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Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 19 10 2020
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Île-d'Arz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 19 10 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 19 octobre, à 10h00, le Conseil Municipal de la commune de L'ILE D’ARZ dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean LOISEAU, Maire.
Etaient présents : Jean LOISEAU, Nadège LE ROUX, Philippe ROUGIER, Stéphane BUZENET, Fabienne
JEAN, Michel DUDON, Clément KOUYOUMDIJIAN, Daniel LORCY, Nicole L’'ALEXANDRE
Etaient absents : Myriam AIME,
Etaient excusés :
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en
leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996
relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
Noms des Mandants A Nom des Mandataires
Géraldine DAIGREMONT, à Michel DUDON
Est nommé (e) secrétaire de séance : Nicole L'ALEXANDRE
Avant de commencer le conseil municipal, Monsieur le Maire, au nom de la commune de l’lle
d’Arz, rend hommage à Monsieur Samuel PATY, ce professeur d’histoire -géographie assassiné
vendredi dans les Yvelines.
Au nom de l’équipe municipale :
Ÿ _ Il souhaite témoigner de la solidarité de la commune avec Samuel Paty et avec sa famille.
Ÿ__ I témoigne également du soutien de la commune à tous les professeurs, et à l’ensemble de
la communauté éducative.
Ÿ_ Itémoigne de notre soutien indéfectible à la liberté d'expression et à la primauté de la
laïcité dans l’organisation de la République.
Une minute de silence est observée.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 03 JUILLET 2020
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR), décident de valider le compte-rendu du
20 juillet 2020.
1. ORGANISATION GÉNÉRALE — DÉSIGNATION MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Délibération n° 2020-36
Le Maire, Monsieur Jean LOISEAU explique que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est un
organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures de marchés publics (appel d'offres,
marché négocié ou dialogue compétitif).
Le code des marchés publics prévoit que doivent être constituées une ou plusieurs CAO à caractère
permanent. Toutefois, l'élection de plusieurs CAO n’a d'intérêt que pour les collectivités les plus
importantes. Vu les articles 22 et 22-Il et Ill du Code des Marchés Publics, qui prévoit la composition de la CAO et
leur élection, à savoir :
COLLECTIVITES COMPOSITION DE LA CAO
Commune de moins de 3500 habitants Le Maire (président de la CAO) ou son
représentant + 3 membres du conseil municipal
N'ayant qu’une liste majoritaire au sein du conseil municipal, Monsieur le maire propose de procéder
au vote à main levée, sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Sont candidats :
- En tant que membres titulaires :
* Madame Nadège LE ROUX
* Monsieur Michel DUDON
* Monsieur Stéphane BUZENET
- En tant que membres suppléants :
* Monsieur Philippe ROUGIER
* Monsieur Daniel LORCY
* Madame Géraldine DAIGREMONT
Après avoir procédé au vote, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR), décident,
après obtention à la majorité absolue des suffrages exprimés, d’élire :
- En tant que membres titulaires :
* Madame Nadège LE ROUX
* Monsieur Michel DUDON
* Monsieur Stéphane BUZENET
- En tant que membres suppléants :
* Monsieur Philippe ROUGIER
* Monsieur Daniel LORCY
* Madame Géraldine DAIGREMONT
2. ORGANISATION GÉNÉRALE — DÉSIGNATION MEMBRES ÉLUS AU CONSEIL PORTUAIRE
Délibération n° 2020-37
Le Maire, Monsieur Jean LOISEAU est membre de droit et élu titulaire pour siéger au sein du conseil
portuaire du port de Béluré.
Les statuts prévoient qu’outre le Maire, deux représentants soient désignés au sein du conseil
municipal.
Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune au sein de cet
organisme :
> Monsieur Stéphane BUZENET, élu titulaire
> Madame Nadège LE ROUX, élue suppléante
Les membres du conseil municipal à l’unanimité (10 POUR) décident de valider ce choix. 3. ORGANISATION GÉNÉRALE — DÉSIGNATION MEMBRES ÉLUS AU CONSEIL DES MOUILLAGES Délibération n° 2020-38
Le Maire, Monsieur Jean LOISEAU est membre de droit et élu titulaire pour siéger au sein du conseil
des mouillages de la commune de l’île d’Arz.
Les statuts prévoient qu'outre le Maire, deux représentants soient désignés au sein du conseil
municipal.
Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune au sein de cet
organisme :
> Monsieur Stéphane BUZENET, élu titulaire
> Monsieur Daniel LORCY, élu suppléant
Les membres du conseil municipal, à la majorité (9 POUR, 1 ABSTENTION), décident de valider
ce choix.
4. ORGANISATION GÉNÉRALE -DÉSIGNATION REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SERVICE DÉ-
PARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU MORBIHAN (SDIS 56) Délibération n° 2020-39
Le Maire, Monsieur Jean LOISEAU est représentant de droit pour représenter la commune de l’île d’Arz
auprès du SDIS.
Les statuts prévoient qu’un référent soit désigné au sein du conseil municipal.
Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune au sein de cet
organisme :
> Monsieur Stéphane BUZENET
Les membres du conseil municipal, à lunanimité (10 POUR) décident de valider ce choix.
5, ORGANISATION GÉNÉRALE — DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISISON COMMUNALE
DES IMPÔTS DIRECTS {CCID) Délibération n° 2020-40
Suite aux élections municipales, il est nécessaire de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs.
Le Directeur des services fiscaux désigne 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants
sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Le conseil municipal doit donc présenter une liste de 12 noms pour les commissaires titulaires et
12 pour les suppléants, en veillant à ce que les conditions soient bien remplies.
Après étude des propositions de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à
l’unanimité (10 POUR) décident de valider le choix des membres de la CCID comme ci-dessous. Pénero -— Ile d’Arz
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Arlette LE BONO Bruno KERSUZAN
retraitée Commerçant
Le Bourg- lle d’Arz
Dominique BESSUAND
Retraité
Le Penher — Ile d’Arz
Véronique LE FRANC
Correctrice
46 rue de la Bastille - 44000 -Nantes
Le Lan- ile d’Arz
Jacques ROBUCHON Joël BULOT
Retraité Retraité
Penero -— Île d’Arz Gréven — Ile d’Arz
Jean-Claude METER Gilles GAUTIER
Retraité Artisan
Rue des Oiseaux - Ile d’Arz
Gérard TATIBOUET
Retraité
Le Bourg — Ile d’Arz
Sébastien HAUCHAMP
Exploitant agricole
Résidence La Grande Vigne — lie d’Arz
Myriam LORCY Jean-François DELORME
Le Bourg- Île d’Arz
Retraitée Entrepreneur
14, rue des Goélettes - Ploeren Grande rue- Île d’Arz
Michel BOINOT Sylvie MARCHIENNE
Retraité Gérante restaurant
Avenue Charles de Gaulle- Ile d’Arz
Brigitte BERNARD
Retraitée
Le Penher- Ile d’Arz
Jacques POIDVIN
Retraité
Kérino — Ile d’Arz
Frédéric BOUDAUD
informaticien
Rue des Acacias — Île d’Arz
André BOYDRON
Retraité
Rue du Prieuré — Ile d’Arz
Jeanine BOYDRON
Retraitée
Le Prieuré — Ile d’Arz
Pascale DAVID
Retraitée
Gréavo- Île d’Arz
Michel LEJEUNE
Retraité
Rue des Oiseaux — Ile d’Arz
Joël LEBRETON
Retraité
Kérino — Ile d’Arz
Bernard LE ROY
Architecte DPLG Professeur
Le Lan — Ile d’Arz
Marie-Hélène LEROUX
Retraitée
Rue des Oiseaux à Penero-— Île d’Arz
6. ORGANISATION GÉNÉRALE -GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION : REPRÉSENTANT
À LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
Monsieur le Maire rappelle qu’il est membre de droit et élu titulaire pour siéger au sein de
l’agglomération.
A ce titre, ilinforme les membres du conseil municipal qu'il a été désigné pour représenter la commune
au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Les membres du conseil municipal en prennent acte.
Délibération n° 2020-41 7. FINANCES/PERSONNEL -CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU MORBIHAN « PRESTATION PAYE » Délibération n° 2020-42
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la présente convention s'inscrit dans
le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 juin 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, qui permet au centre de gestion d'assurer toute tâche
administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces derniers.
Ainsi, la collectivité confie au centre de gestion le soin d'effectuer toutes les opérations nécessaires au
règlement de la paye du personnel et des indemnités des élus locaux, sur la base des informations
fournies à cet effet par celle-ci.
Le centre de gestion s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité les opérations suivantes :
1) Prise en considération des éléments relatifs à la rémunération du personnel et aux indemnités
de fonction des élus locaux. Les éléments fixes et variables sont régulièrement transmis au
centre de gestion par la collectivité au moyen de fiches navettes dûment renseignées par cette
dernière.
2} Calcul de la paye du personnel, des indemnités de fonction des élus locaux et des charges sa-
lariales et patronales, et contrôle des bulletins de paie.
3) Mise à disposition des documents paie de la collectivité et des fichiers sur l’Extranet :
- Bulletin global, bulletins individuels, journaux de paie, fiches navettes
- Fichier de virement HOPAYRA SEPA, fichier de dématérialisation des bulletins de paie et
fichier d'interface comptable.
4) Réalisation des déclarations annuelles DADSU-N4DS via Net-entreprises et transmission des
états correspondants à la collectivité, ou réalisation de la DSN.
5) Intégration des cumuls DADSU-NA4DS lors d’une adhésion en cours d'année.
6) Aide à la résolution des anomalies.
7) Dépôt de la déclaration PASRAU ou de la DSN sur Net-Entreprises.
8) Récupération des comptes-rendus métiers et importation des taux d'imposition en paye.
La prestation fait l'objet d'une facturation établie sur la base d'un tarif fixé et révisé par le conseil
d'administration du centre de gestion. (A la date de signature de la présente convention, le tarif
s'établit à 6.30 euros par bulletin de paye.)
La facturation est adressée à la collectivité une fois par trimestre.
L'intégration des cumuls DADSU-N4DS susvisée fait l’objet d’une facturation spécifique à la collectivité
sur la base d’un devis fourni par l'éditeur du logiciel de paie.
La collectivité s'engage à fournir et au besoin à actualiser tous les éléments nécessaires au calcul de la
paye du personnel et des indemnités de fonction des élus locaux, dans les délais impartis.
Le centre de gestion s'engage sur la base des éléments et informations communiqués par la collectivité
à réaliser la prestation décrite à l'article 2, dans un délai permettant le règlement de la paye et des
indemnités de fonction.
Sa responsabilité ne saurait être engagée à défaut de communication des éléments de calcul au moyen
des fiches navettes, dans le délai nécessaire au bon déroulement des opérations. Il en irait de même
en cas de communication d'éléments erronés.
La présente convention prend effet à la date de signature pour s'achever au 31 décembre 2023.
La coilectivité pourra renoncer au bénéfice de la prestation paye par lettre recommandée avec avis de
réception et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le centre de gestion se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de non-respect par la
collectivité de l'une quelconque des clauses, par lettre recommandée avec avis de réception et sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges
respectifs.
Toute modification relative aux clauses de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé des
deux parties.
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention
naîtrait entre les parties, ces dernières s'engagent préalablement à tout recours juridictionnel à se
rapprocher pour tenter de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront
portés devant le tribunal administratif de Rennes.
Monsieur le Maire précise que l’annexe de la convention respecte en tous points la règlementation en
matière de confidentialité des données personnelles.
Ainsi, après explications de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à lunanimité
{10 POUR), décident :
Ÿ”__ DE L'AUTORISER à renouveler la convention qui lie la commune avec le centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Morbihan pour la « prestation paye »,
Ÿ”_ DE L'AUTORISER à signer tout document relatif à ce dossier.
8. FINANCES/PERSONNEL -CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU MORBIHAN « ACCÈS AUX SERVICES FACULTATIFS » Délibération n° 2020-43
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’au-delà du champ d'intervention de
ses missions obligatoires et comme l'y autorise la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction
publique territoriale, développe, au service des employeurs publics, des services facultatifs en vertu
des articles 22 à 26-1 de cette même loi.
Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du conseil d'administration.
Indispensables au bon fonctionnement des collectivités et établissements publics, ces services
facultatifs contribuent à faciliter, délivrer et développer un service public local de qualité et à moindre
coût du fait de l’utilisation en commun de moyens humains et matériels au niveau départemental.
La présente convention a donc pour objet de définir les conditions générales de recours et d'utilisation
des services facultatifs du CDG56. Elles sont complétées en tant que besoin par des conditions
particulières au service facultatif et ayant valeur contractuelle.
Toute adhésion à la présente convention cadre implique l'adhésion au groupement de moyens
constitué entre le CDG et les employeurs publics adhérents à qui il propose ses services.
Chaque personne morale membre du groupement (qui n’a pas de personnalité morale) agit dans son
intérêt propre et conserve son autonomie.
ils recouvrent les services suivants :
Y”__Les services financés par une cotisation additionnelle notamment :
e Publication et diffusion d'informations statutaires
e Promotion de l'emploi public
e Aide à l'insertion ou au maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Ÿ”__ Les services optionnels : missions d'accompagnement sur demande expresse de la collectivité
et sur devis.
Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n°84-53, le CDG56 propose des services
supplémentaires soit par cotisation annuelle assise sur la masse des rémunérations versées aux agents,
soit par convention. La cotisation pour la commune de l'île d’Arz est trimestrielle mais le conseil d'administration peut
décider de modalités différentes.
Concernant l’utilisation d’un service catalogue, le CDG facturera à prix coûtant suivant la convention
ou le devis établis, et la facturation interviendra après service fait ou selon les modalités prévues à la
convention.
Ces services sont exonérés de TVA. Et le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.
Le CDG 56 considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information,
document, donné ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution d’un service.
Monsieur le Maire précise que la convention respecte en tous points la règlementation en matière de
confidentialité des données personnelles.
La convention est valable 1 an à date de la signature et renouvelable par reconduction expresse.
Si la collectivité souhaite dénoncer la présente convention, elle en avisera le CDG dans un délai d’au
moins 3 mois à la date d'échéance de la convention.
Ainsi, après présentation et lecture, les membres du conseil municipal, à l'unanimité (10 POUR)
décident :
Ÿ”_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention avec le centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan pour la « laccès aux services
facultatifs »,
Ÿ ET DE L'AUTORISER à signer tout document relatif à ce dossier.
9.. FINANCES/PERSONNEL -PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU PER-
SONNEL COMMUNAL ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Délibération n° 2020-44
Monsieur le Maire rappelle que les agents publics territoriaux se déplaçant pour les besoins du service
hors de la résidence administrative ou familiale peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise
en charge par la collectivité employeur des frais de repas et d'hébergement ainsi que des frais de trans-
port occasionnés par leurs déplacements temporaires.
Monsieur le Maire indique que les modalités et conditions du règlement des frais de déplacements
temporaires sont prévues par les dispositions combinées du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 mo-
difié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités et établissements publics locaux et du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de fixer pour ce qui relève de sa compé-
tence, conformément aux dispositions réglementaires les encadrant, les modalités et conditions de prise
en charge des frais de déplacements temporaires des agents publics territoriaux titulaires et non titu-
laires de mairie de l'île d'Arz comme suit.
l- Prise en charge des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement
Lorsqu'un agent public territorial se déplace hors de ses résidences administrative et familiale, il peut
prétendre sous certaines conditions à la prise en charge, entre autres, de ses frais supplémentaires de
repas et de ses frais d'hébergement sous la forme d'indemnités de mission. Le taux de remboursement des frais supplémentaires de repas est forfaitaire et déterminé par arrêté
ministériel (maximum 17,50 € par repas au 1° janvier 2020).
Le barème du taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par l'organe délibé-
rant. Il est proposé de fixer d'une manière générale le taux à 70 euros maximum dans la limite des frais
réels.
Pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières,
des règles dérogatoires au caractère forfaitaire des taux des indemnités de mission peuvent être fixées
par l'organe délibérant. Elles ne peuvent en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure
à celle effectivement engagée.
Les conditions et modalités de la dérogation : sur présentation d’un ordre de mission signé de l’auto-
rité territoriale dans l'exercice d’une mission d'intérêt du service public (formation, conduite de projet,
recueil d'informations, échange d'expériences, etc...), et sous condition de s'engager à rechercher la
restauration et/ou l'hébergement adapté(s) à la nature du déplacement et présentant le meilleur rapport
qualité/prix.
L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation d'intégration ou de professionnalisa-
tion peut prétendre sous certaines conditions au bénéfice d'indemnités de stage fixées par arrêté minis-
tériel, ou aux indemnités de mission présentées ci-dessus pour le suivi d'actions de formation de per-
fectionnement, dans le cas où l'organisme de formation ne prend pas en charge la restauration et/ou
l'hébergement.
Toutefois, lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé
dans une structure dépendant de l'administration, les indemnités de mission sont réduites à un rem-
boursement au réel des frais de mission (frais supplémentaires de repas et frais d'hébergement unique-
ment) et de donner pouvoir au Maire d'apprécier concrètement les situations.
Pour une période déterminée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations par-
ticulières, des règles dérogatoires au caractère forfaitaire des taux des indemnités de missions et de
stages versées à l'occasion d'actions de formation, peuvent être définies par l'organe délibérant. Elles
ne peuvent en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Les conditions et modalités de la dérogation : sur présentation d’un ordre de mission signé de l'auto-
rité territoriale, dans le cadre de la contribution à la bonne exécution et à l’évolution du service public,
et de la mise en œuvre du droit à la formation pour les agents (qualité et adaptation du service public),
et sous condition de s'engager à rechercher la restauration et/ou l'hébergement adapté(s) à la nature
du déplacement et présentant le meilleur rapport qualité/prix.
Il - Prise en charge des frais de transport
Les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur de la commune dotés ou non
d'un service de transport régulier ne peuvent percevoir une indemnité forfaitaire au titre de leurs dépla-
cements.
Ill — Déplacements temporaires et communes limitrophes
Constitue une seule et même commune, toute commune ainsi que les communes limitrophes desser-
vies par des moyens de transport public de voyageurs pour les frais de déplacements temporaires. Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'organe
délibérant peut déroger à l'application de cette règle. Dans tous les cas, pour être indemnisé, l'agent
doit se déplacer hors de sa résidence administrative {territoire de la commune du service d'affectation)
et hors de sa résidence familiale (territoire de la commune de son domicile).
Les conditions et modalités de la dérogation : sur présentation d’un ordre de mission signé de l’auto-
rité territoriale dans l'exercice d’une mission d'intérêt du service public (aller chercher des commandes
pour le compte de la collectivité compte tenu du statut particulier insulaire de la commune, participation
à des réunions organisées dans les communes du Morbihan, participation à des formations), et sous
condition de rationnaliser le temps de travail et le temps de trajet.
Au 1 janvier 2020, les indemnités kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel sont les sui-
vantes :
J u'à 2 000 km 0,29 € par km 0,36 € par km 0,21 € par km
De 2 001 à 10 000 km 0,31 € km 0,46 € par km 0,27 € par km
rès 10 000 km 0,18 € par km 0,50 € par km 0,29 € par km
Les membres du conseil municipal suivent le régime du personnel s'agissant des frais de dépla-
cements temporaires liés à l'exercice de leurs fonctions.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à lunanimité (10 POUR) décider :
DE FIXER les modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires (re-
pas, hébergement, transport) du personnel et des membres du conseil municipal de la commune de Fîle d’Arz dans les conditions exposées dans la présente délibération ; Ÿ”_ D'INSCRIRE lors de la prochaine décision modificative les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 / article 64118 pour les agents — chapitre 12 / article 6532 pour les élus ;
Y__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
10. FINANCES -NOUVEAUX TARIFS RESTAURATION INCLUANT UN TARIF « REPAS AGENT COMMU-
NAL » Délibération n° 2020-45
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'il a reçu un courrier, en date du 16
juin dernier, de la part de la ville de Vannes rappelant que la convention relative à la fourniture des
repas prenait fin avec l’année scolaire en cours.
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 20 juillet 2020, les membres ont décidé
de poursuivre la collaboration avec les services de ia ville de Vannes, et ainsi de reconduire la
convention au titre de la nouvelle année scolaire 2020-2021.
Monsieur le Maire explique que la Ville de Vannes avait décidé de ne pas augmenter les tarifs, ce qui
porte le coût du repas à 2.26 € HT, soit 3,44 € TTC à compter de septembre 2020.
Il avait proposé que conformément aux années précédentes, la commune ne facture pas au coût réel
le prix du repas appliqué pour les enfants aux familles et ainsi de maintenir ses tarifs 2019 en 2020.
De plus, il avait préconisé de poursuivre l'application des nouveaux tarifs au moment de la rentrée
scolaire et non au 1° janvier 2021. Ainsi, la date d'application des nouveaux tarifs pour les repas de la
restauration scolaire sont calés sur les dates de changement de tarification imposées par la ville de
Vannes.
Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs comme validés lors du dernier conseil municipal
mais en incluant un tarif adulte préférentiel pour les agents communaux qui souhaiteraient Tarifs Tarifs Tarifs année scolaire Décision REPAS CANTINE 2018 2019 2019-2020 Tarifs 2020-
2021
Repas adultes 5,00 € 5,10 € 5,25 € 5,25€
Repas enfants 3,10 € 3,20 € 3,30 € 3,30 €
Repas pour 2 enfants et 2,60 € 2,70 € 275€ 2,75 €
plus
Repas adultes agents 3,50€
communaux
Ainsi, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR) décident :
Ÿ”_ D’ACTER le renouvellement de la convention de partenariat qui lie la commune à la Ville
de Vannes pour la fourniture des repas au titre de la nouvelle année scolaire 2020-2021,
Ÿ”_ DE FIXER les nouveaux tarifs à appliquer pour la fourniture des repas comme ci-dessus,
Y”_ D'ACCEPTER d'appliquer les nouveaux tarifs pour les agents communaux à compter du
1% octobre 2020,
Ÿ”_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
11. FINANCES -TARIFS BROYAGE VÉGÉTAUX ET TRANSPORT DU BOIS Délibération n° 2020-46
Vu la délibération n° 2018-075 en date du 10 décembre 2018 et 2019-64 du 29/11/2019, le conseil
municipal doit se prononcer sur la modification éventuelle des tarifs de la prestation communale de
service pour le broyage des déchets verts et le transport de bois à domicile.
Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs pour l’année 2020 comme suit :
Y_ Forfait de base de 2 heures incluant le transport et la main d'œuvre :
- Tarif appliqué de 100 € TTC.
-__ L'heure supplémentaire sera facturée à 40 € TTC.
Les autres conditions restaient inchangées, à savoir :
o Demande à la Mairie au moins 15 jours à l'avance, la date étant conditionnée par
le plan de travail de l’équipe technique municipale,
o Le volume à broyer doit être suffisant pour justifier le déplacement du broyeur et
des deux employés municipaux seuls autorisés à le faire fonctionner,
o Les branches à broyer devront avoir un diamètre inférieur à 10 cm.
o Les branches à broyer devront être stockées en ordre afin de faciliter le travail des
deux employés municipaux,
o Le broyat sera laissé sur place à la disposition du demandeur.
Ÿ_ Transport de bois communaux (branches, tronc) à destination des particuliers :
- Tarif 20€ TTC par transport, avec dépôt devant le domicile.
A charge du propriétaire de ranger son bois, et de laisser l’espace public dégagé.
- __ Demande à la Maire au préalable afin de planifier le transport.
Ainsi, les membres du conseil municipal, à l'unanimité {10 POUR) décident :
Ÿ”_ D'APPROUVER le maintien des tarifs de la prestation communale de service pour le broyage
des déchets verts à domicile,
Ÿ”_ DE FIXER les tarifs forfaitaires comme indiqué ci-dessus à savoir 20 € TTC pour le transport
de bois,
Ÿ”_ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document s’y rapportant 11
12. FINANCES -RÉDUCTION TARIF DROIT DE TERRASSE 2020 Délibération n° 2020-47
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en date du 05 décembre 2019, les
tarifs des droits de terrasse ont été fixés par le conseil municipal comme suit :
REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE Tarifs 2018 Tarifs 2019
sur plancher
Redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses 53,00 €/m2 55,00 €/m2 55,00 €/m2
Compte tenu du contexte sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 rencontré par les entreprises cette
années 2020, la municipalité avait fait un geste envers ces dernières en annulant les titres du mois
d'avril des loyers du Douéro.
De la même manière, Monsieur le Maire souhaite aider les bars et restaurants qui ont aussi été
impactés par le confinement, puis les restrictions sanitaires, depuis le début de la pandémie de Covid-
19.
Ainsi, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10
POUR) décident :
Ÿ_ DE RÉDUIRE de 50 % le droit de terrasse qui sera facturé aux bars et restaurants ayant une
terrasse située sur le domaine public, et donc d'appliquer un tarif de 27,50 £/m?
Ÿ”_ DE L'AUTORISER à signer tout document relatif à ce dossier.
13. FINANCES -RENOUVELLEMENT CONVENTION ACCA Délibération n° 2020-48
Monsieur le Maire explique que l'association de chasse communale agréée de l’Île d’Arz (ACCA)
intervient à la place des services de la commune pour piéger les ragondins afin d'éviter leur
prolifération.
A ce titre, compte tenu du service rendu pour la collectivité, Monsieur le Maire explique aux
membres du conseil municipal que lors du conseil municipal en date du 04 novembre 2019, une
subvention avait été attribuée à l’ACCA d’un montant de 4,50 € par ragondin envoyé à
l’'équarrissage, et ce par le biais d’une convention.
Ladite association doit présenter un décompte trimestriellement de façon à pouvoir verser
cette subvention. La commune se réfère au nombre de ragondins envoyés à l’équarrissage,
puisque ce sont les services techniques de la commune qui se chargent d’envoyer à
l’équarrissage, après décompte et contrôle de la société d’équarrissage, les ragondins stockés
dans leurs locaux.
Ainsi, après explication du dossier par Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal,
à l’unanimité (10 POUR) décident :
Ÿ”_ DE L’'AUTORISER à signer le renouvellement de la convention de partenariat avec l’ACCA
pour le piégeage des ragondins,
Y_ D'ACCEPTER ET PRENDRE ACTE des modalités présentées dans ladite convention,
Ÿ”_ DE PRENDRE ACTE que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget principal
de la commune au compte 6574 -— subventions aux associations,
Ÿ”_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la convention et à signer tout document
relatif à ce dossier. 12
14. MARCHÉS PUBLICS/TRAVAUX -VALIDATION APD, MONTANT DES TRAVAUX, PLAN DE FINANCE-
MENT, DEMANDES DE SUBVENTIONS TRAVAUX RÉHABILITATION DE LA POSTE Délibération n° 2020-49
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que le « bâtiment de la poste » est une
grande bâtisse située au cœur du bourg, à quelques mètres de l’église et de la mairie qui abrite actuel-
lement :
> aurez-de-chaussée : l’Agence Postale Communale et le local de tri du courrier
> au 1° étage : un logement utilisé par les gendarmes (8 nuitées par an).
> Au 2°" étage : des combles non aménagés.
Devant la vétusté de l'ensemble et l'obligation de mettre aux normes l’Agence Postale, devant l’ab-
sence d'isolation thermique, la municipalité précédente avait lancé un projet de rénovation compre-
nant:
> -isolation thermique de l’ensemble du bâtiment
> -rez-de-chaussée : agence postale aux normes et local de tri
> -1* étage : un logement avec 2 chambres et 2 salles d’eau pouvant convenir l'été pour 2 gen-
darmes
> -2è"e étage : combles non aménagés pouvant convenir comme local d'archives pour la mairie.
La nouvelle municipalité a décidé de reprendre ce projet en l’adaptant à ses besoins. L'objectif est de
mieux utiliser la surface disponible afin d'effectuer un regroupement de services et de rendre ainsi
possible d’autres fonctionnalités essentielles pour la vie de l’île telles que :
- une local d’accueil « santé/social » ; l’île a une population plutôt âgée et n’a pas de mé-
decin. Cette salle sera un local pour nos deux infirmières et permettra d'accueillir des ser-
vices complémentaires (médecin, poste de télémédecine, assistante sociale etc...)
- des logements pour jeunes actifs ; sur l'Ile d’Arz, comme sur l’ensemble du littoral et plus
particulièrement sur les îles, la pression foncière est telle que trouver un logement à l’an-
née est très difficile et inabordable. C'est le premier problème à résoudre pour favoriser
l'installation de jeunes couples. Celle-ci est indispensable pour garder une île vivante toute
l'année avec son école, ses commerces etc...Ces jeunes couples ne sont souvent pas éli-
gibles aux logements sociaux dont le plafond de revenu est très bas. C’est pourquoi la mu-
nicipalité doit pouvoir proposer des logements dont elle maîtrisera les loyers à des prix
raisonnables.
La préservation de l’environnement étant pour la nouvelle municipalité un souci constant, elle est vi-
gilante sur la qualité de l’isolation thermique, et a fait le choix de matériaux biosourcés et de l'énergie
renouvelable.
C'est dans cet esprit que nous avons conçu, avec les architectes, le nouveau programme :
- Rez-de-chaussée : Agence postale communale, salle de tri du courrier, local d’accueil
santé/social accessibles PMR (personnes à mobilité réduite),
- _ 1%étage : un logement familial avec 3 chambres
- 2°" étage : un studio et un logement 2 chambres (possibilité d'accueil des gendarmes, de
logement d'urgence ou provisoire).
Ce nouveau projet, avec une agence postale rénovée, un local d'accueil santé/social et des logements
communaux est un élément essentiel pour lui permettre de mieux protéger nos anciens, d'accueillir
de jeunes actifs et donc de permettre à l'Ile d’Arz de rester toute l’année un territoire dynamique et
accueillant. 13
Ainsi, Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les plans du nouvel avant-projet
définitif.
Après discussion, les coûts estimatifs du projet sont présentés par lot comme suit :
Rénovation de la Poste et Logements - Île d'ARZ
Estimation des coûts de travaux - Stade APD Valeur Octobre 2020
PRIX CONTINENT PRIX ILIEN
Désignation Montant HT(€) | Montant TTC(€)| Montant HT(£)| Montant TTC(£)
(TVA 20%) (+30%)
01 |[DÉSAMIANTAGE 56 000,00 67 200,00] 56 000,00 67 200,00 02 _|GROS-OEUVRE - DÉMOLITION 108 000,00 129 600,00! 140 400,00| 168 480,00 03 [CHARPENTE 20 000,00 24 000,00! 26 000,00 31 200,00 04 [COUVERTURE 8 000,00 9 600,00 10 400,00 12 480,00 05 [MENUISERIE EXTÉRIEURE 45 000,00 54 000,00 58 500,00 70 200,00 06 |MENUISERIES INTERIEURE 52 000,00 62 400,00! 67 600,00 81 120,00 07 [CLOISONS SÈCHES - ISOLATION 77 000,00 92 400,00! 100 100,00[ 120 120,00 08 |[CHAPE -FAÏENCE 7 000,00 8400,00[ 9 100,00 10 920,00 09 [PEINTURE 29 000,00 34 800,00! 37 700,00 45 240,00 10 PLOMBERIE SANITAIRE - CHAUFFAGE 94 000,00 112 800,00[ 122 200,00 146 640,00 11 [ÉLECTRICITÉ - VMC 31 000,00 37 200,00[ 40 300,00 48 360,00 12 [RÉNOVATION EX CHAUFFERIE 10 000,00 12 000,00 13 000,00 15 600,00 13 [EXTENSION LOCAL TECHNIQUE 15m° 25 000,00 30 000,00! 32 500,00 39 000,00
| [TOTAL 562 000,00| 674400,00| 713 800,00| 856 560,00|
Monsieur le Maire précise que pour évaluer les travaux à leur juste valeur par rapport au prix pratiqués
sur le continent, il faut appliquer une plus-value de 30 % qui englobe notamment le surcoût lié au
transport des marchandises et des ouvriers intervenant sur le chantier de rénovation.
Si nous retenons ce pourcentage, les travaux devraient s’élever à :
713 800,00 €HT
856 560,00 €TTC
Monsieur le Maire, explique ensuite la répartition des coûts par étage, ainsi que les coûts relatifs à la
mise en accessibilité.
Répartition des coûts par étage PRIX CONTINENT PRIX ÎLIEN Montant HT(€)| Montant TTC{€)| Montant HT(€)| Montant TTC(€)
(TVA 20%) (+30%) (TVA20%)
Désamiantgae 56 000,00 67 200,00 56 000,00 67 200,00
Etage 1 poste + local permanence santé/socia 220 300,00 264 360,00 286 390.00 343 668,00
Etage 2 logement 144 100,00 172 920,00 187 330,00 224 796,00
Étage 3 2 logement {gendarmes) 144 600,00 169 920,00 184 080,00 220 896,00
TOTAL 562 000,00 674 400,00 713 800,00 856 560,00
Coût mise en accessibilité PMR PRIX CONTINENT PRIX ILIEN
Montant HT(€)| Montant TTC(€)| Montant HT(€)| Montant TTC(€)
(TVA 20%) (+30%) (TVA20%)
Rampe d'accès 2 000,00 2 400,00 2 600,00 3 120,00
Toilettes du bas PMR 3 538,46 4 246,15 4 600,00 5 520,00
Mobilier adapté 6 000,00 7 200,00 7 800,00 9 360,00
TOTAL 11 538,46 13 846,15 15 000,00 18 000,00
Montant des travaux HT prixilien 713 800,00
dont accessibilté 15 000,00 14
Suite à discussion et étude du dossier, les membres du conseil municipal, à l'unanimité (10 POUR)
décident :
K DE VALIDER l’avant-projet définitif tel que présenté ci-dessus,
D’APPROUVER le montant des travaux,
DE PRENDRE ACTE qu’une partie des crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020,
D'INSCRIRE les crédits complémentaires nécessaires au BP 2021,
NN D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les démarches de demande de subvention afin de
solliciter des subventions aussi élevées que possible, notamment auprès de l’Europe (fonds
Leader), de l’état (DETR), de la Région (FNADT notamment), du Département (PST au titre de la
réhabilitation des bâtiments communaux mais aussi de la mise en accessibilité), Golfe du Mor-
bihan Vannes Agglomération, ainsi qu’auprès de tout organisme pouvant aider la collectivité à
financer ce projet,
Ÿ”_ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne
exécution du dossier.
15. MARCHÉS PUBLICS/TRAVAUX — AIRE DE JEUX, ÉQUIPEMENT SPORTIF : VALIDATION PROJET,
MONTANT TRAVAUX, PLAN DE FINANCEMENT, DEMANDES DE SUBVENTIONS Déibération n° 2020-50
Monsieur le Maire explique que la commune de l'ile d’Arz dispose d’un camping municipal dont l'aire
de jeux très ancienne n’est plus utilisable et à l'abandon. Les élus souhaitent réaménager cet espace,
le rendre accessible à l’ensemble de la population de l'ile tout et lui apportant une dimension durable
et écologique.
L'ile d’Arz est très peu pourvue en aménagement de plein air. Son habitat est dispersé. Elle ne dispose
d'aucune infrastructure sur la pointe nord où se situent un village, plusieurs hameaux et le camping.
Sa population varie en fonction des saisons, passant de 230 habitants en hiver à 2 500 au cœur de l'été.
L'aménagement projeté sera destiné à plusieurs tranches d’âges afin de répondre au plus grand
nombre. Son accès sera gratuit.
Le site où s’implantera le projet est situé en zone NL sur le PLU. Il correspond donc pleinement à cet
usage. Sa surface est de 2 400 m?.
Plusieurs étapes sont nécessaires à la mise en œuvre du projet :
e Enlèvement du revêtement bitumineux, très dégradé. Ce soi sera remplacé par un couvert
végétal et des bacs de gravillons pour la réception des jeux. Cet espace situé en zone littorale
retrouvera ainsi sa perméabilité et le retour à un état naturel.
e La remise en état du fossé attenant à cette zone sera nécessaire, pour lui redonner ses fonc-
tions et éviter la stagnation d’eau pluviales.
e Afin de sécuriser l'accès, l'aire de jeux sera fermée par un portillon et une clôture sera installée
sur le pourtour qui servira de support pour la plantation de plantes vivaces.
e Des panneaux signalétiques indiqueront les modalités d'utilisation et d'accès aux jeux.
e Les équipements choisis sont en bois Robinier. Ils s'intègrent dans le paysage, sont durables et
recyclables.
e Les équipements complémentaires pour les plus grands seront démontables et n’impacteront
pas le sol : panier de basket, filet de volet, table de Ping Pong … 15
L'objectif de ce projet est d'apporter une offre de loisirs sur l'ile, tout en créant de la mixité sociale. Ii
répond à une demande de la population et offrira un espace de partage dans un esprit collectif. Ces
équipements seront une véritable plus-value sociale et humaine pour la commune.
Le chiffrage du projet par lot se présente ainsi. :
OBJET MONTANT HT
PARCOURS DE JEUX 32 672,00 €
TRANSPORT MATÉRIEL 2 000,00 €
DÉCAISEMENT BITUME / TERRASSEMENT / DRAI- 9 460,00 € NAGE
GRAVIER 1 800,00 €
PLOTS BÉTON D'ACCROCHE 1 000,00 €
FILET DE VOLET 200,00 €
PANIER BASKET 300,00 € CLÔTURE ET PORTAILS AUTOUR AIRE DE JEUX 4 000,00 €
51 432,00 €
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, à l'unanimité (10 POUR) décident :
Ÿ” DE VALIDER l’avant-projet tel que présenté ci-dessus,
Y” D’'APPROUVER le montant des travaux,
Ÿ” D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,
Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les démarches de demande de subvention afin
de solliciter des subventions aussi élevées que possible, notamment auprès de l’état, la Région,
du Département (PST), Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, ainsi qu’auprès de tout or-
ganisme pouvant aider la coliectivité à financer ce projet,
Ÿ” DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne
exécution du dossier.
16. URBANISME — ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE WK N°11 AU LIEU-DIT « ER PALUD » Délibération n° 2020-51
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à la règlementation,
la SAFER a informé la collectivité que la parcelle cadastrée section WK11 d’une superficie de 53a 59 ca
faisait l’objet d’une cession entre deux particuliers.
La commune souhaite acquérir ces parcelles au titre de la préservation de l’environnement et du
littoral.
En effet, étant situées dans le périmètre de protection du littoral il semble essentiel que la commune
garde la maîtrise du foncier dans cette zone.
Vu le plan local d'urbanisme et sa dernière révision en date du 23 juin 2012, et les orientations définies
dans le document d'orientation et d'aménagement (PADD) ;
Vu le classement actuel de la parcelle WK11 en zone ND ;
Considérant la situation géographique du terrain, à savoir dans la bande littorale,
Considérant le classement de la parcelle dans le zonage du PLU, à savoir en zone NDs,
Considérant la nécessité et la volonté de préserver la bande littorale et son environnement,
Considérant que ni le Conseil Départemental, ni le Conservatoire du littoral ne souhaitent préempter,
Considérant le prix de vente de cette parcelle pour un montant total de 2 679,50 € TTC;
Considérant que la valeur vénale est inférieure aux seuils règlementaires fixés par l'arrêté ministériel 16
du 05 décembre 2016 publié au JO du 11/12/2016 imposant la consultation des domaines ;
Considérant les motivations de la commune pour acquérir, la parcelle WK n°11 située au lieu-dit « Er
Palud » ;
Ainsi, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR) décident :
YŸ”_ DE PRENDRE ACTE du montant du prix de vente ;
YŸ_ D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section WK n° 11, située au lieu-dit « Er
Palud » au prix de 2 679,50 € TTC:
Ÿ”_ DE DIRE que les frais de géomètre et de notaire, frais de négociation, et autres frais assimilés
seront à la charge de l’acquéreur, à savoir la commune de l'Île d’Arz ;
DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la promesse unilatérale d’achat d’un
bien non bâtis avec le propriétaire, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
17. ORGANISMES EXTÉRIEURS — PARC NATUREL RÉGIONAL DU GOLFE DU MORBIHAN : CONVENTION
FINANCIÈRE Délibération n° 2020-52
Le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan (PNR) gère l'île d’'ILUR depuis janvier 2009 par
convention avec le Conservatoire du Littoral, propriétaire de l’île. Cette gestion consiste en :
Y_ La gestion des 40 hectares d'espaces naturels
L'entretien du patrimoine bâti, constitué d’un hameau de 10 maisons
La réalisation de divers suivis scientifiques
Ÿ
Ÿ
Ÿ”_ L'accueil des visiteurs à la journée
Ÿ La participation au projet pédagogique de l’île
Cette gestion nécessite la présence d’un garde permanent, à l’année et de l’appui d'un garde
saisonnier de mi-avril à mi-octobre. Depuis plusieurs années, la Commune de l’Île d’Arz participe à
cette gestion, notamment par la prise en charge financière du salaire du garde saisonnier pendant
deux mois.
À partir d’octobre 2020, le Parc naturel Régional du Golfe du Morbihan envisage de proposer un
contrat de projet de deux ans au garde saisonnier s’articulant comme suit :
6 mois en période estivale pour la gestion de l’île Iur
6 mois en période hivernale pour la coordination de la lutte contre le baccharis hali-
mifolia, espèce invasive.
il est proposé d'établir une convention pour formaliser la participation financière de la Commune de
l'île d’Arz au PNR dans le cadre de la mission de gestion estivale de lîle Ilur, dans la continuité du
partenariat instauré entre les deux collectivités depuis plusieurs années.
Il est proposé que la Commune de l’île d’Arz poursuive sa participation à hauteur de l'équivalent des
deux mois de salaire (+ cotisations) qu'elle prenait à sa charge jusqu’à l'été 2020, soit un montant de
5367,84 € par an sur une période de 2 ans.
Le projet est coordonné par le Parc mais l'agent fera partie du pôle Mer et Littoral du PNR qui en
assurera l'encadrement. La Commune de l'Île d’Arz est associée au comité de gestion de l’île.
Le Parc émettra un titre de recette annuel :
Ÿ_ Premier titre pour l’année 2021 : deuxième trimestre 2021
Ÿ”_ Deuxième titre pour l’année 2022 : deuxième trimestre 2022. 17
La commune émettra les mandats administratifs correspondants (dans les 30 jours à réception du titre)
pour paiement sur le compte du Parc.
Cette présente convention expirerait au terme des deux années du contrat de projet du garde soit mi-
octobre 2022.
Toute modification des dispositions de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Chacune des parties s'engage à respecter les termes de cette convention.
Ainsi, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR) décident :
Ÿ”_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Parc Naturel Régional du
Golfe du Morbihan,
v”_ D’ACTER que le montant de la participation de la commune correspond à deux mois de sa-
laire (+ cotisations) de l'agent, soit 5 367,84 €,
“”_ D’INSCRIRE ces montants aux budgets primitifs 2021 et 2022,
Ÿ”_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
18. ORGANISMES EXTÉRIEURS — GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÈRATION : MODIFICATION
DES STATUTS Délibération n° 2020-53
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5
Le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération a approuvé par délibération
du 7 septembre 2020 la modification de ses statuts.
Cette modification prend en compte la loi engagement et proximité du 29 décembre 2019 qui
supprime le bloc des compétences optionnelles, devenant ainsi des compétences facultatives.
En outre, la modification statutaire permet d'inscrire au bloc des compétences obligatoires les
compétences eau et assainissement, que la communauté d'agglomération exerce depuis le 1er janvier
2020.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la validation de ces statuts se fait par
délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par
la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission des statuts.
Ainsi après étude du dossier et explication par Monsieur le Maire, les membres du conseil
municipal, à la majorité (9 POUR, 1 ABSTENTION) décident :
Ÿ”_ De donner un avis favorable à la modification des statuts de Golfe du Morbihan -
Vannes agglomération ;
Ÿ”_ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération. 18
19. ORGANISMES EXTÉRIEURS — MORBIHAN ÉNERGIE : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 Délibération n° 2020-54
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Le Président du Syndicat mixte transmet chaque année à ses membres un rapport retraçant l’activité
de l'établissement.
Ainsi les membres du conseil municipal à l’unanimité (10 POUR) :
v”_ PRENNENT ACTE de la communication du rapport annuel de Morbihan Energies au titre de
l’année 2019
QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 12h00
Le Maire,
Jean LOISEAU