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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 06 affectation des resultats 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Code INSEE Commune
42315 Commune d'Unias
106 / ot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Yves DUPORT, Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 160 989,38 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Nombre de membres en exercice : 9
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : à
VOTES: Contre (? Pour
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 28 103.15 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 192 886.23 €
C Résultat à affecter Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
= AtB (hors restes à réaliser) [042-214203150-20240327-DELO62024-DE] 160 988.38 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/03/2024
D Solde d'exécution d'investissement Publication : 28/03/2024 17 404.96 €
Pour l'autorité compétente par délégation
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -49 409.20 €
Besoin de financement F =D+E -32 004.24 €
AFFECTATION = C =G+H 160 989.38 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 32 004.24 €
! G = au minimum, couverture du besoin de financement F
, 2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 128 985.14 €
. DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Yves DUPORT, Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le .
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