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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 84 Dissolution du budget annexe CIAS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 84 Dissolution du budget annexe CIAS)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
; | Date de réception de l'AR: 16/12/2022
Département de l'Ardèche ||007-200072007-20221215-DE 2022 084-D€ |
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 15 décembre 2022
Membres
en exercice : 3/7
Présents : 24
Votants : 32
POUR: : 52
Date de la convocation: 09/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le quinze décembre, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Sebastien BOURDELY, James BOUVIER, Thierry
CHAMPEL, Genevieve DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Claude MONCEAU, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
REFUS DE VOTE : 0
Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL, Magalie MOULIN
Représentés : Francoise BENOIT par Cyril MALLET, Claude BRUN par Franck MEJEAN, Serge CHARPENAY par Anne-Marie MARION, Denise LAFFARRE par Christian VIDAL, Georges LLUIS par Laurence PREVOST, Emile LOUCHE par Jacques GENEST, Christophe ROUX par Thierry MAILLET, John
SERROUL par Jean LINOSSIER
Absents : Patrick COUDENE, Jerome DELDON, Elisabeth FALGON, Jerome GROS, Marylaine MERCIER
Secrétaire de séance : Charles VALETTE
DE_2022 084 - Objet : Dissolution du budget annexe CIAS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la sortie, traitée le 22 novembre 2022 par le comptable public, des biens de l'inventaire rattaché au
budget 13205 CIAS,
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que le budget annexe CIAS de l'ancienne Communauté de communes Sources de la Loire, n’a jamais été utilisé par la Communauté de communes
Montagne d'Ardèche.
Considérant que les biens affectés à ce budget CIAS, à savoir du matériel informatique, ont été réformés en novembre 2022.
Il propose de supprimer ce budget annexe CIAS au 31 décembre 2022, et de l'intégrer à compter du 1€
janvier 2023 au budget principal et il précise qu'à ce jour, la balance des comptes est la suivante :
Compte Soldes débiteurs | Soldes créditeurs
10222 223,00
1068 5 000,00
119 11955,15
193 3 011,34
452 9 743,49
Total 14 966,49 14 966,49
Il est précisé que l'accord du SGC d'’Aubenas a été obtenu.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : e d'approuver la dissolution du budget annexe CIAS (13205) au 31 décembre 2022, e d'accepter que l'actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal au terme des opérations de liquidation,
e d'autoriser et de mandater le Président à effeatuer toute démarche et signer tous documents
de nature à exécuter la présente délibération.
publié sur le site internet de
la collectivité le 16/12/2022