Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - dossier de demande aap isa 2025

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - dossier de demande aap isa 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - dossier de demande aap isa 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Humanitaire, PIECES A JOINDRE

PIECES A JOINDRE POUR TOUS LES DEMANDEURS

 Courrier de demande de subvention adressé à la Présidente de Région

 Fiche d’identification du demandeur (Partie I)

 L’attestation sur l’honneur (Partie II).

 NB : cette attestation sur l’honneur peut valoir lettre de demande de financement.

 Relevé d’identité bancaire (RIB)

 Attestation de non-assujettissement à la TVA le cas échéant (si le budget est présenté TTC) ou d’assujettissement partiel

CONCERNANT LE PROJET

 Le descriptif de l’opération ou du programme d’actions + le plan de financement complété, daté et signé (Partie III)

 Le cas échéant, une attestation sur l’honneur concernant la démarche collective, complétée, datée et signée (Partie IV)

LES ORGANISMES PRIVES

doivent également joindre :

 Copie des statuts en vigueur datés et signés **

 Liste des membres du conseil d’administration ou du bureau en vigueur

 Rapport d’activité du dernier exercice clôturé (N-1, N-2 le cas échéant)

 Bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé (N-1, N-2 le cas échéant ; certifiés conformes par le président, le trésorier et le cas échéant le commissaire aux comptes)

 Pour les associations : Liste des insertions au Journal Officiel (ou récépissé de la préfecture) et fiche association

 L’habilitation nationale ou régionale au titre de l’aide alimentaire le cas échéant

 La lettre de soutien de la part de la structure porteuse du Projet Alimentaire Territorial (PAT)

 Une liste de producteurs locaux qui fournissent la structure ainsi que les principales factures associées à l’achat de ces denrées

 Pour les épiceries sociales et solidaires : l’adhésion à la charte nationale des épiceries sociales et solidaires

 Pour les jardins partagés / jardins collectifs : une lettre de soutien de la structure d’aide alimentaire partenaire (structure receveuse des denrées produites par le jardin)

* Si les documents ne sont pas signés par le représentant légal, joindre le pouvoir donné par ce dernier

au signataire.

** Uniquement pour une première demande.DISPOSITIF INVESTISSEMENT POUR LA

SOLIDARITÉ ALIMENTAIRE

PARTIE I- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

 Personne physique (particulier)  Personne morale (organisme public ou privé)

Coordonnées (siège social pour

les pers. morales/ domicile pour les

particuliers)

Adresse de correspondance si

différente

Adresse

Code postal

Commune/pays

Contact (représentant légal pour

les pers.morales)

Référent technique ou responsable

du projet (si différent du contact)

Civilité Madame - Monsieur Madame - Monsieur

Nom prénom :

Fonction :

Tél :

Mail :

1- Personne physique

Date de naissance : / /

2- Personne morale

 Organisme public  Organisme privé

Nature/ statut juridique :

 Exemple : collectivité territoriale, GIP, société anonyme, établissement public, association…

Nom de la structure :

Sigle de la structure :

Raison sociale (le cas échéant) :

Principales activités :

Numéro SIRET : code NAF (APE) :

 En cas de besoin, les SIRET et code NAF (APE) sont à demander à la direction régionale de l’INSEE.

Régime TVA : Assujetti Non assujetti Partiellement assujetti au taux de _______ %   Date de création :

Date de début de l'exercice comptable : 1er janvier Autre :

Effectifs salariés : salariés représentant ETP

Structure :  nationale  départementale  régionale  locale  Autre :

Commissaire aux comptes :  oui  non

Union, fédération, réseau auquel est affiliée la structure :

Financements publics sur les trois dernières années

Année en cours (n)

Financeur(s) Montant(s) Attribué(s) Montant(s) versé(s) Régime(s) d’aide(s) Ex : de minimis

Année n-1

Financeur(s) Montant(s) Attribué(s) Montant(s) versé(s) Régime(s) d’aide(s) Ex : de minimis

Année n-2

Financeur(s) Montant(s) Attribué(s) Montant(s) versé(s) Régime(s) d’aide(s) Ex : de minimisDISPOSITIF INVESTISSEMENTS POUR LA

SOLIDARITE ALIMENTAIRE

PARTIE II- ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e)___________________________________, en qualité du signataire et représentant

légal (ou signataire avec délégation du représentant légal), sollicite une aide de la Région destinée à la

réalisation du programme d’actions ou de l’opération intitulée « ________________________

________________________________________________ ______________________ ».

Rappel du montant de l’aide régionale sollicitée : ________________ €,

Pour un coût total de l’opération de __________ € HT/TTC.

J'atteste sur l'honneur :

 L’exactitude des renseignements de la demande de financement et du budget prévisionnel du programme d’actions ou plan de financement de l’opération,  Que les dépenses mentionnées dans le plan de financement ou budget prévisionnel s’appuient sur des résultats de consultations d’entreprises, ou si le projet ne donne pas lieu à un marché public, sur des devis, factures pro-forma…

 La régularité de la situation fiscale et sociale,

 Ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le présent dossier,

 Ne pas faire l’objet d’une procédure collective (ex : redressement, liquidation…) liée à des difficultés économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la réglementation européenne des aides d’Etat,

Je m’engage à respecter les obligations suivantes :

 Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l'opération ou du programme d’actions,

 Informer le service instructeur en cas de modification du programme d’actions, de l’opération ou de son déroulement (ex : période d’exécution, localisation de l’opération, engagements financier, données techniques…) y compris en cas de changement de ma situation (fiscale, sociale…), de ma raison sociale, etc.

 Informer la Région de tout changement dans ma situation juridique, notamment toute modification des statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique).

 Respecter les règles de commande publique, pour les organismes soumis à l’ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015

 Tenir une comptabilité pour tracer les mouvements comptables de l’opération  Dûment justifier les dépenses en cas d’attribution du financement  Faire état de la participation de la Région en cas d’attribution du financement  Me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec le programme d’actions ou l’opération.

Le non-respect de ces obligations est susceptible de conduire à un non-versement ou un reversement partiel ou total du financement régional.

Fait à ___________, le _________

Cachet et signature du demandeur (représentant légal ou délégué)

Fonction du signataire : ________________________DISPOSITIF INVESTISSEMENTS POUR LA

SOLIDARITÉ ALIMENTAIRE

PARTIE III- DESCRIPTION DE L’OPÉRATION

1- OBJET

1.1. Intitulé de l’opération :

1.2. Localisation :

 Lieu(x) où se déroule l’opération ou le programme d’actions : zone géographique d’impact, d’influence locale, départementale, régionale, bassin d’emploi, quartier… Le cas échéant espace géographique bénéficiant de l’opération

1.3. Public visé :

 Caractéristiques sociologiques, nombre

2- DESCRIPTION DE L’OPERATION

2.1 – Contexte détaillé :

 Contexte, présentation générale de la structure, de l’opération, des besoins auxquels elle répond et le cas échéant complémentarité avec d'autres projets connus sur le même territoire, inscription de l'opération dans le cadre d'un projet plus global ou dans le cadre d'un appel à projets

2.2. Objectifs recherchés, livrables attendus du projet :

 Nature des livrables de l’opération et dates prévisionnelles de livraison le cas échéant Nature

des

livrables

de

l’opération

et dates

prévisionnelles de livraison le cas échéant

2.3. Description synthétique du projet :

2.4. Précisions sur le montage du projet :

 Précisez le cas échéant les spécificités du montage : opération menée avec plusieurs partenaires (précisez qui supporte les dépenses), montage administratif et financier (opérations collaboratives, crédit-bail, bail emphytéotique…)

2.5. Thèmes de l’appel à projet dans lesquels s’inscrivent l’opération présentée :  Un ou plusieurs thèmes possibles

 Couverture des « zones blanches » – renseigner 3.1

 Multifonctionnalité – renseigner 3.2

 Mutualisation/coopération – renseigner 3.33- DESCRIPTION DES ENGAGEMENTS PRIORITAIRES

3.1 Décrivez en quoi l’action aide à couvrir des zones blanches.

Pour rappel, les zones blanches sont des zones de « déserts d’aide alimentaire », c’est-à-dire des zones non desservies par l’aide alimentaire. Vous pouvez décrire le contexte territorial et les enjeux liés à l’alimentation et à l’aide alimentaire. Précisez également si le territoire appartient à une Zone de Revitalisation Rurale ou fait partie d’un Quartier Politique de la Ville.

3.2. Décrivez la manière dont l’action portée s’inscrit dans un lieu multifonctionnel.

Pour rappel, nous entendons par lieu multifonctionnel un endroit qui propose un programme d’activité cohérent, à destination des publics en situation de précarité monétaire et alimentaire. Ce programme, constitué d’actions complémentaires, doit avoir pour objectif d’accompagner ces personnes de sorte qu’elles s’autonomisent et reprennent du pouvoir d’agir sur leur alimentation. Ces actions peuvent par exemple être : des ateliers de cuisine collective, la mise en place d’un restaurant solidaire, des temps collectifs d’accompagnement ou tout autre action ayant un impact positif durable sur la situation des personnes accueillies.3.3. Décrivez en quoi l’action portée s’appuie sur la mutualisation ou la coopération ou le regroupement de structures de solidarité alimentaire.

3.4. Décrivez en quoi l’action intègre des actions en lien avec les étudiant.e.s en situation de précarité alimentaire4- CALENDRIER

Date de début et fin de l’opération :

Du |_|_| / |_||_| /|_||_| au |_|_| / |_||_| /|_||_|

Date de début et fin d’acquittement des dépenses :

Du |_|_| / |_||_| /|_||_| au |_|_| / |_||_| /|_||_|

Déroulé de l’opération :

 Précisez le déroulé de l’opération (déroulé des étapes à mettre en œuvre pour réaliser l’opération) et la cohérence entre le calendrier et la période prévisionnelle d’exécution de cette opération.

5- MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE DEMANDEUR

 Ces moyens permettent d’apprécier la capacité à coordonner, piloter, suivre et mener à bien l’opération dans les délais prévus.

Moyens utilisés pour les besoins de l’opération (moyens humains, matériels, immatériels…) :

6- BUDGET PREVISIONNEL DE L’OPERATION

Coût total prévisionnel de l’opération : ............................€ HT TTC

Opération donnant lieu à récupération de TVA :  oui  non

Commentaires sur récupération de TVA (FCVA, non assujettissement, précisions en cas d’assujettissement partiel…)Total des aides publiques sollicitées : .......................................€

dont Région :........................................................................€

Rappel au règlement le taux maximum d’accompagnement du projet par la région Occitanie est de 40% conformément

Autofinancement :

7- PLAN DE FINANCEMENT

Les dépenses éligibles devront :

- être liées à la mise en œuvre de l’opération et nécessaires à sa réalisation : ne seront notamment pas considérés comme éligibles les impôts dont le lien avec l’opération ne peut être justifié, les amendes, les pénalités financières, les frais de contentieux, les dettes (y compris les intérêts des emprunts), les accords amiables et intérêts moratoires, les frais bancaires et assimilés.

- être postérieures à la date de réception du dossier de demande de financement. - donner lieu à un décaissement réel : ne seront notamment pas considérées comme éligibles les retenues de garantie non acquittées, les contributions volontaires.8. BUDGET PREVISIONNEL DE LA STRUCTURE

Les charges sont présentées (enlever la mention inutile) : HT / TTC

Si l'organisme est assujetti à la TVA pour l'opération, les dépenses doivent être présentées HT

A LIRE ATTENTIVEMENT

La colonne relative à la détermination des dépenses éligibles ne doit pas être complétée par le demandeur. Elle sera complétée par le service Instructeur. Le total doit être équilibré entre les charges et les produits.

CHARGES PRODUITS Subvention

obtenue

oui/non Description

Montant

des charges

Dépenses

éligibles Origine

Financemen

t total

61 Travaux Subvention Région

Autres subventions

publ.

Etat

62 Matériel / Equipement

Europe

FEDER

FSE

FEADER

Autres

Département

Communes et

Interco

63 Etudes

Autres organismes

publics

Financements

externes

Autres dépenses

Autres produits

Autofinancement

Recettes générées

Autres

financements

TOTAL CHARGES - € TOTAL PRODUITS - €

Fait à ………… Le …………..

Cachet et signature

A renseigner équilibré en charge et produits pour tout type de structure sollicitant une subvention de fonctionnement général ou spécifique.Ce modèle est indicatif. Un autre modèle utilisant le plan comptable général peut être proposé.

CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT

60 Achats - € 70 Ventes - € Prestations de services

Achats, matériels et

fournitures

Autres fournitures

74 Subventions d'exploitation - €

61 Services extérieurs - € Conseil Régional Locations Ville (précisez) Entretien et réparation EPCI Assurances CD

Documentation CD

Autres : précisez …

62 Autres services extérieurs - €

Rémunération interm. et

honoraires État (précisez) Publicité, publication Europe (précisez) Déplacements, missions Autres publics (précisez) Autres : précisez Aides privées (précisez) 63 Impôts et taxes - €

Impôts et taxe sur

rémunération

Autres impôts et taxes

64 Charges de personnel - €

Rémunération des personnels

Charges sociales

Autres charges de personnel

65 Autres charges de gestion

courante - €

75 Autres produits de gestion

courante - €

Cotisations

66 Charges financières 76 Produits financiers 67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels

68 Dotations aux

amortissements

78 Reprise sur amortissements

et provisions

TOTAL CHARGES - € TOTAL PRODUITS - €

Contributions volontaires

86 Emplois des contributions

volontaires en nature - €

8

7

Contributions volontaires

en nature - €

TOTAL - € TOTAL - €DISPOSITIF INVESTISSEMENTS POUR LA

SOLIDARITÉ ALIMENTAIRE

PARTIE IV- ATTESTATION D’ENGAGEMENT DES

STRUCTURES (autre que la structure porteuse) A LA

DEMARCHE COLLECTIVE

Je soussigné

Représentant la structure

Sur la commune de

- être adhérent au projet collectif,

- et m’engage à participer à la totalité du projet élaboré en collaboration avec

(nom de la structure porteuse).

Fait à ………………………………………, le

SignatureDISPOSITIF INVESTISSEMENTS POUR LA

SOLIDARITE ALIMENTAIRE

LISTE DE PRODUCTEURS LOCAUX FOURNISSANT LA

STRUCTURE

Nom de l’exploitation Localisation de

l’exploitation

Type de denrées

fournies

Volumes annuels

(à titre indicatif)