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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 75 Virement de credits n 1 Budget principal de la CCPOA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 75 Virement de credits n 1 Budget principal de la CCPOA)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
%
pays d 0 RT H F Affiché/Publié le 03/01/2023
ID : 040-200069417-20221223-D75 2022-BF
Décision n° 75/2022
Objet : Virement de crédits n°1 — Budget principal de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à compter de la l'exercice 2022 ; VU la délibération n°2022-35 en date du 29 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022 ; VU la délibération n°2022-45 du 29 mars 2022 autorisant à procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% entre chapitres.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des virements de crédits inférieurs à 7,5%.
DECIDE
Article 1 : les virements de crédits tels qu’indiqué ci-dessous
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (chapitre) - Fonction - Montant Article (chapitre): Montant
61551 - 020 - matériel roulant - 19 250,00 €
6811- O1 - dot. aux amortissements +19 250,00 €
Total : 0,00 € Total : 0,00 €
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 23 décembre 2022
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2022-75 p. 1/1