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Déliberation - 12 affectation des resultats 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 12 affectation des resultats 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
42315 Commune d'Unias GS 19.
Code INSEE Commune ÀA2/2525
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de ordinaire, Maire. Nombre de membres en exercice : 9
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de Rome mens présents |: S fonctionnement de l'exercice, Nombre de suffrages exprimés : 9
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES : Contre 0 Pour 9
- Un excédent de fonctionnement de : 156 541.49 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A _ Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) où - (déficit) 27 556.35 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 128 985.14 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
C Résultat à affecter [042-214203150-20250326-DEL122025-DE = AtB (hors restes à réaliser) Accusé certifié exécutoire 156 541.49 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) Réception par le préfet : 31/03/2025
Publication : 31/03/2025
D Solde d'exécution d'investissement Pour l'autorité compétente par délégation -46 743.83 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -2 700.00 €
Besoin de financement F =D+E -49 443.83 €
AFFECTATION = C =G+H 156 541.49 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 49 443.83 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 107 097.66 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par ordinaire, Maire, compte tenu de la transmission , le 26/03/2025 et de la publication le .
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