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Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0801)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
18 C 0801
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66202) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:41 1 / 2
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES ET EMPLOI
WATTRELOS -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS DE VOIRIE ET/OU D'ASSAINISSEMENT. INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE.
I. Rappel du contexte
Le développement économique et l'emploi sont les priorités du projet métropolitain. Le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, créateurs d'emplois non-délocalisables et de vitalité pour nos communes représentent donc un enjeu majeur pour la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial. Ce dispositif intègre la mise en place d'une procédure transactionnelle d'indemnisation pour les commerçants et artisans situés dans un périmètre d'éligibilité préalablement défini en comité technique local.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Wattrelos pour le secteur :
Rue Gustave Delory – travaux d'assainissement - démarrage prévu été 2018 – durée prévisionnelle 5 mois ;
Le périmètre proposé par la ville de Wattrelos a été défini en concertation avec les services métropolitains, les chambres consulaires et les représentants des commerçants.
Il est précisé que les commerçants disposent d’une année à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux de la rue Gustave Delory à Wattrelos se détaille comme suit : 18 C 0801
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66202) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:41 2 / 2
- Rue Gustave Delory : du n° 113 au n°145 côté impair ;
- Rue Georges Philippot : du n°1 au n°249 côté impair et du n°2 au n°256 côté pair ; - Résidence Philippot : du n°2 au n°22 ;
- Rue Louis Dornier Prolongée : du n°70 au n° 70 ter.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016 pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations.
En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) Adopter le périmètre ainsi exposé.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 26/10/2018
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