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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 73B Virement credits 1 Budget annexe action economique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 73B Virement credits 1 Budget annexe action economique)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
, Z Le S7
pays d 0 RT H E Publié le 15/07/2025 —
ID : 040-200069417-20250709-D 2025 73-BF
Décision n° 73/2025
Objet : Virement de crédits n°1 — Budget annexe Action économique
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans à compter de la l'exercice 2022 ; VU la délibération n°2025-32 en date du 8 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 ; VU la délibération n°2025-50 du 8 avril 2025 autorisant à procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% entre chapitres.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des virements de crédits inférieurs à 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement
DECIDE
Article 1 : les virements de crédits tels qu’indiqué ci-dessous
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (chapitre) - Fonction - Montant
65748 (65)/61 — Autres personnes de droit privé -1 500,00 €
673 (67) /61 — Titres annulés (s/ ex. antérieurs) +1500,00 €
Total : 0,00 €
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 09 juillet 2025
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-73 p. 1/1