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Déliberation - DEC202435 Autorisation de Demande de Subvention Pour LES Etudes et Travaux de Renovation de la Creche Municipale 1
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202435 Autorisation de Demande de Subvention Pour LES Etudes et Travaux de Renovation de la Creche Municipale 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le Au
ID : 030-213000037-20240528-DEC202435-AU
À a" REPUBLIQUE FRANÇAISE
=, DEPARTEMENT DU GARD
LL COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE La Sal de la Vie
Réf. : DEC2024 3S
Objet: AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ETUDES ET TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CRECHE MUNICIPALE
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les région et département, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, demander à tout organisme financeur, qu'il s'agisse d’une personne publique, notamment
l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d’une personne privée, à caractère
national ou supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d'action des services communaux,
d'acquisitions de biens, de prestation de service ou de travaux, quel qu’en soit l’objet et le montant
sollicité ;
Considérant la volonté de la commune de mener à bien la rénovation de la crèche municipale,
DECIDE
Article 1 :
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès des différents
partenaires publics et privés pour les études et travaux relatifs à la rénovation de la crèche municipale.
Le montant des études et des travaux est estimé à 197 708€HT. Le montant estimé des subventions est de 158 166€HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Pubiéte ET ID : 030-213000037-20240528-DEC202435-AU
FINANÉEMENEEAUAUX Taux Montant H.T
espéré
CAF 80% 158 166 €
Autofinancement 20% 39 542€
imatif Total estimatif des 100% 197 708 €
ressources
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Maire d’Aigues-Mortes
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes (http://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Fait à Aigues-Mortes,
Le 28/05/1044
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN