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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cr 05.03.20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cr 05.03.20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

{ ®°. Ce COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

NO TERRE D'AUGE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados 05/03/2020

L'an deux mil vingt, le cinq mars, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'école intercommunale de musique à Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. LOUVET Daniel, M. FAVRIL Denis, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. TONON

Stephane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ALLAIS Jean-Claude, M. ROUSSELIN Gérard, Mme DUDOGNON Arlette, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. POTTIER David, M. TESTARD Alain, M. LETHUILLIER Bruno, Mme JEULAND Maria, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIN Jean-François, M. CHARPENTIER Jean-Alain, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BARBENCHON Martine, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CROZET Jean-Pierre, M. HAMEL Christophe, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. LEMACON Michel, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. TIPHAGNE Patrick, M. DESHAYES

Yves, M. LEBRUN Joël, M. DEFRESSIGNE Alain, Mme SPRUYTTE

Françoise, Mme JACQUIN Yolande, Mme VILLOTTE Christine, M. POULAIN Gérard. ; Membres Suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. AUBER Jacques, M. PERRIN Gérard.,

Étaient absents excusés : M. LALEMAN Pascal, M. LEMEE François, Mme CLOUET Stéphanie, M. MARIE Sylvain, M.

VAY Bruno, M. MANSART Dominique, M. LANGLOIS Thierry.

Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. FREMIOT Pierre, M. VERGER Michel, Mme JULES-GAUTIER Béatrice, M. LEPAISANT Michel.

Procurations : M. LEMEE François en faveur de M. FAVRIL Denis, M. MANSART Dominique en faveur de M. BOUGARD Pierre.

Secrétaire : Mme Arlette DUDOGNON.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-019 : Validation du PV du 13 février 2020

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 03 décembre 2015

Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 13 février 2020 transmis aux membres

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de valider le procès-verbal du 13 février 2020

54 VOTANTS 54 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-020 : Désamiantage et démolition d'une friche : Demande de subvention

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu le contrat départemental de territoire signé avec le Département du Calvados le 27 juillet 2017, Vu la décision n°CC-DEC-2020-019 portant sur la mission de maîtrise d'œuvre et de diagnostic déchet,

Considérant le projet de création d'une zone d'activités sur le Parc d'activités du Gosset Considérant la nécessité de désamianter et démolir une friche existante sur cette parcelle, Considérant le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous :PLAN DE FINANCEMENT - DESAMIANTAGE et DEMOLITION FRICHE

Objet €etHT Financement €etHT

Maîtrise d'œuvre 22 740.00 | Contrat territoire départemental 382 400,00

Désamiantage et

démolition 455 260.00 | Autofinancement (20%) 95 600,00

TOTAL 478 000,00 478 000,00

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- De valider le plan de financement prévisionnel présenté pour ce projet d'un montant total de 478 000,00 € HT. - De solliciter la subvention auprès du conseil départemental au titre du contrat de territoire 2017-2021

54 VOTANTS 54 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-021 : SPL Terre d'Auge : Vente de parts de la Communauté de Communes à la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie

Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de tourisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du commerce,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu les statuts de la société publique locale Terre d'Auge,

Vu la délibération n°2020-007 de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie actant l'entrée dans la société publique locale et acquérant des parts sociales,

Considérant l'agrément donné par le Conseil d'Administration de la société publique locale Terre d'Auge à l'achat des parts sociales par la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- De vendre 60 parts sociales de la société publique locale Terre d'Auge d'un montant unitaire de 250 € à la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie pour un montant total de 15 000 €.

- D'autoriser le Président à signer l'acte de cession et tout document s'y rapportant.

54 VOTANTS 54 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-022 : SPL Terre d'Auge : validation du pacte d'actionnaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1531-1,

Vu la délibération n°CC-DEL-2016-129 relative à création et l'adhésion à la SPL TERRE D'AUGE, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu le projet de pacte d'actionnaires joint en annexe,

Considérant qu'en complément des statuts de la SPL TERRE D'AUGE et de son règlement intérieur, il est proposé de formaliser un pacte d'actionnaires visant notamment à définir les moyens permettant de garantir la réalisation des objectifs partagés par les trois actionnaires

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'approuver le pacte d’actionnaire de la SPL Terre d'Auge ci-joint en annexe _ D'autoriser Monsieur le Président à signer le pacte d'actionnaire ainsi que tous documents y afférents

54 VOTANTS 54 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-023 : Attribution de subventions

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions, Vu le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu le budget primitif 2020,

Vu les demandes de subvention en date du 03 février 2020 présentées dans le cadre du festival Culturama, Vu l'avis favorable émis par la Commission Développement économique en date du 03 février 2020, Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture Tourisme du 11 février 2020, Vu la demande de subvention de fonctionnement présentée par la Normandie Transpaddle pour l'organisation de la

transpaddle les 25 et 26 avril au Lac Terre d'Auge,

Considérant l'importance du rôle du tissu associatif qui participe au bon développement du territoire et par conséquent leur soutien financier,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer les subventions comme suit :

Commission | Structure demandeuse | Titre et objet du projet Dates Subvention

proposée

Association Le Pays | EXPOSITION Sur la route — | De mi-mai à | 400€

d’auge Le Pays d'Auge vu d'en haut | septembre

et vu d'en bas

Association Sauvegarde | ANIMATION/SPECTACLE 16 mai 2020 250 €

de l'église de la Roque | Pierres en Lumière — Sur la

Culture Baignard route de l'église au Château

de la Roque Baïgnard

Association SPECTACLE Création d'un | 3 juin 2020 500 €

L'Hyppocampe en | évènement participatif | + une autre date

spectacle J'PASSE POUR UNE

CARAVANE

Breuil en ZIC 4 jours au Breuil en Auge Du 27 au 30 mai 350 €

Attractivité Normandie Transpaddle | Animation Paddle sur le Lac | 25 et 26 avril 2020 | 1 000€ Terre d'Auge

54 VOTANTS 54 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-024 : Approbation du plan local d'urbanisme intercommunal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16, Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L. 153-19, L. 153-21, L. 153-22, R.151-1 et suivants et R. 153-8,

Vu le schéma de cohérence territoriale Nord Pays d'Auge,

Vu la conférence intercommunale des maires en date du 18 novembre 2015 réunissant l'ensemble des maires pour fixer les modalités de collaboration sous la forme d’une charte de gouvernance,

Vu la charte de gouvernance,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2015-159 en date du 3 décembre 201 5, prescrivant l'élaboration

d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2017-070 en date du 6 avril 2017, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur l'ensemble du territoire communautaire des 35 communes, Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2018-012 en date du 11 janvier 2018, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur l'ensemble du territoire communautaire des 45 communes et fixant les modalités de la concertation,

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Pont l'Evêque constituée des communes de Coudray- Rabut et de Pont l'Evêque, en date du 17 décembre 2018,

Vu la délibération n°CC-DEL-2018-134 en date du 6 décembre 2018, ayant soumis le PADD au débat,

Vu la délibération n° CC-DEL-2019-093 en date du 27 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation avec le public et arrêté le PLUI,

Vu l'arrêté n°CC-AR-2019-007 en date du 4 octobre 2019, soumettant le projet de PLUi et l'abrogation des cartes communales de Danestal et de Surville à enquête publique,

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,

Vu l'avis des personnes publiques associées, de l'autorité environnementale et de la CDPENAF sur le PLUi arrêté,Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,

Vu la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 09 janvier 2020 pour présenter le rapport d'enquête et débattre des modifications à apporter au PLUIi

Rappel de la procédure

L'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Terre d'Auge a été lancée par délibération en date du 3 décembre 2015, puis du 6 avril 2017 sur 35 communes, puis du 11 janvier 2018 sur 45 communes et depuis le 17 décembre 2018, sur 44 communes. Des études ont été conduites afin de mettre en exergue les principaux enjeux du territoire.

Sur la base du diagnostic, le conseil communautaire a débattu des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) lors de la séance du 6 décembre 2018. La traduction de ces orientations a été formalisée dans le projet de PLUI arrêté par le conseil communautaire le 27 juin 2019. Tout au long de la procédure, une concertation élargie a été mise en place. Le bilan a été dressé lors de la séance du conseil communautaire du 27 juin 2019.

Les orientations du PADD traduites dans le PLUIi, concernent les thématiques suivantes :

"Une armature territoriale garante de la qualité de vie au sein de l'espace rétro-littoral" :

e _S'appuyer sur une armature territoriale renforcée pour garantir l'équilibre urbain/rural du territoire, la qualité des paysages et du cadre de vie ;

e Une identité à affirmer pour devenir un territoire de destination à la fois résidentielle, économique et touristique complémentaire à la Côte Fleurie et identifiable dans le Pays d’Auge.

"Un développement résidentiel stimulant la vie locale, répondant à la diversité des besoins et respectueux de la morphologie des différentes communes" :

° Assurer une production de logements équilibrée, favorisant les parcours résidentiels au sein de l'Intercom' et du Pays d'Auge

e Maintenir la complémentarité et la diversité des types d'hébergements

° Garantir à tous, un accès facilité aux services, équipements et commerces

"Un dynamisme économique qui mobilise la diversité des atouts locaux et influences extérieures" + Une organisation économique du territoire qui s'appuie sur la diversité des communes de la Communauté de Communes Terre d'Auge

+ Une activité agricole à conforter dans le paysage économique local

"Un patrimoine culturel, naturel et sportif vivant et valorisé"

° _ Renforcer l'offre d'activités de loisirs, sportives et de pleine nature en cohérence avec les attentes des visiteurs du territoire

+ Conforter les activités patrimoniales, culturelles et commerciales

* Assurer la complémentarité des offres d'équipements et d'animation pour tous les publics et aux différents moments de l'année

"Un équilibre entre sensibilité des milieux et développement du territoire" :

° _ Préserver et valoriser les richesses écologiques qui participent à la qualité de la Trame Verte et Bleue

° Assurer une urbanisation économe en foncier en tenant compte des particularités du territoire e Favoriser un développement protégeant les usagers du territoire des risques et nuisances potentiels.

Transmission du dossier de PLUi arrêté aux personnes publiques associées et enquête publique Conformément à l'article L153-16 du code de l'urbanisme, le projet de PLUIi arrêté a été transmis pour avis aux communes et aux personnes publiques associées. L'avis de l'autorité environnementale a également été sollicité dans le cadre de l'évaluation environnementale du dossier. Les retours d'avis sont favorables assortis de réserves et /ou observations.

Le tribunal administratif de Caen a désigné Monsieur Christian TESSIER comme Président de la commission d'enquête.

L'enquête publique s'est du déroulée 28 octobre au 29 novembre 2019 inclus. Selon le rapport, l'enquête publique s'est déroulée de façon satisfaisante grâce à une bonne information et aux bonnes conditions de réception des visiteurs. Le public a eu tout loisir de s'informer, de faire connaître son avis, d'inscrire ou d'adresser ses observations. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au PLUi assorti de plusieurs réserves.

Ainsi chaque remarque formulée par les communes, par les personnes publiques associées, par la CDPENAF ou lors de l'enquête publique a fait l'objet d'une analyse.

Considérant que les demandes et/ou suggestions de la commission d'enquête sur le projet de PLUIi ne remettent pas en cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte.

Considérant que le dossier d'abrogation des cartes communales a reçu un avis favorable, sans réserve ni remarque de la commission d'enquête permettant ainsi de proposer l'abrogation des cartes communales de Danestal et de Surville.

Ainsi, le projet de PLUi arrêté, au vu de ces avis et observations, a été modifié. Les modifications ou réponses apportées figurent en annexe de la présente délibération.

Les pièces du PLUIi sont complétées et rectifiées en conséquence.La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes Terre d'Auge et dans l'ensemble des mairies de la Communauté de Communes durant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité absolue des membres présents et représentés :

+ D'abroger les cartes communales de Danestal et de Surville.

+ D'approuver le PLUi de la Communauté de Communes Terre d'Auge tel qu'il est présenté au conseil communautaire.

+ D'autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

+ D'autoriser le Président à procéder aux formalités de publicité de la présente délibération en vue de son entrée en

vigueur conformément aux articles R153-20 et 21 du code de l'urbanisme et notamment :

+ De la transmettre à M. le Préfet du Calvados,

+ __ De l'afficher pendant un mois au siège de la communauté de communes Terre d'Auge et dans l'ensemble des mairies de la Communauté de Communes durant un mois,

+ D'insérer la mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département,

+ De la mettre à disposition du public ainsi que le dossier d'approbation au siège de la communauté de

communes aux jours et horaires habituels d'ouverture.

+ D'indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le contrôle de légalité, accompagnée du dossier de PLUI, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

54 VOTANTS 52 POUR 2 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-025 : Institution du droit de préemption sur 44 communes

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.521 1-6-3, L.5214-16 et L.5211-62 ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants ; Vu la loi n°85.729, en date du 8 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et notamment son article 6, créant un droit de préemption urbain ;

Vu les statuts de la communauté de communes et ses compétences en matière de « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », lui permettant l'exercice de plein droit en lieu et place des communes membres du droit de préemption urbain, modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 5 mars 2020 ;

Considérant qu’en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, la communauté de communes est compétente en matière de droit de préemption urbain ;

Considérant qu'en vertu des articles L.211-1 et L.211-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain peut être institué, sur le territoire de la Communauté de Communes doté d’un plan local d'urbanisme approuvé et par application combinée de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme sur le territoire de l'EPCI, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future ;

Considérant l'intérêt pour la communauté de communes et ses communes membres d'instaurer un droit de préemption sur les territoires qui composent la communauté de communes, dans les conditions du document d'urbanisme existant : Considérant que le transfert de plein droit du DPU à l'EPCI reste limité à l'exercice de ses compétences de l'EPCI, le code de l'urbanisme prévoit dans son article L. 213-3 la possibilité pour l'EPCI de déléguer l'exercice du DPU aux communes membres au titre des compétences qu'elles ont conservées ;

Considérant que la communauté de communes a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal selon la délibération en date du 5 mars 2020 ;

Considérant qu'il convient d’instituer le droit de préemption urbain sur le territoire des 44 communes composant la

Communauté de Communes de Terre d'Auge ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

D'INSTITUER un droit de préemption urbain sur :

-la totalité des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU)es périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;

Jes zones soumises aux servitudes dites «d'inondation» prévues par l'article L.211-12 du code de l'environnement.

DONNER DELEGATION AU PRESIDENT pour exercer le droit de préemption défini par la présente délibération, et signer la décision de préemption, l'acte de transfert de propriété, payer le prix convenu ou fixé par le juge de l’expropriation.

DONNER DÉLÉGATION aux communes membres concernées, pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal et relevant des compétences qu'elles ont conservées.

DONNER DÉLÉGATION à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme sur le périmètre faisant l'objet de la convention d'intervention entre la ville de Pont l'Evêque et l'EPFN et notamment pour les parcelles cadastrées section AD n°222, 223, 226 et 556, à l'occasion de l’aliénation d’un bien. La caducité de la convention entre la ville de Pont l'Evêque et l'EPFN pour quelques raisons que ce soient, entraîne la caducité de la présente délégation du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier de Normandie.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies membres durant un mois, une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme et une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme.

Un registre dans lequel sont inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable au siège de la communauté de communes aux jours et heures habituels d'ouverture.

54 VOTANTS 54 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

INFORMATION : Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le Président,

Hubert COURSEAUX