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Déliberation - n 39 – pref convention autorisation de signer la convention de mise à disposition de moyens avec la ccvsc dans le cadre des pics
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 39 – pref convention autorisation de signer la convention de mise à disposition de moyens avec la ccvsc dans le cadre des pics)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS,
MATÉRIELS ET BÂTIMENTAIRES DANS LE CADRE DU PLAN
INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)
Projet soumis à validation
Entre les soussignés :
• Les communes de Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux- sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey représentées par leurs maires respectifs, dûment habilités par les délibérations ci-après mentionnées à signer la présente convention,
et,
• La Communauté de Communes Val de Saône Centre, représentée par son Président Jean-Claude DESCHIZEAUX, dûment habilité par la délibération n° … (à compléter) en date du … (à compléter) à signer la présente convention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L. 731-4, R. 731 5 et 7 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ;
Vu l’avis du Comité Social et Territorial de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du … (à compléter) ;
Vu l’avis du Comité Social et Territorial du Centre de Gestion de l’Ain, compétent pour les 15 communes du territoire, en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Chaleins en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Francheleins en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Garnerans en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Genouilleux en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Guéreins en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Illiat en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Lurcy en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Messimy-sur-Saône en date du … (à compléter) ;
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251107-D250039m01-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Vu la délibération de la Commune de Mogneneins en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Montceaux en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Montmerle-sur-Saône en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Peyzieux-sur-Saône en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne en date du … (à compléter) ;
Vu la délibération de la Commune de Thoissey en date du … (à compléter) ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires des communes précitées et de l’intercommunalité au profit d’une ou plusieurs communes sinistrées par une situation de crise majeure, qu’elle soit d’origine naturelle ou technologique, en vue de garantir la sauvegarde des populations et des biens sur le territoire intercommunal Val de Saône Centre.
Cette convention est établie dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (article L. 731-4 du Code de la Sécurité Intérieure) et plus précisément pour organiser les modalités d’appui prévues par l’article R. 731-5 du même Code.
Il est important de souligner que la sauvegarde diffère du secours. Le secours est l'intervention des services de secours spécialisés, tels que les Sapeurs-Pompiers (SDIS), les forces de police ou d’autres acteurs d’urgence, dont la responsabilité relève de la sécurité civile. Ces services interviennent en priorité pour secourir les victimes, maîtriser les dangers immédiats et assurer les premières protections.
La sauvegarde, quant à elle, consiste à garantir la continuité des fonctions essentielles de la collectivité et à protéger les populations face aux impacts d'une crise. Cela inclut la préservation des infrastructures critiques, le maintien des services communautaires ou communaux de base et la gestion des conséquences de la crise une fois le secours initial mis en place. Dans ce cadre, la présente convention vise à établir une coopération renforcée entre les communes, permettant la mise en commun de ressources matérielles et humaines pour répondre aux besoins spécifiques de la sauvegarde.
En résumé, cette convention vise à permettre une coordination optimisée des ressources locales en vue de renforcer la résilience du territoire face aux crises, tout en évitant toute confusion avec les missions de secours, qui demeurent du ressort des services spécialisés et des autorités compétentes en matière de sécurité publique.
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251107-D250039m01-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES MOYENS MIS A DISPOSITION ET DES PARTIES PRENANTES
Les communes mettent à disposition de la Communauté de Communes (CC) les moyens humains et/ou matériels et/ou bâtimentaires, à la demande de celle-ci en cas d’activation du Plan Intercommunal de Sauvegarde.
Cette mise à disposition de moyens à la CC Val de Saône Centre permettra à celle- ci de coordonner la distribution des renforts à la ou aux communes impactées par un évènement majeur. Les moyens seront ainsi placés pour emploi au maire de la commune requérante.
Cette mise à disposition porte sur les missions suivantes dans le cadre des Plans Communaux de Sauvegarde :
- L’alerte et l’information de la population ;
- La protection et le soutien de la population ;
- L’hébergement et le ravitaillement (eau et nourriture de la population) ; - La protection des biens et de l’environnement ;
- La mise en place du retour à la normal : déblaiement, nettoyage, aide aux sinistrés…
Les moyens suivants peuvent être mis à disposition :
- Moyens humains : personnels techniques, administratifs,…
- Moyens matériels :
o Engins lourds : transport collectif (minibus), transport de marchandises (utilitaires, camionnettes bennes, …), engins de travaux (tracteur, élévateur, nacelle, minipelle, …)
o Moyens techniques : tronçonneuse, groupe électrogène, débroussailleuse, souffleur, moto-pompe, …
o Moyens de barriérages et de signalisations ;
- Moyens bâtimentaires : salles pouvant accueillir du public pour la mise en place d’un centre d’hébergement d’urgence ou de regroupement.
Les moyens humains, matériels et bâtimentaires pouvant être mis à disposition sont listés dans les PCS et le PICS (en partie confidentiel). Leur présence dans ces listes ne constitue pas une garantie de disponibilité. C’est au maire ou au président de la collectivité prêteuse qu’il revient de valider le transfert du ou des moyens sollicités à chaque épisode de crise.
Parties prenantes Rôle et responsabilités
Commune prêteuse Gère l'entretien des moyens et leur mise à disposition à l'état opérationnel.
Précise les compétences nécessaires pour leur
utilisation.
Peut imposer que certains moyens soient employés
par ses propres agents.
Édite, si elle le souhaite, une fiche navette pour tracer
l'utilisation faite du moyen et effectuer les états des
lieux de remise et de retour.
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251107-D250039m01-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Commune bénéficiaire ou
requérante
Utilise les moyens dans le cadre usuel de leur emploi
pour une durée convenue.
Signale les dysfonctionnements ou dommages à la
commune prêteuse lors de la restitution.
Renseigne, si elle lui a été adressée, la fiche navette
avant restitution pour les moyens qui y sont soumis.
Contacte la commune prêteuse pour étendre, si
nécessaire, la durée du prêt.
Communauté de
Communes Val de Saône
Centre
Coordonne les actions entre communes, en
particulier via la cellule de crise intercommunale.
Partage la liste des moyens mutualisables et
renseigne sur la situation sur l’ensemble du territoire.
Met à la disposition des communes sinistrées ses
moyens propres.
Associations de sécurité
civile
Peuvent fournir des moyens dans le cadre de
conventions passées avec les communes.
Un modèle de fiche navette de mise à disposition est annexé à la présente convention. La fiche navette permet de préciser notamment la durée et les conditions de mise à disposition et de faire un bilan de la mission.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES MOYENS HUMAINS
Les fonctionnaires et agents contractuels du service mis à disposition mentionnés à l’article 2 de la présente convention restent des agents de la Commune (ou de la communauté de communes) et continuent à être rémunérés par la Commune (ou par la communauté de communes).
La Commune (ou la communauté de communes) continue à gérer la situation administrative des fonctionnaires du service ou de la partie de service mis à disposition (position administrative et déroulement de carrière).
Conformément à l’article R. 731-7 du Code de la Sécurité Intérieure, les fonctionnaires et agents communaux contractuels mentionnés à l’article 2 de la présente convention sont mobilisés et mis à disposition de la communauté de communes en cas d’activation du Plan Intercommunal du Sauvegarde. La mobilisation des fonctionnaires et agents contractuels nécessaires relève du Maire de la commune détentrice de ces agents.
Conformément à l’article R.731-7 du Code de la Sécurité Intérieure précité, le Président de la Communauté de Communes adresse directement au Maire de la commune détentrice des moyens toutes instructions nécessaires à l’appui de la commune requérante. Le Maire de cette dernière aura autorité sur les agents placés pour emploi auprès de sa commune. Il lui incombe de vérifier que l’agent mis à disposition dispose des équipements de protection individuelle adaptés à ses missions ou de les lui fournir, à défaut la mission devra être suspendue.
L’agent est couvert par le régime de protection sociale de son employeur initial, y compris en cas d’accident du travail ou de trajet. Il revient donc à l’employeur d’instruire et de déclarer l’accident. La commune bénéficiaire doit informer immédiatement la commune prêteuse en cas d’accident et lui fournir par écrit tous
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251107-D250039m01-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 les éléments factuels (lieu, témoin, cause…).
Les heures réalisées par l’agent pendant la mise à disposition sont suivies et validées par la commune bénéficiaire et communiquées à la commune employeur à la fin de la mission, éventuellement par le biais de la fiche navette.
Les agents mis à disposition mentionnés à l’article 2 de la présente convention demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le Code Général de la Fonction Publique.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Maire de la Commune détentrice de ces agents (ou par le Président de la communauté de communes). Il peut être saisi par la Communauté de Communes.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
Conformément à l’article R. 731-7 du Code de la Sécurité Intérieure, les moyens matériels mentionnés à l’article 2 de la présente convention peuvent être mobilisés et mis à disposition de la communauté de communes en cas d’activation du Plan Intercommunal du Sauvegarde. La mobilisation des matériels nécessaires relève du Maire de la commune détentrice de ces moyens ou du Président de la communauté de communes pour le matériel communautaire.
Ces moyens peuvent être mis à disposition avec le personnel qualifié nécessaire sur décision du Maire mettant à disposition ce matériel ou du président de la communauté de communes, conformément à l’article 3 de la présente convention.
Les matériels mis à disposition de la commune requérante restent acquis, gérés et amortis par la commune détentrice de ce moyen même s’ils sont mis à disposition de la communauté de communes et placé pour emploi à une commune requérante. Il en est de même pour le matériel détenu par la communauté de communes.
ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION DE BÂTIMENTS
Conformément à l’article R. 731-7 du Code de la Sécurité Intérieure, les moyens bâtimentaires mentionnés à l’article 2 de la présente convention peuvent être mobilisés et mis à disposition de la communauté de communes en cas d’activation du Plan Intercommunal du Sauvegarde. La mobilisation des bâtiments nécessaires relève du Maire de la commune détentrice de ces moyens. Elle relève du Président de la communauté de communes lorsqu’il s’agit de bâtiments communautaires.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente convention de mise à disposition des moyens des communes ne prévoit aucune prise en charge financière de la part de la communauté de communes ou de la commune utilisatrice des moyens fournis. La commune (ou la communauté de communes) propriétaire de ces moyens assure ainsi la prise en charge des dépenses inhérentes à leur utilisation, et cela au titre de la solidarité communautaire.
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251107-D250039m01-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 ARTICLE 7 – RESPONSABILITES EN CAS DE DOMMAGES
Dommages causés aux moyens mis à disposition :
En cas de dommages causés aux moyens mis à sa disposition, à l’exception des véhicules, le bénéficiaire en assurera la réparation, le cas échéant par la mise en œuvre de son assurance responsabilité civile.
En cas de dommages subis par les véhicules, les garanties prévues par l’assurance du véhicule seront mises en œuvre par le propriétaire de ce dernier.
Dommages causés aux tiers :
Les dommages causés aux tiers, qu’ils soient causés par les moyens matériels, à l’exception des véhicules, ou les agents mis à disposition seront pris en charge par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, le cas échéant par le biais de son assurance en responsabilité civile et la garantie étendue aux collaborateurs occasionnels du service public.
Les dommages causés par les véhicules mis à disposition seront couverts par la garantie responsabilité civile du véhicule mis à disposition et seront donc pris en charge par le propriétaire du véhicule.
ARTICLE 8 – DUREE - DATE DE PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION – ACTIVATION DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à sa date de signature par toutes les parties.
Elle est conclue pour la durée du mandat municipal en cours et se termine au 31 décembre de l’année du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La présente convention sera effective en cas déclenchement du plan intercommunal de sauvegarde par le président de la communauté de communes, et ce, pour la durée de l’activation du PICS.
ARTICLE 9 – MODIFICATION – RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des parties. Préalablement à la signature, l’avenant devra être soumis à l’avis du comité social territorial de la communauté de communes et du Centre de Gestion de l’Ain et être approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes et des conseils municipaux des Communes.
La présente convention pourra être dénoncée par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251107-D250039m01-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
La présente convention est établie en 2 (ou 17 ?) exemplaires originaux intégrés dans chaque PICS (et PCS ?) papier.
À ………………………, le … (à compléter)
Nom et qualité du signataire Signature
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Président de la Communauté de
Communes
Lucien MOLINES
Maire de Chaleins
Jean-Michel LUX
Maire de Francheleins
Dominique VIOT
Maire de Garnerans
Alain REIGNIER
Maire de Genouilleux
Claude CLEYET-MARREL
Maire de Guéreins
Richard LABALME
Maire de Illiat
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251107-D250039m01-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Nathalie BISIGNANO
Maire de Lurcy
Vincent GELAS
Maire de Messimy-sur-Saône
Franck CALAS
Maire de Mogneneins
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Maire de Montceaux
Philippe PROST
Maire de Montmerle-sur-Saône
Monique THIVOLLE
Maire de Peyzieux-sur-Saône
Renaud DUMAY
Maire de Saint-Didier-sur-Chalaronne
Gaëtan FAUVAIN
Maire de Saint-Etienne-sur-Chalaronne
Anne TURREL
Maire de Thoissey
Pièce jointe en annexe : 1 modèle de fiche navette de mise à disposition de moyens
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251107-D250039m01-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Fiche navette de mise à disposition
Cette fiche a pour objectif de préciser la liste des moyens mis à disposition et les modalités de leur mise
à disposition entre communes dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la
Communauté de Communes Val de Saône Centre.
Ce document sert de modèle, il est modifiable et adaptable selon les besoins des parties et de la situation
de crise.
A remplir par l’entité prêteuse qui met ses moyens à disposition
Commune prêteuse :
Commune requérante / bénéficiaire :
Nature et description de la ressource mise à disposition :
Compétences nécessaires et formations exigées (le cas échéant) :
Durée de la mise à disposition initiale : …… jour(s)
La commune bénéficiaire peut prolonger la période de mise à disposition si les circonstances l'exigent, sous réserve
d'une validation préalable de la commune prêteuse
Mode de transport et de livraison (le cas échéant) :
Finalité recherchée / Mission :
Etat des lieux initial :
Mentionner notamment les défauts visuels et fonctionnels
A remplir par l’entité bénéficiaire avant retour des moyens mis à disposition
Utilisation faite et durée d’emploi opérationnel (en heures) :
Incidents et état de retour du matériel :
Lors de la restitution des moyens, la commune bénéficiaire devra signaler tout incident survenu durant l'utilisation
(panne, dégradation, etc.). La commune prêteuse devra effectuer un contrôle de l'état des moyens à leur retour.
Retour d’expérience
A compléter par les deux entités selon les constats, observations et suggestions qui leur semblent utiles.
Copie du document final à envoyer à la Communauté de Communes pour le suivi dans le cadre du PICS en vue de l’amélioration ou de l’adaptation du dispositif.
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251107-D250039m01-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025