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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2016-021
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2016 Sommaire
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal
15-2016-09-29-002 - Décision 2016-4487 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes (10 pages) Page 3
Préfecture du Cantal
15-2016-10-03-003 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1099 du 03 octobre 2016 portant fusion des
communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du
Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze en une seule communauté de communes (3
pages) Page 13
15-2016-10-05-001 - AP n°2016-1109 du 05 octobre 2016 portant transfert de compétence
et modification des statuts de la communauté de communes Sumène-Artense (2 pages) Page 16
15-2016-10-03-004 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1100 du 03 octobre 2016 portant fusion des
communautés de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du
Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs en une seule communauté de communes (3 pages) Page 18
15-2016-10-03-005 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1101 du 03 octobre 2016 portant fusion des
communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une
partie des communes de la communauté de communes du Cézallier (4 pages) Page 21
15-2016-10-04-001 - Arrêté n°2016-1103 du 4 octobre 2016 portant interdiction
temporaire des feux – NIVEAU 1 (3 pages) Page 25
2 Ar @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Décision 2016-4487
Portant délégation de signature aux délégués départementaux
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1° janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2016-0002 du 1° janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1°
A l'exclusion des actes visés à l'article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS
suivants, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des
délégations départementales de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des
mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles
relatives à l'offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au
tableau récapitulatif validé par le directeur général ;
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-09-29-002 - Décision 2016-4487 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 3 2/10
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une
officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres
d'observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d'inspection et de contrôle ;
- les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises
permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi
que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement
présentés par les agents relevant des délégations ;
- les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire
des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux
laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et
les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin
de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service
respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 €
relatives au Fonds d'intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée
annuellement.
Au titre de la délégation de l’Ain :
e Monsieur Philippe GUETAT, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention
Régional, aux agents de l'ARS suivants :
Jean-Michel CARRET,
Dominique DEJOUR SALAMANCA,
Sylvie EYMARD,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Christine GODIN,
Michèle LEFEVRE,
Brigitte MAZUE,
Bruno MOREL,
Eric PROST,
Nathalie RAGOZIN,
Dimitri ROUSSON
Nelly SANSBERRO),
Christelle VIVIER.
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-09-29-002 - Décision 2016-4487 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 4 3/10
Au titre de la délégation de l'Allier :
e Madame Michèle TARDIEU, déléguée départementale et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la déléguée départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Michèle TARDIEU, et de son adjoint Monsieur
Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences,
à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l'ARS suivants :
e Baptiste BLAN,
Dorothée CHARTIER,
Katia DUFOUR,
Isabelle VALMORT,
Marie-Alix VOINIER,
Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
e Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de
signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de
mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds
d'intervention Régional aux agents de l'ARS suivants :
Audrey AVALLE,
Alexis BARATHON,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Dominique DEJOUR SALAMANCA,
Christophe DUCHEN,
Evelyne EVAIN,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Fabrice GOUEDO,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Bruno MOREL,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Jacqueline SARTRE,
Anne THEVENET,
Jacqueline VALLON.
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-09-29-002 - Décision 2016-4487 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 5 4/10
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Christine DEBEAUD, déléguée départementale et, en cas d'absence ou
d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la
déléguée départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame
Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement
des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’'ARS
suivants :
Christelle CONORT,
Corinne GEBELIN,
Marie LACASSAGNE,
Sébastien MAGNE,
Isabelle MONTUSSAC.
Au titre de la délégation de la Drôme :
e Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de
signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de
mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds
d'intervention Régional, aux agents de l'ARS suivants:
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Brigitte CORNET,
Dominique DEJOUR SALAMANCA,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Manon MARREL,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Bruno MOREL,
Laëtitia MOREL,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Roxane SCHOREELS,
Jacqueline VALLON,
Brigitte VITRY.
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-09-29-002 - Décision 2016-4487 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 6 5/10
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Aymeric BOGEY, délégué départemental et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Monsieur Jean-François JACQUEMET, adjoint au délégué
départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de son adjoint Monsieur Jean-
François JACQUEMET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses
de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Tristan BERGLEZ,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR SALAMANCA,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Bruno MOREL,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Alice SARRADET,
Patrick SINSARD,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception
des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles
du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’'ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Renée COUINEAU,
Christine DAUBIE,
Dominique DEJOUR SALAMANCA,
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-09-29-002 - Décision 2016-4487 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 7 6/10
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Claire ETIENNE,
Jocelyne GAULIN,
Christine GODIN,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Bruno MOREL,
Margaut PETIGNIER,
Nathalie RAGOZIN,
Julie TAILLANDIER,
Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur David RAVEL, délégué départemental et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué
départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-
François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses
de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Valérie GUIGON,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Jean SCHWEYER, délégué départemental et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Madame Sylvie GOUHIER, adjointe au délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, et de son adjointe Madame
Marie-Laure PORTRAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses
de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Laurence SURREL.
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-09-29-002 - Décision 2016-4487 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 8 7/10
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégué départemental
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de
signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de
mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds
d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Gilles DE ANGELIS,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD),
Valérie FORMISYN,
Christine GODIN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDESC,
Francis LUTGEN,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL.,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Vincent RONIN,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-KARVAL,
Marielle SCHMITT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame
Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses
de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile BADIN,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Marie-Josée COMMUNAL,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR SALAMANCA,
Isabelle de TURENNE,
Julien FECHEROLLE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Lila MOLINER,
Bruno MOREL,
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-09-29-002 - Décision 2016-4487 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 9 8/10
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Marie-Claire TRAMONI,
Céline STUMPF,
Patricia VALENÇON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Loic MOLLET, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention
Régional, aux agents de l’'ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR SALAMANCA,
Grégory DOLE,
Christine GODIN,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Jean-Marc LEPERS,
Florian MARCHANT,
Christian MARICHAL,
Claudine MATHIS,
Didier MATHIS,
Bruno MOREL,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Véronique SALFATI,
Patricia VALENCON.
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-09-29-002 - Décision 2016-4487 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 10 Article 2
9/10
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance
relative à la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux
présidents des conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux
pouvoirs propres de la directrice générale: l'arrêt du PRS et de ses différentes
composantes ;
l'exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des
fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics,
le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de
soins et l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et
aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration
provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la
chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement
de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance
et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article
L. 6143-4 du code de la santé publique.
la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-09-29-002 - Décision 2016-4487 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 11 10/10
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux où médico-
sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le
bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de
l’action sociale et des familles ;
- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l'hébergement des
personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de
longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12
du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l’article
L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu'il concerne plusieurs
établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du
code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et,
ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
. les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d'investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l'Assurance
Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
: les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2016-1865 du 22 juin 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 29 SEP. 2016
La Directrice générale
Véronique WALLON
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-09-29-002 - Décision 2016-4487 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 12 À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROJET
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2016 - 1099 du 03 octobre 2016
portant fusion des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort- Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze
en une seule communauté de communes
----------------------
Le préfet du Cantal,
chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5210-1-1, L.5214-16 et L.5214-23-1 ;
VU l’arrêté n°2016-0310 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-618 du 08 juin 2016 portant projet de fusion des communautés de communes de Pays de Saint-Flour Margeride, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, de Caldaguès- Aubrac et de la Planèze ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-1619 du 20 décembre 2013 portant création de la communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Saint-Flour et de Margeride-Truyère ;
VU l'arrêté préfectoral n°1999-2441 du 17 décembre 1999 modifié autorisant la création de la communauté de communes de la Planèze ;
VU l’arrêté préfectoral n°97-2626 du 31 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001-2151 du 28 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes Caldaguès-Aubrac ;
VU la consultation sur le projet, notifié par le préfet du Cantal par courrier du 8 juin 2016, et reçu par l’ensemble des communes entre le 10 juin et le 16 juin 2016 ;
VU les délibérations des communes membres des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze , par lesquelles les conseils municipaux ont exprimé leur accord sur le projet de périmètre, dans les conditions de majorité requises et dans les soixante-quinze jours qui leur étaient impartis (voir annexe 1) ;
VU les délibérations des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort- Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze , par lesquelles les conseils communautaires ont exprimé leur avis sur le projet de périmètre, dans les conditions de majorité requises et dans les soixante-quinze jours qui leur étaient impartis (voir annexe 1) ;
CONSIDÉRANT que la fusion des quatre communautés de communes susvisée est conforme au schéma départemental de coopération intercommunale du Cantal arrêté le 30 mars 2016 ; Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-03-003 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1099 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze en une seule communauté de communes 13 CONSIDÉRANT que les objectifs mentionnés aux I et II de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et que les orientations définies au III de ce même article sont respectés ;
CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité requises par l’article 35 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République susvisée sont réunies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Est constitué un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des communautés de communes, issu de la fusion des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze.
Cette nouvelle communauté de communes prend la dénomination de communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour Margeride.
Article 2 : La communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour-Margeride se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort- Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour Margeride est fixé à Saint-Flour.
Article 4 : La liste des 56 communes incluses au 1er janvier 2017 dans la communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour Margeride est fixée ainsi qu’il suit :
Alleuze, Andelat, Anglards de Saint-Flour, Anterrieux, Brezons, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues, Clavières, Coltines, Coren, Cussac, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, Lacapelle-Barrès, Lastic, Lavastrie, Lieutadès, Lorcières, Malbo, Maurines, Mentières, Montchamp, Narnhac, Neuvéglise, Oradour, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Rézentières, Roffiac, Ruynes-en- Margeride, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Martial, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Remy- de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sériers, Soulages, Talizat, Tanavelle, Les Ternes, Tiviers, La Trinitat, Ussel, Vabres, Val d’Arcomie, Valuéjols, Vedrines-Saint-Loup, Vieillespesse, Villedieu.
Article 5 : À compter du 1er janvier 2017, et conformément à l’article 35 de la loi NOTRe, la communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint- Flour-Margeride exerce l’intégralité des compétences obligatoires prévues par la loi pour la catégorie des communautés de communes, de manière immédiate et sur l’ensemble de son périmètre ; elle exerce également les compétences optionnelles et facultatives que les communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze exerçaient jusqu’au 31 décembre 2016. La liste des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les compétences optionnelles et facultatives devront être harmonisées, dans le délai d’un an pour les compétences optionnelles et dans le délai de deux ans pour les compétences facultatives. D’ici- là, ces compétences peuvent être exercées de manière différenciée en fonction du périmètre des EPCI préexistants.
L’intérêt communautaire des compétences qui en sont assorties doit être défini dans un délai de deux ans. Jusqu’à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-03-003 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1099 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze en une seule communauté de communes 14 Le transfert des compétences entraîne la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences transférées et des droits et obligations rattachés à ces derniers, à la communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour-Margeride.
L’ensemble du personnel des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze est réputé relever de la communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint- Flour-Margeride, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 6 : La communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour-Margeride est substituée de plein droit aux communautés de communes objets de la présente fusion au sein des syndicats suivants :
- syndicat mixte du développement touristique de l’Est Cantalien ;
- syndicat des territoires de l’Est Cantal (SYTEC) ;
- syndicat interdépartemental de gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL) ; - syndicat mixte des Monts de la Margeride (siège en Lozère) ;
- syndicat mixte interdépartemental pour le développement du lac de Sarrans et des territoires limitrophes (siège en Aveyron) ;
- syndicat mixte du parc naturel régional des Volcans d’Auvergne (siège dans le Puy-de- Dôme) ;
Par ailleurs, en application de l’article L. 5214-16 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi NOTRe, la communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour-Margeride est substituée de plein droit aux communes membres du syndicat mixte du lac de Garabit-Grandval, dans la mesure où elle se trouve dès sa création compétente en matière de zones d’activité touristique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Flour, l’administrateur général des finances publiques du Cantal, les présidents des communautés de communes Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze, et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
signé
Richard VIGNON
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-03-003 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1099 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze en une seule communauté de communes 15 a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
ARRETE n° 2016 – 1109 du 05 octobre 2016
portant transfert de compétence et modification des statuts
de la communauté de communes Sumène Artense
______________________
Le préfet du Cantal,
chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral n°99-2574 du 30 décembre 1999 autorisant la création de la communauté de communes Sumène-Artense,
VU l’arrêté préfectoral n°2006-1131 bis du 6 juillet 2006 portant révision de statuts de la communauté de communes Sumène-Artense, et définition de l’intérêt communautaire, et les arrêtés préfectoraux successifs portant extension des compétences et modifications statutaires de cette communauté de communes,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-1640 du 17 décembre 2015 autorisant l’extension de périmètre de la Communauté de communes Sumène-Artense aux communes de Lanobre et Beaulieu,
VU la délibération de la Communauté de communes Sumène-Artense du 28 juillet 2016 reçue le 29 juillet 2016 en sous-préfecture de Mauriac, par laquelle le conseil communautaire a délibéré sur la nécessité de se doter de la compétence relative à l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, d’une part, et de procéder à une nouvelle définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées et le toilettage des statuts, aux fins notamment de prendre en compte l’intégration de Lanobre et Beaulieu, d’autre part, et a approuvé la nouvelle rédaction des statuts modifiés en conséquence,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, reçues en sous-préfecture de Mauriac, adoptant les modifications statutaires proposées :
– Antignac, délibération du 02 août 2016 reçue le 17 août 2016,
– Bassignac, délibération du 01 septembre 2016 reçue le 08 septembre 2016, – Beaulieu, délibération du 18 août 2016 reçue le 02 septembre 2016,
– Champagnac, délibération du 14 septembre 2016 reçue le 15 septembre 2016, – Champs-sur-Tarentaine Marchal, délibération du 02 septembre 2016 reçue le 13 septembre 2016, – Lanobre, délibération du 02 septembre 2016 reçue le 06 septembre 2016, – Madic, délibération du 29 août 2016 reçue le 09 septembre 2016,
– La Monsélie, délibération du 07 septembre 2016 reçue le 08 septembre 2016, – Le Monteil, délibération du 25 août 2016 reçue le 08 septembre 2016,
– Sauvat, délibération du 29 août 2016 reçue le 08 septembre 2016,
– Saignes, délibération du 17 août 2016 reçue le 24 août 2016,
– Saint-Pierre, délibération du 11 septembre 2016 reçue le 14 septembre 2016, – Trémouille, délibération du 02 août 2016 reçue le 04 août 2016,
– Vebret, délibération du 09 septembre 2016 reçue le 12 septembre 2016, – Veyrières, délibération du 05 août 2016 reçue le 16 août 2016,
– Ydes, délibération du 15 septembre 2016 reçue le 16 septembre 2016.
VU la rédaction des statuts annexés,
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-05-001 - AP n°2016-1109 du 05 octobre 2016 portant transfert de compétence et modification des statuts de la communauté de communes Sumène-Artense 16 CONSIDÉRANT que la délibération de la commune de Saint-Pierre (du 11 septembre 2016 reçue en sous- préfecture de Mauriac le 14 septembre 2016), par laquelle le conseil municipal s’est prononcé de manière défavorable au transfert de la compétence d’élaboration, approbation, suivi et révision d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal au titre de la compétence obligatoire du Groupe A: aménagement de l’espace, est sans incidence sur les conditions de majorité,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-5 du CGCT sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1 : La modification de l’article 6 des statuts de la Communauté de communes Sumène-Artense est autorisée par le présent arrêté. Dans sa partie relative aux compétences obligatoires, le groupe A – Aménagement de l’espace est complété par le titre A2 rédigé de la manière suivante :
« A2 – Elaboration, approbation, suivi et révision d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal».
Article 2 : Les autres modifications ont pour objet de redéfinir l’intérêt communautaire des compétences exercées. Les statuts approuvés restent annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Mauriac, l’administrateur général des finances publiques du Cantal, le président de la communauté de communes Sumène- Artense et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-05-001 - AP n°2016-1109 du 05 octobre 2016 portant transfert de compétence et modification des statuts de la communauté de communes Sumène-Artense 17 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROJET
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2016 - 1100 du 03 octobre 2016
portant fusion des communautés de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs
en une seule communauté de communes
----------------------
Le préfet du Cantal,
chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5210-1-1, L.5214-16 et L.5214-23-1 ;
VU l’arrêté n° 2016-0310 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-614 du 08 juin 2016 portant projet de fusion des communautés de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-2190 en date du 29 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Maurs, et les arrêtés préfectoraux successifs portant extension du périmètre de la communauté de communes, modifications statutaires et définition de l’intérêt communautaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 94-1909 du 29 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Montsalvy, et les arrêtés préfectoraux successifs portant extension des compétences et modifications statutaires de cette communauté de communes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-2543 du 23 décembre 1999 modifié autorisant la création de la communauté de communes « Entre Cère et Rance », et les arrêtés préfectoraux successifs portant extension des compétences et modifications statutaires (dont changement de dénomination) de cette communauté de communes ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2006-2065 du 28 décembre 2006 et n° 2007-0276 du 28 février 2007 autorisant la création de Laroquebrou communauté à compter du 1er janvier 2007, l’arrêté préfectoral n° 2008-2035 du 19 décembre 2008 modifié portant changement de dénomination de la communauté de communes et autorisant la modification des statuts en intégrant la définition de l’intérêt communautaire, ainsi que les arrêtés préfectoraux successifs portant extension des compétences et modifications statutaires de la communauté de communes « Entre 2 Lacs » ;
VU la consultation sur le projet de périmètre notifié par le préfet du Cantal par courrier du 8 juin 2016, et reçu par l’ensemble des communes entre le 10 juin et le 16 juin 2016 ;
VU les délibérations des communes membres des communautés de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs, par lesquelles les conseils municipaux ont exprimé leur accord sur le projet de périmètre, dans les conditions de majorité requises et dans les soixante-quinze jours qui leur étaient impartis (voir annexe 1) ; Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-03-004 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1100 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs en une seule communauté de communes 18 VU les délibérations des communautés de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs, par lesquelles les conseils communautaires ont exprimé leur avis sur le projet de périmètre, dans les conditions de majorité requises et dans les soixante-quinze jours qui leur étaient impartis (voir annexe 1) ;
CONSIDÉRANT que la fusion des quatre communautés de communes susvisées est conforme au schéma départemental de coopération intercommunale du Cantal arrêté le 30 mars 2016 ;
CONSIDÉRANT que les objectifs mentionnés aux I et II de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et que les orientations définies au III de ce même article sont respectés ;
CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité requises par l’article 35 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République susvisée sont réunies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Est constitué un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des communautés de communes, issu de la fusion des communautés de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs.
Cette nouvelle communauté de communes prend la dénomination de communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne.
Article 2 : La communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux communautés de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne est fixé à Saint- Mamet-la-Salvetat
Article 4 : La liste des 51 communes incluses au 1er janvier 2017 dans la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne est fixée ainsi qu’il suit :
Arnac, Boisset, Calvinet, Cassaniouze, Cayrols, Cros-de-Montvert, Glénat, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Lapeyrugue, Laroquebrou, Leucamp, Leynhac, Marcolès, Maurs, Montsalvy, Montmurat, Montvert, Mourjou, Nieudan, Omps, Parlan, Prunet, Quézac, Roannes-Saint-Mary, Le Rouget-Pers, Rouffiac, Roumégoux, Rouziers, Sansac- Veinazès, Saint-Antoine, Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne Cantalès, Saint-Etienne de Maurs, Saint-Gérons, Saint-Julien de Toursac, Saint-Mamet la Salvetat, Saint-Santin Cantalès, Saint-Santin de Maurs, Saint-Saury, Saint-Victor, La Ségalassière, Sénezergues, Siran, Teissières- les-Bouliès, Le Trioulou, Vieillevie, Vitrac.
Article 5 : À compter du 1er janvier 2017, et conformément à l’article 35 de la loi NOTRe, la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne exerce l’intégralité des compétences obligatoires prévues par la loi pour la catégorie des communautés de communes, de manière immédiate et sur l’ensemble de son périmètre ; elle exerce également les compétences optionnelles et facultatives que les communautés de communes Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs détenaient jusqu’au 31 décembre 2016. La liste des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les compétences optionnelles et facultatives devront être harmonisées, dans le délai d’un an pour les compétences optionnelles et dans le délai de deux ans pour les compétences facultatives. D’ici- là, ces compétences peuvent être exercées de manière différenciée en fonction du périmètre des
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-03-004 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1100 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs en une seule communauté de communes 19 EPCI préexistants.
L’intérêt communautaire des compétences qui en sont assorties doit être défini dans un délai de deux ans. Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Le transfert des compétences entraîne la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences transférées et des droits et obligations rattachés à ces derniers, à la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne.
L’ensemble du personnel des communautés de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs est réputé relever de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 6 : La communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne est substituée de plein droit aux communautés de communes objets de la présente fusion au sein des syndicats suivants : - syndicat mixte Ouest Cantal Environnement ;
- syndicat mixte du SCoT du Bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie ; - syndicat mixte du Bassin de la Rance et du Célé (siège dans le Lot).
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l’administrateur général des finances publiques du Cantal, les présidents des communautés de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs, et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
signé
Richard VIGNON
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-03-004 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1100 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs en une seule communauté de communes 20 À
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PROJET
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2016 - 1101 du 03 octobre 2016
portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier
----------------------
Le préfet du Cantal,
chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5210-1-1, L.5214-16 et L.5214-23-1, L.5211-25-1 ;
VU l’arrêté n°2016-0310 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-617 du 08 juin 2016 portant projet de fusion de la communauté de communes du Pays de Massiac et de la communauté de communes du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier ;
VU l'arrêté préfectoral n°92-2167 du 24 décembre 1992 autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Massiac, modifié par les arrêtés préfectoraux successifs portant extension des compétences et modifications statutaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°98-2353 du 30 décembre 1998 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Cézallier ;
VU l’arrêté préfectoral n°99-2419 du 14 décembre 1999 autorisant la création de la communauté de Communes du Pays de Murat, modifié par les arrêtés préfectoraux successifs portant extension des compétences et modifications statutaires ;
VU la consultation sur le projet de périmètre notifié par le préfet du Cantal par courrier du 8 juin 2016, et reçu par l’ensemble des communes entre le 10 juin et le 16 juin 2016 ;
VU les délibérations des communes membres de la communauté de communes du Pays de Massiac et de la communauté de communes du Pays de Murat, ainsi que les communes membres de la communauté de communes du Cézallier concernées, par lesquelles les conseils municipaux ont exprimé leur accord sur le projet de périmètre, dans les conditions de majorité requises et dans les soixante-quinze jours qui leur étaient impartis (voir annexe 1) ;
VU les délibérations des communautés de communes du Pays de Massiac, de la communauté de communes du Pays de Murat et de la communauté de communes du Cézallier, par lesquelles les conseils communautaires ont exprimé leur avis sur le projet de périmètre, dans les conditions de majorité requises et dans les soixante-quinze jours qui leur étaient impartis (voir annexe 1) ;
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-03-005 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1101 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier 21 CONSIDÉRANT que la fusion de la communauté de communes du Pays de Massiac et de la communauté de communes du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier susvisée est conforme au schéma départemental de coopération intercommunale du Cantal arrêté le 30 mars 2016 ;
CONSIDÉRANT que les objectifs mentionnés aux I et II de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et que les orientations définies au III de ce même article sont respectés ;
CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité requises par l’article 35 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République susvisée sont réunies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Est constitué un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relevant de la catégorie des communautés de communes, issu de la fusion de la communauté de communes du Pays de Massiac et de la communauté de communes du Pays de Murat, avec extension aux communes suivantes de la communauté de communes du Cézallier : Allanche, Chanterelle, Charmensac, Condat, Joursac, Landeyrat, Marcenat, Montboudif, Peyrusse, Pradiers, Sainte-Anastasie, Saint-Bonnet de Condat, Saint Saturnin, Ségur les Villas, Vernols, Vèze. Cette nouvelle communauté de communes prend la dénomination de Hautes Terres Communauté.
Article 2 : La communauté de communes Hautes Terres Communauté se substitue, à compter du 1er janvier 2017, aux communautés de communes du Pays de Murat et du Pays de Massiac, ainsi qu’à la communauté de communes du Cézallier pour la portion de son territoire correspondant au périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes Hautes Terres Communauté est fixé à Murat.
Article 4 : La liste des 44 communes incluses au 1er janvier 2017 dans la communauté de communes Hautes Terres Communauté est fixée ainsi qu’il suit :
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l’Église, Bonnac, Celles, Celoux, Chalinargues, Chanterelle, La Chapelle-d’Alagnon, La Chapelle-Laurent, Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Chazelles, Condat, Dienne, Ferrières Saint-Mary, Joursac, Landeyrat, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Laurie, Leyvaux, Marcenat, Massiac, Mondboudif, Murat, Molèdes, Molompize, Neussargues, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Mary-le-Plain, Saint- Poncy, Saint-Saturnin, Sainte-Anastasie, Ségur-les-Villas, Valjouze, Vernols, Véze, Virargues.
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Préfecture du Cantal - 15-2016-10-03-005 - ARRÊTÉ n° 2016 - 1101 du 03 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la communauté de communes du Cézallier 22 Article 5 : Le présent arrêté emporte retrait de la communauté de communes du Cézallier des communes de :
- Lugarde pour intégrer la communauté de communes du Pays de Gentiane ;
- Montgreleix pour intégrer la communauté de communes du Massif du Sancy.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux de chacune des communes précitées et du conseil communautaire, selon les dispositions de droit commun des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : À compter du 1er janvier 2017, et conformément à l’article 35 de la loi NOTRe, la communauté de communes Hautes Terres Communauté exerce l’intégralité des compétences obligatoires prévues par la loi pour la catégorie des communautés de communes, de manière immédiate et sur l’ensemble de son périmètre.
Les compétences optionnelles et facultatives que la communauté de communes du Pays de Massiac et la communauté de communes du Pays de Murat exerçaient jusqu’au 31 décembre 2016 sont intégralement reprises.
Les compétences optionnelles et facultatives exercées par la communauté de communes du Cézallier sont reprises par le nouvel EPCI, dès lors qu’elles étaient exercées également par la communauté de communes du Pays de Murat ou la communauté de communes du Pays de Massiac ;
Les compétences optionnelles et facultatives devront être harmonisées, dans le délai d’un an pour les compétences optionnelles et dans le délai de deux ans pour les compétences facultatives. D’ici- là, ces compétences peuvent être exercées de manière différenciée en fonction du périmètre des EPCI préexistants.
L’intérêt communautaire des compétences qui en sont assorties doit être défini dans un délai de deux ans. Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des EPCI ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Le transfert des compétences entraîne la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences transférées et des droits et obligations rattachés à ces derniers, à la communauté de communes Hautes Terres Communauté.
L’ensemble du personnel de la communauté de communes du Pays de Massiac et de la communauté de communes du Pays de Murat est réputé relever de la communauté de communes Hautes Terres Communauté, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Les personnels de la CC du Cézallier sont répartis selon une convention établie au plus tard le 1er décembre 2016 entre les communautés de communes du Pays de Murat, du Pays de Massiac, du Cézallier, du Pays de Gentiane et du Massif du Sancy. À défaut d’accord, cette répartition sera effectuée par arrêté préfectoral.
Article 7 : Il est mis fin à l’exercice des compétences de la communauté de communes du Cézallier au 1er janvier 2017.
La communauté de communes du Cézallier conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, selon les dispositions prévues par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
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Dès lors, à compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences des syndicats mixtes susvisés.
Le syndicat mixte de gestion de la voie ferrée de Lugarde à Neussargues et le syndicat mixte de gestion de la voie ferrée de Riom-es-Montagnes à Lugarde conservent leur personnalité morale pour les seuls besoins de leur dissolution, selon les dispositions prévues par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : La communauté de communes Hautes Terres Communauté est substituée de plein droit aux communautés de communes objets de la présente fusion au sein des syndicats suivants : - syndicat mixte du développement touristique de l’Est Cantalien ;
- syndicat interdépartemental de gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL) ; - syndicat des territoires de l’Est Cantal (SYTEC) ;
- syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne (siège dans le Puy-de-Dôme)
Par ailleurs, le retrait des communes de Lugarde et de Montgreleix emporte réduction du périmètre des syndicats suivants :
- syndicat interdépartemental de gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL) ; - syndicat des territoires de l’Est Cantal (SYTEC).
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Flour, la sous-préfète de l’arrondissement de Mauriac, l’administrateur général des finances publiques du Cantal, les présidents des communautés de communes du Pays de Massiac, du Pays de Murat et du Cézallier, et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
signé
Richard VIGNON
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2016-1103
portant interdiction temporaire des feux – NIVEAU 1
Le préfet du Cantal,
chevalier de la légion d’honneur,
officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code forestier, livre Ier, titre III relatif à la défense et la lutte contre les incendies,
Vu le code de l’environnement, livre III, titre VI, chapitre II relatif à la circulation motorisée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1031 du 16 septembre 2016 portant extension de l’interdiction temporaire des feux-niveau 2,
Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour la période 2012-2018,
Vu l'avis du comité de suivi « Incendie de forêt » du 3 octobre 2016,
Considérant que les conditions météorologiques induisent un risque persistant d’incendie de forêts, landes et broussailles,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Dispositions en dehors des massifs à risques visés par l’article 2
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes et plantations. Il est en outre interdit de procéder à un écobuage ou à l’incinération de végétaux sur pied à moins de 400 mètres des bois, forêts, landes et plantations.
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances, ainsi qu’aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve que toute disposition soit prise pour éviter toute propagation, accidentelle ou non, du feu.
Une dérogation individuelle pourra être accordée, sur demande du propriétaire ou de son ayant- droit, par le préfet après avis du maire, du directeur départemental des territoires, du directeur du service départemental d’incendie et de secours et, le cas échéant, du représentant de l’agence interdépartementale Cantal-Haute-Loire de l’office national des forêts à Aurillac.
La demande doit être établie au moins quinze jours à l’avance, sur l’imprimé en vigueur disponible en mairie ou sur le site internet des services de l'Etat dans le Cantal.
La dérogation fixe les conditions particulières à respecter. Elle n’est valable qu’avec l’accord oral du service départemental d’incendie et de secours donné deux à quatre heures à l’avance sur appel téléphonique du demandeur.
Au-delà de quinze jours après le dépôt de la demande, l’absence de réponse du préfet vaut refus.
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-04-001 - Arrêté n°2016-1103 du 4 octobre 2016 portant interdiction temporaire des feux – NIVEAU 1 25 Article 2 - Dispositions à l’intérieur des massifs à risques
Sur la totalité du territoire des massifs dits d’Aubrac, d’Allagnon-Margeride, de la Pinatelle, de la Rhue, de Saint-Paul-des-Landes, sont interdits l’allumage de tout écobuage ou incinération de végétaux sur pied ou en tas, et l’allumage de tous feux (barbecues, feux de camp, réchauds à gaz…) hors installations fixes prévues à cet effet. Les barbecues restent autorisés à proximité immédiate des maisons.
Il y est interdit de fumer dans tous les bois, forêts, landes et plantations.
Les feux d’artifice, ou tout autre moyen pyrotechnique, y sont interdits, sauf dérogation et mise en œuvre des mesures compensatoires fixées par le préfet.
La circulation des véhicules à moteur thermique est interdite à l’intérieur des forêts, bois, plantations, hors routes nationales, départementales et routes communales bitumées et ouvertes à la circulation publique. Cette disposition ne s’applique pas aux propriétaires et ayant-droits, ainsi qu’aux usages professionnels.
Article 3 - Massifs à risques
Les massifs à risques sont constitués des territoires communaux entiers suivants :
Allagnon-Margeride : Anglards-de-Saint-Flour, Auriac-l’Eglise, Bonnac, Celoux, Chaliers, Charmensac, Chazelles, Clavières, Ferrières-Saint-Mary, La Chapelle-Laurent, Lastic, Laurie, Lorcières, Massiac, Molompize, Montchamp, Peyrusse, Rageade, Ruynes-en-Margeride, Saint- Georges, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Soulages, Vabres, Val d’Arcomie, Vedrines-Saint-Loup.
Aubrac : Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès, Saint-Rémy-de- Chaudes-Aigues.
Pinatelle : Allanche, Chalinargues, Chavagnac, Dienne, Segur-les-Villas, Vernols.
La Rhue : Antignac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Condat, Saint-Amandin, Saint-Etienne-de- Chomeil, Trémouille, Vebret.
Saint-Paul-des-Landes : Lacapelle-Viescamp, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Paul-des-Landes, Sansac-de-Marmiesse, Ytrac.
Article 4 - Durée
Les dispositions précédentes sont valables jusqu’au 31 octobre 2016 inclus. Elles seront modifiées ou abrogées en fonction de l’évolution de la situation de sécheresse.
Article 5 - Abrogation
L’arrêté n° 2016-1031 du 16 septembre 2016, portant extension de l’interdiction temporaire des feux - niveau 2 est abrogé.
Article 6 - Sanctions prévues par la loi
Ceux qui auront causé l’incendie de forêt, lande ou plantation d’autrui, par application insuffisante ou par non respect des dispositions prévues par le présent arrêté et la déclaration ou demande d’allumage de feu, sont passibles des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 322-5 à 322-18 du code pénal.
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-04-001 - Arrêté n°2016-1103 du 4 octobre 2016 portant interdiction temporaire des feux – NIVEAU 1 26 Article 7 - Exécution
Le Directeur de Cabinet du Préfet, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’Agence interdépartementale Cantal-Haute-Loire de l'Office national des forêts et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Aurillac, le 4 octobre 2016
Le préfet,
signé ; Richard VIGNON
Préfecture du Cantal - 15-2016-10-04-001 - Arrêté n°2016-1103 du 4 octobre 2016 portant interdiction temporaire des feux – NIVEAU 1 27