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Déliberation - 04 BILAN RGPD visee
Acte - charte rgpd
Déliberation - 9 RGPD AGATE
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 9 RGPD AGATE)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
COMMUNE DE MODANE (S Reçu en préfecture le 05/03/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MU °°" ° + ID : 073-217301571-20240226-20240209-DE
MODANE Séance du 26 FEVRIER 2024 VALFRÉJUS
Le vingt-six février deux mille vingt-quatre, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Membres présents : Jean-Claude RAFFIN - Erica SANDFORD - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT-GAGNIERE - Humberto
FERNANDES - Christian SIMON - Daniel LOGER - Christa BALZER - Jean-Michel OSTORERO - Cornelia THEOLIER - Christophe
CHAUVETON - Gabrielle GINDRE - Stéphanie KUSZINSK! - Bruno COBUS - Stéphanie LEFOULON - Hakan TAT - Véronique VISE
Absents : Natacha BRENIER - Ludovic TISSIER
Procurations : Yann CHABOISSIER à Jean-Claude RAFFIN - Géraldine BOTTE à Erica SANDFORD - Katia VIOLLEAU à Véronique
VISE
Conseillers en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 17 Pouvoirs : 3 Votants : 20
Date de la convocation : 20 février 2024
Madame Erica SANDFORD a été élue secrétaire
Délibération N°2024/02/09
OBJET : Adhésion au service « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) d'AGATE et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)
Le rapporteur : Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°2019/02/07 du 25/02/2019, la
commune avait adhéré au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données), proposé par AGATE, Agence Alpine des
Territoires.
Cette adhésion étant caduque, il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans au coût de 400 €/an.
En fonction de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Approuve l'adhésion au service RGPD de l'AGATE.
> Décide de désigner AGATE en qualité de « Délégué à la Protection des Données » de la collectivité.
Modane, le 26 février 2024.
À NL
FF
La Secrétaire de séance, |
Erica SANDFORD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Acte certifié exécutoire compte tenu de
sa transmission en Préfecture le 05/03/2024 et
de sa publication ou notification le 05/03/2024