Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D14 2024 097
Déliberation - D14 2024 115
Déliberation - D14
Déliberation - D14
Déliberation - 99 DE D14
Déliberation - D14 2026 038
Déliberation - D14 2025 064
Déliberation - D14 2026 014
Déliberation - D14 2025 092
Déliberation - D14 2025 014
Déliberation - D14 2024 130
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D14 2024 130)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE _____ Département de la Gironde _____ Ville de Bègles _____ Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur 033-213300395-20241217-3925-DE-1-1 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 19/12/2024 Date de mise en ligne : 19 décembre 2024 Registre des Délibérations du Conseil Municipal DE LA VILLE DE BEGLES _______ SÉANCE DU 17 décembre 2024 _______ DÉLIBÉRATION N°2024_130 OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT TRIENNALE 2025-2027 AVEC LA MISSION LOCALE DES GRAVES Le 17 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 11 décembre 2024. Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE. S'étaient fait excuser et avaient donné délégation : Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Typhaine CORNACCHIARI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET. Absent : M. Kewar CHEBANT Secrétaire de la séance : M. Idriss BENKHELOUF 1 Monsieur Marc CHAUVET expose : Conformément à l’article L.5314-2 du code du travail, les Missions locales, dans le cadre de leur mission de service public pour l’emploi, ont pour objet d’aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement. La Ville de Bègles, adhérente à l’association Mission Locale des Graves (MLG) depuis 2003, soutient financièrement cette association pour l’aider à remplir sa mission auprès des jeunes. La MLG exerce sa mission de service public de proximité à l’attention des jeunes domiciliés sur les communes de Cestas, Canéjan, Pessac, Talence, Villenave d’Ornon, Gradignan, Bègles et la Communauté de Communes de Montesquieu. Le dispositif d’accueil et d’accompagnement permet aux jeunes du territoire Béglais : D’être écouté et accueilli par des professionnels spécialisés dans l’insertion des jeunes ; D’obtenir des informations personnalisées sur les dispositifs mobilisables pour faciliter son parcours d’insertion ; D’être orienté vers les interlocuteurs pertinents pour réussir ses démarches ; D’être soutenu dans la définition ou la structuration de son projet ; De bénéficier d’un accompagnement individualisé dynamique, adapté à sa situation et à ses objectifs. La Ville de Bègles met à disposition de l’association des bureaux aménagés sur le bâtiment du BT emploi situé dans le quartier Terre Neuve. Le montant de la subvention est calculé relativement au nombre d’habitants à hauteur de 1.47 € / habitant. La précédente convention triennale arrivant à échéance, il convient de renouveler la convention de partenariat pour la période 2025-2027. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil municipal, ENTENDU le rapport de présentation VU le Code général des collectivités territoriales VU la charte de la création de la Mission locale des Graves précisant que « les villes et les communautés de communes adhérentes à l’association préfigurant la Mission Locale sur le territoire des PAIO des Graves, de Bègles/Léognan et de Pessac, affirment leur volonté de mettre en place début 2003 une Mission Locale couvrant l’ensemble des trois territoires » VU la délibération n°4 du 6 mars 2003 approuvant la création de la Mission Locale des Graves et portant adhésion de la ville à l’association VU la délibération n° 09 du 7 décembre 2021 relative à la convention triennale couvrant la période 2022-2024 2 CONSIDÉRANT que les projets portés par la Mission Locale s’inscrivent dans les politiques d’insertion et jeunesse de la Ville de Bègles CONSIDÉRANT qu’il convient de donner les moyens à cette association de développer ses projets de façon pérenne CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la convention pluriannuelle pour trois années supplémentaires CONSIDÉRANT que le montant de la subvention annuelle sera soumis à l’inscription des crédits au budget de la Ville de Bègles et respectera de fait le principe d’annualité budgétaire CONSIDÉRANT que la subvention est calculée de la façon suivante : 1.47 €/habitant DÉCIDE Article 1 : D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer une convention triennale 2025-2027 avec la Mission Locale des Graves annexée à la présente délibération. Article 2 : D’imputer cette subvention annuelle sur le budget principal, chapitre 65, article 65748. Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier. VOTANTS : 31 VOIX Pour 31 Ne participent pas au vote 3 Mme Bénédicte JAMET DIEZ, Mme Marie-Laure PIROTH, M. Nabil ENNAJHI. ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ Fait et délibéré le 17 décembre 2024 LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE, M. Idriss BENKHELOUF POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE, M. Clément ROSSIGNOL PUECH 3 1 Siège social : Chemin de la House, Centre commercial – 33610 CANÉJAN ( 05 56 15 02 41 □ contact@mldesgraves.fr www.missionlocaledesgraves.fr www.facebook.com/mldesgraves Lieux d’accueil : Antenne Gradignan : 05.56.89.83.95 contact.gradignan@mldesgraves.fr Antenne Villenave d’Ornon : 05.57.99.01.80 contact.villenave@mldesgraves.fr Antenne de la C.C. Montesquieu : 05.56.64.70.63 contact.ccmontesquieu@mldesgraves.fr Lieux d’accueil : Antenne Pessac : 05.56.45.24.61 contact.pessac@mldesgraves.fr Antenne Talence : 05.33.89.05.24 contact.talence@mldesgraves.fr Antenne Bègles : 05.57.35.64.00 contact.begles@mldesgraves.fr CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025-2027 Entre La Ville de Bègles, Dont l’adresse postale est : BP 153, 33321 BEGLES CEDEX Représentée par Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, en qualité de Maire, d’une part, Et La Mission Locale des Graves, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, Dont le siège social est situé : Centre Commercial de la House, Chemin de la House – 33 610 CANÉJAN, N° SIRET : 448 275 487 00032 Représentée Monsieur Bruno CLÉMENT agissant en qualité de Président et dûment mandaté, d’autre part, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire – art. 59) et 10, et le Code général des collectivités territoriales de manière générale. Vu la charte pour la création de la Mission Locale des Graves précisant que : « Les villes et les communautés de communes adhérentes à l’Association préfigurant la Mission Locale sur le territoire des PAIO des Graves, de Bègles/Léognan et de Pessac, affirment leur volonté de mettre en place début 2 Siège social : Chemin de la House, Centre commercial – 33610 CANÉJAN ( 05 56 15 02 41 □ contact@mldesgraves.fr www.missionlocaledesgraves.fr www.facebook.com/mldesgraves Lieux d’accueil : Antenne Gradignan : 05.56.89.83.95 contact.gradignan@mldesgraves.fr Antenne Villenave d’Ornon : 05.57.99.01.80 contact.villenave@mldesgraves.fr Antenne de la C.C. Montesquieu : 05.56.64.70.63 contact.ccmontesquieu@mldesgraves.fr Lieux d’accueil : Antenne Pessac : 05.56.45.24.61 contact.pessac@mldesgraves.fr Antenne Talence : 05.33.89.05.24 contact.talence@mldesgraves.fr Antenne Bègles : 05.57.35.64.00 contact.begles@mldesgraves.fr 2003 une Mission Locale couvrant l’ensemble des trois territoires ». Vu la délibération n°4 du 06/03/2003, approuvant la création de la Mission locale des Graves et, portant adhésion de la Ville de Bègles à l’Association Mission Locale des Graves, Vu la délibération n° en date du 17/11/2020 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention triennale avec la Mission Locale des Graves, Vu la délibération n°XX du 10/12/2024 approuvant le montant de la subvention attribuée à la Mission Locale des Graves pour l’année 2025. Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Considérant le projet initié et conçu par la Mission Locale des Graves conforme à son projet statutaire ; Considérant la prise d’initiative de la Mission Locale des Graves à la réalisation d’une mission de service public et d’intérêt général, à la participation de la politique insertion/emploi de la collectivité, au développement local et à l’image de la Ville de Bègles ; Considérant que la Mission Locale des Graves s’engage à signer le Contrat d’engagement républicain. Article 1 : Objet de la présente convention La présente convention a pour objet de formaliser les relations entre la Ville de Bègles et la Mission Locale des Graves, et de définir pour la période courant du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027, les conditions de financement entre la Ville de Bègles et la Mission Locale des Graves pour assurer la gestion du dispositif d’accueil et de suivi des jeunes de 16 à 25 ans. Elle définit les engagements que, la Mission Locale des Graves d’une part et la Ville de Bègles d’autre part, s’imposent afin de servir ces objectifs. 3 Siège social : Chemin de la House, Centre commercial – 33610 CANÉJAN ( 05 56 15 02 41 □ contact@mldesgraves.fr www.missionlocaledesgraves.fr www.facebook.com/mldesgraves Lieux d’accueil : Antenne Gradignan : 05.56.89.83.95 contact.gradignan@mldesgraves.fr Antenne Villenave d’Ornon : 05.57.99.01.80 contact.villenave@mldesgraves.fr Antenne de la C.C. Montesquieu : 05.56.64.70.63 contact.ccmontesquieu@mldesgraves.fr Lieux d’accueil : Antenne Pessac : 05.56.45.24.61 contact.pessac@mldesgraves.fr Antenne Talence : 05.33.89.05.24 contact.talence@mldesgraves.fr Antenne Bègles : 05.57.35.64.00 contact.begles@mldesgraves.fr Article 2 : Objectifs de l’Association En tant que membre du Service Public de l’Emploi, la Mission Locale des Graves a pour objectif de promouvoir directement ou indirectement toutes actions et initiatives destinées à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans révolus, et de participer à la mise en œuvre d’une politique globale d’insertion sociale et professionnelle des jeunes, en prenant en compte les projets locaux et les spécificités territoriales. Article 3 : Nature de l’action La Ville de Bègles entend soutenir la Mission Locale des Graves pour l’aider à remplir sa mission auprès des jeunes, et notamment les actions mises en œuvre dans le cadre des procédures contractuelles territoriales. Conformément à l’article L.5314-2 du code du travail, les Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l’emploi, ont pour objet d’aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation, et d’accompagnement. Article 4 : Engagements de la Mission Locale des Graves Pour la période 2025-2027, la Mission Locale des Graves s’engage à : - Assurer l’accueil et le suivi des jeunes de 16 à 25 ans révolus dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle ; - Favoriser le repérage des jeunes, notamment ceux de bas niveau de qualification qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion et à les orienter, le cas échéant, vers les structures appropriées ; - Accueillir les jeunes résidents de la Ville de Bègles dans les actions citées à l’article 3 ; - Inscrire son action dans une logique partenariale sur le territoire en participant par exemple à des temps collectifs de travail, rencontres, réunions, etc. ; - Respecter le cahier des charges des actions entrant dans le cadre des procédures contractuelles ; 4 Siège social : Chemin de la House, Centre commercial – 33610 CANÉJAN ( 05 56 15 02 41 □ contact@mldesgraves.fr www.missionlocaledesgraves.fr www.facebook.com/mldesgraves Lieux d’accueil : Antenne Gradignan : 05.56.89.83.95 contact.gradignan@mldesgraves.fr Antenne Villenave d’Ornon : 05.57.99.01.80 contact.villenave@mldesgraves.fr Antenne de la C.C. Montesquieu : 05.56.64.70.63 contact.ccmontesquieu@mldesgraves.fr Lieux d’accueil : Antenne Pessac : 05.56.45.24.61 contact.pessac@mldesgraves.fr Antenne Talence : 05.33.89.05.24 contact.talence@mldesgraves.fr Antenne Bègles : 05.57.35.64.00 contact.begles@mldesgraves.fr - Tenir une comptabilité analytique permettant d’identifier les différentes contributions publiques pour chaque action menée par la Mission Locale des Graves ; - Transmettre à la Ville de Bègles toutes les données permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs définis pour l’exercice en cours. De plus, la Mission Locale des Graves informe sans délai la Ville de Bègles de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution des objectifs ci-avant fixés. Elle veille, chaque année, à équilibrer son budget, et à fonctionner dans le respect des dispositions légales et réglementaires liées à son activité. La Mission Locale des Graves s’engage notamment à respecter les dispositions légales spécifiques aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics. Article 5 : Engagements de la Ville de Bègles Pour permettre à la Mission Locale des Graves de développer ses activités, en particulier dans les domaines visés à l’article 3, la Ville de Bègles lui attribue chaque année une subvention, dont le montant sera proposé par délibération en Conseil Municipal. Cette subvention (forfait par habitant X nombre d’habitants), calculée sur la base tarifaire de 1,47€ par habitant, est arrêtée à la date de signature de la convention. Elle évoluera annuellement en cas de fluctuation du nombre d’habitants sur la base de la population légale INSEE. Le montant annuel sera fixé par voie d’avenant. Tout changement de la base tarifaire fera l’objet d’un avenant tel que défini par l’article 8, et d’une nouvelle délibération en Conseil Municipal. Pour l’année 2025, le montant de la subvention serait donc déterminé en tenant compte des éléments suivants : Population de la Ville de Bègles (population légale INSEE 2021) X forfait par habitant = 31 161 X 1,47€. 5 Siège social : Chemin de la House, Centre commercial – 33610 CANÉJAN ( 05 56 15 02 41 □ contact@mldesgraves.fr www.missionlocaledesgraves.fr www.facebook.com/mldesgraves Lieux d’accueil : Antenne Gradignan : 05.56.89.83.95 contact.gradignan@mldesgraves.fr Antenne Villenave d’Ornon : 05.57.99.01.80 contact.villenave@mldesgraves.fr Antenne de la C.C. Montesquieu : 05.56.64.70.63 contact.ccmontesquieu@mldesgraves.fr Lieux d’accueil : Antenne Pessac : 05.56.45.24.61 contact.pessac@mldesgraves.fr Antenne Talence : 05.33.89.05.24 contact.talence@mldesgraves.fr Antenne Bègles : 05.57.35.64.00 contact.begles@mldesgraves.fr Ainsi, la subvention 2025 demandée s’élève à 45 807 €. La contribution de la Ville de Bègles n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes : - Le vote des crédits de paiement par délibération en Conseil Municipal ; - Le respect par la Mission Locale des Graves des obligations figurant dans la convention ; sans préjudice de l’application de l’article 8 ; - La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action. Le versement de cette subvention s’effectue en quatre versements décomposés de la façon suivante : Premier versement (25% du montant attribué l’année N-1) Après adoption par le Conseil Municipal de la délibération relative au « premier versement sur subvention aux associations » au titre de l’année considérée et sur la base de la présente convention triennale. Versement effectué en janvier ou février de l’année N. Le deuxième Après le vote du budget, en avril. Troisième versement En juillet Versement du solde En octobre après remise du bilan annuel Pour l’année 2025, les différents versements seront effectués sur la base de la présente convention. Pour les années suivantes, sur la base de l’avenant annuel à la présente convention triennale. Les trois derniers versements seront proportionnés en parts égales. La subvention est créditée au compte de la Mission Locale des Graves selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de la Mission Locale des Graves : 6 Siège social : Chemin de la House, Centre commercial – 33610 CANÉJAN ( 05 56 15 02 41 □ contact@mldesgraves.fr www.missionlocaledesgraves.fr www.facebook.com/mldesgraves Lieux d’accueil : Antenne Gradignan : 05.56.89.83.95 contact.gradignan@mldesgraves.fr Antenne Villenave d’Ornon : 05.57.99.01.80 contact.villenave@mldesgraves.fr Antenne de la C.C. Montesquieu : 05.56.64.70.63 contact.ccmontesquieu@mldesgraves.fr Lieux d’accueil : Antenne Pessac : 05.56.45.24.61 contact.pessac@mldesgraves.fr Antenne Talence : 05.33.89.05.24 contact.talence@mldesgraves.fr Antenne Bègles : 05.57.35.64.00 contact.begles@mldesgraves.fr N° IBAN FR87 2004 1010 0121 7501 3N02 274 BIC PSSTFRPPBOR La Ville de Bègles s'engage à désigner des élus communaux qui participeront aux instances internes régulières de la Mission Locale des Graves, et à mettre à disposition de la Mission Locale des Graves des locaux adaptés pour mener à bien son activité. Ces mises à disposition font l'objet d’une convention spécifique de mise à disposition de locaux. Article 6 : Justificatifs La Mission Locale des Graves remettra chaque année à la Ville de Bègles, avant le 30 juin, un rapport comprenant : - Les comptes de l’association certifiés par un Commissaire aux Comptes ainsi qu’une présentation analytique par action permettant d’identifier la répartition des différentes contributions publiques ; - Un rapport moral permettant d’évaluer l’usage des moyens attribués par la Ville de Bègles en particulier au regard des actions visées à l’article 3 ; - Un rapport d’activités détaillé. La Mission Locale des Graves remettra également chaque année à la Ville de Bègles un budget prévisionnel pour l'année N+1 dans le courant du dernier trimestre de l’année N. Article 7 : Durée La présente convention est conclue pour une durée de trois années, du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Article 8 : Révision et résiliation La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bègles et la Mission Locale des Graves. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. 7 Siège social : Chemin de la House, Centre commercial – 33610 CANÉJAN ( 05 56 15 02 41 □ contact@mldesgraves.fr www.missionlocaledesgraves.fr www.facebook.com/mldesgraves Lieux d’accueil : Antenne Gradignan : 05.56.89.83.95 contact.gradignan@mldesgraves.fr Antenne Villenave d’Ornon : 05.57.99.01.80 contact.villenave@mldesgraves.fr Antenne de la C.C. Montesquieu : 05.56.64.70.63 contact.ccmontesquieu@mldesgraves.fr Lieux d’accueil : Antenne Pessac : 05.56.45.24.61 contact.pessac@mldesgraves.fr Antenne Talence : 05.33.89.05.24 contact.talence@mldesgraves.fr Antenne Bègles : 05.57.35.64.00 contact.begles@mldesgraves.fr La convention sera rendue caduque en cas de dissolution de la Mission Locale des Graves. Article 9 : Règlement des litiges Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, une fois épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Fait à Bègles en deux exemplaires originaux, le 11/12/2024 Pour la Mission Locale des Graves Pour la Ville de Bègles Le Président, Le Maire, Bruno CLÉMENT Clément ROSSIGNOL PUECH