Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 19 fevrier 2024

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Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 19 fevrier 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Île-d'Arz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 19 fevrier 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Tourisme, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 FÉVRIER 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 19 février, à 14h00, le Conseil Municipal de la commune de L'ILE D’ARZ

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle municipale du Gourait située 128 rue du

Gourail, sous la présidence de Monsieur Jean LOISEAU, Maire.

Etaient_ présents : jean LOISEAU, Nadège LE ROUX, Stéphane BUZENET, Myriam AIME, Clément

KOUYOUMDIIAN, Daniel LORCY,

Etaient absents : Fabienne JEAN,

Etaient excusés :

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur

nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à

la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

Noms des Mandants A Nom des Mandataires

Philippe ROUGIER, à Nadège LE ROUX

Michel DUDON, Clément KOUYOUMDJIAN

Géraldine DAIGREMONT, Stéphane BUZENET

Nicole L'ALEXANDRE, Myriam AIME

Est nommé (e) secrétaire de séance : Myriam AIME.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023

Sur proposition de Monsieur le Maire les membres du conseil municipal, à l'unanimité (10 POUR),

décident de valider le compte-rendu du 11 décembre 2023.

1. RESSOURCES HUMAINES — RECRUTEMENTS DES AGENTS SAISONNIERS 2024 Délibération n° 2024-01

Monsieur le Maire Monsieur Le Maire lit le bordereau suivant :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée délibérante la création de postes non permanents pour un

besoin saisonnier :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 3-2°).

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer quatre emplois non permanents compte-tenu de besoin saisonnier, il

est autorisé le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement

notamment à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3-2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du

renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.Pour la médiation culturelle et les visites du moulin :

1 adjoint d'animation territorial, à temps complet : 35h00 (+ heures complémentaires si besoin).

Recrutement pour la période du 15 mars 2024 et ce jusqu’au 15 octobre 2024.

-Rémunération : 1° échelon, sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 366, et percevra une

rémunération calculée sur la base de la valeur du traitement correspondant à l'indice majoré 366.

Le grade et la rémunération pourront être revus à la hausse en fonction des diplômes, de l'expérience et du grade de l'agent recruté.

Pour la gestion du musée municipal désigné « centre d'interprétation du patrimoine » :

1 adjoint administratif territorial, à temps non complet : 32h00 (+ heures complémentaires si besoin).

Recrutement pour la période du 1°’ avril 2024 et ce jusqu'au 30 septembre 2024.

-Rémunération : 1° échelon, sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 366, et percevra une

rémunération calculée sur la base de la valeur du traitement correspondant à l'indice majoré 366.

Pour la gestion du point information de la cale de Béluré :

1 adjoint territorial d'animation, à temps non complet : 30h00 {+ heures complémentaires si besoin).

Recrutement pour la période du 1% juillet au 31 août 2024, pendant 6 jours de travail hebdomadaire, ainsi

que les ponts, les week-ends de mai et début juin 2024.

-Rémunération : 1° échelon, sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 366, et percevra une

rémunération calculée sur la base de la valeur du traitement correspondant à l'indice majoré 366.

Pour la gestion du service de rade (mouillages) à la cale de Penera :

1 adjoint technique territorial (grade à confirmer en fonction de la personne recrutée qui sera désignée

en tant que régisseur suppléant à temps complet, avec heures supplémentaires pouvant aller jusqu’à la

limite légale du temps de travail.

Recrutement pour la période du 1° juillet au 31 août 2024, pendant 6 jours de travail hebdomadaire, ainsi

que les ponts et vacances scolaires de mai et juin 2024.

-Rémunération : 1° échelon, sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 366, et percevra une

rémunération calculée sur la base de la valeur du traitement correspondant à l'indice majoré 366.

Cette rémunération pourra être revue à la hausse en fonction des diplômes, de l'expérience et du grade de l’agent recruté.

Cet emploi permettra la gestion de l'encaissement des mouillages et de la gestion du service de rade sur la partie maritime et terrestre.

Après explications de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR),

décident :

DE VALIDER le recrutement de ces quatre agents saisonniers en fonction des besoins,

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2. FINANCES - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 Délibération n° 2024-02

Rapporteur: Nadège LE ROUX

Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur l'exécution de là tenue des comptes de Monsieur le Receveur Municipal, pour l'année 2023 et examiner la concordance du compte de gestion

retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Receveur Municipal, avec le compte administratif

retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.

Pour rappel, conformément à la décision du conseil municipal en date du 22 février 2021, il a été décidé en

concertation avec la Trésorerie, d'utiliser la nomenclature des communes de 500 à 3 500 habitants. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation du compte de gestion du Receveur, en tous points identiques au Compte Administratifde la Commune, Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats

émis est conformes à ses écritures.

Le compte de gestion établi par le trésorier comptable de la Commune {trésor public}, pour le budget

principal de la commune, pour l'année 2023 est présenté comme ci-dessous :

Fonctionnement :

- Recettes: 1 308 182,29 €

- Dépenses : 935 636,66 €

Solde d'exécution : + 372 545,63 € (excédent de résultat 2023 à affecter)

Investissement :

- Recettes: 820 355,90 €

- Dépenses : 1 160 546,10 €

Solde d'exécution : - 340 190,20 € (déficit de résultat à reporter)

Considérant l'avis de la commission finances, les membres du conseil municipal, à l'unanimité (10 POUR),

décident :

Y_ D'APPROUVER le compte de gestion 2023 du Receveur Municipal,

_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

3. FINANCES - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Délibération n° 2024-03

Rapporteur : Nadège LE ROUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le compte de gestion précédemment adopté,

Vu la présentation du compte administratif de la commune retraçant les écritures comptables de l’année

2023,

Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur l'exécution de la comptabilité tenue par

Monsieur le Maire, considérant que, pour ce faire, il doit quitter la séance et être remplacé.

Le compte administratif 2023 du budget principal de la commune de VÎle d’Arz se présente ainsi :

Fonctionnement :

- Recettes: 1 308 182,29 €

- Dépenses : 935 636,66 €

Solde d'exécution : + 372 545,63 € (excédent de résultat 2023 à affecter)

Investissement :

- Recettes: 820 355,90 €

- Dépenses: 1 160 546,10 €

Solde d'exécution : - 340 190,20 € (déficit de résultat à reporter)Considérant l'avis de la commission finances, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (9 POUR),

décident :

DE CONSTATER la concordance du compte de gestion (comptabilité tenue par le Receveur

Municipal) et du compte administratif {comptabilité tenue par Monsieur le Maire),

Y_ D'APPROUVER le compte administratif 2023,

Y DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document s'y rapportant.

4. FINANCES — BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : AFFECTATION DES RÉSULTATS DE CLÔTURE DE L’EXER-

CICE 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 Délibération n° 2024-04

Rapporteur: Nadège LE ROUX

La M14, et aujourd’hui la M57 au titre de l'exercice 2024, impose l’affectation du résultat de l’année n-1,

ce résultat doit en priorité combler le besoin de financement de la section d'investissement ainsi que les restes à réaliser.

Les résultats cumulés pour 2023 sont présentés ci-dessous pour le budget principal de la commune, et il est

proposé aux membres du conseil municipal d’affecter les résultats de la manière suivante :

Section de fonctionnement

Recettes 2023

2023

Excédent 2023

Résultat 2022

en investissement 1068 en 2023

Excédent fonctionnement 2023

Recettes 2023 0

2023 1160 Déficit 2023 -340 Résultat reporté 2022 : -394 497,72 Résultat 2023 -734 687,

Résultats cumulés 265 ss

Affectation des résultats

IR 002 - Résultat reporté (excédent de Report en recette de fonctionnement 265 668,85 €|

1068 Report en recette d'investissement (à déduire du R 002 dumontant affecté si c'est le cas) 734 687,92 €

LR 001- Résultat reporté {déficit d'investissement} En dépense d'investissement - 734 687,92 €

[023 - 621 vil de lasection à la section i En recette d'i 264 060,25 €

Considérant l'avis de la commission finances, et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du

conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR), décident :

Ÿ_ DE PRENDRE ACTE du montant des résultats 2023 affectés au BP 2024 du budget principal de la commune,

Y_ D'ADOPTER l'affectation des résultats 2023 au Budget Primitif 2024 telle que présentée ci-dessus, et notamment :

___ d'affecter l'excédent des résultats de fonctionnement d’un montant de + 1 000 356,77 €:

o en recette de fonctionnement (R 002) pour + 265 668,85 €

o en recette d'investissement (au compte 1068) pour 734 687,92 €

= d’affecter le déficit des résultats d'investissement d’un montant de — 734 687,92 €: o entotalité en dépense d'investissement R0O1), soit — 734 687,92 €Ÿ DE VIRER par le biais des chapitres 023 et 021 la somme de + 264 060,25 € de la section

fonctionnement à la section investissement, ceci afin de permettre l'équilibre budgétaire de la section d'investissement,

Y DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document s’y rapportant.

5. FINANCES - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024 Délibération n° 2024-05

Rapporteur : Nadège LE ROUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe

ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

TAXES MÉNAGES 2023 2024

Taxe d’habitation 12.00 % 12.00 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 41.96 % 41.96 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 66.16 % 66.16 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Considérant l'avis de la commission finances, et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du

conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR), décident :

DE FIXER les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation : 12%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.96 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66.16 %

Y DE CHARGER Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document s’y rapportant.6. FINANCES — TARIFS COMMUNAUX 2024

Rapporteur : Stéphane BUZENET

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de fixer les tarifs

Délibération n° 2024-06

communaux qui seront appliqués à compter du 1° janvier 2024.

Pour rappel, certains tarifs, ont déjà fait l’objet d’une validation, lors du conseil municipal en date du 11 décembre 2023 :

Ÿ_ Les loyers Morbihan habitat grande Vigne (D2023-64)

Y_ Refacturation entretien poêles à pellet (D2023-D65)

Y_ Tarifs destruction nids de frelons (D2023-D66)

Y_ Prise en charge carte jaune (D2023-D67)

Y_ Location logements poste (D2023-D68)

De même, les tarifs relatifs au Mouillages ont été validés lors du conseil des mouillages en date du 07 février 2024.

Ainsi, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR), décident :

DE VALIDER ET FIXER les tarifs 2024 comme ci-dessous,

Y DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document s’y rapportant et mettre en

application la présente délibération.

CAMPING :

CAMPING TARIFS TTC 2023 [__ rarrsTic2024 |

Adultes 5,00 € 5,20 €

Enfants (moins de 7 ans) 1,40 € 1,50 €

Animaux 2,15€ 2,25€

Emplacement tente 3,00 € 3,50€

Utilisation lave-linge 5,20 € 5,50 €

Caution cabane étape 150,00 € 150,00 €

Du 1°’ avril au 30 juin Du 1° avril au 30 juin

et du et du

Cabane étape 1 / 2 personnes 1° septembre au 31 octobre : 1° septembre au 31 octobre

26,00 €/nuit 28,00 €/nuit

, Du 1° juillet au 31 août : Du 1° juillet au 31 août :

Cabane étape 1 / 2 personnes . . 38,00 €/nuit 40,00 €/nuit

électrique, lave-linge etc...).

Sur présentation d’un contrat de travail du saisonnier :

le tarif est pour une tente de 100,00 € par mois par personne {hors options : branchement

CIMETIÈRE :

CONCESSIONS CIMETIERE TARIFS 2023

Concession 15 ans 218,00 € 226,00 €

Columbarium 15 ans 490,00 € 507,00 €LOCATION SALLE ET TENTES

DE RÉCEPTION :

SALLE POLYVALENTE Tarifs 2023

Aux particuliers résidants, entreprises ayant leur siège social sur l’île d’Arz :

Location avec la cuisine hors

période scolaire :

1 journée : 300,00 €

2 journées : 500,00 €

1 journée : 300,00 €

2 journées : 500,00 €

Location sans la cuisine :

1 journée : 150,00 €

2 journées : 250,00 €

1 journée : 150,00 €

2 journées : 250,00 €

Forfait ménage appliqué en

cas de non-respect des condi- - 200,00 €

tions de location

TENTE DE RECEPTION TARIFS 2023

Tarifs hors associations Ileda- 260,00 € (1 tente) 260,00 € (1 tente)

raises 360,00 € (2 tentes) 360,00 € (2 tentes)

Associations iledaraises Gratuit

Caution pour tous et par bar- 500,00 €

num

LOYERS LOGEMENTS SOCIAUX LES VIGNES (BSH) :

LOGEMENTS GRANDE VIGNE Tarifs 2023

T2 (363 € en 2014) 382.82 € 390,30 €

T3 (442 € en 2014) 466.12 € 471,33 €

T4 (568 € en 2014) 598.98 € 602,48 €

Entretien Poêle à pellets 189€ TTC Refacturation au coût réel

Logements communaux du Tarifs 2023

bâtiment de la poste

1ér étage T3 (non meublé)

2éme étage Studio Droite

(meublé)

2éme étage Studio Gauche

(meublé)

600€ hors charges

400€ charges comprises

450€ charges comprises

600€ hors charges

400€ charges comprises

450€ charges comprisesREDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

REDEVANCE D'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC rss

Redevance d'occupation du

domaine public à BELURE (ter- 41,73 €/m2 43,20 €/m2

rasses sans plancher, espaces

commerciaux extérieurs)

Local commercial à BELURE 46,00 €/m2 50,00 €/m2

Local-parking couvert à BE- LURE 550€ 560 €

Aire de stockage marchan- 7,61 7,9

dises (espaces extérieurs) à

BELURE € /m2 € /m2

Redevance d'occupation du

domaine public pour les ter- 60,00 €/m2 62,00 €/m2

rasses sur plancher

LOCATION PARKING BARRARACH :

REDEVANCE D’OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC hs

Place de parking à Barrarach 250,00 €/an 260,00 €/an

Garage à Barrarach 850,00 € 880,00 €

Remise d’un nouveau badge

pour Barrarach, en cas de 60,00 € 60,00 €

perte ou vol

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DU MARCHÉ :

FORFAIT MENSUEL Tarifs 2023

Saison estivale (juillet / aout)

: stand de moins de 3 mètres 6n0 62,00

Saison estivale (juillet / aout)

: stand de plus de 3 mètres, 120,00 124,00

jusqu'à maximum 8 mètres

Mi-saison (septembre, oc-

tobre, avril, mai, juin) : stand 30,00 31,00

de moins de 3 mètres

Mi-saison (septembre, oc-

tobre, avril, mai, juin): stand 60,00 62,00

de plus de 3 mètres, jusqu’à

maximum 8 mètresSaison hivernale (novembre,

décembre, janvier, février,

mars) : stand de moins de 3 15,00 16,98

mètres

Saison hivernale (novembre,

décembre, janvier, février,

mars) : stand de plus de 3 30,00 31,00

mètres, jusqu’à maximum 8

mètres

CANTINE :

REPAS CANTINE Tarifs 2023

Repas enfants 3,30 €

Repas pour 2 enfants et plus 2,75€

Repas adultes agents commu- 3,50€

naux

PORTAGE REPAS Tarifs 2023

Repas 6.30 € 6,30 €

MAISON ASSISTANTE MATERNELLE (MAM) :

TARIF PAR FAMILLE D'ACCÈS £

AU SERVICE Tarifs 2023

Accès au service par mois pour 30,00 € 30,00 €

1 enfant

Accès au service par mois par 20,00 € 20,00 €

enfant supplémentaire

FRAIS CHARGES LOCATIVES j T

ASSOCIATION MAM eus

Frais de charges locatives 100,00 € 100,00 €

mensuelles

GARDERIE PÉRISCOLAIRE :

FORFAIT GARDERIE PÉRISCO- . LAIRE Tarifs 2023

Tarif pour 1 enfant / jour 4,00 €

Tarif pour 2 enfants d’une

même famille présents le 7,00 €

même jour

Tarif pour 3 enfants où plus

d’une même famille présents 8,00 €

le même jour

vannes

silgomBROYAGE ET TRANSPORT DE BOIS :

BROYAGE À DOMICILE Tarifs 2023

Forfait 2 heures (incluant 100,00 € 103,50 €

transport & main d'œuvre)

Heure supplémentaire 40,00 € 41,40 €

Transport tarif forfaitaire 20,00 € 20,70 €

FRELONS ASIATIQUES :

DESTRUCTION NID DE FRE-

LONS

Reste

à

, : Se : Leu L charge Hauteur d'intervention Coût d'intervention TTC Participation Mairie fé:

prié-

taire

Moins de 5 mètres 84€ 42€ 42€

<8 mètres 124€ 62€ 62€

8 mètres à 15 mètres 150 € 75€ 75€

15 à 20 mètres 190 € 95 € 95 €

Supérieure à 20 mètres 226€ 113 € 113 €

PHOTOCOPIES :

PHOTOCOPIES TARIFS 2023

Format A4 Recto : 0,25 € N/B 1,00 € couleur 0,25 €|1,00 € N/B couleur

Format A3 : 0,30 € N/B 1,20 € couleur 020 SU N/B couleur

Association 0,15 € N/B 0,50 € couleur RAS SUIS N/B couleur

MUSÉE CIP :

TARIFS ENTRÉE DU C..P. TARIFS 202

« Marins & Capitaines » IF 2023

Plein Tarif 4,50 € 4,50 €

Groupes à partir de 10 per- 3,50€ 3,50€

sonnes

Scolaires : Primaires, Collé- 2,50€ 2,50€

giens, Lycéens

. Etudiants (présen- 2,50 € 2,50 €

tation carte)

Résidents permanents et se- 2,00 € 2,00€

condaires11

Tarif réduit sur présentation

d’un repas consommé dans un 3.50 € 3,5€

restaurant de l’île

Visite guidée adultes (Moulin

de Berno et exposition In situ) 5€

avec accès au musée

Visite guidée scolaires/étu-

diants (Moulin de Berno et ex-

position In situ) avec accès au 2,5€

musée

Enfant de moins de 6 ans

Ecoliers de l’île d’Arz

Exposants et prêteurs Gratuit Gratuit

Evènements locaux réalisés

dans un but pédagogique ou

culturel

sans but marchand

Location salle d'exposition

temporaire

100,00 € les 15j 105,00 € les 15j

Commission sur vente 20% 25%

TERRE-PLEIN KEROLAN :

TERRE-PLEIN KEROLAN : STA- Tarifs 2

TIONNEMENT arifs 2023

Bateau jusqu’à 4,99 m 50,00 € 50,00 €

Bateau de 5à 12m 100,00 € 100,00 €

MOUILLAGES : SUR LE BUD-

GET ANNEXE M4

Redevance Bateaux :

Minimum (jusqu’à 5 m) 195,00 € 195,00 €

Mètre supplémentaire au pro- 35,14€ 36.50€

rata

Professionnel 182,06 € 188.50 €

Zones d’embarcation légère 43,00 €

(« dite zone de plate ») 38,50 € 3,00

Frais de Mutualisation 60,00 € Au coût réel de l’année12

Tarifs TTC « ESCALE »

- Jusque 6.99m

-7à9.99m

-10A12m

- Jusque 6.99m

-7à9.99m

-10A12m

Du 01/05 au 31/08

Du 01/09 au 30/04

Tarif à la journée

nuit semaine mois

10,00€ 38,00€ 120,00 €

13,00€ 50,00€ 160,00 €

17,00€ 70,00€ 200,00 €

10,00€ 20,00€ 50,00€

12,00€ 25,00€ 50,00€

15,00€ 30,00€ 50,00€

6,00 € quelle que soit la taille | 6,00 € quelle que soit la taille

Du 01/05 au 31/08

nuit semaine mois

10,00€ 38,00€ 120,00 €

13,00€ 50,00€ 160,00 €

17,00€ 70,00€ 200,00 €

Du 01/09 au 30/04

nuit semaine mois

10,00€ 20,00€ 50,00€

12,00€ 25,00€ 50,00€

15,00€ 30,00€ 50,00 €

Tarif à la journée

[LIGNES DE MOUILLAGES EN

BON ÉTAT (tarifs achat/re-

vente)

Ligne de mouillage innovants

500Kg 706 710

Ligne de mouillage innovants

1000Kg 742 740

Ligne de mouillage innovants

1500Kg 849 850 Ligne de mouillage innovants

2000Kg 969 970

Ligne de mouillage innovants

2500Kg 1066 1070

Ligne de mouillage innovants

3000Kg 1266 1270

Précision : Ligne de mouillage

abandonnée 100 1007. FINANCES -— SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2024 Délibération n° 2024-07

Rapporteur : Stéphane BUZENET

ILest proposé d'attribuer les subventions suivantes aux associations :

ASSOCIATIONS ILEDARAISES VOTE 2022 | VOTE 2023 | PROPOSITION 2024

Amicale des Pompiers 0€ 0€ 1 000 €

BODY ARZ 800 € 0€ 500 €

Coopérative scolaire 1 000 € 3 000 € 1 500 €

Association des parents d'élèves 250 €

Festiv'Arz 1100 € 1 000 € 1 000 €

Ile d'Arz Amitié 1 000 € 1 000 € 1 000 €

ALJJIMSF 500 € 500 € 700 €]

APLARZ 800 € 0€ 1 000 €

Arz'imut 2 000 €

Talisman 400 €

SOUS-TOTAL 5200 €| 5 500 €] 9350 €

ASSOCIATIONS NON ILEDARAISES VOTE 2022 | VOTE 2023 | PROPOSITION 2024

Téléthon 100 € 100 € 100 €

Croix Rouge Vannes 100 € 100 € 100 €

Restos du Cœur 200 € 200 € 200 €

SNSM 200 € 200 € 200 €

Ligue contre le cancer 100 € 100 € 100 €

DDEN 20€ 20€

SOUS-TOTAL 700 € 720€ 720€

TOTAL | _10070€ |

Sur proposition de Monsieur le Maire les membres du conseil municipal, à la majorité (9 POUR - 1 ABSTENTION), décident :

Ÿ _ D’APPROUVER les subventions proposées ci-dessus au titre de l’année 2024,

Ÿ_ D'ACTER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Ÿ DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, et signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

8. FINANCES — ADHÉSIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTÉRIEURS 2024 Délibération n° 2024-08

Rapporteur : Stéphane BUZENET

ILest proposé d’adhérer aux organismes suivants, et de payer les cotisations et adhésions afférentes :14

ADHESIONS / COTISATIONS ASSOCIATION VOTE 2022 VOTE 2023 VOTE 2024

ASSOCIATIONS NON ILE D'ARAISES

Banque alimentaire du morbihan adhesion 80€ 80,00 € 85,00 €

Association Maires Présidents Morbihan + nationale 69,56 77,85 € 86,73€

Ile du ponant 2762,25 2 801,40 € 2 931,90 €

PNR cotisation 826,8 837,20 € 876,00 €

Semaine du Golfe (100 € par année) 100,00 € 100,00 €

RAA 142,3 147,34 € 153,74 €

CAUE 74,91 84,81 € 94,71€

BRUDED 75,2 84,16€ 93,76€

Mégalithes morbihan 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

Musicales du Golfe 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Savoir Faire des Iles du Ponant 500,00 € 500,00 € 500,00 €

SOUS-TOTAL 8531,02 8712,76 8921,84

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à l'unanimité (10 POUR), décident :

Y_ D'APPROUVER les adhésions proposées ci-dessus au titre de l’année 2024,

Ÿ_ D'ACTER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne

conduite de ce dossier, et signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

9. FINANCES — BUDGET PRINCIPAL COMMUNE M57 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Délibération n° 2024-09

Rapporteur: Nadège LE ROUX

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la proposition de budget primitif

pour le budget principal de la commune de l'Île d’Arz pour l’année 2024.

Il rappelle que le budget est voté par chapitre tant en section fonctionnement qu’en section

investissement.

Il s’équilibre et se présente comme suit :

Y En section fonctionnement :

- Dépenses: 1 338 680,85 €

- Recettes: 1 338 680,85 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2024 RECETTES BP 2024

Chapitre Décision 2024 Chapitre Décision 2024

011 - Charges à caractère général 488 254,00/013 - Atténuations de charges 10

000,00!

012 - Charges de personnel 475 600,00[70 - Produits des services

72 934,00!

014 - Atténuations de produits 3000.,00[73 - Impôts et taxes 183 358,00!

65 - Autres charges de gestion courante 58 400,00[731 - Fiscalité locale 404 000, 00!

66 - Charges financières 41 000,00! 74 - Dotations, subventions et participations 253 020,00!

67 - Charges exæptionnelles 5 200,00[75 - Autres produits de gestion courante

147 200,00!

68 - Dotations aux amortissements et provisions 1000,00[76 - Produits finanders 1 000,00!

042 - opérations d'ordre de transfert entre sections 2 166,50|77 - Produits exceptionnels 1 500,00!

023 - Virement à la section investissement 264 060,25]002 Exedent de fonctionnement reporté 265 668,85)

TOTAL 8P 1 TOTALBP 1338Ÿ_ Investissement :

- Dépenses: 1905 738,97 €

- Recettes: 1 905 738,97 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES BP 2024 RECETTES BP 2024

Chapitre Décision 2024 Chapitre Décision 2024

10- Dotation fonds divers et réserve 2 000,00[10- Dotations, fonds divers et réserves 848 687,92|

16- Emprunts & dettes assimilées 91 000,00! 13 - Subventions d'investissement 729 824,20

20- Immobilisations incorporelles (sauf 204) 96 000,00! 1641 - Emprunts et dettes assimilés 500,00!

204- Subventions d'équipement versées 6 000,00! 165- Dépôts et cautionnements 500,00!

21- Immobilisations corporelles 240 500,00[27 - Autres immobilisations financières 500,00]

23- Immobilisations en cours 713 551,05[024 - Produits de cessions d'immo 37 500,00]

4581-01 Opérations sous mandat - Eaux pluviales 22 000,00[040- Opérations patrimoniales 2 166,60]

4582-01 Opérations sous mandat - Eaux pluviales 22 000,00

001.- Solide d'éxécution de l'inves reporté 734 687,92 Virement de la section fonctionnement 264 060,25!

TOTAL BP 2024] 1905 738,97] TOTAL BP 2024] 1905 738,97)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis de la commission finances, les membres du conseil municipal, à l’unanimité

(10 POUR), décident :

Ÿ_ D'APPROUVER le nouveau budget primitif principal de la commune 2024 comme indiqué ci-dessus,

DE L'AUTORISER à signer tout document s’y rapportant.

10. FINANCES — BUDGET RATTACHÉ MOUILLAGES M4 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF Délibération n° 2024-10

Rapporteur : Stéphane BUZENET

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la proposition de budget primitif

pour le budget rattaché « MOUILLAGES » de la commune de l’Île d’Arz pour l’année 2024.

Il rappelle que le budget est voté par chapitre tant en section fonctionnement qu'en section

investissement. Il explique également que la régie, le compte DFT, le Terminal de paiement, et tout

ce qui étaient rattachés au Mouillages dans le budget de la commune, sera désormais transféré au budget Mouillages.

il s’équilibre et se présente comme suit :

Y_ En section fonctionnement :

- Dépenses: 106 048,00 €

- Recettes: 106 048,00 €16

FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2024 RECETTES BP 2024

Chapitre Décision 2024 Chapitre Décision 2024

011 - Charges à caractère général 35 250,00[013 - Atténuations de charges 0,00|

012- Charges de personnel 12 100,00] 70 - Produits des services 102 048,00]

65- Autres charges de gestion courante 24 350,00]173 - Impôts ettaxes 0,00)

66 - Charges financières 0,00|731 - Fiscalité locale 0,00|

67- Charges exceptionnelles 313,00/74 - Dotations, subventions et participations 0,00

042- opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000,00|75 - Autres produits de gestion courante 2 000,00

022- Dépenses imprévues 3 000,00[76 - Produits financiers 0,00 77- Produits exceptionnels 2 000,00!

023 - Virement à la section investissement 27 035,00[002 Exedent de fonctionnement reporté

TOTAL BP 2024 106 048,00) TOTAL BP 2024] |__ 106 048,00|

Ÿ_ Investissement :

- Dépenses: 52 700,00 €

-_ Recettes: 52 700,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES BP 2024 RECETTES BP 2024

Chapitre Décision 2024 Chapitre Décision 2024

10- Dotation fonds divers et réserve 0,00|10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00!

16- Emprunts & dettes assimilées 0,00[13 - Subventions d'investissement 21 665,00]

20- Immobilisations incorporelles (sauf 204) 43 500,00|1641 - Emprunts et dettes assimilés 0,00|

204- Subventions d'équipement versées 0,00|165 - Dépôts et cautionnements 0,00!

21- Immobilisations corporelles 7 200,00[27 - Autres immobilisations financières 0,00!

23- Immobilisations en cours 0,00|024 - Produits de cessions d'immo 0,00|

041 - Opérations patrimoniales 0,00/040- Opérations patrimoniales 4 000,00

020- Dépenses imprévues 2 000,00|

001- Solde d'éxécution de l'inves reporté Virement de la section fonctionnement 27 035,00]

TOTAL BP 2024} 52 700,00 TOTAL BP 2024 52 700,00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis du conseil des mouillages, et sur proposition de Monsieur le Maire, les

membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR), décident :

Ÿ_ D'APPROUVER le nouveau budget primitif Mouillages prévisionnel 2024 comme indiqué ci-dessus,

Ÿ_ D’ACTER que la régie, le compte DFT, le TPE et tout document qui étaient rattachés à la

gestion des mouillages, est désormais rattaché au nouveau budget Mouillages,

Ÿ_ DE L'AUTORISER à signer tout document s’y rapportant.17

11. ENVIRONNEMENT — ENTRETIEN HAIES ET ARBRES PARCELLES COMMUNALES WKO07, WHO024,

WH0025 ET WH0054 Délibération n° 2024-11

Lors du conseil municipal en date du 11 décembre 2023, la commune a autorisé le GAEC de lÎle

d’Arz à planter des arbres sur des parcelles communales.

Afin de préciser cette délibération, Monsieur le Maire informe qu’il s’agit de planter des haies bocagères et des haies fourragères.

Concernant les parcelles de Méchia WHO024 et WHO0025, les haies fourragères intra-parcellaires

seront conduites, en trogne d'environ 1,20 mètres quand l'arbre aura atteint la maturité

nécessaire pour supporter la trogne.

Les deux tiers nord étant maintenus en arbustes et en trogne, seul le tiers sud de la haie la plus à

l’est pourra être maintenue en haut jet.

Les plantations des haies et arbres, ainsi que leur suivi et entretien, seront effectués par le GAEC

de l'Île d’Arz.

Ainsi, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à la majorité (9 POUR - 1 ABSTENTION), décident :

Y D'ACTER que concernant les parcelles de Méchia WHO024 et WHO025, les haies

fourragères intra-parcellaires seront conduites, en trogne d'environ 1,20 mètres quand

l’arbre aura atteint la maturité nécessaire pour supporter la trogne.

Y_ D'ACTER que les deux tiers nord étant maintenus en arbustes et en trogne, seul le tiers

sud de la haie la plus à l’est pourra être maintenue en haut jet,

DE LE CHARGER de la bonne exécution de la présente délibération

12. MARCHÉS PUBLICS — RÉHABILITATION DE LA POSTE : ÉXONÉRATION PÉNALITÉS DE RETARD AUX EN- TREPRISES : Délibération n° 2024-12

Rapporteur : Daniel LORCY

ILétait convenu dans le cahier des charges administratifs (CCAP) et l’ordre de service d’une

exécution des travaux dans un délai de 10 mois à compter de la signature de l’ordre de service, à savoir le 27 septembre 2022.

Ainsi, cette date valait commencement d'exécution du marché, pour une durée de 10 mois. Le

délai d'exécution du marché s'achevait donc le 27 juiliet 2023.

Considérant :

- les modifications du projet initial,

- la période Covid,

- les difficuités d’approvisionnement et de livraisons des marchandise qui en ont suivi,

- les infructuosités de marché décalant d'autant les exécutions de travaux pour les lots à suivre,

- l'augmentation des coûts de matières premières qui ont nécessité des délais de

négociation plus longs,Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de prendre acte et d'accepter :

- une première réception des travaux à la date du 31 octobre 2023 pour le rez-de chaussée,

afin d'ouvrir la poste et l’agence postale communale au 06 novembre 2023,

- une deuxième réception partielle du 2°" étage afin de répondre au besoin

d'hébergement du chauffeur de la nouvelle ligne de bus (condition sine qganun pour

ouvrir le service de bus),

- qui sera suivie d’une levée des réserves définitives pour l’ensemble du bâtiment avant le

31 mars 2024.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de laisser ce temps complémentaire aux titulaires du marché

pour remédier aux imperfections et malfaçons concernant les travaux de réhabilitation, et de lever les réserves au plus tard à la date du 31 mars 2024.

Dans l'attente, il propose de ne pas appliquer de pénalité de retard aux entreprises dont les levées de réserves interviendraient avant les 31 mars 2024

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à l'unanimité (10

POUR), décident :

Y_ D’ACTER le dépassement de délai d'exécution des travaux par les entreprises dans le

cadre du marché de réhabilitation de la poste,

Y_ D'ACCEPTER de proroger le délai d'exécution des travaux, avec une levée des réserves au

plus tard au 31 mars 24,

Y_ D'ACCEPTER de ne pas appliquer de pénalité de retard aux entreprises qui auraient des retards d'exécution des travaux jusqu’au 31 mars 2023,

DE L'AUTORISER à signer tout document s’y rapportant.

13. URBANISME - DEMANDE DE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIQUE MARITIME ET DE GESTION DE LA DIGUE DE KERGUILLEC Délibération n° 2024-13

Rapporteur : Clément KOUYOUMDJIAN

Lors de la tempête Céline en date du 28 octobre 2023, la digue de Kerguillec, qui comprend

notamment une buse et une buse double, a été fragilisée.

Ce muret naturel composé de pierres et de ciments par endroits, présente des défaillances

auxquelles ii conviendra de remédier pour protéger les sites environnants.

Avant de pouvoir procéder à quelconques travaux sur cet ouvrage, il convient au préalable de

régulariser sa situation juridique et administrative, et ainsi déposer auprès des services de la

Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM), une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine maritime.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de solliciter auprès des services de la DDTM une autorisation

pour la gestion de la digue, ainsi qu’une concession d'utilisation du domaine public maritime, et ce pour une durée de 20 ans.Après explications, et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR), décident :

Y__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer auprès des services de la DDTM une

demande d’autorisation d'occupation temporaire du domaine publique maritime,

Y _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une autorisation pour la gestion de la

digue, ainsi qu’une concession d’utilisation du domaine public maritime,

Y__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à

l’application de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.

14. ORGANISMES EXTÉRIEURS — POUVOIR DE POLICE DE PUBLICITE : AUTORISATION SIGNER LA NOU-

VELLE CONVENTION ADS Délibération n° 2024-14

Rapporteur : Myriam AIME

Monsieur le Maire rappelle que Golfe du Morbihan — Vannes Agglomération et ses communes

membres ont, depuis 2009, mis en place un service mutualisé pour l'instruction des autorisations

d'urbanisme sur l'ensemble du périmètre de l’agglomération et au-delà depuis juillet 2015, sur

les intercommunalités de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne. Les relations entre les

usagers, les communes, le service instructeur sont régies par une convention et ses annexes.

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » fait évoluer la

législation concernant le pouvoir de police de la publicité. Ainsi, à compter du 01/01/2024, la

compétence est transférée au Maire de la commune.

Dans un souci d'économie d'échelle et de mutualisation des ressources et des moyens, l'Etat

n’assurant plus cette mission à compter de 2024, il est proposé aux communes qui le souhaitent

que les dossiers d'enseignes puissent être instruits par le service ADS, dans le cadre du service

commun existant, à titre onéreux. Une nouvelle convention est rendue nécessaire afin d'intégrer

cette faculté.

Par ailleurs, dans le cadre de l'instruction des actes ADS, de nombreuses données du système

d’information géographique (SIG) sont mobilisées (cadastre, PLU, servitudes). De la qualité de ces

données dépend la conformité de l'instruction des dossiers et donc, la sécurité juridique des

actes. Or, à l’occasion de révisions, modifications, élaborations ou mises à jour des documents

d'urbanisme, il s'avère que de nombreuses erreurs sont constatées, nécessitant Pintervention

des agents SIG de GMVA pour contrôler et corriger les documents avant leur intégration dans les logiciels Cart@DS et SIG.

C'est pourquoi, dans un objectif de sécurisation de l'instruction, mais aussi et surtout de garantie

pour la commune de la publication du PLU opposable sur le Geoportail de l’urbanisme, il est

prévu la mise en place d’une prestation complémentaire d'assistance SIG. La convention nouvelle

ADS proposée intègrera également cette nouvelle fonctionnalité à titre onéreux.

Enfin, la nouvelle convention prendra en compte quelques évolutions réglementaires et

techniques intervenues récemment, sans remettre en cause, cependant, les modalités de

fonctionnement entre les communes et GMVA, et notamment la chaîne d'instruction.20

La signature de la nouvelle convention et de ses annexes résiliera de plein droit la précédente

convention applicable à compter du 01/01/2022.

Comme précédemment, trois situations sont à distinguer :

- L'ensemble des communes de GMVA à l'exception de la ville de Vannes :

© 1 convention de prestation

© 1 annexe technique (identique pour toutes les communes)

© 1annexe financière

- La ville de Vannes avec la spécificité de l'accueil de 1° niveau qui s'effectue depuis le

01/01/22 au sein de GMVA :

o 1 convention de prestation spécifique intégrant l’accueil de 1°’ niveau

© 1 annexe technique (identique pour toutes les communes)

© 1annexe financière

- Les communes relevant d’Arc Sud Bretagne et de Questembert Communauté :

o 1 convention de prestation

© 1 annexe technique (identique pour toutes les communes)

© 1annexe financière

Vu l'avis favorable de la commission en date du 30 janvier 2024,

Vu l'avis favorable du conseil communautaire en date du 08 février 2024,

Après explications, et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR), décident :

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention ADS et ses annexes,

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 15h10

Le Maire,

Jean LOISEAU