Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DCM171 ANNEXE 3 Fiche mise à disposition du broyeu
Déliberation - DCM194 ANNEXE 1 Copropriété Îlot Wilson conve
Déliberation - D2025 27 Convention de mise a disposition dun broy
unknown - DCM171 ANNEXE 1 Fiche de mise à disposition auprès
unknown - DCM167 ANNEXE OCCULTEE Indemnisation de tiers hors
Arrêté - Annexe 2 Convention de mise à disposition de loc
Déliberation - DEC 009 2026 MISE A DISPOSITION DE LOCAL A LA THUI
Déliberation - DCM54 ANNEXE AVENANT CONTRAT PARC STATIONNEMENT CH
Déliberation - Contrat particulier
Déliberation - DCM217 Annexe Convention V0
Arrêté - DCM171 ANNEXE 2 Contrat de mise à disposition entre GRAND LAC et particulier MaJ2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - DCM171 ANNEXE 2 Contrat de mise à disposition entre GRAND LAC et particulier MaJ2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
Annexe n°2 à la convention de mise à disposition d’un broyeur de végétaux
Contrat de mise à disposition d’un broyeur de végétaux
GRAND LAC Communauté d'agglomération, représentée par M. Jean-Marc DRIVET, Vice-
président en charge de la valorisation des déchets et de l’économie circulaire, dûment habilité par
arrêté de délégation du 27 juillet 2020,
Ci-après désignée par les termes "GRAND LAC",
d’une part,
et
d’autre part,
L’emprunteur :
(À compléter par l’usager)
Nom de l’usager :
…………………………………………………………………………………………………………….
Prénom :
…………………………………………………………………………………………………………….
Adresse :
…………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone :
…………………………………………………………………………………………………………….
Article 1 – Objet de la convention
Grand Lac met à disposition de l’usager, à titre gracieux, un broyeur pour le broyage des végétaux. Le
bien mis à disposition est un broyeur thermique tracté, soit de modèle BUGNOT BVN45/23 CV, soit de
modèle SAELEN Premium 25 CV. Le matériel n’est destiné à traiter que des végétaux domestiques et
communaux (pas les coupes de bois affouagères) produits sur le territoire de Grand Lac.
La mise à disposition d’un broyeur de végétaux aux particuliers a pour objectif de réduire les tonnages
de déchets de jardin apportés en déchetteries, réduire l’utilisation de produits phytosanitaires et
engrais chimiques, et supprimer la pratique du brûlage à l’air libre. L’usager empruntant le broyeur
s’engage donc à garder le broyat de bois à des fins d’apport de matière sèche dans le processus de
compostage ou de paillage.
Article 2 – Conditions de mise à disposition du broyeur et obligations de l’emprunteur
Grand Lac propose le broyeur au prêt de ses seuls habitants.
L’usager emprunteur ne peut en aucun cas le céder, le sous-louer, le donner en gage ou en garantie.
Le broyeur est récupéré par le particulier auprès des services techniques de la commune, après prise
de rendez-vous auprès de la commune, aux heures et jours d’ouverture de la mairie. Une fiche de mise à disposition du broyeur (annexe n° 4) est renseignée lors de la remise du matériel
et lors de son retour. Y sont relevés :
- Le nom de l’utilisateur ;
- la date et l’heure d’emprunt ;
- le lieu d’emprunt ;
- l’identification du broyeur utilisé (numéro d’immatriculation) ;
- un relevé du compteur d’heures ;
- les observations relatives à l’état du matériel ;
Il est demandé à l’emprunteur de fournir le présent contrat dûment complété et signé, une photocopie
d’une pièce d’identité, une photocopie d’un justificatif de domicile (photocopie EDF ou attestation
d’assurance récente), une photocopie de sa carte grise et de son attestation d’assurance automobile
(+ si besoin une extension de garantie responsabilité civile circulation pour le transport pour la
remorque), une photocopie de son attestation d’assurance en responsabilité civile. En cas de fausse
déclaration sur son identité ou son adresse, l’emprunteur est passible des poursuites prévues en
pareille matière.
L’emprunteur prend soin de lire attentivement le guide d’utilisation fourni avec le broyeur et de signer
le présent contrat en y apposant « lu et approuvé », avant utilisation.
Le matériel est prêté avec le plein du réservoir d’essence, il doit être rendu à l’identique. Un jerrican
vide est mis à disposition à l’usager afin de lui permettre de rendre le broyeur avec le même niveau de
carburant. Dans le cas contraire, la différence de niveau sera facturée à l’emprunteur avec un tarif au
litre de sans plomb 95 sans additifs de la station essence habituelle des services techniques.
L’emprunteur utilise impérativement le casque de protection avec visière (charlotte à usage unique)
ainsi que les bouchons d’oreilles mis à disposition avec le matériel.
Le casque de protection et le jerrican sont à remettre avec le broyeur après utilisation ou à remplacer
à l’identique en cas de casse.
Le matériel est livré en parfait état de marche et de propreté et celui-ci doit être restitué ainsi.
Le matériel prêté ne peut faire l’objet d’aucune opération de transformation et de démontage.
Le matériel doit être utilisé sur la commune d’emprunt où le particulier doit résider.
L’emprunteur ne peut employer le matériel prêté qu’à l’usage auquel il est destiné, en respectant les
règles d’utilisation. Il ne pourra pas l’utiliser dans des conditions et/ou dans des buts anormaux ou
illégaux. Il ne peut être utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.
En cas de panne ou de dysfonctionnement, l’emprunteur devra avertir au plus vite la commune.
Aucune réparation ne peut être entreprise par l’emprunteur. En cas de détérioration du matériel due à
une mauvaise utilisation, Grand Lac procèdera à la réparation et factura le coût à l’usager pour une
somme maximum de 1500 Euros (montant de la franchise.) Un titre exécutoire sera émis auprès de
l’usager. Selon les détériorations causées par un usager, Grand Lac se réserve le droit de ne plus
accorder le prêt, temporairement ou définitivement à l’usager en question.
Article 3 - Durée du prêt
Le prêt débute au moment de la remise du matériel entre les mains de l’emprunteur et se termine au
moment de sa restitution sur les lieux de prêt. Ceci pour une durée minimum d’une demi-journée (4h).
Le broyeur est mis à disposition du particulier du ………….……………………à ……….………... heures
au ………………………………………………………. à ……………….….. heures. Article 4 - Etat des lieux
Un état des lieux préalable au prêt est réalisé entre le personnel des services techniques de la
commune et l’emprunteur. Un état des lieux sera réalisé lors de la restitution du broyeur.
Article 5 - Assurance
L’emprunteur s’engage à utiliser le matériel confié selon les préconisations qu’il a accepté.
Le broyeur est un engin remorqué dont le PTAC est de 750 kg. L’emprunteur devra vérifier auprès de
son assureur que le véhicule tracteur couvre les remorques jusqu’à 750 kg. A défaut, il devra
souscrire une extension de garantie responsabilité civile circulation pour le transport afin que
le broyeur lui soit délivré.
L’emprunteur, qui en a la garde, reste seul responsable de tous dommages pouvant survenir dans le
cadre de l’utilisation du matériel (y compris transport) qui lui est confié. A ce titre, l’emprunteur
s’engage à souscrire et à transmettre à Grand Lac avant remise du broyeur son attestation
d’assurance en responsabilité civile. La responsabilité civile de l’emprunteur pourra être recherchée,
notamment en cas de mauvaise utilisation.
Il s’engage à stationner le broyeur en respect des règles de sécurité routière.
Grand Lac se dégage de toute responsabilité en cas d’accident (y compris corporel) causé par une
utilisation non conforme du matériel ainsi qu’à un manquement au port d’équipements de protection
individuelle et tout autre événement relatif à ce matériel. L’utilisateur s’engage donc à respecter les
règles de sécurité transmises par le fournisseur du matériel.
Grand Lac fait garantir les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir en qualité de propriétaire du
broyeur.
Article 6 - Litiges
En cas de difficulté d’application de la présente convention ou en cas de litiges, l’emprunteur et Grand
Lac rechercheront une solution amiable préalablement à une action contentieuse.
L’emprunteur déclare avoir pris connaissance des conditions de prêt et les accepter sans
aucune exception ni réserve. L’emprunteur reconnait avoir été formé à l’utilisation du broyeur.
Fait en deux exemplaires,
À ……………………………………………………… le………………………………………………..
Signature de l’emprunteur
Nom- Prénom
« Lu et Approuvé – Bon pour accord » « Lu et Approuvé – Bon pour accord »
Signature Grand Lac- Vice-Président en
charge de la valorisation des déchets et de
l’économie circulaire
M. DRIVET Jean-Marc