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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
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Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Télécommunications et internet,
CONVENTION D’UTILISATION DE L’ESPACE
D’ENTRAIDE COMMUNALE VILOCALIS
Entre les soussignés :
La Commune de Garnerans, représentée par Dominique Viot, en sa qualité de Maire, Adresse : Mairie, 56 chemin du Centre GARNERANS, SIRET : 21010167100019, ci-après dénommée « la Commune »,
Et
La société COOPERIX, SAS au capital de 100 000€, dont le siège social est situé au 1168 grande rue 01090 Francheleins, immatriculée au RCS sous le numéro 88068833800016, représentée par Franck Buland, en qualité de dirigeant, ci-après dénommée « Coopérix ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Coopérix met à disposition de la Commune un espace d'entraide en ligne destiné aux habitants de son territoire.
Cet espace est dans l’application mobile et web Vilocalis, marque de Coopérix.
Cet espace permet notamment :
• la publication d’annonces d’entraide (prêt, don, services),
• l’échange de services entre habitants,
• l’utilisation des « Mercis » comme monnaie de remerciement locale.
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 30 jours.
Article 3 – Conditions financières
Le coût annuel de l’abonnement est de 140 euros HT, soit 168 euros TTC.
Coût première année : 100 euros HT, soit 120 euros TTC.
Le paiement s’effectue sur présentation de facture, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Engagements de Vilocalis
Coopérix s'engage à :
• Fournir l'accès technique à l’espace d’entraide dans Vilocalis
• Assurer la maintenance et l’actualisation de la Vilocalis
• Garantir la conformité du traitement des données au RGPD
• A fournir des flyers génériques, ou personnalisés avec nom et logo de la commune si cette option été retenue
Article 5 – Engagements de la Commune
La Commune s'engage à :
1
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250704-D250025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 • Promouvoir l’espace d’entraide communale de Vilocalis auprès de ses habitants (via ses canaux de communication),
• Nommer un interlocuteur communal pour faciliter la mise en place (validation de la personnalisation de l’espace pour la commune).
Article 6 – Limites de responsabilité de la Commune
La Commune ne peut pas être tenue responsable des litiges entre habitants sur l’espace d’entraide dans Vilocalis.
Vilocalis dispose de fonctionnalités permettant aux habitants de signaler des contenus ou des comportements inappropriés des utilisateurs.
Article 7 – Protection des données / RGPD
Coopérix agit en qualité de responsable des données personnelles traitées dans le cadre de l’espace d’entraide. Elle s’engage à :
• respecter les obligations prévues par le RGPD,
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les outils, la marque et les contenus de la plateforme Vilocalis restent la propriété exclusive de Coopérix. Les contenus publiés par les habitants ou les utilisateurs locaux restent leur propriété respective.
Article 9 – Communication
La Commune autorise Coopérix à mentionner le nom de la commune parmi ses références, sauf demande contraire écrite. Toute autre utilisation du nom ou du blason fera l’objet d’un accord préalable.
Article 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera préalablement soumis à une tentative de règlement amiable. À défaut, il relèvera de la compétence du tribunal administratif du ressort de la commune.
Fait en deux exemplaires, à le
Pour la Commune Pour Coopérix
Nom : Dominique Viot Nom : Franck Buland
Fonction : Maire Fonction : Dirigeant
Signature et cachet Signature et cachet
2
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250704-D250025-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025