€

Etat — DSIL (40% du HT) : 387 660€

Part communale (20% du HT) : 193830€

Montant HT : 969150 € Montant TTC : 1 162 980 €

Considérant que des modifications ont été apportées au programme de travaux lors des deux phases de négociation menées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres,

Considérant que la Commune de Peymeinade souhaite effectuer des travaux visant à améliorer les performances énergétiques dans certains bâtiments communaux :

e ECOLE MIRABEAU : Rafraichissement réfectoire et bibliothèque

SALLE DES FETES : Remplacement de la chaudière et pièces annexes

HOTEL DE VILLE : Etanchéité et isolation de la toiture de 570m°

GYMNASE DOUILLET : Isolation des murs et de la toiture et remplacement de la chaudière

ECOLE ST EXUPERY: Remplacement du système de chauffage et reprise complète du

système CVC

ECOLE MISTRAL : Mise en place d’une climatisation salle de motricité école maternelle

e EGLISE : Remplacement du générateur d’air chaud

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240412-DEC2024-15-AR

Date de télétransmission : 12/04/2024

Date de réception préfecture : 12/04/2024+ CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : Remplacement des menuiseries extérieures, mise en place d’un système de production d’eau chaude sanitaire solaire thermique, mise en place d’un système de chauffage hydraulique en remplacement des convecteurs électriques des circulations, mise en place de panneaux photovoltaïques en autoconsommation

Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 912 200€ HT,

Considérant que le plan de financement prévisionnel modifié prévoyait le bénéfice d’une aide financière du Conseil Départemental, de la Région et de l’Etat et se répartissait de la façon suivante :

Dépenses :

Montant HT du projet : 912200€ Montant TVA 20% : 182 440€ Montant TTC du projet : 1 094 640 €

Recettes :

Conseil Départemental (17.12% du HT) : 156126 € (Notifications reçues le 03.03.23)

Etat — DSIL (38.26% du HT) : 349072€

(Notification reçue par arrêté le 21.06.22)

Région — Nos Communes d’abord (24.62% du HT) : 224 562 € (Initialement déposé au titre du CRET par la CAPG)

Part communale (20% du HT) : 182 440 € Montant HT : 912200 € Montant TTC : 1 094 640 €

Considérant que par courriel en date du 18 juillet 2023, la Région Sud demande à la commune de

déposer un dossier dans le cadre du dispositif « Nos Communes d’abord » en ne retenant que les travaux sur le bâti du gymnase David DOUILLET, soit un montant des travaux estimé à 460 900€ HT pour un montant de travaux retenu par la Région de 410 700€ HT et une demande de subvention plafonnée à 200 000€.

Considérant que le plan de financement prévisionnel ainsi modifié prévoit le bénéfice d’une aide financière du Conseil Départemental, de la Région et de l’Etat et se répartit de la façon suivante :

Dépenses :

Montant HT du projet : 912200€

Montant TVA 20% : 182 440€ Montant TTC du projet : 1 094 640 €

Recettes :

Conseil Départemental (17.12% du HT) : 156 126€

(Notifications reçues le 03.03.23)

Etat — DSIL (38.26% du HT) : 349072€

(Notification reçue par arrêté le 21.06.22)

Région — Nos Communes d’abord : 200000 € (soit 48.7% de 410 700€ montant retenu subventionnable plafonné à 200 000€)

Part communale H.T (22% du HT) : 207002 € Montant HT : 912200 € Montant TTC : 1 094 640 €

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/04/2024

Date de réception préfecture : 12/04/2024Considérant qu’en septembre 2023, la commune de Peymeinade a informé la Région que le dossier de subvention déposé au mois de mai au titre de NOS COMMUNES D’ABORD 2023 devait être modifié car le DPGF présenté était celui de l’offre initiale, qu’il avait fait l’objet de négociations et d’une mise au point du marché modifiant le contenu des travaux,

Considérant que les travaux au Gymnase indiqués dans la DEC2023-49 en date du 03 août 2023 ne pourront être réalisés.

Considérant que la Commune souhaite modifier les bâtiments à prendre en considération dans la demande de subvention au titre de NOS COMMUNES D’ABORD 2024,

Considérant que les travaux éligibles au titre de ce dispositif concernent la rénovation thermique des bâtiments communaux et notamment: le gymnase David Douillet, l’école Saint-Exupéry, le centre

technique municipal et l’église,

Considérant que le nouveau plan de financement prévisionnel prévoit le bénéfice d’une aide financière du Conseil Départemental, de la Région et de l’Etat et se répartit de la façon suivante :

Dépenses :

Montant HT du projet : 912200€ Montant TVA 20% : 182 440 € Montant TTC du projet : 1 094 640 €

Recettes :

Conseil Départemental (17.12% du HT) : 156 126€ (Notifications reçues le 03.03.23)

Etat — DSIL (38.26% du HT) : 349072€ (Notification reçue par arrêté le 21.06.22)

Région — NOS COMMUNES D’ABORD 2024

(200 122 € plafonné à 200 000 € soit 21.92% du HT) : 200 000 € Initialement déposé au titre du CRET par la CAPG

Part communale (20% du HT) : 207 002€ Montant HT : 912200 € Montant TTC : 1 094 640 €

DÉCIDE

Article 1 : D’abroger la décision DEC2023-49 en date du 03.08.2023

Article 2 : de modifier la demande de subvention et de solliciter auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de l’aménagement des bâtiments publics, de la Région au titre de « NOS COMMUNES D’ABORD » et de l’Etat au titre du DSIL une nouvelle subvention pour les projets d’amélioration des performances énergétiques dans certains bâtiments communaux en ne retenant pour la REGION que les travaux réalisés au Gymnase David DOUILLET, à l'Ecole St EXUPERY, au Centre

Technique Municipal et à l’Eglise,

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/04/2024

Date de réception préfecture : 12/04/2024Article 3 : d’établir le nouveau plan de financement prévisionnel de la façon suivante :

Dépenses :

Montant HT du projet : 912200€ Montant TVA 20% : 182 440€ Montant TTC du projet : 1 094 640 €

Recettes :

Conseil Départemental (17.12% du HT) : 156 126€ (Notifications reçues le 03.03.23)

Etat — DSIL (38.26% du HT) : 349072 € (Notification reçue par arrêté le 21.06.22)

Région — NOS COMMUNES D’ABORD 2024

(200 122 € plafonné à 200 000 € soit 21.92% du HT) : 200 000 € Initialement déposé au titre du CRET par la CAPG

Part communale (20% du HT) : 207 002€ Montant HT : 912200 € Montant TTC : 1 094 640 €

Article 4 : de dire que les crédits ont été et seront inscrits aux budgets 2022, 2023 et 2024,

Article 5 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui

sera inscrite au registre des délibérations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs

— CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.

Article 8 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

— au Président du Conseil Départemental,

— la Sous-Préfecture de Grasse

— la Région Sud

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à Peymeinade, le 11 avril 2024

Pour le Maire empêché,

La 1% Adjointe,

Catherine SEGUIN

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/04/2024

Date de réception préfecture : 12/04/2024