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Déliberation - 10 affectation des resultats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 10 affectation des resultats)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
42315 Commune d'Unias
Code INSÉE Commune b°Jo/2o23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Yves DUPORT, Maire. . Nombre de membres en exercice : 10
| Nombre de membres présents : A© Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : A©
de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître VOTES: Contre D Pour AO
- un excédent de fonctionnement de : 185 193.76 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 32 842.62 €
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 152 351.14 €
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser) 185 193.76 €
{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 62 149.47 €
| 042-214203150-20230329-DEL102023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/03/2023
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (4) Afichage : 30/03/2023 -114 457.00 €
| Besoin de financement F =D+E -52 307.53 €
AFFECTATION = C =G+H 185 193.76 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 52 307.53 €
| G= au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 132 886.23 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome li, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnem
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Yves DUPORT, Maire, compte tenu de la transmission , le 29/03/2023 et de la publication le 29/03/2023.
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