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Déliberation - 02. Souscription RGPD
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Bricqueville-la-Blouette.
Lien du pdf (Déliberation - 02. Souscription RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[DATE DE CONVOCATION |
16 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 22 février à 20 heures, le Conseil municipal de Bricqueville la Blouette légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Rodolphe JARDIN, Maire.
[DATE D’AFFICHAGE |
16 février 2024
Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHATELLIER Julien, COUILLARD Arnaud, DEROUET Richard, ÉDINE Pierre, FANFANI Antoine ; Mesdames FORNERET °--1 TP arm re rie MALERBA.
Formant la majorité des membres en exercice
Absent(s) excusé(s) : Mme JOUANNE Lydie
Mme YBERT Sandra qui donne pouvoir à Mme MALERBA Lydie
Mme LECONTE Marie-France qui donne pouvoir à Mr JARDIN Rodolphe
Mme GALMEL Isabelle qui donne pouvoir à Mme LERAUX Muriel Mme ROUCHÈRE Anne-Marie qui donne pouvoir à Mme FORNERET Sarah Absent(s) : non excusé :
Madame MALERBA Lydie a été élue secrétaire, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents: 10
Absents : 5
Pouvoirs : 4
Votants : 14
DEL2024/02/22-02
SOUSCRIPTION AU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
& LA DESIGNATION DE MANCHE NUMERIQUE COMME DPD
Les communes, EPCI {...) sont amenés à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux
services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière
et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications
biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux
de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou
autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités.
La loi informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la
mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des
personnes, ou à leur vie privée.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit,
notamment, que tout organisme public a l'obligation de désigner un Délégué à la protection des données (DPD).
Les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements sont
responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent. Ils peuvent
ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) préconise d'engager la mise en conformité au RGPD
dans le cadre de démarches mutualisées.
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20240222-20240222-02-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 Afin d'accompagner les collectivités au respect de leurs obligations en matière de protection de données à caractère
personnel, le Syndicat Mixte Manche Numérique propose d'assurer le rôle de délégué à la protection des données (DPD
externe) aux moyens de prestations inscrites à son catalogue de services.
En tant que DPD, Manche Numérique aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions
relatives à la protection des données personnelles.
Le DPD doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et
coopérer avec la CNIL.
Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur la
collectivité.
Pour s'acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d'action et des moyens
qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. || doit pouvoir exercer
pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.
t détaillé mn Le service d'accompagnement à la protection des données personnelles propol dans la convention-cadre jointe.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au catalogue de Manche Numérique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai
2018
Vu la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés
Vu le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers, aux libertés
Décide :
Article premier : d'approuver la convention-cadre d'accompagnement à la protection des données personnelles
proposée par Manche Numérique et les tarifs en vigueur à son catalogue de services.
Article second : de souscrire le service sur la base d’un abonnement annuel
Article troisième : de désigner le Syndicat Mixte Manche Numérique comme Délégué à la protection des données.
Article quatrième : d'autoriser le Maire à la signer afin de souscrire à ce service de Manche Numérique.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Lydie MALERBA Rodolphe JARDIN
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Acte rendu exécutoire, Après envoi en Sous-Préfecture le 26/02/2024,
Et publication ou notification le 26/02/2024
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20240222-20240222-02-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024