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Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cr 2021.04.15)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
TERRE D'AUGE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados 15/04/2021
L'an deux mil vingt et un, le quinze avril, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. LAVIEC Benoît, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, M. LEGOUT Ludovic, M. MAYEUX
Laurent, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. BOUBARNE Pierre, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BLIN Françoise, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. AUBER Jacques, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LANGIN Alain, M. CORDIER Benoît.
Étaient absents excusés : M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, M. LAROSE Christian, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, M. BARDEAU Emmanuel, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Eric, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. LEBRUN Joël.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, M. LETHUILLIER Bruno, Mme CARRE Précilla, M. HUET Eric, M. DE KONINCK Thierry.
Procurations : M. VALLEE Jacques en faveur de Mme LENEVEU Chantal, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. LEGOUT Ludovic, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M. ROSEAU Jérémy, M. LEGOUX Eric en faveur de Mme KNOLL Murielle, M. LEBRUN Joël en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : M. Dorian COGE.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-011 : Validation du procès-verbal du 18 février 2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020,
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 18 février 2021 transmis aux membres
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de valider le procès-verbal du 18 février 2021
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-012 : Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) : autoriser le
Président à signer Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018 ;
Vu la circulaire n°6231/SG du 1€! ministre du 20 novembre 2020 portant sur les contrats territoriaux de relance et de
transition écologique ;
Considérant le plan « France Relance » porté par le 1€ ministre ayant pour objectif la refondation économique, sociale et écologique du pays ;
Considérant que le Contrat de Relance et de Transition Ecologique s'articule autour de trois priorités : l'écologie, la
compétitivité et la cohésion ;
Considérant les projets d'investissement de Terre d'Auge inscrits au BP 2021 ;
Considérant les projets d'investissement communaux ;
Considérant le financement de ces projets et la nécessité de signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologique
avec l'Etat ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à
l'unanimité des membres présents et représentés,
D'AUTORISER le Président à signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologique ainsi que tous documents y
afférents et à y apporter des éventuelles modifications suite aux observations de la Préfecture et/ou du Conseil
Départemental
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-013 : Signature de la Convention d’adhésion petites villes de demain de Pont l’'Evêque
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant le programme petites villes de demain mis en place par l'Etat et qui vise à favoriser des projets de communes dites « dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement »; Considérant la candidature de la commune de Pont l'Evêque en date du 20 novembre 2020 à l'Appel à Manifestation d'Intérêt ;
Considérant que la candidature de la commune de Pont l'Evêque a été retenue au programme petites villes de demain ;
Considérant qu'il s’agit d'une convention entre la commune de Pont l'Evêque, la Communauté de communes Terre d'Auge et l'Etat ;
Considérant les projets de la commune de Pont l'Evêque ;
Considérant le financement de ces projets et la nécessité de signer la convention d'adhésion petites villes de demain de Pont l'Evêque ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés,
D'AUTORISER le Président à signer la convention d'adhésion petites villes de demain de Pont l'Evêque ainsi que tous documents y afférents
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-014 : Budget général : approbation du compte de gestion 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Considérant l'exposé du compte de gestion 2020,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bertrand GONY, conseiller aux décideurs locaux, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d'approuver le compte de gestion 2020 de Madame le receveur intercommunal selon le résultat d'exécution du budget général suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 5 093 807,00 10 063 436,24 15 157 243,24
budgétaires
Titres de recettes 635 562,62 8 631 662,73 9 267 225,35
émis
Réductions de titres 0,00 130 111,86 130 111,86
Recettes nettes 635 562,62 8 501 550,87 9 137 113,49
DEPENSES
Prévisions 4 793 807,00 9 296 406,00 14 090 213,00
budgétaires
Mandats émis 2 410 954,30 7 905 465,32 10 316 419,62
Annulations de 66 043,13 197 004,83 263 047,96
mandats
Dépenses nettes 2 344 911,17 7 708 460,49 10 053 371,66
RESULTAT -1 709 348,55 793 090,38 -916 258,17
D’EXERCICE
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2019 l'investissement d'exercice de 2020
2020
Investissement 521 201,99 -1 709 348,55 -1 188 146,56
Fonctionnement 1 585 939,77 139 282,01 793 090,38 2 239 748,14
TOTAL 2 107 141,76 139 282,01 -916 258,17 1 051 601,58
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-015 : Budget annexe déchets : approbation du compte de gestion 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Considérant l'exposé du compte de gestion 2020 du budget annexe déchets,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bertrand GONY, conseiller aux décideurs locaux, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d'approuver le compte de gestion 2020 de Madame le receveur intercommunal selon le résultat d'exécution du budget annexe déchets suivant : Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 45 032,00 3 654 185,99 3 699 217,99
budgétaires
Titres de recettes 31 836,75 2 658 661,13 2 690 497,88
émis
Réductions de titres 0,00 35 515,12 35 515,12
Recettes nettes 31 836,75 2 623 146,01 2 654 982,76
DEPENSES
Prévisions 40 226,00 3 087 610,00 3 127 836,00
budgétaires
Mandats émis 35 413,00 2 824 249,01 2 859 662,01
Annulations de 0,00 110 736,37 110 736,37
mandats
Dépenses nettes 35 413,00 2 713 512,64 2 748 925,64
RESULTAT -3 576,25 -90 366,63 -93 942,88
D'EXERCICE
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2020
2019 2020
Investissement 2 276,65 -3 576,25 -1 299,60
Fonctionnement 949 700,34 2 529,35 -90 366,63 856 804,36
TOTAL 951 976,99 2 529,35 -93 942,88 855 504,76
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-016 : Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes mo
décembre 2018
difiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
Considérant l'exposé du compte de gestion 2020 du budget annexe SPANC,
Ayant entendu l'exposé
délibéré, le conseil comm
compte de gestion 2020 de Madame le receveur intercommuna
annexe SPANC suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement
de Monsieur Bertrand GONY, conseiller aux décideurs locaux, et après en avoir
unautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d'approuver le | selon le résultat d'exécution du budget
| Total des sections
RECETTES
Prévisions 199 304,66 134 893,24 334 197,90 budgétaires
Titres de recettes 77 651,68 90 700,00 168 351,68 émis
Réductions de titres 0,00 1 100,00 1 100,00
Recettes nettes 77 651,68 89 600,00 167 251,68 DEPENSES
Prévisions 175 150,00 120 000,00 295 150,00 budgétaires
Mandats émis 32 075,50 102 425,96 134 501,46
Annulations de 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 32 075,50 102 425,96 134 501,46 RESULTAT 45 576,18 -12 825,96 32 750,22
D’EXERCICE
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2020
2019 2020
Investissement 24 154,66 45 576,18 69 730,84
Fonctionnement 42 923,24 0,00 -12 825,96 30 097,28
TOTAL 67 077,90 0,00 32 750,22 99 828,12
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-017 : Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte de gestion 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Considérant l'exposé du compte de gestion 2020 du budget annexe Parc du Gosset,
Madame Précilla CARRE entre dans la salle, ce qui porte à 49 le nombre de membres présents et à 55 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bertrand GONY, conseiller aux décideurs locaux, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d'approuver le compte de gestion 2020 de Madame le receveur intercommunal selon le résultat d'exécution du budget annexe Parc du Gosset suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 560 023,71 940 000,00 1 500 023,71
budgétaires
Titres de recettes 0,00 21 248,44 21 248,44
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 0,00 21 248,44 21 248,44
DEPENSES
Prévisions 560 000,00 560 000,00 1 120 000,00
budgétaires
Mandats émis 21 248,44 21 248,44 42 496,88
Annulations de 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 21 248,44 21 248,44 42 496,88
RESULTAT -21 248,44 0,00 -21 248,44
D’EXERCICE
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2020
2019 2020
Investissement 23,71 -21 248,44 -21 224,73
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 23,71 -21 248,44 -21 224,73
55 VOTANTS
55 POUR 0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2021-018 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte de gestion 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Considérant l'exposé du compte de gestion 2020 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bertrand GONY, conseiller aux décideurs locaux, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver le compte de gestion 2020 de Madame le receveur intercommunal selon le résultat d'exécution du budget annexe Parc d'activités de Bonneville suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 265 077,12 420 075,03 685 152,15 budgétaires
Titres de recettes 0,00 0,00 0,00 émis
Réductions de titres
Recettes nettes 0,00 0,00 0,00 DEPENSES
Prévisions 265 000,00 265 000,00 530 000,00 budgétaires
Mandats émis 0,00 0,00 0,00 Annulations de
mandats
Dépenses nettes 0,00 0,00 0,00
RESULTAT 0,00 0,00 0,00 D'EXERCICE
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2020
2019 2020
Investissement 77,12 0,00 77,12 Fonctionnement 75,03 0,00 75,03
TOTAL 152,15 0,00 152,15
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-019 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte de gestion 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Considérant l'exposé du compte de gestion 2020 du budget annexe Lac Terre d'Auge,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bertrand GONY, conseiller aux décideurs locaux, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d'approuver le compte de gestion 2020 de Madame le receveur intercommunal selon le résultat d'exécution du budget annexe Lac Terre d’Auge suivant : Résultats budgétaires de l’exercice
[Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 479 433,00 274 000,00 753 433,00
budgétaires
Titres de recettes 22 586,43 60 645,73 83 232,16
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 22 586,43 60 645,73 83 232,16
DEPENSES
Prévisions 479 433,00 274 000,00 753 433,00
budgétaires
Mandats émis 125 536,82 640,01 126 176,83
Annulations de 0,00 0,00 0,00
mandats
Dépenses nettes 125 536,82 640,01 126 176,83
RESULTAT -102 950,39 60 005,72 -42 944,67
D’EXERCICE
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2020
2019 2020
Investissement -102 950,39 -102 950,39
Fonctionnement 60 005,72 60 005,72
TOTAL -42 944,67 -42 944,67
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-020 : Budget annexe transport scolaire : approbation du compte de gestion 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Considérant l'exposé du compte de gestion 2020 du budget annexe transport scolaire,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bertrand GONY, conseiller aux décideurs locaux, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d'approuver le compte de gestion 2020 de Madame le receveur intercommunal selon le résultat d'exécution du budget annexe transport scolaire suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 198 850,00 198 850,00
budgétaires
Titres de recettes 369 626,83 369 626,83 émis
Réductions de titres 183 880,98 183 880,98
Recettes nettes 185 745,85 185 745,85
DEPENSES
Prévisions 198 850,00 198 850,00
budgétaires
Mandats émis 17 981,46 17 981,46
Annulations de 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 17 981,46 17 981,46 RESULTAT 167 764,39 167 764,39
D’EXERCICE
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2020
2019 2020
Investissement
Fonctionnement -167 764,39 167 764,39 0,00
TOTAL -167 764,39 167 764,39 0,00
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-021 : Election du Président de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus précisément son article L.5211-1, Vu l'article L2121-14 du CGCT précisant que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le maire peu, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
Vu l'article L2121-21 du CGCT précisant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une représentation,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Considérant que les comptes administratifs du budget général et des budgets annexes sont soumis à l'approbation du conseil communautaire au cours de la présente séance et que Monsieur le Président est tenu de se retirer au moment de leur vote,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d'élire Monsieur Yves DESHAYES Président de séance pour le vote des délibérations relatives à l'approbation des comptes administratifs de l'exercice 2020 des budgets suivants :
° Vote du compte administratif du budget général
Vote du compte administratif du budget annexe déchets
Vote du compte administratif du budget annexe SPANC
Vote du compte administratif du budget annexe Parc du Gosset
Vote du compte administratif du budget annexe Parc d'activités de Bonneville
Vote du compte administratif du budget annexe Lac Terre d'Auge
Vote du compte administratif du budget annexe transport scolaire
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-022 : Budget général : approbation du compte administratif 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2020, Considérant le compte administratif 2020 présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président
Monsieur Hubert COURSEAUX quitte la salle ce qui porte à 48 le nombre de membres présents et à 54 le nombre de votants Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de délibérer sur le compte administratif 2020 du budget général et de :
1° donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 1 446 658,24
Opérations de l'exercice 7 708 460,49 8 501 550,87
TOTAUX 7 708 460,49 9 948 209,11
Résultat de clôture 2 239 748,62
Résultat définitif 2 239 748,62
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 521 201,99
Opérations de l'exercice 2 344 911,17 635 562,62
TOTAUX 2 344 911,17 1 156 764,61
Résultat de clôture 1 188 146,56
Restes à réaliser 755 304,50 2 566 252,00
Résultat définitif 622 800,94
2° Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3° Reconnaître la sincérité des restes à réaliser:
4° Arrêter les résultats définitifs.
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-023 : Budget annexe déchets : approbation du compte administratif 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2020,
Considérant le compte administratif 2020 du budget annexe déchets présenté aux conseillers
communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de délibérer sur le compte administratif 2020 du budget annexe déchets et de :
1° donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 947 170,99 Opérations de l'exercice 2 713 512,64 2 623 146,01
TOTAUX 2 713 512,64 3 570 317,00
Résultat de clôture 856 804,36 Résultat définitif 856 804,36 Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 2 276,65
Opérations de l'exercice 35 413,00 31 836,75
TOTAUX 35 413,00 34 113,40
Résultat de clôture -1 299,60
Restes à réaliser 4 806,00
Résultat définitif -6 105,60
2° Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3° Reconnaître la sincérité des restes à réaliser;
4° Arrêter les résultats définitifs.
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-024 : Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2020,
Considérant le compte administratif 2020 du budget annexe SPANC présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de délibérer sur le compte administratif 2020 du budget annexe SPANC et de :
1° donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 42 923,24
Opérations de l'exercice 102 425,96 86 770,00 TOTAUX 102 425,96 129 693,24
Résultat de clôture 27 267,28
Résultat définitif 27 267,28
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 24 154,66
Opérations de l'exercice 32 075,50 77 651,68
TOTAUX 32 075,50 101 806,34
Résultat de clôture 69 730,84
Restes à réaliser 43 288,00 0,00
Résultat définitif 26 442,84
2° Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3° Reconnaître la sincérité des restes à réaliser;
4° Arrêter les résultats définitifs. 54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-025 : Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte administratif 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2020,
Considérant le compte administratif 2020 du budget annexe Parc du Gosset présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de délibérer sur le compte administratif 2020 du budget annexe Parc du Gosset et de :
1° donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 21 248,44 21 248,44
TOTAUX 21 248,44 21 248,44
Résultat de clôture 0,00
Résultat définitif 0,00
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 23,71
Opérations de l'exercice 21 248,44 0,00
TOTAUX 21 248,44 23,71
Résultat de clôture -21 224,73
Restes à réaliser
Résultat définitif -21 224,73
2° Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3° Arrêter les résultats définitifs.
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-026 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte administratif 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2020,
Considérant le compte administratif 2020 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de délibérer sur le compte administratif 2020 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville et de :
1° donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 75,03
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 75,03
Résultat de clôture 75,03
Résultat définitif 0,00 75,03
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 77,12
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 77,12
Résultat de clôture 77,12
Restes à réaliser
Résultat définitif 0,00 77,12
2° Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3° Arrêter les résultats définitifs.
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-027 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte administratif 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2020,
Considérant le compte administratif 2020 du budget annexe Lac Terre d'Auge présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de délibérer sur le compte administratif 2020 du budget annexe Lac Terre d’Auge et de :
4° donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 640,01 60 645,73
TOTAUX 640,01 60 645,73
Résultat de clôture 60 005,72 Résultat définitif 60 005,72 Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 125 536,82 22 586,43 TOTAUX 125 536,82 22 586,43 Résultat de clôture -102 950,39
Restes à réaliser 287 935,00 254 433,00
Résultat définitif -136 452,39
2° Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3° Reconnaître la sincérité des restes à réaliser;
4° Arrêter les résultats définitifs.
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-028 : Budget annexe transport scolaire : approbation du compte administratif 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2020,
Considérant le compte administratif 2020 du budget annexe transport scolaire présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de délibérer sur le compte administratif 2020 du budget annexe transport scolaire et de :
1° donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 167 764,39
Opérations de l'exercice 17 981,46 185 745,85 TOTAUX 185 745,85 185 745,85 Résultat de clôture 0,00 Résultat définitif 0,00
2° Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3° Arrêter les résultats définitifs.
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-029 : Budget annexe transport scolaire : Clôture du budget annexe
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018, Considérant que depuis le 1€7 septembre 2019 la Région Normandie a pris la gestion directe du transport scolaire et notamment le règlement des prestataires et l'encaissement des redevances des familles, Considérant que le budget annexe transport scolaire ne décrit plus que quelques mouvements financiers liés à la gestion du bus en régie et au remboursement des frais de personnel au budget général
Considérant que ce service pourra être décrit dans le budget général de la Communauté de communes,
Monsieur Hubert COURSEAUX entre dans la salle ce qui porte à 49 le nombre de membres présents et à 55 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de :
— Clôturer le budget annexe transport scolaire
— Procéder à la reprise des résultats et à l'intégration de l'actif dans le budget principal de la communauté de communes
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-030 : Budget général : affectation du résultat 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le compte de gestion 2020 du budget général,
Vu le compte administratif 2020 du budget général,
Considérant l'affectation du résultat 2020 proposée par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide,
à l'unanimité des membres présents et représentés, d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 2 239 748,62
Résultat de l'exercice 793 090,38
Excédent de fonctionnement reporté 1 446 658,24
Solde d'exécution de la section d'investissement -1 188 146,56
Solde d'exécution de l'exercice -1 709 348,55
Résultat antérieur reporté 521 201,99
Solde des restes à réaliser de l'exercice 1 810 947,50
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00
Report excédentaire en fonctionnement (002) 2 239 748,62
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-031 : Budget annexe déchets : affectation du résultat 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
\/u les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le compte de gestion 2020 du budget annexe déchets, Vu le compte administratif 2020 du budget annexe déchets,
Considérant l'affectation du résultat 2020 du budget annexe déchets proposée par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide,
à l'unanimité des membres présents et représentés, d'affecter le résultat cumulé de la section de
fonctionnement du budget annexe déchets comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 856 804,36
Résultat de l'exercice -90 366,63
Excédent de fonctionnement reporté 947 170,99
Solde d'exécution de la section d'investissement -1 299,60
Solde d'exécution de l'exercice -3 576,25
Résultat antérieur reporté 2 276,65
Solde des restes à réaliser de l'exercice -4 806,00
Besoin de financement de la section d'investissement 6 105,60
Couverture du besoin de financement (1068) 6 105,60
Report excédentaire en fonctionnement (002) 850 698,76
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-032 : Budget annexe SPANC : affectation du résultat 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018
Vu le compte de gestion 2020 du budget annexe SPANC,
Vu le compte administratif 2020 du budget annexe SPANC,
Considérant l'affectation du résultat 2020 du budget annexe SPANC proposée par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide,
à l'unanimité des membres présents et représentés, d'affecter le résultat cumulé de la section de
fonctionnement du budget annexe SPANC comme suit :
Résultat d'exploitation à affecter 30 097,28
Résultat de l'exercice -12 825,96
Excédent d'exploitation reporté 42 923,24
Solde d'exécution de la section d'investissement 69 730,84
Solde d'exécution de l'exercice 45 576,18
Résultat antérieur reporté 24 154,66
Solde des restes à réaliser de l'exercice -43 288,00
Excédent de financement de la section d'investissement 26 442,84
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00
Report excédentaire en exploitation (002) 30 097,28
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-033 : Budget annexe Parc du Gosset : affectation du résultat 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le compte de gestion 2020 du budget annexe Parc du Gosset, Vu le compte administratif 2020 du budget annexe Parc du Gosset,
Considérant l'affectation du résultat 2020 du budget annexe Parc du Gosset proposée par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide,
à l'unanimité des membres présents et représentés, d'affecter le résultat cumulé de la section de
fonctionnement du budget annexe Parc du Gosset comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 0,00
Résultat de l'exercice 0,00
Excédent de fonctionnement reporté 0,00
Solde d'exécution de la section d'investissement -21 224,73
Solde d'exécution de l'exercice -21 248,44
Résultat antérieur reporté 23,71 Solde des restes à réaliser de l'exercice 0,00
Besoin de financement de la section d'investissement -21 224,73
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00
Report excédentaire en fonctionnement (002) 0,00
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-034 : Budget annexe Parc d’activités de Bonneville : affectation du résultat 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le compte de gestion 2020 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville, Vu le compte administratif 2020 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville,
Considérant l'affectation du résultat 2020 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville proposée par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide,
à l'unanimité des membres présents et représentés, d'affecter le résultat cumulé de la section de
fonctionnement du budget annexe Parc d'activités de Bonneville comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 75,03
Résultat de l'exercice 0,00
Excédent de fonctionnement reporté 75,03
Solde d'exécution de la section d'investissement 77,12
Solde d'exécution de l'exercice 0,00
Résultat antérieur reporté 1:12
Solde des restes à réaliser de l'exercice 0,00
Excédent de financement de la section d'investissement 77,12
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00
Report excédentaire en fonctionnement (002) 75,03
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-035 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : affectation du résultat 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le compte de gestion 2020 du budget annexe Lac Terre d'Auge, Vu le compte administratif 2020 du budget annexe Lac Terre d'Auge,
Considérant l'affectation du résultat 2020 du budget annexe Lac Terre d'Auge proposée par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide,
à l'unanimité des membres présents et représentés, d'affecter le résultat cumulé de la section de
fonctionnement du budget annexe Lac Terre d'Auge comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 60 005,72
Résultat de l'exercice 60 005,72
Excédent d'exploitation reporté
Solde d'exécution de la section d'investissement -102 950,39
Solde d'exécution de l'exercice -102 950,39
Résultat antérieur reporté
Solde des restes à réaliser de l'exercice -33 502,00
Besoin de financement de la section d'investissement 136 452,39
Couverture du besoin de financement (1068) 60 005,72
Report déficitaire en fonctionnement (002) 0,00
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-036 : Budget général : vote du budget primitif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 18 février 2021 Vu l'avis favorable émis par les commissions intercommunales,
Considérant le projet de budget primitif 2021,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de valider le budget primitif 2021 du budget général annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2021
Chapitre 011 : charges à caractère général 1 719 826
Chapitre 012 : charges de personnel 3 517 400
Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 1 317 000
Chapitre 66 : charges financières 65 806
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 000
Chapitre 68 : Provisions 6 500
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 293 900 Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 1 400 000
Chapitre 022 : dépenses imprévues 621 420
TOTAL DES DEPENSES 10 852 980 RECETTES BP 2021
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 2 239 749
Chapitre 013 : atténuation de charges 11 500
Chapitre 70 : produits des services 913 400
Chapitre 73 : impôts et taxes 6 146 672
Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 1 442 359
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 41 450
Chapitre 77 : produits exceptionnels 15 000
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 42 850
TOTAL DES RECETTES 10 852 980
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP
2021
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 1 188 147
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 42 850
Chapitre 020 : dépenses imprévues 93 991
Opération 117 : construction d’un PSLA 229 295
Opération 217 : construction d’un pôle enfance 3 172 300
Opération 111: construction de l'école maternelle à Pont 2 335
l'Ev.
Opération 120: construction d’une bibliothèque à Pont 20 000
l'Evêque
Opération 220 : Travaux dans les écoles 440 345
Opération 317 : aménagement du complexe sportif 386 500
Opération 214 : création d’un télécentre 240 Opération 314 : construction d’un pôle scolaire périmètre 7 2 000 000
Opération 417 : construction du siège social 191 600 Chapitre 16 : emprunts et dettes 304 445
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 227 995 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 300 219 TOTAL DES DEPENSES 8 600 262
RECETTES TOTAL RAR + BP 2021
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 293 900
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1 400 000
Chapitre 024 : Produits des cessions 1 200
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 1 299 060
Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 4 601 657
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées 1 004 445
TOTAL DES RECETTES 8 600 262
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-037 : Budget annexe déchets : vote du budget primitif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 18 février 2021, Vu l'avis émis par la commission environnement,
Considérant le projet de budget primitif 2021, Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à la majorité des membres présents et représentés, de valider le budget primitif 2021 du budget annexe déchets annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2021 Chapitre 011 : charges à caractère général 1 842 650
Chapitre 012 : charges de personnel 205 260 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 1 145 750 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 2 000 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 26 250 Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 327 106 Chapitre 022 : dépenses imprévues 119 704 TOTAL DES DEPENSES 3 668 720
RECETTES BP 2021 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 850 699 Chapitre 70 : produits des services 152 501 Chapitre 73 : impôts et taxes 2 435 000 Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 220 000 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 10 520 TOTAL DES RECETTES 3 668 720
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2021
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 1 300 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 10 520 Chapitre 020 : dépenses imprévues 25 000 Chapitre 20 : immobilisations corporelles 167 800 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 163 975 TOTAL DES DEPENSES 368 595
RECETTES TOTAL RAR + BP 2021
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 26 250 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 327 106
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 8 489 Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 6 750 TOTAL DES RECETTES 368 595
55 VOTANTS
53 POUR
0 CONTRE
2 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-038 : Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 18 février 2021, Vu l'avis émis par la commission environnement,
Considérant le projet de budget primitif 2021, Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de valider le budget primitif 2021 du budget annexe SPANC annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2021
Chapitre 011 : charges à caractère général 70 845
Chapitre 012 : charges de personnel 30 000
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 2 000
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 800
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 10 060
Chapitre 022 : dépenses imprévues 6 395
TOTAL DES DEPENSES 121 100
RECETTES BP 2021
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 30 097
Chapitre 70 : produits des services 91 003
TOTAL DES RECETTES 121 100
Section d'investissement
DEPENSES BP 2021
Chapitre 4581 : opération pour compte de tiers 320 288
TOTAL DES DEPENSES 320 288
RECETTES BP 2021
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 69 731
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 10 060
Chapitre 4582 : opération pour compte de tiers 277 000
TOTAL DES RECETTES 356 791
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-039 : Budget annexe Parc du Gosset : vote du budget primitif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 18 février 2021, Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique, Considérant le projet de budget primitif 2021,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de valider le budget primitif 2021 du budget annexe Parc du Gosset annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2021
Chapitre 011 : charges à caractère général 275 000 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 607 225 TOTAL DES DEPENSES 882 225
RECETTES BP 2021
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 882 225 Chapitre 70 : produits des services 450 000 Chapitre 74 : dotations 225 861 TOTAL DES RECETTES 1 558 086 Section d'investissement
DEPENSES BP 2021
Chapitre 001 : résultat reporté 21 225
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 882 225
TOTAL DES DEPENSES 903 450
RECETTES BP 2021
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 607 225
Chapitre 16 : emprunts et dettes 296 225
TOTAL DES RECETTES 903 450
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-040 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : vote du budget primitif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 18 février 2021,
Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique,
Considérant le projet de budget primitif 2021,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de valider le budget primitif 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2021
Chapitre 011 : charges à caractère général 324 200
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 76 923
TOTAL DES DEPENSES 401 123
RECETTES BP 2021
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 75
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 401 123
Chapitre 74 : dotations 222 700 TOTAL DES RECETTES 623 898
Section d'investissement
DEPENSES BP 2021
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 401 123
TOTAL DES DEPENSES 401 123
RECETTES BP 2021
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 17
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 76 923
Chapitre 16 : emprunts et dettes 324 123 TOTAL DES RECETTES 401 123
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-041 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : vote du budget primitif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 18 février 2021, Vu l'avis favorable émis par la commission attractivité,
Considérant le projet de budget primitif 2021,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de valider le budget primitif 2021 du budget annexe Lac Terre d'Auge annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2021
Chapitre 011 : charges à caractère général 23 000
Chapitre 66 : charges financières 1 000
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 7 240
Chapitre 022 : dépenses imprévues 760
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 120 000
TOTAL DES DEPENSES 152 000
RECETTES BP 2021
Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 102 000
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 50 000
TOTAL DES RECETTES 152 000
Section d'investissement
DEPENSES BP 2021
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 102 950 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 547 635
Chapitre 020 : dépenses imprévues 17 273
TOTAL DES DEPENSES 667 858
RECETTES BP 2021
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 120 000
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 7 240
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 60 005
Chapitre 13 : subventions 480 613
TOTAL DES RECETTES 667 858
55 VOTANTS
55 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-042 : Vote des taux d'imposition 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des impôts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 18 février 2021, Vu la délibération n°CC-DEL-2018-008 du 11 janvier 2018 instituant un zonage pour la perception de la TEOM,
Vu La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, Considérant les budgets primitifs 2021 adoptés pour le budget général et le budget annexe Déchets,
Considérant le fait que la Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est exclusivement dédiée au financement du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la collectivité, et ce service fonctionne grâce à un budget annexe équilibré en dépenses et en recettes
Considérant les surcoûts importants du service rendu sur le secteur 3 de 2018 à 2020 par la communauté d'agglomération Lisieux Normandie pour le compte de la communauté de communes Terre d'Auge
Considérant la nécessité de fixer les taux de Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2021 de manière à assurer l’équilibre du budget annexe déchets en dépenses et en recettes
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de fixer les taux d'imposition 2021 comme suit :
Taxe Taux 2021
CFE 21,82%
TFB 1,84%
TFNB 3,34%
TEOM zone 1 18,00%
TEOM zone 2 13,00%
TEOM zone 3 15,30%
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-043 : Lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu les statuts de la communauté de communes et ses compétences en matière de « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », lui permettant l'exercice de plein droit en lieu et place des communes membres du droit de préemption urbain, modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 5
mars 2020 ;
Considérant que par courrier en date du 26 mai 2020, la Chambre d'Agriculture a indiqué à la Communauté de Communes qu'une disposition du règlement écrit était « susceptible de compromettre la viabilité de l'activité agricole sur le territoire » et a demandé à la Communauté de Communes de rectifier la rédaction du règlement écrit ;
Considérant que la disposition visée est la suivante : pour les sous-secteurs A1 et Nh1 « les toitures des constructions à vocation agricole auront une pente d’au moins 25° minimum »
Considérant que cette disposition rend impossible le développement des exploitations agricoles puisqu'elle génère d’une part une perte conséquente d'espace et des contraintes de manutention qu’une exploitation ne peut pas se permettre et d'autre part un surcoût financier trop important pour les exploitants : Considérant la pétition reçue par Terre d'Auge le 7 janvier 2021 menée par des agriculteurs concernés et demandant la suppression de cette disposition afin de pouvoir développer leur exploitation ; Considérant la nécessité de corriger également une erreur rédactionnelle liée au règlement écrit ; Considérant que la modification simplifiée ne porte seulement que sur des malfaçons rédactionnelles liées au règlement écrit ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de : Valider le lancement d’une procédure de modification simplifiée du PLU intercommunal ayant pour objet :
Confirmer que les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants :
-permettre le développement des agriculteurs sur l'ensemble du territoire en supprimant la disposition suivante : pour les sous-secteurs A1 et Nh1 « les toitures des constructions à vocation agricole auront une pente d'au moins 25° minimum »
-corriger l'erreur matérielle du règlement écrit liée à la zone Ne qui omet d'autoriser les équipements d'intérêt collectif et services publics et plus précisément les « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés» et les «locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » au sein de la zone Ne
Autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et à effectuer toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure
55 VOTANTS
55 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-044 : Normantri : droit de préemption sur les cessions d’actions/mise à jour des statuts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de la SPL NORMANTRI ;
Vu le Pacte d'actionnaires signé le 18 décembre 2019 de la SPL NORMANTRI ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-069 du 3 aout 2020 relative à la nomination des représentants au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de NORMANTRI ;
Vu la délibération du 16 décembre 2020 du SMEOM de la Région d'Argences prenant acte de la reprise de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » par la Communauté urbaine Caen la mer, la
communauté d'agglomération Lisieux Normandie et la communauté de communes Val ès Dunes au 1€ janvier 2021, et demandant la dissolution du Syndicat ;
Vu les délibérations favorables prises par l'exécutif des trois collectivités approuvant le principe de dissolution du SMEOM de la Région d’Argences et les conditions et modalités de répartition de l'actif et passif ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BCLI-20-036 du 17 décembre 2020, portant adhésion de la Communauté
d'agglomération Lisieux-Normandie et autorisant la modification des statuts du SYVEDAC à compter du 1€f janvier 2021 ;
Vu la délibération C-2020-10-01/09 du 1€T octobre 2020 de la Communauté urbaine Caen la mer approuvant son adhésion au SYVEDAC pour les communes du SMEOM d'Argences ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BCLI-21-002 du 4 janvier 2021 portant fin d'exercice des compétences du SMEOM de la REGION D'ARGENCES à compter du 31 décembre 2020 ;
Vu la délibération du 7 décembre 2020 du SMICTOM de la Bruyère acceptant le retrait de Caen la mer à la date du 31 mars 2021, et la délibération du 28 janvier 2021 de Caen la mer confirmant le retrait de Caen la mer du SMICTOM de la Bruyère à cette même date ;
Considérant l’actualisation de la population DGF 2020 sur la base du périmètre des actionnaires au 1€7 avril 2021 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil
communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de : Ne pas exercer son droit de préemption en application du Pacte d’actionnaire sur les actions suivantes :
+ De la Communauté d'agglomération LISIEUX NORMANDIE au SYVEDAC pour un montant de 172 954 € faisant suite à l'adhésion de la CA LISIEUX NORMANDIE au SYVEDAC ;
+ Du SMEOM D'ARGENCE à la Communauté de communes VAL ES DUNES pour un montant de
39 194 € faisant suite à la dissolution du SMEOM :
e Du SMEOM D'ARGENCE au SYVEDAC pour un montant de 11 054 € faisant suite à la dissolution du SMEOM ;
e Du SMICTOM DE LA BRUYERE au SYVEDAC pour un montant de 17 895 €, faisant suite au retrait de CAEN LA MER du SMICTOM DE LA BRUYERE.
Autoriser le Président à effectuer la notification du refus d'exercer le droit de préemption en conformité avec le Pacte d'actionnaires de la SPL;
Approuver la modification des statuts de la SPL entérinant la nouvelle répartition des administrateurs faisant suite à la modification des actionnaires, et autorise le Président à signer lesdits statuts ainsi qu’un nouveau pacte d'actionnaires tel que joint en annexe à la présente délibération, et sous réserve de la délibération concordante de l’ensemble des actionnaires ;
Autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-045 : Ecole Intercommunale de Musique : Réduction des tarifs suite à la crise sanitaire
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le budget primitif de la Communauté de communes
Vu la délibération n°CC-DEL-2016-004 fixant les tarifs de l’école de musique Vu l'avis favorable de la commission attractivité et culture du territoire en date du 29 mars 2021
Considérant le fonctionnement de l’école de musique en distanciel pour les adultes depuis le 29 octobre 2020 et ce jusqu’à nouvel ordre,
Considérant que la reprise des cours en présentiel pour les élèves mineurs, n'est possible que partiellement depuis le 4 janvier 2021, l'école fermant selon les contraintes du couvre-feu,
Considérant la proposition de réduction exceptionnelle de 20 % pour la pratique instrumentale et cours de formation musicale sur le second trimestre aux usagers ne bénéficiant pas de tarif privilégié selon le tableau ci-après :
ELEVES MINEURS et ETUDIANTS ELEVES ADULTES
CDC Hors CDC CDC Hors CDC
ere inscription dans la famille
FM 28,12 € 56,54 € 41,68 € 83,36 € 1€r instrument 64,60 € 129,20 € 96,88 € 193,76 €
2ème
instrument
32,36 € 64,72 € 48,48 € 96,96 €
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de :
Valider la réduction des tarifs pour le deuxième trimestre selon les modalités définies ci-dessus,
Renouveler cette réduction au 3ÈME trimestre 2021 pour les usagers ne bénéficiant pas de tarif privilégié en cas de non reprise en présentiel au cours entre les mois d’avril et juin 2021
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-046 : Créations de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 3 Il
Considérant les besoins du service commun «secrétariat et accueil du public », Considérant les besoins du service administratif,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de créer les postes suivants :
Nouveaux postes permanents :
— Un poste d’adjoint administratif à temps complet, pour 35/35ÈmME à compter du 1€f juin 2021 (service commun)
— D'indiquer que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C pour la filière administrative
__ Qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces postes pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes.
_ Que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel.
Modification de poste (suite à mutation) :
— deux postes d’adjoint administratif à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 1€' mai 2021 (service ressources humaines)*
— un poste d'adjoint administratif principal 2ÈME classe à temps complet, pour 35/35ÈME à compter 1€f mai 2021 (service ressources humaines)*
— un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 1€7 mai 2021 (service ressources humaines)*
* seul les postes correspondants au profil de l'agent recruté, seront pourvus
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant
55 VOTANTS
55 POUR 0 CONTRE
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INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er
décembre 2020 au 31 janvier 2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, délégant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au er Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-007 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 2ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-008 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-009 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-010 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 5ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-011 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature
au 6ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-012 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 7ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Les délibérations du Bureau prises du 127 février au 31 mars 2021 sont les suivantes :
18/03/2021 Délibération DEL-2021-009 : Validation du procès-verbal du 28 janvier 2021
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020
Considérant le projet du procès-verbal du 28 janvier 2021 transmis aux membres
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de valider 28 janvier 2021, ci-annexé.
18/03/2021 Délibération DEL-2021-010 : Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Bon Pasteur à Pont l'Evêque
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau,
Vu le contrat d'association conclu le 30 juin 1994 entre l'Etat, l'école privée du Bon Pasteur de Pont l'Evêque et l'OGEC Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école Bon Pasteur, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-112 du 10 décembre 2020 déterminant le coût moyen d’un élève,
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l'année 2021, Monsieur Gérard POULAIN entre dans la salle ce qui porte à 14 le nombre de présents et 14 le nombre de votants. Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ De valider la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Bon Pasteur à Pont l'Evêque pour l'année 2021
_ D'’autoriser le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant afin d'assurer sa bonne exécution
18/03/2021 Délibération DEL-2021-011 : Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc à Trouville sur mer
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau,
Vu le contrat d'association conclu le 07 janvier 1974 entre l'Etat, l'école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer et l'OGEC,
Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école Jeanne d'Arc, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-112 du 10 décembre 2020 déterminant le coût moyen d'un élève,
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l'année 2021,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
__ De valider la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer pour l'année 2021
_ D'autoriser le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant afin d'assurer sa bonne exécution
Les décisions prises du 1€ février au 31 mars 2021 sont les suivantes :
01/02/2021 Décision DEC-2021-005 : Conventions d'accord de subvention pour les équipements numériques pour les sites de Bonneville La Louvet, Le Breuil en Auge et St Philibert des Champs : signature des conventions
De signer les conventions d'accord de subvention pour les équipements numériques pour les écoles de Bonneville La Louvet, Le Breuil en Auge et St Philibert des Champs
02/02/2021 Décision DEC-2021-006 : Mission de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) pour l'aménagement d’une aire de restauration et de convivialité : signature du marché
De signer le marché de mission de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) pour l'aménagement d'une aire de restauration et de convivialité avec la société BUREAU VERITAS pour un montant 1 360 € H.T.
11/02/2021 Décision DEC-2021-007 : Aménagements et matériels dans les écoles : demande de subvention DETR 2021
__ de solliciter une demande de subvention DETR pour des travaux d'aménagements et d'acquisition de matériel pour les écoles du territoire pour un montant total de dépenses de 90 795,15€ HT — de valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT €
DETR 2021 (40% de subvention) 36 318,06 €
Communauté de communes 54 477,09 €
Total 90 795,15 €
18/02/2021 Décision DEC-2021-008 : acceptation des devis pour les travaux éligibles à la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) — phase 1
De signer les devis avec les entreprises suivantes :
— AGE pour:
Un réseau Internet RASED à l’école primaire UA de Pont l'Evêque pour un montant de 836,58€ H.T Un sèche-linge/lave-linge au restaurant scolaire de Pont l'Evêque pour un montant de 836,56€ H.T La mise en sécurité du coffret électrique du restaurant scolaire de Blangy le Château pour un montant de 4 195,35€ H.T
Le remplacement de câbles au restaurant scolaire de Blangy le Château pour un montant de 990,20€ H.T, Un coffret électrique couloir du restaurant scolaire de Blangy le Château pour un montant de 1 215,22€ HT, Une alarme incendie liaison école au restaurant scolaire de Blangy le Château pour un montant de 1 180,18€ HT,
Un éclairage extérieur au restaurant scolaire de Bonneville la Louvet pour un montant de 546,46€ HT, Le raccordement électrique d'un chauffe-eau au restaurant scolaire de Bonnebosq pour un montant de
259,78€ HT,
— Service Depann pour:
Un four à l'école maternelle de Pont l'Evêque pour un montant de 458,25€ HT, Un sèche-linge/lave-linge au restaurant scolaire de Pont l'Evêque pour un montant de 2 658,17€ HT,
— L'UGAP pour des chaises au restaurant scolaire de Pont l'Evêque pour un montant de 1 732,78€ HT,
— Technorest pour l'acquisition d'un four au restaurant scolaire de Pont l'Evêque pour un montant total de 1 252€ HT,
— Clos System pour la sécurisation des accès au restaurant scolaire de Bonneville la Louvet pour un montant de 1870€ HT,
— Soliso pour des stores au restaurant scolaire de Bonneville la Louvet pour un montant de 2 194,43€ HT,
— Alu BHM pour des stores au restaurant scolaire de Bonneville la Louvet pour un montant de 1 530,47€ HT,
— Engie solution pour une chaufferie au restaurant scolaire de Bonnebosq pour un montant de 6 000€ HT,
— EGB pour:
un chauffe-eau au restaurant scolaire de Bonnebosq pour un montant de 2 114,43€ HT, un sèche-linge/lave-linge au restaurant scolaire de Pont l'Evêque pour un montant de 914,70€ HT,
22/02/2021 Décision DEC-2021-009 : dossier de subvention auprès du Département du Calvados au titre de l'investissement pour l’école de musique : signature de la demande
De solliciter le département d'une demande de subvention à hauteur de 50% des sommes investies pour le renouvellement du parc instrumental de l’école de musique Terre d'Aug, soit 2 330 €.
25/02/2021 Décision DEC-2021-010 : travaux de peinture dans le hall et la cage d'escalier de l’école primaire à Pont l’Evêque : signature du devis
De signer le devis n°2215 de l’entreprise Pierre Peinture pour un montant total de 6 421,26€ HT 25/02/2021 Décision DEC-2021-011 : validation de la proposition de la compagnie Groupama pour l'assurance dommage aux biens
d'accepter la proposition financière de la société Groupama pour assurer le dommage aux biens pour l'année 2021 pour un montant total de 16 523,56 € TTC
04/03/2021 Décision DEC-2021-012 : convention de recrutement
d'accepter la convention de recrutement avec la société PAGE Group pour le recrutement de deux gestionnaires carrière et paie pour le compte de la communauté de communes pour un montant de :
- frais de communication 2 000 € HT/poste
- honoraires 3 000 € HT/poste
04/03/2021 Décision DEC-2021-013 : signature de la lettre de mission avec le cabinet PROCES AVOCAT représenté par Maitre Michel Tarteret dans le cadre d’une assistance juridique
De signer la lettre de mission pour une assistance juridique avec Maitre Michel Tarteret pour un montant de 7 260€ H.T
et une durée courant jusqu'au 31 décembre 2021
04/03/2021 Décision DEC-2021-014 : signature de l'avenant n°3 — marché public Fourniture et livraison de denrées alimentaires — lot n°4 : Surgelés
De signer l'avenant n°3 au lot n°4 du marché de fourniture et de livraison de denrées alimentaires,
04/03/2021 Décision DEC-2021-015 : signature du devis de BOUYGUES ENERGIES & SERVICES pour les travaux de réparation et de remplacement du réseau d’alimentation électrique des bornes du secteur sud du camping du lac Terre d’Auge
De signer le devis de l’entreprise Bouygues Energies & Services pour les travaux de réparation et de remplacement du réseau d'alimentation électrique des bornes du secteur sud du camping du lac Terre d’Auge pour un montant de 4 340,00€ H.T
11/03/2021 Décision DEC-2021-016 : signature de l'avenant n°1 du lot 3 : charpente pour la construction d’un pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye — lot n°3 : Charpente
De signer l'avenant n°1 au lot n°3 du marché de construction d'un pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye avec la société POULINGUE,
11/03/2021 Décision DEC-2021-017 : portant acceptation du devis de la société BERGER LEVRAULT pour un pack d'intervention SEDIT RH
De signer le devis de la société BERGER LEVRAULT pour un pack d'intervention SEDIT RH de 10 jours valable 24 mois pour un montant total de 9 450 € HT
17/03/2021 Décision DEC-2021-018 : acceptation de la proposition commerciale de RANDSTAD d'accepter la proposition commerciale avec la société RANDSTAD concernant la mise à disposition de personnel en mission temporaire pour la Communauté de Communes ci-annexée, avec notamment les coefficients de facturation suivants :
Type de qualification Coefficient de | Coefficient de
délégation gestion
Taux horaire < 11€ 1,88 1,85
Taux horaire > 11€ < 12,50€ 2 1,95
Taux horaire > 12,50€ < 15€ 2,15 2,10
17/03/2021 Décision DEC-2021-019 : signature de l'avenant n°1 avec la société SMAC pour _la construction d’un Pôle Enfance Intercommunal -— lot n°5 : Etanchéité des toitures terrasses
De signer l'avenant n°1 avec la société SMAC pour le lot n°5 du marché de Construction d'un Pôle Enfance Intercommunal
17/03/2021 Décision DEC-2021-020 : désignation des membres qualifiés du jury de concours pour la construction d'un pôle de santé libéral ambulatoire (PSLA)
De désigner comme membres qualifiés du jury de concours :
— Madame Elodie PAILLARD, Architecte conseil au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement du Calvados
— Madame Béatrice POULAIN, Chargée de mission Territoires/Ingénierie au Département du Calvados — Monsieur Anthony RODELLAR, Architecte au sein de l'Agence d'Architecture ARCH...EQUUS ARCHITECTURE
17/03/2021 Décision DEC-2021-021 : signature du devis de la société 3P pour la mise en place d’un logiciel de dématérialisation des marchés publics
De signer le devis de la société 3P pour la mise en place d'un logiciel de dématérialisation pour un coût de 0€ les 6 premiers mois puis 2 502€ H.T pour les six mois suivants renouvelable tacitement par semestre
19/03/2021 Décision DEC-2021-022 : signature de l’avenant n°3 de la convention d'application du fonds de solidarité Région-EPCI : IMPULSION RELANCE RESISTANCE NORMANDIE
De réaffirmer la participation de la Communauté de communes aux fonds de solidarité à hauteur de 130 000€,
D'accepter la prolongation de la convention initiale pour une durée de 6 mois à compter de la fin de l’état d'urgence sanitaire,
de signer l'avenant 3 de la convention d'application du fonds de solidarité Région-EPCI: IMPULSION RELANCE RESISTANCE NORMANDIE
29/03/2021 Décision DEC-2021-023 : signature de l'avenant n°1 avec la société CRTP pour le lot n°1 : VRD : Construction d’un pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye
De signer l'avenant n°1 au lot n°1 du marché de Construction d’un pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye, avec la société CRTP
29/03/2021 Décision DEC-2021-024 : signature de l'avenant n°1 avec la société GILSON pour le lot n°7 : Sols durs - Sols souples - Peinture : Construction d’un pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye De signer l'avenant n°1 au lot n°7 du marché de Construction d'un pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye, avec la
société GILSON
29/03/2021 Décision DEC-2021-025 : signature du devis de SOLER ENVIRONNEMENT _ pour _le diagnostic pollution des terres de la friche du Gosset
De signer le devis précité avec l'entreprise Soler Environnement pour un montant de 3 970,00€ H.T
29/03/2021 Décision DEC-2021-026 : signature du devis avec la société ARPEGE pour le Logiciel métier Enfance Famille
De signer le devis avec l’entreprise Arpège pour le logiciel Enfance Famille pour un montant total de 17 834,00€ H.T répartis comme suit :
— Budget d'investissement (formations, logiciels et prestations) : 12 800,00€ H.T,
— Budget d'exploitation annuel (hébergement) : 3 580,00€ H.T
_ Maintenance et assistance annuelle : 1 454,00€ HT
29/03/2021 Décision DEC-2021-027 : commande de sacs jaunes pour la collecte sélective: signature du devis de la société BARBIER PLASTIC SOLUTION
De signer le devis avec la société Barbier Plastic solution pour un montant de 9 064,00€ H.T pour la fourniture de sacs jaunes
29/03/2021 Décision DEC-2021-028 : commande de bacs individuels 180 litres: signature du devis de la société ESE
De signer le devis avec l'entreprise ESE pour l'achat de bacs individuels pour un montant total de 2 530,00€ H.T