unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 044 2023 Mise en place des titres restaurant pour agents CC

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 044 2023 Mise en place des titres restaurant pour agents CC Document publié le Mardi 7 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 044 2023 Mise en place des titres restaurant pour agents CC)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, , RECU EN PREFECTURE !

DE COMMUNES no 14/11/2028 LES 49_DE-077-200023125-20231107-DEL_044_202

PORTES

BRIARDES Affichée le. ENTRE VILLES ET FORETS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 7 novembre 2023

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 30 octobre 2023 Conseillers titulaires présents : 25 Date d'affichage : 31 octobre 2023 Pouvoirs : 12

Votants : 37

L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.

Monsieur le Président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MÉLÉARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur MARCOUX Frédéric, Madame BOURGUIGNON Valérie, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur MATHEROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame ROUEN Dominique

Avaient donné pouvoir :

Madame FONTBONNE Anne-Laure à Monsieur ONETO Jean-François Monsieur SALMON Patrick à Monsieur VORDONIS Patrick

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal Monsieur BARIANT Jean-Pierre à Monsieur BENOIT Dominique Monsieur BENSAÏ Malek à Madame BOURGUIGNON Valérie

Madame COURTYTERA Véronique à Monsieur GAUTIER Laurent Monsieur GREEN Alain à Madame GAIR Laurence

Monsieur BAKKER Hubert à Monsieur KHALOUA Madani

Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul Madame CAPIROSSI Pascale à Monsieur SCHMIT Benoît

Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur PAPIN Michel Monsieur DOARÉ Louis-Jean à Madame ROUEN Dominique

Absent excusé :

Madame PALOMARES Aline

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.

14 novembre 2023, REÇU EN PREFECTURE

le 14/11/2823

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Application agréée E-legalte com 99_DE-077-200023125-20231107-DEL_044_202

DELIBERATION N°044/2023

OBJET : MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANT POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l'administration

générale, relatif à la mise en place des titres-restaurant pour les agents de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 732-2 qui précise que « lorsque

l'employeur public ne peut faire bénéficier les agents d’un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués » ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment les articles 25 et 88-1 ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 3262-1 et suivants, R. 3262-1 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu les dispositions réglementaires en vigueur concernant les modalités d’octroi des titres-restaurant par

les employeurs à leurs salariés ;

Vu le Budget primitif 2023 de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts

adopté à l'unanimité par délibération n 019/2023 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 juin 2023 relatif à la mise en place des titres-

restaurant ;

Considérant la volonté de la communauté de communes de développer et de promouvoir une politique

d'action sociale envers ses agents basés sur l'équité, la solidarité et la transparence dans les conditions

définies par l'organe délibérant ;

Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

déterminent le type d'actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation

des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre :

Considérant la nécessité de rendre la collectivité plus attractive aux yeux des candidats dans un contexte de tension économique ;

Considérant que les agents ont participé à la définition de ces prestations :

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 16 mai 2023 ;, RECÇU EN PREFECTURE

le 14/11/2823

. Application aqrése FE boue Cor

Considérant l'avis favorable du comité social et territorial en date du 30 juir3-n6-177-200025125-20251107-DEL 044 _202

Considérant les modalités d'attribution déterminées comme suit :

Article 1 : Définition et utilisation

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre

d'acquitter en tout ou partie du prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne

ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du Code du travail (restaurateur,

hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée, ou profession de détaillant en fruits et légumes).

Article 2 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires des titres restaurant les agents remplissant les conditions suivantes :

- Être en activité à la communauté de communes, en qualité de stagiaire, titulaire ou contractuel de droit public ou de droit privé ;

- Être un agent de la communauté de communes mis à disposition d’une autre collectivité.

Article 3 : Conditions d’ancienneté

L'ouverture des droits aux titres restaurant nécessite de justifier d'un mois d'ancienneté au sein de la communauté de communes pour les agents stagiaires, titulaires, mis à disposition; de trois mois d'ancienneté pour les agents contractuels, contrats de projets, contrats aidés, collaborateurs.

Article 4 : Agent à temps non complet ou à temps partiel

Le nombre de titres-restaurant attribué aux agents à temps non complet ou à temps partiel sera

déterminé individuellement en fonction des jours de présence et amplitudes quotidiennes de ces

derniers.

Article 4 : Valeur faciale du titre

La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 10 euros.

Article 5 : Participation employeur-employé

La participation « employeur » est fixée à 60% de la valeur faciale du titre-restaurant.

La participation « employé » est fixée à 40% de la valeur faciale du titre-restaurant.

Article 6 : Adhésion des agents

L'attribution des titres-restaurant est soumise à l'accord de l'agent. Il devra faire part de sa volonté de

bénéficier des titres-restaurant via un formulaire d'adhésion. L’agent perçoit les titres sans limitation de durée tant qu'il n’a pas quitté la collectivité ou fait valoir sa volonté de ne plus bénéficier du dispositif.

Article 7 : Attribution des titres-restaurant

Les droits aux titres-restaurant sont calculés annuellement en opérant une déduction forfaitaire des

jours de congés et de RTT.

L'agent peut recevoir un seul titre restaurant par repas compris dans son horaire journalier et par jour

effectivement travaillé. Un jour effectivement travaillé correspond à plus d’une demi-journée de travail

(soit à plus de 3h45 travaillé par jour).

Par exemple, pour un agent dont la plage méridienne est fixée de 12h30 à 13h30 :

08h30 à 12h00 : titre non attribuable

08h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h30 : titre attribuable

Les titres-restaurant sont nominatifs et sont remis en fonction des présences constatées pour le mois

m-1, et remis à l'agent contre signature., RECU EN PREFECTURE !

_- le 14/11/2823

Les agents ouvrent droit à l'attribution de titres-restaurant : a Application agréée E-legalite com a

- Les jours de présence effective de l’agent à son poste de travail : 99-DE-077-200025125-20281107-DEL _044_202 - Les jours de télétravail définis selon le protocole en vigueur signé par l'agent et l'autorité territoriale.

Les agents n'ouvrent pas droit à l’attribution de titres-restaurant dans les situations suivantes : - Congés annuels ;

- RTT ;

- Autorisations spéciales d'absence (jours enfant malade, décès, disponibilité) :

- Congés maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie longue durée ; - Congé parental ;

- Congés maternité, paternité, adoption ;

- Congé sans traitement ou disponibilité ;

- Absence de service fait ;

- Récupération heures supplémentaires ou complémentaires :

- Jours de grève.

Article 8 : Résiliation

L'agent ne souhaitant plus bénéficier des titres-restaurant en fera la demande sur papier libre adressé

au pôle Ressources Humaines. La demande sera prise en compte à compter du mois suivant la

réception de la résiliation.

Article 9 : Règle de non cumul

Les titres-restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d'allocations forfaitaires pour frais

professionnels ou la prise en charge de frais de repas.

Article 10 : Départ de l’agent

L'agent qui quitte la collectivité remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en

sa possession. Îl est remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres-restaurant.

Article 11 : Entrée en vigueur

L'attribution des titres-restaurant selon les modalités mentionnées ci-dessus entrent en vigueur à

compter du 1° décembre 2023.! RECU EN PREFECTURE !

| le 14/11/2623 APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l’unanimité, L Application agréée E-legaite com | 99 _DE-077-200025125-202351107-0EL_044 202

- _ Approuve la mise en place des titres-restaurant pour les agents de la communauté de

communes Les Portes briardes entre villes et forêts à compter du 1° décembre 2023 :

-_ Dit que seront éligibles tous les agents de la collectivité qui ont une pause repas sur leur temps de travail ;

- Définit le montant de la valeur faciale des titres-restaurant à 10 euros :

- Précise que la participation employeur est fixée à 60% de la valeur faciale de chaque titre-

restaurant ;

- Précise que la participation agent est fixée 40% de la valeur faciale de chaque titre-

restaurant ;

- Dit que les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération sont inscrites

au Budget 2023 et seront inscrites au BP 2024 :

-_ Autorise Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Ozoir-la-Ferrière, le 7 novembre 2023

Le secrétaire de séance,

Christine Fleck

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.