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Déliberation - DEC202529 Autorisation de Demande de Subvention Etudes et Travaux Reconquete Paysagere SUR LES Parcelles Conservatoire du Littoral
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202529 Autorisation de Demande de Subvention Etudes et Travaux Reconquete Paysagere SUR LES Parcelles Conservatoire du Littoral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le 20/05/2025
ID : 030-213000037-20250520-DEC202529A-AU
À
= E3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
ï DEPARTEMENT DU GARD
"= es COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-rortes
La Sal de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC2025 { S
Objet: AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ÉTUDES ET TRAVAUX DE
RECONQUÊTE PAYSAGÈRE SUR LES PARCELLES DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs aux compétences
du Maires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10;
Vu la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle Organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire pour, demander
à tout organisme financeur, qu'il s'agisse d’une personne publique, notamment l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d’une personne privée, à caractère national ou
supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d'action des services communaux,
d’acquisitions de biens, de prestation de service ou de travaux, quel qu’en soit l’objet et le montant
sollicité ;
Considérant la volonté de la commune de mener à bien le projet de reconquête paysagère sur les
parcelles du Conservatoire de l’espaces littorales et des rivages lacustres
DECIDE
Article 1 :
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès des différents
partenaires publics et privés pour les études et travaux relatifs au projet de reconquête paysagère.
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le 20/05/2025 ER
ID : 030-213000037-20250520-DEC202529A-AU
Article 4:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Maire d’Aigues-Mortes
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes (http: www.telerecours.fr/) dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 20/05/2025
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des:
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :