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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2016-011
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2016 Sommaire
Conseil Départemental du Cantal
15-2016-08-05-005 - arrêté n° 16-1648 du 5 août 2016 modifiant l'arrêté n°16-0456 du 2
mars 2016 ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, avec
exclusion d'emprise et fixant le périmètre, de la commune de Sansac-de-Marmiesse (4
pages) Page 3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal
15-2016-08-23-001 - Décision tarifaire n° 1717 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l'EHPAD "Le Floret" à Laroquebrou (3 pages) Page 7
15-2016-08-26-007 - Décision tarifaire n° 2005 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l'EHPAD de Raulhac (3 pages) Page 10
15-2016-07-28-005 - Décision tarifaire n° 428 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (3 pages) Page 13
15-2016-07-28-006 - Décision tarifaire n° 500 portant fixation du prix de journée globale
pour l'année 2016 du service expérimental type CMPP (Maison pour Apprendre) (3 pages) Page 16
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2016-08-26-001 - Délégation de signature aux responsables du pôle ressources; du pôle
expertise juridique fiscale et financière; ainsi que de la mission risques et audit (
DG1/2016/sept) (2 pages) Page 19
15-2016-08-26-006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau
(DS3/2016/sept) (4 pages) Page 21
15-2016-08-26-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique,
fiscale et financière ( DS2/2016/sept) (2 pages) Page 25
15-2016-08-26-002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle ressources
(DS1/2016/sept) (4 pages) Page 27
15-2016-08-26-005 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (
DS4/2016/sept) (2 pages) Page 31
15-2016-08-17-005 - interim Trésorerie de Saint Martin Valmeroux (1 page) Page 33
Préfecture du Cantal
15-2016-08-18-004 - ARRETÉ n° 2016 – 0951 du 18 août 2016 levant la mise en
demeure prononcée à l’encontre de M. MILNEROWIEZ dans le cadre de l’exploitation
d’une installation de tri, transit et regroupement de métaux au lieu-dit « Tautal-Haut », sur
la commune de VALETTE (1 page) Page 34
15-2016-08-26-008 - arrete n°2016-976 portant interdiction temporaire des feux - niv1 (2
pages) Page 35
15-2016-08-25-001 - Arrêté préfectoral n°2016- 0969 du 25 août 2016 portant adhésion de
la commune de Chalvignac au Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la région de
Mauriac (2 pages) Page 37
2 CD15 | n° acte : 16-1648
A/R Préfecture : 09/08/2016
DEPARTEMENT DU CANTAL
POLE DÉPLACEMENTS ET INFRASTRUCTURES
DIRECTION TRANSPORTS, EQUIPEMENTS ET ENVIRONNEMENT
Service Environnement et Aménagement Rural
ARRÊTÉ MODIFIANT
L'ARRÊTÉ N° 16-0456 DU 2 MARS 2016 ORDONNANT L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER, AVEC EXCLUSION D'EMPRISE ET FIXANT LE PERIMÈTRE, DE LA
COMMUNE DE SANSAC-DE-MARMIESSE.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL,
VU le titre Il du livre 1e' du Code rural et de la pêche maritime (CRPM),
VU l'arrêté préfectoral 2013-437 du 5 avril 2013 déclarant d'utilité publique le projet : RN 122 - Déviation de
Sansac de Marmiesse et raccordement au contournement Sud d'Aurillac, porté par l'État (Préfet de la
Région Auvergne-Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL),
concernant le territoire des communes d'Aurillac, Arpajon-sur-Cère, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac,
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes d'Aurillac, Sansac-de-Marmiesse
et Ytrac,
VU l'arrêté n° 16-0456 du 2 mars 2016 ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier,
avec exclusion d'emprise et fixant le périmètre, de la commune de Sansac-de-Marmiesse,
VU l'arrêté n° 2015-0202 du 8 septembre 2015 modifiant la composition de la Commission Communale
d'Aménagement Foncier (CCAF) de Sansac-de-Marmiesse,
VU la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Sansac-de-Marmiesse du 22 juin
2016 concernant la modification du périmètre d'aménagement,
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services du Département,
ARRÊTE
ARTICLE 1e
1-1. L'article 2 de l'arrêté n°16-0456 du 2 mars 2016 ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole
et forestier, avec exclusion d'emprise et fixant le périmètre, de la commune de Sansac-de-Marmiesse est
modifié comme suit :
Les sections et parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement foncier sont listées ci-après.
L'énumération des parcelles d'origine ne tient pas compte des modifications non portées sur le plan
cadastral.
Conseil Départemental du Cantal - 15-2016-08-05-005 - arrêté n° 16-1648 du 5 août 2016 modifiant l'arrêté n°16-0456 du 2 mars 2016 ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, avec exclusion d'emprise et fixant le périmètre, de la commune de Sansac-de-Marmiesse 3 Liste des parcelles situées dans le périmètre d'aménagement foncier,
Commune de Sansac-de-Marmiesse.
À 225 ZC 2 ZD 191 Zl 24 ZL 40 LL 97
A 226 ZC 3 ZD 192 ZI 25 ZL 41 ZL 98
A 227 ZC 4 ZD 193 ZI 26 ZL 42 ZL 99
AD 17 ZC 5 ZD 198 & #4 ZL 43 ZL 100
2B 3 ZC 6 ZD 199 ZA 3 ZL 44 ZL 116
ZB 4 2C 7 ZE 26 ZI 36 ZL 45 ZL 125
ZB 9 ZC 9 ZH 3 Z 37 ZL 47 ZL 130
ZB 12 ZC 12 ZH 4 21 38 ZL 51 ZL 136
ZB 13 ZC 13 ZH 7 ZK 3 ZL 52 ZM 3
ZB 14 2ZC 17 ZH 1 ZK 4 ZL 53 ZM
ZB 15 ZC 18 ZH 12 ZK 57 ZL 54 ZM 7
2B 16 2ZC 19 ZH 15 ZK 58 ZL 64 ZM 13
ZB 17 ZC 23 ZH 66 ZL 6 ZL 71 ZM 14
ZB 18 ZC 24 ZH 123 ZL 8 ZL 75 ZM 17
ZB 19 ZD 1 ZH 124 ZL 9 ZL 80 ZM 19
ZB 20 ZD 2 ZH 136 Æ4 A0 ZL 81 ZM 20
ZB 21 ZD 4 Zh 141 ZL 3 ZL 82 ZM 22
ZB 22 ZD 7 Z1 3 ZL 14 ZL 83 ZM 23
ZB 24 ZD 8 Zl 4 ZL 15 ZL 84 ZM 24
ZB 25 ZD 10 ZI 5 ZL 16 ZL 85 ZM 25
ZB 26 ZD ff A1 6 ZL 17 ZL 86 ZM 27
ZB 28 ZD 12 Zi 9 ZL 22 ZL 87 ZM 28
ZB 29 ZD 18 ZI 10 ZL 23 ZL 88 ZM 29
zZB 30 ZD 22 Zl 11 ZL 24 ZL 89 ZM 30
ZB 32 2D 23 21 12 ZL 26 ZL 90 ZM 33
ZB 44 ZD 24 ZI 13 ZL 27 ZL 91 ZM 46
ZB 45 ZD 148 21 14 ZL 28 ZL 92 ZM 47
ZB 46 ZD 149 ZI 15 ZL;, :29 ZL $ ZM 66
ZB 47 ZD 188 Zl 17 ZL 30 ZL 94 ZM 67
ZB 54 ZD 189 Zi 22 2L 31 2L 95 ZM 68
ZC 1 ZD 190 Zil 23 ZL 32 ZL 6
Commune d'Ytrac.
D 262 D 1433
D 265 AA 99
D266
1-2. Les autres dispositions de l'arrêté n° 16-0456 du 2 mars 2016 restent inchangées.
Conseil Départemental du Cantal - 15-2016-08-05-005 - arrêté n° 16-1648 du 5 août 2016 modifiant l'arrêté n°16-0456 du 2 mars 2016 ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, avec exclusion d'emprise et fixant le périmètre, de la commune de Sansac-de-Marmiesse 4 ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera affiché pendant 15 jours au moins en mairies de Sansac-de-Marmiesse et d'Ytrac.
Il sera notifié au Préfet du Cantal, au Conseil supérieur du notariat et à la Chambre départementale des
notaires, au Conseil national des barreaux et au barreau près le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac ainsi
qu'aux Caisses nationales et régionales de crédit agricole et au Crédit foncier de France.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa dernière publication ou
notification, devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Monsieur le Président de la commission
communale d'aménagement foncier de Sansac-de-Marmiesse, les Maires de Sansac-de-Marmiesse et
d'Ytrac sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et du Département.
Fait à Aurillac, le 5 août 2016
Le Président du Conseil départemental,
signé
Vincent DESCOEUR
Conseil Départemental du Cantal - 15-2016-08-05-005 - arrêté n° 16-1648 du 5 août 2016 modifiant l'arrêté n°16-0456 du 2 mars 2016 ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, avec exclusion d'emprise et fixant le périmètre, de la commune de Sansac-de-Marmiesse 5 Conseil Départemental du Cantal - 15-2016-08-05-005 - arrêté n° 16-1648 du 5 août 2016 modifiant l'arrêté n°16-0456 du 2 mars 2016 ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, avec exclusion d'emprise et fixant le périmètre, de la commune de Sansac-de-Marmiesse 6 Ar © } Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1717 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD "LE FLORET" — 150783025
N° 2016-0826
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de CANTAL
en date du 22/06/2016 ;
l’arrêté en date du 25/03/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LE FLORET"
(150783025) sis 0, R E DUMAS, 15150, LAROQUEBROU et géré par l’entité dénommée CCAS DE
LAROQUEBROU (150783017) ;
la convention tripartite prenant effet le 14/12/2009
1/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-08-23-001 - Décision tarifaire n° 1717 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD "Le Floret" à Laroquebrou 7 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/06/2016 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LE FLORET" (150783025) pour
l’exercice 2016 :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016.
Considérant les tarifs soins communiqués le 23 août 2016 par les gestionnaires de l'établissement.
DECIDE
ARTICLE 1* La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 030 554.31€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 030 554.31
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 85 879.53 € ;
2/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-08-23-001 - Décision tarifaire n° 1717 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD "Le Floret" à Laroquebrou 8 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 33,51
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 25,54
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 17,23
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et
de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE LAROQUEBROU » (150783017) et à la structure dénommée EHPAD "LE FLORET" (150783025).
Fait à Aurillac, le 23 Août 2016
P/La directrice générale,
et par délégation,
L'adjointe à la déléguée départementale
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-08-23-001 - Décision tarifaire n° 1717 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD "Le Floret" à Laroquebrou 9 Ar © » Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2005 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD DE RAULHAC - 150782738
N° 2016-0839
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
l’arrêté en date du 06/04/1986 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE RAULHAC
(150782738) sis 15800, RAULHAC et géré par l’entité dénommée CCAS DE RAULHAC (150782720) ;
la convention tripartite
1/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-08-26-007 - Décision tarifaire n° 2005 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD de Raulhac 10 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DE RAULHAC (150782738) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2016, par la
délégation territoriale de CANTAL ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 379 789.94€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 379 789.94
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 31 649.16 € ;
2/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-08-26-007 - Décision tarifaire n° 2005 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD de Raulhac 11 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.87
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 25.60
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 16.31
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et
de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE RAULHAC »
(150782720) et à la structure dénommée EHPAD DE RAULHAC (150782738).
Fait à Aurillac, le 26 Août 2016
P/La directrice générale,
et par délégation,
L'adjointe à la déléguée départementale
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-08-26-007 - Décision tarifaire n° 2005 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD de Raulhac 12 @ » igerce Régionale %e Sants
LE DÉPARTEMEN
Conseil Départemental
DECISION TARIFAIRE N° 428 PORTANT FIXANTION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE 150002616
D9 204€ - RAI
Le Directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le Président du Conseil Départemental du Cantal
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’Action sociale et des familles ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au journal officiel du 10/05/2016 pris en
application de l’article L 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au journal officiel
du 13/05/2016 prise en application des articles L 314-3 et R 314-36 du Code de
l’Action Sociale et des familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-
sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON
en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-07-28-005 - Décision tarifaire n° 428 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce 13 VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
territorial de Cantal en date du 01/01/2010 ;
VU l'arrêté en date du 29 septembre 1999 autorisant la création d’un établissement
dénommé CAMSP (150002616), sis 50 avenue de la République à Aurillac et géré par
l’entité Centre hospitalier H. Mondor (150780096) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
03/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée CAMSP pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
14 juin 2016 par la délégation départementale du Cantal ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 1” juillet 2016 adressée par
la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 4 juillet 2016
DECIDENT |
Article 1 : La dotation globale de soins s’élève à 444 763.01 € pour l’exercice budgétaire
2016, couvrant la période du 1” janvier au 31 décembre 2016, versée dans les
conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 15100.00
courante
Dont CNR
ha a 395 786.00 | 444 763.01 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ns lies Dont CNR
Reprise de déficit
GroupelI
Produits de la tarification ul Dont CNR
Groupe II 444 763.01
ECRLEES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-07-28-005 - Décision tarifaire n° 428 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce 14 Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
la dotation globale de soins versée en application des dispositions de l’article
R314-123 du CASF
- par le département soit un montant de 88 952.61 €
- par l’assurance maladie soit un montant de 355 810.40 €
La fraction forfaitaire imputable à l’assurance maladie en application de
l’article R 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins s’établit à 29 650.86 €
les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184,
rue Duguesclin, 69003 LYON dans un délais d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification
la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs À la
préfecture de région , de la préfecture du Cantal et au Recueil des Actes
Administratifs du Département
le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « centre hospitalier H. Mondor
(150780096) et à la structure dénommée Centre d’action médico-sociale
précoce (150002616).
Fait à Aurillac, le 28 Juillet 2016
P/La directrice générale,
et par délégation,
La déléguée départementale
Signé,
Christine DEBEAUD
Le Président du Conseil Départemental
Signé,
Vincent DESCOEUR
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-07-28-005 - Décision tarifaire n° 428 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce 15 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-07-28-006 - Décision tarifaire n° 500 portant fixation du prix de journée globale pour l'année 2016 du service expérimental type CMPP (Maison pour Apprendre) 16 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée Service expérimental-CMPP (150002368) pour l’exercice 2016 A
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
15 juin 2016 par la délégation départementale du Cantal ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27 juin 2016 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016 :
DECIDENT |
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure dénommée service expérimental-CMPP Maison pour apprendre
(150002368) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 8 265.00
courante
Dont CNR
Groupe I 200 979.43 | 227 799.72 DEPENSES| Dépenses afférentes au personnel |
Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RSS
Dont CNR
Reprise de déficit
Groupel
Produits de la tarification EU SLA
Dont CNR
Groupe II 227 799.72
HEGILELES Autres produits relatifs à l'exploitation F3 AE
Groupe III
Produits financiers
Reprise d’excédents 5 287.25
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 : la dotation globale de soins versée en application des dispositions de l’article
R314-123 du CASF de la structure dénommée service expérimental-CMPP
Maison pour apprendre
- par le département soit un montant de 103 406.23 €
- par l’assurance maladie soit un montant de 103 406.24 €
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-07-28-006 - Décision tarifaire n° 500 portant fixation du prix de journée globale pour l'année 2016 du service expérimental type CMPP (Maison pour Apprendre) 17 Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La fraction forfaitaire imputable à l’assurance maladie en application de
l’article R 314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins s'établit à 8 617.18 €
les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184,
rue Duguesclin, 69003 LYON dans un délais d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification
la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de région, de la préfecture du Cantal et au Recueil des Actes
Administratifs du Département
le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « La maison pour apprendre
(150002319) et à la structure dénommée Service expérimental-CMPP
(150002368).
Fait à Aurillac, le 28 Juillet 2016
P/La directrice générale,
et par délégation,
La déléguée départementale
Signé,
Christine DEBEAUD
Le Président du Conseil Départemental
Signé,
Vincent DESCOEUR
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-07-28-006 - Décision tarifaire n° 500 portant fixation du prix de journée globale pour l'année 2016 du service expérimental type CMPP (Maison pour Apprendre) 18 DGI
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du
CANTAL
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle ressources ; du pôle expertise
juridique, fiscale et financière ; ainsi qu’au responsable de la mission risques et audit (DG1/ 2016-
sept)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;:
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Directeur général de finances publiques en date du 26 août 2015, fixant au 1er
novembre 2015, la date d'installation de M. Christian MORICEAU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques du Cantal ;
Décide :
Article 4 - Délégation de signature est donnéeà :
° M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, responsable du pôle ressources,
+ M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle expertise
juridique, fiscale et financière,
° M. Philippe ORLIANGES, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risques et audit.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-001 - Délégation de signature aux responsables du pôle ressources; du pôle expertise juridique fiscale et financière; ainsi que de la mission risques et audit ( DG1/2016/sept) 19 à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, où concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
ls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision qui prend effet à compter du 1° septembre 2016, sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 26 août 2016
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-001 - Délégation de signature aux responsables du pôle ressources; du pôle expertise juridique fiscale et financière; ainsi que de la mission risques et audit ( DG1/2016/sept) 20 DS3
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS3/2016-SEPT)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal :
Vu le décret du 24 août 2016 portant nomination de M. Christian MORICEAU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 26 août 2015, fixant au 1er novembre 2015
la date d'installation de M. Christian MORICEAU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Cantal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS3/2016/sept) 21 4. Pour la Division Etat et animation gestion publique :
Elisabeth BOUCHET, Inspectrice Principale , responsable de division
2. Pour la division animation gestion fiscale
Pascale COURRENT, Inspectrice divisionnaire, responsable de division
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle et du responsable de division,
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des
pièces iuridiques ou contentieuses, est donnée à :
1. Pour la Division Etat et animation gestion publique :
Service fonction comptable de l'Etat - Produits divers- Dépôts de Fonds au Trésor
Jean-Pierre MOISSINAC, Inspecteur
Animation, conseil et qualité des comptes, SPE :
Sylvie MONIER, Inspectrice
Dématérialisation - HELIOS
Eric BASTIEN, Inspecteur
Chargée de relations clients -DFT- Caisse dépots et consignations- Monétique
Géraldine TRIGUEL, inspectrice
2. Pour la Division animation et gestion fiscale :
Assiette et recouvrement des particuliers et des professionnels- Amendes -Missions foncières et
cadastrales-
Gilles COLAS, inspecteur
Isabelle BEAUFIES, Inspectrice
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS3/2016/sept) 22 Article 3: En cas d'absence où d'empêchement des inspecteurs er inspectrices ci dessus, délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces juridiques
ou contentieuses, est donnée à :
1. Pour la Division Etat et animation gestion publique :
Service fonction comptable de l'Etat — Produits divers — Dépôts de Fonds au Trésor
Yvette LAROUSSINIE, contrôleuse principale
Marie Hélène DENAUX, contrôleuse principale
Hélène LEVEQUE, Contrôleuse principale
Pierre COMBES, Contrôleur
Philippe BONHOMME, contrôleur principal
Sylvie BASTID, contrôleuse principale
Christine CHASSANG, Agent administratif principal
Philippe ANDRIEU, Contrôleur
Service animation, conseil et qualité des comptes — SPL
Laurence CASTAGNER, contrêleuse principale,
Marie Claire MONPAREER, Agent administratif principal
Article 4 : la présente décision qui prend effet le 1* septembre 2016, sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Aurillac, le 26 août 2016
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS3/2016/sept) 23 DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS3/2016/sept) 24 DS2
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique, fiscale et
financière (DS2/2016-sept)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
CANTAL ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M.Christian MORICEAU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 26 août 2015, fixant au er novembre 2015
la date d'installation de M. Christian MORICEAU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du CANTAL ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
nePRINTÉERR se PRE és, rs CE
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique, fiscale et financière ( DS2/2016/sept) 25 1. Pour la division contrôle fiscal et affaires juridiques.
Patrick SARNEL, Inspecteur Divisionnaire, responsable de division
Affaires juridiques, contentieux des particuliers
Marie-Hélène MERLE, inspectrice
Affaires juridiques, contentieux des professionnels
Christian PELLET, Contrôleur Principal
Contrôle fiscal
Séverine PARET, Inspectrice
2. Pour la division de expertise financière, économique et fonctions domaniales.
Jacques TIXIER, Inspecteur Divisionnaire, responsable de division
Fiscalité Directe Locale et analyses financières :
Christophe GARCIA, inspecteur
Gitbert DEGOUL, Inspecteur
Action économique
Stéphanie BARBIER, inspectrice
Article 2 : La présente décision qui prend effet le 1° septembre 2016, sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Aurillac, le 26 août 2016
L'’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique, fiscale et financière ( DS2/2016/sept) 26 DSI
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du
CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2016- sept)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;:
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 11 avril 20114 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU , administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 26 août 2015, fixant au fer novembre 2015
la date d'installation de M. Christian MORICEAU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Cantal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
TE
OR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2016/sept) 27 1. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle :
Mathilde GIGUET, Inspectrice Principale, responsable de division
2. Pour la division budget, immobilier, logistique et informatique :
M. Christophe GARBUNOW, Inspecteur Divisionnaire, responsable de division
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de pôle et du responsable de division,
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle
Ressources Humaines-
Fouzia JBIRANE, inspectrice
2. Pour la Division budget, immobilier, logistique et informatique
Budget, immobilier, logistique, Cité administrative
Sandrine BONNET, Inspectrice
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des inspectrices ci-dessus, délégation spéciale de
signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle
Ressources Humaines
Cécilia BOUSSAC, Agent Administratif
Nelly ELTER, contrôleuse principale
Martine MIALOU, contrôleuse principale
Hélène TEUILLERAS, contrôleuse principale
Formation professionnelle
Martine MIALOU, contrôleuse principale
Nelly ELTER, contrôleuse principale
2. Pour ia Division budget, immobilier logistique et informatique.
Budget, immobilier, logistique, cité administrative
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Nathalie SUC, contrôleuse
Sylvie CASAS, contrôleuse
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2016/sept) 28 Article 4: Le présent arrêté qui prend effet le 1” septembre 2016 sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Aurillac, le 26 août 2016
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2016/sept) 29 DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2016/sept) 30 DS4
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4/2016 /sept)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Christian MORICEAU administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 26 août 2015, fixant au 1er novembre 2015
la date d'installation de M. Christian MORICEAU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Cantal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-005 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ( DS4/2016/sept) 31 1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Philippe ORLIANGES, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la mission
+ au titre de la maîtrise des risques :
- Eric AUSSOLEIL, Inspecteur
° au titre de la mission d'audit:
- Alain HINOT, Inspecteur Principal
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publique adjoint, Responsable de la mission
3. Pour la mission communication :
Mathilde GIGUET, Inspectrice Principale,
Article 2 : la présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2016 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 26 août 2016
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-26-005 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ( DS4/2016/sept) 32 Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBEIQUES DU CANTAL
39 Rue des Carmes
15 000 AURH LAC
Décision du 17 Août 2016
Portant nomination des agents chargés d'intérim
Le directeur départemental des finances publiques du CANTAL,
DECIDE
Article 1 :
À compter du 1” septembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016,
Monsieur Bertrand ROQUECAVE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques est
chargé de l'intérim de la Trésorerie de Saint Martin Valmeroux.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département .
AURILLAC, le 17 août 2016.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du Cantal,
Signé
Christian MORICEAU
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2016-08-17-005 - interim Trésorerie de Saint Martin Valmeroux 33 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction du développement local
Bureau des procédures d’intérêt public
ARRETÉ n° 2016 – 0951 du 18 août 2016 ARRETÉ n° 2016 – 0951 du 18 août 2016 levant la mise en demeure prononcée à l’encontre de levant la mise en demeure prononcée à l’encontre de M. MILNEROWIEZ M. MILNEROWIEZ dans le cadre de l’exploitation d’une installation de tri, transit et regroupement de métaux au lieu- dit « Tautal-Haut », sur la commune de VALETTE sur la commune de VALETTE
Le Préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2713 : Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface de l’installation étant comprise entre 100 et 1 000 m2 : Déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-19 du 7 janvier 2016 mettant M. MILNEROWIEZ en demeure de régulariser la situation administrative d’installations classées pour la protection de l'environnement exploitées au lieu-dit « Tautal-Haut», sur la commune de VALETTE,
VU le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à la visite du 19 juillet 2016 au cours de laquelle l’inspecteur de l’Environnement (spécialité Installations Classées) a constaté : - que le stockage des déchets métalliques concernait une surface effective de 40 m², inférieure au seuil de classement sous le régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,
- la remise en état effective du site.
VU le courrier de l’inspecteur de l’environnement du 26 juillet 2016 concluant au respect par M. MILNEROWIEZ des obligations prescrites par la mise en demeure n° 2016-19 du 7 janvier 2016,
VU le courrier de transmission du rapport d’inspection susvisé, à M. MILNEROWIEZ par l’inspecteur de l’environnement, du 26 juillet 2016,
SUR Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal
ARRETE ARRETE
Article 1er : La mise en demeure prononcée à l’encontre de Monsieur Jean-Pierre MILNEROWIEZ par arrêté préfectoral n° 2016-19 du 7 janvier 2016 est levée.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication auprès du Président du Tribunal Administratif compétent.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes chargée de l'Inspection des Installations Classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Pierre MILNEROWIEZ, publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département, dont une copie sera adressée à Mme la Sous-Préfète de Mauriac, à Mme le maire de VALETTE et au commandant du groupement de gendarmerie du Cantal.
Fait à Aurillac, le 18 août 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
(signé) Michel PROSIC
Michel PROSIC
Préfecture du Cantal - 15-2016-08-18-004 - ARRETÉ n° 2016 – 0951 du 18 août 2016 levant la mise en demeure prononcée à l’encontre de M. MILNEROWIEZ 34 DE ar À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2016-976
portant interdiction temporaire des feux — NIVEAU 1
Le préfet du Cantal,
chevalier de la légion d'honneur,
officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code forestier, livre [°, titre III relatif à la défense et la lutte contre les incendies,
Vu le code de l'environnement, livre III, titre VI, chapitre Il relatif à la circulation motorisée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-0807 du 24 juin 2013 réglementant les écobuages et les feux dans
les bois et forêts et à leur proximité,
Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour la période 2012-2018,
Vu l'avis du comité de suivi « Incendie de forêt »,
Vu le rapport du directeur départemental des territoires,
Considérant que les conditions météorologiques induisent un risque persistant d'incendie de forêts,
landes et broussailles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” — Dispositions à l’intérieur des massifs à risques
Sur la totalité du territoire des massifs dits de la Pinatelle, de la Rhue, de Saint-Paul-des-Landes,
sont interdits l'allumage de tout écobuage ou incinération de végétaux sur pied ou en tas, et
l'allumage de tous feux (barbecues, feux de camp, réchauds à gaz...) hors installations fixes
prévues à cet effet. Les barbecues restent autorisés à proximité immédiate des maisons.
Il y est interdit de fumer dans tous les bois, forêts, landes et plantations.
Les feux d'artifice, ou tout autre moyen pyrotechnique, y sont interdits, sauf dérogation et mise en
œuvre des mesures compensatoires fixées par le préfet.
La circulation des véhicules à moteur thermique est interdite à l'intérieur des forêts, bois,
plantations, hors routes nationales, départementales et routes communales bitumées et ouvertes à
la circulation publique. Cette disposition ne s'applique pas aux propriétaires et ayant-droits, ainsi
qu'aux usages professionnels.
Article 2 — Massifs à risques
Les massifs à risques sont constitués des territoires communaux entiers suivants :
Pinatelle : Allanche, Chalinargues, Chavagnac, Dienne, Segur-les-Villas, Vernols.
Préfecture du Cantal - 15-2016-08-26-008 - arrete n°2016-976 portant interdiction temporaire des feux - niv1 35 La Rhue: Antignac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Condat, Saint-Amandin, Saint-Etienne-de-
Chomeil, Trémouille, Vebret.
Saint-Paul-des-Landes : Lacapelle-Viescamp, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Paul-des-Landes,
Sansac-de-Marmiesse, Ytrac.
Article 3 —- Durée et abrogations
Les dispositions précédentes sont valables jusqu'au 15 septembre inclus. Elles seront modifiées ou
abrogées en fonction de l’évolution de la situation de sécheresse.
Article 4— Sanctions prévues par la loi
Ceux qui auront causé l'incendie de forêt, lande ou plantation d'autrui, par application insuffisante
ou par non respect des dispositions prévues par le présent arrêté et la déclaration ou demande
d'allumage de feu, sont passibles des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles
322-5 à 322-18 du code pénal.
Article 5 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
interministériel de défense et de protection civile, le délégué départemental de l'Office national des
forêts et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
toutes les mairies du département.
Fait à Aurillac, le 2 6 AQIIT 2016
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Mauriac
Sibylle BAMŸY:
Préfecture du Cantal - 15-2016-08-26-008 - arrete n°2016-976 portant interdiction temporaire des feux - niv1 36 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2016 - 0969 du 25 Août 2016
portant adhésion de la commune de Chalvignac
au Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la région de Mauriac
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Le préfet du Cantal,
chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral n° 47-882 du 4 juillet 1947 autorisant la création du Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la Région de Mauriac, modifié par l'arrêté préfectoral 2004-2243 du 21 décembre 2004 portant modification des ses statuts,
VU les arrêtés préfectoraux n°54-3646 du 16 novembre 1954, n° 83-959 du 5 août 1983 du 5 août 1983, n°2011-973 du 24 juin 2011 portant extension du périmètre du syndicat
VU l'arrêté préfectoral n°2006-223 du 15 février 2006 portant changement de siège du syndicat,
VU la délibération de la commune de Chalvignac du 1er avril 2016 reçue en sous-préfecture de Mauriac le 15 avril 2016 sollicitant son adhésion au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Mauriac,
VU la délibération D2016-13 du comité syndical du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la région de Mauriac du 29 avril 2016 reçue en sous préfecture de Mauriac le 13 mai 2016, notifiée aux communes membres le 13 mai 2016, se prononçant favorablement sur la demande d'adhésion de Chalvignac,
VU les délibérations des communes membres du syndicat, reçues en sous préfecture de Mauriac, acceptant l'extension du périmètre du syndicat à la commune de Chalvignac :
- Arches, délibération du 12 juin 2016 reçue le 14 juin 2016,
- Anglards-de-Salers, délibération du 20 mai 2016 reçue le 24 mai 2016,
- Chalvignac, délibération du 10 juin 2016 reçue le 21 juin 2016,
- Jaleyrac, délibération du 26 mai 2016 reçue le 30 mai 2016,
- Mauriac, délibération n°2011-04-13/02 du 12 juillet 2016 reçue le 19 juillet 2016, - Sourniac, délibération du 18 juin 2016 reçue le 11 juillet 2016,
- Le Vigean, délibération du 03 juin 2016 reçue le 13 juin 2016.
Considérant qu’à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Salins au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti, sa décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
.../...
COURS MONTHYON - BP 529 - 15005 AURILLAC CEDEX - Tél : 04.71.46.23.00
Préfecture du Cantal - 15-2016-08-25-001 - Arrêté préfectoral n°2016- 0969 du 25 août 2016 portant adhésion de la commune de Chalvignac au Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la région de Mauriac 37 Article 1er : L'adhésion de la commune de Chalvignac au syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Mauriac est autorisée par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le trésorier payeur général du Cantal, le sous-préfet de Mauriac, le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Mauriac et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
signé
Richard VIGNON
Préfecture du Cantal - 15-2016-08-25-001 - Arrêté préfectoral n°2016- 0969 du 25 août 2016 portant adhésion de la commune de Chalvignac au Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la région de Mauriac 38