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Déliberation - 2024 054 FINANCES Engagement liquidation et mandatement des depenses d investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 dans la lim
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 054 FINANCES Engagement liquidation et mandatement des depenses d investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 dans la lim)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 16 décembre 2024
-------------
Délibération n° 2024-054
L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET (arrivée à 19h53 à compter de la délibération n°2024-062), Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Alain BLANCHART qui donne pouvoir à Françoise GRARD
Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Didier GODMEZ qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Chantal DOULIEZ (jusqu'à la délibération n°2024-062)
Absents :
Laurent SIGUOIRT
Sandrine DUMONT
Virginie VAN VOOREN
Betty VREVIN
A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 19
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la convocation : 10 décembre 2024
Objet : FINANCES - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Page 2 sur 2
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».
Tel est donc l’objet de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 23 voix pour,
De recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2025,
D’autoriser la prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2025 comme suit :
* Chapitre 20 : 23 137,50 € (25% du montant figurant au budget 20234 – initial et DM- qui est de 92 550 € - hors restes à réaliser) ;
* Chapitre 204 « subventions d’équipement versées » : 35 557,50 € (25 % du montant figurant au budget 2024 – initial et DM – qui est de 142 230 €, hors opération 110 « Centre-Bourg, aménagement des espaces » pour 120 000 € indiquée ci-dessous) ;
* Chapitre 21 : 465 376,46 € (25% du montant figurant au budget 2024 – initial et DM- qui est de 1 861 505,83 € - hors restes à réaliser) ;
* Opération 110 "Centre Bourg aménagement des espaces" au 2041512 : 30 000 € (25% du montant figurant au budget 2024 -initial et DM- qui est de 120 000 €) ;
Opération 111 " Centre Bourg construction du restaurant scolaire " au 238 : 50 000,00 € (25% du montant figurant au budget 2024 -initial et DM- qui est de 200 000 €) ;
* Opération 113 "Réhabilitation école César Dewasmes" au 238 : 52 818,00 € (25 % du montant figurant au budget 2024 – initial et DM – qui est de 211 272,00 €).
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 19/12/2024
- Publication sur le site internet de la ville le : 19/12/2024