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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0484)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
18 C 0484
séance du 15/06/2018
(64015) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:01 1 / 2
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - INNOVATION, RECHERCHE, PARTENARIATS ECONOMIQUES ET EMPLOI -
BAISIEUX -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS DE VOIRIE ET/OU D'ASSAINISSEMENT - DEFINITION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE
I. Rappel du contexte
Le développement économique et l'emploi sont les priorités du projet métropolitain. Le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, créateurs d'emplois non-délocalisables et de vitalité pour nos communes représentent donc un enjeu majeur pour la Métropole Européenne de Lille.
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial.
II. Descriptif de l’objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Baisieux pour le secteur :
Rue de Tournai – travaux de voirie - démarrage prévu été 2018 – durée prévisionnelle 14 mois ;
Le périmètre proposé par la ville de Baisieux a été défini en concertation avec les services métropolitains, les chambres consulaires et les représentants des commerçants lors d’un comité technique local organisé le 19 mars 2018.
Il est précisé que les commerçants disposent d’une année à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation. 18 C 0484
séance du 15/06/2018
(64015) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:01 2 / 2
III. Disposition de la décision
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux de la rue de Tournai à Baisieux se détaille comme suit :
- L’intégralité de la rue de Tournai à Baisieux.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016 pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations.
En conséquence, la commission principale Finances - Évaluation des Politiques publiques - Contrôle de gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) Adopter le périmètre ainsi exposé
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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