Procès Verbal - Renouvellement de la Convention de L ASSOCIATION CABANES A DOUDOUS (pdf, 717,61Ko)

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Procès Verbal - Renouvellement de la Convention de L ASSOCIATION CABANES A DOUDOUS (pdf, 717,61Ko) Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - Renouvellement de la Convention de L ASSOCIATION CABANES A DOUDOUS (pdf, 717,61Ko))Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT .

Loire-Atlantique

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT ONSEIL MUNICIPAL

NANTES C UNIC

CANTON 12 décembre 2022

SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre, le Conseil municipal de la Commune

d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale en date du deux décembre, sous la présidence de Jean-

Sébastien GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-

Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann

GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie

DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Laurent

DUBOST, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan GILLES, M. Pierre

ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Linda PAYET, Mme

Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Gilles

BERRÉE, Mme Florence CORMERAIS, Monsieur Florent THOMAS, M. Dominique

FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M.

André NYAMSI-HEND)JI.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Anne-Sophie JUDALET donne procuration à M. Christophe ANGOMARD

Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS

M. Morvan DUPONT donne procuration à Mme Armelle CHABIRAND

Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

27. Renouvellement de la convention de l'association

Cabanes à doudous |

Monsieur GUILLON rapporte :

Le 15 juin 2010, la Ville d'Orvault signait une convention de partenariat avec

l'association « Cabanes à doudous » résultant de la fusion des deux crèches

Conseil municipal du 12 décembre 2022 1/11

DCM2022S5N27 - Renouvellement de la convention de l'association Cabanes à doudousassociatives « Les Croquignoles » et « Comme trois pommes », afin d'assurer la

pérennité de ces crèches sur le territoire communal.

L'association est gérée par un seul Conseil d'Administration et s'appuie désormais

sur deux équipes de direction, du fait de la situation géographique des sites.

Cette convention précise les relations partenariales et les engagements respectifs

entre la Ville et l'association, ainsi que les modalités financières de soutien de la

Municipalité envers l'association, par la mise à disposition de locaux pour

l'établissement « Comme trois pommes » et par le versement d’une subvention

annuelle.

Tenant compte des difficultés financières engendrées par la crise sanitaire de 2020,

la Ville a pris en compte la fragilisation temporaire de cette association en

proposant une subvention d'1,30 € / heure pour l'année 2022 (soit une

augmentation nette de la participation de la Ville de 21 300 € par rapport à l'année

2019) sur la durée de la convention fixée à 1 an jusqu'au 31 décembre 2022.

Lors des nouveaux échanges organisés en juin et octobre 2022 avec les membres

du bureau, l'association a démontré une gestion rigoureuse de son budget. Pour

autant, malgré les efforts réalisés pour réduire les charges de fonctionnement, les membres de l'association font part de différentes hausses (coûts énergétiques, alimentaires, charges RH) qui viendront impacter ie budget 2023. L'association exprime le fait que ces nouvelles augmentations des coûts, cumulées aux incertitudes financières relative à la conjoncture actuelle, pourraient de nouveau fragiliser les équilibres de gestion à venir.

Faisant suite à ces échanges, à l'analyse financière et aux projections réalisées, il

a été convenu et arrêté ce qui suit :

La Ville poursuit son engagement auprès de l'association Cabanes à doudous, et

propose une subvention d'’1,40 € / heure pour l'année 2023 (soit une

augmentation nette de la participation de la Ville de 10 238 € par rapport à l’année 2022).

Afin de permettre une nouvelle étude de la situation en septembre 2024, croisée

avec les analyses de la Caisse d'Allocations Familiales 44, il a été convenu avec

l'association de renouveler la convention pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au

31 décembre 2024. Le

C'est pourquoi l’article 4 (Participation financière de la Ville), et l’article 7 (Durée)

de la convention, ont été modifiés.

DECISION

Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention avec l'association Cabane

à doudous, telle que jointe en annexe de la présente délibération.

Conseil municipal du 12 décembre 2022 2/11

DCM2022S5N27 - Renouvellement de la convention de l'association Cabanes à doudousExtrait certifié conforme

Orvault, le 13 décembre 2022

Pour le Maire

La secrétaire de séance Le Directeur général

Linda PAYET Réndu exécutoire Par télétransmission en Préfecture le : 1 3 DEC. 2022 Et par publication le ‘ 3 DEC. 202?

Conseil municipal du 12 décembre 2022

DCM2022S5N27 - Renouvellement de la convention de l'association Cabanes à doudous 3/11 ORVAULT Direction de l'Education, de l'Enfance et Convention Partenariat entre la Ville d'Orvault et l'association « Cabanes à doudous » TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 - Objet... iresrrerrsseneeceaneescesneeneeeneseenes 3 ARTICLE 2 - Obligations de l'association... 3 ARTICLE 3 - Partenariat... eee PELLE eee 0e 4 ARTICLE 4 - Participation financière de la Ville... 6 ARTICLE 5 - Assurances ........,..,,,,,,,,, ses sessesonous ee CEE Ce CTI 7 ARTICLE 6 - Avenant... sis ssssscsssnsveseevennenenescneesneneeeeesenenennenenes 7 ARTICLE 7 - Durée de la convention... ss 7 ARTICLE 8 - Résiliation de la convention... 7 ARTICLE 9 - ReCOUrS esse ss cssenosnesssosnrennenenessneneneneessee 8 Voir page suivante Convention / Ville d‘Orvault - Assoclation « Cabanes à doudous » 1/8 Conseil municipal du 12 décembre 2022 4/1i DCM2022S5N27 - Renouvellement de la convention de l'association Cabanes à doudousLa Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du

Conseil municipal en date du 12 décembre 2022, ci-après dénommée « la Ville ».

D'UNE PART

Et :

L'association « Cabanes à doudous », association régie par la loi du 1° juillet 1901, domiciliée 15/17 rue de la Botte d'Asperges - 44700 ORVAULT, déclarée en Préfecture de Loire-Atlantique le 04 juin 2010 sous le n°W442001057 et représentée par, Madame Marielle CHEVALLEREAU, Présidente de l'Association, agissant en cette qualité en vertu des statuts et du Conseil d'Administration en date de mai 2021, ci-après, dénommée « l’association »

D'AUTRE PART

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique Petite Enfance, la Ville d'Orvault accompagne depuis

2010 l'association Cabanes à doudous qui bénéficie d’un agrément de la PMI pour gérer deux lieux d'accueil d'éveil et de vie pour les jeunes enfants sur le territoire : l'un dénommé « Les Croquignoles » 15/17 rue dé la Botte d'Asperge et l'autre dénommé « Comme trois pommes » 21 avenue Félix Vincent, pour une capacité d'accueil cumulée de 49 places.

Compte tenu de l'intérêt pour la municipalité de multiplier et de diversifier les structures de mode de garde d'enfants sur son territoire, et reconnaissant complémentaire l’activité de l'association à favoriser un projet d'accueil collectif (régulier et occasionnel) pour des enfants orvaltais, la Ville a décidé de renouveler,

avec cette association, une convention de partenariat de 3 ans qui fixe les

modalités de collaboration entre les deux parties.

Considérant l'engagement de l'association à assurer le fonctionnement de cette structure, conformément aux :

_ Dispositions prévues par la réglementation en vigueur précisées par le ministère des solidarités et de la santé dans le respect d’un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique ;

— Règles de sécurité des bâtiments recevant du public précisées dans le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :

- Préconisations de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique.

Considérant la volonté de la Ville d'Orvault d'apporter un soutien satisfaisant à l’activité de l'association, et s'appuyant sur une analyse socio-économique réalisée

Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous » 2/8

Conseil municipal du 12 décembre 2022 5/11

DCM2022S5SN27 - Renouvellement de la convention de l'association Cabanes à doudouspar un cabinet externe pour garantir à l'association une gestion financière

profitable, la Ville s'engage à :

- Respecter la liberté d'initiative de l'association ainsi que son autonomie ;

- Consolider les fonds propres de l'association à une hauteur de 4,20 mois de salaires et de charges qui permettra le regroupement des deux

établissements sur un seul lieu à l'issue de cette dite convention ;

— Contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif d'évaluation basé sur les objectifs fixés en conclusion de l'analyse socio-économique à savoir :

. Un taux d'occupation qui doit se situer au minimum à 85% pour

atteindre un nombre d'heures facturées de 105 375 heures :

, Un taux de facturation inférieur à 117% ;

. Un ratio de charges de fonctionnement par rapport aux produits

d'exploitation entre 19 et 21% ;

. Un ratio de charges de personnel par rapport aux produits d'exploitation

entre 74 et 78%,

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa

responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique

publique mentionnées au préambule, une offre de service globale dédiée aux enfants compris dans la tranche d'âge de 2 mois à 4 ans.

Dans ce cadre, la Ville apporte son soutien financier aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts, sans attendre de contrepartie directe.

La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001.

ARTICLE 2- OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

Les activités de l'association prises en compte par la Ville, au titre de la présente

convention, concernent un service d'accueil quotidien d'enfants, à l'intention des

familles résidant à Orvault et pour les enfants du personnel communal, jusqu'à leur entrée à l'école et au plus tard le jour de leur quatrième anniversaire.

Le nombre de place s'élève à 49 (20 places par établissement d'accueil pour < Comme 3 Pommes » et 29 places pour « Croquignoles >) pour une ouverture de 230 jours, voire plus selon les années, avec une amplitude horaire comprise entre 10h30 et 1ih par jour.

L'association exerce ses activités dans les conditions qui lui ont permis de recevoir

l'agrément du Conseil Départemental de Loire-Atlantique. Les activités en question

Convention / Ville d'Orvauit - Association « Cabanes à doudous » 3/8

Conseil municipal du 12 décembre 2022 6/11

DCM2022S5N27 - Renouvellement de la convention de l'association Cabanes à doudoussont assurées par l'association qui doit adhérer au principe de la prestation de

service unique mis en place par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF).

Elle doit par ailleurs se conformer à la législation en vigueur dans le domaine du

droit du travail et du droit de la santé publique et souscrire les assurances

nécessaires à la couverture des risques en matière de responsabilité civile et de responsabilité professionnelle. A ce titre, elle doit fournir annuellement à la Ville les justificatifs des assurances souscrites.

ARTICLE 3- PARTENARIAT

L'association s'engage :

- À se conformer à toutes les obligations réglementaires en matière d'équipements recevant du public, en matière de santé publique (directives des services vétérinaires notamment) et en. matière de mode de garde d'enfants ;

- À appliquer le taux d'effort décidé par la CNAF et à prendre en compte l'évolution du taux plafond des ressources des familles, voté par la Ville, et validé par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) ;

- Aétablir ses comptes pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année :

- A tenir sa comptabilité par référence au plan comptable des associations et

conformément au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de réglementation comptable ;

- A faire parvenir au service Petite Enfance, (conformément à l'article L.1611- 4 du code général des collectivités territoriales, au plus tard pour le

30 novembre de l’année n-1) une situation financière complète :

. Budget prévisionnel détaillé des activités de l’association, dans lequel

devront figurer notamment le détail des charges de personnel par salarié non nominatif ;

. Financements et subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.

- A transmettre avant le début du mois d'avril de chaque année, et après leur approbation, ses comptes annuels pour l'exercice écoulé (bilan, comptes de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes annexée d'une analyse des éventuels écarts constatés entre le budget réalisé et le budget prévisionnel. En cas de déficit lié à un manque d'enfants, une analyse sera réalisée conjointement avec la Ville afin d'envisager les mesures à prendre ;

- A communiquer la liste du personnel non nominative de la structure avec leur

qualité, quotité de temps de travail, ainsi que l’organigramme hiérarchique et fonctionnel ;

- A informer la Ville de toute modification relative à son règlement de

fonctionnement, à son projet d'établissement et à transmettre un exemplaire correspondant chaque année :

Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous » 4/8

Conseil municipal du 12 décembre 2022 7/11

DCM2022S5N27 - Renouvellement de la convention de l'association Cabanes à doudousA transmettre les statuts et le règlement intérieur de l'association et lors de

chaque modification apportée ;

A informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts et de la

notification de chaque réactualisation d'agrément du Conseil Départemental ;

A communiquer mensuellement à la Ville le nombre d'heures de présence pour chaque enfant scéen accueilli dans la structure à la demande de la Ville. Les états doivent faire apparaître l'adresse des parents, l’état civil des enfants et l’état de leur présence réelle durant le mois ;

A inviter le maire de la Ville, ou son représentant, à la réunion de l'assemblée générale annuelle ;

A transmettre à la Ville les comptes rendus des réunions de l'assemblée générale et des réunions du conseil d'administration ;

A mentionner la Ville comme partenaire lors des äctions de communication ;

A participer par l'intermédiaire d'un des représentants du conseil

d'administration et des responsables des structures, aux réunions proposées

par la Direction Education Enfance Jeunesse, pour contribuer à l'équilibre et à l'évolution de l'offre de service proposée aux familles d'Orvauit ;

À informer le service Petite Enfance des nouvelles offres d'accueil lors de la

préparation de la commission d'attribution des places présidée par le Maire

ou son représentant, et permettre aux directrices des sites d'y participer ;

A informer la Ville tout au long de l’année, de toute vacance de disponibilité de place au sein de sa structure d'accueil petite enfance, à examiner avec elle les modalités d'attribution de ces places et de proposer de l'accueil

occasionnel sur des journées et/ou des plages horaires qui ne seraient pas

optimisées ;

A Fäciliter les accueils d'urgence. .

La Ville s'engage à :

Présenter la structure d'accueil petite enfance associative dans toutes les publications municipales relatives aux modes de garde de la petite enfance ;

Etudier la liste d'attente dès réception d'une information relative à la vacance

d'une place et d'en informer dans le plus brefs délais la directrice ;

Poursuivre la mise à disposition des locaux communaux situés 21 avenue

Félix Vincent dans les conditions ci-dessous :

‘ L'association prend ces locaux en l'état et déclare avoir une parfaite

connaissance de leurs avantages et défauts :

. L'association ne peut utiliser ces locaux que dans le cadre de ses

activités statutaires et ne peut les sous louer sauf accord de la Ville ;

. Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. La location s'élève

à 907,24 € par mois au titre de l’année 2022. Le montant de ce loyer

sera réévalué au ier septembre prochain selon l'application de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévalant dans le cadre de la

précédente convention. L'indice des prix à la consommation qui est

Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous »

Conseil municipal du 12 décembre 2022

DCM2022S5N27 - Renouvellement de la convention de l'association Cabanes à doudous

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8/11utilisé pour actualiser annuëllement le loyer reste l'indice du mois de

juillet ;

° L'association devra user de ces biens en bon père de famille et fait son

affaire des charges et réparations locatives (Cf. Annexe 1) ;

. Les éventuels travaux de rénovation des locaux ne devront être réalisés qu'après l'accord préalable de la Ville et seront dans tous les cäs à la

charge de l'occupant ;

. La Ville s'engage pour sa part à prendre en charge les frais d'entretien

qui relèvent de sa responsabilité de propriétaire. Pour autant, et à titre exceptionnel, elle prendra en compte les remarques mentionnées par

l'association le 23 août 2021 et lui apportera son soutien technique et

financier afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations dans sa

mission de garde d'enfants. (Cf. Annexe 2) ;

, L'association ne peut faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer les

biens mis à disposition et doit avertir la Ville sans retard de toute atteinte

à cette propriété.

ARTICLE 4- PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE

La Ville s'engage à verser en contrepartie de cette action menée en partenariat, et

à compter de janvier 2023, une subvention générale de fonctionnement calculée sur là nouvelle politique tarifaire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Le bonus territoire évalué à 1 486,90 € par place agréée, est versé directement à l'association par là CAF en plus de la Prestation de Service Unique (PSU) actuelle ;

- La participation horaire de la Ville sera calculée sur la base de 1,40 € x nombre d'heures facturées évaluée au minimum par an à 105 375 heures et au maximum à 123 970 heures (soit une augmentation de 10 238 € par rapport à 2022).

La Ville maintiendra sa participation horaire jusqu'au 4ème anniversaire de

l'enfant. et jusqu'à son 6°" anniversaire pour les enfants porteurs de

handicaps pris en charge par la CAF ;

- A cet égard, l'association s'engage à fournir l'état mensuel de présence des enfants. Cet état sera signé du président ou de son représentant et sera transmis au service de la Petite enfance dans le courant du mois suivant. Les heures réalisées seront transmises chaque trimestre ;

h Les versements de la Ville seront ordonnancés chaque début de mois, à

réception du relevé dont il est fait référence ci-dessus. :

- L'association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville sur les plans de la

réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière généräle de la bonne exécution de la présente convention ;

— Il est rappelé à cet égard que, conformément à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, «toute association, œuvre ou

entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des

délégués de la Collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations,

Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous » 6/8

Conseil municipal du 12 décembre 2022

DCM2022S5N27 - Renouvellement de la convention de l'association Cabanes à doudous 9/11œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou

plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la

subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de

l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de

leur activité » ;

: A cet effet, les services municipaux sont chargés du contrôle des activités de

l'association, en relation avec la CAFLA ; .

- Sur simple demande électronique de la Ville d'Orvault et dans le cadre de ce

contrôle, l'association devra lui communiquer tous documents utiles de nature

juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5- ASSURANCES

La Ville en tant que propriétaire assure le bâtiment mis à disposition de l'association.

Pour sa part, l'association s'engage à contracter les polices d'assurance auprès de

compagnies notoirement solvables et couvrant les divers risques propres à son

activité, biens et personnes ainsi que les risques locatifs. Elle renonce à tout

recours contre la Ville et son assureur pour les dommages qu'elle subirait du fait

de l'occupation des locaux,

L'attestation d'assurance sera présentée à la Ville lors de la signature de la convention et, par la suite, à la date anniversaire de celle-ci. Les activités s'exercent sous la responsabilité exclusive de l'association.

ARTICLE 6- AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association.

ARTICLE 7- DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie pour une durée de deux ans à compter du 1°" janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 8- RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant

de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée infructueuse, de se conformer aux obligations contractuelles.

Il sera fait application des dispositions précitées après avoir mis en œuvre une procédure contradictoire permettant une étude approfondie de la situation et des éventuels différends entre les deux parties.

Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous » 7/8

Conseil municipal du 12 décembre 2022 10/11

DCM2022S5N27 - Renouvellement de la convention de l'association Cabanes à doudousARTICLE 9 - RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.

Fait en 2 exemplaires

Fait à Orvault,

Le

La Présidente de l'association

Jean-Sébastien GUITTON Marielle CHEVALLEREAU

Maire d'Orvault

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