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unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - 8 pv cc22062026
Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - 8 pv cc22062026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du lundi 22 juin 2026 à 18h00
(Convocation en date du mardi 16 juin 2026)
Présidence de : M. Aymeric ROBIN (RAISMES)
Secrétaire de Séance : M. Wassim SCHUTZ (DENAIN)
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 90
Nombre de conseillers communautaires présents ou représentés : 84 Membres présents : 74
Mme Carole LEBRESNE (ABSCON) - Conseillère communautaire, M. Claude REGNIEZ (AVESNES- LE-SEC) - Conseiller communautaire, M. Fabrice LACOUR (BELLAING) - Conseiller communautaire, M. Luc BROUTA (BOUCHAIN) - Conseiller communautaire, Mme Pascale JURETZKO (BOUCHAIN) - Conseillère communautaire, Mme Véronique LEROY (BOUSIGNIES) - Conseillère communautaire, Mme Carole LELEU (BRILLON) - Conseillère communautaire, M. Christophe PANNIER (BRUILLE- SAINT-AMAND) - Conseiller communautaire, Mme Nathalie DE BRUYNE (CHÂTEAU-L'ABBAYE) Conseillère communautaire, Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI (DENAIN) - Vice-Présidente, Mme Céline MALLE (DENAIN) - Conseillère communautaire, M. Amine AARABAT AMALOU (DENAIN) Conseiller communautaire, M. David AUDIN (DENAIN) - Conseiller communautaire, Mme Valérie CARTA (DENAIN) - Conseillère communautaire, Mme Nadine DUPONT (DENAIN) - Conseillère communautaire, M. Wassim SCHUTZ (DENAIN) - Conseiller communautaire, M. Joshua HOCHART (DENAIN) - Conseiller communautaire, M. Romain MERVILLE (DOUCHY-LES-MINES) – Vice- Président, Mme Mathilde MASNIN LARGILLET (DOUCHY-LES-MINES) - Conseillère communautaire, M. Brandon MESNAGER (DOUCHY-LES-MINES) - Conseiller communautaire, Mme Valérie ROSZAK (DOUCHY-LES-MINES) - Conseillère communautaire, M. Régis ROUSSEL (EMERCHICOURT) Conseiller communautaire, Mme Catherine MERCIER-DHENNAIN (ESCAUDAIN) - Conseillère communautaire, M. Christian DUHEM (ESCAUDAIN) - Conseiller communautaire, Mme Laure TROIA (ESCAUDAIN) - Conseillère communautaire, M. Quentin BOURRE (ESCAUDAIN) - Conseillère communautaire, M. James NAGELS (HASNON) - Conseiller communautaire, Mme Karine VERDIERE (HASNON) - Conseillère communautaire, M. Jean-François DELATTRE (HASPRES) - Vice-Président, M. Bruno RACZKIEWICZ (HAULCHIN) - Conseiller communautaire, M. Jean-Paul RYCKELYNCK (HAVELUY) - Conseiller communautaire, M. Florent PASEK (HERIN) - Conseiller communautaire, Mme Nicole KIELBASIEWICZ (HERIN) - Conseillère communautaire, M. Eric BLONDIAUX (LA SENTINELLE) - Vice-Président, M. Jean-Claude MESSAGER (LECELLES) - Vice-Président, M. Jean- Michel DENHEZ (LIEU-SAINT-AMAND) - Conseiller communautaire, Mme Dalila DUWEZ-GUESMIA (LOURCHES) - Vice-Présidente, M. Didier FABRE (LOURCHES) - Conseiller communautaire, M. Jean- Marie TONDEUR (MARQUETTE-EN-OSTREVANT) - Conseiller communautaire, M. Ludovic AIGUIER (MASTAING) - Vice-Président, M. Jean-François HOURDEAU (MAULDE) - Conseiller communautaire, M. Gérald THURU (MILLONFOSSE) - Conseiller communautaire, M. Ryan LETELLIER (MORTAGNE DU-NORD) - Conseiller communautaire, M. Pascal JEAN (NEUVILLE-SUR-ESCAUT) - Vice-Président, Mme Anne LEMAY (NIVELLE) - Vice-Présidente, Mme Muriel CAUDRON MIENS (NOYELLES-SUR- SELLE) - Conseillère communautaire, M. Bruno LEJEUNE (OISY) - Conseiller communautaire, M. Aymeric ROBIN (RAISMES) - Président, Mme Sylvia POTIER (RAISMES) - Conseillère communautaire, M. Patrick TRIFI (RAISMES) - Conseiller communautaire, M. Florian RENARD (RAISMES) - Conseiller communautaire, M. Philippe LAMBERT (RAISMES) Conseiller communautaire, M. Charles LEMOINE (ROEULX) - Conseiller communautaire, Mme Isabelle DENIZON-ZAWIEJA (ROEULX) - Vice-Présidente, Mme Nathalie COLIN (ROSULT) - Vice-Présidente, Mme Anne-Sophie GHESQUIERE (RUMEGIES) - Conseillère communautaire, M. Fabien ROUSSEL (SAINT-AMAND- LES-EAUX) - Conseiller communautaire, M. Patrick DUFOUR (SAINT-AMAND-LES-EAUX) - Vice- Président, Mme Hélène DA SILVA-COLLIER (SAINT-AMAND-LES-EAUX) - Conseillère communautaire, M. Frédéric VANRUYMBEKE (SAINT-AMAND-LES-EAUX) - Conseiller communautaire, Mme Pascale TEITE (SAINT-AMAND-LES-EAUX) - Conseillère communautaire, M. Didier LEGRAIN (SAINT-AMAND-LES-EAUX) - Conseiller communautaire, M. Antoine DELTOUR (SAINT-AMAND-LES-EAUX) - Conseiller communautaire, M. Éric CASTELAIN (SAINT-AMAND-LES- EAUX) - Conseiller communautaire, M. Jean-Michel MICHALAK (SARS-ET-ROSIERES) – Vice- Président, M. Jimmy LAURENT (THIANT) - Conseiller communautaire, M. Jean-Noël BROQUET PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
(THUN-SAINT-AMAND) - Conseiller communautaire, Mme Malika YAHIAOUI (TRITH-SAINT-LÉGER) - Conseillère communautaire, M. Salvatore CASTIGLIONE (WALLERS-ARENBERG) - Vice-Président, Mme Fabienne BENOIT-COUPET (WALLERS-ARENBERG) - Conseillère communautaire, M. Bernard CARON (WALLERS-ARENBERG) - Conseiller communautaire, M. Sylvain RICHE (WASNES-AU-BAC) - Conseiller communautaire, M. Jacques DELCROIX (WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN) Conseiller communautaire, M. André LEPRETRE (WAVRECHAIN-SOUS-FAULX) - Conseiller communautaire
M. Philippe LAMBERT (RAISMES) est arrivé à 18h50 ; il a pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°26/127 et de l’amendement n°8.
Mme Carole LELEU (BRILLON) a quitté la séance à 19h04 ; elle n’a plus pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°26/130.
M. Jean-Paul RYCKELYNCK (HAVELUY) a quitté la séance à 19h54 ; il n’a plus pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°26/147 et a donné pouvoir à M. Bruno RACZKIEWICZ (HAULCHIN).
M. Jean-Michel MICHALAK (SARS-ET-ROSIERES) a quitté la séance à 20h35 ; il n’a plus pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°26/153 pour son compte et celui de Mme Stéphanie HUGUES (HELESMES).
M. Fabien ROUSSEL (SAINT-AMAND-LES-EAUX) a quitté la séance à 20h35 ; il n’a plus pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°26/153.
Membres absents excusés avant donné pouvoir : 10
M. Akim DERGHAL (DENAIN) a donné pouvoir à M. Amine AARABAT AMALOU (DENAIN), M. Francis LEFEBVRE (DENAIN) a donné pouvoir à Mme Valérie CARTA (DENAIN), M. Bryan MESNAGER (DOUCHY-LES-MINES) a donné pouvoir à M. Joshua HOCHART (DENAIN), M. Raphaël KRUSZYNSKI (ESCAUTPONT) a donné pouvoir à M. Salvatore CASTIGLIONE (WALLERS-ARENBERG), M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN (FLINES-LEZ-MORTAGNE) a donné pouvoir à M. Jean-Noël BROQUET (THUN-SAINT-AMAND), Mme Stéphanie HUGUES (HELESMES) a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHALAK (SARS-ET-ROSIERES), M. Arnaud BAVAY (HORDAIN) a donné pouvoir à M. Aymeric ROBIN (RAISMES), Mme Karine LIPPERT (RAISMES) a donné pouvoir à M. Patrick TRIFI (RAISMES), M. Dominique SAVARY (TRITH-SAINT-LÉGER) a donné pouvoir à Mme Malika YAHIAOUI (TRITH- SAINT-LÉGER), M. Christophe VANHERSECKER (TRITH-SAINT-LÉGER) a donné pouvoir à Mme Pascale TEITE (SAINT-AMAND-LES-EAUX)
Membres absents excusés : 6
M. Éric GRANATO (ABSCON), Mme Stéphanie CARPENTIER-BORTOLOTTI (DENAIN), M. Bruno SALIGOT (ESCAUDAIN), Mme Monique PASSET (ESCAUTPONT), Mme Véronique HUBERT (RAISMES), Mme Cécile GRASSO-NOWAK (SAINT-AMAND-LES-EAUX)
DÉLIBÉRATIONS
26/125 Adoption des procès-verbaux des précédentes séances du Bureau et du Conseil Communautaire
Les documents transmis n’ayant fait l’objet d’aucune remarque de la part des Conseillers Communautaires, le Conseil Communautaire décide :
d’approuver les procès-verbaux du Conseil Communautaire du 30 avril et du 18 mai et du Bureau Communautaire du 1 er juin derniers, disponibles au lien suivant : https://www.agglo- porteduhainaut.fr/proces-verbaux/annee-2026/
Adoptée à l’unanimité PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
26/126 Bureau Communautaire de La Porte du Hainaut : Élection de deux membres supplémentaires
Lors des Conseils Communautaires des 8 et 30 avril derniers, l’assemblée a validé la composition du Bureau Communautaire. En plus du Président et des quinze Vice-Présidents, chaque commune est représentée dans cette instance par son Maire.
Dans un souci de reporting des réflexions abordées lors des réunions de commission thématique, il est proposé que les Présidents de Commission ayant délégation participent aux réunions de Bureau Communautaire.
Or, deux Conseillers Communautaires élus Présidents de Commissions ne sont actuellement pas membres du Bureau Communautaire.
Le Conseil Communautaire décide :
de procéder à l’élection de deux membres supplémentaires du Bureau Communautaire de La Porte du Hainaut :
Candidat :
M. Patrick TRIFI (Raismes) – 50 ème membre du Bureau Communautaire de La Porte du Hainaut.
Nombre de conseillers appelés à voter 83
Nombre d’abstentions 3
Nombre de votants 80
Nombre de votes blancs 5
Nombre de votes nuls 0
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Suffrages obtenus par M. Patrick TRIFI 72 voix
Suffrages obtenus par Mme Sylvia POTIER 2 voix
Suffrages obtenus par Mme Pascale JURETZKO 1 voix
M. Patrick TRIFI (Raismes) est élu 50 ème membre du Bureau Communautaire de La Porte du Hainaut.
Candidate :
Mme Hélène DA SILVA-COLLIER (Saint-Amand-les-Eaux) – 51 ème membre du Bureau Communautaire de La Porte du Hainaut.
Nombre de conseillers appelés à voter 83
Nombre d’abstentions 1
Nombre de votants 82
Nombre de votes blancs 6
Nombre de votes nuls 0
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Suffrages obtenus par Mme Hélène DA SILVA-COLLIER 72 voix
Suffrages obtenus par M. Antoine DELTOUR 2 voix
Suffrages obtenus par M. Eric GRANATO 1 voix
Suffrages obtenus par Mme Nicole KIELBASIEWICZ 1 voix
Mme Hélène DA SILVA-COLLIER (Saint-Amand-les-Eaux) est élue 51 ème membre du Bureau Communautaire de La Porte du Hainaut. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
26/127 Règlement Intérieur des assemblées de La Porte du Hainaut : Adoption
Cf. Annexes n°1 et n°2
Le présent projet de délibération a pour objet l’adoption du nouveau Règlement Intérieur des assemblées communautaires.
En effet, conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit approuver son Règlement Intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Ce réexamen permet d’assurer sa cohérence et, le cas échéant, de procéder aux modifications qui pourraient s’avérer nécessaires.
11 amendements au projet de Règlement Intérieur transmis par mail en date du 19/06/2026 par M. Joshua HOCHART, Conseiller Communautaire ont été soumis au vote du Conseil (amendements annexés).
L’amendement n°1 dont l’objet est le rétablissement de la consultation préalable des commissions thématiques (article 4) a été rejeté par l’assemblée délibérante.
Détail du vote : Rejeté à 79 voix CONTRE,
1 voix ABSTENTION (M. Antoine DELTOUR, Saint-Amand-les-Eaux), 3 voix POUR (M. Joshua HOCHART, Denain pour son compte et le compte de M. Bryan MESNAGER, Douchy-les-Mines ; M. Éric CASTELAIN, Saint-Amand-les-Eaux).
L’amendement n°2 dont l’objet est la recevabilité de droit de tout amendement déposé avant l’ouverture de la séance (article 7.3) a été modifié en séance comme suit : « Le Président peut décider de soumettre au Conseil Communautaire les amendements déposés hors délai ou présentés en séance. Lorsqu'il décide de ne pas soumettre un amendement au Conseil Communautaire, le Président expose les motifs de sa décision ».
Détail du vote : Adopté à l’unanimité.
L’amendement n°3 dont l’objet est l’instauration d’un droit d’inscription à l’ordre du jour opposable pour un sixième des Conseillers Communautaires (article 7.4) proposé a été ajusté en séance comme suit : « Lorsqu’une proposition écrite et motivée est signée par au moins un cinquième des Conseillers Communautaires en exercice, elle est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Communautaire sous réserve d'avoir été transmise au Président au moins quinze jours avant la date de la séance ou d’avoir fait l’objet d’un examen préalable par la commission thématique compétente. Les signataires de cette proposition ne peuvent comprendre plus de deux Conseillers Communautaires issus d'une même commune. En outre, les signataires doivent comprendre à minima un représentant d'une commune par bassin de vie du territoire : Denaisis, Amandinois, Ostrevant et Ancien Corridor Minier ».
Détail du vote : Adopté à l’unanimité.
L’amendement n°4 dont l’objet est le rétablissement de la faculté d’ouvrir les séances de commission au public (article 22) a été rejeté par l’assemblée délibérante.
Détail du vote : Rejeté à 80 voix CONTRE,
3 voix POUR (M. Joshua HOCHART, Denain pour son compte et le compte de M. Bryan MESNAGER, Douchy-les-Mines ; M. Éric CASTELAIN, Saint-Amand-les-Eaux).
L’amendement n°5 dont l’objet est le rétablissement du droit des Conseillers d’assister aux autres commissions (article 22) a été retiré par M. Joshua HOCHART en séance. L’amendement n°6 dont l’objet est la garantie d’un relevé nominatif du sens du vote de chaque élu (article 16) a été retiré par M. Joshua HOCHART en séance.
L’amendement n°7 dont l’objet est la suppression du critère « sans lien avec l’intérêt public local » comme motif de refus de publication (article 27) a été rejeté par l’assemblée délibérante. Détail du vote : Rejeté à 80 voix CONTRE,
3 voix POUR (M. Joshua HOCHART, Denain pour son compte et le compte de M. Bryan MESNAGER, Douchy-les-Mines ; M. Éric CASTELAIN, Saint-Amand-les-Eaux).
L’amendement n°8 dont l’objet est l’extension du droit d’expression de l’opposition aux supports numériques (article 27) a été rejeté par l’assemblée délibérante.
Détail du vote : Rejeté à 81 voix CONTRE,
3 voix POUR (M. Joshua HOCHART, Denain pour son compte et le compte de M. Bryan MESNAGER, PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Douchy-les-Mines ; M. Éric CASTELAIN, Saint-Amand-les-Eaux).
L’amendement n°9 dont l’objet est l’abaissement du seuil de constitution d’un groupe d’élus de 20 à 2 Conseillers Communautaires (article 29) a été rejeté par l’assemblée délibérante. Détail du vote : Rejeté à 80 voix CONTRE,
1 voix ABSTENTION (M. Antoine DELTOUR, Saint-Amand-les-Eaux), 3 voix POUR (M. Joshua HOCHART, Denain pour son compte et le compte de M. Bryan MESNAGER, Douchy-les-Mines ; M. Éric CASTELAIN, Saint-Amand-les-Eaux).
L’amendement n°10 dont l’objet est l’abaissement du seuil de constitution d’un groupe d’élus de 20 à 5 Conseillers Communautaires (article 29) a été rejeté par l’assemblée délibérante. Détail du vote : Rejeté à 80 voix CONTRE,
1 voix ABSTENTION (M. Antoine DELTOUR, Saint-Amand-les-Eaux), 3 voix POUR (M. Joshua HOCHART, Denain pour son compte et le compte de M. Bryan MESNAGER, Douchy-les-Mines ; M. Éric CASTELAIN, Saint-Amand-les-Eaux).
L’amendement n°11 dont l’objet est l’abaissement du seuil de constitution d’un groupe d’élus de 20 à 10 Conseillers Communautaires (article 29) a été rejeté par l’assemblée délibérante. Détail du vote : Rejeté à 80 voix CONTRE,
1 voix ABSTENTION (M. Antoine DELTOUR, Saint-Amand-les-Eaux), 3 voix POUR (M. Joshua HOCHART, Denain pour son compte et le compte de M. Bryan MESNAGER, Douchy-les-Mines ; M. Éric CASTELAIN, Saint-Amand-les-Eaux).
Le Conseil Communautaire décide :
d’adopter le Règlement Intérieur ainsi amendé et présenté en annexe.
Adoptée à 81 voix POUR,
3 voix CONTRE (M. Joshua HOCHART, Denain pour son compte et le compte de M. Bryan MESNAGER, Douchy-les-Mines ; M. Éric CASTELAIN, Saint-Amand-les-Eaux).
26/128 Commission Consultative des Services Publics Locaux de La Porte du Hainaut (CCSPL) : Etat des travaux - année 2025
Comme pour tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de La Porte du Hainaut. 9 est obligatoirement consultée pour avis sur la gestion des Délégations de Service Public (DSP),
9 peut également faire toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
L’état des travaux réalisés à l’année n-1 par la Commission doit être présenté chaque année à l’assemblée délibérante.
La CCSPL de La Porte du Hainaut est concernée par l’examen des rapports annuels établis par : 9 La société ACGV Services intervenant dans le cadre d’une DSP sur les aires d’accueil des gens du voyage de Denain, Escaudain, Raismes-Wallers et Trith-Saint-Léger,
9 La société PIMAWA intervenant dans le cadre d’une Partenariat Public-Privé sur le Site Minier d’Arenberg – La Porte du Hainaut.
Les rapports annuels ont été soumis au Conseil Communautaire du 30 juin 2025, la Commission n’ayant émis aucune réserve.
Le Conseil Communautaire décide :
de prendre acte de la présentation de l’état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sur l’année 2025.
Adoptée à l’unanimité PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
26/129 Référent déontologue des élus de La Porte du Hainaut : Désignation
Depuis la loi 3DS, chaque élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local transmise en début de mandat.
En application du décret du 6 décembre 2022, il est prévu que l’organe délibérante de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte désigne le référent déontologue choisi en raison de son expérience et de ses compétences.
Le Conseil Communautaire décide :
de désigner, jusqu’au prochain renouvellement général des Conseils Municipaux, Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT comme référent déontologue des élus de La Porte du Hainaut, dans les conditions fixées par la délibération.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables liés à cette désignation, et nécessaires à l’exercice des missions du référent déontologue.
Adoptée à l’unanimité
26/130 Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget Principal (400)
FOCUS en séance - Cf. Annexe n°3
Sur le Budget Principal (BP) : une exécution à hauteur de 266M€ est constatée, fonctionnement et investissement confondus. Le taux de réalisation atteint 95% pour les dépenses de fonctionnement et 98% pour les recettes.
Ces chiffres démontrent la pertinence des prévisions initiales, mais illustrent également le peu de marges de manœuvre disponibles. Le budget de fonctionnement apparaît « corseté » comme évoqué lors de la présentation du BP ; l’exercice 2025 en est l’illustration concrète. Le taux de réalisation s’élève à 59% pour les dépenses d’investissement et à 50% pour les ressources. Ce sont de bons taux, mais normaux au vu du calendrier de fin de mandature ; après un faux départ avec la pandémie, les projets se réalisent dans tous les domaines d’intervention.
Il convient de rappeler que l’année 2025 a été marquée par la mise en place du premier Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO), représentant une ponction de 2,1M€ sur les ressources. De plus, de nouvelles dépenses sont apparues par rapport à l’exercice 2024 : le booster de 10M€ versés aux communes et la revalorisation de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) visant à compenser une partie de l’inflation des années précédentes : soit une diminution globale de 12,6M€.
Au chapitre 11 : une croissance de dépenses de 1,2 M€ est enregistrée, liée notamment aux revalorisations de certains marchés et à la hausse du coût des fluides. Au chapitre 12 : la croissance s’élève à 1,1M€, liée au recrutement, au Glissement Vieillissement Technicité (GVT) et à la hausse annuelle de 4% de la CNRACL.
Enfin, au chapitre des contributions 2024/2025 au SIAVED une augmentation de 3,8M€ est constatée. A l’inverse, un poste de dépense disparaît en 2025 : la provision de 4M€ qui avait été constituée pour le risque lié à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2021. Au total, l’ensemble de ces variations représente un solde négatif de 14,7 M€ qui impacte directement les résultats de l’exercice.
Si la reprise de quatre années de provisions à hauteur de 4M€ (soit 16M€ au total) vient soutenir le résultat, l’optimisation fiscale de deux grandes entreprises du territoire se traduit par une baisse de recettes de 0,8 M€.
Par ailleurs, si la revalorisation des bases permet quelques recettes en hausse, cette croissance est balayée par des pertes de compensation, des baisses de dotations de la part de l’Etat. Compte Financier Unique (CFU) 2024 151 206K€ pour les ressources courantes, CFU 2025 147 428K€ (-2,5%). Naturellement, face à la hausse des charges et à la diminution des ressources, une dégradation de l’épargne est constatée (baisse de 30% par rapport à l’épargne en 2024). PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Les dépenses d’investissement progressent de 89% pour atteindre 33M€. Cette évolution concerne principalement l’habitat, qui représente 70% des dépenses. Dans une moindre mesure, les crédits mobilisés portent également sur la réhabilitation des Zones d’Activités Économiques (ZAE), les voies cyclables, le patrimoine et le tourisme. La politique de solidarité représente quant à elle 18% des dépenses d’investissement, ce qui n’est pas neutre.
Les recettes d’investissements s’élèvent à 26M€ en 2025. En corrélation avec les dépenses liées à l’habitat, une part importante de ces recettes provient de subventions liées à cette même thématique. S’y ajoutent le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), le remboursement des communes pour des travaux réalisés pour leur compte ainsi que le remboursement des Budgets Annexes.
Les objectifs définis dans le pacte financier permettent d’apprécier la situation au regard de trois indicateurs de référence :
¾ Une capacité de désendettement inférieure à 7 années : l’objectif est atteint avec un ratio de 3,4 années,
¾ Une épargne de gestion supérieure à 27M€ : celle-ci s’établit à 12,5M€. Cette dégradation s’explique notamment par les effets du DILICO, du booster, de la majoration de la DSC, de l’optimisation fiscale des entreprises ainsi que ses compensations de l’État inférieures aux engagements annoncés. Sans l’impact de ces différents facteurs, l’objectif aurait été atteint de justesse,
¾ Un auto-financement des équipements supérieur à 25% : le ratio atteint 32%, permettant de respecter l’objectif fixé.
Ainsi, deux objectifs sur trois sont atteints dans un exercice 2025 particulièrement atypique, qui ne saurait constituer une année de référence. Cette situation met néanmoins en évidence certains signes de fragilisation liés à la diminution de ressources, qu’elle soit pérenne (fiscalité, compensations), ou ponctuelle (DILICO), dans un contexte où les engagements d’investissement arrivent à maturité et doivent être assumés.
En finalisation, le résultat de fonctionnement 2025 est de 26,7M€. Après intégration de l’excédent reporté de 2024, soit 39,7M€ et déduction de la part affectée à l’investissement 36,1M€, le résultat de clôture en fonctionnement est de 30,2M€.
Côté investissement : le résultat 2025 est de 10,6M€, le déficit 2024 reporté en 2025 est de 35,1M€, le résultat de clôture est de – 24,5M€.
L’ensemble dégage un résultat positif de 5 703 187 € ajusté des Restes à Réaliser (RAR) il est de 5 141 504 €.
Un résultat modeste au regard du Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) et du pacte de solidarité des 2 prochaines années, représentant un besoin de financement de 144M€. Des ressources complémentaires pourraient être mobilisés, mais l’écart à couvrir reste conséquent.
La Commission des finances analysera ces données afin de proposer des éléments d’appréciation et des pistes d’évolution. Le futur pacte de solidarité devra intégrer ces nouvelles données financières. Conformément aux orientations arrêtées en 2021, les fonds de concours issus de la précédente mandature demeurent mobilisables jusqu’au 31 décembre de l’année prochaine. L’ouverture d’une enveloppe ne pourra intervenir avant la fin du deuxième trimestre 2027.
Concernant la dette, l’accroissement net de la dette est de 15M€ pour s’établir à 89M€. Le taux d’intérêt moyen en 2025 est de 2,38% en baisse de 0,6 point par rapport à 2024. Les emprunts 2025 ont été conclus à 3,15% pour 9,5M€ en fixe et le solde 15M€ au taux du livret A +0,9%.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver le Compte Financier Unique du Budget Principal 400 pour l’exercice 2025.
d’arrêter les résultats définitifs du Compte Financier Unique du Budget Principal (400) de 2025 à hauteur de 30 234 757,81 € d’excédent de fonctionnement et 24 531 569,96 € de déficit d’investissement, avant reprise des restes à réaliser. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Adoptée à 78 voix POUR,
2 ABSTENTIONS (Mme Pascale TEITE, Saint-Amand-les-Eaux pour le compte de M. Christophe VANHERSECKER, Trith-Saint-Léger ; M. Antoine DELTOUR, Saint-Amand-les-Eaux), 3 voix CONTRE (M. Joshua HOCHART, Denain pour son compte et le compte de M. Bryan MESNAGER, Douchy-les-Mines ; M. Éric CASTELAIN, Saint-Amand-les-Eaux).
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président, en sa qualité d’ordonnateur, s’est retiré de la séance au moment du vote en laissant la Présidence à M. Jacques DELCROIX (Wavrechain-sous-Denain), doyen de séance.
26/131 Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget Annexe du PLIE (402)
L’équilibre de la section de fonctionnement du Budget Annexe du PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) s’établit à 800 K€ en 2025, sachant que les dépenses d’ingénierie et de formations sont financées entièrement par le Fonds Social Européen (FSE) et dans une moindre mesure par la Région.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver le Compte Financier Unique du Budget Annexe du PLIE (402) pour l’exercice 2025.
d’arrêter les résultats définitifs du Compte Financier Unique du Budget Annexe du PLIE (402) de 2025 à 0.
Adoptée à l’unanimité
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président, en sa qualité d’ordonnateur, s’est retiré de la séance au moment du vote en laissant la Présidence à M. Jacques DELCROIX (Wavrechain-sous-Denain), doyen de séance. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
26/132 Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget Annexe ZAE Les Pierres Blanches (403)
Ce sont 500 K€ de travaux complémentaires d’aménagement qui ont été mis en œuvre en 2025.
La cession d’un terrain et la perception du solde de la subvention de l’État pour la dépollution de terrains ont permis le remboursement d’une partie de l’avance au Budget Principal de 1,5 M€.
Au total, la dette du Budget Annexe envers le Budget Principal s’élève à 7,3 M€.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver le Compte Financier Unique du Budget Annexe ZAE Les Pierres Blanches (403) pour l’exercice 2025.
d’arrêter les résultats définitifs du Compte Financier Unique du Budget Annexe ZAE Les Pierres Blanches (403) de 2025 à 0.
Adoptée à l’unanimité
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président, en sa qualité d’ordonnateur, s’est retiré de la séance au moment du vote en laissant la Présidence à M. Jacques DELCROIX (Wavrechain-sous-Denain), doyen de séance.
26/133 Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget Annexe ZAE l’Ecaillon (407)
L’année 2025 du Budget Annexe ZAE Ecaillon s’est clôturée avec le remboursement d’une partie de l’avance au Budget Principal de 565 K€, dû à la cession d’un terrain aménagé à la SCI SARS pour 569 K€.
Au total, la dette du Budget Annexe envers le Budget Principal s’élève à 595 K€.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver le Compte Financier Unique du Budget Annexe ZAE L'Ecaillon (407) pour l’exercice 2025.
d’arrêter les résultats définitifs du Compte Financier Unique du Budget Annexe ZAE L'Ecaillon (407) de 2025 à 0. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Adoptée à l’unanimité
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président, en sa qualité d’ordonnateur, s’est retiré de la séance au moment du vote en laissant la Présidence à M. Jacques DELCROIX (Wavrechain-sous-Denain), doyen de séance.
26/134 Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget Annexe Arenberg Creative Mine (408)
Les opérations comptables de 2025 s’équilibrent en fonctionnement à 1,8 M€ dont 1,5 M€ de subvention du Budget Principal.
L’investissement a, quant à lui, bénéficié d’une subvention du Budget Principal de 1,3 M€ afin de financer la gestion patrimoniale du site et les études en cours sur le projet de développement du site dans le cadre du projet Europan.
L’activité de locations de salles présente un bilan excédentaire de 78 K€ pour plus de 27 000 personnes accueillies.
Le Partenariat Public-Privé (PPP) est le poste de dépense le plus important : 1,3 M€ toute sections confondues, tandis que l’annuité de la dette propre ne représente que 228 K€. L’excédent 2025 de 344 K€ sera repris au Budget Supplémentaire 2026 pour financer les dépenses d’investissement reportées de 2025.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver le Compte Financier Unique du Budget Annexe Arenberg Creative Mine (408) pour l’exercice 2025.
d’arrêter les résultats définitifs du Compte Financier Unique du Budget Annexe Arenberg Creative Mine (408) de 2025 à 0 en fonctionnement et 343 627,30 € en investissement.
de prendre acte des dépenses d’investissement reportées du Budget Annexe Arenberg Creative Mine (408) à hauteur de 343 627,30 €. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Adoptée à l’unanimité
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président, en sa qualité d’ordonnateur, s’est retiré de la séance au moment du vote en laissant la Présidence à M. Jacques DELCROIX (Wavrechain-sous-Denain), doyen de séance.
26/135 Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget Annexe Aires d'accueil des gens du voyage (410)
2025 est marquée par l’année de clôture du Budget Annexe pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Les activités liées à cette compétence sont désormais suivies au sein du Budget Principal. La section d’investissement ne présente aucune dépense car l’ensemble des gros travaux d’entretien ont été programmés en 2024.
Pour l’équilibre de la section de fonctionnement, le Budget Principal a participé à hauteur de 128 K€ au financement de la subvention forfaitaire d’exploitation due au délégataire.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver le Compte Financier Unique du Budget Annexe Aires d’Accueil des Gens du Voyage (410) pour l’exercice 2025 tel que présenté ci-avant.
d’arrêter les résultats définitifs du Compte Financier Unique du Budget Annexe Aires d’Accueil des Gens du Voyage (410) de 2025 à 0. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Adoptée à l’unanimité
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président, en sa qualité d’ordonnateur, s’est retiré de la séance au moment du vote en laissant la Présidence à M. Jacques DELCROIX (Wavrechain-sous-Denain), doyen de séance.
26/136 Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget Annexe Ruche d'entreprises de Denain (412)
Le CFU 2025 du Budget Annexe de la Ruche d’entreprises dégage un excédent de 15,5 K€ destiné à financer les reports de crédits d’investissement de 2025 sur 2026.
Sans prise en compte des reports, les opérations s’équilibrent par des subventions du Budget Principal à hauteur de 126,5 K€ en fonctionnement et 27 K€ en investissement. Sur cette section, le programme de travaux bâtimentaires destinés à moderniser et améliorer l’accueil des entreprises se poursuit.
En section de fonctionnement, 60% des dépenses sont financées par les loyers et la facturation des services.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver le Compte Financier Unique du Budget Annexe Ruche d’entreprises (412) pour l’exercice 2025.
d’arrêter les résultats définitifs du Compte Financier Unique du Budget Annexe Ruche d’entreprises (412) de 2025 à 0 en fonctionnement et à 15 508,21 € en investissement.
de prendre acte des dépenses d’investissement reportées du Budget Annexe Ruche d’entreprises (412) à hauteur de 15 508,21 €. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Adoptée à l’unanimité
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président, en sa qualité d’ordonnateur, s’est retiré de la séance au moment du vote en laissant la Présidence à M. Jacques DELCROIX (Wavrechain-sous-Denain), doyen de séance.
26/137 Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget Annexe Aménagement ZAE (413)
2025 est l’année du troisième CFU pour ce Budget Annexe d’aménagement qui permet de suivre l’aménagement de 5 nouvelles Zones d’Activités.
En 2025, les études se poursuivent sur les 5 Zones et une cession a été réalisée sur la Zone Le Marillon. Au total, le million de travaux a été financé pour partie par la cession pour 310 K€ et par une avance du Budget Principal de 858 K€.
Au total, la dette du Budget Annexe envers le Budget Principal s’élève à 7,7 M€.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver le Compte Financier Unique du Budget Annexe Aménagement de ZAE (413) pour l’exercice 2025.
d’arrêter les résultats définitifs du Compte Financier Unique du Budget Annexe Aménagement de ZAE (413) de 2025 à 0.
de verser à l’association CAO 59 SUD une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 17 666,66 € pour le cofinancement du poste d’Intervenant Social en Commissariat de Denain jusqu’au 30 avril 2028.
de verser à l’association CAO 59 SUD une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 8 833,34 € pour le cofinancement du poste d’Intervenant Social en Gendarmerie jusqu’au 30 avril 2028. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer les conventions triennales dont les projets sont annexés, ainsi que les éventuels avenants.
d’acter que les crédits liés à cette dépense sont prévus au Budget Primitif 2025 et sont affectés à la ligne de gestion 52-65748-CS- SOUT_VIF du Budget Principal.
Adoptée à 82 voix POUR,
1 voix CONTRE (Mme Pascale TEITE, Saint-Amand-les-Eaux pour le compte de M. Christophe VANHERSECKER, Trith-Saint-Léger).
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président, en sa qualité d’ordonnateur, s’est retiré de la séance au moment du vote en laissant la Présidence à M. Jacques DELCROIX (Wavrechain-sous-Denain), doyen de séance.
26/138 Affectation des résultats issus de l'exercice 2025 - Budget Principal (400)
Une seule délibération pour le Budget Principal.
Le résultat de l’exercice 2025, une fois déduits les reports de dépenses pour 562 K€ s’établit à 5,1 M€. Le déficit de la section d’investissement de 24,5 M€ et les reports de crédits pour 562 K€, soit 25 M€ sont couverts par l’affectation à due concurrence d’une partie du résultat de clôture de fonctionnement de 30,2 M€.
Le Budget Supplémentaire reprendra donc :
¾ un excédent de fonctionnement reporté de 5,1 M€,
¾ un déficit d’investissement reporté de 24,5 M€,
¾ un prélèvement de fonctionnement de 25 M€,
¾ des reports de crédits en investissement de 562 K€.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver l’affectation des résultats de 2025 comme décrite ci-avant au Budget Supplémentaire 2026 du Budget Principal.
d’établir un titre de recettes au compte 1068 d’un montant de 25 093 253,72 € pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constitué du déficit et du solde des restes à réaliser.
de reporter l’excédent de fonctionnement au compte 002 d’un montant de 5 141 504,09 € et le déficit d’investissement au compte 001 d’un montant de 24 531 569,96 €. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Adoptée à 79 voix POUR,
4 ABSTENTIONS (M. Joshua HOCHART, Denain pour son compte et le compte de M. Bryan MESNAGER, Douchy-les-Mines ; M. Antoine DELTOUR, Saint-Amand-les-Eaux ; M. Éric CASTELAIN, Saint-Amand-les-Eaux).
26/139 Bilan annuel au 31/12/2025 de la gestion pluriannuelle en AE et AP/CP : Budget Principal (400) et Budget annexe Arenberg Creative Mine (408)
Destinées à faciliter la gestion du fonctionnement et des investissements pluriannuels, les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) ont été votées par le Conseil Communautaire par délibération du 30 avril 2026 dans le cadre du vote du Budget Primitif 2026.
La nomenclature budgétaire M57 et le Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu’un bilan annuel de ces Autorisation d'engagement/Crédits de Paiement (AE/CP) et AP/CP soit produit avec le Compte Financier Unique.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver le bilan annuel au 31/12/2025 de la gestion pluriannuelle en AE/CP et en AP/CP des Budgets Principal (400) et Annexe Arenberg Creative Mine (408).
Adoptée à l’unanimité
26/140 Budget Supplémentaire 2026 - Budget Principal (400)
Le Budget Supplémentaire 2026 du Budget Principal a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice 2025 et d’inscrire les reports de crédits : ¾ un excédent de fonctionnement reporté de 5,1 M€,
¾ un déficit d’investissement reporté de 24,5 M€,
¾ un prélèvement de fonctionnement de 25 M€,
¾ des reports de crédits en investissement de 562 K€.
L’excédent de fonctionnement de 5,1 M€ interfère sur le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement et permet de minorer le montant prévisionnel du besoin d’emprunts à due concurrence. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Le Conseil Communautaire décide :
d’adopter le Budget Supplémentaire 2026 du Budget Principal (400). PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Adoptée à 80 voix POUR,
3 voix CONTRE (M. Joshua HOCHART, Denain pour son compte et le compte de M. Bryan MESNAGER, Douchy-les-Mines ; M. Éric CASTELAIN, Saint-Amand-les-Eaux).
26/141 Budget Supplémentaire 2026 - Budget Annexe Arenberg Creative Mine (408)
Le Budget Supplémentaire 2026 du Budget Annexe Arenberg Creative Mine a essentiellement pour objectif de reprendre l’excédent d’investissement de l’exercice 2025 de 344 K€ et d’inscrire les reports de crédits à hauteur du même montant. De cette façon, le Budget Supplémentaire 2026 est présenté en équilibre.
Le Conseil Communautaire décide :
d’adopter le Budget Supplémentaire 2026 du Budget Annexe Arenberg Creative Mine (408).
Adoptée à l’unanimité
26/142 Budget Supplémentaire 2026 - Budget Annexe Ruche d'entreprises (412)
Le Budget Supplémentaire 2026 du Budget Annexe de la Ruche d’entreprises a essentiellement pour objectif de reprendre l’excédent d’investissement de l’exercice 2025 de 15,5 K€ et d’inscrire les reports PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
de crédits à hauteur du même montant. De cette façon, le Budget Supplémentaire 2026 est présenté en équilibre.
Le Conseil Communautaire décide :
d’adopter le Budget Supplémentaire 2026 du Budget Annexe Ruche d’entreprises (412).
Adoptée à l’unanimité
26/143 Révision du mode et de la durée d'amortissement des immobilisations tous budgets confondus à compter de 2026 - Délibération modificative n°25/107
Dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57, la collectivité est tenue de procéder à l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibérations des 16 novembre 2020 et 12 mai 2025, le Conseil Communautaire a fixé puis actualisé les modalités et durées d’amortissement applicables aux biens acquis par la collectivité, ainsi que les principes de gestion associés.
Dans une logique d’amélioration continue de la gestion patrimoniale et de cohérence avec la nature et la durée de vie des équipements, il est proposé d’ajuster de manière ciblée certaines durées d’amortissement.
Les ajustements proposés n’emportent pas de modification des grands équilibres budgétaires mais participent à une meilleure traduction comptable de la durée réelle d’utilisation des biens et à une gestion plus fidèle du patrimoine communautaire. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Le Conseil Communautaire décide :
de compléter les durées d'amortissement des natures 204114-Subventions d’équipement versées à l’Etat-Voiries et 21538-Réseaux divers.
d’acter que les autres points de la délibération n°25/107 restent inchangés.
Adoptée à l’unanimité
26/144 Pertes sur créances irrécouvrables : Admissions en non-valeur et créances éteintes tous budgets confondus pour 2026
Cette délibération concerne l’apurement des créances dont le recouvrement n’a pas pu aboutir, sur la base des états transmis par le Service de Gestion Comptable de Wallers au 31 décembre 2025. Deux situations sont distinguées.
Premièrement, les admissions en non-valeur.
Il s’agit de créances jugées irrécouvrables à ce jour, malgré les démarches engagées. La dette n’est toutefois pas éteinte et pourra être recouvrée si la situation du débiteur s’améliore. Les montants sont les suivants :
x Budget Principal : 3 552,11 €,
x Arenberg Creative Mine : 0,01 €,
x Ruche Entreprises de Denain : 300,00 €.
Deuxièmement, les créances éteintes.
Dans ce cas, la dette est définitivement annulée, à la suite de procédures juridiques telles que des liquidations judiciaires ou des situations de surendettement.
Les montants concernés sont :
x Budget Principal : 53 028,34 €,
x Arenberg Creative Mine : 360,00 €.
Le Conseil Communautaire décide :
de se prononcer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables à l’article comptable
6541 intitulé ‘Créances admises en non-valeur’, sur le budget concerné :
o au Budget Principal pour un montant de 3 552,11 €.
o au Budget Annexe 408 - ARENBERG CREATIVE MINE pour un montant total de 0,01 €.
o au Budget Annexe 412 - RUCHE ENTREPRISES DE DENAIN pour un montant total de
300,00 €.
de se prononcer sur les créances éteintes à l’article comptable 6542 intitulé « Créances
éteintes », sur le budget concerné :
o au Budget Principal pour un montant total de 53 028,34 €.
o au Budget Annexe 408 - ARENBERG CREATIVE MINE pour un montant total de
360,00 €.
d’acter que les crédits liés à ces dépenses sont prévus au Budget Primitif 2026.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre l’ensemble des actes comptables correspondants.
Adoptée à l’unanimité
26/145 Pacte de solidarité communautaire / Volet Solidarité - Dotation de ruralité 2022/2026 : Opérations retenues pour le 1er semestre 2026
Le dispositif de la dotation de ruralité arrive à son terme en 2026 et pour sa dernière année est dotée de 1,2 M€ afin de financer à hauteur de 200 K€ maximum les projets des 7 dernières communes de moins de 5 000 habitants n’en ayant pas encore bénéficiées. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Après étude technique des dossiers et validation par la Commission des Finances lors de sa séance du 9 juin dernier, il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter 200 K€ à la commune d’Hérin pour la rénovation et l’extension de son groupe scolaire dont le coût de l’investissement pour la commune est de 4,7 M€.
Le Conseil Communautaire décide :
d’affecter à l’enveloppe 2026 de dotation de ruralité, le projet de la commune de Hérin, au titre du semestre 1.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les décisions afférentes au versement des dotations individuelles.
Adoptée à l’unanimité
26/146 Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) : Composition
La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) est une instance obligatoire dans les intercommunalités en taxe professionnelle unique. Elle est renouvelée à chaque échéance électorale. La Direction Régionale des Finances Publiques a sollicité La Porte du Hainaut afin d‘établir une liste de 40 personnes, contribuables de La Porte du Hainaut, afin qu’elle puisse désigner parmi cette liste les 10 membres titulaires et les 10 membres suppléants de la CIID. Monsieur Le Président de La Porte du Hainaut ou le Vice-Président dédié est membre de droit de ladite commission.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Le Conseil Communautaire décide :
d’adopter la liste des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
d’autoriser Monsieur le Président à transmettre cette liste à la Direction Régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France.
Adoptée à l’unanimité
26/147 Accession Sociale à la Propriété à coûts maîtrisés : Éléments complémentaires pour la mise en œuvre opérationnelle - Délibération complémentaire (n°25/214)
Cette délibération vient préciser la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif qui a été présenté en Conseil Communautaire le 13 octobre dernier.
Pour rappel, le principe de ce dispositif était le suivant : afin de répondre à l’enjeu de maintien de la population et de relancer le marché de la construction neuve, la collectivité interviendra pour faire baisser le prix de vente du logement proposé par un bailleur social ou un promoteur. Les logements concernés par ce dispositif sont construits en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) et proposés aux ménages en acquisition PSLA (avec une phase locative d’un an et levée d’option d’achat) ou situés dans un périmètre de 300 m autour d’un Quartier Prioritaire de Politique de la Ville (avec une TVA réduite à 5,5%).
L’Agglomération interviendra auprès de l’opérateur ou bailleur dans la limite de 20 000 € et suivant le déséquilibre de l’opération, afin de faire baisser d’autant le prix de mise en vente et ainsi proposer un bien à coût abordable pour le ménage.
Le montant de l’aide accordée dépendra ainsi du type de produit concerné, de sa localisation et du calcul résultant de la différence de la capacité théorique d’achat des ménages et du prix de sortie du PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
logement.
Le Conseil Communautaire décide :
de valider les éléments complémentaires permettant la mise en œuvre plus efficiente du dispositif d’Accession Sociale à la Propriété à coûts maîtrisés pour la période du PLH 2025- 2030.
Adoptée à l’unanimité
26/148 Gestion des Aides à la pierre : Programmation 2026 et pré-programmation 2027
La délibération concerne la programmation des logements locatifs sociaux pour 2026 et 2027. Parmi les opérations en cours de développement sur le territoire : 9 opérations ont fait l’objet d’une demande de programmation, portant à 275 le nombre de logements à construire susceptibles de faire l’objet d’un financement dans les deux années à venir, concernant 5 communes. 9 opérations de réhabilitations sont également ciblées sur 6 communes pour un volume de 404 logements.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver la programmation 2026 et la pré-programmation 2027 des aides à la pierre conformément au tableau présenté ci-dessous.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre les engagements juridiques et comptables liés à ce dossier.
Adoptée à l’unanimité PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
26/149 Contrat Quartiers 2030 : Participation financière de La Porte du Hainaut aux actions de la programmation annuelle 2026
L’appel à projets annuel Politique de la Ville est le dispositif central et structurant permettant l’opérationnalisation de cette politique publique de cohésion sociale auprès des habitants les plus défavorisés en milieu urbain. Sur le territoire de La Porte du Hainaut, le périmètre d’intervention est composé de 12 Quartiers Politique de la Ville (QPV) répartis sur 10 communes (Denain, Douchy-les- Mines, Escaudain, Escautpont, La Sentinelle, Lourches, Raismes, Roeulx, Saint-Amand-les-Eaux et Wallers-Arenberg) et concerne environ 43 550 habitants.
Pour la programmation 2026, 122 dossiers ont été déposés et 100 ont reçu un avis technique favorable des comités d’instruction, dont 41 actions nouvelles.
La participation de La Porte du Hainaut s’élève à 1 207 551 €.
Par ailleurs, l’Etat et La Porte du Hainaut ont développé des démarches de conventionnement sur 3 ans pour les actions les plus structurantes, afin d’alléger la charge administrative pour les associations comme pour nos services et favoriser une régularité de ressources humaines bénéfiques à la mise en œuvre des actions.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver les plans de financement des actions de la programmation 2026 du Contrat Quartiers 2030.
d’approuver le montant de la participation de La Porte du Hainaut aux actions de la programmation 2026 du Contrat Quartiers 2030, à hauteur de 1 207 551 €.
d’allouer, au titre de la participation de La Porte du Hainaut aux actions Politique de la Ville, les subventions aux différents maîtres d’ouvrage récapitulées, l’intervention financière de La Porte du Hainaut étant plafonnée aux montants indiqués.
d’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l’Etat et de la Région, les subventions identifiées au plan de financement, au titre du Contrat Quartiers 2030, pour les actions en maîtrise d’ouvrage communautaire.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables se rapportant auxdites actions.
d’acter que les crédits liés à ces dépenses sont prévus au Budget Primitif 2026 et sont affectés aux lignes de gestion DPV-52-65748-CS-SOUT_ASSO et DPV-52-657363-CS- SOUT_CCAS du Budget Principal.
Adoptée à l’unanimité
26/150 Contrat Quartiers 2030 : Attribution de dotation d'investissement Politique de la Ville pour l'année 2026
Dans le cadre du Contrat Quartiers 2030, le Conseil Communautaire, en janvier 2025, a voté l’instauration d’un nouveau dispositif de soutien aux communes en Politique de la Ville pour leurs projets d’investissement bénéficiant aux habitants des quartiers prioritaires. A ce titre, la Dotation d’Investissement Politique de la Ville bénéficie d’une enveloppe annuelle de 1,5 millions d’euros, montant proportionnellement réparti par communes en fonction du nombre d’habitants.
Cette Dotation d’Investissement permet aux communes situées en géographie prioritaire d’obtenir une participation de l’Agglomération pour tout travaux d’aménagement et d’équipements, au sein de la géographie prioritaire ou utilisés par les résidents et résidentes de cette géographie, à la seule exception des travaux de voirie.
La Dotation d’Investissement des communes en Politique de la Ville représente 30% du coût du projet TTC, net du FCTVA dont le recouvrement reste à la charge de la commune. Son montant est plafonné à 200 000 € ou 30% de l’enveloppe totale de la commune. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Après étude technique, la Commission ‘Cohésion territoriale et Participation Citoyenne’ a donné un avis favorable sur les projets d’investissement soumis par les communes d'Escaudain, de Roeulx et de Wavrechain-sous-Denain :
Ces projets représentent un investissement total de 4 305 938,91 €, avec une participation financière de La Porte du Hainaut de 391 374,06 €, soit 48,9% de l’enveloppe allouée au fonds de concours Politique de la Ville pour l’année 2026.
Pour rappel, en 2025, 1 177 657,10 € ont été consommés (soit 78,51% de l'enveloppe) pour 30 opérations sur des bâtiments ou espaces publics.
Le Conseil Communautaire décide :
d’affecter à l’enveloppe 2026 des fonds de concours Politique de la Ville, les projets des communes d’Escaudain, de Roeulx et de Wavrechain-sous-Denain dans les conditions précisées ci-dessus.
d'autoriser Monsieur le Président à prendre l'ensemble des engagements juridiques et comptables relatifs à la présente délibération.
d'acter que les crédits liés à cette dépense sont prévus au Budget Primitif 2026 et affectés à la ligne de gestion DPV-52-20422-CS-FDC_POLVIL du Budget Principal.
Adoptée à l’unanimité
26/151 Syndicat Docks Seine Nord Europe-Escaut : Convention pour le financement d'investissements réalisés en 2025
Le Syndicat Docks Seine Nord Europe-Escaut a réalisé plusieurs investissements en 2025, notamment liés à des opérations de réparations sur le grand terminal à conteneurs public sur le quai de Bruay-sur- l’Escaut / Saint-Saulve pour un montant de 95 054 €.
Le Syndicat Mixte a également engagé le développement de son propre site internet, représentant un investissement de 4 890 €. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Le Conseil Communautaire décide :
d’autoriser le versement d’une participation, au Syndicat Mixte Docks Seine Nord Europe- Escaut, d’un montant de 24 486,28 €.
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de participation aux investissements du Syndicat Mixte Docks Seine Nord Europe-Escaut ainsi que ses éventuels avenants sans incidence financière.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
d’acter que les crédits liés à cette dépense sont prévus au Budget Primitif 2026 et affectés à la ligne de gestion 833-2041582-SMDSN du Budget Principal.
Adoptée à l’unanimité
26/152 Parc d’Activités du Château d’Eau à Douchy-les-Mines : Création de la ZAC et Bilan de la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE)
La Porte du Hainaut souhaite aménager le Parc d’Activités du Château d’Eau à Douchy-les-Mines via la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Le 16 octobre 2023, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation préalable à la création de cette ZAC et en a rappelé ses objectifs.
Le programme des équipements publics comprendra des infrastructures telles que le réseau viaire, réseau de déplacements doux, espace public, assainissement, réseaux divers et espaces verts.
Le 16 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé les modalités de Participation du Public par Voie Electronique (PPVE).
Les observations recueillies auprès de la population au cours de la PPVE doivent faire l’objet d’une synthèse des remarques, tout en apportant des éléments de réponses par la Collectivité.
Durant la période de participation du public, quarante observations ont été émises, portant notamment sur les thématiques suivantes :
¾ L'accroissement potentiel du risque d'inondation et de remontées de nappes phréatiques dans les caves des riverains en aval,
¾ L'augmentation des nuisances et pollutions liées la Zone d'Activités Économiques en exploitation (circulation, pollution de l'air, nuisances sonores...),
¾ L'impact sur la biodiversité,
¾ La suppression de terres agricoles et enjeux de leur préservation.
Les avis tels que formulés n’ont pas amené de modifications du projet.
Le Conseil Communautaire décide :
d’approuver le bilan de la Participation du Public par Voie Electronique préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté du « Château d’Eau » de Douchy-les- Mines joint à la présente délibération et qui sera consultable pendant 3 mois sur le site internet de La Porte du Hainaut à l’issue de la publication de la présente délibération.
d’approuver le dossier de création de ZAC du « Château d’Eau » de Douchy-les-Mines, ci-annexé, conformément à l’article R.311-2 du Code de l’Urbanisme.
de mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements publics visés à l’article R.331-6 du Code de l’Urbanisme entrainant par voie de conséquence l’exclusion du périmètre de la ZAC du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
d’autoriser Monsieur le Président, à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC tel que visé à l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme.
de charger Monsieur le Président, à signer tout document relatif à ce dossier et à la mise en œuvre de ces décisions et notamment des mesures de publicité réglementaires consistant en un affichage de la présente délibération pendant un mois, à une publication mentionnant la création dans un journal diffusé dans le département et à une publication au recueil des actes administratifs.
Adoptée à 78 voix POUR,
3 ABSTENTIONS (M. David AUDIN, Denain ; M. Joshua HOCHART, Denain pour son compte et le compte de M. Bryan MESNAGER, Douchy-les-Mines),
2 voix CONTRE (Mme Pascale TEITE, Saint-Amand-les-Eaux pour le compte de M. Christophe VANHERSECKER, Trith-Saint-Léger ; M. Antoine DELTOUR, Saint-Amand-les-Eaux).
26/153 Parc d'Activités du Château d'Eau à Douchy-les-Mines : Sollicitation de M. le Préfet en vue d'engager une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
Le projet de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Château d’Eau à Douchy-les-Mines, dont le bilan de la procédure de participation du public est présenté ce jour au Conseil, nécessite la maîtrise de l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre projeté.
Pour atteindre cet objectif de maîtrise foncière, les acquisitions amiables seront privilégiées. Toutefois, dans le cas où les négociations amiables ne pourraient aboutir, La Porte du Hainaut souhaite solliciter auprès de Monsieur le Préfet une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), afin de ne pas compromettre la réalisation de cette opération d'intérêt général et de permettre l’acquisition et la libération des emprises concernées par voie d’expropriation.
Par ailleurs, une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sera nécessaire et sera réalisée dans le cadre de la procédure d'utilité publique.
Le Conseil Communautaire décide :
d'approuver le lancement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête publique unique emportant l'ensemble des autorisations administratives préalables et nécessaires au projet (dont utilité publique, enquête parcellaire et cessibilité, mise en compatibilité du PLUi, loi sur l’eau, autorisation environnementale).
d'informer Monsieur le Préfet que la Déclaration d'Utilité Publique devra être établie au bénéfice de La Porte du Hainaut.
d'autoriser Monsieur le Président à prendre l’ensemble des engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente procédure.
Adoptée à 78 voix POUR,
2 voix CONTRE (Mme Pascale TEITE, Saint-Amand-les-Eaux pour le compte de M. Christophe VANHERSECKER, Trith-Saint-Léger ; M. Antoine DELTOUR, Saint-Amand-les-Eaux).
26/154 Centre Sport Santé (C2S) : Reconduction du dispositif sur le territoire de La Porte du Hainaut pour la période 2026-2027
Depuis 2023, le dispositif Centre Sport Santé (C2S) s'est imposé comme un élément essentiel de la politique sportive et de santé publique de La Porte du Hainaut, en proposant aux habitants de plus de 50 ans des activités physiques adaptées à leurs besoins et à leur condition physique.
Année après année, le nombre de bénéficiaires n'a cessé de croître : 50 participants à son démarrage, puis 90 lors de la saison 2023/2024 sur 10 communes du territoire (Abscon, Haulchin, Haveluy, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Raismes, Roeulx, Saint-Amand-les-Eaux, Wallers-Arenberg et PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Wasnes-au-Bac) pour enfin atteindre 200 adhérents sur 17 communes en 2025/2026 (Abscon, Bouchain, Denain, Emerchicourt, Hasnon, Haspres, Haulchin, Haveluy, Lourches, Marquette-en- Ostrevant, Mastaing, Raismes, Roeulx, Saint-Amand-les-Eaux, Thun-Saint-Amand, Trith-Saint-Léger et Wallers-Arenberg).
Cette dynamique positive reflète l'implication et la qualité des encadrants de la maison Sport-Santé de Valenciennes qui dispense des programmes de qualité et la confiance accordée par les participants, qui trouvent dans ce dispositif un espace bienveillant pour bouger et rompre avec l'isolement et la sédentarité.
Le Conseil Communautaire décide :
de fixer, comme il suit, les droits d’inscription au Centre Sport-Santé (C2S) pour la saison 2026/2027 qui se dérouleront de septembre à juin :
9 Adulte ayant son domicile sur le territoire de La Porte du Hainaut : 30 €, 9 Adulte ayant son domicile hors du territoire de La Porte du Hainaut : 150 €.
d’approuver le fait que le droit d'inscription est un montant forfaitaire payable en une seule fois et qu’aucun remboursement ne pourra être effectué quelle qu'en soit la raison sauf en cas d’annulation définitive de la part de La Porte du Hainaut.
d'autoriser Monsieur le Président à prendre l’ensemble des engagements juridiques et comptables correspondants.
d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de prestation de services pour l’encadrement des séances.
d’acter que les crédits liés à cette dépense pour la saison 2026/2027 sont prévus au Budget Primitif 2026 et sont affectés à la ligne de gestion DAS-412-611-C2S-DAS-C2S.
d’acter que la recette liée à ces droits d’inscription seront encaissés sur la ligne de gestion DAS- 412-70632-DAS-C2S.
Adoptée à l’unanimité
26/155 Dispositif « Savoir Rouler à Vélo » (SRAV) : Reconduction dans les écoles du territoire de La Porte du Hainaut pour la période 2026-2027
Depuis 2022, La Porte du Hainaut s'est pleinement engagée dans le déploiement du dispositif « Savoir Rouler à Vélo (SRAV) », encourageant les enfants scolarisés sur le territoire dans leur autonomie et leur capacité à se déplacer en vélo.
La Porte du Hainaut a ainsi soutenu et coordonné la mise en place de ce dispositif dans 45 écoles de 35 de ses communes membres. Ce sont 4 330 enfants qui ont pu bénéficier de ce dispositif depuis sa mise en place et plus de 2 000 ont pu valider les 3 blocs d’apprentissage.
Fort de ce bilan, il est proposé de reconduire ce dispositif avec la même ambition : offrir à chaque enfant des écoles du territoire les compétences et la confiance nécessaires pour l’utilisation du vélo au quotidien en toute sécurité.
Des éducteurs diplômés et le matériel seront mis à disposition par La Porte du Hainaut aux écoles pour la mise en place du dispositif. Le Budget estimatif de cette opération s’élève à 25 000 € par saison.
Le Conseil Communautaire décide :
de poursuivre la mise en place du dispositif « Savoir Rouler à Vélo » notamment à travers des actions de coordination et de mise à disposition d’éducateurs et d’équipements pour l’année scolaire 2026/2027.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
d’acter que les crédits liés à cette dépense sont prévus au Budget Primitif 2026 et affectés à la ligne de gestion 338-611-SAVROUL-DAS-SAV_ROUL du Budget Principal.
Adoptée à l’unanimité
26/156 Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de La Porte du Hainaut : Modification de droit commun n°3 - Bilan de la concertation préalable, prise en compte de l'avis de l'Autorité Environnementale et prescription de l'enquête publique - Ouverture à l'urbanisation du site dit 'Les Soufflantes' à Escaudain
Pour rappel, cette évolution du PLUi s’inscrit dans la poursuite de la requalification de la friche dite “Les Soufflantes”, située sur la commune d’Escaudain. Il s’agit d’un des 4 sites nationaux labellisés « fasttrack » lui permettant d’accueillir à moyen terme une puissance électrique suffisante (700 MW) afin d’y installer un DATACENTER d’envergure nationale.
Il s’agit d’un symbole fort pour le territoire et ses habitants. Ainsi, avec cette dernière procédure, la finalisation de la requalification d’espaces économiques issus du passé industriel pour assurer une transition vers une économie plus vertueuse sera possible.
Cette délibération vient donc tirer le bilan de la concertation préalable qui s’est déroulée du 4 mai 2026 au 4 juin 2026 et qui a recueilli 2 observations d’informations complémentaires sur la faisabilité et la temporalité du projet.
Elle permet également de prendre acte de l’avis de l’autorité environnementale de soumettre cette procédure à évaluation environnementale. Ainsi, des études complémentaires aux études initiales, seront menées afin de garantir une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.
Il sera ensuite possible de poursuivre cette procédure en sollicitant l’avis des Personnes Publiques Associés et en demandant la nomination d’un commissaire enquêteur auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Le Conseil Communautaire décide :
de tirer le bilan de la concertation préalable ayant reçu 2 observations sur le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi de La Porte du Hainaut.
de confirmer, au regard de l’avis de l’autorité environnementale, de soumettre la modification de droit commun n°3 du PLUi de La Porte du Hainaut à évaluation environnementale.
de notifier aux communes membres et Personnes Publiques Associées pour avis, le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi de La Porte du Hainaut.
d’autoriser Monsieur le Président à solliciter Monsieur le Président du Tribunal Administratif pour l’ouverture d’une enquête publique au titre du Code de l’Urbanisme portant sur le projet de modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de procéder aux obligations légales d’affichages et de publicités associées, dont : o La publication dans deux journaux habilités par arrêté préfectoral, d’une information 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique et d’une seconde dans les 8 jours suivant le démarrage de l’enquête,
o Un affichage dans les mairies concernées par le projet d’évolution du PLUi, 15 jours avant le début de l’enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, o La publication de la tenue de l’enquête publique sur le site internet de La Porte du Hainaut.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
26/157 Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de La Porte du Hainaut : Bilan de la concertation publique et arrêt projet de la révision allégée n°4 – Reclassement du zonage du Parc Émile Zola pour implantation d’un parc récréatif à Denain
Cette délibération fait suite à la prescription de la révision allégée n°4 du PLUi de La Porte du Hainaut en janvier 2026 afin de permettre la prochaine phase de réhabilitation du parc Emile Zola, situé au cœur de la commune de Denain. La procédure d’évolution du PLUi vise notamment le reclassement du zonage du parc Emile Zola en zone urbaine, actuellement classé en zone naturelle.
Les modalités de concertation ont bien été respectées.
Le Conseil Communautaire décide :
de tirer le bilan de la concertation préalable du projet de révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Porte du Hainaut, n’ayant reçu aucune remarque ni observation.
d’arrêter le projet de révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Porte du Hainaut tel qu’annexé à cette présente délibération.
de notifier aux communes membres et Personnes Publiques Associées pour avis, le projet de PLUi arrêté et de procéder aux obligations de publicité.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants liés à cette procédure de révision allégée n°4.
Adoptée à l’unanimité
26/158 Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de La Porte du Hainaut : Bilan de la concertation publique et arrêt projet de la révision allégée n°5 - Réduction de la protection 'Espace Vert Protégé' du parc Emile Zola pour implantation d'un parc récréatif à Denain
Cette délibération fait suite à la prescription de la révision allégée n°5 du PLUi de La Porte du Hainaut, qui vient en complément de la révision allégée n°4 afin de permettre la prochaine phase de réhabilitation du parc Emile Zola situé à Denain concernant la réduction de la protection ‘Espace Vert Protégé’ de ce parc.
Le Conseil Communautaire décide :
de tirer le bilan de la concertation préalable du projet de révision allégée n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Porte du Hainaut, n’ayant reçu aucune remarque ni observation.
d’arrêter le projet de révision allégée n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Porte du Hainaut tel qu’annexé à cette présente délibération.
de notifier aux communes membres et Personnes Publiques Associées pour avis, le projet de PLUi arrêté et de procéder aux obligations de publicité.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants liés à cette procédure de révision allégée n°5.
Adoptée à 79 voix POUR,
1 ABSTENTION (Mme Pascale TEITE, Saint-Amand-les-Eaux pour le compte de M. Christophe VANHERSECKER, Trith-Saint-Léger). PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
26/159 Application du Droit des Sols (ADS) : Participation des communes du territoire de La Porte du Hainaut à l'instruction des actes d'urbanisme - Année 2025
En 2015, les communes de La Porte du Hainaut ont fait le choix de mutualiser la gestion des autorisations d’urbanisme en créant un service commun, afin de rationaliser leurs moyens, renforcer l’accompagnement technique et simplifier une compétence complexe mais essentielle pour les territoires.
Aujourd’hui, il propose aux 47 communes membres de l’Agglomération un accompagnement complet : logiciel d’instruction, hébergement informatique, maintenance, formation, animation d’un réseau et veille juridique. Cependant, les mairies restent en charge de la réception des dossiers et du conseil aux demandeurs. De même, les Maires gardent la compétence et restent signataires des actes.
Chaque commune reste libre de confier tout ou partie de l’instruction de ses dossiers à ce service, dans un cadre contractuel clair. La prestation est facturée au prorata du nombre d’actes traités.
Pour l’année 2025, ce sont 1 601 dossiers qui ont été instruits, représentant 1 199,5 équivalents permis de construire.
Le tarif de facturation est cette année de 195 € par équivalent permis de construire.
Le Conseil Communautaire décide :
d’arrêter le montant de la participation de chacune des communes concernées du territoire à l’instruction des actes d’urbanisme pour l’année 2025 par le service commun à 195 € par équivalent permis de construire.
d’arrêter en conséquence les montants dus par les communes au titre de l’année 2025 pour la prestation d’instruction de leurs autorisations d’urbanisme par le service commun, tels que reportés dans le tableau récapitulatif ci-dessous : PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
d’autoriser Monsieur le Président à émettre tous les titres de recettes correspondants.
d’acter que le crédit de recettes pour 2025 est de 233 902,50 € et est inscrit partiellement au Budget Primitif 2026 sur la ligne de gestion 510-70875-AMT-ADS du Budget Principal. Un complément de crédit de recettes de 8 903 € sera à prévoir dans le cadre de la Décision Modificative n°1 dudit budget.
Adoptée à l’unanimité
26/160 Association Réseau Entreprendre Hainaut : Élection des représentants de La Porte du Hainaut
Suite au renouvellement du Conseil Communautaire le 8 avril dernier, La Porte du Hainaut procède à la désignation de ses nouveaux représentants au sein de l’association Réseau Entreprendre Hainaut.
La Porte du Hainaut est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein des instances de l’Association Réseau Entreprendre Hainaut qui a pour but l’accompagnement via l’octroi de prêts d’honneurs, des créateurs et ou repreneurs d’entreprises mais aussi des chefs d’entreprises en activité souhaitant se développer sur notre territoire. PROCES-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/06/2026
Le Conseil Communautaire décide :
de procéder, sans recourir au scrutin secret, à la désignation des représentants de La Porte du Hainaut au sein de l’association Réseau Entreprendre Hainaut :
¾ Titulaire : M. Ludovic AIGUIER (MASTAING),
¾ Suppléante : Mme Carole LELEU (BRILLON).
Adoptée à l’unanimité
CALENDRIER
9 Le prochain Conseil Communautaire se tiendra le lundi 12 octobre 2026 à 18h00, salle du Léaud, Site Minier d’Arenberg- La Porte du Hainaut.
Fait à Wallers, le lundi 22 juin 2026
Le Secrétaire de séance,
M. Wassim SCHUTZ (DENAIN)
Affiché et publié le 01/07/2026
01/07/2026
Aymeric ROBIN
Président de La Porte du Hainaut