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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AAC Jeunes signé
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 20250902 CDV AAP 20
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AAC Jeunes signé
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - annexe 2 Règlement de l'AAP ISA 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - annexe 2 Règlement de l'AAP ISA 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Agriculture et alimentation,
Annexe 2 : Règlement de l’AAP Investissement pour la Solidarité Alimentaire
2025
APPEL A PROJET
« Investissements pour la solidarité alimentaire »
Dépôt des projets du 01 juin au 31 octobre 2025
1. Objectifs du règlement
L’objectif est de soutenir des projets d'investissement qui visent la transformation et le
changement de pratiques des structures de l'aide alimentaire, de sorte qu'elles soient
mieux adaptées aux enjeux socioéconomiques et environnementaux actuels.
Ces projets doivent permettent d’améliorer la qualité de l’offre alimentaire ainsi que
l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge des bénéficiaires de l’aide alimentaire
notamment les étudiants en situation de précarité. Le caractère innovant des projets
soutenus par ce dispositif constitue une opportunité d’apporter des réponses à la fois sur
la lutte contre la précarité alimentaire, sur le revenu des agriculteurs en leur offrant de
nouveaux débouchés plus rémunérateurs, sur la lutte contre le réchauffement climatique
par l'utilisation de circuits plus courts moins émetteurs et enfin sur la préservation de
l'environnement en favorisant des modes de production agricoles plus durables.
2. Personnes éligibles
- Les associations ou les structures dont le siège social est situé en Occitanie ;
- Les associations ou les structures installées ou créées depuis plus d'un an à la date
du dépôt de la demande et ayant une comptabilité agréée et qui ne présentent pas
de fonds propres négatifs sur le dernier exercice comptable connu.
- Les associations appartenant au réseau des structures nationales habilitées à
recevoir l’aide alimentaire dont la liste est consultable sur le site du ministère des
solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
- Les associations ou structures qui sont habilitées au niveau régional au titre de
l’aide alimentaire dont la liste est consultable sur le site du ministère des
solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
- Les épiceries sociales et solidaires signataires de la charte nationale des épiceries
sociale et solidaires ;
- Les associations qui portent un projet de jardins partagés ou jardins collectifs à
vocation solidaire1 ;
1 Au moins 50 % de la production du jardin doit être à destination des publics précaires 3. Projets éligibles (critères obligatoires)
Pour s’assurer d’une démarche d’approvisionnement en produits frais locaux, une liste
des principaux producteurs locaux avec lesquels la structure collabore ainsi que les
factures les plus élevées associées à cet approvisionnement sont demandées. Ces
factures doivent dater de moins d’un an par rapport à la date d’envoi du dossier de
demande. Dans le cas où la structure n’a pas encore entamé de démarche
d’approvisionnement local et souhaite s’engager dans cette voie, une ou plusieurs lettres
de soutien de la part de producteurs du territoire est demandée.
Ensuite, pour renforcer le lien entre le monde agricole et soutenir les dynamiques
territoriales interacteurs, le projet devra s’inscrire en partenariat avec un Projet
Alimentaire de Territoire (PAT)2. Il peut notamment s’intégrer à l’axe « Justice
sociale » du PAT. Une lettre de soutien du PAT devra également être fournie pour
attester de ce partenariat.
4. Sélection des dossiers (critères de priorisation)
Les projets seront sélectionnés en fonction de la qualité du dossier, sur le fond et la forme.
Plus particulièrement, la Région favorisera les projets répondants à minima à 3 des 4 axes
prioritaires suivants :
- La couverture des « zones blanches » : A savoir les projets situés en zone
France Ruralités Revitalisation (FRR)3 ou en revitalisation rurale (ZRR)4 et les
quartiers politiques de ville (QPV)5. Ces zones sont reconnues comme fragiles car
caractérisées par une faible densité de population ou par un déclin de la population
active. Pour cet axe, les solutions itinérantes ainsi que des solutions qui reposent
sur de la coordination d’acteurs locaux constituent des pistes intéressantes ;
- L’inscription du projet au sein d’un lieu multifonctionnel. C’est-à-dire d’un
projet qui se déroule dans un lieu qui propose des actions complémentaires, liées à
l’alimentation et au développement du pouvoir d’agir. Ces actions peuvent par
exemple être : des ateliers de cuisine collective, la mise en place d’un restaurant
solidaire, des temps collectifs ou individuels d’accompagnement des bénéficiaires
ou encore tout autre action ayant un impact positif durable sur la situation des
personnes accueillies ;
- Les projets de mutualisation ou de coopération entre associations d’aide
alimentaire éligibles à l’appel à projets. Les projets peuvent ainsi être portés par
une structure en mutualisation ou coopération avec d’autres structures, ou bien
portés par plusieurs structures regroupées ;
- Les projets intégrant des actions en lien avec les étudiant.e.s en situation
de précarité alimentaire. La crise sanitaire a aggravé la précarité des
étudiant.e.s, notamment alimentaire. Par ailleurs, le coût de la vie étudiante
continue d’augmenter. Par conséquent, la Région apportera un intérêt particulier
2 Une dérogation au cas par cas sera permise pour les projets se situant sur des zones non couvertes par un PAT
3 Il est possible de déterminer si un territoire est en zone FRR sur le site officiel de l’administration française à
cette adresse.
4 Ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique et qui bénéficient à ce titre
d’avantages fiscaux. (Bercy infos, 2024)
5 La liste de ces QPV est disponible sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires à cette adresse. aux projets qui proposent des distributions alimentaires et d’autres formes de
soutien aux étudiants en situation de précarité. Ces initiatives peuvent prendre la
forme d’épiceries solidaires étudiantes ou de tout autre projet permettant aux
jeunes de sortir de l’isolement et de subvenir à leurs besoins alimentaires.
L’adéquation entre les objectifs du projet et les moyens présentés ainsi que le nombre de
personnes touchées via le projet seront également des critères de sélection des lauréats.
5. Conditions d’intervention
L’appel à projet est ouvert du 01 juin au 31 octobre 2025 et dispose d’une enveloppe qui
pourra aller jusqu’à 200 000 € en fonction de l’adéquation des projets reçus avec les
objectifs de l’appel à projet.
La date de dépôt est la date de réception de la demande d'aide.
Les dossiers reçus complets (c’est à dire avec toutes les pièces administratives présentes
dans le dossier, y compris les autorisations administratives et réglementaires) avant la
date ultime de complétude fixée par le service instructeur (délai de 1 mois maximum après
l’envoi de l’accusé de réception incomplet (ARI)) sont instruits et les dossiers qui
demeurent incomplets à l’issue du délai fixé par le service instructeur sont rejetés.
6. Pièces à produire au dépôt de la demande
• Pièces relatives à l’identification du demandeur :
o Fiche d’identification du demandeur, inclue dans le formulaire de demande
d’aide
o Un relevé d’identité bancaire
o Les personnes morales de droit privé doivent en outre fournir : les statuts
en vigueur datés et signés ainsi que les insertions au journal officiel (ou
récépissé de la Préfecture), la liste du bureau en vigueur, le budget
prévisionnel de la structure, le rapport d’activité du dernier exercice clôturé,
le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clôturé
• Commun à tous les projets :
o Une demande de financement adressée à la Présidente
o Annexe technique : description de l’opération ;
o Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles : budget prévisionnel de
l’opération et devis ;
o Si le budget prévisionnel ou le plan de financement est présenté TTC, le
bénéficiaire devra fournir une attestation de non-récupération de la TVA
o Une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations ;
o Autres pièces communes à tous les projets :
o L’habilitation nationale au titre de l’aide alimentaire ;
o L’habilitation régionale au titre de l’aide alimentaire ;
o Lettre de soutien de la part du Projet Alimentaire Territorial ; o Une liste des producteurs locaux qui fournissent la structure ainsi que les
principales factures associées6,7 datant de moins d’un an ;
o Autres pièces :
o Le cas échéant, une copie de l’adhésion à la charte nationale des épiceries
sociales et solidaires ;
o Le cas échéant le projet de convention partenariale ou lettre d’engagement
des partenaires (autres associations d’aide alimentaire, organisme agricole,
producteurs…) ;
o Le cas échéant, pour les jardins partagés/collectifs, une lettre d’engagement
de la structure d’aide alimentaire partenaire.
7. Dépenses éligibles pour la subvention
Dépenses d’investissements matériels liées à la collecte, au stockage, à la transformation
et à la distribution de la solidarité alimentaire :
o Matériel roulant et équipement de matériel roulant ;
o Matériel frigorifique ;
o Matériel de transformation ;
o Travaux de rénovation et aménagement locaux existants liés à l’adaptation pour la
gestion des produits frais et locaux ;
o Logiciel de gestion et formation aux outils métiers ;
o Petit matériel agricole ;
o Matériel d’occasion.
Ne sont pas éligibles, notamment : construction et immobilier d’entreprise, les dépenses
de fonctionnement (frais de structure, salaires, achat de denrées, matériel informatique,
énergie), travaux de mise aux normes…
Durée de réalisation de l’opération est de 24 mois à compter de la date de réception du dossier de demande de
subvention.
8. Modalités d’attribution d’une subvention
Il s’agit d’une subvention d’investissement.
Plancher du montant des dépenses éligibles : 3 000 € TTC.
L’intensité de l'aide publique est fixée au maximum à 50% des dépenses éligibles avec un
montant d’aide maximum de 15 000 €TTC.
9. Modalités de versement de la subvention
La subvention accordée par la Région pourra donner lieu à :
o Au versement d’une avance de 30 % de la subvention attribuée
o Au versement d’un acompte, dont la somme avec l’avance, ne peut excéder 70%
maximum du montant de la subvention attribuée.
o Au versement du solde, au vu de la justification de la totalité des dépenses
Le versement est proportionnel, c’est-à-dire que le montant versé sera fonction du degré
de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées. Le
6 Les projets de jardins partagés/collectifs à vocation solidaire ne sont pas concernés par ces pièces.
7 Comprendre « principales factures » par « factures les plus élevées » financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées
dépassent le montant prévisionnel de l’opération.
Pièces à produire pour les demandes de paiement pour l’avance :
o Le formulaire de demande de paiement et le RIB
o Une attestation de démarrage de l’opération dûment signée par le bénéficiaire ou
son représentant (le démarrage de l’opération pourra être attesté dans le formulaire
de demande de paiement).
Pièces à produire pour l’acompte et le solde de la subvention :
o Le formulaire de demande de paiement et le RIB
o Un état récapitulatif des justificatifs des dépenses directement acquittées par le
bénéficiaire dûment signé par ce dernier ou son représentant ;
o Copie des justificatifs des trois factures les plus élevées ;
o Un bilan financier des dépenses et recettes dûment signé par le bénéficiaire ou son
représentant. Il récapitule par postes les dépenses prévisionnelles et les dépenses
réalisées, faisant apparaître les écarts par postes ;
o Un bilan qualitatif ou rapport d’activité dûment signé par le bénéficiaire ou son
représentant décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par
rapport aux objectifs initiaux de l’opération ;
o Un justificatif de l’approvisionnement local : factures récentes (moins de 6 mois) de
producteurs locaux qui fournissent la structure en denrées alimentaires