Procès Verbal - PV CM 20122022

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Procès Verbal - PV CM 20122022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Laneuveville-devant-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20122022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Famille, 1/23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

PROCES-VERBAL

Convocation adressée le 13 décembre 2022 avec l’ordre du jour suivant :

I) Approbation du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022

II) Approbation de l’ordre du jour

III) Rapport d’activité 2021 de la Métropole du Grand Nancy

IV) Renouvellement contrat d’assurance statutaire

V) Rapport d’activité de la représentante de la commune élue à la Métropole du Grand Nancy VI) Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle

VII) Elaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) – Débat sur les orientations VIII) Ouverture dominicale des commerces de détail sur le territoire du Grand Nancy pour l’année 2023 IX) Virement de crédits

Présents :

MM. DA CUNHA - GAVRILOFF – Mme COLIN – M. Patrice MARCHAL – Mme VERNEAU – M. BRAUN – Mme BAMMES – M. BERNARD – Mme CAROMEL – MM. KLEINCLAUSS - LOMBARD – Mme PEREIRA – M. ECUYER – M. Dimitri MARCHAL – Mmes RICHARD - COLLARD – Mme GAVRILOFF – M. LAURENT – Mmes EDZIMBI LOLO - BAZIN – MM. AIMÉ - OMARI – Mme TROUVÉ-VALLÉE

Absents excusés ayant donné pouvoirs :

Mme CHARPENTIER donne pouvoir à M. DA CUNHA

M. NDIAYE donne pouvoir à M. LOMBARD

Mme PICARD donne pouvoir à M. D. MARCHAL

M. FREMY donne pouvoir à Mme GAVRILOFF

Mme PELTE donne pouvoir à M. LAURENT

Absent excusé :

M. DEGEILH

A été nommé secrétaire : M. Dimitri MARCHAL

I) Approbation du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022

Mme GAVRILOFF : En page 11, le titre de la délibération VII) il y a un mauvais copier-coller. Ce n’est pas le rapport annuel 2021 sur l’eau, c’est le rapport sur le développement durable.

Monsieur le Maire : Tout-à-fait, on rectifiera. C’est noté.

M. LAURENT : Je crois que dans les présents, vous me confirmez M. AIMÉ, je ne sais pas si vous étiez présent ou pas.

M. AIMÉ : Pas présent.

M. LAURENT : Vous étiez absent.2/23

Monsieur le Maire : Absent excusé, Patrick AIMÉ.

M. LAURENT : 2ème remarque, il manque une intervention de votre part M. DA CUNHA, je m’en souviens parfaitement comme la plupart des personnes présentes à ce Conseil municipal, je vous faisais observer qu’un point important en l’occurrence celui du contournement de Saint-Nicolas en début de Conseil alors que celui-ci ne figurait pas à l'ordre du jour ne nous permettait pas d'en débattre dans de bonnes conditions, vous avez clos la discussion par ces mots qu’un Maire ne devrait jamais prononcer en Conseil municipal : « Je fais ce que je veux », nous demandons que cette intervention soit notée en page 4 de ce PV.

Monsieur le Maire : Je n’ai jamais tenu ces propos-là d’ailleurs. Je n’ai jamais dit « je fais ce que je veux ». Je décide de l’ordre du jour, d’accord, c’est marqué dans le règlement intérieur que vous connaissez, je n’ai jamais tenu de propos en disant « je fais ce que je veux » parce que ce n’est pas le cas.

M. LAURENT : Je maintiens, vous avez dit : « je fais ce que je veux ».

Monsieur le Maire : J’entends.

M. LAURENT : Est-ce qu'il y a un enregistrement ?

Monsieur le Maire : du dernier Conseil ?

M. LAURENT : Oui.

Monsieur le Maire : On enregistre tout, on va voir si on l’a encore. On verra.

M. LAURENT : Je demande à écouter l’enregistrement, je maintiens, vous avez dit : « je fais ce que je veux ».

Monsieur le Maire : J’ai entendu. Donc, il n’y aura pas de modification du procès-verbal.

M. LAURENT : Ce n’est pas grave, ce sera noté à ce procès-verbal.

Adopté avec 25 voix pour, 2 contre et 1 abstention.

II) Approbation de l’ordre du jour

Adopté à l’unanimité.

III) Rapport d’activité 2021 de la Métropole du Grand Nancy

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité qui a été présenté au Conseil de la Métropole du Grand Nancy, doit être soumis au Conseil municipal de chaque commune membre, pour information et sans voix délibérative, avant le 31 décembre de l’année en cours avant d’être mis à disposition du public.

Monsieur le Maire : ce rapport de la Métropole concernant l’activité 2021, comme vous avez pu le voir c’est un rapport très dense, riche, un condensé de beaucoup de thématiques, je vous dis déjà les choses sur lesquelles je ne reviendrai pas. Dedans, comme vous avez pu le voir, il y a tout un volet sur les déchets, sur l'eau et sur la transition écologique. Les informations contenues dedans sont des informations qui apparaissaient dans les trois derniers rapports présentés au Conseil municipal du 17 novembre donc personnellement je ne reviendrai pas dessus, si derrière il y a débat ou discussion, question, il y aura évidemment débat. Vous dire également que ce rapport 2021 de la Métropole a été transmis aux élus métropolitains lors du Conseil métropolitain du 29 septembre dernier, il a été transmis aux élus métropolitains, il n’a pas été présenté en Conseil de la Métropole, il n’a pas fait l'objet d’un débat, de discussion ou d'une présentation. Vous dire également que la Métropole a donné à chaque commune membre, donc à nous, un diaporama, un powerpoint comme elle l'a fait3/23

pour les trois rapports du 17 novembre. Pour vous dire tout de suite que ce diaporama-là, je ne vais pas vous le présenter pour une raison très simple c’est qu’il fait trois pages voilà il y a le titre ensuite il y a la page 75 que vous trouvez dans le rapport sur les finances et ensuite il y a la page 79 sur la partie de Laneuveville, c’est tout ce qu’il y a donc il n’y a aucun intérêt à vous présenter ce diaporama-là. Par contre, j'ai pas mal de choses à vous dire, cela va être plus intéressant, mais je vais me limiter en étant assez synthétique en vous présentant les actions métropolitaines les plus importantes durant l’année 2021 et également les mettre en lien avec ce qui a été fait pour notre commune et je pense que c'est tout l'intérêt de ce rapport. Je vais vous dire également à chaque fois la page concernée si vous souhaitez voir et puis après je répondrai à toutes vos questions. Vous dire tout d'abord que page 9, la Métropole a mis en place au début de l'année 2021 un groupe de travail sur la participation citoyenne vous dire que nous allons vous proposer lors d’un prochain Conseil municipal d'adhérer et de conventionner sur cet objectif de participation citoyenne que la Métropole a mis en place. Page 10, il y a également un volet sur le Conseil du Développement Durable, le C3D. Vous dire que nos 2 représentants de la commune, Chantal Thomas et Jean-Yves Joineau, pour ne pas les citer, œuvrent au quotidien auprès du C3D pour faire entendre la voix de notre commune, la voix des élus métropolitains, des membres du Conseil.

Page 27 du rapport, il y a un focus sur la piscine de Laneuveville-devant-Nancy, notamment sur le fait qu’en 2021, souvenez-vous, c’était l’année où la piscine était fermée, on se projette sur l’année N-1. On parle de la piscine de Laneuveville pour vous dire que là actuellement on attend de savoir la position de la Métropole pour l'exercice 2023.

Page 29, le Triathlon de notre commune est mis à l'honneur pour une raison simple c'est qu'il est soutenu par la Métropole financièrement parlant alors on ne parle pas des autres associations de la commune de l’haltérophilie, savate ou autre… La savate on en parle à un autre moment, je vous en dirai un mot tout-à- l’heure mais en tout cas le Triathlon est mis à l’honneur.

Page 33 du rapport, j’ai fait remarquer à la Métropole que le château de Montaigu, que vous connaissez tous, est bien sur la commune de Laneuveville et pas sur la commune de Jarville, ça ne vous aura pas échappé. Page 37, la Métropole évoque les référents de proximité, vous dire que nous avons une référente qui s’appelle Christelle SCHEREFFER qui au quotidien travaille sur les remontées de la part des habitants ou au niveau de la Mairie ou qui arrivent à Monsieur Gérard BERNARD, référent sécurité, sur les problèmes de voirie, de trottoirs, de nids de poule de thématiques de voirie de maintenance pour prévenir les services de la Métropole au fur et à mesure pour une intervention rapide.

Page 39, cela ne vous aura pas échappé ; les belles photos de Sainte-Valdrée quand on parle de la renaturation du Frahaut.

Page 43, est mise en valeur la grainetière que vous avez pu voir à Jardins de Ville, Jardins de Vie qui est entre le miroir d’eau et la chapelle au parc de Montaigu, vous avez pu le lire, c’est un troc de graines et également des conseils qui sont prodigués un jour par mois d'avril à septembre si je ne me trompe pas par des agents des espaces verts de la Métropole.

Page 46, on vous expose le plan métropolitain des mobilités, vous dire que ça concerne notre commune de Laneuveville principalement sur la ligne 2 on parle des 5 lignes structurantes la 1, la 2, la 3, la 4 et la 5 donc nous on est concernés par la ligne 2 qui va du Champ-Le-Boeuf jusqu'au terminus de Laneuveville sur le fait que nous avons demandé une réfection totale de la voirie sur les 1 km 555 de la rue Galtier qui part du rond- point de Jarville jusqu'à l'ancienne chaufferie de la cartonnerie de La Rochette-CENPA. Page 64, les centres de vaccination sont mis à l'honneur et notamment les 9 centres de la Métropole dont nous avons fait partie à la salle des fêtes.

Page 66, un volet est exposé sur le contrat de sécurité et de prévention métropolitaine qui nous concerne nous particulièrement lorsqu’on a des interventions à faire en instantané auprès des services de police, encore faut-il qu’on soit informés mais ça fonctionne plutôt pas mal avec nos référents de quartier et surtout le référent sécurité, le téléphone portable de Monsieur Gérard BERNARD qui est en face de moi brûle et chauffe souvent, l’avantage c’est qu’on est au courant assez rapidement et si besoin est, on sollicite les services de police. Vous dire également que page 73, ça concerne ma délégation à la Métropole, le pôle animalier du Bois de Haye, il vous est exposé le fonctionnement du pôle animalier, la pension, la fourrière, le refuge et pour vous dire que la communication a été transmise auprès de toutes les communes par la Métropole sur les supports visuels et autres en termes de bien-être animal concrètement quoi faire si on trouve un animal sur la route le week-end, des choses quand même assez simples.

Le RLPi, je n’y reviens pas parce qu’on a un point à l’ordre du jour à ce sujet-là juste après. Et vous dire pour terminer, page 71, il y a également un focus qui est assez important sur la lutte contre les violence à l’égard des femmes, à laquelle l’association Savate, Boxe Française de Laneuveville s’associe à4/23

travers des sensibilisations assez fréquentes d'ailleurs masculines et surtout féminines notamment concernant le self défense et vous dire que l’association Savate, Boxe Française organisera le vendredi 13 janvier à 18h en lien avec l’association Colosse aux Pieds d’Argile une rencontre avec toutes les associations laneuvevilloises pour sensibiliser tous les acteurs sur cette thématique.

J’ai essayé d’être synthétique. J’ai balayé beaucoup, beaucoup de choses, j’ouvre le débat. Je sais que le rapport est très riche, très dense, très intéressant mais ça prend beaucoup de temps de le lire, j'en ai conscience, s’il y a des questions même après j’y répondrai bien évidemment.

Mme GAVRILOFF : Juste par rapport aux montants qui sont annoncés à la fin et présentés pour chaque commune un petit focus, savoir si vous pouvez nous confirmer les montants de dotations voirie pour l'exercice à venir parce que quand on en a parlé en commission les chiffres n’étaient pas sortis, si vous pouvez les avoir, ça nous intéresserait beaucoup et deuxième chose vous parliez du powerpoint qui n’était pas intéressant lors du précédent Conseil, vous nous aviez proposé de nous envoyer les powerpoints de présentation eau, déchets et développement durable, on ne les a pas encore reçus.

Monsieur le Maire : J'avais proposé en fait de vous les donner si vous le souhaitiez, personne ne me l'a demandé.

Mme GAVRILOFF : On considérait que c’était d’office.

Monsieur le Maire : On ne s’est pas compris, donc on vous envoie les trois powerpoints d’office à tous les élus. J’étais étonné que personne n'ait demandé, j'ai compris pourquoi maintenant, on vous les donnera.

Mme GAVRILOFF : Merci.

Monsieur le Maire : 3ème question ?

Mme GAVRILOFF : Il n’y a pas d’autre question.

Monsieur le Maire : juste une remarque car vous m’avez fait penser à quelque chose, sur la partie Laneuveville, page 79, c’est Jean-Paul qui m’a fait la remarque tout-à-l’heure et il a raison, vous regardez le 1er chiffre qui est annoncé c’est 365 hectares alors vous dire que je ne sais pas ce que ça représente parce que notre commune fait toujours 12,5 km2 à peu près, on est toujours la 3ème commune la plus étendue de la Métropole si je ne me trompe pas. Je n’ai pas d’explication sur ce 3,65 km2, si je ne me suis pas trompé dans mes calculs. Je poserai la question à la Métropole sur ce que c’est.

L’enveloppe voirie, c’est un peu plus long pour répondre, ce que vous voyez là, ce sont les reliquats de ce que nous avions dans le cadre des enveloppes voirie qui étaient données à la commune tous les ans, pour l’exercice 2021.

En 2021, on a refondu totalement la manière de gérer les voiries métropolitaines, des relevés visuels et techniques ont été faits dans les 20 communes, très détaillés et ils ont permis d'élaborer une cartographie avec un code couleur vert, orange et rouge sur l’état de toutes les voiries. Cette cartographie est très bien faite car on regarde l’état des voiries effectivement ça correspond bien au visuel que nous on a quand on passe. Voirie et également les trottoirs je vous parle de ça parce que le choix de la Métropole a été de changer la manière de faire. Dorénavant, ce n'est plus une enveloppe voirie qui est donnée à chaque commune tous les ans, ce sont des travaux de maintenance qui sont faits selon la base de cette cartographie-là, c'est pour cela qu’en commission on vous a présenté le planning qui a été établi par la Métropole jusqu’en 2026, au cours de tout le mandat donc les montants qui nous restaient, pour répondre à la question de Mme GAVRILOFF, ce sont des montants qui ont été refondus et redonnés à la Métropole. Donc, nous en fait à partir de maintenant chaque projet par exemple les 6 aménagements dont on a parlé en commission travaux début octobre qui ont généré 6 réunions publiques début novembre, ce sont des travaux qui seront faits en termes d'aménagement de voirie. A nous en fait de demander des aménagements qu'on souhaite faire ou des réfections de voirie et la Métropole regarde la cartographie : fait ou ne fait pas. J’ai répondu ?

Mme GAVRILOFF : Partiellement parce que du coup les dossiers que vous nous aviez présentés concernaient principalement les emplacements de stationnement si je ne me trompe pas donc ces réunions publiques5/23

concernent ces réunions de stationnement donc je poursuis mon questionnement par rapport à la cartographie prioritaire, est-ce qu’on a des voiries qui seront programmées ?

Monsieur le Maire : Les 2 choses ne sont pas du tout liées. Nous, les 6 rues dont on parle, dont on a parlé en commission ce sont des aménagements de voirie, ce sont des rues dans lesquelles on souhaitait libérer les trottoirs, faire baisser la vitesse donc on a créé du stationnement ; c'est une enveloppe aménagement de la Métropole, on n'a pas d'enveloppe en fait attitrée, on demande des aménagements et la Métropole, selon l’enveloppe qu’elle a, procède à ces aménagements-là, premièrement. Deuxièmement, sur la maintenance des voiries, le planning a été donné en commission rue par rue de 2022 à 2026 avec vraiment tout le détail chaque année, on peut vous le redonner si vous le souhaitez. Je ne le connais pas par cœur rue par rue ; exemple début 2023, il y a la rue Leclerc, du chemin de la Géline jusqu'au chemin d'Arpenteuil où il y a la ferme de Fléville, on a rue du Nayeux, Pasteur, rue Adrien Bernier et on a vraiment toutes les rues qui sont listées. Ça répond à votre question ?

Mme GAVRILOFF : Pour autant, on n’a pas les montants. On a le phasage mais on n’a pas les montants.

Monsieur le Maire : Le montant de ce que ça va coûter ?

M. GAVRILOFF : Il n’y a plus d’enveloppe.

Mme GAVRILOFF : Il n’y a pas d’enveloppe mais ça va quand même coûter.

Mme TROUVÉ-VALLÉE : Comment ils font leur budget autrement à la Métropole ?

Monsieur le Maire : Il y a une enveloppe voirie pour toutes les communes votée chaque année et ce planning-là a été fait auprès de chaque commune selon un plan pluriannuel d'investissement (PPI) qui a été fait jusqu’en 2026 au cours de tout le mandat.

Mme TROUVÉ-VALLÉE : Ça va être les premiers arrivés, premiers servis ?

Monsieur le Maire : Alors non, parce qu’on a un planning jusqu’en 2026.

M. MARCHAL : C’est un budget Métropole, ça veut dire qu’il n’y a plus de distinction par commune. C’est un budget voirie quelles que soient les communes.

Mme TROUVÉ-VALLÉE : Donc ça a bien été chiffré.

M. MARCHAL : Oui c'est chiffrage qui concerne tout le planning de l'année pour la Métropole.

Mme COLIN : L'objectif n'est pas de comparer les sommes qui sont mises selon les villes, l'objectif c'est d'aller aux priorités en fait.

Mme TROUVÉ-VALLÉE : Ce n’est pas ce qu’on voulait. Moi j’aime bien savoir combien ça coûte par intervention.

Monsieur le Maire : Exemple, la rue Leclerc début 2023 combien ça va coûter ? Je ne sais pas mais en tout cas elle est inscrite dans le programme et elle sera faite.

Mme TROUVÉ-VALLÉE : C’étaient des budgets que je faisais moi-même à l’époque donc je sais, on doit savoir combien ça coûte.

Monsieur le Maire : Le plus important pour moi, c’est qu’on entretienne les rues.

M. MARCHAL : Ça correspond à l’état réel de la situation suite au diagnostic. Il n’y a pas de contradiction avec ce qui est planifié et l’état réel des voiries donc il n’y a pas de raison d’aller à l’encontre de ce que propose la Métropole.6/23

Mme COLIN : On n’a pas la réponse donc ce n’est pas la peine de discuter.

Mme TROUVÉ-VALLÉE : On ne parle pas d’aller à l’encontre. C’était seulement une question de transparence financière.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’en commission travaux, la cartographie codes couleur a été présentée ? On peut vous la transmettre si vous voulez. J’ai compris mais je n’ai pas répondu car je ne connais pas le chiffrage. Là où on sera vigilants nous c’est sur le planning pluriannuel d’investissement qui a été mis en place pour les travaux de maintenance pour que ce soit fait.

Mme TROUVÉ-VALLÉE : C’est pour ça que c’est toujours intéressant de savoir combien ça coûte.

Monsieur le Maire : J’interrogerai les services pour savoir s’il y a un chiffrage qui a été fait et qu’on nous le donne.

M. GAVRILOFF : Le chiffrage a été fait, M. CHANUT en a parlé. Ce qu’il faut bien se dire c’est que le principe d’avant où il y avait l’enveloppe de 400 ou 500 000 € par commune, donc après la commune fixait ses priorités et là on avait un chiffrage rue par rue puisqu’il fallait bien savoir si on avait 500 000 € et quelle rue on faisait sachant que la rue coûtait 300 000 et l’autre 800 000. Là, c’est la Métropole qui récupère l’ensemble du territoire métropolitain donc nous on n’a pas à avoir connaissance de ça. On peut par curiosité le demander.

L’assemblée prend acte.

IV) Renouvellement contrat d’assurance statutaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 mars 2022,

Les collectivités territoriales et leurs groupements ont des obligations à l’égard de leur personnel. Ils doivent notamment supporter le paiement des salaires des agents arrêtés pour raison de santé et notamment en cas d’accident de service, de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès. Contractée par les collectivités, l’assurance statutaire couvre les dépenses supportées par la collectivité et liées aux absences pour raison de santé des agents.

Se prémunir contre les risques économiques de ces absences, c’est permettre de couvrir les coûts de remplacement et de maintenir le service public porté aux usagers.

En application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le centre de gestion de Meurthe-et- Moselle a été autorisé, par délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2022, à négocier pour le compte de la commune un contrat en matière de risques statutaires.

Suite à cette consultation et au regard des résultats communiqués par le centre de gestion à la collectivité, il est proposé au conseil d’accepter la proposition ci-après :

Assureur : CNP Assurances – SOFAXIS en qualité de sous-traitant en qualité de courtier Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L et adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C7/23

Formule retenue :

Désignation des risques Formule de franchise par arrêt Taux Décès Sans franchise 0,23% Accident de service et maladie contractée en

service

Franchise de 30 jours consécutifs 1,52%

Longue maladie, maladie longue durée Franchise de 30 jours consécutifs 4,79% Maternité Franchise de 30 jours consécutifs 0,24% Maladie ordinaire ou temps partiel

thérapeutique sans arrêt maladie préalable

Franchise de 30 jours consécutifs 2,20%

Total 8,98%

Options retenues :

L’assiette de cotisation est constituée :

- Du traitement indiciaire brut

- De la nouvelle bonification indiciaire

- Supplément familial de traitement

- Indemnité de résidence

- Charges patronales (taux forfaitaire de 40 %)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal est invité à :

- Décider d’accepter la proposition ci-après :

Assureur : CNP Assurances – SOFAXIS en qualité de sous-traitant en qualité de courtier Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L et adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C

Formule et options : telles que précisées dans l’acte d’engagement annexé à la présente délibération

- Décider d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention,

- S’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement joint à la présente délibération

Monsieur le Maire : Le centre de gestion a négocié pour notre compte suite à notre décision du 24 mars 2022. La proposition qui nous est faite est de souscrire auprès de CNP, le contrat est de 4 ans, il commence en 2023 jusqu’en 2026. Vous avez tout le détail des franchises et des taux dans la délibération. Les éléments importants portés à votre connaissance sont les suivants : on a un taux de 8,98 % comme vous avez pu le voir. On retrouve quasiment notre taux de 2015, il y a 8 ans, par contre en 2019 on était descendus à 7,14 % donc là on passe de 7,14 % à 8,98 % alors vous allez me dire qu’est-ce que cela représente ? Sur les 4 années qui viennent de s’écouler, le bénéficiaire était toujours CNP Assurances, ça ne change pas, ça représentait pour nous un coût de 77 000 € par an avec le taux de 7,14 % et pour vous dire également que sur ces 77 000 € que nous avions en termes de coût, nous récupérions par l’assurance 70 000 € donc ça ne nous coûtait pas énormément. Le taux de 8,98 % applicable à partir de 2023 représentera un coût pour la Municipalité de 97 000 € soit 20 000 € de plus. L’explication elle est très simple, c’est notre taux de sinistralité, les contrats d’assurance quand ils augmentent, le motif c’est celui-là, on a 2 agents qui sont partis en congé longue maladie, c’est arrivé cette année mais pour le coût, les chiffres qui ont été retenus par le Centre de Gestion, c’est notre sinistralité sur les 4 années qui viennent de passer et comme vous le savez nous avons 2 agents qui sont décédés, MM. BALEZEAUX et VALANCE. Cela impacte énormément notre sinistralité.8/23

Le Centre de Gestion enfin pour conclure a élaboré le cahier des charges, il a tout fait, nous ne sommes pas intervenus dans le choix du bénéficiaire, c’était le cahier des charges fixé au départ donc déléguer au Centre de Gestion ce contrat.

Mme BAMMES : Je n’ai pu complétement en tête ce qui avait été présenté en mars mais il me semblait qu’il y avait 2 formules notamment une formule où on partait tout seul et une autre où on pouvait mutualiser avec d’autres collectivités pour essayer de faire baisser les coûts. Celle-ci a été retenue mais est-ce qu’il y avait d’autres propositions ? Et quel a été le choix final ?

Monsieur le Maire : Ce que je sais c’est que celle qui a été retenue, c’est la proposition que nous avons, celle-ci était la meilleure.

Mme BAMMES : Elle est mutualisée ?

Monsieur le Maire : Non, il n’a pas été envisagé de mutualiser car cela représentait un coût trop important. Après ce n’est pas négligeable pour nous quand même, 20 000 € de plus par an, même si on sait que ça nous coûte 97 000€ comme je vous l’ai dit, par contre grâce à l’assurance, on récupère quand même, comme vous avez pu le voir, pour des congés longue maladie avec une franchise de 30 jours, quand ce sont des longues, longues durées, on récupère énormément.

Adopté à l’unanimité.

V) Rapport d’activité de la représentante de la commune élue à la Métropole du Grand Nancy

Rapporteur : Madame Sylvie COLIN

Conformément à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, la représentante de la commune élue à la Métropole du Grand Nancy, déléguée au numérique, présente au Conseil municipal son rapport d’activité.

Mme COLIN : En amont, je voudrais déjà faire une petite mise au point concernant l'obligation à laquelle il a été fait allusion lors du précédent conseil du 17 novembre et je voudrais vous délivrer l'information suivante : l'obligation qui prévoit que les représentants d'un EPCI doivent rendre compte au Conseil municipal est inscrite effectivement à l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et la version en vigueur remonte au 23 mars 2014. Cette obligation s'applique en premier lieu au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui doit adresser donc chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant.

Ce rapport fait donc l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, vous l'avez vu, au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. Le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être lui aussi entendu à sa demande par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ces derniers. Les représentants de la commune rendent compte au moins 2 fois par an au Conseil municipal de l'activité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Cette obligation, vous le savez, est respectée à Laneuveville puisque le bilan d'activité, le vote du CA de la Métropole ont bien été inscrits aux ordres du jour des conseils mais également à travers la présentation en séance municipale comme on l'a vu ce 17 novembre notamment de bilan d'activité, des bilans d'activité du budget annexe tels que ceux de l'eau, de l'assainissement, des déchets ménagers… Ceci étant précisé concernant le rapport au Conseil municipal au titre de la conseillère déléguée que je suis et qui siège au Conseil métropolitain, auquel il a été fait allusion au Conseil précédent, ce n'est absolument pas une obligation, je tiens à vous le dire. Cependant, c'est bien volontiers que je choisis ce soir de vous entretenir de mes activités à la Métropole où j'exerce le mandat de conseillère déléguée en charge des usages du numérique et concernant la délégation qui est la mienne celle de conseillère déléguée au numérique, vous savez certainement, sur les aspects du numérique, qu’il y a un Vice-président. 2 élus donc sont aux commandes à la Métropole, un Vice- président qui a en charge la DSIT c'est-à-dire la Direction des Systèmes d'Information et de9/23

Télécommunication, de tout ce qui est outils, maintenance, assistance et moi-même qui suis positionnée davantage sur les usages du numérique.

J'ai également d'autres fonctions électives dans diverses commissions, divers conseils d'administration notamment au sein de la commission attractivité partenariat, la commission service espace urbain, au collège de Montaigu, au syndicat mixte de la Multipole Nancy Sud Lorraine, au GIP Limédia et aussi à l'exploitation du réseau métropolitain des télécoms. Concernant la mission de déléguée au numérique et rattachée à la protection des données personnelles, c'est une composante très importante de ma délégation, elle consiste en fait à encadrer la mission déléguée à la protection des données personnelles. J'en profite d'ailleurs ici pour rappeler que la présence d'un délégué à la protection des données personnelles qu'on appelle DPO est obligatoire dans tous les organismes publics depuis le RGPD de 2018 et pour répondre à cette obligation, la Métropole a mis en place une mission qui est mutualisée pour permettre à chaque commune qui le souhaitait d’adhérer à cette mission de protection des données personnelles. Laneuveville-devant-Nancy, notre commune, est adhérente à la mission déléguée à la protection des données, elle est mutualisée entre la métropole, 18 communes du Grand Nancy, les CCAS à quoi s'ajoutent 3 syndicats mixtes. Cette mission, elle est assurée par 3 personnes, une DPO, un juriste, une personne qui est chargée de l'administratif et je les rencontre tous les mardis pour suivre les dossiers. La mission consiste notamment à informer et à conseiller les responsables des traitements ainsi que les services, également à recenser et à veiller à la conformité du RGPD, des traitements et être le point de contact de la CNIL pour les adhérents à la mission. Donc, au quotidien la DPO et son équipe tiennent à jour les registres de traitement de chaque adhérent pour la CNIL et certains traitements sont sous-traités depuis l’instauration du RGPD, sachant que le responsable de traitement est toujours le Maire de la commune, d'où la nécessité de clause de protection à insérer notamment dans les marchés que l'on passe. Parmi les traitements, certains sont plus sensibles que d'autres et je vous citerai notamment les portails famille ; on utilise des applications concernant le scolaire, le périscolaire, les traitements de l'accompagnement social ou des séniors pour les CCAS concernant les personnes vulnérables, tout ce qui est sites Internet mais également tout ce qui est vidéosurveillance ou vidéoprotection. Actuellement, ce sont plus de 1 500 traitements qui sont déclarés, toutes structures confondues au niveau de la Métropole cumulant potentiellement 5 000 agents. Dans le cadre de cette mission, nous menons également des réflexions de fond sur le recours au cloud, c'est à dire à la mise en ligne des applications qui ne sont plus forcément hébergées sur les serveurs des communes ou à la DSIT. Evidemment, le cloud reste souverain et non public pour que les données personnelles qui transitent ne soient pas divulguées, ça c’est très important, c’est un enjeu du RGPD dont le respect par les fournisseurs est examiné dans toutes les politiques de confidentialité. Donc, vous l'aurez compris, des gros enjeux, un gros travail pour préserver les données qui se vendent souvent sur le darknet ou sont piratées. A ce jour, à la Métropole nous n'avons pas de cyberattaque à déplorer cependant c'est un scénario qui est étudié, tant par la DSIT que par la mission DPO. Concernant les autres actions du mandat pour lequel je suis élue en tant que conseillère aux usages du numérique, je vais vous en citer plusieurs et notamment le débat public concernant la 5G qui a eu lieu en janvier, février 2021. La Métropole a souhaité engager un dialogue ouvert avec les citoyens et les acteurs locaux sur la 5G pour contrer les fake news qui se tissent autour de cette nouvelle technologie sans pour autant négliger toutes les craintes que peuvent avoir les citoyens. Nous étions 3 élus à construire et à animer ce débat ouvert aux citoyens sur la 5G. Chaque élu a construit sa propre table ronde, a endossé un rôle d'éclaireur lors de 2 réunions publiques qui ont été programmées et des intervenants nationaux sont venus et se sont exprimés, ont répondu aux questions, aux interrogations et à toutes les craintes légitimes du public. Pour ma part, j'avais choisi d'inviter quelqu'un qui s'appelle Côme Girschig qui est représentant de la France au sommet de la jeunesse pour le climat et qui est fondateur et porte-parole du collectif Process 5G France, donc quelqu'un qui n'est pas pro 5G et qui a abordé tous les risques et les enjeux d'une société hyper connectée. Donc vous voyez que ce débat a été très ouvert et n'était pas justement dans une optique obligatoirement pro 5G. A partir de ce débat, sont nés tout un ensemble d'actions que j'ai souhaité mener, certaines en partenariat avec d'autres délégations et notamment celles de la solidarité pour l'accompagnement social en faveur, bien évidemment, de l’inclusion numérique qui est actée, au sein du plan pauvreté et du plan jeune de la Métropole. D'autres actions concernant la mise en place de conventions à la suite de ce plan pauvreté et plan jeune de la Métropole, la mise en place de conventions pour lutter justement contre la précarité numérique, il faut savoir quand même qu'aujourd'hui c'est 50 000 habitants du Grand Nancy qui sont touchés par cette précarité numérique, par défaut d'équipement numérique ou manque de compétences. Et pour faciliter les parcours d'insertion, la Métropole et les élus à la Métropole dont je suis, font en sorte de signer des conventions avec des associations locales qui sont spécialisées dans ces questions. Je souhaite vous citer notamment 2 associations, La Fabrique Des Possibles qui est à Vandoeuvre et Réciprocité à Nancy. Les finalités de ces associations sont de permettre de maîtriser les outils numériques et d'aider justement à ce que toutes ces personnes aient du matériel qui10/23

fonctionne et dont elles puissent se servir. Il y a un accompagnement personnalisé pour des publics qui sont en précarité numérique et qui ne peuvent pas accéder notamment au site en ligne comme la CAF, le Pôle Emploi… Une autre action dont je souhaite vous parler, c'est celle du recrutement et de la formation des conseillers numériques. L'état finance actuellement la formation, le déploiement de 4 000 conseillers numériques sur la France notamment par le biais de France Service pour une durée de 2 ans, ça s'adresse aux collectivités, aux établissements publics et aux associations. Il y en a actuellement 6 sur l'agglomération nancéienne, certains d'entre eux d'ailleurs se partagent sur 2 villes. Dans le cadre de ma délégation, je suis et j'encadre la formation de ces conseillers numériques et à titre d'exemple, nous avons accueilli il y a quelques temps Lucas d'Angelo, qui est notre conseiller numérique à Laneuveville. Parmi ses missions, évidemment il y a l'accompagnement des habitants dans l'utilisation de la borne interactive que vous avez déjà vu dans le hall de la Mairie mais il s’investit également dans d'autres missions d'accompagnement. Dès juin, il a suivi son parcours de formation et à partir de janvier, il sera à temps complet sur notre ville. Je souhaite qu'il puisse faire de la prévention auprès des élèves dans les écoles, notamment concernant tout ce qui est réseaux sociaux et protection des données personnelles auprès des CM et tout ce qui est usage des écrans dès le CP jusqu'au CE2. Autre mission qu’il a déjà débutée, c'est celle d'exercer des permanences ouvertes à l'hôtel de ville pour réduire la fracture numérique auprès des adultes, des permanences ouvertes à l'hôtel de ville le mercredi matin. A partir de janvier 2023, il y en aura une autre le vendredi, l'objectif de ces permanences c'est justement de mettre à la disposition des laneuvevillois, une aide efficace pour effectuer des démarches numériques, avec un accompagnement qui soit vraiment personnalisé et qui réponde à la demande de chacun. Autre mission qu’a déjà ce conseiller numérique ; c'est auprès des seniors puisqu'il intervient à La Marraine. Les séniors arrivent avec leur propre matériel ; il répond aux besoins d'utilisation de ce matériel et aux questions qu'ils se posent et il les guide dans leur parcours d'appropriation de leur matériel numérique. Il se déplace également à domicile quand la demande est faite. Concernant les jeunes, il semble important que l'on mette en place des temps d'information et pourquoi pas de formation, on pourrait imaginer et d'ailleurs on l'a déjà imaginé, créer des temps de rédaction de CV, par exemple, pour contribuer à plus d'autonomie numérique pour certains jeunes. Autre action dont j'aimerais vous parler qui est très importante pour moi c'est l'évolution de Limédia. Pour ceux qui connaissent et je pense que vous êtes nombreux, Limédia, c'est la bibliothèque numérique patrimoniale du sillon lorrain et de toutes les collectivités membres, il faut savoir qu'il y a 290 communes qui sont adhérentes en 2023 à partir de janvier 2023. C'est une bibliothèque numérique qui est en libre accès depuis le 19 janvier 2019 et cette bibliothèque numérique regroupe plus de 30 000 documents ; des livres et des films et depuis 2021 on a fait en sorte qu'elle évolue. C'était donc Limédia au départ, maintenant il y a Limédia galeries. Si vous allez surfer sur Limédia galeries, vous verrez qu'on valorise tout ce qui est patrimoine numérique des bibliothèques, il y a également Limédia kiosque dans laquelle on peut trouver toute la presse ancienne et Limédia mosaïque très utile pour les jeunes, pour les étudiants puisqu'il y a des cours en ligne, des livres, de la musique. Au titre de ma délégation, je travaille en partenariat avec la culture, à l’accès de Limédia pour tous les grands nancéiens mais surtout pour les scolaires. Sur notre commune, j'ai bien entendu l'intention de permettre l'accès des futurs adhérents de notre bibliothèque à Limédia et nous serons donc très certainement amenés à en reparler dans cette enceinte. Voilà pour les actions qui sont menées, les actions essentielles enfin qui y sont essentielles à mes yeux et comme vous pouvez le constater c'est une délégation qui est à la fois aussi complexe qu’intéressante parce qu'elle est en évolution constante, que ce soit du point de vue législatif que social et sociétal. Aujourd'hui, on ne peut absolument pas ignorer l'importance d'Internet dans notre société et pour ma part je considère que notre rôle d'élus est de démocratiser au mieux cet outil et son usage, permettre au plus grand nombre de se l'approprier, de l'utiliser dans les meilleures conditions de sécurité, c’est à ce titre que je travaille à la Métropole avec ma délégation et en partenariat avec d’autres délégations.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, je suis ravie d’avoir eu la possibilité de vous entretenir de mes fonctions à la Métropole et des actions que je mène en tant qu’élue métropolitaine.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup Sylvie, c’était très riche et très intéressant. D’ailleurs, il y a beaucoup de thématiques que vous pouvez retrouver dans le rapport d’activité 2021, déclinaison du conseiller numérique, bibliothèque numérique, le plan jeune, la 5G…

Monsieur LAURENT : Décidemment, vous n’avez pas de chance avec les articles, Mme COLIN a cité des articles. Donc, l’article L5211-19 n'a rien à voir avec la stratégie numérique puisqu’il concerne les conditions de retrait d’une commune, d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Je vous donnerai les articles. Par contre, donc effectivement il faudra rectifier également la délibération. L’article pourrait s’appliquer concernant le rapport de développement durable c'est-à-dire l'article L2311-1-1 qui effectivement11/23

concerne le développement durable et dans cet article, il est dit que le contenu de ce rapport comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique donc je vous demanderai éventuellement de rectifier l’article.

Mme COLIN : Très bien M. LAURENT, pas de souci.

M. LAURENT : Je peux vous donner les 2 articles. Ça vous fera un peu de lecture Mme COLIN.

Mme COLIN : Je vous fais confiance.

Monsieur le Maire : J’ai remarqué quelque chose sur les articles du CGCT ; c’est que parfois quand vous tapez sur Google le libellé d’un article, il vous donne des sujets totalement différents.

M. LAURENT : Je vais sur Légifrance.

Monsieur le Maire : Moi aussi. J’ai des articles qui parfois concernent des choses totalement différentes donc on vérifiera l’article qu'on a mis.

Mme GAVRILOFF : C’est ni l’un, ni l’autre de vos articles si je peux me permettre. C’est l’article L5211-39 et je vais vous le lire pour que ce soit bien clair et compréhensible pour tous.

Monsieur le Maire : C’est celui que vous aviez cité la dernière fois ?

Mme GAVRILOFF : C’est celui que j’ai cité la dernière fois, effectivement, on ne va pas faire un débat mais je vous remercie d’avoir fait cette présentation, je pense que c’était important pour tout le monde de savoir ce que vous faites et de nous instruire aussi du numérique que vous pouvez développer. Donc le L5211-39, la 1ère partie parle effectivement de l'obligation du Président de l’EPCI de présenter le rapport d'activité et vous l’avez très bien fait Monsieur le Maire et le 2ème paragraphe indique que les représentants de la commune rendent compte au moins 2 fois par an au Conseil municipal de l'activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Mme COLIN : Mme GAVRILOFF, c’est exactement ce que je vous ai lu tout à l'heure.

Mme GAVRILOFF : Oui mais donc c’est bien une obligation.

Mme COLIN : Non, ce n'est pas une obligation, je vous le dis alors prenez contact sans problème avec la Métropole, on ne va pas faire une discussion de cour d'école mais moi je suis ravie d'en parler parce que sincèrement c'est un gros travail dans lequel je suis engagée complètement donc ça m'a donné l'occasion d'en parler, je n'aurais pas osé prendre ce temps et j'en suis ravie et je reviendrai vers vous à ce sujet.

Mme GAVRILOFF : 2 fois par an donc c’est parfait. Merci.

Mme BAMMES : Juste sur le côté fonctionnel, le rapport n'était pas dans les pièces jointes du document préparatoire ou c’est moi qui l’ai zappé ?

Monsieur le Maire : Quel rapport ?

Mme BAMMES : Le rapport de Mme COLIN.

Monsieur le Maire : C’est un rapport oral.

Mme BAMMES : Donc ce n’est pas moi qui ai zappé.

Monsieur le Maire : L’exigence n’était pas de fournir un rapport écrit.12/23

M. LAURENT : Je maintiens que le rapport du développement durable comprend une partie sur la stratégie numérique.

Mme COLIN : J’ai bien entendu M. LAURENT, je ne dis pas le contraire.

M. LAURENT : Et comme ça fait partie du développement durable, c’est un rapport obligatoire.

Monsieur le Maire : Je peux le garder ça.

M. LAURENT : Oui.

Monsieur le Maire : On rectifiera, on ne mettra pas 19 mais 39, OK, L5211-39.

M. LAURENT : Vérifiez les 2, en fait ils se complètent. Il y a un article général et un article spécifique dans le cadre du rapport du développement durable.

Monsieur le Maire : On rectifiera M. LAURENT.

L’assemblée prend acte.

VI) Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle

Rapporteur : Sylvie COLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ;

Vu la circulaire du 16 janvier 2020 – Déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) ;

Vu la Convention d’Objectif et de Gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;

Vu l’avis favorable de la Commission Éducation de la commune en date du 15 septembre 2022 ;

Jusqu’au 31/12/2022, la Ville de Laneuveville-devant-Nancy a conclu un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF) par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

Ce contrat d’objectifs et de financement avait pour but de contribuer au développement de l’accueil des enfants et des jeunes. Pour ce faire, le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ont été favorisés tout en recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

De manière expérimentale depuis 2009, et de manière généralisée avec la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 de la branche Famille, les CEJ sont, progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG).

Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 5 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, sur tous les champs d’intervention mobilisés par la CAF à savoir :

- la petite enfance,

- l’enfance,

- la jeunesse,

- la parentalité,13/23

- l’animation de la vie sociale,

- l’accès aux droits, le handicap,

- le logement,

- l’inclusion numérique

- et l’accompagnement social.

La CTG doit donc permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes, - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle, - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

L’ancien dispositif de financement (CEJ) sera remplacé par la CTG qui simplifie les modalités de financements pluriannuels.

Cette démarche s’appuie sur un diagnostic partagé du territoire et fixe le cadre d’un plan d’actions adapté, ceci en mobilisant les coopérations des différents services municipaux et acteurs de terrain. Le diagnostic mené par le pôle EJES et le CCAS en y associant la MJC s’est déroulé de juin 2021 à juin 2022 et devra aboutir à la signature de la CTG avant la fin de l’année 2022 pour une effectivité au 1er janvier 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, de signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Meurthe-et-Moselle, pour une durée de cinq ans, à savoir du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Mme COLIN : Vous avez tous, Monsieur le Maire, mes chers collègues, reçu cette magnifique convention qui fait 83 pages dont je vais vous parler ce soir, c’est donc une toute nouvelle Convention Territoriale Globale qui est appelée CTG, qui vient remplacer le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui existait auparavant. Son terme est imminent puisqu’il arrive à échéance au 31.12.2022. C’est un partenariat avec la CAF, c’est une demande de la part de la CAF afin de mettre en avant l’ambition politique de la commune concernant la branche famille et de simplifier surtout les modalités de financement pluriannuel. Cette nouvelle convention contractuelle est établie pour une durée de 5 ans et elle vise à renforcer notamment tout ce qui est efficacité, cohérence, coordination des actions en direction des habitants de notre territoire. Elle fixe donc un cap politique pour les 5 ans à venir au bénéfice des citoyens. Cette CTG, c’est le fruit d’un long travail qui a duré une année, qui a été mené par nos services que je remercie pour la qualité et l’efficacité dont ils ont fait preuve ainsi que par les élus concernés, notre MJC a été également associée à ce travail. Comment avons-nous procédé pour rédiger cette convention qui fait donc comme je vous le disais 83 pages et que vous avez eu tout le loisir de lire ? C'est bien entendu dans une démarche de projet qu'elle a été construite, elle est bien différente de l'ancien CEJ, nous nous sommes basés d'abord sur l’ABS, c’est l'analyse des besoins sociaux qui a été faite par notre CCAS et sur un diagnostic affiné du territoire qui a été fait par le pôle EJES. Ceci a été validé par le comité de pilotage et c'est donc un diagnostic partagé qui est au départ de la construction de cette Convention Territoriale Globale. Quelles sont les différentes rubriques qui sont développées dans notre CTG ? De la page 5 à la page 14, on retrouve les objectifs énoncés par la CAF qui correspondent au bien vivre des familles du territoire et d'une démarche stratégique qui doit être partenariale et du cadre politique que l'on souhaite lui donner. A partir de la page 15, ça correspond à l'annexe 1, vous pouvez avoir connaissance du diagnostic partagé concernant notre commune. Ce diagnostic prend en compte la démographie, les familles, les transports, tout ce qui est accès au droit et aux services, le logement, les projets d'urbanisme sur la commune ainsi que tous les équipements et les services qui existent. A partir de la page 49, nous allons trouver le SWOT qui met en exergue les forces et les faiblesses de notre territoire ; c'est donc l'outil d'analyse stratégique pour ensuite construire nos fiches actions. A partir de la page 50, nous avons l'annexe 2, qui liste tout ce qui est équipement et services qui sont soutenus par la commune de Laneuveville. A partir de la page 57, nous entrons dans les fiches actions que nous avons construites jusqu'à la page 76, elles sont au nombre de 6, ces fiches actions ; ce sont donc les 6 grands axes que nous avons choisis, que nous avons identifiés à partir du diagnostic qui a été établi et pour lesquels nous nous sommes fixés des grands objectifs, un plan d'action ainsi qu’une évaluation finale. Je souhaite donc vous informer succinctement sur les objectifs que nous nous sommes fixés. La première fiche action concerne la petite enfance. Nous nous sommes fixés des objectifs dont nous avons déjà parlé lors des commissions. Concernant le développement de l'offre sur la commune c'est à dire augmenter la diversité des modes de garde, notamment avec la halte-garderie,14/23

accroître la communication sur l'offre avec le RPE, le Relais Petite Enfance, qui va être créé et développer l'offre de garde à notre crèche municipale. La fiche action 2, concerne l'enfance et la jeunesse, page 60, nous avons développé des objectifs spécifiques en lien avec la MJC tels que le recrutement d'un animateur jeunesse et le développement qui sont ciblés vraiment pour les jeunes. Par exemple, la création d'une aide au permis de conduire, en autres actions. Concernant la fiche action 3, elle concerne la parentalité à partir de la page 64, nous souhaitons proposer des offres aux familles notamment en termes de sorties à la journée qui seraient ouvertes et accessibles à tous, entre autres projets. La fiche action 4 concerne l'autonomie et l'insertion à la page 67, les objectifs visent à la mise en place de formation BAFA pour les jeunes notamment et la possibilité de stages pratiques dans nos services. Concernant la fiche action 5 qui est l'accès au droit à la page 70, nous souhaitons favoriser l'accès aux droits de tous, je vous en ai parlé tout à l'heure, il s’agit de lutter contre la fracture numérique. Sur ce sujet, nous avons déjà bien avancé, avec notre conseiller numérique, la borne interactive, les actions qui sont faites à la fois au sein de la Mairie, sur les 2 temps de permanence du Conseiller numérique, à La Marraine ou à domicile. Nous avons donc créé notre lieu de référence à l'accueil de la Mairie. Nous allons maintenant mettre en place des sessions de formation, d'information sur des sujets qui concernent le grand public. Concernant la fiche action 6, c'est le logement, le cadre de vie ; un travail qui est déjà mené et sera encore mené, en partenariat avec les bailleurs sociaux, pour prévenir notamment les expulsions locatives, maintenir et développer des actions qui sont génératrices de lien social durant l'année. Voici donc nos 6 fiches actions. Evidemment la CAF nous imposait une douzaine de sujets, il fallait donc qu’ils cadrent avec l'évaluation que nous avions faite sur notre ville et les objectifs que nous visions. A partir de la page 76, nous retrouvons la partie évaluation de notre démarche de Convention Territoriale Globale avec le suivi des actions que je viens de vous résumer et l'évaluation des impacts. Cette évaluation se fera donc là durant une année. L'année prochaine, nous mettons en œuvre et la première évaluation se fera à N+2. La seconde évaluation se fera à N+4. A partir de la page 81, vous allez retrouver la liste des membres qui participent aux instances de collaboration avec, bien évidemment, un comité de pilotage et un comité technique. Le comité de pilotage est formé d'élus et d'experts de la CAF. Le comité technique se réunira régulièrement pour évaluer l'avancée de notre projet. Pour conclure donc mon propos sur cette nouvelle Convention Territoriale Globale des services aux familles, je souhaite vous dire que du 1er janvier au 31 décembre 2022 c'est une année de CTG politique qui a eu lieu et qui a permis donc de mobiliser tous les acteurs, ce qui a permis d’obtenir, au 1er janvier 2023, les bonus financiers de la part de la CAF. Par exemple, nous avons 3 places supplémentaires à la crèche qui vont s'ouvrir en janvier 2023 ; à la halte-garderie, nous allons élargir les horaires, ça fait l'objet de bonus financiers supplémentaires. Pour la MJC, c'est également un réel avantage de passer en CTG puisque la contribution leur sera affectée directement concernant toutes les actions jeunesse et le périscolaire, par exemple. Nous avons la chance de contractualiser pour 5 ans avec la CAF, parce que la CAF a jugé que notre CTG était particulièrement bien rédigée et cohérente en termes d’objectifs pour notre ville. Elle a donc été validée par la CAF qui nous fait confiance et nous souhaitons bien évidemment une validation de l'ensemble des élus présents ce soir.

Mme BAMMES : Je pense d’après ce que vous venez de dire tout de suite que ce nouveau mode de fonctionnement de cette convention, si je ne me trompe pas et si ça n’a pas changé, ça interfère complètement sur l'octroi des subventions aux associations et aux établissements qui sont partenaires à savoir qu’au changement de convention, la CAF n'attribue plus à la collectivité locale les subventions qui sont destinées à des activités enfants et reversées ensuite à la MJC ou aux autres structures crèches… mais qu'elle va l'attribuer directement aux structures concernées donc ça va s’impacter sur le budget 2023 au niveau de l'octroi des subventions où on va se rendre compte que les subventions de la commune aux différentes institutions concernées par les actions enfance, jeunesse… qui viennent d'être énoncées sont en diminution mais elles seront en diminution théoriquement parce que la CAF versera directement au partenaire l'argent correspondant. Je pense que c'est quand même une des grosses modifications du fonctionnement de cette nouvelle CTG.

Mme COLIN : On va dire que c'est quand même un réel avantage pour la MJC qui s'en réjouie bien évidemment et pour toutes les…

Mme BAMMES : Parce que c’est contractualisé de façon pluriannuelle. J’avais juste une petite question, j'ai cherché mais il y a peut-être une petite phrase que je n'ai pas vue normalement la CTG prend en compte aussi la politique de handicap, je n’ai pas vu une petite phrase sur l'insertion des enfants, des jeunes en situation de handicap et donc je ne sais pas s’il y a eu des actions déterminées là-dedans.15/23

Mme COLIN : Alors c'est le démarrage de projet. On va dire que c'est quelque chose qui va évoluer avec le temps et là c’est la 1ère fois qu’on écrit cette Convention Territoriale Globale, je retiens ce que vous venez de dire, c’est tout-à-fait intéressant, on peut imaginer qu’en cours de route, de toute façon, dans le cadre de chacune de ces fiches actions ; les choses évoluent, bougent. Pourquoi pas ne pas inclure, d’ailleurs on en a parlé dernièrement en réunion d’élus, de prendre en compte justement les situations de handicap sur la commune et d'essayer de mettre en œuvre plus d'actions au sein de certaines associations.

Monsieur le Maire : Et également, plus de visibilité sur ce qui est fait.

Mme BAMMES : Le dernier point, je voulais dire que je m’abstiendrai sur ce document parce qu’on parle beaucoup de développer le vivre-ensemble, de travailler de façon collaborative, je vous avoue, je ne suis probablement pas la seule, que je suis un petit peu dubitative quand on voit la composition des instances de pilotage, je sais qu’il y a des règles là-dessus, mais il y a aucune ouverture et je pense qu’il sera particulièrement intéressant de voir dans le cadre de l'évaluation la réponse à la question sur la place, l’implication des différents partenaires, élus, administrateurs…

Monsieur le Maire : C’est noté.

Mme GAVRILOFF : C’est vrai que cette convention détaille très bien la partie actions, en revanche ce qu’on ne retrouve pas trop c’est, un peu ce qu’évoquait Mme BAMMES, toute la logistique financière et les enveloppes qui vont être dédiées à ce projet sur les 5 années, Est-ce que vous auriez des éléments à nous fournir sur ce point en particulier.

Mme COLIN : Je vais me tourner vers Amandine.

Monsieur le Maire : Amandine LAMOTTE, Directrice du CCAS.

Mme LAMOTTE : Oui, je viens en suppléance de M. RIGOLOT qui ne peut pas être là ce soir et qui fait partie des personnes qui ont pu participer à l'élaboration de la CTG. Pour ce qui est du financier, effectivement on a une fourchette de prix et tout à l'heure Mme COLIN vous parlait de bonus financiers. Quand elle disait la première année c'est une CTG politique ; elle est intéressante cette période-là parce que si on avait mis quelque chose en œuvre par exemple, si les places de la halte-garderie avaient démarré en 2022, démarrant la vraie CTG au 1er janvier 2023, on n'aurait pas eu des bonus. Ces bonus ils vont de 10 000€ à 20 000€ pour certaines actions donc ce n’est pas rien surtout que ça fait lien avec ce que disait Mme BAMMES, il y a certaines subventions qui vont partir directement vers les partenaires pour ce qu'ils ont développé donc il y a aussi un impact sur le budget de la commune et pour le coup on retrouve tous les bonus. On percevra toujours à hauteur de 0,54€ par heure de périscolaire ou d'extra-scolaire par enfants gardés, ça ne bougera pas parce qu’il y a une convention d'objectifs qui est votée pour 4 ans de mémoire au niveau de la CAF, on ne sait pas à quelle sauce on va être mangés en 2023. On ne le sait pas mais généralement ce n’est pas quelque chose qui est trop mouvant au niveau des prestations de service par contre effectivement on a ces avantages-là ce qui nous a permis aussi le RPE, que vous avez voté, il y a un gros avantage aussi à plus de 24 000€, je ne voudrais pas dire de bêtises, je vous donne vraiment des fourchettes parce que je n'ai pas les montants et même nous, la CAF on en a concrètement beaucoup parlé mais même les administrateurs CAF ont validé mais on n'a pas encore les chiffres parce qu’après on rentre dans l'engagement vraiment plus contractuel par année et financier… Je ne sais pas si je réponds à votre question.

Mme GAVRILOFF : Oui oui mais ma question, vous n’avez pas tout de suite les éléments, mais c’est de comparer s’il y a un engagement plus fort de la CAF par rapport à l’ancien CEJ et aussi par rapport à nous, les objectifs qu’on se fixe. C’est-à-dire est-ce que c’est proportionnel aux engagements qu’on a sur ces politiques- là. C’est peut-être un peu tôt pour répondre.

Mme LAMOTTE : Il y a un indicateur effectivement, la CAF va davantage nous financer du fait des bonus et aussi parce que vous avez voté des choses et Laneuveville il y a des prestations nouvelles, des élargissements de plages horaires je pense pour la halte-garderie voilà ces bonus ne viennent pas de nulle part. Et par exemple, par rapport aux objectifs dans 2 ans quand on va faire l'évaluation je ne sais pas par exemple on se dit les logements sociaux finalement on n'a pas réussi à atteindre notre objectif pour X, Y raisons, il faut savoir qu’on16/23

n'avait pas l'obligation de prendre tous les thèmes et tous les axes de travail, il faut être surtout comment dire axé sur les 4 familles… qui sont propres de la CAF.

Mme COLIN : Et puis les besoins ressentis.

Mme LAMOTTE : Objectivés.

Adopté avec 27 voix pour et 1 abstention.

VII) Elaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) – Débat sur les orientations

Rapporteur : Patrice MARCHAL

Exposé des motifs

Un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document destiné à réglementer les publicités, enseignes et pré-enseignes, situées sur les terrains publics et privés, et visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique. La loi du 22 août 2021, dite "loi Climat", a introduit la possibilité pour un RLP de réglementer également les publicités lumineuses et enseignes lumineuses, situées à l'intérieur des vitrines et baies d'un local à usage commercial. Les règles édictées par un RLP, obligatoirement plus restrictives que le règlement national de publicité sauf exception, peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.

Depuis la loi portant Engagement National pour l'Environnement (dite "Grenelle 2") du 12 juillet 2010, la Métropole du Grand Nancy est devenue compétente de plein droit pour élaborer un RLPi sur son territoire, du fait de sa compétence en matière d'urbanisme.

Ainsi, par délibération de son conseil Métropolitain en date du 23 février 2018, la Métropole a prescrit l'élaboration de son RLPi en poursuivant les objectifs suivants :

 Concilier les enjeux de développement économique et de préservation du cadre de vie du territoire métropolitain

 Garantir une cohérence de l'affichage sur tout le territoire

 Contribuer à valoriser l'identité de l'agglomération en adaptant la réglementation nationale aux enjeux et spécificités du territoire

Conformément à l'article L.581-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, la procédure d'élaboration du RLPi est identique à la procédure d'élaboration du PLUi, et prévoit donc la tenue d'un débat sur les orientations dans les conseils Municipaux des communes membres puis en conseil Métropolitain.

Les orientations du RLPi, qui s'appuient sur un diagnostic, seront traduites réglementairement dans le futur règlement et ses pièces graphiques. Elles sont le fruit d'un travail de co-construction avec les 20 communes dans le cadre d'ateliers et de comités de pilotage qui se sont tenus entre 2019 et 2021. Sur la base de ce travail, un 1er cycle de concertation s'est déroulé, entre septembre 2021 et juin 2022, avec les personnes publiques associées (PPA), les acteurs associatifs et économiques, les habitants.

Les échanges, remarques et suggestions qui ont émergé lors de cette 1ère phase de la concertation, ont été portés à la connaissance des 20 Maires lors de la conférence des Maires du 8 septembre 2022. Afin de prendre en compte certaines attentes exprimées, des adaptations ont alors été apportées aux orientations proposées, notamment pour limiter l’impact écologique de certains dispositifs.

Préalablement au débat à intervenir en conseil Métropolitain, il appartient à chaque conseil Municipal de se prononcer sur les orientations du RLPi ainsi consolidé.

1- Synthèse du diagnostic

Un diagnostic terrain a été réalisé de février à avril 2019, dont les données clés sont résumées ci-après :17/23

- 1 361 publicités et pré-enseignes ont été recensées, avec une majorité de dispositifs de petites tailles (49 % entre 2 et 4m²) en raison de leur implantation sur du mobilier urbain (50% sont sur du mobilier urbain). 76% des dispositifs sont conformes à la règlementation nationale soit 24% de dispositifs en infraction, lié essentiellement à la présence de dispositifs supérieurs à 12m².

- Les publicités et pré-enseignes, sont d'une manière générale, présentes le long des principaux axes du territoire et au niveau des carrefours majeurs, sous la forme de publicités scellées au sol. Elles sont également présentes dans les centres-villes, sous la forme de mobilier urbain.

- Les communes de Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy, Essey-lès-Nancy et Laxou concentrent le plus grand nombre de dispositifs publicitaires.

- Les enseignes ont fait l'objet d'un relevé sur 6 secteurs du territoire. 1297 dispositifs ont été recensés. Le recensement des enseignes n'a pas fait l'objet d'un traitement statistique, mais davantage qualitatif sous format de reportage photo, permettant de repérer les principales non-conformités, les différentes caractéristiques et les axes d'amélioration.

- Selon les secteurs, les typologies d'implantation sont assez différentes. Dans les secteurs de centre-ville, les enseignes sont essentiellement concentrées sur la façade (parallèles à la façade, perpendiculaires, sur store ou en vitrophanie). Dans les secteurs d'activités, la typologie principale reste celle parallèle à la façade, mais elle est accompagnée d'enseignes au sol de divers type (panneau classique, totem ou drapeau).

- Les motifs principaux de non-conformité des enseignes rencontrés sont une densité d'enseignes au sol dépassant le cadre légal et une surface de l'enseigne trop importante par rapport à celle de la façade.

Ce recensement a permis d’identifier différents secteurs à enjeux à l’échelle du territoire métropolitain, qui peuvent se répartir en 3 catégories :

 Les secteurs patrimoniaux ou paysagers à protéger (abords des monuments historiques, secteur patrimonial remarquable, centres-villes couverts par un secteur de protection patrimonial, zone Natura 2000, etc…);

 Les secteurs où la visibilité des acteurs économiques doit être assurée et où se concentrent les publicités, enseignes ou pré-enseignes (zones d’activités, centres-villes, …) ;

 Les principaux axes (axes structurants, voies SNCF) et les entrées de ville, qui sont des secteurs privilégiés pour l’implantation des publicités, enseignes ou pré-enseignes en raison de la visibilité qui y est offerte.

2 - Les orientations proposées

Les conclusions du diagnostic ont permis de définir les 6 orientations suivantes, déclinées en objectifs, qui constitueront le socle du futur RLPi :

 ORIENTATION n°1 : Valoriser les perceptions des centres-villes et des secteurs patrimoniaux

Constat : Les différentes communes du territoire ont des typologies de centres-villes variées. Une partie des communes ont leur centre-ville couvert par un secteur de protection du patrimoine (abords de monuments historiques, SPR, ZPPAUP, sites inscrits). Les publicités sont essentiellement localisées sur du mobilier urbain. Certains panneaux grand format se retrouvent en co-visibilité avec des éléments de patrimoine. En termes d’enseignes, les enseignes sont assez hétérogènes entre elles et entre communes. A l’inverse, d’autres communes ne sont pas protégées par des périmètres de protection du patrimoine et ont leur centre-ville le long d’un axe passant, conduisant à des formats de publicités plus importants et des enseignes plus expressives.18/23

> Objectif 1.1 : Limiter la publicité à de petits formats dans les centres-villes, centres-bourgs et secteurs patrimoniaux

> Objectif 1.2 : Définir des règles permettant de mieux intégrer les enseignes aux façades commerçantes pour une meilleure harmonie au sein des linéaires commerçants

Cette orientation vise à adapter la règlementation aux spécificités des centres-villes qui constituent un secteur d’enjeux importants concernant la valorisation du cadre de vie, en y limitant la publicité et en recherchant l’esthétisme des enseignes, notamment.

 ORIENTATION n°2 : Améliorer la qualité du cadre de vie par un affichage plus limité en zone résidentielle

Constat : Les espaces résidentiels sont aujourd'hui peu impactés par les dispositifs de publicité extérieure. En dehors de certains axes majeurs, peu de publicités sont présentes.

> Objectif 2 : Limiter l'affichage publicitaire en zone résidentielle

Cette orientation vise à préserver ces quartiers d'éventuelles pressions publicitaires, au travers de règles de densité empêchant l'accumulation de supports publicitaires et en limitant leur format.

 ORIENTATION n°3 : Préserver les abords de la Meurthe, des rivières et des canaux, ainsi que les abords des grands parcs

Constat : Les abords de la Meurthe, des rivières, des canaux et des grands parcs sont peu affichés grâce à un zonage particulier au niveau des anciens RLP communaux qui limitait les modalités d’affichage.

> Objectif 3.1: Interdire la publicité, même de petits formats, aux abords des secteurs de nature, des espaces ouverts et dans les cônes de vue

> Objectif 3.2 : Encadrer les enseignes afin de limiter leur impact sur les espaces de nature tels que les bords de Meurthe, le long des rivières ou bien à proximité des grands parcs

Cette orientation vise à protéger les espaces de nature de la Métropole de toute forme de publicités, et encadrer strictement les formats d’enseignes à proximité de ces espaces.

 ORIENTATION n°4 : Améliorer l'insertion paysagère de chaque secteur commercial et d'activités en répondant à leurs besoins particuliers

Constat : Le territoire de la Métropole du Grand Nancy regroupe plusieurs zones d’activités. Les typologies d’affichage dépendent de la vocation principale de chaque zone. Au sein des zones commerciales, l’affichage est de très grand format, les publicités et pré-enseignes sont difficiles à distinguer des enseignes au sol et les enseignes temporaires sont très nombreuses. Les enseignes y sont très expressives, de grand format en façade comme au sol, associées à des enseignes temporaires qui ne respectent pas la règlementation sur les densités. Dans ces zones, les publicités et enseignes numériques se développent plus fortement. Au sein des zones d’activités à vocation tertiaire, les publicités et pré-enseignes ne sont présentes que sur quelques axes, notamment aux alentours des zones de restauration. Les enseignes sont généralement discrètes et sur un seul type de support (majoritairement parallèles à la façade ou scellées au sol avec des formats peu imposants).

> Objectif 4.1 : Améliorer la visibilité de chaque activité par un encadrement des enseignes adapté aux spécificités de chaque zone

> Objectif 4.2 : Veiller à organiser l'affichage en zones d'activités afin que publicités et enseignes puissent disposer de la visibilité nécessaire à la diffusion de leur message et gagnent en lisibilité19/23

Cette orientation vise à améliorer la qualité des paysages commerciaux, en encadrant la densité et la nature des dispositifs, pour améliorer leur lisibilité et lutter contre l’accumulation des dispositifs qui nuisent à la qualité des messages délivrés.

 ORIENTATION n°5 : Adapter l'affichage à dimension des axes principaux du territoire en fonction des impacts paysagers locaux

Constat : Les axes traversant les plus fréquentés sont des secteurs privilégiés pour l'implantation à la fois des publicités, des pré-enseignes et des enseignes en raison de la visibilité qu'ils offrent. Ces axes concentrent l'affichage grand format du territoire, autant en termes de publicités que de pré-enseignes. Les entrées de ville, le long de ces axes sont traitées de manière très différente selon les communes : certaines communes ont des entrées de ville très "propres" où aucun panneau n'est installé, tandis que d'autres ont des panneaux de grand format dès le panneau d'entrée d'agglomération, voir même avant c'est-à-dire hors agglomération.

> Objectif 5.1 : Adapter les formats des publicités aux typologies paysagères des différents axes du territoire

> Objectif 5.2 : Encadrer strictement la publicité le long des axes en entrée de ville ou le long de ceux dégageant des percées visuelles

Constat : Les commerces implantés le long des axes les plus fréquentés ont des enseignes plus "expressives" par rapport aux zones de centres-villes. Ceux implantés sur de grandes parcelles orientent à minima une enseigne au sol de très grand format le long de ces axes, pouvant perturber certaines vues paysagères. Les plus petits commerces démultiplient quant à eux les typologies d'implantations et optent pour des dimensions plus importantes qu'en centre-ville. Les enseignes y sont lumineuses ou numériques pour certaines.

> Objectif 5.3 : Adapter la visibilité des enseignes à la vitesse de la circulation le long des linéaires commerçants et des polarités commerciales

> Objectif 5.4 : Encadrer les enseignes au sol afin d'optimiser la visibilité de chaque activité tout en préservant l'environnement alentour

Cette orientation vise à proportionner les formats des dispositifs et adapter les modalités d'implantation afin de préserver la qualité paysagère des axes de traversée du territoire, lutter contre la pollution visuelle et permettre aux enseignes de gagner en lisibilité.

 ORIENTATION n°6 : Encadrer l'affichage lumineux et numérique pour préserver la qualité du cadre de vie et limiter ses impacts écologiques

Constat : Bien que relativement peu nombreux sur le territoire, l'affichage numérique est bel et bien en développement. Si les publicités numériques sont réglementées par le Règlement National de Publicité, ce n'est pas le cas des enseignes. Ces dernières sont concentrées sur les zones d'activités commerciales. Les écrans lumineux à l'intérieur des vitrines se développent également dans les centres-villes.

> Objectif 6.1 : Interdire les dispositifs publicitaires numériques dans les secteurs à préserver tels que les secteurs de nature, les secteurs résidentiels ou bien les secteurs patrimoniaux

> Objectif 6.2 : Encadrer les enseignes numériques afin d'adapter les types d'enseignes aux besoins de chaque secteur

> Objectif 6.3 : Etendre la plage d'extinction nocturne sur l'ensemble du territoire métropolitain

> Objectif 6.4 : Encadrer les dispositifs lumineux à l'intérieur des vitrines20/23

Cette orientation vise d’une part, à limiter la pollution lumineuse nocturne en étendant la plage d’extinction nocturne des dispositifs lumineux et numériques, qui ont un impact autant en termes de cadre de vie que pour la biodiversité. D’autre part, il s’agit de donner un cadre réglementaire strict s’agissant des dispositifs numériques, en limitant notamment les secteurs autorisés pour leur implantation, afin de limiter la montée en puissance de ces dispositifs. Ces mesures permettent de s’inscrire dans une démarche globale de réduction de la consommation énergétique.

M. Patrice MARCHAL : Je vais vous présenter quelques annexes qui vont vous permettre d'avoir une idée de l'impact que ça peut avoir sur Laneuveville qui comme je le disais est assez faible. Pourquoi ? Parce que déjà on a 3 zones qui sont soumises à l’ABF et qui limite déjà la publicité. En plus, pour rappel, il y avait déjà eu un règlement communal.

Monsieur le Maire : Vous avez pu le remarquer, Laneuveville, on est très peu impactés par le RLPi mais on est quand même rentrés dans le détail.

M. GAVRILOFF : On peut rajouter que si on est peu concernés c’est qu’il y a une dizaine d’années, un règlement local avait été mis en place qui reprenait en fait les grands principes, ce travail avait été fait par, il n’est pas là aujourd’hui, Stéphane DEGEILH et moi-même, pour limiter déjà les impacts de cette pollution visuelle, si je peux m’exprimer ainsi. Ce qui fait qu’aujourd’hui effectivement, comme l’a dit Patrice, le règlement qui sera un règlement métropolitain n’aura pas trop d’incidence pour nous.

M. Patrice MARCHAL : Il y aura quelques incidences sur quelques commerces.

M. GAVRILOFF : et quelques riverains parce que les riverains quand on leur dira il ne faut plus un panneau, vous savez que les gens, si c’est implanté sur votre terrain ou sur votre façade vous touchez des droits de la régie publicitaire, donc à partir du moment où on dira que ce n’est plus possible, le riverain sur lequel il y avait un gros panneau il touchait je ne sais pas 5 000€ pour l’implantation du panneau ou de la publicité, il ne la touchera plus donc il risquera de râler un peu.

M. LAURENT : Je voudrais quand même préciser que c'est une réglementation métropolitaine donc entre guillemets dire à Laneuveville on est peu impactés, en gros ça nous concerne peu.

M. Patrice MARCHAL : Ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai juste dit : « on est moins impactés ».

M. LAURENT : Ça peut être compris comme ça.

M. Patrice MARCHAL : C’est votre interprétation.

M. LAURENT : Ce qu’il faut comprendre, c’est quand même on a la chance de vivre dans une Métropole agréable, que Nancy est classée au Patrimoine de l’Unesco donc on est aussi concernés comme toutes les communes du Grand Nancy. Vous comprenez bien que compte tenu de notre positionnement en matière d'écologie, nous trouvons ce règlement pas assez restrictif. Je ne comprends pas, par exemple, qu'on puisse encore estimer possible d'encadrer l'affichage lumineux et numérique alors que bientôt on ne sera peut-être pas en mesure de produire suffisamment d'électricité pour les foyers donc premier point. 2ème point, il y a quand même des formes de publicité qui sont très dérangeantes, qui polluent notre horizon visuel, visuellement, je sais qu’il y a quelques années, je m’étais bagarré avec quelques enseignes qui avaient eu l’idée de mettre des ballons dirigeables au-dessus de leur commerce sur la zone d’Houdemont, je vous laisse imaginer si ça c’était développé. Donc, je vous dis par exemple que j’avais fait un courrier au patron de Thiriet qui est un écologiste convaincu et qui a vite fait enlever son ballon publicitaire bon après il y a eu une autre enseigne mais il y a aussi d'autres formes de publicité qui ne sont pas comprises dans ce règlement.

M. Patrice MARCHAL : Juste pour compléter, le règlement est différent en fonction du nombre d'habitants de chaque commune. Il est plus restrictif pour les plus petites communes que pour les grandes communes, pour les communes de moins de 5 000 habitants, il est plus restrictif. L’objectif de la Métropole est d’aligner le règlement à celui qui serait a minima pour les communes de moins de 5 000 habitants. L'effort est quand même21/23

assez important et très impactant pour la vie économique notamment de certaines communes et aussi de certains commerçants. Il faut quand même savoir que le retour que j'avais eu pour la ville de Nancy, le retour est de 350 000€ quand même de retour financier pour la publicité alors que nous, sauf erreur de ma part, il n’y a aucune taxe ou impôt, je ne sais pas comment on dit précisément.

M. LAURENT : Alors effectivement, le problème c’est qu’il y a un enjeu financier là-dessous donc c’est aussi au détriment de notre cadre de vie.

Monsieur le Maire : Je poursuis justement sur ce sujet-là. Evidemment, il n’était pas question à travers de ce règlement-là d’interdire toute forme de publicité. On n’est pas là non plus pour couper aux acteurs économiques la possibilité de cet affichage de manière générale. On n’est pas là pour tout interdire. Moi ce que je voudrais ajouter, quand même, appelons un chat, un chat. On nous présente le RLPi, il est bien évidemment métropolitain, on est rentrés vraiment dans le détail sur les 6 orientations, mais derrière, appelons un chat, un chat, moi je le dis, on est très peu impactés à Laneuveville, c'est vrai, ce n’est pas un gros mot que de dire ça, en tout cas, moi je le dis.

C'est important quand même que vous sachiez l'impact que ça a pour notre commune, ce RLPi. C'est important de le dire. Je poursuis : quand on vous a présenté le Plan Métropolitain de l’Habitat, le PMH en commission, vous n’étiez pas là parce que vous n’assistez à aucune commission Monsieur Laurent, mais ce jour-là on a fait un focus sur le PMH métropolitain avec un focus sur notre commune à nous, qu’est-ce que ça impactait pour notre commune de Laneuveville. Patrice a parlé de pollution publicitaire, il y a beaucoup de pollution dans tout ça, d’ailleurs aujourd’hui au Conseil on parle beaucoup de pollution, on a parlé de de pollution numérique tout à l'heure avec l'intervention du Conseiller numérique dans les écoles, sur les réseaux sociaux, pour ne pas que les enfants puissent participer à cette pollution des réseaux sociaux. D'ailleurs il n’y a pas que les enfants quand on voit ce que les adultes écrivent ce n’est pas mieux parfois, mais là je vous parle de ça parce qu’on est en plein dans la pollution lumineuse quand vous dites, je fais simple, pourquoi ça va pas assez loin en termes d’écologie, on est clairement dans la lutte de la pollution lumineuse là. Dans les orientations 5 et 6, c’est clairement affiché. Demain dans le secteur protégé, on ne pourra plus mettre de panneaux numériques comme nous on a installé à Laneuveville, C'est en tout cas une déclinaison qui nous est présentée. Alors oui, on peut toujours faire plus mais la base elle est quand même élaborée de manière assez constructive, on est loin du règlement communal sur les enseignes, pré-enseignes qui a été fait il y a 10 ans, c'est un vrai pas en avant, il faut le reconnaître alors oui on peut mieux faire mais c'est une bonne avancée je trouve, je voulais le dire.

M. LAURENT : Je vous dis, c’est sûr on peut aller plus. Certaines Métropoles vont plus loin. Par exemple, les psychologues commencent à se rendre compte de l'impact de la publicité sur nos enfants, c'est très considérable ils n'ont plus du tout, bon après vous allez me dire les enfants quand ils rentrent chez eux, ils regardent la télévision mais quelquefois les enfants n'ont plus du tout le sens des réalités parce qu'ils sont environnés de publicité donc tout ce qu'il y a sur une affiche à l’abris bus, à l'arrêt de bus, ils prennent ça pour l'argent comptant donc certaines communes vont plus loin c'est à dire interdisent les publicités par exemple aux abords des écoles, par exemple ça pourrait être un endroit jugé sensible.

Monsieur le Maire : C’est comme la pollution des réseaux sociaux Monsieur Laurent, c’est pareil, quelqu’un dit quelque chose, c’est pris pour argent comptant, c’est pareil.

Le Conseil prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations du RLPi.

VIII) Ouverture dominicale des commerces de détail sur le territoire du Grand Nancy pour l’année 2023

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et permet au Maire d'autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l'année.

Ce nouveau régime s'applique depuis le 1er janvier 2016.22/23

Cette liste doit être arrêtée par le Maire, avant le 31 décembre pour l'année suivante. De plus, il convient, que la décision du Maire intervienne après avis du Conseil Municipal, et dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie afin d'accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical, dans le cadre d'un socle commun sur l'ensemble des 20 communes, aux dates suivantes :

- les 6 dimanches des fêtes de fin d’année : 19, 26 novembre 2023 et 03, 10, 17 et 24 décembre 2023, - les 2 dimanches d'ouverture des soldes : 08 janvier 2023 (soldes d'hiver) et 2 juillet 2023 (soldes d'été).

L’association locale Cœur de ville qui a été interrogée, n’a pas souhaité modifier ces dates.

Vu l’avis favorable de la commission Finances et Vie économique du 29/11/2022,

En conséquence, il est proposé au Conseil de donner un avis favorable sur les dates proposées ci-dessus afin de permettre aux commerces de détail présents sur le territoire de la commune de déroger à 8 reprises, pour l'année civile 2023, à l'obligation au repos dominical.

M. GAVRILOFF : On en a parlé l’année dernière, on en reparlera l’année prochaine. On n’a pas trop le choix puisque la Métropole a acté.

Monsieur le Maire : C’est habituel tous les ans.

M. GAVRILOFF : N’émettez pas un avis défavorable s’il vous plait.

M. LAURENT : On fait ce qu’on veut.

M. GAVRILOFF : Vous faites ce que vous voulez. Vous êtes libres.

Monsieur le Maire : Je n’ai pas dit que je faisais ce que je voulais Monsieur Laurent, c’est noté ?

M. LAURENT : Non, vous l’avez dit au Conseil précédent.

Adopté à l’unanimité.

IX) Virement de crédits

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Vu l’avis favorable de la commission Finances et Vie économique du 29/11/2022,

Il est proposé au Conseil de procéder aux virements de crédits suivants :

Investissement

Dépenses

Chapitre 23 : C/2313 : constructions - 110 000,00 €

Recettes

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement - 110 000,00 €

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 012 : C/64131 : Rémunérations + 110 000,00 €

Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement - 110 000,00 €23/23

M. GAVRILOFF : J’ai donné un certain nombre d’explications lors de la commission des finances, je les rappelle, ça se justifie par 4 points principaux : la revalorisation du SMIC qui a impacté les salaires et on vous a indiqué les chiffres à hauteur de 10 000€, la revalorisation du point d’indice prise par l’Etat qui a eu pour conséquence l’augmentation de notre masse salariale de 18 000€, le licenciement économique de 2 agents pour des raisons d’inaptitude physique à l’exercice de leurs fonctions qui a coûté 19 000€ et puis d’autre part le restant 63 000€, vous savez, on en avait un peu parlé ici, que les salaires de nos agents sont maintenus dans le cadre des arrêts maladie, accidents du travail ou autres, on est remboursé d’une partie de ces sommes, ces remboursements s’élèvent à 70 000€ mais mystère, ce sont les joies de la comptabilité publique aujourd’hui ; ces 70 000€ ne reviennent pas au chapitre 012 : Rémunérations, ils sont réimputés au budget communal mais pas à ce chapitre, c’est le dernier cas car l’année prochaine la trésorerie de Vandoeuvre qui gère dorénavant nos comptes puisque Saint-Nicolas-de-Port a fermé, nous a précisé que l’année prochaine les 70 000€ perçus reviendraient au chapitre Rémunérations. Aujourd’hui on fait un virement de crédits de 110 000€ mais en réalité ça fait que 40 000€ puisque si on fait 110 – 70 = 40, c’est mathématique.

M. LAURENT : Juste une explication de vote ; c’est votre budget, nous voterons contre.

Mme COLIN : C’est merveilleux, l’histoire se répète au fil du temps.

M. LAURENT : Faut être logique Mme COLIN.

M. GAVRILOFF : On le dira aux agents. Ils ne seront pas payés.

Mme COLIN : C’est Noël, c’est la trêve des confiseurs.

M. GAVRILOFF : Si vous avez des aléas…

M. LAURENT : Vous avez qu’à budgétiser ce qu’il faut en début d’année, c’est ça construire un budget prévisionnel. M. GAVRILOFF, la trésorerie de Saint-Nicolas ferme normalement au 31 décembre.

Mme CAROMEL : On vient de le dire.

M. LAURENT : Non, vous avez dit que la trésorerie de Saint-Nicolas était fermée.

Adopté avec 26 voix pour et 2 contre.

Monsieur le Maire : Avant de clôturer ce Conseil, juste un mot que j’aurais dû dire en préambule, vous dire que vous avez fait connaissance au dernier Conseil avec Marie-Laure MARTIN qui est derrière moi, Directrice du Pôle Ressources de notre Mairie et je n’ai pas présenté notre nouveau Directeur Général des Services en début de séance, Christophe BANZET ici présent, il a pris ses fonctions le jeudi 15 décembre 2022, il y a une semaine. Bienvenue Monsieur le Directeur Général des Services de la part de toute l’assemblée.

M. BANZET : Merci.

Je lève la séance à 21h41.

Monsieur le Maire : Bonnes fêtes de Noël à tous, profitez bien.

Le Maire Le Secrétaire de séance Eric DA CUNHA Dimitri MARCHAL