Procès Verbal - 3 PV CM du 10 avril 2026

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Procès Verbal - 3 PV CM du 10 avril 2026 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Laneuveville-devant-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM du 10 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, 1

Conseil Municipal - Séance Du 10 Avril 2026

Procès-Verbal

Convocation adressée le 3 avril 2026 avec l’ordre du jour suivant :

I) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2026

II) Approbation de l’ordre du jour

III) Délibération n°1 - Motion de soutien contre la fermeture d’une classe

IV) Délibération n°2 - Rapport d’Orientations Budgétaires 2026

V) Délibération n°3 - Délégations données au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales

VI) Délibération n°4 - Indemnités aux adjoints et aux conseillers délégués

VII) Délibération n°5 - Centre Communal d’Action Sociale – fixation du nombre de membres au Conseil d'Administration du CCAS

VIII) Délibération n°6 - Centre Communal d’Action Sociale – désignation des membres élus

Présents :

M. DA CUNHA – Mme COLIN – M. MARCHAL – Mme VERNEAU – Mme CHARPENTIER – M. CLODONG – Mme ZWIEBEL – M. DEGEILH – Mme COLLARD – Mme CAROMEL – M. LOMBARD – Mme DOLATA – M. WEILLAERT – Mme VAN DE WALLE – M. KLEINCLAUSS – Mme LAURENÇOT – M. PARISSE – Mme MASSON – Mme PETRI – Mme GAVRILOFF – M. MARTINS – Mme TROUVÉ-VALLÉE – M. GUERIN – M. CUNY – M. VACAVANT.

Absents excusés ayant donné pouvoirs :

M. Gérard BERNARD donne pouvoir à Mme Jennifer VERNEAU

M. Marc BURY donne pouvoir à M. Éric DA CUNHA

Mme Magali BAZIN donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GAVRILOFF

Absents excusés :

M. Éric BRAUN2

A été nommé secrétaire : Stéphane DEGEILH

Monsieur le Maire : Bonsoir Messieurs, Mesdames, on va commencer nos travaux, il est

20h00, le quorum étant atteint avec 25 personnes, la séance est ouverte.

Notre secrétaire de séance sera Stéphane DEGEILH, si personne ne s’y oppose ? Merci.

Mes chers collègues, avant de commencer nos travaux, je voudrais partager avec vous la

profonde émotion que nous avons toutes et tous ressentie, quand nous avons appris le

décès d’Hubert BONNEFIN.

Nous étions nombreux à ses obsèques aujourd’hui, et c’est toute notre commune qui est

en deuil. Nous perdons bien plus qu’un habitant : nous perdons une personne engagée,

généreuse, profondément humaine. Une de ces personnes rares qui donnent sans

compter, qui agissent souvent dans l’ombre, mais dont l’action laisse une empreinte

durable.

Hubert faisait partie de celles et ceux sur qui l’on pouvait toujours compter. Par son

engagement bénévole, par sa présence, par son sourire, il a contribué à faire vivre notre

commune, à la rendre plus solidaire, plus fraternelle, plus humaine, et plus festive aussi.

Plus que jamais rappelons-nous notamment le cœur qu’il a toujours mis pour embellir

notre Ville, aux côtés de ses copains bénévoles, de nos agents des services techniques,

je pense aux ronds-points, ou encore au char de la St Nicolas, qui illuminait les yeux de

nos enfants chaque année.

Il était de ceux qui ne cherchent ni reconnaissance ni lumière, mais qui, par leurs actes,

éclairent les autres. Son grand cœur, sa bienveillance, son sens du partage resteront

gravés dans nos mémoires.

Au nom du Conseil Municipal et de l’ensemble des habitants, je tiens à adresser à toute

sa famille, à ses proches, nos pensées les plus sincères, notre soutien le plus profond

dans cette épreuve.

Que le souvenir d’Hubert continue de nous inspirer, et que son exemple nous rappelle

chaque jour l’importance de l’engagement, du don de soi, du bénévolat, de la solidarité

et de l’humanité. Nous ne l’oublierons pas.

Mes chers collègues, je vous demande de respecter une minute de silence.

I) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2026

Aucune question, aucune remarque de la part des membres.3

II) Approbation de l’ordre du jour du Conseil Municipal

Aucune question, aucune remarque de la part des membres.

III) Motion de soutien contre la fermeture d’une classe

Monsieur le Maire : Première délibération. Je laisse la parole à Émilie ZWIEBEL.

Émilie ZWIEBEL : Merci Monsieur le Maire. Je pense que vous êtes tous au courant de l'actualité avec la fermeture de 65 classes annoncée en Meurthe-et-Moselle. Malheureusement notre commune n'y échappe pas avec la maternelle du Centre.

Les effectifs de cette année scolaire étaient de 61. Ils sont annoncés à la rentrée prochaine de 57 mais les effectifs attendus sur les prochaines années sont à la hausse. Nous avons estimé pour la rentrée 2027-2028 à 65 élèves et la rentrée suivante 2028- 2029 à 71 élèves. Donc on a effectivement une baisse constatée mais avec les estimations attendues, cela va réaugmenter. C'est vraiment un effet ponctuel sur une année. En sachant que cette école est classée en REP (Réseau d’Éducation Prioritaire) et qu’il y a plusieurs dossiers MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Il y a pas mal d'élèves également accompagnés par le RASED. (Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté).

Aujourd'hui l'école a 3 niveaux. Petite section, moyenne section et grande section. La grande section est dédoublée, il y a deux enseignants et la classe est séparée en deux. Cette mesure de fermeture de classe remettrait en cause justement ce dédoublement, dédoublement qui montre un intérêt certain sur l'apprentissage des enfants, notamment lors du passage en CP où il y a des acquis qui sont bien plus importants que s'il n'y avait pas ce dédoublement.

On estime aussi un risque de dégradation des conditions d'apprentissage, forcément quand on a une classe plus conséquente, les enseignants ont moins de temps à passer sur chacun des élèves. Impact potentiel aussi, sur justement les dossiers et les élèves un peu plus sensibles. Et enfin, le poste menacé, serait celui de la classe de grande section dédoublée.

Cette année il y a un enseignant qui a mis en place un dispositif pédagogique un peu différent qui s'appelle l'école du dehors qui permet tous les jeudis sur une demi-journée, à ces classes dédoublées justement, de sortir et de faire des apprentissages un peu différents. En fait, ce sont les mêmes apprentissages qui pourraient être faits en classe mais ils sont en extérieur. Ils peuvent travailler leur motricité, travailler l'apprentissage de la nature de la diversité, il serait donc dommage de le perdre. C'est un projet qui a été soutenu par la Mairie et donc financé en partie. Forcément cela impacterait aussi une fragilisation globale du fonctionnement puisque moins de temps aussi pour les enseignants afin de mettre en place des projets pédagogiques un peu différents.

Vous avez entendu et vous avez d'ailleurs été nombreux à participer, et je vous en remercie, à la mobilisation qui a eu lieu. Il y a eu des manifestations devant l'école, des manifestations devant la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation4

Nationale) il y a également une pétition qui a été mise en ligne. Nous avions 600 signatures au moment où nous avons rédigé la motion et nous en sommes à 700 aujourd'hui à 16h donc ça continue quand même à progresser.

On vous propose justement cette motion dont l’objectif est de s'opposer à la fermeture de classe de l'école maternelle du centre, de s'associer au mouvement des parents d'élèves puisqu’il y avait vraiment une implication très importante et on demande donc à Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale de reconsidérer sa position et de faire un moratoire sur la fermeture des classes au sens large. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Des remarques ou interventions ? Oui Monsieur VACAVANT ?

Thierry VACAVANT : Je tiens à saluer, en premier lieu, la mobilisation de toutes et tous

dès l’annonce de la fermeture d’une classe à l’école du centre, depuis Monsieur le Maire

et sa majorité jusqu’aux oppositions pour soutenir la communauté éducative et les

parents d’élèves eux-mêmes fortement mobilisés et très actifs, par différents moyens.

Concernant la présence du Député de la circonscription et du Sénateur, tous deux

membres du parti Les Républicains, il y a lieu de s’interroger car ces deux groupes

politiques, au Sénat et à l’Assemblée nationale demandaient de doubler le nombre de

suppression de postes programmés par le gouvernement, pour atteindre 8000.

Aujourd’hui c’est 4000.

En second lieu, si les conséquences de cette fermeture sont particulièrement bien

décrites dans la motion, en revanche, nous ne trouvons rien sur les causes (baisse

démographique scolaire et suppression de postes à l’Education Nationale pour des

raisons budgétaires) et rien non plus sur les solutions à apporter.

Par ailleurs, ce que nous déplorons :

• l’absence de concertation avec la commune ce qui traduit, de la part des services

de l’Etat, un déni de démocratie d’une part et une forme de mépris d’autre part ;

• la non prise en compte par les services de l’Etat, des investissements réalisés par

les communes pour l’entretien et l’amélioration des écoles ;

• des économies budgétaires réalisées sur le dos de l’école publique ;

• l’absence de vision à moyen et court terme pour saisir l’opportunité de la baisse

des effectifs d’élèves afin améliorer les conditions et la qualité d’enseignement

pour les personnels et les élèves.

Enfin, au niveau de notre commune, comment prend-on en compte cette baisse

tendancielle de la démographie scolaire au niveau du projet de ville par exemple ?

Ne serait-il pas nécessaire de travailler à une meilleure répartition des effectifs scolaires

dans nos écoles avec une amélioration de la mixité scolaire, par la révision de la carte

scolaire ? Merci.

Monsieur le Maire : D’autres remarques ? Des questions ? Sylvie pour réponse.5

Sylvie COLIN : Il est évident que nous ne pouvons pas y échapper. Dans les médias on

nous parle d'une bascule démographique dans les années à venir. On ne peut pas nier,

on l'a tous entendu, on sait que d'ici 2035, il y aura 1 700 000 élèves en moins au niveau

national. Donc toutes les villes seront concernées.

En Meurthe-et-Moselle, ce sont 53 postes qui sont supprimés. On a eu communication le

lendemain du second tour des élections municipales, c'est ce qui avait été annoncé par

l'éducation nationale. Alors c'est vrai qu'on craignait le pire, sachant que dans la ville juste

à côté de chez nous, on annonçait 6 fermetures de classe. Apparemment il n'y en aurait

plus que 3. Chez nous c’est une fermeture de classe qui est annoncée.

Je partage tout à fait ce que vous avez dit concernant l'engagement au quotidien de la

municipalité, des élus, en termes d'entretien des écoles, de la rénovation des locaux, les

investissements en termes de matériels etc… et les propositions pédagogiques en faveur

des élèves, néanmoins nous n’échappons pas à cette baisse démographique.

On a fait l'étude à N+3. Actuellement on est à 622 d'élèves, sur l’année 2025 / 2026,

maternelles et élémentaires confondues. L'année prochaine on sera à 600 élèves. Et on

tombe d'ici 3 ans, on va dire à N+3 en 2028 / 2029 à 593 élèves donc il est évident qu'il va

falloir revoir la façon dont les écoles fonctionnent sur notre ville, notamment sur les trois

groupes scolaires et la répartition des élèves. C'est une évidence.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou d’autres questions ? Bien

évidemment de manière générale, faire des économies sur le dos des élèves personne

n’en est ravi, ceci on le déplore et la région Grand-Est est particulièrement touchée par la

baisse démographique. Elle est générale et nationale mais particulièrement dans le

Grand-Est. On s’est tous battu en ce sens et il ne faut pas baisser les armes c’est

important. Est-ce qu’il y a des personnes qui s’opposent à cette motion ? Je vous

remercie pour cette unanimité pour notre école.

IV) ROB 2026

Monsieur le Maire : Je donne la parole à Dimitri MARCHAL.

Dimitri MARCHAL : Merci Monsieur le Maire. Mes chers collègues. Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) dont vous avez été destinataires est un document rédigé au moment de la préparation budgétaire. Il sert de base au Débat d’Orientations budgétaires (DOB) qui va avoir lieu juste après la présentation. C’est le début du processus d’adoption du budget 2026 pour notre commune, s’en suivra lors du prochain Conseil Municipal l’approbation du Compte Financier Unique (CFU) qui a été réalisé en 2025 puis l’adoption du budget primitif 2026.

Je tiens tout d’abord à remercier Sébastien, notre Directeur Général des Services pour la qualité de son rapport, pour son analyse et le support qui va suivre. Support à l’aide duquel je vais essayer de rendre accessible cet exercice annuel au plus grand nombre.6

En introduction, la crise énergétique, les conflits armés, la crise de la dette française et la crise climatique. C’est dans ce contexte imprévisible qu’il faut néanmoins arriver à se projeter au niveau communal.

PROJECTION ET EXPLICATIONS DU DIAPORAMA.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup Dimitri, un grand merci à Sébastien pour tout le

travail qui a été fait. Qui souhaite intervenir ou prendre la parole ? Oui Monsieur

VACAVANT ?

Thierry VACAVANT : Afin d’analyser les orientations financières de la commune, nous avons comparé les Rapports d’Orientations Budgétaires de 2025 et de 2026.

Malgré ce contexte dégradé, la stratégie municipale montre une certaine continuité tout en s'adaptant. Pour ce qui est de la fiscalité locale en 2026, la commune confirme le maintien de la stabilité des taux d'imposition, un pouvoir de décision que le Conseil Municipal souhaite préserver. Quant à l’Épargne et l’Autofinancement en 2025, l'accent est mis sur le maintien de la capacité d'autofinancement (CAF) et la conservation des réserves. En 2026, cet enjeu devient crucial pour financer le futur Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI), qui devra être "réaliste et maîtrisé". A propos des Investissements en 2025, le programme (588 450 euros) était axé sur l'enfance, le sport, la sécurité et la transition écologique. En 2026, le budget est décrit comme un budget de transition entre deux projets politiques, avec une attention particulière portée à la transition énergétique, jugée plus que prégnante.

Ma question est, quels sont les investissements prévus en 2026 concernant la transition énergétique ? en page 28 du document qui nous a été fourni, on note un audit de performance thermique et une étude de faisabilité pour un total de 57 000 euros. N’a-t-il pas déjà été réalisé une ou des études portant sur ce thème ?

Dimitri MARCHAL : L’audit est en cours, nous avons les premières réunions sous peu. Cependant concernant les années passées, non juste des études très ponctuelles sur l’ensemble du patrimoine communal. Là, nous aurons quelque chose d’ampleur.

Monsieur le Maire : Je pense que Stéphane peut nous apporter des éléments sur les années passées.

Stéphane DEGEILH : Sur les années précédentes, nous avions travaillé sur la rénovation du parc de chaudière de la commune parce qu'il était relativement vieillissant. Mais nous avions aussi engagé une démarche d'optimisation d’isolation des locaux et d'actions de sensibilisation des différents utilisateurs. Parce qu'en fin de compte la consommation énergétique des bâtiments ne se jauge pas uniquement sur les consommations d’une chaudière.

Nous avions été sélectionnés au niveau national par l’ADEME parce que justement nous avions divisé nos consommations énergétiques par deux en 5 ans. Ce travail par la suite avait été poursuivi par l’équipe suivante et il nous appartiendra de continuer ces travaux.7

Il existe en fin de compte des programmes de financement et nous verrons pour prendre attache avec la banque des territoires qui accompagne les collectivités en ce sens.

L'audit sera un premier travail et ensuite, il faudra analyser le TRI (Taux de Retour sur Investissement) au niveau des travaux, voir ceux qui seront préconisés et voir ceux qui seront intéressants et rentables pour la commune et qui s’auto-financeront par le biais des économies engendrées.

Sylvie COLIN : Je veux juste rajouter une chose parce qu’elle me semble importante, le bâtiment dans lequel on a démarré cet audit, c'est celui de l'école des 5 Fontaines. C'est l'école qui est la plus récente sur la ville mais c'est celle qui nous pose le plus de soucis en termes de froid l'hiver et de très chaud l’été.

Thierry VACAVANT : C’est un paradoxe !

Sylvie COLIN : Oui ! C’est assez incroyable mais c’est comme ça.

Monsieur le Maire : On vous laisse poursuivre Monsieur VACAVANT.

Thierry VACAVANT : Oui, merci. Pour une commune, cet écrêtement agit comme une "taxe sur la dotation". Le passage à un coefficient de 1,93 dans la Loi de Finances 2026 suggère que l'État a fortement augmenté le besoin de financement de la péréquation nationale en allant puiser beaucoup plus largement dans les ressources des communes au-dessus de la moyenne, comme la nôtre.

Les conséquences pour notre budget 2026 sont :

1. Une baisse de l'Épargne de Gestion : Comme c'est une recette de fonctionnement qui diminue, cela réduit directement notre capacité d'autofinancement (CAF).

2. Un effet "Ciseaux" : Si nos dépenses de personnel et d'énergie augmentent par ailleurs, cette baisse brutale de DGF va fragiliser nos équilibres.

3. Un arbitrage nécessaire : Pour compenser cette perte de recettes imposée par l'État, la commune devra soit réduire ses dépenses de fonctionnement, soit envisager de mobiliser le levier fiscal (augmenter les taux de la taxe foncière) pour maintenir son niveau de service.

Ce qui pourrait être fait, et c’est là que je vous rejoins, pour réduire les charges plus efficacement, ce serait un investissement "vertueux" pour réduire le fonctionnement. Pour compenser l'écrêtement de la DGF sur le long terme, il faut réduire les dépenses incompressibles :

• Mettre en place un plan de sobriété énergétique : Accélérer le passage au LED de l'éclairage public et la rénovation thermique des bâtiments communaux les plus énergivores. L'investissement initial est compensé par une baisse drastique et durable des charges à caractère général.

• Accélérer la digitalisation des services : Automatiser certaines procédures administratives pour réduire les coûts de gestion de papier et libérer du temps agent.8

• Exercer une Gestion active du patrimoine immobilier en cédant des actifs non stratégiques : Au-delà de la recette exceptionnelle, la vente de bâtiments sous-utilisés supprime les frais d'entretien, de fluides et d'assurance associés, allégeant durablement le budget de fonctionnement.

Monsieur le Maire : Vous avez bien raison. Sur la fin, j’acquiesce. Est-ce qu’il y a d’autres

remarques, questions ou observations ? Ce rapport n’est pas soumis au vote, nous en

prenons donc acte. Nous reprendrons les éléments que vous avez à la fin du ROB pour

les inclure dans le projet du budget municipal que l’on vous présentera le 29 avril.

V) Délégations données au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivité Territoriales

Monsieur le Maire : Je redonne la parole à Dimitri MARCHAL.

Dimitri MARCHAL : Merci Monsieur le Maire, chers collègues.

Les délégations données au Maire : une délibération d'usage de début de mandat.

L'objectif de cette délibération c'est avant tout de faciliter la bonne marche de

l'administration communale.

Pour préparer ce projet de délibération, j'ai :

• Fait un « copier-coller » du texte prévu par le législateur. Il porte une trentaine

matière que l'on peut déléguer,

• Précisé à l'aide de la délibération du 16 juillet 2020 qui, elle-même, avait repris les

mêmes items que celle adoptée 6 années plus tôt,

• Et amendé les montants à la hausse pour la plupart d'entre elles, ce à quoi notre

DGS a apporté des compléments pertinents.

Pour votre parfaite information, une délégation de pouvoir c'est un acte juridique par

lequel le Conseil Municipal va se dessaisir d'un ou plusieurs de ses pouvoirs qui lui sont

conférés par la loi au profit du Maire.

C'est un transfert juridique de la responsabilité et du contrôle de la décision. Autrement

dit, l'assemblée délibérante peut déléguer l'un ou l'autre de ses pouvoirs au Maire qui

deviendra seul compétent dans les limites prévues dans les différentes matières. Le

Conseil Municipal ne pourra plus décider dans les matières déléguées, mais ceci

n'empêchera pas le Maire, si les conditions le permettent, de recueillir l'avis du Conseil

pour fonder sa décision. Ces délégations, peuvent être révoquées à tout moment sur

décision du Conseil Municipal.

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations ne sont pas transférables

à ses adjoints sauf si la délibération le prévoit, ce qui n'est pas le cas du présent projet.9

Le Conseil Municipal redevient donc compétent.

Je vous fais grâce de la lecture des 31 matières de délégation qui vous ont été transmises.

Et vous remercie pour vos remarques et vos questions.

Monsieur le Maire : On vous écoute ? Oui Monsieur VACAVANT ?

Thierry VACAVANT : L’article de référence du CGCT en autorise jusqu’à 31, vous en proposez 31, donc si je puis me permettre, carton plein !

Dans ce débat nous refuserons toutes les délégations qui permettraient des décisions politiques sans débat car c’est le socle d’un Conseil Municipal transparent et souverain. En revanche, nous en accepterons un grand nombre car elles sont indispensables au fonctionnement courant de notre collectivité.

Ainsi, sur la base de ce qui aurait pu être énoncé vu que nous ne les avons pas balayés à l’oral, nous refusons les délégations suivantes :

N° 1, arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Nous n’acceptons pas de déléguer ce pouvoir car ce serait autoriser le Maire à fermer ou réaffecter discrètement un équipement public sans débat au Conseil Municipal, d’autant que la proposition faite ne prévoit aucun encadrement.

N° 15, exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans la limite d’opération n’excédant pas 200 000 €.

Il s’agit là d’un acte éminemment politique. Le droit de préemption doit rester débattu en Conseil Municipal avec des conditions précises fixées dans la délibération. Par ailleurs, réunir un Conseil Municipal exceptionnel ne ferait pas perdre un temps inconsidéré dans le cadre d’une procédure de cette nature.

Nous nous opposons également à la n° 21 qui est proche de la n° 15, qui est exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans et dans la limite d’opération n’excédant pas 200 000 €, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

Nous faisons les mêmes remarques que pour la délégation N° 15.

Dimitri MARCHAL : À la fin de chaque Conseil Municipal, au titre de cette délégation de pouvoir au Maire, des décisions ont été prises, elles sont énoncées systématiquement et à ce moment-là, cela n'empêche pas le débat même si la décision a été prise auparavant. Si par exemple on prend le point 15, au niveau des droits de préemption, la loi c'est deux mois. Dans la réalité, au travers des services de la métropole et des différents services y10

compris nos services internes, cela arrive sur le bureau du Maire dans le meilleur des cas 15 jours à 3 semaines avant l'acte, donc il n’est pas évident de convoquer un Conseil Municipal en urgence.

Monsieur le Maire : Alors moi je vais juste me permettre d'apporter une précision, pour vous dire qu’il a 18 mois nous sommes passés à côté d'un terrain sur le secteur de la rue du 8 mai ou l’on aurait pu préempter. C'est arrivé entre mes mains 2 jours avant et c'était bien trop tard. C’était à hauteur de 160 000 euros, et c'est pour cela que l'on a augmenté le plafond dans la délibération de 50 000 euros à 200 000 euros.

Dimitri MARCHAL : De toute façon, le choix de 200 000 euros sur Laneuveville ne permet pas la préemption de quelque chose de bâti. On ne parle jamais d'appartement par exemple.

Thierry VACAVANT : Et un autre exemple, l’église de la Madeleine à 70 000 euros ?

Monsieur le Maire : Sur ce dossier, nous ne souhaitions pas préempter et de plus, le plafond étant de 50 000 euros sur la délibération initiale, nous aurions dû passer cela en Conseil Municipal. D'ailleurs, le futur propriétaire à l'époque, nous avait contacté pour nous dire qu'il comptait être acquéreur. Nous étions parfaitement au courant de la situation avec le prix, les projets sur le bâtiment, etc…

D'autres remarques ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? 6 abstentions avec un pouvoir donc un total de 7 abstentions et 21 votes pour.

VI) Indemnités aux adjoints et aux conseillers délégués

Monsieur le Maire : Pour cette délibération, je laisse la parole à Dimitri MARCHAL.

Dimitri MARCHAL : Merci Monsieur le Maire. Donc une délibération de début de mandat, la fixation des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués. L'exercice d'un mandat local et par principe gratuit. Toutefois afin de tenir compte des dépenses et suggestions qui peuvent résulter de fonctions électives, le législateur a reconnu le droit à certains élus locaux de percevoir une indemnité de fonction dans certaines conditions.

Celle-ci n'a pas la qualité de salaire ni de rémunération. Elle constitue une compensation dont le versement doit être prévu par la loi. Il est également conditionné à l'exercice effectif des fonctions et ne peut dépasser un plateau fixé par catégorie de mandats en fonction de la population de la collectivité. Ceci est la définition donnée sur le site « collectivites-locales.gouv.fr ».

Laneuveville-Devant-Nancy ce sont 80 agents municipaux. Un budget de 5,5 à 6 millions d'euros annuels à gérer. Laneuveville-Devant-Nancy se sont surtout quasi 7 000 habitants à accompagner au quotidien, à soutenir, divertir, accueillir et accompagner dans nos 3 écoles et nos structures petites enfance pour les plus jeunes.

Ce sont des entreprises, des professionnels de santé, des associations, dont les Laneuvevillois et Phlinois sont membres. Il est nécessaire d'administrer la commune. C'est le rôle du Maire. Nous avons la chance de vivre dans une belle démocratie qui11

permet à chacune et chacun de choisir l'équipe la plus à même de les représenter.

Le Maire a toute latitude pour déléguer une partie de ses fonctions à d'autres élus, à ses adjoints, mais également à des conseillers municipaux. Les habitants comptent sur nous pour les représenter et administrer la collectivité et pour se faire il faut des moyens, des moyens humains et matériels. Il en va ainsi de tout dans toute organisation.

Afin d'éviter toute dérive, le législateur a fixé, une enveloppe mensuelle qui pour notre commune est de 10 065 euros d'indemnités brutes. Pour être parfaitement transparent, le coût total pour la collectivité et de 11 265 euros mensuels. Soit un 1,68 euros par mois et par habitant.

Ce mandat, nous avons fait le choix d'impliquer un maximum d'élus du Conseil au service de nos habitants. Le Maire sera assisté par 7 adjoints et 8 conseillers municipaux qui recevront une délégation de pouvoir. Ce sont donc ces élus qui auront des fonctions exécutives soit la majorité de cette assemblée.

L’enveloppe indemnitaire mensuelle sera donc partagée entre ces élus qui œuvreront au bénéfice de nos habitants. Cela dit attention, ces indemnités les obligent, cette indemnité nous oblige. Sur proposition de Monsieur le Maire, je vous invite donc à fixer le montant des indemnités pour chacun des 7 adjoints à 21,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique, le maximum étant fixé à 23,32%. Pour chacun des 8 conseillers municipaux délégués à 4,5% de l'indemnité brute terminale de la fonction publique, le maximum étant fixé à 6 %. Je vous remercie pour vos remarques. Vos questions.

Monsieur le Maire : On vous écoute si vous avez des remarques ou des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? 6 abstentions avec un pouvoir donc un total de 7 abstentions et 21 votes pour. Même chose que précédemment. Je vous remercie.

VII) Centre communal d’action sociale – fixation du nombre de membres au conseil

d'administration du CCAS

Monsieur le Maire : Je donne la parole à Jennifer VERNEAU.

Jennifer VERNEAU : Merci Monsieur le Maire, mes chers collègues. Pour donner suite au

renouvellement du Conseil Municipal après les élections, il convient d'installer le conseil

d'administration du Centre Communal d'Action Sociale dans un délai de deux mois après

les élections du Maire.

Pour cela, le Conseil Municipal doit fixer le nombre de membres qui va composer ce

conseil d'administration conformément à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et

des familles. Il est rappelé que ce conseil est composé en nombre égal de membres élus

par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire, ce dernier en étant

président de droit.12

Donc même si aucun minimum strict n'est fixé par les textes, la représentation obligatoire

de plusieurs catégories d'associations impliquent un minimum de 8 membres donc soit

4 membres élus et 4 membres nommés en plus du Maire. Il nous est proposé ce soir au

Conseil Municipal de fixer à 10 le nombre de membres du Conseil d'administration du

CCAS, avec une répartition équitable 5 membres désignés par le Conseil Municipal et 5

membres nommés par le Maire.

Monsieur le Maire : On vous écoute. Qui souhaite intervenir ? Qui est contre ? Qui

s'abstient ? Je vous remercie pour cette unanimité. Merci Jennifer.

VIII) Centre communal d’action sociale –désignation des membres élus

Monsieur le Maire : Je redonne la parole à Jennifer VERNEAU.

Jennifer VERNEAU : Merci Monsieur le Maire. Il est procédé à l'élection des membres du

conseil d'administration qui relève du Conseil Municipal. Comme le nombre de sièges à

pouvoir a été fixé à 5, cette élection se déroule au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Deux assesseurs sont nommés : Jennifer VERNEAU et Bérangère DOLATA.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux : - Liste LANEUV’VILLE D’AVENIR AVEC VOUS

- Liste AVANÇONS ENSEMBLE POUR NOTRE VILLE

- Liste RÉINVENTONS LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 5

Ont obtenu :

Ont été proclamés membres du Conseil d'Administration :

Liste A : Liste LANEUV’VILLE D’AVENIR AVEC VOUS avec 4 sièges avec 21 votes Liste B : Liste AVANÇONS ENSEMBLE POUR NOTRE VILLE avec 1 siège avec 6 votes Liste C : Liste RÉINVENTONS LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY aucun siège avec 1 vote13

Au vu des résultats sont élus, les membres ci-dessous :

- Jennifer VERNEAU

- Bérangère DOLATA

- Nathalie LAURENÇOT

- Richard KLEINCLAUSS

- Guylaine TROUVÉ-VALLÉE

Le Conseil Municipal prend acte de ce vote. L’ordre du jour étant épuisé à 21h18, la séance est levée.