Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 31 03 2022

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Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 31 03 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Île-d'Arz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 31 03 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 31 MARS 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 31 mars, à 14h00, le Conseil Municipal de la commune de L'ILE D’ARZ dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle municipale du Gourail, sous la présidence de

Monsieur Jean LOISEAU, Maire.

Etaient présents : Jean LOISEAU, Nadège LE ROUX, Stéphane BUZENET, Myriam AIME, Fabienne JEAN,

Michel DUDON, Daniel LORCY, Nicole L'ALEXANDRE,

Etaient absents :

Etaient excusés :

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en

leur nom par application des dispositions de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996

relative à la partie légisiative du Code Général des Collectivités Territoriales :

Philippe ROUGIER, Stéphane BUZENET

Géraldine DAIGREMONT, Jean LOISEAU

Clément KOUYOUMDJIAN, Michel DUDON

Est nommé {e) secrétaire de séance : Nicole L'ALEXANDRE

DEMANDE D'AUTORISATION D’AJOUT D'UN POINT À L'ORDRE DU JOUR

À l'unanimité et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal décident

de l’autoriser à ajouter un point à l’ordre du jour :

- Modification du tarif lave-linge / sèche-linge au camping compte-tenu des délais d’ouver-

ture.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021

Les membres du conseil municipal à l'unanimité (11 POUR), valident le compte-rendu du 16

décembre 2021.

1: FINANCES — BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

… Délibération n° 2022-01

Rapporteur: Nadège LE ROUX

Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes

de Monsieur L'ANGE, Receveur Municipal, pour l'année 2021 et examiner la concordance du

compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Receveur Municipal, avec

le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.

Pour rappel, conformément à la décision du conseil municipal en date du 22 février 2021, ila

été décidé en concertation avec la Trésorerie, d'utiliser la nomenclature des communes de 500

à 3 500 habitants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation du compte de gestion du Receveur, en tous points identiques au Compte Administratif de la Commune, Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis est conformes à ses écritures.Le compte de gestion établi par le trésorier comptable de la Commune {trésor public), pour le budget

principal de la commune, pour l'année 2021 est présenté comme ci-dessous :

Fonctionnement :

- Recettes : 1 033 930,26 €

- Dépenses: 820 628,39 €

Solde d'exécution : + 213 301,87 (excédent de résultat à affecter)

investissement :

- Recettes: 494 370,59 €

- Dépenses: 658 289,94 €

Solde d'exécution : - 163 919,35 € (déficit de résultat à reporter)

Considérant l'avis de la commission finances, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (11 POUR) décident :

v”_ D'APPROUVER le compte de gestion 2021 du Receveur Municipal,

v”_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2. FINANCES -BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Délibération n° 2022-02

Rapporteur : Nadège LE ROUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le compte de gestion précédemment adopté,

Vu la présentation du compte administratif de la commune retraçant les écritures comptables de

l’année 2021,

Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur l'exécution de la comptabilité tenue par

Monsieur le Maire, considérant que, pour ce faire, il doit quitter la séance et être remplacé.

Madame Nadège LE ROUX le remplace.

Le compte administratif 2021 du budget principal de la commune de l’Île d’Arz se présente ainsi :

Fonctionnement :

- Recettes: 1 033 930,26 €

- Dépenses: 820 628,39 €

Solde d'exécution : + 213 301,87 (excédent de résultat à affecter)Investissement :

- Recettes: 494 370,59 €

- Dépenses: 658 289,94 €

Solde d’exécution : - 163 919,35 € (déficit de résultat à reporter)

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

Considérant l'avis de la commission finances, les membres du conseil municipal, à l'unanimité (10

POUR) décident :

Ÿ_ DE CONSTATER la concordance du compte de gestion (comptabilité tenue par le Receveur

Municipal) et du compte administratif (comptabilité tenue par Monsieur le Maire),

Y_ D'APPROUVER le compte administratif 2021,

Y”_ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document s’y rapportant.

3. FINANCES — BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : AFFECTATION DES RÉSULTATS DE CLÔTURE DE

L’EXERCICE 2021 AU BUDGET PRIMITIF 2022 Délibération n°.2022-03

Rapporteur : Nadège LE ROUX

La M14 impose l'affectation du résultat de l’année n-1, ce résultat doit en priorité combler le besoin de

financement de la section d'investissement ainsi que les restes à réaliser.

Les résultats cumulés pour 2021 sont présentés ci-dessous pour le budget principal de la commune, et

il est proposé aux membres du conseil municipal d’affecter les résultats de la manière suivante :

Section de fonctionnement

Recettes 2021

2021

Excédent 2021

Résultat 2020

en investissement 1068 en 2021

Excédent fonctionnement 2021

Recettes 2021 494

2021 658

2021 -163

Résultat 2020 : 170 587,

2021 6

Résultats cumulés 620 991,28 €

Affectation des résultats

R 002- Résultat reporté (excédent de fonctionnement} Report en recette de f d 546 322,64 €|

1068 Reparten resette d'investissement (à déduire du R 007 du montant affecté si c'est le cas} 68 000,00 €!

R 001- Résuitat reporté {excédent d'i j ) En dépense d'investissement 6 668,64€;

023-021 vi de ta section foncti à ta section i i En recette d'investissement 410711?Considérant l’avis de la commission finances, les membres du conseil municipal, à lunanimité (11

POUR) décident :

DE PRENDRE ACTE du montant des résultats 2021 affectés au BP 2022 du budget principal de

la commune,

Ÿ”_ D’'ADOPTER l'affectation des résultats 2021 au Budget Primitif 2022 telle que présentée ci-

dessus, et notamment :

d’'affecter l'excédent des résultats de fonctionnement d’un montant de + 614 322,64 € :

o enrecette de fonctionnement {R 002} pour + 546 322,64 €

o enrecette d'investissement (au compte 1068) pour 68 000 €

- d’affecter l'excédent des résultats d'investissement d’un montant de + 6 668,64

o en totalité en dépense d'investissement, soit + 6 668,64 €

DE VIRER par le biais des chapitres 023 et 021 la somme de + 410 711,00 € de la section fonc-

tionnement à la section investissement, ceci afin de permettre l'équilibre budgétaire de la

section d'investissement,

Ÿ”_ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document s’y rapportant.

4. FINANCES — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNÉE 2022 Délibération n° 2022-04

Rapporteur : Nadège LE ROUX

l'est proposé d'attribuer les subventions suivantes aux associations :

€:

ASSOCIATIONS ILEDARAISES | VOTE 2020 VOTE 2021 | DEMANDE 2022| Proposition 2022

ASSOCIATIONS ILE D'ARAISES

A.A.0. (orgue) 1 000 € 500 € 0 0

ACCA (Sté de chasse) + forfait ragondin 400,00 € 300 € 0 300€

Amicale des Pompiers 1 000,00 € 0 0 0

ADMR 2 000,00 € 2 000 € 2000 € 2 000 €

AMMAC 500,00 € 500 € 500 € 0

ASC 0 0 0 0

AUMIA 900,00 € 0 0 0

Association pour la restauration de la digue et du moulin de berno 0,00 € 0 0 0

Arz café chantant 400,00 € 300 € 300 € 300 €

ARZ A.M.E 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BODY ARZ 800,00 € 0 800 € 800 €

Coopérative scolaire 2 000,00 € 0 1 000 €

Festiv'Arz 1 500,00 € 500 € 1500 € 1100€

La Grelinette 500 € 750 € 200 €

lle d'Arz Amitié 1 300,00 € 1 000 € 1500 € 1000 €

Association CIP 0,00 € 0 0 0

ALJJIMSF 0,00 € 0 500 € 500 €

APL Arz 800 €

Arz Présence

In VinoVerit'Arz 200,00 € 0 0 0

SOUS-TOTAL 12 000 € 5 600€ 7850 8000

Sur proposition d’une élue, et après vote à l'unanimité, une subvention de 100 € est ajoutée à la fa-

veur de la Ligue contre le cancer.ASSOCIATIONS NON ILEDARAISES VOTE 2020 VOTE 2021 DEMANDE 2022 | PROPOSITION 2022

Lycée professionnel maritime et aquacole (Etel) 500,00 € 400,00 € 300,00 €

Téléthon 0,00 € 0,00 € 100,00 €

Croix Rouge Vannes 100,00 € 0,00 € 100,00 €

Restos du Cœur 100,00 € 200,00 € 200,00 €

SNSM 100,00 € 200,00 € 200,00 €

Union départementale des sapeurs pompiers du morbihan 15,00 € 0,00 €

SPA 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Ligue contre le cancer 0,00 € 0,00 € 100,00 €

Inizi 300,00 € 500,00 € 0,00€ 0,00€

1 100,00 € 1 315,00 € 0,00 € 1 000,00 €

Considérant l'avis de la commission « Se cultiver et communiquer », les membres du conseil municipal, à l’unanimité (11 POUR) décident :

v”_ D’'APPROUVER les subventions proposées ci-dessus au titre de l’année 2022,

Y”_ D’ACTER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Ÿ”_ DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne

conduite de ce dossier, et signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

5. FINANCES — ADHÉSIONS AUX ORGANISMES EXTÉRIEURS ANNÉE 2022

Rapporteur : Nicole L’ALEXANDRE

Délibération n° 2022-05

Ilest proposé d’adhérer aux organismes suivants, et de payer les cotisations afférentes :

ADHESIONS SSOCIATION [Vote 2020 | VorE2021 [DEMANDE 2022] PROPOSITION 2022 ASSOCIATIONS NON ILE D'ARAISES

Banque alimentaire du morbihan adhesion 80,00 € 80,00 € 80,00 € 80 €

Association Maires Présidents Morbihan 68,00 € 68,97 € 69,56€

Ile du ponant 815,50,€ 4127,35 2 762,25 €

PNR 820,30 € 826,80 € 826,80 €

RAA 142,50 € 142,00 € 142,30 €

CAUE 74,25 € 75,23€ 74, 91€

BRUDED 70,80 € 75,20€

Mégalithes morbihan 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

Musicales du Golfe 700,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Sécurité routière 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Savoir Faire des Iles du Ponant 500,00 € 500,00 €

SOUS-TOTAL 922,25 € 9 385,15 € 5 548,80 € 8456,11

Considérant l’avis de la commission «Se cultiver et communiquer », les membres du conseil

municipal, à l’unanimité (11 POUR) décident :

YŸ”_ D’APPROUVER les adhésions proposées ci-dessus au titre de l’année 2022,

Y”_ D’ACTER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Y_ DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne

conduite de ce dossier, et signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre6. FINANCES -— TARIFS MOUILLAGES 2022 Délibération n° 2022-06

Rapporteur : Stéphane BUZENET

Vu l'avis favorable du conseil des mouillages en date du 13 janvier 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il'est proposé d'adopter les tarifs Mouillages AOT 2022 en TTC comme suit :

MOUILLAGES TARIFS TTC TARIFS 2021 LR TARIESS 0 RS | Bateaux :

Minimum 5m 188,40 € 194,43 €

Mètre supplémentaire au prorata 32,88 € 33,95 €

Professionnel 170,40 € 175,90 €

Zones d’Embarcations Légères : 36.00 € 37,20 €

Frais de Mutualisation : 60,00 € Montant aux coûts réels de l’année

Tarifs « Escales » Du 01/05 au 31/08 Du 01/05 au 31/08

nuit semaine mois nuit semaine mois

- Jusque 6.99m 10,00€ 35,00€ 110,00 € 10,00€ 38,00€ 120,00 €

-7 à 9.99 m 12,00€ 45,00€ 150,00 € 13,00€ 50,00€ 160,00 €

-10A12m 15,00€ 60,00€ 180,00 € 17,00€ 70,00€ 200,00 €

Du 01/09 au 30/04 Du 01/09 au 30/04

_ Jusque 6.99m nuit semaine mois nuit mois

_7 à 9.99 m 10,00€ 35,00€ 50,00€ 10,00€ 50,00 €

_10A12m 12,00€ 45,00€ 50,00€ 12,00€ 50,00€

15,00€ 60,00€ 50,00€ 15,00€ 50,00€

Tarif à la journée Tarif à la journée (à l’année)

5,00 € quel que soit la taille 6,00 € quel que soit la taille

[TARIFS TTC TARIFS 2021 |TARIFS202|

TERRE-PLEIN KEROLAN

Tarif par bateau et par an Jusque 4.99m : 50,00 € HT Jusque 4.99m : 50€

De 5m à 12m : 100,00 £ HT De 5m à 12m : 100€

Tarifs indiqués en TTC, TVA 20%

Considérant l’avis du conseil des mouillages en date du 13 janvier 2022, les membres du conseil

municipal, à l'unanimité (11 POUR) décident :

YŸ”_ D'APPROUVER les nouveaux tarifs 2022,

Y”_ DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne

conduite de ce dossier, et signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre7. FINANCES — AIDE À L'ACQUISITION D'UN VÉLO ÉLECTRIQUE Délibération n° 2022-07

Rapporteur : Daniel LORCY

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de son Plan de Déplacements Urbains 2020-2030, Golfe

du Morbihan - Vannes agglomération a pour objectif de développer l’usage du vélo sur le territoire.

Considérant le prix élevé d'un vélo à assistance électrique (VAE), Golfe du Morbihan - Vannes

agglomération souhaïite lever le frein à l’acquisition, en soutenant les usagers aux revenus moins élevés.

La commune de l’Ile d’Arz souhaite aussi favoriser les déplacements doux sur l'ile et en particulier à vélo.

De ce fait la commune viendra abonder l’aide de l’Agglo à raison de 150€ pour un quotient familial

inférieur à 1200€ et 100€ pour un quotient familial situé entre 1200€ et 1400€.

I conviendra donc au demandeur d'effectuer sa demande auprès de GMVA. En cas d'acceptation de

celle-ci, il pourra solliciter en mairie la demande de complément.

Ainsi les membres du conseil municipal, à la majorité (1 CONTRE - 10 POUR) décident :

Ÿ”_ DE DONNER son accord pour l’attribution d’une aide complémentaire à Golfe du Morbihan

Vannes Agglomération pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique,

Y”_ DE VALIDER le montant de cette aide à hauteur de 150€ pour un quotient inférieur à 1200€ et

de 100€ pour un quotient situé entre 1200€ et 1400€,

Y”_ D'ACTER que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022,

Ÿ”_ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes s’y

rapportant.

8. FINANCES — FIXATION TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022 Délibération n° 2022-08

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.

La disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB supporté par les contribuables,

En 2022, comme en 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.

PROPOSITION :

Il'est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2022 comme suit :TAXES MÉNAGES 2021 2022

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 12.00%

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 26.70 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.26%

Nouveau taux communal de foncier bâti 2021 issu du transfert du taux 26.70 % départemental +15,26 % 4196 % P =41,96 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 66.16 % 66.16 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts,

Considérant l’avis de la commission finances, et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (11 POUR) décident de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe locale et de :

Ÿ”_ FIXER le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2022 à 41,96 %

Ÿ”_ FIXER le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2022 à 66,16 %

9... FINANCES — BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Rapporteur: Nadège LE ROUX

Délibération n°:2022-09

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la proposition de budget primitif pour le

budget principal de la commune de l'Île d’Arz pour l’année 2022.

Il rappelle que le budget est voté par chapitre tant en section fonctionnement qu’en section

investissement.

il s’équilibre et se présente comme suit :

Ÿ” Ensection fonctionnement :

- Dépenses : 1 632 277,00 €

- Recettes: 1632277,00 €DEPENSES RECETTES

Chapitre 2022 Chapitre 2022

002 - Défcireporté QE 002 excédent de fonctionnement

011- charges à caractère général 602 466,00 013- atténuation de charges 12 900,36

012- charges de personnel 455 000,00 70-produits des services du domaine 91 050 ,00

022-dépenses imprévues 50 600 73-impôts et taxes 531 200,00

023- virement à la section d'investissement RS 74-dotations et participations 266 804,00

65- charges de gestion courante 68 500,00 75-autres produits de gestion courante 119 000,00

66- charges financières 30 500,00 76-produits financiers 100,00

67- charges exceptionnelles 16 200,00 77-produits exceptionnels 64 900,00

68- Dotations aux amortissements & 0,00

provisions

TOTAL BP 2022 1632 277,00 TOTAL BP 2022 1 632 277,00

Les dépenses de fonctionnement sont adoptées : Les recettes d’investissement sont adoptées :

Chapitre 011 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abste ntion Chapitre 002 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre : 012 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 013 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre 022 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 70 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre 023 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 73 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre 65 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 74 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre 66 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 75 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre 67 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 77 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre 68 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre 002 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Ÿ”_ Investissement :

- Dépenses: 1 407 200,00 €

- Recettes: 1 407 200,00 €

DEPENSES RECETTES

CHAPITRE 2022 CHAPITRE 2022

001-solde d'exécution de la section d'inv 001-solde d'exécution de la section d'inv |

reporté reporté

020-dépenses imprévues 8 000,00 prcurement ee la section de

10-dotations, fonds divers et réserves 2 000,00 10-dotations et fonds divers

27- Autres immobilisations financières | |

16-emprunts et dettes 76 000,00 EE nn Penn 00,0

20-immo incorporelles 150 000,00 13-subventions d'investissement 620 892,00

204 -— Subventions d'équipement versées 41 500,00

21- immo corporelles 545 700,00 |16 - Emprunts & dettes 0,00

23-immo en cours 584 000,00 024 - produits de cessions 218 400,00

041 - Opération d'ordre 0,00 041 - Opérations d'ordre 0,00

TOTAL BP 2022 1 407 200,00 | TOTAL BP 2022 1 407 200,00

DONT RESTES A REALISER 2021 00,00 DONT RESTES A REALISER 2021 00,00Les dépenses d'investissement sont : Les recettes d'investissement sont adoptées :

Chapitre 001 à: 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 001 à: 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre : 020 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 021 à: 11 voix pour, 0 contre, O0 abstention

Chapitre 10 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 10 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre 16 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 13 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre 20 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 1068 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre 21 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 16 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre 23 à : 11 voix pour, 0 contre, O abstention Chapitre 024 à: 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Chapitre 041 à : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention Chapitre 041 à: 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis de la commission finances, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (11

POUR) décident :

v”_ D'APPROUVER le nouveau budget primitif prévisionnel 2022 comme indiqué ci-dessus,

Ÿ”_ DE L'AUTORISER à signer tout document s’y rapportant.

10. FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION ÉQUIPEMENT D'UN LOCAL MIXTE : TÉLÉCONSULTATION

ET PERMANENCE SANTÉ/SOCIALE Délibération n°.2022-10

Rapporteur : Nicole L'ALEXANDRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un local qui sera situé dans le bâtiment

« de la poste » actuellement en cours de réhabilitation sera aménagé en espace de permanence santé /

social.

Ce local, situé idéalement au cœur du bourg de l'ile et accessible PMR, offrira un pôle de services

complet.

Ainsi, ce projet consiste à créer un service innovant, ouvert à tous et adapté au contexte insulaire, en

s'appuyant sur les nouvelles technologies. Le local sera équipé en matériel de téléconsultation et de

mobilier spécialisé. Ces équipements conforteront l'accès au soin en permettant des consultations à

distance avec des médecins généralistes, Pmi ou spécialistes non présents sur l'ile. Ce local sera

polyvalent et accueillera également en présentiel les services du continent tels que : assistante sociale,

maison France service.

Ce projet aura donc un double objectif, avec en premier lieu celui de permettre une continuité des soins

et des services à la population de l'ile, notamment les plus fragiles : les gens âgés, ceux à mobilité réduite

ou en isolement social. En second, Il sera apprécié dans les périodes de forte saisonnalité ou la

population se démultiplie, alors que les moyens humains restent constants.

Le coût du projet se décompose comme suit :

Nature des dépenses Montant (€) HT

Equipement mobilier salle d'attente et local 3658.29

Equipement mobilier médical 940.80

Equipement informatique 3555

Equipement matériel divers 613.12

Equipement matériel médical 5185.73

TOTAL des dépenses prévues 13 952.9411

Afin de pouvoir réaliser ce projet, Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de Golfe du Morbihan

Vannes Agglomération, l'attribution d’une subvention à travers le dispositif européen FEADER -LEADER,

d’un montant de 11 162,35 €.

Ainsi, les membres du conseil municipal, à l'unanimité (11 POUR) décident :

Ÿ”_ DE VALIDER le projet d'aménagement de l’équipement de l’espace santé/social en espace do-

motique intergénérationnel, et ce pour un coût de 13 952,94 €,

Ÿ”_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à faire les démarches auprès de GMVA pour solliciter une

subvention à travers le dispositif européen FEADER -LEADER, d’un montant de 11 162,35 €,

Ÿ”_ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente

délibération.

11. FINANCES- SUBVENTIONS ET CONVENTION MOUILLAGE ÉCOLOGIQUE AVEC LE PARC NAUREL RÉ-

GIONAL Délibération n° 2022-11

Rapporteur : Stéphane BUZENET

Monsieur le Maire explique qu'au plus tard le 31 décembre 2024, tous les mouillages devront passer en

mouillages écologiques, ceci afin de poursuivre la préservation des fonds marins et en particulier des

zostères.

Le coût de la mise aux normes des mouillages étant estimé à 1 000 € par corps-mort, la collectivité

souhaite élaborer un dossier de demande de subvention avec l’aide du Parc naturel régional du Golfe

du Morbihan.

Ainsi, il conviendra de signer une convention avec le Parc naturel régional du Golfe du Morbihan afin

d’être accompagné dans cette démarche auprès de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Ainsi, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (11 POUR) décident :

Ÿ”_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à mener à bien la réflexion sur l'implantation de mouillages

écologiques,

Ÿ”_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer le maximum de demandes de subventions pos-

sibles, et notamment solliciter l’aide du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan pour

trouver des sources de financement via un conventionnement auprès de cet organisme,

Ÿ”_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches auprès de l’OFB,

Ÿ”_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente

délibération.

12: RESSOURCES HUMAINES - CREATION DE DES POSTES D'AGENTS SAISONNIERS POUR LA SAISON

2022 Délibération n° 2022-12

Rapporteur : Myriam AIME

Monsieur Le Maire lit le bordereau suivant :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée délibérante la création de postes non permanents pour un besoin saisonnier :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction12

publique territoriale, notamment l’article 3 2°)

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer cinq emplois non permanents compte-tenu de besoin saisonnier, il est

autorisé le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement

notamment à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à

l'article 3-2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du

renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Pour le camping :

1 adjoint technique de deuxième classe qui sera désigné en tant que régisseur suppléant à temps

complet (+ heures supplémentaires éventuelles).

Recrutement pour la période du 1° avril 2022 et ce jusqu'au 31 octobre 2022.

-Rémunération : 1° échelon, sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 340, et percevra une

rémunération calculée sur la base de la valeur du traitement correspondant à l'indice majoré 343

Pour le centre d'interprétation du patrimoine :

1 adjoint administratif de deuxième classe, à temps complet {+ heures supplémentaires si besoin).

Recrutement pour la période du 1° avril 2022 et ce jusqu’au 30 septembre 2022.

-Rémunération : 1% échelon, sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 340, et percevra une

rémunération calculée sur la base de la valeur du traitement correspondant à l'indice majoré 343

La cale/point Information :

1 adjoint d'animation, à temps complet durant d’une part les week-ends et vacances scolaires à partir

des vacances de Pâques, et les mois de juillet et août 2022, pendant 6 jours de travail hebdomadaire.

-Rémunération : 1% échelon, sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 340, et percevra une

rémunération calculée sur la base de la valeur du traitement correspondant à l'indice majoré 343

Cet emploi facilitera la circulation des visiteurs au moment des débarquements et embarquements à

partir des bateaux et veillera au libre accès des compagnies de transport passagers le long de la cale.

Les mouillages :

1 adjoint technique de deuxième classe {grade à confirmer en fonction de la personne recrutée) qui sera

désigné en tant que régisseur suppléant à temps complet, avec heures supplémentaires pouvant aller

jusqu’à la limite légale du temps de travail.

Recrutement pour la période de juillet et août 2022.

-Rémunération : 1% échelon, sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 340, et percevra une

rémunération calculée sur la base de la valeur du traitement correspondant à l'indice majoré 343

Cette rémunération pourra être revue à la hausse en fonction des diplômes, de l'expérience et du grade

de l’agent recruté.

Cet emploi permettra la gestion de l’encaissement des mouillages et de la gestion du service de rade sur

la partie maritime et terrestre.

L'entretien des bâtiments communaux :

1 adjoint technique de deuxième classe entre 20h00 et à temps complet,

Recrutement pour la période de juillet et août 2022.

-Rérmunération : 1% échelon, sur la base de l'indice brut 367, indice imajoré 340, et percevra une

rémunération calculée sur la base de la valeur du traitement correspondant à l'indice majoré 343

Cet emploi permettra le remplacement des agents en charge du nettoyage des bâtiments communaux.

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité (11 POUR) décident :

Ÿ”_ DE VALIDER le recrutement de ces cinq agents saisonniers en fonction des besoins,

DE L'AUTORISER à signer tout document s’y rapportant.13. RESSOURCES HUMAINES -RECRUTEMENT D'UN VOLONTAIRE SERVICE CIVIQUE Délibération n° 2022-13

Rapporteur : Myriam AIME

Monsieur Le Maire lit le bordereau suivant :

Rapport préalable : présentation du dispositif

Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de

handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6

à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif fassociation) ou une personne morale de droit

public fcollectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission

d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de

l'enseignement supérieur au titre du 5°" échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration

d'indemnité de 107,68 euros par mois.

I s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Dans le cadre du projet « Au détour des routes et des chemins » de l'artiste Daniel BUREN qui se

tiendra de juin 2022 à octobre 2023, la mairie souhaite accueillir un volontaire en service civique pour les périodes suivantes :

- du 15 juin 2022 au 31 décembre 2022

- du 15 février 2023 au 31 octobre 2023.

Les volontaires auront pour mission principale de faire découvrir le parcours, renseigner les visiteurs

et accompagner les enseignants en organisant des mini ateliers à destination des scolaires.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de

la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi

qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier,

Les volontaires percevront par la collectivité l'indemnité de base mensuelle est fixée à 7.43 % de la

rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit 107,58 euros au

1°" janvier 2018.

Les frais de transport maritime seront pris en charge par la collectivité.

Les frais de repas seront pris en charge à hauteur de 6.50 € par repas.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et

d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Monsieur le maire propose de désigner Madame Géraldine DAIGREMONT pour cette mission d'accompagnement.

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-4835 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au

service civique,

Après en avoir délibéré, Les membres du conseil municipal, à l'unanimité (11 POUR) décident :

Y”_ DE METTRE EN PLACE le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 15

juin 2022,

Ÿ”_ DE DÉSIGNER Géraldine DAIGREMONT tutrice pour accompagner le service civique,

Ÿ”_ D’AUTORISER le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départemen-

tale interministérielle chargée de ia cohésion sociale,

Ÿ”_ D’AUTORISER le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volon-

taires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales,14

Ÿ”_ D’AUTORISER le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité

complémentaire de 107,58 euros par mois, ainsi que la prise en charge de frais d'alimentation

et de transport maritime,

Ÿ”_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et signer tout

document s’y rapportant.

14. RESSOURCES HUMAINES — AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMI-

LIAUX Délibération n° 2022-14

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire au regard des textes suivants :

VU le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1);

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale (article 59 alinéa 5 et article 136) ;

VU la loi n° 99-944 du 15 novembre 1998 relative au pacte civil de solidarité ;

VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être

accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

VU la circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité où d'adoption et

autorisations d'absence liées à la naissance ;

VU la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de

solidarité ;

VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées

aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants

du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 15 mars 2022 ;

CONSIDERANT QUE des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents

non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations

spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.

il est proposé à l'organe délibérant après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide d'adopter les autorisations d'absence suivantes qui prendront effet à compter de la

validation de la présente délibération.

Le barème est exprimé en jours ouvrables ftous les jours de la semaine sauf jours de repos

hebdomadaires et jours fériés non travaillés).Agent : 4 jours

Enfant : 1 jour

> Instruction du 23 mars 1950

— Article L3142-1 du code du

travail

Conjoint : 3 jours

Enfants : 5 jours

Parents : 3 jours

Beaux-parents, frères, sœurs :

3 jours

Les jours doivent être pris

immédiatement avant ou après les

obsèques

+ Instruction du 23 mars 1950

+ Article L3142-1 du code du

travail

Conjoint, parents et enfants :

3 jours

+ Instruction du 23 mars 1950

3 jours accordés de plein droit dans

une période de 15 jours entourant la

naissance {cumul possible seulement

avec le congé de paternité de 11

jours)

Ces jours peuvent être accordés au

fonctionnaire qui, sans être père de

l'enfant, a la qualité de conjoint, de

partenaire de PACS ou de concubin

de la mère

— Article L3142-1 du code du

travail

> Article EL. 1225-35 du code du

travail

Durée des obligations

hebdomadaires de service + 1 jour,

soit 6 jours par an pour un agent

travaillant 5 jours par semaine.

Lorsque les 2 parents sont agénts

publics, la famille peut bénéficier de

42 jours par an répartissables entre

les parents à leur convenance.

Peuvent aussi bénéficier de 12 jours

par an, les agents :

> Circulaire n°1475 du 20 juillet

1982

— Ces autorisations d'absence sonte qui assument seuls la accordées par journées ou demi-

charge de leur enfant, journées.

e ou dont le conjoint est à la

recherche d'un emploi, Aucun report n'est possible d'une

+ ou dont le conjoint ne année sur l'autre.

bénéficie, par son emploi,

d'aucune autorisation

d'absence rémunérée pour

ce motif.

Dans les conditions suivantes :

La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit

accompagné de justificatifs tels qu'acte de naissance ou de décès. L'autorité territoriale doit s'assurer

de l'exactitude matérielle des motifs invoqués.

Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service

La durée de l’autorisation d'absence peut être majorée éventuellement d’un délai de route de 48h

maximum laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en

œuvre de ces autorisations d'absence.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

Après en avoir délibéré, Les membres du conseil municipal, à l’unanimité (11 POUR) décident :

Ÿ_ D’ADOPTER les autorisations d'absence suivant les modalités définies ci-dessus,

Y”_ D’ACTER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Ÿ”_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et signer tout

document s’y rapportant.

15. RESSOURCES HUMAINES - PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DU PER-

SONNEL | Délibération n° 2022-15

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités locales peuvent si elles le souhaïtent contribuer au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Cette dernière vient ainsi en

complément du régime de protection sociale dit de base, garanti en France à tout citoyen.

La protection sociale complémentaire recouvre deux risques :

Ÿ”_ le risque santé, à savoir les atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à

la maternité ;

“le risque prévoyance, à savoir les risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès.

La participation financière des employeurs territoriaux esl réservée aux contrats ou règlements

proposées par les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance qui garantissent

la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. L'employeur a le choix entre deux

procédures, la labellisation, dans ce cas la condition est vérifiée au niveau national et la délivrance du

label en atteste, ou la conclusion d'une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise

en concurrence au cours de laquelle il aura lui-même vérifié la condition de solidarité.Monsieur le Maire précise que le cadre légal du dispositif décrit ci-dessus est fixé respectivement par

l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011

relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement

de la protection sociale complémentaire de leurs agents et des arrêtés ministériels d'application de la

même date.

Monsieur le Maire propose de participer au risque prévoyance dans le cadre de la procédure de

labellisation, et ce à hauteur de 25 % du montant de la cotisation versée par les agents.

Ainsi, chaque agent est libre de choisir l'organisme de son choix. Si l'organisme est labellisé, l'agent

bénéficiera de cette aide de l'employeur.

il précise que cette participation sera mise place pour les agents titulaires et stagiaires de la collectivité,

et ce quelie que soit la durée hebdomadäire de service.

il ajoute que le comité technique départemental a été préalablement consulté à propos des modalités

de cette participation à la protection sociale complémentaire des agents. Ce dernier a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance en date du 15 mars 2022.

Après en avoir délibéré, Les membres du conseil municipal, à l'unanimité (11 POUR) décident :

Ÿ”_ DE PARTICIPER à la protection sociale complémentaire des agents de la commune au titre de

la prévoyance, et ce à hauteur de 25 % de la cotisation que verse l'agent,

v”_ D’ACTER que cette participation concerne les agents titulaires et stagiaires,

Ÿ”_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et signer tout

document s’y rapportant.

16. RESSOURCES HUMAINES — CONVENTION CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRI-

TORIALE DU MORBIHAN : CONVENTION DOSSIERS RETRAITES Délibération n° 2022-16

Monsieur le Maire explique qu'au vu de l'âge des agents de la commune, un certain nombre de dossiers

retraites vont être à constituer dans les prochains mois.

Ainsi, au vu du temps nécessaire pour réaliser ces dossiers et la technicité qu'ils imposent, il propose de

faire appel aux services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan afin qu'ils

aident la responsable des services pour constituer ces dossiers.

Ainsi, les membres du conseil municipal, à l'unanimité (11 POUR) décident :

Ÿ”_ DE L'AUTORISER à faire appel aux services de Centre de gestion de la fonction publique terri-

toriale pour constituer les dossiers de départ à la retraite,

Ÿ_ D’ACTER que la participation par dossier est de 150 £,

Ÿ”_ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et signer tout

document s'y rapportant.

17. ORGANISMES EXTÉRIEURS - GMVA : RAPPORT CLECT COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES ne ARR Rs Ur nn Horus : LE Délibération n°2022:17

Rapporteur : Stéphane BUZENET

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies €,

Vu le rapport adopté à l'unanimité par les membres de la CLECT du 17 décembre 2021,18

En application de la Loi NOTRe, la communauté d'agglomération, Golfe du Morbihan — Vannes

agglomération exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, depuis

le 1° janvier 2020.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 décembre dernier

pour procéder à l'évaluation des charges transférées relatives aux eaux pluviales urbaines.

Vous trouverez en annexe, le rapport de la CLECT.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se

prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité {11 POUR) décident :

Ÿ”_ DE VALIDER le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021, tel que présenté en annexe à la

présente délibération,

v”_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

18. ORGANISMES EXTÉRIEURS — GMVA : CONVENTION DE GESTION DE SERVICES COMPÉTENCE EAUX

PLUVIALES URBAINES Délibération n° 2022-18

Rapporteur : Stéphane BUZENET

Monsieur le Maire explique que Golfe du Morbihan- Vannes agglomération exerce la compétence Eaux

Pluviales Urbaines depuis le 1% janvier 2020. Depuis cette date, des conventions de gestion de la

compétence Eaux Pluviales Urbaines ont été passées avec les communes pour les années 2020 et 2021.

La signature de nouvelles conventions est nécessaire afin de définir les modalités techniques et

financières de coopération entre l’agglomération et les communes, dans l'attente des conclusions d’un

schéma directeur des eaux pluviales urbaines en cours d'élaboration. Ainsi, les conventions prennent

effet à compter du 1° janvier 2022, jusqu’au 31 décembre 2024.

Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 14 janvier 2022, et sur proposition de Monsieur le

Maire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (11 POUR) décident :

Ÿ”_ DE L'AUTORISER à signer la convention de gestion « Eaux Pluviales Urbaines » avec monsieur

Le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, conformément au projet annexé à

la présente délibération ;

Ÿ”_ DE LUI DONNER tous pouvoirs pour l’exécution de la présente délibération.

19. ORGANISMES EXTÉRIEURS — GMVA : CONVENTION INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBA-

NISME Délibération n° 2022-19

Rapporteur : Michel DUDON

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2009, nous avons collectivement mis en place, avec notre

agglomération, un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme, lequel a été étendu

depuis juillet 2015 aux territoires de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne.

Ce service se fonde sur l’article L 423-15 du code de l'urbanisme qui permet aux communes de confier

l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à notre EPCI par le biais d’une

convention qui fixe le contenu et les modalités de la prestation, le rôle et les responsabilités de chacun.

Une nouvelle convention est aujourd’hui nécessaire du fait de la caducité de la convention antérieure.

En outre, le code des relations entre le public et l'administration a introduit de nouvelles modalités de19

saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d'urbanisme, dans un

objectif d'élargissement des modes de dépôt.

Dans ce cadre, notre agglomération a donc mis en place un processus d'instruction entièrement

dématérialisé. L’Etat pour ce qui le concerne à développé une plateforme dénommée PLAT'AU

{plateforme des autorisations d'urbanisme) qui permet le partage des dossiers dématérialisés et

l’horodatage des flux entre les différents acteurs de la chaîne d'instruction.

Ces modalités nouvelles — si elles ne modifient en rien la chaîne d'instruction et les règles en vigueur —

ont cependant un impact fort sur l’organisation de l'instruction et, à ce titre, doivent être intégrées au

sein de la convention.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 26 février 2007 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de l'ile d’Arz,

VU les dispositions de l'article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a

compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l'occupation des

sols,

Considérant la technicité et le cout de l'instruction dématérialisée pour une commune seule, il est

proposé de poursuivre la collaboration mise en place avec le service ADS de GMVA.

Considérant que les modalités de réalisation de l'instruction et de délivrance des autorisations

d'urbanisme, doivent être définies par convention.

Ainsi, sur proposition de Monsieur le Maire, Les membres du conseil municipal, à l'unanimité (11

POUR) décident :

Ÿ”_ D'approuver la convention relative à l’instruction des autorisations d'urbanisme par le service

ADS de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération,

Ÿ_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer :

o ladite convention

o l'arrêté municipal donnant délégation de signature aux agents chargés de l'instruction

des demandes conformément aux dispositions de l’article L423-1 du code de lurba-

nisme ;

Y”_ De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par GMVA pour l'envoi

des courriers dits « lettres de 1er mois » (pour les communes qui donnent délégation au ser-

vice ADS)

20. URBANISME — PROGRAMMATION D’UNE PROCÉDURE DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBA-

NISME Délibération n° 2022-21

Rapporteur : Michel DUDON

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document d'urbanisme qui traduit

le projet d'aménagement et d'urbanisme de la commune et fixe, en conséquence, les règles

d'aménagement et d'utilisation des sols applicables sur le territoire communal.

Le PLU actuellement en vigueur sur l'ile d’Arz a été approuvé le 26 février 2007. Depuis cette date, 3

modifications (2010, 2011, 2012) et 2 révisions simplifiées (2012, 2015) ont été apportées.

Les différentes évolutions règlementaires et législatives conduisent les collectivités à modifier

régulièrement les règles applicables en matière d'urbanisme et, a fortiori, à modifier leur document

d'urbanisme. Ces modifications peuvent être réalisées par différentes procédures (mise à jour,

modification, révision, …) selon la nature des modifications à opérer.20

Depuis la dernière révision du PLU de l’île d’Arz, le contexte règlementaire et législatifa été marqué par

de nombreuses évolutions. En effet, la loi Engagement National pour l'Environnennent (ENE dite «

Grenelle Il ») du 12 juillet 2010, la loi pour l'Accès au Logement et un à Urbanisme Rénové {ALUR) du 24

mars 2014 et la loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre

2018, ont instauré de nouveaux objectifs a atteindre, à savoir notamment :

optimiser l'utilisation de | espace dans un souci d'économie du foncier et des ressources,

lutter contre l'étalement urbain,

préserver la biodiversité,

maintenir la qualité des paysages. VNVYNVY

VV

De plus, il convient de rappeler que le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de Golfe du Morbihan-

Vannes agglomération (GMVA) a été approuvé en 2020. La commune dispose d'un délai de 3 ans pour

se mettre en compatibilité avec le SCOT (dans la mesure où cette mise en compatibilité nécessite une

révision).

Au regard de ces éléments de contexte, le PLU de l'ile d’Arz doit être révisé. Ainsi, la révision du PLU sera

notamment l’occasion d'intégrer l’ensemble des évolutions législatives et règlementaires opérées

depuis la dernière révision du PLU et de réinterroger les enjeux de territoire, dans le but de disposer

d’un bon outil moderne, efficace et adapté.

La procédure de révision est une procédure complexe, qui durera environ 3 ans.

Afin de nous accompagner dans cette procédure, la commune va lancer une consultation pour choisir

un bureau d'études.

Par la suite, une délibération prescrivant l'engagement de la procédure de révision et ses modalités sera

présentée lors d'un prochain conseil municipal. Cette délibération fixera notamment les objectifs

poursuivis par la révision, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.

Dans le cadre du conseil aux communes assuré par le service aménagement et planification de

l'aggtomération, GMVA propose d'accompagner la commune pour toute la durée de la procédure de

révision (des études à l'approbation du PLU).

Cet accompagnement comprend les missions suivantes :

assistance aux réflexions préalables,

participation à la rédaction des cahiers des charges des études,

fourniture des éléments nécessaires au lancement des études (délibérations, publicité...),

assistance au choix de l'équipe d'étude,

accompagnement qualitatif dans le cadre du suivi de la révision du PLU : analyse des

documents préparatoires.

AAA

A

Cette assistance est proposée à titre gratuit et doit faire l'objet d'une convention signée entre la

commune et GMVA.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'acter l'engagement à venir d'une procédure de révision du

PLU de là commune et de conclure avec GMVA une convention de prestation à titre gratuit concernant

une mission de conseil et d'accompagnement à la procédure de révision.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU le plan local d'urbanisme, et ses révisions,21

CONSIDERANT notamment que le contexte règlementaire et législatifa été marqué par de nombreuses

évolutions depuis l'approbation du Plan Local d'Urbanisme en février 2007, et qu'il convient dès lors de

le réviser,

Ainsi, es membres du conseil municipal, à l'unanimité (11 POUR) décident :

Ÿ DE PRENDRE ACTE qu’une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme sera

prochainement engagée,

Ÿ” DE PRENDRE ACTE du lancement d'une consultation pour choisir une équipe d'étude qui

accompagnera la commune dans toute la procédure de révision du PLU,

Ÿ” D’'APPROUVER la convention de prestation à titre gratuit, telle qu'annexée à la présente

délibération, entre la commune et Golfe du Morbihan-Vannes agglomération (GMVA),

portant mission de conseil et d'accompagnement auprès de la commune pour toute la

procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme,

YŸ”_ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et signer tout

document s’y rapportant.

21. FINANCES — MODIFICATION DU TARIF UTILISATION DU LAVE-LINGE AU CAMPING MUNICIPAL

« LES TAMARIS » 2022 (COMPLEMENT DÉLIBÉRATION 2021-52 DU 16/12/2021) pélibération n° 2022-21

Rapporteur : Nadège LE ROUX

Considérant l'acquisition d’un nouveau lave-linge / sèche-linge et la mise en place d’un système de jetons

à destination des campeurs,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité (11 POUR) décident :

Ÿ de modifier le tarif de la ligne «utilisation du lave-linge » du camping municipal « Les

Tamaris » pour le passer à 5 € TTC.

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à :16h06

Le Maire,