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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 28 septembre 2017 Délibérations du Conseil d'agglomération 1 CA28.09.17a
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 28 septembre 2017 Délibérations du Conseil d'agglomération 1 CA28.09.17a)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Jeudi 28 septembre 2017 – 20h45
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 - Décision budgétaire modificative
02 – Détermination des bases minimales de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
03 – Intégration fiscale progressive des montants des bases servant à l’établissement de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises
04 – Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) : fixation du coefficient multiplicateur
05 – Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) : dispositif de convergence progressive des coefficients multiplicateurs
06 – Abattements intercommunaux de taxe d’habitation (TH)
07 – Budget déchets : admission en non-valeur
08 – Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants
09 – Mise à disposition du personnel Ville de Compiègne et ARC
10 – Affectation au Budget Principal du Gymnase Bourcier et de l’ancien Manège à l’Ecole d’Etat- Major
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
11 - LE MEUX – ZI LE MEUX-ARMANCOURT – Acquisition d’une parcelle par la Société WALON France
12 - ARC – Appel à projets Parcs d’Innovations 2
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
13 - Rapport annuel 2016 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et présentation des rapports des délégataires (SAUR, SUEZ EAU FRANCE ET NANTAISE DES EAUX) du système d’assainissement
14 - Rapport annuel 2016 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public de production d’eau potable et présentation du rapport du délégataire (SUEZ EAU FRANCE)
15 - Rapport d’activité 2016 de l’ARC du service public d’élimination des déchets et présentation des rapports d’exploitation des Sociétés NCI ENVIRONNEMENT pour la collecte des déchets ménagers et MINERIS pour la collecte du verre sur le périmètre antérieur au 1 er janvier 2017
16 - Rapport d’activité 2016 du service public d’élimination des déchets et présentation des rapports d’exploitation des Sociétés VEOLIA pour la collecte des déchets ménagers et MINERIS pour la collecte du verre sur le territoire de l’ex-Communauté de Communes de la Basse Automne
17 - Communes de l’ARC (uniquement les 6 communes de l’ex-Communauté de Communes de la Basse Automne) – Modification du règlement du service de collecte des déchets ménagers
18 - Communes de l’ARC (uniquement les 6 communes de l’ex-Communauté de Communes de la Basse Automne) – Fixation de la grille tarifaire de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) du 1 er novembre 2017 au 31 octobre 2018
19 - Exonération de la taxe des ordures ménagères (communes de l’ARC) et cas de non assujettissement à la redevance des ordures ménagères (REOM) pour la période du 1 er novembre 2017 au 31 octobre 2018 (communes ex-CCBA)
20 – Communes de l’ARC – Convention de partenariat avec ECO-TLC (TEXTILES) – Mandat du SMDO
21 - Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) - Signature d’un contrat de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
22 - Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) – Signature d’un protocole de partenariat avec l’ADEME et la Région pour l’amplification territoriale de la troisième évolution industrielle (COTRI)
23 – LACHELLE – Lotissement MARCELYMMO – Convention de rétrocession des réseaux
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
24 - Protocole d’accord avec la Région Hauts de France relatif aux transports scolaires au sein du ressort territorial de l’ARC
AMENAGEMENT
25 - Aménagement des abords de l’ilôt D sur la ZAC des Deux Rives – Attribution des marchés
URBANISME
26 - VERBERIE – Approbation de la modification simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
HABITAT
27 - Conventions d’utilité sociale des bailleurs sociaux – Autorisation de signature au Président
28 - VENETTE – Parcelle AH N°4 – Rue des Pins - Cession à Madame et Monsieur DARDON
29 – Rocade Nord-Est - CHOISY-au-BAC/CLAIROIX – Cession des emprises de la rocade Nord- Est à l’Etat 3
ADMINISTRATION
30 – Projet de déménagement et de mutualisation des archives dans le bâtiment du Fourrier sur la ZAC des Hauts de Margny – Lancement d’une consultation d’entreprises et autorisation de signature des marchés
31 - Présentation du rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne
32 – Adoption de la charte d’utilisation des ressources informatiques
33 - Exploitation du crématorium de Saint Sauveur – Approbation du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2016
34 - Révision des statuts de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
35 - Transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) au Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) pour partie du périmètre de l’ARC
36 - Transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) au Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Automne (SAGEBA)
37 - Transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) au Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN)
38 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) – Instauration de la taxe et fixation de son montant
39 - Accord-cadre pour la mise en œuvre sur l’espace de dialogue OISE de la Politique Régionale d’Aménagement et d’Équilibre des Territoires 2016-2021
40 - Création du syndicat mixte du pôle métropolitain de l’Oise : adoption des statuts
41 – Gestion du Pôle évènementiel « LE TIGRE » : avenant à la convention de DSP entre l’ARC et la SPL « LE TIGRE »
42 - Désignation de représentants au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) suite à la fusion ARC-CCBA
43 - Désignation d’un représentant de l’ARC au sein de la Commission Locale de l’Eau du SAGE « OISE MOYENNE »
44 - Motion de soutien à la réalisation du projet Roissy-Picardie
45 – Motion de soutien à la réalisation du canal Seine Nord Europe
46 - Modification du tableau des effectifs
47 - Recrutement d’apprentis et recours au service civique
48 – Création d’un emploi de collaborateur de Cabinet
QUESTIONS DIVERSES ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SE: EPTEMBRE_2017
FINANCES
01 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2
Le vingt hui septembre deux mile dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires tiulaires des communes constituant l'Agglomération de là Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaïent présents
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Etic VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Phlippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY,
Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida
EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
bsente r suppléa
Delphine DUGANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir:
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARIN, Syivie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à
Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à
Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bemard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
SOUS-PREFECTURE M. MAUHIN Directeur Général Adjoint
93 OCT. 2017
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
DE COMPIEGNE (OISE)
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date daficnsse: 4 OCT. 2017
Nor membres présents u remplacés par un suppléant: 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52 FINANCES
01 - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2
La présente décision budgétaire modificative prend en compte l'adaptation des dépenses et
des recettes du budget principal et des budgets annexes afin d'optimiser les inscriptions
budgétaires en fonction de l'état d'avancement des opérations.
Le budget principal
En investissement : l'inscription de dépenses complémentaires liées à l'acquisition de caméras nomades (Stock CSI) pour un montant global de 55kE. Cette dépense est financée par la réduction des crédits prévus pour les travaux dans le bâtiment des archives.
Il est prévu également, la modification des imputations comptables de l'étalement de la dette
liée à l'acquisition des HARAS (paiement sur trois exercices)
En fonctionnement : la prise en compte des 60KE de contribution forfaitaire due par la
collectivité dans le cadre des nominations équilibrées ainsi que le financement d'un besoin
supplémentaire de 25K€ pour assurer la communication liée à la manifestation contre le PPRI.
Ces dépenses sont financées par l'ajustement des crédits prévus pour les charges
exceptionnelles.
Le budget hôtel de projet
La décision budgétaire modificative fait l'objet de modifications d'imputations comptables des travaux d'isolation du bâtiment À (basculement du 21 au 23) car l'achèvement des travaux aura lieu en 2018.
Le budget transport
Il s'agit de virements de crédits équilibrés entre eux.
Le budget tourisme
En fonctionnement, des ajustements de crédits sont proposés afin de prendre en charges les
dépenses prévues d'ici la fin de l'année.
En investissement : l'inscription des travaux à effectuer pour l'accostage des bateaux de
croisières fluviales. Pour équilibrer la section d'investissement la Subvention de la DRAC pour
les travaux Saint Pierre en Chastres est inscrite en recettes. Le budget déchets
Il s'agit essentiellement de la prise en compte de 135 907.20€ à verser par la collectivité au
SMDO au titre de l'exercice 2017. À noter que le SMDO solliciter l'ARC pour d'autres
versements dans les prochaines années dans le cadre de l'étalement sur 5 ans de l'indemnité
que le SYMOVE a dû régler à VEOLIA pour l'abandon du projet SYMEO (centre de valorisation
de Villers Saint-Sépulcre).
Les budgets eau et assainissement
Des ajustements de crédits sont proposés afin de prendre en charges les dépenses prévues
d'ici la fin de l'année. Ainsi que des régularisations d'amortissements sont prévues (dont
l'intégration de l'actif de Lachelle)
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 12 septembre 2017,
APPROUVE la décision budgétaire modificative N°2.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Etont-les.membres présents, signé après lecture, ‘Cop
ur copie conforme, >\ Le Président SOUS-PREFECTURE
n3 OCT. mn |
DE COMPIEGNE (OISE) DECISION MODIFICATIVE N°2
Budgetr Compte budgétaire Investissement Fonctionnement Chapitre Dépenses Recettes | Dépenses | Recettes
IBuaget Principat 65 [Autres charges de 85 000,00)
(657341 Sub aux communes du GFP 25 000,00) (6658. Autres contrbtions obligatoires 60 000,00)
87 __ |Charges exceptionnel 85 000,00| (678-Autres charges exceptionnelles 85 000,00|
955 __ |Vidéoprotection 55 000,00) f2188-Autres immobilisations corporelles 65 000,00)
397 __ [Bâtiment des archives (phase) 48 606,06| f2313- Immobilisations en cours contructions 48 606,05]
204 __ [Subventions équipements versées 6 393,95]
[2041412 - Subventions d'équipement versés -6 393,96] 16 |Emprunts et dettes assimilées -3 000 000,00!
6871 - Autres detles Etat et établssements nationaux -3 000 000 00| 399 __ [Musée de la voiture -3 000 000,00|
(2115 - Terrains batis -3 000 000.00| 041__ [Opérations patrimoniales 3 000 000,00! __ 3 000 000,00|
(2115 - Terrains batis 3000 000,00) E 16871 - Autres dettes Etat et établissements nationaux 7000 000,00)
FTotat 0,00| 0,00| v00| 000!
Hotel de Projet 21___ [Immobilisations corporelles 630 000,00!
[2135 - Installations générales, agencements. 630 000,00) 23 ___ [immobilisations en cours 656 150,00| 26 150,00)
2315 - Installations, matériel etoutllage techniques ‘630 000,00) (238 - Avance sur marché 26 150,00) 25 150,00
[Totar 28 150,00 26 150,00 500! 50!
[Transport 011 [Charges à caractère général -2 200,00|
(611 - Contrats prestation de service 25 200,00) (6248 - Divers-transport de biens et transport collectif 23 000,00 67 |Charges exceptionnelles 2 200,00
(673 - Titres annulés sur exercice antérieur 2 200,00 [Totar o00| 5006! 000! vo!
[Tourisme 011 __ |Chargos à caractère général 1 096,15)
[6156 - Maintenance 46241 [51522 - Entretien et réparalions sur bâtiments 633,78]
65 __ |Charges de gestions courantes 3,48] (668- Charges diverses de la gestion courante 348]
75 Autres produits de gestion courante 7 095,67 (752 - Revenus des immeubles 1 099.67)
21 [immobilisations corporelles 12 87,00) (21745 - Constructions sur sol d'autrui, instalaions générales,
[agencements, aménagement 12 887,00]
13 [Subventions d'investissement 12 887,00) H318 - Autres 12 887,00)
Total 12 587,00) 12887,00| 109967] 109967]
(Déchets 040 [Opérations d'ordre de trasnferts entre section 345,61
(28188 - Autres 345,61 542 [Opérations d'ordre de trasnferts entre section 345,61
(6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations et
[corpor 345,61 85 __ |Autres charges de gestion courante 135 907,20|
6558 |Charges diverses de gestion courante 135 907,20] 68 [Dotations aux provisions et aux dépréciations “24 364 14|
6875 - Dotations provisions risques exceptionnels -21 364 14| 522 [Dépenses imprêvues “143 799 06| 023 [Virement à la section d'investissement 28 910,39]
021 [Virement de la section de fonctionnement 28 910,39) Budget 7 Compte budgétaire investissement Fonctionnement Chapitre Déponses Recoties | Dépenses | Recotios
21____|immoblisations corporelles 29 256,00! [21578 - Autres matériel et outillage de voire 29 256,00)
[Total 29 256,00| 29 256,00) 5,00 vo!
Eau 001 [Solde d'exécution section d'investissement reporté 9 691,36]
011 __|Charges à caractère général 62 316,00| [605 - Achat d'eau 41 000,00)
[6071 - Compteurs 21 000,00| [6168 - Autres 100,00!
[6262 - Frais de télécommunication 215,00] 21___ [immobilisations corporelles 1217136]
21531 - Réseaux d'adauction d'eau 1217136] 75 __ [Autres produits de gestion courantes 1,00)
758 - Produits divers de gestion courante 1.00! TT Produits exception 489,00) 773 - Mandats ann ou atlelnts déch. 489,00|
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 480,00) [6811 - Dotations aux amonissements 2 480,00)
40 __ |Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 450,00 (28033 - Frais d'insertion “3 370,00)
28151 - Installations complexes spécialisées “9 500.00)
281531 - Réseaux d'adduction d'eau 15 000,00! 2817531 - Réseaux d'adduction d 350,00)
68 ___|Dotations aux provisior “64 305,00| [6815 - Dotations aux provisions -64 305,00|
[Total 12171,36] 12 171,36] 490,00| 450,00)
[Assainissement 001 [Solde d'exécution section d'investissement reporté 26 508,42
002 [Résultat de fonctionnement roporté 15 706,43| 011 |Chargos à caractère général 0,00|
(6063 - Potits matériels et équipements 1 000,00| [6222 - Commission pour recouvrement 4 000,00]
74. [Subvention d'exploitation 15 706,43| fra - Primes d'épuration 15 706,43]
042 __ |Opérations d'ordre de transfert entre sections (6811 - Dotations aux amortissements
40 __ |Opérations d'ordre de transfert entre sections 000! 1261311 - Bâtiments d'exploitation -5 005,00)
(2817532 - Réseaux d'assainissement 5 005,00 041 __ |Opérations patrimoniales 38 500,00) 38 600,00)
1238 - Avance et acompte versés 38 500,00) 98 500,00) 20 [immobilisations incorporelles 20 150,00)
[2081 - Frais d'études 20 000,00) [2051 - Concessions et droits assimiés 150,00)
21 [immobilisations corporelles 12700,00| [2182 - Matériel de transport 9 200,00)
[2183 - Matériel informatique et mobier 2 800,00) 23 Jimmobilisations en cours 6 251,58]
12313 - Immobilisations en cours “6 251,58] [Total 125 098,42] 125 098,42 Goo! v00| REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE : SOUS-PREFECTURE
03 GCT. 2017
me [PE coHrEGNE (ose)
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 01 CA REGION COMPIEGNE (4)
ANNEE 2017
{D Indiquer la nature juréique tie nom dela coltvité ou de l'établssement (commune, CCAS, EPCI syndleat me, ot) (2) A rensekner uriquement pour les ges anne.
(6) Précisers'agit du budget supplémentaire ou 'une décision mafia. { Iaïquero budget concerné budget pineipa ou bel du budget annexe
Demande effectuée le 27/08/2017 ,DM 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET :
20006796500018
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
POSTE COMPTABLE DE :
SERVICE PUBLIC LOCAL
M4...(1)
DECISION MODIFICATIVE 2
BUDGET : 02 SERVICE EAUX CARC (2)
SOUS-PRÉFECTURE |
03 OT. 207
DE COMPIEGNE (OISE)
ANNEE 2017
{1) Compléter enfant du sarvice pui local et du plan de comples ul : M4, A, 2, M3, M4 où M4, 2) Iciquer le budget concerné budget pin ou bell du budget annexe REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO, REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE . @):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 05 DECHETS MENAGERS CARC (4)
ANNEE 2017
D Indiquer nature juridique at le nom a cet où de établissement (commune, CCAS, EPCIsyndcat me, ee) (2) renseigner uniquement pour les budgets ame.
D) Préciser sl 'agt u budget supplémentaire ou d'une décislon modcatve. 0 Indiquer budget concerné: budget rincpal ou bal du budget annee
Demande effectuée le 27/09/2017 ,DM 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … (is
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 06 TRANSPORT CARC (4)
ANNEE 2017
{Indiquer ta nature Juriique te nom de 1 coectté ou de l'’tabissement (commune, GGAS, EPCI, syndicat me, oc) (2) À rensogner uniquement pour les butges annexes.
(8) Préciser ag du budget supplémentaire ou d'une décision modifcaive
{4 Inciquerto budget concerné budget pcipal ou bel du bucget annexe
Demande effectuée le 19/09/2017 DM 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET :
20006796500018
COLLECTIVITÉ DE RATTACHEMENT
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
POSTE COMPTABLE DE :
SERVICE PUBLIC LOCAL
M4...(1)
DECISION MODIFICATIVE 2
BUDGET : 10 SERVICE ASSAINT CARC (2)
ANNEE 2017
4) Complter en fonction du servie publi local et du plan de comptes ti : M4, NA, MZ, MH, 44 ou NAS. 2) Iciquer le budgot concerné : bug principal ou el du budget ner REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 11 HOTEL DE PROJET CARC (4)
ANNEE 2017
{D indiquera nature juriique ete nom dela coté ou de l'établissement (commune, CAS, EPCI, syndicat me, lc)
(A rensogner uniquement pour le budgets amnexes.
9 Préciser ag du budget supplémentaire au dune décision modfcatve. {Indiquer le budget concerné : budget principal au bel du budget annexe
Demande effectuée le 19/08/2017 DM 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE . (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
SOUS-PREFECTURE
POSTE COMPTABLE :
9 3 GET, 207
M. 14 DE COMPIEGNE (OISE)
DECISION MODIFICATIVE 2 (3)
voté par nature
BUDGET : 12 SERVICE TOURISME CARC (4)
ANNEE 2017
{9 Indiquer la nature jurique ee nom dela colctvté ou de établissement (communs, GAS, EPCI, syndicat mie, el) (2) rencagner uniquement pour les budgets annexes.
(9) Préciser a sait du budget supplémentaire ou d'une décisen modifie.
D Indiquer le budget concerné: budget principal eu fbelé du budget anne
Demande effectuée le 27/09/2017 ,DM 2 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 28 SEPTEMBRE 2017
FINANCES
02 — DÉTERMINATION DES BASES MINIMALES DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre mbr résents
ou rempl run Jéant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nomb votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-02CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 FINANCES
02 - DÉTERMINATION DES BASES MINIMALES DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
- Bases minimales de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Lors d'une fusion d'EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), le dispositif d'harmonisation
des bases minimales est le suivant :
- La première année de la fusion des EPCI, les bases minimales appliquées l'année
précédente sur le territoire de chaque commune seront reconduites :
- Avant le 1er octobre de l'année de la fusion, le groupement délibère pour fixer une
base minimum applicable l'année suivante sur tout son territoire. Si le rapport entre
la base minimum la plus faible applicable sur le territoire et celle fixée par l'EPCI est
inférieure à 80%, le groupement aura alors la possibilité d'instituer une période de
lissage progressif des écarts de base minimum pouvant aller jusqu'à 10 ans)
Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1° janvier 2017 est le suivant (Article 1647 D du Code Général de impôts).
Barème de fixation de la base minimum de CFE
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 216 € et 514 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 216 € et 1 027 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 216 € et 2 157 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 216 € et 3 596 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 216 € et 5 136 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 216 € et 6678 €
Ces montants sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet
de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Pour rappel ci-dessous les bases minimales qui s'appliquaient sur les anciens périmètres de
l'ARC et de la CCBA, avant leur fusion en janvier 2017 :
CA >10 000 | CA >32 600 {CA >100 000! CA >250
er ET<=32 | ET<=100 | ET<=250 | 000 €T <- 7 us
600 000 000 500 000
ARC 514 1027 1270 2117 2 117 2117
BETHISY ST MARTIN 514 1 027 1511 1511 1511 1511
BETHISY ST PIERRE 434 434 434 434 434 434
NERY 514 1 027 1 412 1 412 1 412 1 412
SAINTINES 514 599 599 599 599 599
ST VAAST DE LONGMONT 514 1 027 2 004 2 004 2 004 2 004
VERBERIE 514 1027 1477 1 477 1477 1477
MOYENNE 511 1 007 1 262 2 036 2 087 2 079
ARC 514 1 027 1270 2 117 2 117 Zatr
rappel : plafond Légal 514 1 027 2157 3 596 5 136 6678
|Lissage possible ? | non | oui | oui | oui | oui | oui |
Afin d'harmoniser les bases minimales sur l'ensemble du territoire, il est proposé de fixer les
bases suivantes :
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € 514 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 1 027€
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 1 270€
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 2 117€
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 2 117€
Supérieur à 500 000 € 2117€
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'article 1647 D du code général des impôts,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-02CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 APPROUVE les bases minimales de CFE suivantes :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € 514 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 1 027€
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 1 270€
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 2 117€
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 2 117€
Supérieur à 500 000 € 2 117€
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
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(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
FINANCES
03 — INTÉGRATION FISCALE PROGRESSIVE DES MONTANTS DES BASES SERVANT A L’ETABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait a nte remplacée par su Sant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date nv ion : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nom mem nts
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nom votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-03CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 FINANCES
03 - INTÉGRATION FISCALE PROGRESSIVE DES MONTANTS DES BASES SERVANT
À L'ÉTABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM DE COTISATION FONCIÈRE DES
ENTREPRISES
Lorsque, à la suite d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale
délibère afin de fixer la base minimum applicable à une catégorie de redevables, il peut décider
d'accompagner l'institution de cette base minimum par un dispositif de convergence (Article
1647 D du Code Général des Impôts).
Ce dispositif n'est applicable que lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible
applicable sur le territoire de l'EPCI et la base minimum votée par l'EPCI est inférieure à 80%.
Ce rapport s'apprécie séparément pour chacune des tranches de chiffre d'affaires ou de
recettes. La délibération instituant le dispositif de convergence en fixe la durée, dans la limite
de 10 ans.
A cet effet, il est proposé de fixer la durée de cette intégration à 10 ans pour l'ensemble des
tranches de Chiffres d'Affaires ou de recettes à l'exception de la tranche 1 (Inférieur ou égal à
10 000 €) pour laquelle la condition des 80% n'est pas remplie, afin de lisser dans le temps
les variations de pression fiscale induites.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'article 1647 D du code général des impôts,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'instaurer l'intégration fiscale progressive des montants de base minimum de
cotisation foncière des entreprises,
FIXE pour l'ensemble des tranches de Chiffres d'Affaires ou de recettes à l'exception de la
tranche 1 (Inférieur ou égal à 10 000 €) la durée de cette intégration à 10 ans.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
copie conforme,
Président,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 28 SEPTEMBRE 2017
FINANCES
04 — TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM): FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacé r suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
t nvocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de res en rcice : 53
Nom votants : 52
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 FINANCES
04 - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM): FIXATION DU
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
La loi n°72-657 du 13 juillet 1972 a soumis à la TASCOM les commerces exploitant une
surface de vente au détail de plus de 400 m°, et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe
supérieur ou égal à 460 000€.
Le seuil de superficie de 400 m? ne s'applique pas aux commerces appartenant à une enseigne
totalisant plus de 4000 m? de surface.
Pour l’année 2017 (année de la fusion des EPCI), les dispositions et coefficients applicables
Sur la TASCOM demeurent ceux des EPCI préexistants. Le coefficient voté par l'ARC était de
1.2 (soit le maximum) en revanche les communes de la CCBA appliquaient un coefficient de de
L'EPCI issu de la fusion a jusqu'au 1er Octobre de l'année de la fusion pour délibérer sur les
dispositions et coefficients de TASCOM applicables l'année suivante (2018).
Sans délibération dans les délais, c'est le plus faible des coefficients préexistants qui
S'appliquera en 2018 (retour à un coefficient de 1 sur le territoire de l'ARC).
A cet effet, il est proposé d'adopter un coefficient de 1.2 à partir de 2018
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
FIXE le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1.20 pour l'exercice 2018.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
TARÉZ | (95 ROUF copie conforme,
LES GRR te résident,
SZ \On.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
FINANCES
05 — TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM): DISPOSITIF DE CONVERGENCE PROGRESSIVE DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait a nte remplac r suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUBHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nom de membr n
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 FINANCES
05 - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM): DISPOSITIF DE
CONVERGENCE PROGRESSIVE DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS
Le huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
de finances pour 2010 modifié par l’article 102 de la loi de finances 2017 permet sur
délibération du conseil communautaire à la majorité simple, d'appliquer une convergence
progressive des coefficients antérieurs vers le coefficient le plus élevé dans la limite d'une
variations de 0.05 chaque année.
A cet effet, il est proposé d'instituer le dispositif de convergence suivant (sur les 4 années à
venir de 2018 à 2021):
- Sur le territoire de l'ex-ARC : maintien à 1.20 du coefficient multiplicateur de TASCOM,
- Sur le territoire des communes de l’ex-CCBA : 1.05 en 2018, 1.10 en 2019, 1.15 en
2020 puis 1.20 en 2021.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE ie dispositif de convergence suivant (sur les 4 années à venir de 2018 à 2021) :
- Sur le territoire de l'ex-ARC : maintien à 1.20 du coefficient multiplicateur de TASCOM,
- Sur le territoire des communes de l'ex-CCBA : 1.05 en 2018, 1.10 en 2019, 1.15 en
2020 puis 1.20 en 2021.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ie.
_ a NA C5
SISE\ Le Président,
f AE \e ST
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-05CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
FINANCES
06 — ABATTEMENTS INTERCOMMUNAUX DE TAXE D'HABITATION (TH)
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etai ents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente rem r suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
nvocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nom mbr nt
r | ar u léant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nom v ; 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-06CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 FINANCES
06 - ABATTEMENTS INTERCOMMUNAUX DE TAXE D'HABITATION (TH)
Le Code Général des Impôts prévoit qu'en cas de fusion d'EPCI, les délibérations
préexistantes en matière de taxe d'habitation s'appliquent la première année suivant fusion
(2017 dans le cas de la fusion de l'ARC avec la Communauté de Communes de la Basse
Automne)
Le nouvel EPCI doit alors, avant le 1er octobre de la première année (1er Octobre 2017),
délibérer sur le régime applicable les années suivantes (à partir de 2018).
Si l'EPCI décide de voter sa propre politique d’abattement, les abattements votés par les
communes s'appliquent sur la seule part communale et les abattements votés par
l'intercommunalité sur la part de l'EPCI. A défaut, les abattements votés par les communes
s'appliquent à toute la cotisation (part communale + part intercommunale).
Avant la fusion, la politique d'abattement de l'ARC reprenait celle anciennement pratiquée par
le Conseil Général alors que sur le territoire de la CCBA ce sont les abattements communaux
(tous au minimum légal) qui s'appliquent sur toute la cotisation.
Conformèment à l'article 1411 du Code Général des Impôts, et à partir de 2018, il est proposé
d'instituer la politique d'abattement suivante :
- abattement général à la base : 0%,
- 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières
personnes à charge,
20% de la valeur locative moyenne des logements à partir de la troisième personne à
charge,
- abattement spécial : 0%,
- Un abattement de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-06CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 APPROUVE les taux d'abattement suivants pour la part de taxe d'habitation revenant au
nouvel EPCI :
- abattement général à la base : 0%,
- 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières
personnes à charge,
- 20% de la valeur locative moyenne des logements à partir de la troisième personne à
charge,
- abattement spécial : 0%,
- Un abattement de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil nn
Sénateur honofaire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-06CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
FINANCES
07 — BUDGET DÉCHETS : ADMISSION EN NON-VALEUR
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaien nts :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
t vocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
f run léant : 40
Nombr membr n exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-07CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 FINANCES
07 - BUDGET DÉCHETS : ADMISSION EN NON-VALEUR
Il est proposé, l'admission en non-valeur de plusieurs titres émis par la Communauté de
Communes de la Basse Automne sur les exercices 2012 — 2013 — 2014 -2015 — 2016
concernant la redevance ordures ménagères, l'ensemble représentant un total de
3 371,86 €:
Admission en non-valeur référencé 2669821132
Exercice Référence Le Motif de la présentation recouvrer
2015 | T-79666000032-1 17.39 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-702100000041-1 23.97 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 | 7-79675550032-1 0.10 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 | T-79675340032-1 29.81 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79682970032-1 0.60 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79686280032-1 17.28 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79676500032-1 0.30 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79668280032-1 0.60 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79667450032-1 11.00 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79684540032-1 3.64 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 | T-79675330032-1 0.13 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79684600032-1 0.20 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79671080032-1 0.60 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79664700032-1 4.00 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 | T-702100000023-1 9.31 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79670420032-1 0.30 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 | T-79671930032-1 0.50 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79673270032-1 4.00 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79671860032-1 0.03 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79675900032-1 0.68 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 | T7-79672560032-1 25.76 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 | T-79676130032-1 24.71 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T7-79679460032-1 0.20 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79679480032-1 0.08 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79683040032-1 11.00 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79667710032-1 0.10 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79665690032-1 24.14 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79677870032-1 0.25 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79674050032-1 4.50 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79678910032-1 0.40 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79678950032-1 2.73 | RAR inférieur seuil poursuite
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-07CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 2015 T-79668210032-1 28.61 RAR inférieur seuil poursuite
2013 | T-79677290032-1 15.98 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 | T-79669780032-1 0.75 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79664370032-1 20.00 | RAR inférieur seuil poursuite
2013 | T-79685110032-1 20.84 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79683270032-1 4.09 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79679090032-1 28.25 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79686870032-1 13.64 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 1-79673710032-1 0.50 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-79677800032-1 17.29 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-79675910032-1 28.59 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-79682630032-1 22.74 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-79666720032-1 0.60 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-79678000032-1 0.60 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-79678140032-1 28.21 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-79666800032-1 0.50 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-79675230032-1 0.01 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-79674480032-1 0.50 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-79671850032-1 4.00 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-79674290032-1 0.40 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-79664830032-1 0.50 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-79673870032-1 23.68 RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79673760032-1 22.74 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 | T-79678270032-1 0.25 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79668180032-1 0.60 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79667640032-1 0.02 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 | T-79676840032-1 0.50 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 | T-79678280032-1 0.50 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79686250032-1 14.55 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-79668120032-1 0.10 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-79673880032-1 23.92 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-79683050032-1 0.04 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-79668800032-1 15.75 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-79676360032-1 27.78 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-79675650032-1 25.19 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-79671370032-1 2.03 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-79664570032-1 0.20 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-79679710032-1 0.50 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-79674430032-1 0.50 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-79676790032-1 16.96 RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79683920032-1 0.11 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79677200032-1 0.60 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79674830032-1 0.03 | RAR inférieur seuil poursuite
2015 | T-79668510032-1 0.10 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-702100000007-1 25.89 | RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 657.45
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-07CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 2013 | T-79676910032-1 92.50 | Poursuite sans effet
2013 | T-79666690032-1 74.00 | Poursuite sans effet
TOTAL 166.50
Décédé et demande
2013 | T-79663440032-1 122.38 | renseignement négative
TOTAL 122.38
NPAI et demande
2012 | T-79685460032-1 74.00 | renseignement négative
NPAI et demande
2013 | T-79663900032-1 12.33 | renseignement négative
NPA et demande
2013 | T-79671910032-1 59.93 | renseignement négative
NPAI et demande
2013 | T-79676550032-1 92.50 | renseignement négative
NPAl et demande
2013 | T-79664730032-1 64.20 | renseignement négative
NPAI et demande
2013 | T-79677070032-1 74.00 | renseignement négative
NPAI et demande
2013 | T-79685400032-1 74.00 | renseignement négative
NPAI et demande
2014 | T-79677620032-1 71.75 | renseignement négative
NPAI et demande
2013 | T-79676940032-1 74.00 | renseignement négative
NPAI et demande
2013 | T-79685100032-1 49.33 | renseignement négative
TOTAL 646.04
TOTAL GENERAL 1 592.37
Admission en non-valeur référencé 2874850232
Exercice Référence Fee Motif de la présentation recouvrer
NPAI et demande
2013 | T-79664510032-1 92.23 | renseignement négative
NPAI et demande
2014 | T-79665670032-1 90.25 | renseignement négative
NPAI et demande
2015 | T-79673010032-1 97.25 | renseignement négative
NPAI et demande
2015 | T-79675770032-1 90.25 | renseignement négative
NPAI et demande
2014 | T-79666460032-1 71.75 | renseignement négative
NPAI et demande
2015 | T-79669740032-1 71.75 | renseignement négative
TOTAL 513.48
2013 | T-79670110032-1 46.73 | Poursuite sans effet
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-07CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 2013 | T-79674040032-1 92.50 | Poursuite sans effet
2015 | T-79665000032-1 78.75 | Poursuite sans effet
2016 | T-79664000032-1 82.75 | Poursuite sans effet
2013 | T-79676980032-1 91.75 | Poursuite sans effet
2015 | T-79678180032-1 37.65 | Poursuite sans effet
2013 | T-79684870032-1 85.60 | Poursuite sans effet
2013 | T-79684810032-1 80.70 | Poursuite sans effet
2016 | T-79686310032-1 99.85 | Poursuite sans effet
TOTAL 696.28
Décédé et demande
2014 | T-79665220032-1 71.75 | renseignement négative
Décédé et demande
2014 | T-79676330032-1 71.75 | renseignement négative
Décédé et demande
2015 | T-79669010032-1 40.53 | renseignement négative
Décédé et demande
2015 | T-79676310032-1 71.75 | renseignement négative
TOTAL 255.78
Combinaison infructueuse d
2013 | T-79673830032-1 69.27 | actes
Combinaison infructueuse d
2013 | T-79675790032-1 157.98 | actes
TOTAL 227.25
2014 | T-79666070032-1 12.36 | RAR inférieur seuil poursuite
2013 | T-79676760032-1 55.23 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79665700032-1 0.01 | RAR inférieur seuil poursuite
2014 | T-79674330032-1 0.01 | RAR inférieur seuil poursuite
2016 | T-79686300032-1 19.09 | RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 86.70
TOTAL GENERAL 1779.49
Le montant total des admissions en non-valeur s'élève à 3 371.86 €, il sera comptabilisé à l'article 6541 du budget concerné.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-07CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 CONSTATE l'impossibilité de procéder au recouvrement des titres émis, pour un montant
total de 3 371.86 €,
PROCEDE à leur admission en non-valeur,
PRECISE que le montant total de ces admissions en non-valeur sera comptabilisé à l'article
6541 du budget concerné.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-07CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
FINANCES
08 — FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient en
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
istaient en outre à éance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUBHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
rem run Jéant : 40
Nombr membres en exercice : 53
Nombr votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-08CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 FINANCES
08 - FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS -
APPROBATION DU PROGRAMME 2017
Lors du vote du budget principal le 30 mars 2017, l'ARC a décidé l'octroi d'un fonds de
concours d'un montant total maximum de 330 000 € aux 12 communes de l'Agglomération
comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu'en application du VI de l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans ce cadre, les communes concernées ont arrêté la liste des projets d'investissements à financer donnant lieu à la répartition ci-dessous:
COMMUNES MONTANTS ATTRIBUES
ARMANCOURT 30 000.00 €
BETHISY SAINT MARTIN 30 000.00 €
BIENVILLE 13 367.70 €
JANVILLE 30 000.00 €
JONQUIERES 30 000.00 €
LACHELLE 30 000.00 €
NERY 30 000.00 €
SAINT JEAN AUX BOIS 30 000.00 €
SAINTINES 30 000.00 €
VIEUX MOULIN 28 000.00 €
SAINT SAUVEUR 30 000.00 €
TOTAL 316 106.05 €
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux
- le Solde sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le
Trésorier Principal et accompagné d'une copie des factures correspondantes.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-08CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l'ARC de moins de 2 000
habitants selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
LIBRES Pur copie conforme,
2 Président,
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-08CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
LR Ê
FINANCES
09 — MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL VILLE DE COMPIÈGNE ET ARC
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ient n
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant:
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou | run léant : 40
N mem en exercice : 53
N r votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-09CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 FINANCES
09 - MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL VILLE DE COMPIÈGNE ET ARC
Depuis 2005, l'ARC s'est engagé dans une démarche de mutualisation de certains de ses
services afin :
- d'améliorer la qualité du service à la population,
- de renforcer l'efficacité de l’action publique locale,
- de partager ses expertises et ses savoir-faire et de permettre ainsi aux communes de l'agglomération de bénéficier d'une réelle maîtrise dans la gestion technique, juridique et administrative de dossiers complexes, dans un souci d'équité territoriale et de respect de l'identité communale,
- de proposer aux communes volontaires des services dont le coût de revient est bien supérieur aux seules disponibilités des budgets communaux actuels et ainsi de développer la solidarité territoriale,
- de participer à la maîtrise des dépenses en réalisant des économies d'échelle en évitant les doublons de services entre les différents échelons territoriaux.
En décembre 2013, vous avez adopté une nouvelle étape de mutualisation des services. Celle-
ci s'est traduite, au 1° octobre 2014, par la création d'un organigramme unique avec une
direction générale mutualisée, constituée d'un directeur général des services et de six chefs
de pôles.
La prise en compte de cette nouvelle organisation a donné lieu en 2015 à une première
convention financière entre les deux collectivités, actualisée en 2016 pour élargir le périmètre
de mutualisation de la direction générale aux adjoints aux DGA des pôles.
En 2017, et dans la continuité du renforcement de la mutualisation des services entre l'ARC
et la ville certains agents (ARC et Ville de Compiègne) sont appelés à travailler pour l'une ou
l'autre collectivité selon leur domaine d'expertise.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Les agents concernés répartis par direction et par collectivité de rattachement sont les
suivants :
Rattachement Fonctions
Agent Ancienne fonction Service (nouvelle fonction)
ARC Ville ARC Ville
Martine Frise Agent d'accueil ARC Direction de la culture (agent d'occuel bibiiothèques| 100% 100%
ù Responsable des s TARGY Fabienne nscembl ns ARC Cabinet fodjoint au chef de Cobinet) 100% 100%/9 mois
Gestionnaire à
ZUCCHI Sylvie administrative, comptable Service des Assemblées (responsable des 100% 100%
du périscolaire Assemblées Vie)
TRIBOUT Emmanuelle [Service RH (CCBA} Direction de l'enfance et de l'éducation 100% 100%
{gestionnaire administrative, comptobie du périscolaire)
POLAK Dominique Agent d'entretien (piscine) |Direction de la sécurité fogent de surveillance) 100% 100%
RAUTER Anne-Venance [Service social - CHRS Fri: si du territoire (assistante de 100% 109% Smols ire on
R ee : Direction générale fossistente de direction du DGS PERRIER Laetitia Assistante (Mémorial) ARC) 100% 100% 8 mois
L Responsable des Moyens " LORREN Jean Pierre ninraist Coordinateur CISPD 100% 100%
TOTAL
En appliquant ces pourcentages d'activité à la dépense prévisionnelle 2017 (les montants
définitifs ne seront arrêtés que lors du vote des comptes administratifs 2017), la dépense nette
à répartir entre les deux collectivités s'élève à 282 799€ :
- Montant à verser par l'ARC à la ville de Compiègne = 140 940€
- Montant à verser par la ville de Compiègne à l'ARC = 141 859€
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une convention de mise à
disposition entre l'ARC et la ville de Compiègne donnant lieu à des flux financiers entre les
deux collectivités pour les agents indiqués dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
s
ippe MARINI
de Compiègn
ur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-09CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 28 SEPTEMBRE 2017
FINANCES
10 — AFFECTATION AU BUDGET PRINCIPAL DU GYMNASE BOURCIER ET DE L'ANCIEN MANEGE A L’ECOLE D’ETAT-MAJOR
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente rem r suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en o à an
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affi : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombr mem n exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-10CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 FINANCES
10 - AFFECTATION AU BUDGET PRINCIPAL DU GYMNASE BOURCIER ET DE
L'ANCIEN MANÈGE À L’ECOLE D’ETAT-MAJOR
Par délibération du Conseil communautaire en date du 31 mai 2012, l'ARC s'est portée
acquéreur des terrains appartenant à l'Etat, cadastrés BY n°42, BY n° 43 et BY n° 44
correspondant au site militaire de l'Ecole d'Etat- Major au prix de 2 300 000 € HT pour une
Surface SHON totale de 32 692 m° soit 70 €/ m° sur le budget aménagement
Deux gymnases se trouvent sur ce site :
- Le bâtiment dénommé « Gymnase Bourcier» (surface SHON 3 518 m°?)
- Le bâtiment dénommé « Ancien manège » (surface SHON 1 558 m°)
Ces deux gymnases ont vocation à rester dans le patrimoine de l'ARC et ont été déclarés
d'intérêt communautaire par délibération du 03 juillet 2013, ce qui permet :
- d'accueillir en journée les élèves des collèges Jacques Monod et de ceux de
l'institution Sévigné.
- leur mise à la disposition en Week-end et soirée auprès des clubs sportifs de
l'ensemble de l'ARC.
Il convient de procéder au transfert comptable de ces installations du budget aménagement au budget principal.
Ainsi ce transfert va s'opérer au prix total de 355 320 € et se traduira par une dépense sur le
budget principal et à une recette sur le budget aménagement
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d'affecter les bâtiments dénommés « Gymnase Bourcier» et « Ancien manège » au
budget principal et d'opérer le transfert d'actif précisé ci-dessus,
AUTORISE, Monsieur le président ou son représentant à passer les écritures comptables
correspondantes.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les bres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_ DU 28 SEPTEMBRE 2017 2.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
11 - LE MEUX — ZI LE MEUX-ARMANCOURT -— ACQUISITION D'UNE PARCELLE
PAR LA SOCIETE WALON FRANCE
Le vingt huit Septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
'affi ‘ 04 octobre 2017
Nombre de mem r
r run Î ! 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombr votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-11CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
11 — LE MEUX -— Zi LE MEUX-ARMANCOURT -— CESSION D’UNE PARCELLE A LA
SOCIETE WALON FRANCE
L'entreprise WALON France est spécialisée dans la préparation de véhicules impliquant la prise en charge de l'automobile depuis les centres de production, d'importation ou d'exportation des grandes marques jusqu'à la livraison au client final. WALON France occupe une parcelle de 24 ha sur la ZI Le Meux-Armancourt (constituée principalement d'un grand parking de stockage de véhicules et de bâtiments d'activité pour assurer la préparation des véhicules).
L'entreprise WALON France a été rachetée par le Groupe CHARLES ANDRE il y a 3 ans. Le groupe CHARLES ANDRE souhaiterait acquérir une parcelle complémentaire pour permettre le développement de son activité. En effet, le site actuel arrive à saturation. L'entreprise compte un effectif de 70 personnes. Une dizaine d'emplois supplémentaires pourrait être créée.
L'ARC est propriétaire d’une parcelle de 77 472 m°, à proximité du site de WALON France. En
l'état, cette parcelle ne peut pas accueillir de projet de construction (parcelle impactée par le
PPRI et ne pouvant pas être remblayée), mais une utilisation pour du stationnement tout en
conservant la cote actuelle est possible.
L'ARC envisage donc de céder une parcelle d'environ 77 472 m°, sous réserve d'ajustement
de la surface, à détacher des parcelles cadastrées section ZD n° 420, 424, 427, 364, 359, 148
partie, 367, 117 partie, 711 partie, 115 partie, 717, 718, 721 partie, 368 partie, 381, 386 et 387
(une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d'un prix de 17 € HT le m? au regard du caractère non
constructible de cette parcelle.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 1 317 024 € HT, sous réserve
d'ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Evelyne LE CHAPELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 4 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Vu, l'avis des Services Fiscaux du 29 août 2017,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-11CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 DECIDE la cession d'un terrain d'environ 77 472 m2, sur la Z| Le Meux-Armancourt, à
l'entreprise WALON France ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente total de
1 317 024 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus, sous réserve d'ajustement de la surface
cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à Signer le compromis de vente, puis
l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où l'avant-contrat
n'est pas signé dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au
contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de
l'ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
s membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
: : à Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compièg
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-11CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle Etat et Ressources
Service des évaluations domaniales
Adresse : 2 rue Molière BP 80023
60021 Beauvais Cedex
Téléphone :03 44 06 77 30
POUR NOUS JOINDRE : |
Affaire suivie par : Catherine. HOGREL
Téléphone : 03 44 92 58 04
Courriel :ddfip60.pgp.domaine @éañp.finances.gouy. fr
Rèf. LIDO: 2017-41V0752
Vos refs : ZAC Z1 DE LE MEUX PARCELLES ZD
E 5 Liberté » berté + Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE L__ (septembre 2016)
Beauvais, le 29 août 2017
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE L'AGGLOMERATION
DE LA REGION DE COMPIEGNE
29 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
CS 10007
60321 COMPIEGEN CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION pu BIEX :
ADRESSE DU BIEN :
17 parcelles non bâties
ZAC DE LE MEUX (Lieudits "La Petite Préc", " La Grande Prée" L
"48 Mines").
VALEUR VÉNALE : Le prix proposé de 17 € le m° n'appelle pas d'observation.
1 — Service consucranr : L'Agglomération de la Région
de Compiègne ( A.R.C)
AFFAIRE SUIVIE PAR : Monsieur Loïc FRANCOIS
2 — Date de consultation : 29/06/2017
Date de réception : 10/07/2017
Date de visite : Absence
Date de constitution du dossier « en état » : 13/07/2017
3 — OrÉRATION SOUMISE À L'AvIS Du DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
L'ARC entend céder plusieurs parcelles situées sur la ZAC de LE MEUX à la société WALON qui souhaite réaliser une aire de stationnement dans le cadre de son activité de "préparation de voitures neuves".
4 — DESCRIPTION pu BIEN
La ZAC de LE MEUX à usage industriel a êté créée le 17/06/1976 par arrêté de Monsieur le Préfét de l'Oise. Les parcelles ou parties de parcelles à céder ont une contenance de 77 472 m° sur un total de 79 029 m°.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-11CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Référence parcelles Contenance totale par Référence | Œ
L [pa rcelle /m° parcelles farcelle /m°
ZD 115p 2243 ZD 387 3419
ZD 117p 1 202 ZD 420 275
ZD148p 2 895 ZD 424 397
ZD 359 345 | ZD 427 927
ZD 364 12 600 ZD 7t1p 16 363
ZD 36$p 8535 7D717 13 393
ZD 381 24 |ZD 718 5710
ZD 386 | 144 ZD 721p 10 352
Total 79 029
Cession limitée à 77 472 m°
Il s'agit de terrains nus , non remblayés.
S — SITUATION JURIDIQUE
. ,r
Les terrains , propriété de l'ARC sont actuellement cultivés sans droit nititre .
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Tous réseaux.
Extrait du règlement de la ZAC : "Le secteur ZB est affecté à la construction de bâtiments à usage industriel el aux services ef activités annexes qui v sont liées, comple tenu des autorisations et réglementations en vigueur "Le siège de la SAS WALON ( siren 615 920 188 00419 ) est implanté à LE MEUX -rue du Bois Barbier .
T — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale du bien est estimée à 17 € le m°.
8 — Durée DE varié
Un an
9 — OBSERVATIONS! PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, ou de pollution des sols.
Pour ie Directeur départemental des Finances publiques,
Des = —
Hervé Pouyähné
Administrateur des finances publiques
l- L'enregistrement de votre demande a fait L'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relarive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. s'exerce auprès des directions lerritorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-11CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION!
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
12 - ARC — APPEL À PROJETS PARCS D'INNOVATIONS
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
nvocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
f lacés par léant : 40
Nom membr n exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-12CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
12 — ARC — APPEL A PROJETS PARCS D'INNOVATION
La Région Hauts de France ambitionne de devenir la région la plus innovante de France. Pour
y parvenir, elle souhaite structurer un réseau Hauts de France Innovation dont les Parcs d'Innovation sont une composante essentielle.
La région s'appuie sur le volet Booster-Innovation du Schéma Régional de Développement
Economique, d'Internationalisation et d'Innovation (SRDEII) des Hauts-de-France.
L'objectif est de mailler le territoire régional d'un réseau de parcs d'innovation labellisés, pour
développer les domaines d'excellence de la région, en partenariat avec les territoires infra — régionaux.
Les parcs d'innovation sont des lieux d'accueil thématiques privilégiés pour la création, le
développement et l'implantation d'activités de hautes technologies, de services innovants et d'industrie d'avenir. L'incubateur est une brique importante du parc d'innovation.
Le 24 août 2017, le Conseil régional Hauts-de-France a publié un appel à projets « Parcs d'innovation ».
L'ARC, PIVERT et l'UTC travaillent depuis plusieurs mois sur un projet de parc d'innovation et
d'incubateur « Bioéconomie & Territoire durable et connecté », reposant sur un financement
public-privé. L'ARC, PIVERT et l'UTC souhaitent déposer leur projet dans le cadre de l'appel à projet régional « Parcs d'innovation ».
Si le projet est sélectionné, l'incubateur ainsi que les projets incubés, seront soutenus financièrement par le Conseil régional. Un soutien financier de l'ARC sera sollicité.
La labellisation « parc d'innovation » renforcera notre écosystème local d'innovation et nous
permettra de gagner en visibilité au niveau régional et national. La création d'un incubateur permettra de délivrer un accompagnement de qualité à des projets à forte valeur ajoutée pour
notre territoire.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 4 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-12CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs
à l'appel à projets « Parcs d'innovation » publié par le Conseil Régional des Hauts de
France.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
mbres présents, signé après lecture, A 10,
: V4 NRour copie confôrme,
Ge 8 CET
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-12CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 lt DNS 20007210 SCA280O7Envt
ZEARC re crr AGGLOMÉRATION DELA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE_DU 28 SEPTEMBRE 2017
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
13 - RAPPORT ANNUEL 2016 DE L'ARC SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT ET PRÉSENTATION DES RAPPORTS DES DÉLÉGATAIRES
{SAUR, SUEZ EAU FRANCE ET NANTAISE DES EAUX) DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes. constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Mare LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, ‘Arielle
FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe: TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY,
Etienne DIÔT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida
EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
absente romplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir:
Etic de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à
Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Palrcia KOERBER à Ciistian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE. Jean DESESSART à
Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusi
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents ou remplacés parun suppléant: 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre ts : 52
Dale de réceplion préfecture : 03/10/2017 ‘Accusé de réception en préfecture (080:20008706820170928.1CA280917Envt
DE Date de télétransmission 03/10/2017
Date de réceplan préfecture : 0/10/2017
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
13 - RAPPORT ANNUEL 2016 DE L'ARC SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT ET PRÉSENTATION DES RAPPORTS DES DÉLÉGATAIRES (SAUR, SUEZ EAU FRANCE ET NANTAISE DES EAUX) DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
En application de l'article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995, le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne doit présenter au Conseil d'Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de l'année précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au décret n°95-635 du 06 mai 1995 et au décret n°2007-675 du 02 mai 2007.
Per ailleurs, les délégataires du service assainissement (NANTAISE DES EAUX, SAUR et
SUEZ Eau France) fournissent chaque année un rapport d'activité du délégataire sur l'exercice
écoulé pour chaque contrat dont ils assurent l'exploitation, dont il convient de prendre acte.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995,
Vu le décret n°2007-675 du 02 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public assainissement et les rapports
d'activités des délégataires,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du
5 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du
26 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports des délégataires NANTAISE DES EAUX, SAUR et SUEZ Eau
France portant sur les différents systèmes d'assainissement joints en annexe,
ADOPTE le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
joint en annexe, Ro ‘Accusé de réception en préfecture ‘060-200067088 20170928. 1ACA280017Envt
DE Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réceplon préfecure : 03/10/2017
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, en cas d'empêchement de celui-ci,
un Vice-président, à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Etont-lesmembres présents, signé après lecture,
©oùr copie conforme,
Ne Président, Accusél 60:20 réception gn prélect FraARgo tent
DE Date Ge érélransmssIDn - ONTO2O17
Dale de réceplion préfec 03/10/2017
Svnthèse du rapport d'activité Assainissement 2016
1) Définition du périmètre du service d'assainissement de l’Agglomération de la Région de Compiègne et présentation du mode de gestion
Conformément à ses statuts, l'Agglomération de la Région de Compiègne
est compétente pour la construction et l'exploitation des réseaux de collecte des eaux usées et des stations d'épuration de l'ensemble des 16 communes.
2) Mode de gestion
L'Agglomération de la Région de Compiègne a délégué la gestion de son
service public d'assainissement à trois sociétés spécialisées (SAUR, SUEZ Eaux France et Nantaise des Eaux).
Elle a ainsi conclu 8 contrats d'affermage relatifs à l'assainissement avec ces sociétés. Ceux-ci ont été contractés au cours des diverses opérations d'extension et de modernisation des infrastructures d'assainissement menées depuis plus de 25 ans par l'Agglomération de la Région de Compiègne.
b) Présentation des contrats
CONTRATS EXPLOITANT DEBUT DUREE FIN
2015
Réseaux Primaires | SUEZ Eaux France Juin 1995 | 20 ans | (En cours de renouvellement)
Armancourt, Le Meux,| SAUR France 23 juin 1995 | 20 ans 2015
Jaux, Jonquières, La (En cours de Croix Saint Ouen, Zac renouvellement) de Jaux-Venette
Compiègne, Margny-les- | SUEZ Eau France 29 juin 1995 | 20 ans 2015
Compiègne, Venette, ZH (En cours de Clairoix, La Croix Saint renouvellement) Ouen (parc scientifique)
Choisy-au-Bac SAUR France 23 juin 1995 | 20 ans 2015 (En cours de
renouvellement)_ |
Saint Sauveur SAUR France TFjanvier 2013 | 11 ans 2023
Ciairon-Janville-Bienville | SUEZ Eau France 10 novembre | 12 ans 2021 | 2009
Vieux Moulin Nantaise des Eaux 1F septembre | 10 ans 2024 2014 _
Saint Jean aux Bois SAUR France 1 mai 2011 | 12 ans 2023
Lachelle Régie = = = 20006706 -2017046- RCA ZEND ENVI
Date de téléransmisson : 03/102017 Date de réceplon préfecure : 03/10/2017
‘Accusé de réception en préfecture
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Wn1OA Accusé de réceplion en préfecture D 20078 201702 SCA ENV
Bale de tééranamission: 02107017 Dale de réceplion préfecture : 03/10/2017
LONGUEUR | NOMBRE TOTAL NOMBRE DE CONFORMITÉ
CONTRATS TOTALEDE | DE POSTES DE See BRANCHEMENTS RÉSEAUX (mi) | REFOULEMENT
La Croix St Ouen (sauf parc
scientifique), le Meux,
armancourt, Jaux, 4416 75695 2141 Jonquières, ZAC de Jaux-
centrale à vide Venette
{SAUR) ®
Non conforme
Compiègne/Margny,
Venette {zone
d'habitations), Clairoix (en 17724 150 531 33
partie), La Croix St Ouen
parc scientifique)
| (SUEZ Eau France)
Eu ra 1433 23693 14 Non Ce
Saint Sauveur 755 11490 2 Conforme (SAUR)
Clairoix/anville/Bienvile 1561 22406 4 Conforme {SUEZ Eau France)
Vieux Moulin 2 9858 34 Conforme {antaise des Eaux) Centrale àvide
Lachelle 235 5189 Non Conforme te)
Saintiean aux Bois 182 637 741 Conforme
{SAUR] centrale à vide
L'arrêté du système d'assainissement doit être refait. Des discussions sont en cours avec la DRIEE.
{**) Ces stations d'épuration doivent être supprimées. Accusé de réception en préfecture 02000619 201702 SCAOS17Env1
Dale de télétransmission : 03/10/2017 Date de réceplion préfecture : 03/10/2017
- Les charges polluantes et hydrauliques des stations de l'ARC montrent que
ces installations seront capables de traiter les eaux usées supplémentaires liées à l'augmentation de la population et au raccordement de Lachelle.
Toutefois, la station de Choisy-au-Bac montre des problèmes récurrents qui
justifient la construction d'une nouvelle installation.
- La station d'épuration intercommunale reste dans la capacité d'accueillir les
effluents industriels soumis à convention de déversement et de dépotage.
2) Modalités de tarification
2) Conformément à l'article 4 de ses statuts, l'Agglomération de la Région de Compiègne est uniquement compétente pour la construction, l'extension et
l'exploitation des infrastructures et du réseau d'eaux usées des communes membres.
La gestion des réseaux d'adduction d'eau relève directement des
communes (Margny-lès-Compiègne, Lacrox Saint Ouen, Compiègne, Bienville, Lachelle et Venette) ou des Syndicats intercommunaux dont elles sont membre:
syndicats d'adduction d'eau de CHOISY AU BAC, de LONGUEIL SAINTE MARIE, de
SAINTINES- SAINT SAUVEUR et de BONNEUIL EN VALOIS.
L'ensemble des communes membres de l'Agglomération et des syndicats d'adduction d'eau compétents sur ce territoire ont délégué la gestion de leur service “eau potable" à des entreprises spécialisées, mis à part Bienville, La Croix Saint Ouen et Lachelle qui gère en régie son service de production et de distribution d'eau potable.
Cependant, le fermier du réseau d'adduction, doit dans tous les cas où il
est distinct du fermier chargé de la collecte etlou du traitement des eaux usées, assurer l'établissement et le recouvrement des factures d'eau et d'assainissement et
reverser, moyennant rémunération, le produit de sa redevance au fermier de l'assainissement, deux fois par an.
b) Les volumes d'eaux usées collectés et traités par l'Agglomération de la
Région de Compiègne sont facturés sur la base des mètres cube d'eau potable
consommés.
La redevance assainissement est fixée chaque année par le Conseil
d'Agglomération de l'ARC. Cette redevance mutualisée a été fixée à 1.95 € du m°
pour l'année 2016.
La rémunération du fermier varie en fonction des conditions financières
des contrats d'affermage concemés et comprend une part variable au m° et peut
comprendre une part fixe (abonnement).
Cette rémunération du fermier est prélevée sur la redevance
assainissement fixée par l'Agglomération de la Région de Compiègne. Par
conséquent, la part collectivité est variable en fonction des contrats.
c) Le calcul de la surtaxe d'assainissement qui doit être appliquée aux
industriels ayant conclu une convention de rejet est effectué sur la base d'une AcEunE de réreplon en prétetue ‘060-200067068-20170828-11CA280017Envt
DE Date de 1éétransmission : 03/10/2017
Date de réceplion préfecture : 02/10/2017
formule basée sur la redevance assainissement et intégrant notamment un
coefficient de pollution.
- 19 conventions de dépotage
- 12 conventions de rejet ‘Accusé de réception en préleclure DBD2000 ras 2017058 1SCARROE TE I
Date de téétransmssion : 02/10/2017 Dale de réceplion préfecture 03/10/2017
3) Eléments relatifs au prix du m3 d'eau (« ssainissement) facturé dans les communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne
TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT
POUR UNE CONSOMMATION ANNUELLE DE 120 m°
COMMUNE DE COMPIEGNE
FACTURE 120 m° ANNEE 2015 ANNEE 2016 PRESS, EN %
PARTIE PROPORTIONNELLE PAR METRE CUBE
Production et distri d'eau:
1) Part Collectivité et tiers, Ville 0,0525 € 0,0525 € 0,00%
PA RONARESAUR e 1,1146€ 0,8364 € -25,05%
TOTAL: 1,1671 € 0,8889 € 23,9%
3) Assainissement
Part ARC 0,7464 € 0,7693 € 3,07%
Part LYONNAISE collecte 0,2548 € 0,2446 € -4,00%
Part LYONNAISE épuration 0,9488 € 0,9361 € 134%
TOTAL: 1,9500 € 1,9500 € 0,00%
Taxes etredevances ;
4) FNDAË
5) Redevance pollution 0,7100 € 0,7150€ 0,70%
6) Taxes voies navigables 0,0150 € 0,0152€ 133%
7) Redevance prélèvement eau - € - €
TOTAL: 0,7250 € 0,7302 € 0,72% Accusé de réceplion en préesure 960-20006 7668 20170828 1RCAASOO TE
Dale de télétransmission: 03/10/2017 Dale de réception préfecture: 02/10/2017
YROPOR M ONNEELE ur 3,8421€ 3,5691 € “8%,
(TVA 5,50%) 0,0876 € 0,0722 €
VA 10%) 0,2250 € 0,2250€
room tions | ‘21547€ 3,8653 € 696%
Soit pour 120 m° 498,563 € 463,841 € 696%
PARTIE FIXE :
8) Abonnement annuel eau
Part Collectivité - € - € 0,00%
Part LYONNAISE 43,56€ 43,52€ -0,09%
9) Abonnement annuel
Part Collectivité = € - € 0,00%
Part LYONNAISE - € agi 0,00%
1 |
“)
‘TOTAL PART FIXE AT 43,56€ 43,52 € | -0,09% =
TVA 2,40€ 2,39€
‘TOTAL PART FIXE TTC 45,96 € 45,91 € -0,09%
TOTALE POUR | 544,52 € 509,76 € 638%
Prix au m 4,5377 € 4,2480 € ‘Accusé de récaplion en préfecture 060-200067968-20170828-13CA280917Envt
DE Date de télétransmission 02/10/2017
Date de réceplion préfecture : 0/10/2017
4) Investissement et évolution de la dette entre 2004 et 2016
DETTE EN € INSCRITE AU COMPTE ADMINISTRATIF
ENTRE 2004 ET 2016
ANNEES | CAPITAL INTERETS ANNUITES Capital restant du 2004 _| Z470601,24 | 884 164,78 3 363 766,02 22 556 129,82
2005 | 2240451.68 | 809 382.42 3 118 834,10 20 306 678,14 2006 | 2007 740,55 | 528 445,69 2936 186,24 23396 521.73
2007 2886 042,54 | 226 018,30 3 824 960,93 23426 810,10 2008 2193 604,36 | 936 892,16 3 180486,52 25 501 723,74
2009 2139065329 | 807 022.61 3036 978,00 27 582 628,35
2010 2137 865,44 | 936 241,58 3076 107,02 28559 760,92 2011 2243461,72 | 1107306,30 | 3 350 857.0 28 415 135.69
2012 2133914171 | 10400707 | 3178411,18 27 323 948,77
2013 2168 704,09 | 292 604,79 3 161 308,88 25 165 244,68
2014 1954 522,70 _| 995 260.61 7869 883,31 23 258 709,98 2015 2.843 379,65 | 805 403,15 3 648 872,79 20 415 330,47
2016 1938 307.05 | 665 936,18 2604 243,23 18 477 023,42
EVOLUTION DE LA DETTE en €
13500 000.00
3000 000,00
200 000,00
2000 000,00 CAPITAL
CNRS 1500 000,00
1000 000.00
1500 000.00
72008 200 200$ 2010 2017 2014 2016
CAPITAL RESTANT DU en €
Capital restant du
30000 000,00
2000 000,00
20000 000,00 H
5000 000,00 H
10000 000.00 H
5000 000,00 H
20042008 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 201$ 2016 {Accusé de réception en préfecture 060-200067968 20170028. 14CA280917Envt
DE Date de Lélétransmission : 3/10/2047
Dale de réceplion préfeclure : 02/10/2017
2016 : Remboursement en capital 1938 307,05 €
Remboursement en intérêts 665 936,18 €
TOTAL ANNUITE 2 604 243,23 €
Capital restant dû au 31/12/16 18477 023,42€
Le service assainissement a remboursé au cours de cette année 2016 un montant d'intérêts de 665 936,18 € pour un capital restant dû de 18 477 023,42 €, ceci représente donc un taux moyen de 3,60 %. Récapitulatif du
budget
assainissement
2016
Recettes
Ve
CHAPITRES
INTITULES
PREVUES
REALISEES
UTILISATION
001
Solde
d'invest.
Reporté
1 853
969,10
1 853
969,10
100,00
wi
Virement de In section d'exploitat.
1 542 050,00
0,00
0,00
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
040
section
2
031
766,42
2031
681,98
100,00
041
Opérations
patrimoniales
1
102
664,29
1
102
565,40
99,99
1
Subvention d'investissement
911 650,00
573 069,77
62,86
16
Emprunts
et dettes
assimilés
0,00
0,00
-
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
#
2
Autres immobilisations
544 486,15
5427972
9,97
TOTAL INVESTISSEMENT
7986 585,96
5 615 565,97
70,31
002
Excédents antérieurs reportés
2100 957,31
2 100 957,31
5
Opérations d'ordre de transfert entre
042
section
403
200,00
403
148,15
99,99
70
Ventes
de produits
de
fabrication
3453
970,00
2 649
943,95
76,72
n
Subvention d'exploitation
400 000,00
435 479,94
108,87
7
Autres produits de gestion
4350,00
730931
168,03
n
Produits exceptionnels
0,00
0,00
;
TOTAL
FONCTIONNEMENT
6
362
477,31
5 596
838,66
87,97
TOTAL GENERAL
14 349 063,27
11 212 404,63
78,14
10
TIOZOUEN : simsjeid uondsop sp aie ÉAOEOL GO : UOSWSUENEEN D PC
30: 132 6092€1-2760L107-606/00007-000
APAIPId US UoNARA SP PSI Dépenses
%
CHAPITRES
INTITULES
PREVUES
REALISEES
UTILISATION
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
-
040
Opérations d'ordre de transfert entre section
403 200,00
403 148,15
99,99
ou
Opérations patrimoniales
1 102 664,29
1 102 565,40
99,99
16
Emprunts et dettes assimilés
1 940 000,00
1938 307,05
99,91
20
Immobilisations incorporelles
117 554,29
49 971,00
42,51
a
Immobilisations corporelles
721 699,32
642 114,62
88,97
23
Immobilisations en cours
3156981,91
229 101,50
726
2
Autres immobifisations (TVA)
544 486,15
105 273,44
19,33
TOTAL INVESTISSEMENT
7986 585,96
4 470 481,16
55,97
on
Charges à carnetère général
1,921 540,89
153 058,65
7.97
on
Charges de personnel
108 000,00
105 114,29
9733
02
Dépenses imprévues
100 000,00
0,00
0,00
os
Virement à la section d'investissement
1 542 050,00
0,00
0,00
o
Opérations d'ordre de transfert entre section
2031
766,42
2.031 681,98
100,00
ss
Autres charges de gestion
1 120,00
531,30
-
66
Charges financières
658 000,00
651 651,40
99,04
6
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
-
TOTAL FONCTIONNEMENT
6362 477,31
2.942 037,62
46.24
TOTAL GENERAL
14 349 063,27
7.412 518,78
51,66)
ui Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13CA280917Envl Page 1 sur 1
Acte à classer
13CA280917Env1
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identitiant FAST: ASCL_2_2017-10-03716-10-13.00 ( M1207632879 )
Adontitiant unique de l'acto :
060-200067965-20170928-13CA280917Envi-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte /E
ENVOI N.1 - 13CA280917 - Rapport annuel 2016 de l'ARC: ( Ceriné sur le prix et la qualité du service public d'assainissement <
et présentation des rapports des délégataires (SAUR, Conforme SUEZ EAU FRANCE et NANTAISE DES EAUX) du système d'assainissement
Date de décision : 28/09/2017
Naturo de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: B, Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
Pièces jointes :
Classer
Annuler
Préparé Date 03H0/7à 16:10 Par TARGY Fabienne
‘Transmis Date 03H07 à 16:10 Par TARGY Fabienne
Aceusé de récoption Date 03H07 à 16:31
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=370173078846182... 04/10/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :Env213CA280917 Page 1 sur 1
Acte à classer
Env218CA280917
1 2 3 4
En préparation En allente retour Préfecture > AR roçu < Classé
ldont ASCL_2_2017-10-03716-49-53.00 ( MI207634360 ) jant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
060-200067965-20170928-Env213CA280917-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Picot: ARCSCHOISAU BAG EDEN
ENVOIN.2 - 13CA280917 - Rapport annuel 201642 sur le prix et la qualité du service public d'assair| ment p e (M Certirié 28/09/2017
ji Conforme
Délibération
8. Domaines de competences par lhemes 8.8. Environnement
13CA280917.PDE
Date 03/10/17 à 16:49 Par TARGY Fabienne
Date 03/10/17 à 16:60 Par TARGY Fal
Date 03/10/17 à 16:59
https:/www.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=-370173078846183.. 04/10/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13CA280917Env3 Page 1 sur 1
Acte à classer
13CA280917Env3
1 2 3 4
En préparation En allente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2017-10-03716-21-34.00 ( MI207633321 )
Mentifiant unique de l'acte
060-200067965-20170928-13CA280917Env3-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
i Objet de l'acte : | ENVOI N.3 - 13CA280917 - Annexes - Rapport 7/41 E16
de l'ARC sur le prix et la qualité du service publi d'assainissement
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes: 8.8. Environnement
13CA280917.PDF
Classer
‘Annuler
Préparé Date 03/10/17 à 16:21 Par TARGY Fabionne
Transmis. Date 03/10/17 à 16:21 Par TARGY Fabienne
Accusé de réception Dale 03/10/17 à 16:65
D\ Certifié
28/09/2017 Conforme
https:/www.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=3701730788461 82... 04/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017 nn ..22
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
14 - RAPPORT ANNUEL 2016 DE L'ARC SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION D'EAU POTABLE ET PRÉSENTATION DU RAPPORT DU DELEGATAIRE (SUEZ EAU FRANCE)
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
tait a remplacée par suppléant:
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombr mem ri n
f [ run léant : 40
Nom m r n exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-14CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
14 — RAPPORT ANNUEL 2016 DE L'ARC SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC DE PRODUCTION D'EAU POTABLE ET PRÉSENTATION DU RAPPORT DU
DÉLÉGATAIRE (SUEZ EAU FRANCE)
En application de l'article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995, le président de
l'Agglomération de la Région de Compiègne doit présenter au Conseil d'Agglomération un
rapport sur le prix et la qualité du service public de production en vente d'eau en gros pour
l'année précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et
financières conformes au décret n°95-635 du 06 mai 1995 et au décret n°2007-675 du 02 mai
2007.
Par ailleurs, le délégataire du service production d'eau potable, SUEZ EAU FRANCE fournit
chaque année un rapport technique et financier sur l'exploitation, dont il convient de prendre
acte.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995,
Vu le décret n°200-675 du 02 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public de production en vente d'eau
en gros et le rapport du délégataire,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs en date du
5 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 26
septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport du délégataire du service de production d'eau potable (SUEZ EAU
France), joint en annexe,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-14CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ADOPTE le rapport annuel 2016 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public de
production d'eau potable, joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces
relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
es présents, signé après lecture, o A
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-14CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Synthèse du rapport d’activité
Production Eau potable 2016
1) La production d’eau potable
L'eau alimentant la Ville de Compiègne provient des forages de Baugy et de l’Hospice à La Croix Saint-Ouen.
La réalisation des ouvrages de production, de transport et de stockage est assurée directement par l’Agglomération de la Région de Compiègne.
L’Agglomération de la Région de Compiègne alimente en permanence en eau potable, les communes de Compiègne et de Venette, soit 48 804 habitants. Cependant, si l’on tient compte des communes alimentées occasionnellement, ce chiffre s'élève à 60 339 habitants.
La production (exploitation et entretien) a été reprise en régie par l’ARC suite à la fin de la
DSP de la production et un marché de prestation de service a été attribué à Suez
Environnement et concerne :
- Les forages de production d’eau :
- La canalisation maîtresse de transport de l’eau :
- Les unités de stockage.
En dehors des travaux d'entretien et de remplacement effectués par SUEZ, l’Agglomération de la Région de Compiègne assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de modernisation.
d'extension et de renforcement des réseaux et des ouvrages.
La distribution de l’eau aux habitants est assurée par les communes et les syndicats de
communes.
2) Volumes produits et qualité de l’eau
a) Volumes produits
Les volumes produits par l’ Agglomération de la Région de Compiègne se répartissent comme suit :
CAPTAGE | VOLUME | VOLUME | VOLUME | VOLUME | VOLUME | VOLUME | EVOLUTION EN M° EN M° EN M EN M° EN M° EN M° 2015-2016
2011 2012 2013 2014 2015 2013
BAUGY 2419070 | 2064187 | 1940 053 | 1 503 764 | 1661038 | 1 444 596 -13 %
HOSPICE | 1501751 | 1488 814 | 1 460 731 | 1 801 204 | 1978620 | 2063 666 43 %
S
TOTAL 3 920 821 | 3553001 | 3 400 784 | 3 304 968 | 3639658 | 3 508 262 -3,6%
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-14CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 La consommation a diminué légèrement en 2016 même si on note bien un basculement des
prélèvements de Baugy sur l'Hospice.
b) Qualité de l’eau
Qualité bactériologique de l’eau :
L'eau est de bonne qualité bactériologique sur l’ensemble des captages, c'est-à-dire que l’on
ne retrouve pas de bactéries dans l’eau.
Qualité chimique de l’eau :
o Les pesticides :
Depuis 2011, le contrôle sanitaire de l’ARS est passé à minima (c'est-à-dire une analyse des pesticides une fois par an) car l’eau est de bonne qualité et respecte les normes de potabilité.
Sur Baugy, la concentration en pesticides maximale (atrazine et désethylatrazine) mesurée est
de 0.06 ug/L ce qui est inférieur à la norme française de 0.10 ug/L soit 0.10 millionième de
gramme.
Sur l’Hospice, les concentrations en pesticides (atrazine et desethylatrazine) diminuent
légèrement et sont désormais inférieures à la norme de 0.10 ug/L. La concentration en
pesticides maximale (atrazine et désethylatrazine) mesurée est de 0.083 ug/L. Les forages de l'Hospice bénéficient toujours d’un traitement des pesticides et après traitement, on ne détecte
plus les pesticides.
o Les nitrates :
La concentration en nitrate est comprise entre 37 et 47 mg/L à Baugy et entre 22 et 26 mg/L à l’Hospice. L'eau est donc conforme (inférieure à la norme de 50 mg/L). Cependant les nitrates sont en augmentation depuis 30 ans sur les captages de Baugy.
3) Le prix de la production d’eau
Le 02 novembre 2015, l'ARC a repris la production d’eau potable en régie avec un
contrat d'exploitation. La gestion en régie de la production d’eau potable a conduit à une
révision du prix de l’eau compte tenu de la reprise de l’ancienne part du délégataire, de la
situation globale du budget eau et des efforts de gestion depuis plusieurs années.
Au 1” janvier 2016, le prix du m3 d’eau potable a donc été réduit à 0.40 € H/m3
contre 0,4604 € H/m3 en 2015.
L'eau produite par l’Agglomération de la région de Compiègne est ensuite revendue aux
communes distributrices d’eau potable telles que les communes de Compiègne, de Venette, de Lacroix-Saint-Ouen, le syndicat d’eau de Choisy-au-Bac et le syndicat d’eau de Longueil- Sainte-Marie.
Ainsi à titre d'exemple, pour la ville de Compiègne, le prix de l’eau se décompose sur l’annexe n°2.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-14CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Annexe 1
Forage Norme | Une seule analyse en ug/l Tendance sur
ug/L 2 ans
Baugy 1 Atrazine 0.10 0.066 Stable
Atrazine déséthyl 0.10 0.089 Stable
Baugy 2 Atrazine 0.10 0.046 Stable
Atrazine déséthyl 0.10 0.062 Stable
Hospices 1 sans traitement
Atrazine 0.10 0.03 Stable
Atrazine déséthyl 0.10 0.013 Légère baisse
Hospices 2 sans traitement
Atrazine 0.10 0.03 Stable
Atrazine déséthy] 0.10 0.053 Légère baisse
Hospices 1 et 2 avec traitement Inférieur au seuil de détection
Atrazine 0.10 <0.02 Eau conforme
Atrazine déséthyl 0.10 <0.02
Tableau des teneurs en atrazine et déséth
de l’Agglomération de la Région de Compi €
yl-atrazine (données ARS) des captages d'alimentation en eau potable
Forage Norme} Maximum | Moyenne Minimum Tendance sur
mg/L mg/L mg/L mg/L 2 ans
Baugy 1 Nitrates 50 Une seule analyse : 45,8 mg/L Légère
hausse Baugy 2 Nitrates
50 Une seule analyse : 37,2 mg/L Stable
Hospices 1 Nitrates 50 Une seule analyse : 24,5 mg/L Stable
Hospices 2 Nitrates 50 Une seule analyse : 24 mg/L Légère
augmentation Tableau des concentrations en nitrates
région de Compiègne
(données ARS) des captages d'eau potable de l'Agglomération de la
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-14CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Annexe
2
Facture
type
d'eau
pour
120
m3
de
consommation
annuelle
Année
2015
- 2016
à
Compiègne
Décomposition
du
prix
de
l'eau
2015
2016
Evolution
en
%
Partie
proportionnelle
au
volume
consommé
(prix
au
m3)
Production
et
distribution
d'eau
potable
1,1230
€
0.8891
€
20.83%
Assainissement
(collecte
et
traitement
des
eaux
usées
et
des
eaux
de
pluie)
1,9500
€
1,9500
€
0,00%
Redevance
versées
à
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
et
à Voies
Navigables
de
France
0,7250
€
0,7300
€
0,69%
Total
hors
taxes
par
m3
de
la
part
proportionnelle
et
la
quantité
consommée
3,7980
€
3,5691
€
-6,03%
Total
TTC
par
m3
de
la
part
proportionnelle
à
la
quantité
consommée
(en
2014
TVA
à
5,50%
AEP,
lutte
contre
la
pollution
et
VNF/
TVA
à
10%
EU
et
modernisation
réseaux
collecte)
3,9040
€
3,8865
€
-0,45%
Partie
fixe
(abonnement)
Partie
fixe
hors
taxes
(ramenée
au
m3)
0,3630
€
0,3626
€
-0,11%
Partie
fixe
TTC
(TVA
à
5,5%)
(ramenée
au
m3)
0,3830
€
0,3807
€
-0,60%
Total
(partie
proportionnelle
+
partie
fixe)
TTC
ar
m3
4,2870
€
4,2672
€
-0,46%
Total
TTC
pour
120
m3
514,43
€
510,00
€
-0,86%
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-14CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈCNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_ DU 28 SEPTEMBRE 2017
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
15 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016 DE L'ARC DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET PRÉSENTATION DES RAPPORTS D'EXPLOITATION DES SOCIÉTÉS NCI
ENVIRONNEMENT POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET MINERIS POUR LA COLLECTE DU VERRE SUR LE PÉRIMÈTRE ANTÉRIEUR AU 1€ JANVIER 2017
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par su nt:
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombr mem xercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-15CA280917-DE
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
15 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016 DE L’ARC DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DECHETS ET PRESENTATION DES RAPPORTS D'EXPLOITATION DES SOCIETES NCI ENVIRONNEMENT POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET MINERIS POUR LA COLLECTE DU VERRE SUR LE PERIMETRE DE L’ARC ANTERIEUR AU 1ff JANVIER 2017
En application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret
n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Président présente le rapport annuel sur le prix et la qualité
du Service public d'évacuation et d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Par ailleurs, il convient de prendre acte des rapports d'exploitations des prestataires de
collecte suivants sur le périmètre de l'ARC antérieur au 1° janvier 2017 :
- _ Rapport d'exploitation de la société NCI Environnement, prestataire de service pour la
collecte des ordures ménagères et assimilées :
- Rapport d'exploitation de la société MINERIS, prestataire de service pour la collecte du verre.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du
5 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du
26 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports d'exploitation de NCI Environnement pour la collecte des déchets
ménagers et de MINERIS pour la collecte du verre, joints en annexe,
ADOPTE le rapport d'activité 2016 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public
d'évacuation et d'élimination des déchets ménagers et assimilés joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, es-membres présents, signé après lecture, c\hRE +
£. 2 7=Pour copie conforme,
F Te Président,
ve
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 SYNTHESE DU RAPPORT D'ACTIVITE
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS 2016
Le présent dossier a pour objet de présenter le service de collecte et de traitement des déchets ménagers sur le plan technique et financier,
| Territoire et démographie |
L’'Agglomération de la Région de Compiègne regroupe 16 communes pour une population de 74 075 habitants (Source : Recensement INSEE — population totale légales 2013 entrent en vigueur le 1° janvier 2016). Une hausse de la population de +
0.55 % par rapport à 2015.
L'habitat collectif est dominant avec 57,78 % des logements, principalement situé sur les communes de Compiègne et Margny-
lès-Compiègne. Les communes de La Croix Saint Ouen et Venette possèdent également un grand nombre de logements collectifs.
Évolution des tonnages
L'évolution sur les 10 dernières années des tonnages de déchets générés sur le périmètre de l’ARC est présentée ci-dessous :
Évolution en % | Évolution en % 1 4 ”. 200 2008 2009 2010 2011 2012 2013 201 2015 2016 2016/2015
2007/2016
Déchets ménagers et objets SR 24924 | 24597 | 24103 | 23670 | 23432 | 23153 | 22981 | 22474 | 21162 20805 17% -16,5%
w
Vere-embalages-jouraux | 4635 | 4510 | é60 | so | som | 457% | 45 | 505 | oo | 6106 Œ = 1 = — : = L — s _— Déchetteries 10285 | 10363 | 11203 | 11793 | 12596 | 10794 | 11075 | 106% 3916 362 3,1% 6,5% TOTAL 45934 | 46121 | 46638 | 46818 | 46786 | 442363 | 43988 | 43917 | 43086 42338 17% -1,8%
Entre 2007 et 2016, évolution du tonnage globale à la baisse - 7,8 % soit de 3 584T. Entre 2015 et 2016, évolution à la baisse de -1, 7% soit 736T,
On constate la continuité d'augmentation des flux recyclables (papiers, emballages, verre) de 59 T entre 2015 et 2016 malgré
une stagnation de la captation du gisement du verre (+ 14 T entre 2015 et 2016).
Les ordures ménagères résiduelles et objets encombrants diminuent entre 2007 et 2016 de - 16,5 % soit de 4 119. Ils
diminuent de 357 T entre 2015 et 2016.
| Population 2015 pop 2016
Janvier à Décembre 2016 73 667 74075
Evolution . Evolution T 2 onnes 2015 2016 2015/2016 Ratio kg/hab 015 2016 2015/2016
Verre FIiF EL 7e _1801 08%
TOTAL Collecte 6047 6105 1,0%
sélective
OM 20 473 20 075 -1,9% OM 277,91 271,01 -25% Total 33 172 30 5% -7,8% Total 450,39 413,05 -8,3%
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Ci-dessous le tableau de la population totale par an pour les calculs des ratios
pop 2007 | pop 2008 | pop 2009 | pop 2010 | pop 2011 | pop 2012 |pop 2013 [Pop 2014 |Pop2015 |Pop 2016
69 219 71 297 74 000 73 975 74 064 73668 73 408 | 73060 73 667 74 075
Légère augmentation de la population totale en passant de 73 667 Hab en 2015 à 74 075 habitants en 2016
Les Ordures Ménagères et Assimilées
Évolution en % | Évolution en % 2007 2008 2009 2010 2011 2012 203 2014 2015 2016 2016/2015 2007/2016
onnages OM 247236 | 23933 | 23318 | 22927 | 22667 | 22351 | 22266 | 21708 | 20473 | 20075 -1,9% 17,2%
[Ratio OM Kg/an/hab 350,1 335,7 | 3151 | 3099 | 3060 | 3034 3033 297, 2779 271,0 2,5% -226%
Les ordures ménagères résiduelles diminuent de 398 T entre 2015 et 2016. Elles diminuent de 4 161 tonnes entre 2007 et 2016, soit une baisse de — 17,2 % des ordures ménagères résiduelles en 10 ans.
Collecte sélective en Monoflux
| Évolution en %
Évolution en % | Évolution en % Avant 01.
RE is SS Fe ss 2016/2015 2007/2016 MONOFLUX 2013/2016
TOMMAGE TOTAL
TOMMAGE SR Ce 2012 à 72018 0000
00 … oo © 20e «
emo
000 sa EL
2000 2 228.0
20
0000|
000
10000
260 ©
ce +: -. an mm a — me —_—. DL er 204 DDmuigtenr DONAMOMONLUIM DONS MOMOMQUX DONS MOMOPLUX AO LAS
Entre 2013 et 2016, forte progression des tonnages des déchets recyclables (hors verre) avec une hausse de 1 250 T en 4 ans.
Il semble que les habitants tri plus et que les nouvelles consignes ainsi que le Monoflux ont permis un regain de motivation au
geste du tri.
Les performances continuent de progresser, 58, 1 kg/ an/hab {le SMVO 60,87 kg/an/hab).
Toutefois l’ARC peut encore améliorer ces performances.
Caractérisation
La qualité des collectes sélectives est suivie grâce à une campagne de 20 caractérisations (18 en 2015) réalisées sur
des échantillons d'emballages et des papiers organisée par le SMVO.
Le taux de refus moyen sur emballages 14,48 % en 2016, belle baisse des refus depuis le monoflux (25,92 %).
Il reste cependant au-dessous de la moyenne du SMVO (14,88%).
Les erreurs sont principalement les objets divers en plastique (2.41 % en 2016 (1.33 % en 2015)) jouets, objets ménagers), les ordures ménagères (6,51 % en 2016 (6,98 %en 2015)}, les recyclables souillées/imbriqués (2.28 % en
2016 (1.95 % en 2015)).
Deux messagères de tri sont chargées d'assurer la promotion et l'animation de la collecte sélective.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 verre
Le verre est déchargé à l'usine Saint-GobainEmballages de Rozet — Saint-Albin (02) où il est trié, broyé puis refondu pour la production de nouvelles bouteilles.
TOMMAGE TOTAL
Verre
De 2007 à 2016
TOMMAGES
oman «
NP VPN rie VTaUT 7618 res (P072 10012
Évolution en % | Évolution en %
Sur les 10 années, on constate une augmentation faible mais constant du gisement collecté variant entre 1 708 T (2007) à 1801T en 2016
Entre 2007 et 2016, évolution positive de 93 T.
Entre 2015 et 2016, faible évolution de 14 T.
En 2014, Éco-Emballages et Adelphe lancent un appel à candidature aux collectivités dans le cadre d’un plan de relance pour
l'amélioration de la collecte des emballages ménagers.
Octobre 2015
Projet 2 RETENU : Amélioration du dispositif d'apport volontaire des emballages en verre sur l’ensemble du territoire pour un
montant total estimé à 123 300 €.
OBJECTIF: La progression des performances envisagée pour les emballages en verre serait de 24,60 kg/hab/an en 2013 à 29,62
kg/an/hab en 2018. Objectifs de + 5 kg/an/hab à terme (2018)
* Estimation du projet: 123 300 € HT
* Montant maximum financé: 101 550 € HT (éligibilité financière EE)
* Reste à la charge de la collectivité: 21 750 HT (projet)
Mise en place de nouveau conteneurs en décembre 2016 et février 2017.
Amélioration du nombre de PAV par habitant: passant de 475 en 2015 à 376 à ce jour.
- 13 conteneurs à verre installés en décembre 2016 + 4 enterrés (septembre)
- 17 conteneurs aériens installés en février 2017 +4 enterrés (février et mai) soit 30 conteneurs aériens et 8 conteneurs enterrés (projet initial 15 aériens et 7) enterrés)
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Les déchets verts collectés en porte à porte
3 685 tonnes ont été collectées en 2016, dont 19, 68 tonnes de sapins de noël.
Le coût du compostage des déchets verts, facturé par le SMVO, s'établit pour 2016 à 0,82 € HT/habitant (1,13 € en 2015).
TOMMAGE POTAL
Decets vers
ce 2207 à 21e
CREFEZZL
LITTLE
rfi
RER
MR
SN
Évolution en % | Évolution en %
Sur les 10 années, on constate une stabilité du gisement collecté, avec une baisse des gisements pour 2011 et 2015 qui sont
équivalents.
Entre 2007 et 2016, évolution à la hausse de 125 T.
Entre 2015 et 2016, évolution à la baisse de 503 T.
Les déchets verts apportés directement à la plateforme de compostage par les services communaux sont de 2553.46 Tonnes en
2016 (2780,70 tonnes en 2015).
Les objets encombrants
Évolution en % | Évolution en % 2007 | 200 | 2009 | 20 | zou | 2012 | 2013 | 208 | 201 Evolution en % | Evolution en 2016/2015
On constate une augmentation des tonnages encombrants de 42 T entre 2015 et 2016.
Le nombre de rendez-vous encombrants a augmenté en 2016 par rapport à l’année passée, passant de 1 790 en 2015
à 1979 en 2016 (1 866 en 2014), soit une hausse de + 9,55 %.
En 2016, 2,138 tonnes ont été collecté par Écologic au point de collecte des DEEE situé au centre technique
municipal de Compiègne.
254 Tonnes d'encombrants ont été récupérées par la recyclerie du Compiégnois (RAC), et 5,9 tonnes pour la filière Éco-Mobilier
(240 en 2015), 4, 07 T de D3E et 9,8 T de ferrailles.
Tonnages des Textiles Linges et Chaussures
En 2016
- «Le relais » a collecté 208,955 T de textiles usagés en 2016 (203,180 T en 2015 et 175,706 T en 2014 (42
conteneurs sur le territoire)
- _« Écotextile » a collecté 158,560 T de textiles usagés en 2016 (51, 160T en 2015 et 54,490 T en 2014) (19
conteneurs sur le territoire)
La RAC 3 conventionné avec le Relais et possède 2 conteneurs à vêtements déposé sur la Ville de Compiègne. La RAC, en
2016 a collecté 18, 648 T de Textiles et en a utilisé 7, 460 T.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Déchetteries |
Cinq déchetteries gérées par le SMVO ont été installées sur ou à proximité immédiate du territoire de l'ARC.
Tonnages
Les tonnages estimatifs en provenance des habitants de l’A.R.C. sont de 9 612 T en 2015 (9 114 T en 2015).
Les déchets apportés en déchetteries sont valorisés à hauteur de 99,8 % en 2016.
l'agglomération de la région de Compiègne assure le financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers
C_ Modalités de financement
et assimilés par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.).
Le taux de la T.E.O.M. est de 7,00 % en 2016. (7,50 % en 2015)
Ci-dessous un tableau récapitulatif de l'évolution du taux de la T.E.O.M. depuis 2003
:
Produit Produit Population de ANNEE Base sn perçu Taux réf
2003 68 698 780 5 633 300 5 646 328 8.20 72 376
2004 70 570 934 6 118 500 6 119 312 8.67 73 463
PASSAGE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
2005 71 585 886 6 442 730 6 459 873 9.00
2006 73 442 889 6 609 860 6 618 508 9.00
2007 74 718 989 6 612 630 6 623 850 8.85
2008 76 483 331 6 636 782 6 654 049 8.70 72 893
2009 78 823 767 6 857 668 6 891 090 8.70 74 000
2010 81 064 531 6 921 518 6 963 145 8.55
2011 83 169 115 7 110 959 7 125 185 8.55
2012 85 658 439 7 323 796 7 323 796 8.55 70324
2013 87 652 099 6 573 907 6 613 251 7.50
2014 89 583 278 6 718 745 6 780 114 7.50
2015 91 878 891 6 890 917 6 952 463 7.50
2016 94 114 040 6 500 700 6 628 945 7.00
Evolution 2016/2005 31.47% 0.90% 2.62%, -22.22%
Produit perçu Taux
1000
0 — #75 —
8.00
700 - ° * —-
600
2 Produit perçu po Taux
300 |
200
100
000
2007 200$ 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
B- Coût de la prestation
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Coût 2003
Coût 2004
Coût 2005
Coût 2006
Coût 2007
Coût 2008
Coût 2009
Coût 2010
Coût 2011
Coût 2012
Coût 2013
Coût 2014
Coût 2015
Coût 2016
Evolution 2016/2015
TOTAL TTC
en
5 445 458 €
5 747 530 €
5 944 326 €
6 351 988€
6733069€
6 742 991 €
6106773€
6251747€
6 544 412€
6 831 656€
7 093630 €
7 139 660 €
7 531 989€
7 362934€
-169 055 €
Le tableau ci-dessus présente l’évolution du coût de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets
ménagers sur les douze dernières années.
314 687 € en plus principalement du aux régularisations d'amortissements pour 204 000 €, aux Contenants achats de bacs (+109 000 €) et de sacs (+10 000 €)
31 000 € de frais d'avocat pour un litige TEOM, moins d'annonces (- 5 000€) et de frais de personnel
Frais de gestion (-6 000€)
Collecte Augmentation normale liée à l'inflation.
Traitement Les collectivités adhérentes du SMVO bénéficient de la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) la plus
faible de France, grâce à l'importance du transport alternatif. Le coût du transport et du traitement des
déchets résiduels (part variable) est passé de 71,72 €/T en 2014 à 62,88 €/T en 2015
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
16 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016 DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET PRÉSENTATION DES RAPPORTS D'EXPLOITATION DES SOCIÉTÉS VEOLIA POUR LA
COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET MINERIS POUR LA COLLECTE DU VERRE SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
nvocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombr mem résen
rempl run léant : 40
Nombre de membr n exercice : 53
Nom votants : 52
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060-200067965-20170928-16CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
16 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016 DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET PRESENTATION DES RAPPORTS D'EXPLOITATION DES SOCIETES VEOLIA POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET MINERIS POUR LA COLLECTE DU
VERRE SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE
En application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret
n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Président présente le rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'évacuation et d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Par ailleurs, il convient de prendre acte des rapports d'exploitations des prestataires de
collecte suivants sur le périmètre de l'ex-Communauté de Communes de la Basse Automne :
- Rapport d'exploitation de la société VÉOLIA, prestataire de service pour la collecte des
ordures ménagères et assimilées ;
- Rapport d'exploitation de la société MINÉRIS, prestataire de service pour la collecte
du verre.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs en date du
5 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du
26 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports d'exploitations de NCI Environnement pour la collecte des déchets
ménagers, et MINERIS pour la collecte du verre joints en annexe,
ADOPTE le rapport d'activité 2016 sur le prix et la qualité du service public d'évacuation et
d'élimination des déchets ménagers et assimilés joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
/ LT A RPOUX copie conforme, F, I G,
ÈS Qpuss F2S f à AR
LSY4 RS fur TE
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à Ca =
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 SYNTHESE DU RAPPORT D’ACTIVITE
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS Z016
Le présent dossier a pour objet de présenter le service de collecte et de traitement des déchets ménagers sur le plan technique
et financier.
|__ Territoire et démographie |
La Communauté de Communes de la Basse Automne regroupe 6 communes pour une population de 10 906 habitants (Source :
Recensement INSEE — population totale légales 2013entrent en vigueur le 1° janvier 2016). Une baisse de la population de + 0.37 % par rapport à 2015,
L'habitat collectif est minoritaire avec 24 % des logements, principalement situé sur les communes de Béthisy Saint Pierre et
Verberie. Le territoire de la CCBA est à dominante pavillonnaire (75% des logements).
Bilan des tonnages de la redevance incitative de
2010 à 2016.
Depuis le 1° janvier 2011, les élus de la CCBA ont mis en place la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères, la REOM en
remplacement de la TEOM. Ce dispositif a permis de diminuer significativement la production d'ordures ménagères, tout en
augmentant progressivement le tonnage des « recyclables ».
En 2009 le poids des ordures ménagères collecté était de 324 kg/habitant sur le territoire de la CCBA. Il chutait à 271 kg en 2010, pour atteindre en 2016 près de 87 kg.
Parallèlement à ce calcul, le tri sélectif a augmenté de 44 % de 2010 à 2016 (64 à 92.30kg/hab).
Quand au verre, le poids collecté est passé de 28kg/habitant à 33.38kg /habitant en 2016.
Bilan des tonnages 2016 et rapport par habitant
Pour l'année 2016, les tonnages de déchets générés sur le périmètre de la Communauté de Communes de la Basse Automne sont présentés ci-dessous.
| ORNILIDEE RACNMACEDE an narèn z AArtA UJRODURES VIENAGERES cn DOrLe a DOor
Mois Janvie | Févrie Juille | Août | Septembr Novembr | Décembr
r r t e e e e
Tonnage 79.6 68.50 | 73.8 | 87.5 | 70.0 | 91.7 | 76.12 | 75.4 75.78 71.52 76.44 84.56
s 2 6 8 0 8
Total 930.62 tonnes
En 2015 : 926.09 tonnes
Mois Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre Tonnages | 0,00 00,00 | 37.32 | 0,00 | 0,00 | 42.00 | 0,00 | 0,00 47.54 0,60 0,00 25.54 Total 154,22 tonnes
En 2015: 157.26 tonnes
Mois Janvier | Février | Mars | Avril | Mai Juin Juillet | Août | Sept. | Oct. Nov. Déc.
Tonnage 3.22 0,00 0,00 | 94.14 | 127.38 | 98.96 | 88.94 | 87.60 | 71.74 | 94,38 72.30 0,00 s
Total 738,66 tonnes
En 2015 : 644.84 tonnes
Notons 857,22T accueillies à la déchetterie de Verberie en 2016 (645.44 T. en 2015).
Ces tonnages ne proviennent pos uniquement des habitants de la CCBA.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Mois Janvier Février | Mars | Avril | Mai Juin Juillet Août DEPT. | UCI. NOV. | Uec.
Tonnages | 75.89 73.96 | 85,54 | 80.36 | 85.12 | 91.32 | 70.10 76.18 | 81.32 | 73.32 | 88.79 85.82
Total 967.72 tonnes
En 2015 : 996.36 tonnes
Mois Janvier Février | Mars | Avril | Mai Juin Juillet | Août Sept. | Oct. Nov. | Déc,
Tonnages 1.24 1.52 0.90 1.78 1.62 1.16 2.58 0.98 2.12 1.06 0.84 0.92
Total 16.72 tonnes
Mois Janvier
En 2015: 60.78 tonnes
[juin | Juillet Oct. |Nov. | Déc.
| Tonnages | 30.60 | 23.50 | 24.21 | 2990 | 44.21 | 2858 | 2789 | 4178 | 2846 | 25.06 | 32.72 | 2580 Total 362.71 tonnes
En 2015 : 384.11 tonnes
Pour se rendre compte de l’évolution du poids des déchets générés, par les habitants, le tableau ci-dessous présente le rapport
par habitant de 2013 à 2016.
+
> Rapport par habitant :
Kg/hab./an Kg/hab./an | Kg/hab./an | Kg/hab./an
NATURE DES DECHETS TONNAGES 2016 en 2016 en 2015 en 2014 en 2013
(Insee 10 865 (Insee (Insee (Insee
hbts) 10 906 hab.) | 10 852 hab.) | 10 787 hab.)
Ordures ménagères 930.62 87.65 84.92 90.22 95.97
Encombrants 154.22 14.19 14.42 13.20 13.05
Emballages/Journaux-magazines 984.44 90.60 96.93 98.95 91.84 Déchets verts 738.66 67.98 59.13 69.20 66.17 Verre 362.71 33.38 35.22 34,36 38.96 Total déchets ménagers 293.80 290.62 305.93 305.99
On constate que pour l’année 2016 et par rapport à l’année 2015 le poids par habitant a augmenté de 2,73kg pour les ordures ménagères et que pour celui du tri sélectif, il a diminué de 6.33kg.
Des dépôts sauvages sont cependant déposés dans la nature. Ci dessous voici l'évolution de ces dépôts sauvages de 2012 à
2016.
Evolution des dépôts sauvages (en kg) de 2012 à
2016
2016 2015 2014 2013 2012
BSP 2175 4650 3640 5365 2985
BSM 1020 835 905 1675 2020
NERY 1470 1705 1320 1360 870
SAINTINES 1655 1580 1260 1295 1745
ST VOL 2055 1305 1345 1545 1460
VERBERIE 3880 4735 3725 5380 4655
12255 14810 12195 16620 13735
On constate, malheureusement, toujours la présence de dépôt sauvage dans la nature des communes de la CCBA.
On peut remarquer une baisse pour les communes de Béthisy Saint pierre et Verberie.
Cependant, l'on constate une hausse pour les communes de Béthisy Saint Martin, Saintines et St Vaast de Longmont.
1)= LU)
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 | Déchetteries
Une déchetterie gérée par le SMVO est installée sur le territoire de la CCBA.
Tonnages
Les tonnages estimatifs en provenance des habitants de la CCBA sont de 4 088,40 T en 2016 (3 747,56 en 2015).
l'est à noter que les déchets accueillis à la déchetterie de Verberie proviennent des communes de la CCBA mais également des communes limitrophes.
| Point sur n
En 2016 …
En 2016, la CCBA à repris la gestion de la facturation de la redevance en interne, pour des raisons financières et
organisationnelles.
La base de données des redevables a dü être intégrée dans le nouveau logiciel de facturation par le prestataire GLOBAL Infos. Ce
dernier avait sous-estimé la complexité de notre calcul de redevance et a ainsi traité avec beaucoup de difficultés et de retard la
base de données. Cela a induit un décalage dans l'émission de la facture du 1° semestre (septembre au lieu de juin 2016).
De plus, des erreurs de traitement par le prestataire ont été commises sur ces factures (notamment celles des prélèvements
automatiques et de la codification du centre d'encaissement) puis régularisées. Des pénalités financières ont donc été réclamées
à Global Infos.
Cependant ces problèmes ont générés un surcroit de travail (nombreux appels et régularisation à traiter)
En 2017 …
Compte tenu de la fusion entre la CCBA et l'ARC le 1°” janvier 2017, le Centre des Finances Publiques (CFP) dont dépend
actuellement le nouvel établissement est celui de Compiègne et non plus celui de Crépy-en-Valois.
Une difficulté technique se pose alors pour l’encaissement des factures de redevance du 2° semestre 2016 (émises
habituellement en décembre) : l'encaissement ne pourra être traité que par le Centre des Finances du nouvel établissement créé
et uniquement après la réalisation de nouveaux tests à engager sur les factures avec les services de la DGFIP,
LL Budget de la CCBA 2016 |
Dépenses de fonctionnement
1 078 700 €
Collecte et traitement des déchets 1 022 386,07 95%
intérêts d'emprunts 8357,11 1%
Amortissements 47 945,00 4%
Recettes de fonctionnement
1152300 €
Excédent 2015 reporté 73 044,62 6%
Redevance des ordures ménagères 1 000 000,00 87%
7% Autres recettes 79 282,95
3/3
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA REGION DE COMPIEGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 28 SEPTEMBRE 2017
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
17 - COMMUNES DE L’ARC (UNIQUEMENT LES 6 COMMUNES DE L'EX-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE) — MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etai sen la r suppléant:
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nom membr: n exercice : 53
Nom nts : 52
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17 - COMMUNES DE L’ARC (UNIQUEMENT LES 6 COMMUNES DE L'EX-COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE) - MODIFICATION DU REGLEMENT DU
SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
L'ARC exerce l’ensemble des compétences relatives à la collecte des déchets ménagers et
assimilés.
Le 1* janvier 2017, la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA) et
l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) ont fusionné.
Compte tenu de la fusion entre la Communauté de Communes de la Basse Automne et
l'Agglomération de la Région de Compiègne, des modifications du règlement de collecte actuel
de l'ex Basse Automne, sont nécessaires, à savoir :
- le changement de l'entité ainsi que les coordonnées postales et courriels,
- les modalités concernant les emménagements et les déménagements,
- les dispositions financières.
Les modifications, plus particulièrement liées aux dispositions financières, portent sur les
modalités de la facturation à partir de 2017.
En effet, jusqu'à ce jour, les facturations étaient établies pour une période de 6 mois.
Dorénavant, cette facturation sera annuelle (hors facturation du second semestre 2016, qui
sera émise prochainement et qui restera sur 6 mois).
Les tarifs de redevance sont, quant à eux, maintenus au niveau actuel pour l'année 2017.
Aussi, il est proposé d'adopter ce nouveau règlement du service des déchets ménagers et
assimilés règlement, des 6 nouvelles communes en redevance incitative comprenant : Béthisy
Saint Pierre, Béthisy-Saint-Martin, Néry, Saint Vaast de Longmont, Saintines, Verberie.
Ce règlement s'applique à tous les usagers du service public de collecte des déchets des six
communes en question intégrant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs du 5 septembre
2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
rs
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés, des 6
nouvelles communes en redevance incitative comprenant: Béthisy Saint Pierre, Béthisy-
Saint-Martin, Néry, Saint Vaast de Longmont, Saintines, Verberie.
PRECISE DIT que le présent règlement sera diffusé dans chaque commune par l'affichage et
publié sous forme d'avis dans deux journaux d'annonces légales,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce
dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et
Pour copie conforme, LA =
‘o\ Le Président,
Philippe MARINI Maire de Compiè
Sénateur honorairede l'Oise
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 = ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
DE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION,
Vu:
- la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
- le Code de la Santé Publique ;
- le Code Général des Impôts ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :
+ L.2123-34 relatif à la responsabilité des élus :
* L.2211-1 et L.2212-1 à L.2212-9 relatifs aux pouvoirs de police du Maire :
* L.2224-16, portant sur la règlementation de l'élimination des déchets et des modalités de collecte ;
+ L.2224-13 à L.2224-15, et L.2224-17 relatifs aux ordures ménagères et autres déchets :
+ L.2333-76 à L.2333-80, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; - le Plan Départemental d’Elimination des Déchets :
- le Règlement Sanitaire Départemental ;
- les statuts de l’Agglomération de la Région de Compiègne ;
- la délibération du conseil communautaire de l'ex CCBA du 6 juillet 2011, portant approbation du règlement de
collecte des déchets ménagers, modifié par délibération du 13/12/2011, du 12/06/2013, du 25/06/2014, du 29/10/2014 et modifié par délibération du 28/09/2017 du Conseil d'Agglomération de l’ARC :
- les arrêtés municipaux des communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saintines, Saint Vaast de
Longmont et Verberie, portant approbation du présent règlement ;
Considérant:
- la compétence de l’ARC en matière de déchets ménagers et assimilés ; - la nécessité d'approuver un règlement propre aux caractéristiques de l’ARC, fixant notamment la définition des
déchets et des flux collectés, les conditions et les modalités de collecte des déchets ménagers, l’organisation du service, les dispositions financières et les sanctions afférentes au service :
DECIDE
En séance du 28/09/2017, à l'unanimité, d'adopter le présent règlement de collecte des déchets ménagers, qui
s'impose à tout usager du service public de collecte des déchets du territoire de l’'Agglomération de la Région de Compiègne pour les six communes de l'ex Basse Automne.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 SOMMAIRE
Chapitre: LS DÉPORUOTE DÉNÉTAISS 0 nds en ES UN eu 3
Article 1.1 - Objet et champ d'application du règlement de collecte... rrnrnrnensnerenenrerenenernnes 3
Article 1.2 - Définitions générales... nr 3
Chapitre 2 - Organisation de là collecte... nn 5
Article 2.1 — Sécurité et facilitation de la collecte... nn 5
ATOCIS 252: CONECtE EN DOTE D OONTB. cc assoc Ca ado SSL a NE S
Article 2.3 - Collecte en points d'apport VOIONTAIrE nn 6
Article 2.4 - Collectes spécifiques éventuelles... nn 7
Chapitre 3 - Règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte en porte à porte... 7
Article 3.1 - Récipients agréés pour la collecte des déchets MÉNABEFS EL ASSIMIÉS riens 7 Article 3.2 - Règles d'attribution... nn 7 Article 3.3 - Présentation des déchets à |a collecte... nn 8 Article 3.4 - Vérification du contenu des bacs et dispositions en cas de non-conformité...... 9 ATH 3,5 QU'ONT VIDE CES DCS. cnrccccnr is sees ses D EN Te re 9 Article 3.6 - Modalités de changement des bacs... nine 10
Chapitre 4 - Apports en déchett@rie......... nn 10
Article 4.1- Conditions d'accès des déchetteries. nr nn 10
Article 4.2 - Organisation de la collecte en déchetteries sur 1e territoire. 11
Article 4.3 - Rôles des usagers et des personnels de déchetteries.. 11
PACE ET ROBE US QUE... russes a me HE TER AVES 11
Chapitre 5 - Dispositions pour les déchets non pris en Charge par le service public ou pris en charge en parallèle
QU SO VIS DUO nsc sua ana en nn ur NE RAA 11
Article 5.1 - Déchets non pris en charge par le service PUDIIC nn enr nrnnrmenennnnenenernensrenesnessuse 11
Article 5.2 - Déchets pouvant être pris en charge par le service public ou en parallèle du service public... 12
Chapitre 6 - Dispositions financières anneau st 6 vb E pots sad ne RS ER déesse Sd nd ttes os Een ue 13
Article 6.1 — Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative nr 13
Article 6.2 — Déménagement, adaptation du Service reines 15
COPIER SCOR cd ST 15
Article 7.1 - Non respect des modalités de collecte rennes 15
Article 7.2 - Dépôts Sauvages... rennes 16 Article 7.3 - Brülage des déchets... renier 16
CR OO RE mererennnnnecrtee Ens EE GRAS REV 7 ANS AMÉEETAE L 16
ANNEXES
1} Contacts et informations utiles
2) Jours et horaires de collecte / calendrier annuel
3) Consignes de tri détaillées
4) Grille tarifaire (bacs, sacs, composteurs)
5) Liste des points d'apport volontaire {verre, emballages, papier, textile)
6) Déchetteries du réseau Verdi (accès, horaires)
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Chapitre 1 - Dispositions générales |
Article 1.1 - Objet et champ d'application du règlement de collecte
L'objet du présent règlement de collecte est de définir les conditions et modalités de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) comprenant les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saint Vaast de Longmont, Saintines, Verberie, Ce règlement s'impose à tout usager du service public de collecte de déchets.
Article 1.2 - Définitions générales
Il s’agit de définir chaque catégorie de déchets qui sera abordée dans ce règlement.
.1-le hets ménager
Les déchets ménagers, ou déchets des ménages, sont les déchets provenant de l'activité domestique des ménages et
dont l'élimination relève de la compétence de l’ARC.
Ordures ménagères résiduelles {(sctivité domestique des méneges)
Sont compris dans cette dénomination les déchets ménagers ordinaires provenant du nettoiement normal des habitations et bureaux, débris de verre ou de vaisselle, cendres froides, chiffons, balayures et résidus divers, desquels
sont exclus les déchets recyclables et les encombrants tels que définis ci-après,
+ Les déchets fermentescibles (ou dits bio-déchets!
Les déchets fermentescibles sont les déchets composés de matières organiques biodégradables, issus de la
préparation des repas : restes de repas (fruits et légumes, riz, pâtes, ….), épluchures de fruits et légumes, essuie-tout,
marc de café, sachets de thé ….
Les Gachets recyciabies
Les déchets recyclables sont les déchets pouvant faire l’objet d'une valorisation matière :
les déchets d'emballages ménagers recyclables : bouteilles et flacons en plastique, emballages en plastique, films
et sacs en plastique, barquettes en aluminium, canettes, bouteilles de sirop et bidons, boîtes de conserve et
aérosols vidés de leur contenu, briques alimentaires, cartons et cartonnettes.
Sont exclus de cette catégorie les barquettes et boîtes de conserve contenant des restes et les cartons souillés. — les papiers (blancs ou de couleur), les enveloppes, les journaux, les magazines.
Sont exclus de cette catégorie les papiers souillés, le papier peint, le papier carbone, les feuillets autocopiants.
les contenants usagés en verre : bouteilles, bocaux de conserve, pots en verre.
Sont exclus de cette catégorie : la vaisselle, la faïence, la porcelaine, les débris de vitre, les ampoules, le verre
de construction, les parebrises, la verrerie médicale, les verres optiques et Spéciaux...
+ Les déchets verts
Les déchets verts sont les matières végétales issues de l'exploitation, de l'entretien ou de la création de jardins ou
d'espaces verts.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques
Ce sont les déchets d'équipements électriques ou électroniques (DEEE) incluant tous leurs composants, sous-
ensembles et consommables spécifiques. lls comprennent par exemple les produits « blancs » (électroménager), les
produits « bruns » (TV, vidéo, radio, Hi-fi) et les produits gris (bureautique, informatique). Ils font l'objet d'une filière
dédiée.
Les piles et accumulateurs portables
Les piles et accumulateurs sont des générateurs électrochimiques utilisés comme source d'énergie principale ou
secondaire dans de nombreux appareils ou véhicules. On distingue les piles à usage unique des accumulateurs (ou
batteries), qui sont rechargeables.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 * Les DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risque infertieux)
Les déchets de soins à risque infectieux sont les déchets de soins issus des patientsLen auto-traitement : les déchets | perforants (aiguilles, seringues...), mais
aussi les produits à injecter (exemple : insuline) et les appareils permettant
l’auto-surveillance (lecteurs de glycémie, électrodes...).
- .
Les bouteilles de gaz
Les bouteilles de gaz sont les cartouches, bouteilles et cubes ayant contenu du propane ou butane.
+ Les encombrants
Les encombrants sont les déchets provenant de l'activité domestique des ménages qui, en raison de leur volume ou
de leur poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères et nécessitent un mode
de gestion particulier. Dans le cadre d’un règlement de collecte, sont compris ici tous les déchets encombrants ne
rentrant pas dans une autre catégorie spécifique telle qu'énumérée ci-dessus.
ils comprennent notamment :
" des déblais,
“ des grovats,
* la ferraille,
* les meubles.
+ Les textiles
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison, à l'exclusion des textiles sanitaires.
* Les dèchets non coliectés par le service oublic
Sont compris, dans cette catégorie, les déchets qui ne sont pes pris en charge par le service public.
Certaines catégories de déchets sont concernées :
* les DASRI des professionnels diffus,
“les médicaments non utilisés,
“ les cadavres d'animaux,
"les véhicules hors d'usage,
“ l'amiante friable ou libre,
" les pneumatiques usagés de poids lourds.
% Les déchets diffus spécifiques {déchets dangereux dés ménages!
Les déchets diffus spécifiques sont les déchets listés per l’article R 543-225 du code de l'Environnement.
À la date de l'édition du présent règlement, la liste comprend les produits suivants :
"produits pyrotechniques,
"générateurs de goz et d'aérosols,
" extincteurs,
“produits à base d'hydrocarbures,
“produits coloronts et teintures pour textile,
* produits d'adhésion, d'étanchéité et de préparation de surface,
* produits de traitement et de revêtement des matériaux dont amicnte fibrociment,
“ produits d'entretien, et de protection,
" biocides ménagers,
* produits pour jardin destinés aux ménages dont les phytosanitaires et les engrais,
“cartouches d'encres d'impression destinées aux ménages,
“ solvants et diluants,
“ produits chimiques conditionnés pour la vente au détail dont les acides, les oxydants, les alcools, les produits à
base de chlore, de soude et d'ammoniaque.
- Les autres déchets Sangereux
Sont compris dans cette catégorie les déchets issus de l’activité des ménages non listés dans les catégories ci-dessus
qui, en raison de leur inflammabilité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou d’autres propriétés, ou de
leur volume ou poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte ordinaire des ordures ménagères.
L - Les déch simil x ordures ménagères
Les déchets assimilés sont les déchets provenant des entreprises, artisans, commerçants, écoles, services publics,
services tertiaires et collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
Les définitions de catégories de déchets énoncées au point 1.2.1 s'appliquent également aux déchets assimilés.
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 - Les déchets industriels banals
Les déchets industriels banals sont les déchets non dangereux et non inertes des entreprises, artisans, commerçants,
administrations... qui, en raison de leur nature ou quantité, ne peuvent être collectés dans les mêmes conditions que
les déchets ménagers et dont l'élimination n'est donc pas du ressort de la collectivité.
Chapitre 2 - Organisation de la collecte
Article 2.1 — Sécurité et fccilitation de le collecte
2.1.1. Prévention des risques liés à la collecte
Les déchets sont déposés exclusivement dans les récipients agréés {voir chapitre 3).
Il est impératif de déposer le conteneur en point de regroupement s’il y a lieu. Ce point a en effet été mis en place du
fait des risques de sécurité liés à l'accès aux emplacements en porte-à-porte usuelle (ex : nécessité de marche arrière).
Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d'un engin de collecte doit porter une attention particulière à la
sécurité des équipiers de collecte situés sur l'engin ou circulant à ses abords.
2. Facilitation irculation des véhicul collecte
Les riverains des voies desservies en porte-à-porte ont l'obligation de respecter les conditions de stationnement des
véhicules sur ces voies et d'entretenir l'ensemble de leurs biens (arbres, haies...) afin qu'ils ne constituent en aucun
cas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte.
2.1.3. Caractéristiques des voies en impasse
Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique de
façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique.
Un terre-plein central peut être aménagé.
Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en «T» doit être prévue,
Si aucune manœuvre n'est possible dans l'impasse ou sur les voies non accessibles, une aire de regroupement des
bacs doit être aménagée à l'entrée de l'impasse.
2.1.4. A véhicules d fl ux voies privées
L'ARC ne peut assurer l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les voies privées sauf sur dérogation très
motivée.
La collecte se fera alors sous la double condition de l'accord écrit formalisé du ou des propriétaires (convention à
établir, dégageant ainsi la responsabilité du groupement) et de la possibilité d'accès et de retournement des véhicules
de collecte dans les voies en impasse.
Article 2.2 - Collecte en porte-à-porte
2.2.1. Champ de la collecte en porte à porte
Les seuls déchets collectés en porte-à-porte sont les suivants :
+ Ordures ménagères et assimilées
Les ordures ménagères résiduelles sont collectées en porte-à-porte sur l'ensemble du territoire, selon les modalités déterminées à l’article 2.2.2 du chapitre 2 et 3.3 du chapitre 3.
— Déchets recvclabies
Les déchets recyclables sont collectés en porte-à-porte sur l'ensemble du territoire, selon les modalités déterminées à
l'article 2.2.2 du chapitre 2 et 3.3 du chapitre 3, hormis le verre.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 P RE “+ Dechets verts
Les déchets verts sont collectés en porte-à-porte sur l'ensemble du territoire du 1" {avril au 30 novembre, selon les
modalités déterminées à l'article 2.2.2 du chapitre 2 et 3.3 du chapitre 3,
Encombrants
Les encombrants font l'objet d’une collecte en porte-à-porte, selon les modalités déterminées à l'article 2.2.2 du Chapitre 2 et 3.3 du chapitre 3.
2.2.2. Modalités de la coll en porte à porte
.2.2.1. Modalités générales d entation des déchets à la coli
Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les conteneurs qui leur sont destinés en fonction
de leur catégorie (cf. chapitre 3), exempts d'éléments indésirables, c’est à dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée à l'article 1.2 du chapitre 1.
2.2.2.2. Fréquence de collecte
Les récipients de collecte seront présentés pour être collectés dans les conditions prévues à l’article 3.3.
Les déchets ménagers seront collectés à une fréquence propre à chaque type de déchets. Les usagers peuvent obtenir
des informations sur les jours et horaires de collecte par type de déchets. Contact les messagères du tri au
03.44.85.44.75 ou en ligne sur le site Internet www.agglo-compiegne.fr ou au sein des bureaux de l'ARC.
2.2.3. Cas des jo riés
La collecte est maintenue les jours fériés exceptés les 1er mai, 25 décembre et ler janvier, où le rattrapage se fait
selon un calendrier spécifique. Les dates de rattrapage sont consultables sur le calendrier susdit, sur le site Internet de
l'ARC, ou peuvent être obtenues par téléphone auprès de l’ARC.
-2.2.4. Chiffonnage
La récupération ou le chiffonnage, c'est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées d'objets de toute nature
présentés dans le cadre de l'enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits avant, pendant et après la
collecte. Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de première classe (cf. chapitre 7).
Article 2.3 - Collecte en points d'apport volontaire
2.3.1. Cham la coll n points d’ rt volontair
Le service de collecte est assuré en apport volontaire sur l'ensemble du territoire par la mise à disposition à la
population de conteneurs spécifiques pour les déchets suivants :
* Emballages — carton
Papier — journaux - magazines
» Verre
2.3.2. Modalités de la collecte en points d'apport volontaire
Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont destinés selon les consignes de tri indiquées sur
lesdits conteneurs. Ils doivent être exempts d'éléments indésirables, c'est à dire ne correspondant pas à la définition
de ladite catégorie telle que précisée à l'article 1.2.1 du chapitre 1. Les adresses d'implantation de ces conteneurs
peuvent être consultées sur le site Internet www.agelo-compiegne.fr ou dans les bureaux de l'ARC.
-3. Propreté des points d’ ort volontaire
Les usagers doivent respecter les consignes de tri indiquées sur l'équipement.
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs.
L'entretien et la gestion des dépôts sauvages au niveau des points d'apport volontaire placés sur la voie publique
relèvent de la mission de police de la commune d'implantation du conteneur.
L'ARC fait procéder au moins une fois par an au nettoyage des conteneurs ainsi qu’à la réparation et au nettoyage des
tags.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Article 2.4 - Collectes spécifiques éventuelles
2.4.1. Déchets d ns du vovage
Dans le cadre d'installations non autorisées de familles de gens du voyage sur le territoire de la collectivité et qui ne
sont pas Sur une aire « grands passages », l'ARC effectuera la pose d’un bac grande volume destinée à recevoir les
ordures ménagères sur le terrain d'accueil des gens du voyage. Ce bac leur sera facturé à un prix forfaitaire fixé par
délibération, dès sa mise en place et à chaque remplacement.
L'ARC renseignera les gens du voyage sur les modalités de la collecte des autres catégories de déchets et pourra
mettre à disposition des bacs de tri.
2.4.2. hets d llectivi
* Déchets de marches
Les déchets de marchés sont les déchets issus des marchés alimentaires. Ils seront regroupés dans un bac communal fermé à clef, par un agent communal, puis collectés sur le site du marché par le prestataire de collecte.
Déchets de fêtes foraines, srocantes ou manifestations communales
Les déchets de fêtes foraines, brocantes ou manifestations communales seront regroupés dans un bac communal fermé à clef, par un agent communal, puis collectés sur le site concerné par le prestataire de collecte.
+ Déchets de nettoiement
Les déchets de nettoiement sont les déchets provenant du balayage des rues et autres espaces publics ou du vidage
des corbeilles disposées sur les voies publiques.
L'élimination des déchets provenant du balayage des rues est à la charge de chaque commune: celle des déchets provenant des autres espaces publics ou du vidage des corbeilies est à la charge de chaque commune.
Déchets des services techniques / espaces verts
Les déchets verts des services techniques des communes de l’ARC seront apportés en déchetterie, selon des
conditions fixées par le règlement intérieur de chaque déchetterie (cf. chapitre 4),
Les services techniques des communes de l’ARC ont également la possibilité d'aller vider en direct sur la plate-forme
de compostage indiqué par la collectivité. Dans ce cas, il n'y a pas de restriction de volume apporté par rapport aux
déchetteries du réseau VERDI.
Chapitre 3 - Règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte en porte à porte
Article 3.1 - Récipients agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
llne peut pas être utilisé d'autre contenant que ceux dont la collectivité dote les usagers.
Article 3.2 - Règles d'attribution
* Ordures ménagères résidue!les
Des bacs gris munis d’une serrure sont mis à disposition de chaque foyer par la collectivité, selon une règle de
dotation fonction du nombre de personnes composant le foyer ou de l’activité professionnelle. Chaque bac est
identifié avec une puce. Il est donc individuel et ne pourra être échangé sans l'accord de l’ARC.
Les conteneurs sont attribués de la façon suivante :
1 à 3 personnes 120 litres
4 à 8 personnes 240 litres
+ de 8 personnes 340 litres
Collectif 340 ou 770 litres
Activités professionnelles au choix, selon leur activité
A titre très exceptionnel, lorsque par exemple la configuration du logement ne permet pas de stocker un bac ou pour
7
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 les résidences secondaires, la collectivité met en vente des sacs prépayés selon u
conseil d'agglomération. Les usagers concernés ont été récertoriés lors de l'enquêt
lieu sur place ou un justificatif est demandé.
Par ailleurs, afin de répondre très ponctuellement à des besoins de « surproduction » exceptionnelle (contraintes
saisonnières par exemple), la collectivité pourra vendre des sacs prépayés ou mettre à disposition des bacs à verrou,
pour des quantités importantes, selon des conditions financières définies par délibération du conseil d'Agglomération.
Déchets recyclables {hors verre!
Des bacs jaunes destinées à recevoir en mélange les emballages ainsi que les papiers, journaux, magazines, tels que
définis au point 1.2.1, sont mis à disposition de chaque foyer (selon le nombre de personnes composant le foyer) et
des artisans, commerçants, entreprises et établissements publics, par la collectivité. Ces bacs restent la propriété de
l'Agglomération de la Région de Compiègne. Les bacs dont le couvercle était peint en bleu sont toujours tolérés à la collecte, toutefois, il est demandé aux foyers concernés de prendre contact auprès de l’ARC, au 03.44.85.44.75. afin de changer le couvercle.
Les caissettes de tri mises à disposition initialement par l'ex CCBA peuvent être conservées à usage personnel et non
plus utilisées pour la collecte.
Déchets verts
Des sacs réutilisables translucides sont disponibles gratuitement en mairie. Ils sont attribués selon la taille du terrain.
L'utilisation d’autres types de sacs est exclue.
* Les dechets fermertescibles
Une des alternatives proposée pour la réduction des ordures ménagères résiduelles est, en plus de la prévention et de la réduction à la source pour éviter le gaspillage, l'achat d'un composteur individuel, L'ARC vend des composteurs à
prix aidés et de volumes différents aux habitants de son territoire (information auprès du service de gestion des
déchets de l'ARC.
Article 3.3 - Présentation des déchets à la collecte
3.3.1. Conditions générales
Les déchets doivent être sortis la veille au soir de la collecte à partir de 18 heures. Les collectes ont lieu le matin. Les
récipients doivent être remisés le plus rapidement possible après le passage du camion de collecte. l'usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder les déchets. Aucun sac ne doit être déposé au pied des bacs d’ordures ménagères et des bacs jaunes.
Un bac dont le volume est insuffisant devra être échangé, pour permettre la bonne exécution du service. Le couvercle des récipients devra obligatoirement être fermé afin de permettre la bonne exécution des opérations de levage/vidage. La clef sera enlevée de la serrure.
Les conteneurs doivent être présentés :
“ devant l'habitation ou l'activité professionnelle, en position verticale sur les voies publiques ou privées
ouvertes à lo circulation publique, en bordure de trottoir, les poignées tournées vers la route afin de faciliter le
travail de l'équipe de collecte.
S'ils sont situés dans une impasse non accessible aux véhicules de collecte, les usagers doivent présenter les
conteneurs en bout de voie accessible au véhicule ;
* à l'intérieur des locaux poubelles s'ouvrant sans l'aide de clé, badge ou code, situés en bordure immédiate de
voie publique et à condition que les conteneurs puissent être manipulés sans sujétions particulières (locaux
propres, exempts d'encombrants limitant la circulation des conteneurs, accès de plain-pied).
Les conteneurs à quatre roues devront être présentés les deux freins appliqués pour assurer leur immobilisation.
Tout manquement à ces conditions générales se verra sanctionné tel qu'il est prévu au chapitre 7.
3.3.2. Règles spécifiques
+ Ordures ménagères résicuelles
Les ordures ménagères résiduelles doivent être déposées dans des sacs fermés, placés dans le bac gris fermé à clef.
Ordures menagéras fermentescibles
Les bio-déchets peuvent être traités par chaque usager notamment avec les composteurs vendus par l’ARC.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Déchets recyclables [hors verre
Les déchets recyclables tels que définis à l’article 1.2.1 du chapitre 1 doivent être dé -
souillés par des produits dangereux sont collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets dangereux. Les emballages ne doivent pas être
imbriqués les uns dans les autres. Les cartons bruns doivent être pliés ou coupés, liés
en fagots ou paquets, et placés à l'intérieur des bacs jaunes.
Déchets d'emballage en verre
Les bouteilles et bocaux doivent être déposés vidés et sans bouchon ni couvercle. Il n’est pas nécessaire de les laver.
Déchets verts
Les déchets verts doivent être déposés dans les sacs réutilisables translucides fournis par la collectivité. Ces sacs doivent rester ouverts. Les branches (moins de 8 em de diamètre) doivent être présentées en fagots de 1,5 mètre maximum, liés obligatoirement par une ficelle (pas de fil de fer).
+ Encombrants
Les encombrants doivent être déposés sur le sol, devant ou au plus près de l'habitation ou de l'activité
professionnelle. Ils sont, autant que possible, regroupés afin de ne pas gêner le passage.
Article 3.4 - Vérification du contenu des bacs et dispositions en cas de non-conformité
Les agents de collecte sont habilités à vérifier le contenu des récipients dédiés à la collecte des déchets recyclables. Si le contenu des récipients n’est pas conforme aux consignes de tri diffusées par l’ARC (plaquette, numéro vert, site Internet...), les déchets ne seront pas collectés.
Un message précisant la cause du refus de collecte sera apposé sur le bac.
L'usager devra rentrer le ou les récipients non collectés, en extraire les erreurs de tri et les présenter à la prochaine
collecte des déchets. En aucun cas, les récipients ne devront rester sur la voie publique.
Article 3.5 - Du bon usage des bacs
3.5.1. Propriété et gardiennage
Les bacs (ordures ménagères ou tri) sont mis à la disposition des usagers, qui en ont la garde juridique, mais l'ARC en
reste propriétaire. Les récipients attribués ne peuvent donc pas être emportés par les usagers lors de déménagement, ventes de locaux ou d'immeubles, sous peine du remboursement à prix coûtant du contenant à l'ARC. Les usagers en assurent la garde et assument ainsi les responsabilités qui en découlent notamment en cas d'accident sur la voie publique. A ce titre, ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des récipients avant et après la collecte. Toutefois, durant la collecte, le personnel de collecte doit veiller à remettre correctement en place les contenants et assument ainsi les responsabilités qui en découlent notamment en cas d'accident sur la voie publique. Dans le cas de points de regroupement tels que visés au chapitre 2, la responsabilité inhérente aux matériels utilisés (abris, bacs, dispositifs de fixation) est à la charge des usagers s'ils sont situés sur le domaine privé, ou du groupement
s'ils sont situés sur le domaine public.
3.5.2. Entretien
L'entretien régulier des récipients de collecte est à la charge des usagers qui en ont la garde juridique.
Tout défaut d'entretien qui entraînerait des problèmes de salubrité sera signalé à l'usager. Le cas échéant, la collecte
sera suspendue jusqu’au retour des conditions normales d'exécution du service.
En cas de dégradation visible de l'état du bac (roues, couvercle, poignée... cassés) ou en cas de disparition, l'usager a
l'obligation de signaler l'incident le plus rapidement possible au service chargé de la collecte (cf. article 3.6.1).
Il est formellement interdit d'utiliser les récipients fournis par le groupement à d’autres fins que la collecte des
déchets correspondants. || est interdit notamment d'y introduire des liquides quelconques, des cendres chaudes ou
tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager le récipient.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Article 3.6 - Modalités de changement des bacs
6.1. Echange, réparation, vol, incendi
Les opérations de maintenance (remplacement d'un couvercle ou d’une roue par exemple) sont assurées par l’ARC.
Les usagers pourront donc exprimer leur demande auprès du service déchets de l’ARC. Il est demandé aux foyers de se
rapprocher de l'ARC en cas de bacs détériorés (03.44.85.44.75),
En cas de vol ou d'incendie, l’usager pourra retirer gracieusement un nouveau bac auprès de l'ARC en fournissant une
attestation délivrée par les services de gendarmerie ou de police.
En cas de dégradation volontaire ou de perte de clefs, l'intervention sera facturée à l'usager selon les tarifs en vigueur.
3.6.2. Emménagement et changement d'utilisateur
En cas d'emménagement, prendre impérativement contact auprès de l’ARC soit par courriel à dechets.ri@agglo-
compiegne.fr ou au 03.44.85.44.75. Un rendez-vous sera programmé pour la livraison des bacs.
Lors d'un changement de propriétaire ou de locataire d'une habitation individuelle ou d’un local professionnel ainsi
qu'en cas de changement de syndic ou de gestionnaire d’un immeuble, les intéressés sont tenus de se faire connaitre
impérativement auprès de l’ARC soit par courriel à hets.ri@agglo-compiegne.fr ou au 03.44.85.44,75, afin de
remplir une déclaration.
Chapitre 4 - Apports en déchetterie
Article 4.1- Conditions d'accès des déchetteries
L’ARC, dans le cadre de son adhésion au Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise (SMVO), permet aux usagers d'accéder à
l'ensemble des déchetteries du réseau VERDI (Valorisation Et Recyclage des Déchets en Intercommunalité), dont la
déchetterie de Verberie fait partie.
+ Les déchets acceptés à la déchetterie
Les seuls déchets des ménages acceptés en déchetterie, selon les définitions visés à l'article 1.2.1, sont les suivants :
“ les déchets verts,
* les déchets diffus spécifiques,
“ les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
“ les DASR,, sur les déchetteries de Compiègne Mercières, Noyon, Crépy-en-Valois, Lamorlaye et Creil,
“ les déchets textiles,
“ les grovats,
“ la ferraille,
“ Je bois,
“ les autres encombrants, à l'exclusion des déchets interdits dans le règlement des déchetteries, …
Les horaires
La déchetterie est accessible pendant les horaires d'ouverture, en présence d’un gardien. Il est interdit d'accéder à la
déchetterie en dehors des horaires d'ouverture (renseignement au 03.44.38.29.00), et de déposer des déchets aux
portes des déchetteries durant les heures de fermeture.
+ L'accés des particuliers
Pour bénéficier d’un accès gratuit et facile sur l'ensemble du réseau VERDI, il suffit d'obtenir une carte d'accès en
remplissant le formulaire disponible dans votre déchetterie ou téléchargeable sur le site www.smvo.fr.
L'acces des professionnels, associations et services communaux
Avant la première visite, il est nécessaire de contacter le SMDO qui donne une carte d'accès à code barre. Ensuite à
chaque passage, une facturette sera remise et un relevé de l'apport sera envoyé par courrier à l’entreprise. L'apport
d'une entreprise ne peut dépasser les 3 m° par jour où 4m° par semaine. Les conditions tarifaires pour les professionnels et services municipaux sont précisés dans le règlement intérieur commun aux déchetteries du SMDO.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Article 4.2 - Organisation de la collecte en déchetteries sur le territoire
Le groupement exploite un réseau de déchetteries réparties sur le territoire du SMDO, accessibles à moins de 10 minutes pour l'habitant. Le fonctionnement
des déchetteries en réseau se caractérise par :
“ une harmonisation des conditions d'ouverture, avec l'application d'un horaire unique pour l'ensemble des sites
{du mardi au samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, ainsi que le dimanche matin de 09h00 à 12h00),
fermeture les lundis et jours fériés,
* la mise en place de services identiques sur l'ensemble des sites, et de services particuliers propres à certaines
déchetteries, spéciclisés sur certaines catégories de déchets,
“ une harmonisation des conditions d'accès pour les déchets professionnels (grille tarifoire et seuil maximal de
déchets acceptés par semaine).
Les déchetteries font l'objet d'un règlement intérieur définissant leurs conditions spécifiques d'accès (renseignement au 03.44.38.29.00).
Ce règlement fixe notamment les catégories d'usagers et la liste de déchets acceptés, les jours et horaires d'ouverture et les conditions d'accès.
Article 4.3 - Rôles des usagers et des personnels de déchetteries
Les usagers sont tenus de :
“ se renseigner ou préalcble sur la déchetterie adoptée à leur besoin,
“ respecter les conditions d'accès et ne pas encombrer l'accès aux déchetteries,
“ se référer à lo signalétique pour le dépôt des déchets,
" respecter les consignes de tri.
Le ou les gardiens présents assurent le bon fonctionnement de la déchetterie. ls assurent notamment la réception
des déchets dangereux et leur rangement dans les contenants spécifiques.
Article 4,4 - Règles de sécurité
La circulation dans l'enceinte de la déchetterie doit se faire dans le strict respect du code de la route et de la
Signalisation mise en place. Les véhicules doivent être stationnés sur les quais à proximité des bacs.
Il est interdit de descendre dans les bacs et/ou de récupérer des matériaux ou objets déjà déposés.
Les usagers sont tenus de :
* déposer les produits dans les containers prévus à cet effet, selon les consignes affichées,
“ déposer les déchets dangereux selon les consignes affichées, dans des contenants fermés / les confier au
gardien,
“ ramasser les déchets qui seraient tombés au sol lors du dépôt dans les bacs ou conteneurs,
“limiter la circulation à pied dans la déchetterie et ne pos laisser les enfants sortir des voitures.
Chapitre 5 - Dispositions pour les déchets non pris en charge par le service public ou pris en charge en parallèle du
service public
Article 5.1 - Déchets non pris en charge par le service public
5.1.1. Médicaments non utilisés
Les médicaments non utilisés doivent être déposés en pharmacie.
5.1.2. Véhicules hors d'usage
Les véhicules hors d'usage doivent être remis à des démolisseurs ou broyeurs agréés par les préfets.
.1.3. Bouteill az
Les bouteilles, cartouches ou cubes doivent être rapportées au distributeur, qu'elles soient vides ou pleines.
Sur le site du Comité français du butane et du propane, un tableau permet de connaître les distributeurs des
bouteilles en fonction de leurs caractéristiques (couleur).
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Article 5.2 - Déchets pouvant être pris en charge par le service public ou en parallèl
5.2.1 Déchets d'activités de soin à risque infectieux (DASRI)
Les DASRI doivent faire l'objet d'une attention particulière en raison des risques qu'ils représentent pour la santé et
des accidents qu'ils peuvent occasionner au cours de leur élimination (collecte, usine de traitement, centre de tri, …).
Il est donc strictement interdit de jeter ces déchets avec les ordures ménagères résiduelles ou dans les déchets
recyclables (par exemple, ne jamais les mettre dans les bouteilles ou flacons).
Les DASRI peuvent être déposés :
* à la pharmacie de Verberie ou aux laborotoires de biologie médicale,
* dans certaines déchetteries : Lamorlaye, Creil, Compiègne Mercières, Noyon, Crépy-en-Valois.
Les personnes en auto-traitement, utilisant des seringues, doivent s'inscrire en téléchargeant sur le site www.smvo.fr
une fiche de demande de carte d'accès (disponible aussi en déchetterie). En contrepartie, ils recevront une carte
anonyme qui leur permettra de venir retirer à la déchetterie une boîte de collecte de seringues usagées. Une fois pleine, cette boîte sera remise au gardien des déchetteries. Ce service est gratuit pour les particuliers habitant le
territoire du SMVO.
. Déch ‘équipements électri et électroniques (D
Les déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent être :
* repris grotuitement par le distributeur à l'occasion de l'achat d'un équipement identique dans le cadre de la
reprise du « un pour un », soit lors de la livraison à domicile, soit por dépôt en magasin. Les distributeurs ont
l'obligation de proposer à leurs clients une solution de reprise gratuite de l'ancien équipement, lors de l'achat
d'un équipement neuf. Progressivement, il devient possible de déconnecter la reprise de l'appareil usagé de
l'acte d'achat, principalement pour les petits équipements (mise en place de bornes de collecte en libre
service, « un pour zéro »). Les DEEE sont ensuite enlevés et valorisés par les éco-organismes agréés ;
* déposés dons l'ensemble des déchetteries ;
* avant de mettre ou rebut de tels équipements, ils peuvent souvent être réparés facilement et être ainsi
réutilisés ; vous pouvez pour cela les donner à des associations, structures de l'économie sociale et solidaire.
-2.3. Textil
Les déchets textiles peuvent être :
- repris par des structures de l’économie sociale et solidaire : Emmaüs, le Relais, la Croix-Rouge, le Secours populaire,
le Secours catholique, associations locales telles que le Vestiaire de la Vallée de l’Automne à Béthisy-Saint-Pierre et
l'Association Familiale de Verberie. De plus, des points de collecte se situent sur le territoire (présentés en annexe S):
- déposés en déchetterie.
Il est également possible de faire don des textiles encore utilisables.
5.2.4. Pneumatiques usagés
Les pneumatiques usagés provenant de véhicules légers de particuliers peuvent être :
- repris par des repreneurs agréés. Ils peuvent notamment être repris gratuitement par le distributeur à l'occasion de
l'achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise du « un pour un » ;
- déposés en déchetterie, à raison de 2 pneus par visite, sans jante et non coupés.
5.2.5. Amiante lié
Le service de collecte de l'amiante lié est proposé par les sociétés suivantes :
Ducal / www.vos-dechets.com / tél. : 0800 590 080
Veolia Propreté / www.veolia-proprete.fr / tél. : 03 44 55 97 97
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-17CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Chapitre 6 - Dispositions financières
Article 6.1 — Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative
Le financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés visés aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du Chapitre 1 est assuré par la Redevance
d’'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOM), calculée en fonction
du service rendu à l'usager. La collectivité qui a instauré la redevance en fixe chaque année les tarifs. Cette REOM remplace la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, qui était due au titre des impôts fonciers pour les propriétaires et des charges pour les locataires.
6.1.1 Le fonctionnement
Acces aux services déchets
En contrepartie du service rendu, l'usager doit s'acquitter de cette redevance qui comprend :
* la collecte en porte-à-porte et la collecte en apport volontaire,
* l'accès aux points d'apport volontaire,
* le traitement et lo valorisation des déchets et tous les frais relatifs à lo gestion et au fonctionnement du
service d'élimination,
" Ja mise à disposition des contenonts ainsi que son éventuel remplacement en cas d'accident, de vandalisme ou
de vol,
"l'accès aux déchetteries communautaires (infrastructure, collecte et traitement des déchets).
Facturation
La facturation de la redevance est annuelle (à compter de la période de facturation du 1° novembre 2016 au 31 octobre 2017 (auparavant les facturations antérieures au 01/11/2016 étaient semestrielle) et répartie comme suit: “ de novembre de l'année N-1 à -octobre de l’année N, envoi de le facture en décembre de l'année N ;
Toutefois, la facturation des collectes du second semestre 2016 reste, quant à elle sur les 6 second mois 2016.
Elle se compose de deux parties:
* une partie fixe basée sur le coût des chorges fixes afférentes au service de collecte des déchets, cette part fixe
étont proratisée au nombre de jour d'utilisation du service jusqu'à la dote de dénonciation ;
“ une portie variable qui permet de couvrir les coûts de traitement des déchets ; elle correspond au poids
d'ordures ménagères résiduelles produit. Lo collectivité pourra instaurer un forfait minimum.
Les bacs d'ordures ménagères présentés 3 la collecte sont identifiés grâce à la puce et sont pesés avec le système de
pesée embarqué,
Le système de pesée est certifié conforme annuellement par un organisme accrédité. La pesée est précise à + ou —
0,250 kg. La pesée est certifiée pour les conditions d'utilisation normales :
- bac 2 roues n’excédant pas 115 kg,
- bac 4 roues n’excédant pas 350 kg.
Tout bac ne respectant pas ces conditions ne sera pas collecté.
La redevance comprend autant de parties fixes pour l'accès au service que de conteneurs affectés à l'adresse.
La grille tarifaire est révisée annuellement par délibération du conseil d'Agglomération.
Les bacs (ordures ménagères ou tri) doivent rester sur place lors d’un déménagement ou d'une vente de locaux ou
d'immeuble. Dans le cas contraire, les bacs seront facturés à prix coûtant.
6.1.2 Les redevables
A ce titre, chaque habitant et usager du service devra s'acquitter de la redevance des ordures ménagères, qu'il
utilise entièrement ou partiellement le service.
A titre d'exemple, un usager qui ne se rendrait jamais à la déchetterie, ou un usager qui ne souhaiterait pas de bac
devra s'acquitter de la part fixe correspondant à sa structure familiale (nombre de personnes au foyer).
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Le service de collecte est donc obligatoire pour tous les usagers résidant sur le te
Région de Compiègne (uniquement les six communes de l'ex-Basse Automne), horrhi
économiques dans le cas d’une cessation d'activité ou d’un contrat passé avec une société privée (conformément aux
obligations de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux)
et ce, sur demande écrite formulée avant le 01 octobre de chaque année. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur et d’un certificat de radiation pour la cessation d'activité ou de la copie du contrat et des factures.
Les sociétés civiles immobilières ne peuvent prétendre au non assujettissement.
Chaque demande sera validée par délibération du conseil Communautaire avant la nouvelle période de facturation.
Pour les particuliers, les seuls cas de non assujettissement sont les suivants :
- propriétaires de maisons vides de tous meubles : à compter de la date de réception de la demande formulée par
écrit, accompagnée d’une attestation sur l'honneur et après contrôle - sur place - par les services de l'ARC ;
- en cas de décès : à compter de la date de réception de la demande formulée par écrit, accompagnée d'un acte de
décès et d’une attestation sur l'honneur certifiant que la maison est inoccupée.
-1.3 Acquittement
+ L'usager est un particulier :
Le recouvrement de la facture est effectué par le Trésor Public dans le délai fixé par la facture.
L’usager dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire pour contester la facturation
(conformément à l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités territoriales).
* l'usager est une coproprièté ou un syndic
La facture est envoyée par le Trésor Public à la copropriété ou au syndic pour l’ensemble des bacs dont il dispose. Ce
dernier doit s'acquitter de la facture dans les mêmes conditions qu'un particulier.
Il se chargera de recouvrer les sommes auprès des producteurs de déchets en les incluant dans les charges. Le bailleur
est libre de la répartition, sachant que dans le respect du principe de la redevance incitative, l'ARC incite les bailleurs à
répartir les sommes en fonction du nombre d'habitants dans le foyer et non au tantième de surface habitable.
A noter que le bailleur doit permettre ou locataire de vérifier le décompte des charges dans le mois qui suit la
régularisation en tenant à sa disposition toutes les pièces justificatives. Loi du 6/7/1989 : Art. 23, Décret du
26/8/1987.
6.1.4 Modalités de paiement
Ilest possible de régler la facture :
en numéraire au Trésor Public,
par chèque,
par TIP,
par prélèvement automatique.
Plateforme de paiement par internet sur le site de l'ARC
L'ensemble des modalités de paiement est repris au dos de la facture.
Le paiement par prélèvement automatique
l'usager à la possibilité de recourir au prélèvement automatique. Pour cela, il doit se procurer un imprimé de
demande de prélèvement auprès de l'ARC, à remplir et à retourner accompagné du relevé d'identité bancaire ou
postal,
* Reconduction du contrat automatique :
Sauf avis contraire, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l'année suivante. Si un prélèvement ne
peut être effectué sur le compte, il ne sera pas automatiquement représenté. Son montant sera prélevé
ultérieurement. Les frais de rejet sont à la charge du redevable et prélevé sur son compte.
“Changement de compte bancaire :
La personne qui change de numéro de compte bancaire, d'agence ou de centre de chèques postaux doit se procurer un nouvel imprimé de demande de prélèvement auprès de l’ARC. Le remplir et le retourner, accompagné du nouveau
relevé d'identité bancaire ou postal. Si l’envoi a lieu avant le 15 du mois, le prélèvement aura lieu sur le nouveau
compte dès la prochaine facturation.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 6.1.5 Défaut de paiement
En cas de non acquittement de la facture dans le délai fixé, le Trésor Public procédera à la procédure traditionnelle :
- Courrier de relance,
- mise en demeure,
- Opposition à tiers détenteur.
Le service de collecte en porte à porte pourra, quant à lui, être interrompu temporairement ou définitivement.
En cas de difficultés financières, il est possible de s'adresser au Centre Communal d'Action Sociale.
Article 6.2 - Déménagement, adaptation du service
.2.1 En déména ent sur le territoire de l’AR
La continuité de la partie fixe est assurée pour toute personne déménageant dans l’Agglomération de la Région de
Compiègne (pour les six communes de l'ex basse Automne). À ce titre, s’il n’y a pas de changement de volume associé
à ce déménagement, la part fixe due restera la même.
La quantité de déchets produite sera cumulée sur les deux adresses.
Tout déménagement, même au sein de l’ARC, doit impérativement être signalé au service de gestion de déchets de
l'ARC dont les coordonnées sont rappelées sur chaque facture, par e-mail ou par courrier.
.2 En cas de déménagement hors territoire de l’'AR
Le décompte du solde des services dû par l'usager sera établi sur la base des principes suivants :
“ la partie fixe est calculée en fonction du nombre de jours d'utilisation du service dans le mois (prorata),
“ le poids est celui effectivement produit par l'usager jusqu'à la date de déclaration de changement.
Tout déménagement hors ARC doit impérativement être signalé au service de gestion des déchets de l’ARC
(03.44.85.44.75) dont les coordonnées sont rappelées sur chaque facture, par e-mail ou par courrier.
Toute personne qui n'aurait pas déclaré son déménagement sera redevable de l'abonnement et le cas échéant des
pesées effectuées sur la période auprès du Trésor Public.
6.2.3 En cas d'ad ion du servi
+ Changement de conteneur
Tout changement de volume devra être motivé,
“ Pour un conteneur de taille inférieur, la demande doit être adressée por courrier ou courriel à l'ARC et
accompagnée d'une attestation de changement de structure familiale. * Pour un conteneur de taille supérieure, dans le cas où le volume attribué ne suffirait plus, notamment pour les
activités professionnelles ou suite à une modification de la taille du foyer, la demande devra être faite à l’ARC.
La facture sera établie sur la base de :
“lo partie fixe en fonction du nombre de mois de mise à disposition du conteneur. Pour le mois au cours duquel
le changement de bac sera intervenu, c’est le bac en place le dernier jour du mois qui sera considéré.
* la partie variable correspondra au poids réel produit.
+ Complément ponctuel de volume
En cas d'événements familiaux (mariage, baptême, fête familiale...) et uniquement sur justificatif, des sacs poubelles
spécifiques sont mis en vente à l'ARC et seront donc collectés par le service d'enlèvement des ordures ménagères.
Chapitre 7 - Sanctions
Article 7.1 - Non-respect des modalités de collecte
En vertu de l’article R 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°” classe (38 euros - art.131-
13 du Code pénal).
En cas de non-respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d'office à l'enlèvement des déchets concernés,
conformément à l’article L 541-3 du Code de l'environnement, aux frais du contrevenant.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Article 7.2 - Dépôts sauvages
Le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements
désignés à cet effet par le groupement dans le présent règlement, constitue une infraction de 2°* classe, passible à ce
titre d’une amende de 150 euros.
La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5°" classe, passible d’une amende
de 1500 euros, montant pouvant être porté à 3000 euros en cas de récidive.
Article 7.3 - Brûlage des déchets
Il est formellement interdit de brûler les ordures ménagères.
Compte tenu de la présence de déchetteries réceptionnant des déchets verts sur tout le territoire, et des risques et
désagréments occasionnés par le brûülage des déchets verts, celui-ci est interdit sur tout le territoire.
L'élimination des ordures ménagères et de tout type de déchet par incinération fait l’objet d’une réglementation
spécifique ; le brülage à l’air libre est de ce fait formellement interdit. Cette interdiction est formulée à l’article 84 du
Règlement Sanitaire Départemental de l'Oise.
Les infractions au Règlement Sanitaire Départemental sont sanctionnées par l’article 131-13 du code pénal par une
amende de 450€ pour contravention de 3éme classe.
Article 7.4 — Elimination des déchets
Tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de
déchets ménagers ou de déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales sont interdits. Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la Santé Publique. Le
brülage à l'air libre des ordures ménagères est également interdit.
Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en
vigueur.
La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite.
Chapitre 8 - Conditions d'exécution
_ —
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans
le Département.
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même
procédure que celle suivie pour le présent règlement.
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(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE. 2017
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
18 - COMMUNES DE L'ARC (UNIQUEMENT LES 6 COMMUNES DE L’EX-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE) — FIXATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (REOM) DU 1FF NOVEMBRE 2017 AU 31 OCTOBRE 2018
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS. Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
nv ion : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de mem n rcice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
18 - COMMUNES DE L'ARC (UNIQUEMENT LES 6 COMMUNES DE L’EX-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE) — FIXATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE LA REDEVANCE D'ENLEÉVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (REOM) DU 158 NOVEMBRE 2017 AU 31 OCTOBRE 2018
Dans le cadre des facturations 2018, il convient à l'ARC, avant le 1 novembre 2017, de fixer
la nouvelle grille tarifaire de la facturation de la REOM pour la nouvelle période du 1°
novembre 2017 au 31 octobre 2018 pour les communes en redevance incitative comprenant :
Béthisy Saint Pierre, Béthisy-Saint-Martin, Néry, Saint Vaast de Longmont, Saintines,
Verberie.
Pour rappel, la grille tarifaire antérieure, pour la période du 01/11/2016 au 31/10/2017 suite à
la délibération du 19 octobre 2016 de la Communauté de Communes de la Basse Automne
fixait la grille tarifaire de la REOM de la façon suivante :
> Une part fixe permettant de couvrir les coûts de structure (administration, communication,
facturation, collecte, …..) dont les montants sont fixés comme suit :
Sans bac | 120 litres | 240 litres | 340 litres | 770 litres
134 € 134 € 176 € 236 € 550 €
7 d'une part variable permettant de couvrir notamment les coûts de traitement des déchets :
- elle correspond au poids des déchets collectés fixé à 45 cts/kg ;
- elle comprend la facturation d'un forfait minimum de 15,75 €/semestre soit 35 kilos par
semestre (calcul au prorata en cas de période non complète).
Pour les cas très particuliers (résidences secondaires notamment), la vente de sacs poubelles
de 50 litres, dans les conditions suivantes :
- paiement de la part fixe correspondant au bac 120 |, soit 134 €/an et du forfait minimum de 15,75 €/semestre susdit, comprenant la fourniture de 5 sacs par semestre (calcul au prorata en cas de période non complète) ;
- achat de sacs supplémentaires à raison de 2,50 €/sac.
Jusqu'à ce jour, les facturations étaient établies pour une période 6 mois.
Pour l'année 2017, la grille tarifaire présentée ci-dessus, a été reconduite à l'identique dans le
cadre de la fusion et au travers de la délibération évoquée.
Cependant, il est précisé que la facturation de 2017, à savoir pour la période du 1° novembre
2016 au 31 octobre 2017 sera dorénavant établie annuellement, et non plus semestriellement (la facturation du second semestre 2016 reste quant à elle semestrielle).
Les tarifs de redevance sont donc maintenus au niveau actuel, toutefois les facturations pour
cette période seront sur une base annuelle.
Aussi, pour la période de facturation du 01/11/2017 au 31/10/2018, il est proposé de fixer la
nouvelle grille tarifaire de la REOM et de garder à l'identique les montants fixés par l'ex-
Communauté de Communes de la Basse Automne.
sh
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 > Une part fixe permettant de couvrir les coûts de structures (administration,
communication, facturation, collecte, ….) dont les montants sont fixés comme suit :
Sans bac | 120 litres | 240 litres | 340 litres | 770 litres
134 € 134 € 176 € 236 € 550 €
7? d'une part variable permettant de couvrir notamment les coûts de traitement des déchets :
- elle correspond au poids des déchets collectés fixé à 45 cts/kg ;
- elle comprend la facturation d'un forfait minimum de 15,75 €/semestre soit 35 kilos par semestre (calcul au prorata en cas de période non complète),
Pour les cas très particuliers (résidences secondaires notamment), la vente de sacs poubelles
de 50 litres, dans les conditions suivantes :
- Paiement de la part fixe correspondant au bac 120 |, soit 134 €/an et du forfait minimum
de 15,75 €/semestre susdit, comprenant la fourniture de 5 sacs par semestre (calcul
au prorata en cas de période non complète) :
- achat de sacs supplémentaires à raison de 2,50 €/sac.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l'avis de la Commission Environnement et Risques Majeurs du 05 septembre 2017
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Vu:
- l'article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant que les
EPCI peuvent instituer une Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)
calculée en fonction du service rendu, dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des
déchets ménagers, son produit devant couvrir l'ensemble des charges de l'ensemble du
service ;
- la délibération en date du 07/04/2010, portant décision de l'instauration de la Redevance
d'Enlévement des Ordures Ménagères sur le territoire de l'ex CCBA à compter du
01/01/2011 ;
- Le règlement de collecte des déchets ménagers modifié en date du 29/10/2014, et modifié
en date du 28/09/2017, applicable sur le territoire de l'ARC :
- les différentes pièces du nouveau marché de collecte des déchets ménagers et assimilés de l'ARC, en vigueur à compter du 01/01/2016 :
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Considérant :
- que le montant de la redevance doit couvrir l'ensemble des frais afférents au service déchets ménagers (collecte, traitement, accès aux déchetteries, achat et maintenance des contenants, charges de personnel, gestion de la facturation, communication.) de manière à équilibrer le budget annexe des déchets ménagers ;
- les avis favorables des commissions déchets ménagers et finances (réunies respectivement les 17 et 18/10/2016), de ne pas augmenter, la nouvelle grille tarifaire et de maintenir la grille
tarifaire antérieur pour la facturation du 1° novembre 2016 au 31 octobre 2017, étant une
année de transition :
- la nécessité d'équilibrer la section de fonctionnement du budget des déchets ménagers 2017
estimé à 1 094 571,90 €:
- que le montant prévisionnel global de la REOM à recouvrer en 2018 est de 1 006 000 €.
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE la nouvelle grille tarifaire pour la période de facturation du 01/11/2017 au 31/10/2018
ainsi que la facturation annuelle (hors facturation du second semestre 2016),
DÉCIDE de fixer la nouvelle grille tarifaire pour la période de facturation du 01/11/2017 au
31/10/2018,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce
dossier,
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
19 - EXONÉRATION DE LA TAXE DES ORDURES MÉNAGÈRES (COMMUNES DE L'ARC) ET CAS DE NON ASSUJETTISSEMENT À LA REDEVANCE DES ORDURES MÉNAGÈRES (REOM) POUR LA PÉRIODE DU 1€ NOVEMBRE 2017 AU 31 OCTOBRE 2018 (COMMUNES EX-CCBA)
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etai remplacée léant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M, SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
n tion : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
remplacés léant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-19CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
19 - EXONÉRATION DE LA TAXE DES ORDURES MÉNAGÈRES (COMMUNES DE L’ARC) ET CAS DE NON ASSUJETTISSEMENT À LA REDEVANCE DES ORDURES
MÉNAGÈRES (REOM) POUR LA PÉRIODE DU 1€ NOVEMBRE 2017 AU 31 OCTOBRE 2018 (COMMUNES DE L'EX-CCBA)
Comme chaque année, le Conseil d'Agglomération doit se prononcer sur les exonérations de
la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M) pour l'année future avant le
15 octobre ainsi que sur les cas de non assujettissement à la REOM pour la période du
01/11/2017 au 31/10/2018.
Pour l'année 2018, il est proposé, d'une part, de reconduire la liste des entreprises exonérées
de l'année précédente et dont les justificatifs ont été fournis, et, d'autre part, de prendre en
compte les nouvelles demandes des entreprises souhaitant assurer par elles-mêmes
l'enlèvement des déchets issus de leur activité.
1- Vous trouverez, ci-dessous, le tableau des exonérations de TEOM pour les communes de l'ARC :
LISTE DES ENTREPRISES EXONÉRÉES
AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
[ GUILLUMETTE/CCAG60 (ex SCI LES MUIDS) | 510 Rue Roosevelt B.P 30002 Choisy au Bac
Clairoix S.C.I CAR.DA.SE Route de Roye
SCI de l'Aronde - SARL construction IGEA 38 Bis rue de Bienville
Ets RICHE ET SEBASTIEN 157 rue de la République
POINT P 3, rue de Roye
Compiègne Sté CGE Distribution 3 Square du docteur henri laborit
sCAIC 1 chemin d'Armancourt - Zac de mercières,
Zone 1
. 4 Square du docteur henri laborit Bâtiment Sté Bureau
Véritas ä
CME (SCI Lévêque et Fils) Rue lavoisier Zac de Royallieu
CME PLAST Rue lavoisier Zac de Royallieu
Les entrepôts de l'Oise - Sté SHIPEA, RECALL, LIDL 3 route de choisy
Rue de Niepce Zac de Mercières lieu dit le SA DOCKS DE L'OISE - SA GIFI
Coq Galleux
POINT P Rue de Niepce Zac de Mercières
BREZILLON 5 Chemin d'Armancourt Zac de Mercières
LIDL Rue gaspard Monge Zac de Mercières
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-19CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Jaux
Propriété SAS ATAC : 41, rue ND de Bon
secours, section BL n° 488 et 489
Propriété SAS ISMS : 47/49 rue ND de Bon SIMPLY MARKET
Secours, section BI N° 251
Propriété SARL GARAGE St Jaques, 84 rue
de Paris, pour le parking
elin B Z BUFFALO GRILL Avenue Marcelin Berthelot Zac de
Mercières
SCI Les Hêtres (APAVE) 4 rue de vaucanson Zac de Mercières
POLYCLINIQUE SAINT COME 7 Rue Jean-Jacques Bernard et 30 Avenue du GI Weygand
SARL Sellerie NORTIER Zac de Mercières Zone 2 -5 Ter Rue Clément Ader
ABCIS CONCESSIONNAIRE PEUGEOT Rue Clément Bayard
W DIFFUSION/IMMORENTE et DG Formation Plus 6 Rue Jacques de Vaucanson - Zac Mercières
GOUJON BUREAU ZI NORD - 54 Route de Choisy
INDIGO PARK Rue Jeanne D'Arc
S.P.S INDIGO Compiègne
AUTO SPRINT OPEL - SCI Du relay
Parc Marché, Place du marché aux Herbes
Parc Solférino, Cours Guynemer
Parc Centre, Rue de Bouvines
Parc Capucins, Rue des Capucins
Parc Gare, Rue Ferdinand Sarazin
Parc Oise, Rue de Clermont
Parc Saint Jacques, Place Saint Jacques
Av Jean Moulin Zac du camp du roy
SARL LE SYDIAM'S HOTEL - SARL QUICK PALACE 94 rue de Champagne
Ets Daniel 449 Avenue Jean Moulin
FEU VERT SA COVERT
140 Avenue jean moulin Zac du camp du
roy
LEROY MERLIN 154 - 344 rue des métiers Zac de jaux
SCI LE SCHISTE / propriétaire- Locataire Fontaine
Développement complexe de Loisir indoor sous
l'enseigne speedpark
Place Jacques Tati
SCI INES pour SOGEBAIL - locataire SARL FD PARK,
complexe de Loisir Indoor sous l'enseigne Le Monde de
Lili
Place Jacques Tati
BOULANGER/SCI JEKSIE 63 Rue des Métiers
141 Avenue Jean Moulin - Zac du C d SARL LAMOUCHE/proprio AU GRES DU ROY es bio SERRE
DIRUY PICARDIE/SCI CAP2000/NATIOCREDIMURS 568 Avenue Jean Moulin
PIZZA PAI/FONCIPAI 109 Avenue Jean Moulin
SASU GT PICARDIE LW AUTOMOBILE
150 rue de champagne TOYOTA/IMMORENTE
SAINT MERRI AUTO BMW/SCI LES HERONS 150 Rue de champagne
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-19CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 La Croix Saint
Ouen
Lachelle
Le Meux
Margny-Lès-
Compiègne
Venette
JARDINERIE COMPIEGNE DELBARD SAS 664 Avenue Jean Moulin Zac Camp du roy
SCI LES SOURCES/SARL COMPIEGNE AUTOMOBILE/SEAT
190 Rue de Champagne - Zac du Camp du
Roy
DECATHLON
102 Avenue jean moulin Zac du camp du
roy
SOPLAGIM/COURTOISE AUTOMOBILES/GROUPE JALLU
BERTHIER 242 Avenue Jean Moulin
SCI JAUVAG- AUDI- /VOLSWAGEN/COURTOISE MOTORS 230 Rue de Champagne 669 Avenue Jean Moulin
FLR Compiègne- LES 3 BRASSEURS Zac du Camp du Roy Avenue Jean Moulin
AISNE AUTO SERVICES COMPIEGNE (Groupe TUPPIN -
HYUNDAI)
SA SODIX (Enseigne centre LECLERC, ex AUCHAN) Le
Prieuré Lisa/SCI GALIE/Station-service centre LECLERC,
ex AUCHAN/SAS LACDIS
MBCR DE CLERQ
Hyva France
382 Avenue Jean moulin Zac du Camp du
Roy
Zac des Jardins - Rue Gabrielle Chanel
Ruelle de Compiègne
Rue de la grande prée ZI Le Meux BP 50317
Sté RMEI - SCI REDREGOO Rue de la grande prée BP 159 Z] Le Meux
Entrepôts de l'Oise - Sté CC SAS et L Logistics Z1 LE MEUX 1 Rue de la Grande Prée
SCI les SAULES
SODIMARCO - Intermarché
Zone 51- 30 rue de Rivecourt
987 Av Raymond Poincarré
Jardinerie de Compiègne
SCI Plaisance Développement (CATIMEL)
25 avenue Henri Potez
PARC DU BOIS DE PLAISANCE
Usine Plastic Omnium Auto Inergy Frnace
{anciennement INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS) 92 Rue du Maréchal Leclerc
ETS SONODA (Aubert, La Halles aux Vêtements,
Chaussland, Maison du Monde, Orchestra, Maxitoys, ,
guerin Pressing
1 avenue de l'europe
KIABI 10 avenue de l'europe
LIDL 25 Avenue de l'europe, Zac de Jaux
AFFUL Galerie marchande - Centre commercial de
Carrefour Venette Carrefour Pro-perty
CARREFOUR- CARMELIA -Pro Perty 6 avenue de l'europe Zac de Venette
GEMO 17, Avenue de l'Europe C.C Venette
WOLSELEY France Réseau BOIS ET MATERIAUX 40 Impasse Jean Monet
Animalis 1 Rue des Métiers
SCI de l'Ecluse (Amexdeco, peinture couleur,Expert film-
Nobel Akzon, garage Nissan, Reloock,cgr import export
Jht racing- Bisson voiture)
Rue du Maréchal Leclerc
SAVI IMMO anciennement VISA IMMO S.AsS.
U/INTERSPORT/ SARL VEYDISPORT 60 Avenue de l'Europe
RUGGERI MOBALPA/ JOYEUSES FEES 239 Rue des Métiers
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-19CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 [CONFORAMA France 53 Avenue de l'Europe
| FEU VERT SA COVERT 6 Avenue de l'Europe
LISTE DES NOUVELLES ENTREPRISES
POUR L'ANNÉE 2018
Le Meux SCI DIFCO 28 rue de Rivecourt
Jaux SCI LE ROCHER 344 rue des Métiers
|
SCI L'AUMONE 3 rue Louis Delage 95 310 SAINT OUEN La Croix St Ouen
AUCUNE ENTREPRISE N’EST À RETIRER POUR L'ANNÉE 2018
2- Vous trouverez, ci-dessous, le tableau récapitulant les cas de non assujettissement à la REOM pour la période du 01/11/2017 au 31/10/2018.
MEUBLES GASPARD 13/15 rue de Saintines à Verberie (cessation d'activité)
ISC (Inter Service Confort) 894 rue Pasteur à Béthisy-Saint-Pierre mi
RLC Constructions sis 435 avenue de la Gare à Béthisy-Saint-Pierre ayant pour propriétaire
Métalliques Monsieur René LESUEUR
SLIDE NAUTIC route de Rivecourt à Verberie
Snack DU TK Chemin de Rivecourt à Verberie
FLACOPLUS SAS sis 323 avenue de la Gare à Béthisy-Saint-Pierre ayant pour
propriétaire la SCI « Le Petit Brizard »
FLAM UP sis Chemin du Paillard à Saintines et sis Derrière le Paillard et Les
Corvées sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre, ayant pour
propriétaire FLAM UP,
EXCEPTÉ le pavillon sis 151 Chemin du Paillard à Saintines
CARREFOUR MARKET sis 176 avenue de la Gare à Béthisy Saint Pierre, ayant pour propriétaire
la SARL SW DISTRI
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du
5 septembre 2017,
bas
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-19CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE :
- le tableau sur l'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
- le tableau fixant les cas de non assujettissement à la REOM pour la période du 01/11/2017 au 31/10/2018.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives
à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-19CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SE
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
20 —- COMMUNES DE L'ARC — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ECO-TLC (TEXTILES) —- MANDAT DU SMDO
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nom res en exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-20CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
20 —- COMMUNES DE L'ARC — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ECO-TLC (TEXTILES) — MANDAT DU SMDO
Dans le cadre de la fusion du SMVO et du SYMOVE, le SMDO souhaite actualiser la situation
contractuelle avec Éco TLC.
Avant la fusion, le SMVO était détendeur d'une convention avec Éco TLC, couvrant l'ensemble
de son territoire, et l'ensemble de ses adhérents.
Le SYMOVE n'avait pas de convention avec Éco-TLC, hormis sur les territoires de la
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de Communes du Clermontois.
Chaque année, Éco TLC verse aux collectivités en contrat, un soutien financier lié à la
communication effective sur le thème des TLC (textile, linge et chaussures) à hauteur de 0,10
€ par habitant.
Le SMDO se chargera de la communication auprès des habitants et percevra le soutien à la communication.
Toutefois, l'implantation des bornes de collecte, le choix des bornes, ainsi que le choix des collecteurs de TLC sont conservés par les communes.
Les collecteurs devront, quant à eux, déclarer auprès d'Éco TLC chaque point de collecte, et
devront ainsi transmettre les tonnages collectés sur chaque point de collecte.
Aussi, le SMDO propose de signer une convention unique, regroupant l'ensemble de ces
adhérents, pour la période 2017-2019. L'agrément actuel prendra fin au 31 décembre 2019.
Il est donc demandé d'autoriser le président à signer une convention unique, à l'échelle du
périmètre du SMDO, semblable à celle signée par le SMVO en 2014, (Cf pièce jointe)
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 5
septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention unique, à l'échelle du territoire du SMDO, semblable à la
convention de 2014 du partenariat entre le SMDO et ÉCO-TLC pour le réemploi et le recyclage
des textiles, linges et chaussures,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-20CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 DONNE mandat au SMDO pour signer la convention de partenariat avec l'organisme ÉCO- TLC ci-jointe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont-les me bres présents, signé après lecture,
Gy
aire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 CM PT TION TYPE CON I ECS
M" CLP EEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Eco TLC, Société par Action Simplifiée au capital de 42 750 € ayant son siège social est situé au
40, boulevard Malesherbes 75008 Paris, et dont le numéro unique d'identification est le 509 292 801 (RCS
PARIS), représentée par Monsieur Alain Claudot, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes
en celle qualité.
ci-après dénommée « Eco TLC »
D'une part,
Et :
La collectivité "Syndicat Mixte de la Vallée de L'Oise", dont le siège est situé BP 30316 60203
Compiègne cedex , représentée par M Philippe MARINI dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil
du 13/12/2013 à l'effet de conclure les présentes
ci-après dénommée « la Collectivité »
D'autre part,
Vu l'article 541-10-3 du code de l'environnement.
Vu le décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits
textiles d'habillement, des chaussures el du linge de maison neufs destinés aux ménages.
Vu l'agrément d'Eco TLC en qualité d'organisme ayant pour objet de percevoir les contributions au recyclage
el au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison
neuis destinés aux ménages el de verser les soutiens aux Opérateurs de Tri el aux Collectivités Territoriales
ou leurs groupement en application des articles L.541-10-3 et R.543-214 à R.543-224 du Code de l'environnement.
ll a été décidé ce qui suit :
Convention type collectivité N°5000001041 entre Eco TLC et Syndicat Mixte de la À (
Vallée de L'Oise, —
Fait le : 21/01/2014
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Aux termes de l'articie L. 541 10-3 du Code de Environnement loutes tes Personnes physiques où morales qui mettent sur le marché français à titre
professionnel dés TLC nouts destinés aux Ménages Sont ténues che
Contnibuer où de pourvoir au recyclage el au traitement des déchets issus de ces produits
Ahn de pouvoir répondre à celle Obligation, Eco TLC a été créé le 5 décumbre 2008 et
agtéé par Arrélé lnlérministériel,
pour d'une part, percevoir les contibutions de sus adhérents pour le recyclage el le
Wattement dés déchets issus des produits TLC neufs destinés AUX ménages el, d'aulré part verser les SOUTIENS aux Opéraleurs do Tri et aux
Collectivités Terriloriales Conformément aux dispositions de son
Cahier dés charges annexé à l'agrément d'Eco LC
Dans le cadre de sa mission, Eco TLC conclut la Convention avec toute Collectivité en charge du service public de gestion des déchets qui
lui en fait la demande. Pour signer la convention, la collectivité doit disposer
de la compétence collecte et/ou traitement.
Si la collectivité ne dispose que de la seule compétence « traitement », celle.ci peul être signataire de la Convention à la
condition qu'elle soit en mesure de justifier qu'au moins 75% de ses adhérents lui ont donné
mandal, par une délibération conjointe, pour la conduite de leurs relations avec Eco TLC,
Dans lous les cas, la Collectivité signataire de la Convention conviendra avec ses communes adhérentes de la répartition des soutiens qu'elle Percevra
el sera le seul interlocuteur contractuel et financier d'Eco TLC.
Année N : année de déclarations et de versement du Soulien financier (la première Année N est celle de la Signature de la Convention)
.
Année N-1 : année des différentes données de référence (points d'apport, actions de communication, ...)
Collecteur / Opérateur de Collecte (de TLC) : entité juridique assurant la logistique de ramassage de contenu et / où du surplus de TLC usagés
récupérés à un point d'apport volontaire
Cahier des charges d'Eco TLG :Boîte à outils : regroupe l'ensemble des outils, documentations.
permeltant à la Collectivité de devenir un relais d'informations en malière de gestion des déchets de TLC,
Collectivités Territoriales : structure administrative française distincte de l'administration de l'Etat, qui doit prendre en charge les intérêts
dé la population d'un lerriloire précis. La définition et l'organisation des
Collectivités Territoriales sont déterminées par la Constitution (art.34 et titre XII), les lois et les décrets. Au litre de cette convention, sont appelées
Collectivités Territoriales les communes et/ou leurs groupements.
Collectivités Territoriales conventionnées : Collectivités Terriloriales ayant conclu la « Convention type collectivités Terriloriales » avec Eco TLC
afin de pouvoir bénéficier du soutien financier d'Eco TLC à ta
communication el remplissant les conditions prévues à cel effel dans la Convention
Collectivités Territoriales inscrites dans l'Extranet : Collectivités Territoriales n'ayant pas encore conclu la « Convention lype Collectivités Territoriales
» avec Eco TLC mais s'étant enregistrées dans l'Extranet d'Eco
[LC et ayant défini leur périmètre de compétence collecte : elles accédent à la Carlographie el aux détenteurs cle PAV présents sur leur Lerritoire
via l'Extranet 4
Convention type collectivité N°5000001041 entre Eco TLC et Syndicat Mixte de la {
À d Vallée de L'Oise, pt Fail le : 21/01/2014
/ l'age
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Convention : désigne le présent contrat
Détenteur de Point d’Apport Volontaire (DPAV) : personne physique ou morale détentrice d'un PAY dont
l'adresse est cartographiée dans l'Extranet et litulaire des titres de droit privé ou public l'autorisant à placer ce
PAV à cet emplacement. Même dans le cas où le DPAV est amené à sous-traiter la gestion du PAV, il reste |
garant du respect de l'ordre public et de toutes les obligations mises à sa charge par la convention
d'occupation
Extranet : oulil d'accès sécurisé à la base de données via l'URL hilos /extranel ucollc l1/ auquel les
collectivités conventionnés ont un accès unique.
Filière TLC : Rassemble tous les acteurs concernés par l'ensemble des phases du cycle de vie des TLC à
l'usage des ménages ; notamment s'agissant de la conception, la production, la diffusion, l'utilisation, puis la
récupération, le recyclage et l'élimination des produits et matières en fin de vie
Kit de communication « Eco TLC » : dispositif prévu par Eco TLC en partenarial avec les acteurs de la
Filière Textile pour informer les citoyens sur les points d'apport, les consignes de tri et le devenir des déchets
des TLC usagés
Opérateur de tri/trieur (de TLC) : entité juridique exploitant une ou plusieurs installations réalisant le tri des
TLC usagés collectés séparément, en vue de leur traitement final
Point d'Apport Volontaire (PAV) : lieu adapté où les citoyens peuvent apporter de façon régulière des TLC
usagés. Un PAV correspond à une adresse géographique ; il peut s'agir d'un conteneur (sur le domaine
public ou privé), d'une antenne locale d'une association, d'un point de collecte en magasin, d'un local communal, d'un espace dédié en déchèterie, d'un dépôt permanent en magasin, d'une collecte régulière en
porte-à-porte
Population Municipale : correspond à la somme des populations municipales des communes adhérentes
d'une Collectivité Territoriale, Elle comptabilise les personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire
au-sens du décret 2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003.
Pro Forma : document pro forma fourni à la Collectivité avant le versement du soutien financier à la
communication. Il certifie la transaction.
Site : désigne le site d'Eca TLC, vvnraonle fe,
TLC : désigne les Textiles d'habillement, Linge de maison el Chaussures.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :
. L'objet dé la Convention est de permeltre, grâce à une meilleure information des citoyens, le délournement des TLC usagés du flux des ordures ménagères. |
Conformément aux dispositions du Cahier des Charges d'Eco TLC, la Convention définit :
* le cadre juridique el financier des relations entre les parties ainsi que leurs obligalions réciproques : Convention type collectivité M°500000 1041 entre Eco TLC et Syndicat Mixte de la j k é Vallée de L'Oise. j — Fait le : 21/01/2014 |
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 ES TMOAaUORS Sur la coloré ei le haenent des déchets de 110
4 porter à la connaissance des covers.
La Convention représente l'unique heu contractuel entre Eco TLC el la
Collectivité.
La Convention s'applique sur te périnèlre des communes déclaré es pat
lé Collectivité en annexe 2 des hrésoines
La Collectivité avertit Eco TLC. au plus lard le 30 juin de l'Année N, de toute
modificalion statutaire ta Concernant ainsi que des changements
intervenus dans son périmètre (nouvelle commune adhérente,
résilialion, …) au cours de l'année N-1. Dans ce même délai, la Collectivité doit
Communiquer à Eco TLC l'arrêté préfectoral actant
de ces changements el signer via l'Extranel un avenant à l'annexe 2 de la
Convention.
Les modifications communiquées à Eco-TLC après le 30 juin de l'année N seront
prises en comple pour l'application de la convention l'année
N.
+ Eco TLC met à la disposition de la Collectivité un Extranet spécifique permettant
notamment la signalure et le suivi de la Convention et facilitant
les échanges entre les parties.
+ Cel Extranet offre également à la Collectivité un espace dédié lui permettant
d'accéder aux informations de la base de données correspondant
à son périmètre concernant :
- le nombre, le type et la géolocalisation des adresses des PAV recensés (cartographie
des PAV) - les tonnages collectés dans ces PA
(pour l'ensemble de la Collectivité, par commune ou par PAV en
fonction des données disponibles),
« Eco TLC met à la disposition de la Collectivité les outils techniques, juridiques
et de communication suivants
- guide pratique, modèles de Convention-type, Kit de communication « Eco TLC
» accessible depuis l'Extranet et dont les règles
d'utilisation sont précisées à l'annexe 1 des présentes :
éléments de signalétique harmonisée de la filière (annexe 3) à apposer sur l'ensemble
des PAV.
+ Eco TLC s'engage à tenir confidentiels les documents, inform
communiqués (principalement les données liées aux différent
Collectivité). Ces informations et documents ne pourront être
accord avec la Colleclivité, à moins que ladite divulgation ne
Cahier des charges d'Eco TLC ou par la loi ou les réglement
judiciaire.
* En contrepartie du respect par la Collectivité de l'ensemble de ses obligations,
Eco TLC lui ver Soullen financier prévu à
l'article 4. dans les conditions visées à l'article 5 ci-après.
ations ou données que la Collectivité lui aura
6s personnes à contacter au sein de la
divulguës par Eco TLC que d'un commun
soil requise en application des disposilions du
$ Ou encore pour les besoins d'une procédure
sera le
Conformément au Cahier des charges d'Eco TLC et afin d'améliorer la coordination
de la collecte des TLC usagés sur son lérriloire
ainsi que la ne des tonnages collectés et de leur destination. Convention type collectivité N°5000001041 entre Eco LC et Syndicat Mixte de la
j ; Vallée de L'Oise.
{ Fait le : 21/01/2014
/ ago 4/21
/
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-20CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 la Colleclivité devra, pendant toute la durée d'exécution de la Convention :
* apporter son aide à Eco TLC pour le recensement des détenteurs de PAV non identifiés dans la
carlographie, notamment les implantations sur domaine privé, et celles des associations locales détenlrices de PAV ;
* tendre vers une généralisation du conventionnement avec les détenteurs de PAV, afin de contribuer à
l'amélioration de la coordination de la collecte, à l'amélioration de la traçabilité des lonnages collectés ainsi
. que de leur clestlination ;
+ s'assurer que les détenteurs de PAV ont signé les contrats d'occupation du domaine public prévus par la
réglementation ; dans ce cadre, la Collectivilé cormmuniquera à Eco TLC la liste des autorisations
d'occupation du domaine public conclues avec les détenteurs de PAV situës dans son périmètre ;
*+ veiller à l'utilisation des éléments de signalétique harmonisée de la filière (annexe 3) par les détenteurs de
PAV situés dans son périmètre.
Made de La Collectivité devra réaliser elle-même des actions de communication relatives à la collecte
séparée des TLC usagés à destination de la populalion de son territoire el communiquer à ses communes
adhérentes qui en font la demande les oulils de communication locale mis à sa disposition par Eco TLC pour
les encourager à réaliser des actions de communication.
La Collectivité devra informer Eco TLC des actions de communication visées à l'article 3.2.2.
dans les conditions prévues à l'article 4,1. ci-après et être en mesure de communiquer à Eco TLC, sur simple
demande de sa parl, un exemplaire des supports ayant servi à chacune dé ces actions de communication.
Pour bénéficier d'un soutien financier de la part d'Eco TLC, la Collectivité devra remplir les conditions cumulalives suivantes :
+ Déclarer et justifier d'actions de communication en faveur de la collecte séparée des déchets de TLC,
effectivement réalisées en Année N-1 dans les conditions fixées dans l'Extranet.
Celle déclaration doit être faite au plus lard le 30 juin de l'Année N pour les actions de communicalion
menées au cours de l'Année N-1, En l'absence de déclaration par la Collectivité passé ce délai, la somme
correspondante au soutien dû sera versée sur un compte destiné à meltre en place des actions nationales
et des outils de communication au bénélice de l'ensemble des Collectivités Territoriales. En conséquence.
la Collectivité ne pourra plus réclamer le versement de ladite somrne.
» Disposer d'au moins | PAV pour 2000 habitants calculés sur Fansemble du territoire de la Collectivité pour
obtenir le versement du soutien financier latal tel que défini l'article 4.2, ci-après où commune par commune
pour obtenir un soutien financier partiel.
Convention type collectivité N°5000001041 entre Eco FLC et Syndicat Mixte de la / ”4 Vallée de L'Oise.
Fait le : 21/01/2014
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Alin d'encourager la Collectivité à avoir un niveau de Mallage optimal
sur l'ensemble de son ter More, il est possible pour la Collectivité
d'obtenir un so: lien financier total ou parhel de la part d'Eco TC
:
+ Si sur l'ensemble du territoire de la Collectivité, il existé au moins
1 PAV pour 2000 habitants. le Soutien est lolal at sera calculé
de ta maniére. suivante *
* üilé ratio de 1 PAV : 2000 habitants d'est pas alleint su l'ensemble
du lerrtloire de la Collectivité, mais uniquement sur une ou plusieurs
communes de ce leriloire le soutien est parliel, Il est alors calculé
au prorata du nombre d'habitants des communes
éligibles :
rt,
mt nt dope
piles fusnith 1 jntite| +1 l'ont:
TUE DEL + l res, murnitatt
“tie d'tstrilest, COTE QAR Gottolthes 6h) prunti
if titre i jiésiis À IH fall truin
* Tecninés d't
—
Eléments du calçul du soutien financier :
* Le chiffre de 2000 habitants desservis Sera Calculé à partir de
la Population Municipale de la Collectivité déterminée par le dernier
recensement disponible sur le site de l'INSEE.
+ Les PAV comptabilisés Pour oblenir le ratio 1 PAV /2000 habitants
correspond au nombre de PAV (sur le domaine public ou privé)
identifiés par Eco TLC dans la Carlographie au 15 décembre de chaque
année.
+ Il est rappelé qu'un PAV doit Correspondre à une adresse géographique
unique, Ainsi, à titre d'exemple, deux conteneurs côte à côte
appartenant au même détenteur sur un même emplacement sont
complabilisés comme un seul PAV.
Le soutien financier esl versé exclusivement et entièrement
à la Collectivité.
Le soutien financier étant calculé en fonction du périmètre de la Collectivité
au 31 décembre de l'Année N-1, la Collectivité fait son affaire de son
éventuelle répartition aux bénéfices de ses Communes adhérentes.
Si la Collectivité, pour des raisons Qui lui Sont propres, né souhaite
Pas bénéficier du soutien financier. elle pourra renoncer à son
versement.
Dans ce cas, Eco TLC affectera le Montant des soutiens non versés
4 un Compte destiné à inettre en place des actions nationales et des
outils de communication au bénéfice de l'ensemble des Collectivités
Ten {ype collectivité N°5000001041 entre Eco TLC ol Syndicat
Mixte de la À p Vallée de
L'Oise, ] F
Fait le : 21/01/2014 /
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 À partir du mois de septembre de chaque Année N, Eco TLC met à la disposition de la Collectivité, sur son
Extranet, une Pro Forma précisant le montant du soutien financier qui lui est consenti au litre de l'Année N
concernée.
Après avoir vérifié la Pro Forma, la Collectivité transmettra dans les meilleurs délais au Comptable du Trésor
Public un litre de recette d'un montant identique à celui de la Pro Forma émise et acceptée par elle.
A réception de ce titre de recette par Eco TLC, cette dernière versera à la Collectivité, dans un délai
maximum de 45 jours fin de mois, le soutien financier correspondant sur le compte bancaire que celle-ci lui
aura indiqué.
Loft [4e
Eco TLC se réserve le droit de suspendre provisoirement ou de refuser définitivement toute demande de
versement dans les cas suivants :
+ Déclaration ou affirmation de la Collectivité se révélant inexacte ou trompeuse.
+ Violation par la Collectivité de l'une des clauses de la Convention.
La Convention est conclue pour une durée déterminée commençant à courir à compter du 1er janvier de l'année de signature de la Convention, pour expirer de plein droit le 31 décembre 2019 sans
formalité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
A défaut du respect par l'une des parlies de l'une quelconque des clauses de la Convention, l'autre
partie aura la faculté de la résilier de plein droit 30 (trente) jours après une mise en demeure d'exécuter
signifiée par letlre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, la partie lésée pouvant
en outre demander réparation de l'intégralité de son préjudice.
En cas de cessation de la Convention pour quelque cause que ce soit, les parties conviennent
expressément que sa cessation effeclive ne prendra effet qu'à la date du règlement par Eco TLC du soulien
financier correspondant aux actions de communication mises en œuvre lors de l'Année précédant celle où la
Convention aura cessé.
Il est expressément convenu que la cessation de la Convention, pour quelque cause que ce soit,
s'effecluera sans aucune indemnité, de quelque nature que ce soil, au profit de la Collectivité.
‘
La Convention sera amendée, aprés consultation des associations représentatives des élus el dés
Convention type collectivité N°5000001041 entre Eco TLC et Syndicat Mixte de la | [
Vallée de L'Oise. / de
Fait le : 21/01/20 14 ( Page
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 collectés locales, on cas de modiicaton de Farrèié d aqérment deco EG sue 4 le Signature durs arrbté
connplémentaire Celle modification de la Convention sers portée à li Connaissance dé ta Collectivité dans
es méllleurs délais et entrera en vigueur 30 jours apiés l'envoi du courriel lei intormant.
Eco TLC ne saurait être tenue pour responsable d'ime inexécution de l'une quelconque dé ses obligations
contractuelles résullant d'un cas de force majeure. du fait d'un livres et plus généralement de tout acte
independant de sa volonté
Eco TLC est la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle portant, tant sur la structure
que Sur le contenu du Site.
La conclusion de la Convention et l'utilisation de l'Extranel disponible sur le Site n'entraînent le transfert
d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de la Collectivité tant sur la structure que sur le contenu du
Site.
En conséquence, la Collectivité s'engage notamment à ne pas utiliser le Site d'une manière susceptible de
porter alleinte aux droits d'Eco TLC el à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon du Site ou
un acle de concurrence déloyale ou parasitaire,
La Convention, strictement personnelle à la Collectivité, ne pourra faire l'objet de la part de celle-ci d'aucune
cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit.
Il'est expressément convenu entre les parties et accepté par la Collectivité que toute modification éventuelle
de quelque nature que ce soil, relative à la personne d'Eco TLC, n'aura aucune incidence sur la validité ou
l'exéculion de la Convention.
De convention expresse entire les parties, la Convention se substitue à lLoul accord, arrangement où contral
antérieur, écrit où non écrit, conclu entre les parlies et se rapportant à l'objel des présentes.
Le préambule ainsi que les annexes de la Convention en font partie intégrante et en sont indissociables, En
cas de nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes, les parties chercheront de bonne foi des disposilions équivalentes valablés, En tout état de cause, les autres dispositions de la Convention
demeureront en vigueur,
Toute madicalo SR NOR IEP 9Ye A de Lonen Te AM ARNTLelée par w crie ke
Vallée de L'Oise, «| eo
Fail Fi 21 Doi /
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 des deux parties.
Aucun fait de lolérance par Eco TLC, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions ci-dessus définies.
La Convention est soumise à lous égards au droil français.
Toul litige auquel elle pourrait donner lieu sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort
de la Cour d'Appel de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Eco TLC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un
évènement hors du contrôle d'Eco TLC et sous réserve des éventuelles pannes affectant le Site et des
opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que la Collectivité en soil préalablement
avertie,
La Collectivilé déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître
que :
. son utilisation du Sile se fait sous sa seule responsabilité ; le Sile lui est accessible "en étal" el en fonclion
de sa disponibilité ;
. elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur
et/ou de loue perle de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la
consultation du Site ;
+ il lui appartient de prendre loutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données el/ou
logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Site :
+ la Colleclivité a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances lechniques et
des temps de réponse nécessaires pour consulter, intérroger ou transférer des informations :
«+ la communicalion de ses codes d'accès, où d'une manière générale de toute information jugée
confidenlielle, est fale sous sa propre responsabilité
sit lui appartient de prendre loutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques lechniques
dé son équipement lui permellent la consultation du Site el le téléchargement des données.
_.
Vallée de L.'Oise, |
Faille : 21/01/2014
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Convention type collectivité N°5000001041 entre Eca TLC et Syndicat Mixte de la | (
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Eco TLC 56 conforme strictement aux 15 en vigueur sur la protection de la vie brivée el
des fibartès individuelies,
La Collectivité convient totatois que les informations et données ia concernant sont HÉCASSUIES à l'exéculion de la Convention el qu'ellés
pourront ainsi étre conservées par Eco TLC où transmises à des Hers
en application de l'articte 4 1 paragraphe 2 de bi présente Convention.
Selon les dispusitions de la loir /41/ du 6 Janvier 19/8, inodifiée par la loin 2004-801du
/ avt 2004 relalive à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, la Collectivité dispose d'un droit d'opposition, d'accés, de
reclificalion et de suppression des données personnelles concernant ses membres et
ceux de ses cor nmunes adhérentes. La Collectivité peul
exercer ce droit en écrivant à Eco TLC, par courrier électronique :
cohlaci@ecatlc fr, ou postal : 40 BD MALESHÉRBES 75008 PARIS,
LISTES DES ANNEXES
Règles d'utilisations du Kit de Cornmunication
Périmètre de la Collectivité et modèle d'avenant
Eléments de la signalétique harmonisée pour les Points d'Apport Volontaire
Fait à Paris le 21/01/2014, en deux exemplaires originaux.
Pour Eco TLC Pour la Collectivité
Alain Claudot MARINI Philippe
Directeur Général Président du Syndicat
Mixte de la Vallée
de l'Oise Mention écrite Lu & Approuvé
.
Mention écrite Lu & Approuvé Leaf efpes
x Eppivave
F'
Er
ne
DT, Vite 1
4 Convention type collectivité N°5000001041 entre Eco TLC et Syndicat Mixte de ta } ( Vallée de L'Oise,
/ J
Fail le. 21/01/2014 /
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Le Kit de Communication et les éléments qui le constituent, mis à la disposition de la Collectivité en ligne,
sont protégés par le droit d'auteur.
Eco TLC est lilulaire des droits paldimoniaux et de la propriété intellectuelle attachés au Kit de
Communication,
L'utilisation du Kit de Communication est assujettie à l'autorisation préalable d'Eco TLC. La Collectivité, par
son accès à l'Exlranel via ses codes d'accès, reçoit ainsi l'autorisation tacite d'Eco TLC d'utiliser le Kit de Communication.
Eco TLC concède à la Collectivité le droit d'utiliser le Kit de Communication afin de réaliser les supports el
actions d'informations vers ses différents partenaires, notamment les citoyens, et de devenir relais
d'information en matière de gestion des déchets des TLC.
Le droit d'utilisation du Kit de Communication est concédé à la Collectivité gratuitement, de manière non exclusive et à litre personnel, pour la France métropolitaine et les DOM et COM concernés durant l'exécution
de la Convention, A l'expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit, la Collectivité s'engage à cesser Immédiatement toute ulilisation du Kit de Communication.
La concession du présent droit d'utilisation n'entraîne aucun transfert de propriété au profil de la Collectivité.
Celle-ci s'interdit de mettre le Kit de Communication, même gratuitement, à la disposition d'un tiers sans avoir
obtenu l'autorisation préalable et écrite d'Eco TLC. De même, aucune duplication ou reproduction des éléments du Kit de Communication n'est aulorisée.
Eco TLC fail ses meilleurs efforts pour assurer l'exaclitude du contenu du Kit de Communication. Foulefois,
Eco TLC ne peul en aucun cas garantir les dysfonclionnements ou les défaillances qui pourraient résulter de
l'utilisation du Kit de Communication, En cas de défaillances ou de dysfonctionnements constatés lors de
l'utilisation du Kit de Communication, la Collectivité pourra contacter Eco TLC qui tentera d'y remédier.
Enfin, Eco 1LC se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu du Kit de Communication où encore
de procéder à son retrait, sans que la Collectivité ne puisse prétendre à une quelconque réparation.
Ilest rappelé que loute ulilisation du Kit de Communication autre que celles prévues à la Convention ainsi
que loute violation des droits d'auteur constituent un délit de contrefaçon, sanctionné en France par les
dispositions du Livre II! du Code de la proprièté intellectuelle.
Convention type collectivité N°5000001047 entre Eco TLC et Syndicat Mixte de la | / Vallèe de L'Oise. ; (SE Faille : 21/01/2014 {
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Frnenonvile
Montagny-Sainte-Féliciié
Ver-sur L'aunelie
Angicuur!
Cinqueux
Monceaux
La Villeneuve-sous-Thury
Autheuil-en-Valois
Mareuil-sur-Ourcq
Marolles
Neufchelles
Thury-en-Valois
Varin{roy
Armancourt
Jaux
Le Meux
Brenouille
Rieux
Villers-Saint-Paul
Boran-sur-Oise
Montépilloy
Barbery
Brasseuse
Ognon
Raray
Rully
Villers-Saint-Frambourg
Auger-Saint-Vincent
Crépy-en-Valois
Duvy
Feigneux
Fresnoy-le-Lual
Lévignen
Drmoy-Villers
Rocquemont
Rouville
Séry-Magneval
Trumilly
Valdampierre
Convention type collectivité N°5000001041 entre Eco TLC et Syndicat Mixte de la
Vallée de L'Oise,
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Convention lype collectivité N°
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Le Déluge
Ressons-l'Abbaye
Pouilly
Montherlant
Choisy-au-Bac
Saint-Maximin
Chevrières
Houdancourl
Bazicourt
Beaurepaire
Fleurines
Les Ageux
Pont-Sainte-Maxence
Pontpoint
Sacy-le-Grand
Saint-Martin-Longueau
Canly
:Grandfresnoy
Jonquières
Le Fayel
Cires-lès-Mello
Cramoisy
Maysel
Mello
Rousseloy
Saint-Vaasl-lès-Mello
Beaugies-sous-Bois
Berlancourt
Campagne
Catigny
Flavy-le-Meldeux
Fréniches
Fréloy-le-Chäteau
Golancourl
Guiscard
Le Plessis-Palte-d'Oie
Libermont
Maucourl
Muirancour!
Quesmy
Villeselve
Acy-en-Multien
Anilly
Bargny
5000001041 entre Eco TLC el Syndicat Mixte de la
Vallée de L'Oise,
Fail le : 21/01/2014
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Eélz
Bouillancy
Boullarre
Cuvergnon
Ormoy le-Davian
Rosoy en-Mullien
KHouvies-err Muller
Récz-Fosse-Marntin
Villers Saint Gengsl
Étavigny
Lacroix-Saint-Ouen
Coye-la-Forët
Andeville
Orry-la-Ville
Vermeuil-en-Halatte
Fosseuse
Bornel
Anserville
La Chapelle-en-Serval
Ponlarmé
Thiers-sur-Thève
Chantilly
Vineuil-Saint-Firmin
La Neuville-sur-Ressons
Belloy
Biermont
Boulogne-la-Grasse
Conchy-les-Pots
Cuvilly
Hainvillers
Lataule
Mareuil-la-Motte
Margny-sur-Malz .
Marquéglise
* Mortemer
Orvillers-Sorel
Ressons-sur-Matz
Ricquebourg
Blaincourt-lés-Précy
Prècy-sur-Oise
Nanlteuil-le-Haudouin
Boissy-Fresnoy
Brégy
Chévreville
Convention lype collectivité N°5000001041 entre Eco TLC et Syndicat Mixte de la
Vallée de L'Oise.
Fait le : 21/01/2014
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-20CA280917-DE
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Ognes
Péroy-les-Gombries
Rosières
Versigny
Rhuis
Roberval
Saint-Vaast-de-Longmont
Saintines
Verberie
Villeneuve-sur-Verberie
Nampcel
Appilly
Baboeuf
Beaurains-lès-Noyon
Brétigny
Bussy
Béhéricourt
Caisnes
Crisolles
Cuts
Genvry
Grandrû
Larbroye
Mondescourt
Morlincourt
Noyon
Passel
Pont-l'Évêque
Pontoise-lès-Noyon
Porquéricourl
Salency
Sempigny
Sermaize
SUZOY
Varesnes
Vauchelles
Ville
Villotran
Béeaumont-es-Nonains
La Neuville-Garnier
Frosly-Breut
Saint-Etienne -Roilaye
Pierrefonds
Moulin-sous-Touvent
Convention lype collectivité N°5000001041 entre Eco TLC el Syndicat Mixte de la Vallée de L'Oise,
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laulzy
Haulefontaine
Luise-la-Motte
Crounoy
Courlieux
Conoisy
Chelles
Saint Pierre-tés Bitry
Bitry
Bermeul-sur-Aisius
Autréches
Attichy
Saint-Jean-aux-Bois
Vieux-Moulin
Saint-Leu-d'Esserent
Villers-sous-Saint-Leu
Lagny-e-Sec
Le Plessis-Belleville
Silly-le-Long
Eve
Béthisy-Saint-Martin
Béthisy-Saint-Pierre
Néry
Saint-Sauveur
Amy
Avricourt
Beaulieu-les-Fontaines
Candor
Cannectancourt
Canny-sur-Matz
.Crapeaumesnil
Cuy
Dives
Fresnières
Gury
Laberlière
Lagny
Lassigny
Margny-aux-Cerises
Ognolles
Plessis-de-Roye
Roye-sur-Matz
Solente
Thiescouri
Convention {ype collectivité N°5000001041 entre Eco TLC el Syndicat Mixte
de fa Vallée de
L'Oise,
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 60204
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Écuvilly
Évricourt
Apremonl
Aumont-en-Halatte
Avilly-Saint-Léonard
Baron
Borest
Chamant
Courteuil
Fontaine-Chaalis
Mont-l'Évêque
Montlognon
Senlis
Cauffry
Laigneville
Monchy-Saint-Éloi
Rantigny
Margny-lès-Compiègne
Gouvieux
Lamorlaye
Fresneaux-Montchevreuil
Chavençon
Venette
Clairoix
Compiègne
Bienville
Lachelle
Hémévillers
Arsy
Avrigry
Bailleul-le-Soc
Blincourt
Choisy-la-Victoire
Estrées-Saint-Denis
Francières
Gournay-sur-Aronde
Montrmartin
Moyvillers
Neufvy-sur-Aronde
Remy
Sacy-lée-Pelit
Épineuse
Nogent-sur-Oise
Villeneuve-les-Sablons
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 60321
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de la
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bay ternpile
lracy-le-Monti
Saint-Crépin-aux-Bois
Carlepont
Antlbeuil-Portes
Vignéemont
Moniataure
Thiverny
Élincourt- Sainte Marguente
iéethondes
Coudun
Giraumont
Janville
Villers-sur-Coudun
Saint-Crépin-Ibouvillers
Boursonne
lvors
Bailleval
Labruyére
Liancourt
Mogneville
Rosoy
Verderonne
Béthancourt-en-Valois
Gilocourt
Glaignes
Orrouy
Plailly
Mortefontaine
Morienval
Fresnoy-la-Rivière
Longueil-Sainte-Marie
Rivecourl
Bonneuil-en-Valois
Éméville
Neuville-Bosc
Monts
Hénonville
Gondreville
Russy-Bémont
Vauciennes
Vaumoise
Vez
Baugy
Vallée de l'Oise.
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À
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ke
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-20CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 60099
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Convention type collectivité N°5000001041 entre Eco ILC et Syndicat Mixte de la
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Braisnes
Monchy-Humières
Méru
Lormaison
Esches
Corbeil-Cerf
Amblainville
Creil
Soil 311 communes représentant 479014 habitants.
Vallée de L'Oise.
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-20CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Les éléments de sign alélique ci-dessous ont été développés afin de faciliter la reconnaissance des PAV de délanteurs conventionnés en harmonisant
le message transmis aux ciloyens, lout en laissant la possibilité
aux détenteurs de PAV de communique parallélement leur propre message.
tout détenteur de PAV CONVéNTONNÉ pourra télécharger
les éléments de Signalétique au format digital pour laciliter leur intégration
dans un habillage complet.
Ces éléments de signalétique sont au nombre de trois:
l … ! E
Il permet de repérer les PAV identifiés dans ta Carlographie de la filière. Il est ulilisé "£ L par Eco TLC sui le Sile Wie biiinecutes te pour localiser les PAV et par les collectivités M ee pour renforcer la visibilité des acteurs partenaires. ' jh «
Il doit être placé à hauteur de lecture, sur la face avant du PAV. avec un
diamètre minimum de 20 cm.
Elles sont là pour préciser le geste à effectuer et réduire les erreurs de tri.
Elles doivent êlre placées à hauteur de lecture pour assurer une meilleure lisibilité.
Les consignes positives
Vous pouvez déposer :
- Les vêtements el linge
- Les chaussures attachées .
SE & &s. - Le tout en
{ae - ALES Is seront valorisés.
Ta,
Les consignes négatives
Ne déposez pas :
- Les articles : ‘47 où. :
- Les arlicles ALERT TR ETONNTE
!
A4 ‘
Convention lype collectivité N°5000001041 entre Eco TLC el Syndicat Mixte de
la kc Vallée de
L'Oise. NT
Fail le * 21/01/2014
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-20CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Ce Schéma permet d'informer les citoyens de la destination (pour
réutilisation et/ou recyclage) des TLC déposés. Il indique que
les articles déposés au PAV sont pris en Charge par les opérateurs
de la filière engagés dans une démarche de valorisation de
tous les TLC même usés. Il permet au citoyen de Comprendre
que son geste de tri offre au plan collectif un bénéfice environnemental,
économique el social très important.
En effet, la réduction des déchets, la préservation des ressources
nalurelles, le développement d'activités économiques el d'emplois
ont des impacts difectement positifs pour tous.
Celte information est à disposer de manière visible en complément
du logo repère et des consignes de tri.
“A Pis {0 ! EE Y. .
EC ! li 0 0 SA
EF
Convention type collectivité N°500000 1041 entre Eco TLC el Syndicat Mixte de la / Vallée de L'Oise. … Fait le : 21/01/20
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-20CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRA TION DÉ LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
21 - TERRITOIRE À ÉNERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE (TEPCV) - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE)
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
ouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
mbre de m r S
r lacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-21CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
21 - TERRITOIRE À ÉNERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE (TEPCV) - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE)
Fin 2016, l'ARC a fait une demande d'avenant Territoire à Energie Positive pour la Croissance
Verte (TEPCV) auprès des 16 communes historiques de l'ARC pour recenser leurs actions
d'économie d'énergie. 11 communes ont répondu avec des actions concernant la mobilité
électrique, la protection de la biodiversité, les économies d'énergie dans l'éclairage public et la rénovation thermique de bâtiments. Les cofinancements TEPCV annoncés par le Ministère
étaient compris entre 50 et 80%.
Dans le cadre de l'avenant demandé, seules les actions de mobilité électrique et de
biodiversité ont été retenues.
Cependant, la signature de cet avenant permet à l'ARC et ses communes membres de
bénéficier de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) TEPCV bonifiés dans le cadre de l'arrêté
du 24 février 2017 portant validation du programme « économie d'énergie dans les TEPCV ».
Les actions d'éclairage public et de rénovations thermiques de bâtiments qui constituaient la
principale dépense des communes seront financées via des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) TEPCV bonifiés. Ces actions doivent respecter les fiches standardisées CEE et les
dépenses afférentes doivent être payées avant le 31 décembre 2018.
La valeur des CEE peut varier à la baisse ou à la hausse étant donné que le cours du CEE
est variable mensuellement. Afin de se garantir de cette variabilité, l'ARC s'est rapprochée de prestataires de services qui ont également le rôle de conseil auprès des communes et de suivi
administratif du dépôt des CEE.
5 prestataires ont été contactés. Suite à une analyse, il apparaît que l'offre de TEKSIAL est la
plus intéressante en termes de valorisation financière et de garantie de fiabilité. En effet,
TEKSIAL existe depuis 30 ans et propose une valorisation des CEE à un prix garanti de
3.30 €/Mwh cumac pour les paiements d'actions éligibles intervenant avant le 1° septembre
2018 et de 3.05 €/Mwh cumac pour les paiements intervenant entre le 1° septembre et le
31 décembre 2018.
Concrètement, cela signifie que les actions éligibles sont financées a minima au taux de
93 %.
L'arrêté du 24 février 2017 introduit un plafond de 1,3 millions d'euros de financement TEPCV
pour l'ARC et ses communes membres qui se répartira comme indiqué dans le tableau en
annexe 1.
Il est proposé de signer la convention de valorisation des CEE jointe en annexe 2 avec la
Société TEKSIAL.
ds
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-21CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Dans cette convention, TEKSIAL s'engage à aider les communes à monter les dossiers de
demandes de CEE et à verser la prime aux communes. Les communes s'engagent à valoriser
les opérations listées dans le tableau en annexe 1 avec TEKSIAL et à leur transmettre tous
les documents nécessaires à cette valorisation.
Afin de bénéficier de cet accompagnement, les communes doivent également signer cette même convention avec TEKSIAL.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Evelyne LE CHAPELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 5 septembre 2017
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature d'une convention de valorisation des CEE-TEPCV avec la société TEKSIAL.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, se membres présents, signé après lecture,
QE LARE ÉGE “Pour copie-conforme,
YEN : CN Le Président, Qi
lippe MARINI " Maäire de Compiègne
K6 02 20 ateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Les
actio
s recensées
pour
les
CEE
— TEPCV
Montant des
NRA
.
Montant
total
des|
travaux
Autre
Aide
Maîtrise
d'ouvrage
Action
travaux € HT
|valorisés par
Los MA
LL
EHT
Remarques
les CEE
€
HT
umac)
Le
Meux
Eclairage
public
et
Rénovation
thermique
de
2
bêtiments
communaux
à
148
768,67!
148
768,67!
151
057,42
usage
d'habitation
(40%
et 69%
attendus)
Compiègne
Eclairage public- remplacement
de lanternes
par des lanternes
LEDs et
839998,47,
833998,47,
852 921,52
réfection
des huisseries du groupe
scolaire de Royallieu
Armancourt
Remplacement
de
12
Lanternes
par
des
LEDs
8 470,00
8 470,00
8 600,31,
Bienville
33963,82]
16746,46]
17004,10|
17 217,36/ide du conseil
Remplacement
de
82
lanternes
par
des
lanternes
LEDs
départemental
Choisy-au-Bac
Remplacement
44 luminaires
boule par lanternes
LEDs
et d'une horloge
22272,00|
2227200)
22614,65
astronomique
Clairoix
Remplacement
de 14 lanternes
par des lanternes
LEDs
12 544,56)
12544,56,
12737,55
Janville
50 551,30
40
441,04/
41063,21
10
110,26
Remplacement
de
88
lanternes
par
des
lanternes
LEDs
sur
17
rues
DETR
Jaux
Remplacement
27
lanternes
par des
mêâts
LEDs
41133,00)
4113300,
41765,82
Jonquières
Remplacement
60 lanternes
par des LEDs
56 700,00,
56700,00,
57 572,31
Lacroix-St-Ouen
Remplacement
500
lanternes
par
des
LEDs
88
750,00)
88750,00/
90115
Margny-lès-Compiègne
[Remplacement
36 lanternes
par des mêts
LEDs
24175,80|
24175,80]
24 547,74
Total
des
actions
1 327
327,62]
1 300
000,00!
1 320
000,00
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE TEKSIAL ZARC
Convention habilitant TEKSIAL en tant que Regroupeur à
valoriser les certificats d'économies d'énergie générés par les
actions de l'Agglomération de la Région de Compiègne dans
le cadre du Programme « PRO-INNO-08 - Economies
d'énergie dans les TEPCV »
Valorisation des certificats d'économie d'énergie
au sens de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
amendée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
Et de l'arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Pro-INNO-08 - Economies d'énergie dans les TEPCV »
www.teksial.com
54, avenue Jean Jaurès,
Bâtiment WALK - CS 30032,
92707 COLOMBES CEDEX
Siret : 50149814100040 - RCS : Nanterre B 501 498 141 - Capital social: 1 340 610 euros
Code APE : 82.207 - TVA intracommunautaire : FR88 501 498 141
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Présentation de TEKSIAL
Créée en 1987, TEKSIAL est une société d'accompagnement dans la maîtrise de la consommation
énergétique. Elle apporte aux entreprises, collectivités, particuliers, professionnels du bâtiment el
énergéticiens des solutions clefs en mains qui leur permettent de concréliser et d'optimiser à long
terme leurs projets et démarches d'efficacité énergétique.
Pour remplir au mieux ses missions, TEKSIAL dispose de solides atouts :
- Une équipe de Conseillers experts en efficacité énergétique,
- Une expérience de près de 30 ans dans l'énergie qui permet à TEKSIAL de comprendre parfaitement les besoins de l'ensemble des parties prenantes du secteur.
- Une offre complète et intégrée de bout en bout, disponible en « package » où « à la
carte ».
TEKSIAL met ses technologies et son expertise dans l'énergie au service :
l. Des entreprises de la filière énergétique, dans leur relation avec leurs clients ou partenaires,
pour promouvoir les économies d'énergie (conseil, formation, solutions digitales, relation
client et animation de partenaires) ;
2. Des consommateurs (particuliers, entreprises, collectivités locales), en les conseillant dans le
but d'améliorer leur performance énergétique, notamment au moyen du dispositif des
Certificats d'Economies d'Energie.
Fortes de leurs compétences et expérience dans ces deux domaines, les équipes de TEKSIAL ont
conçu une offre de services permettant de faire bénéficier ses clients de la valorisation des
Certificats d'Economie d'Energie.
ns,
ü
(atee Club AMVOCIATEONS FUCHMIQUE CENTRE HATIONAL D'EXPERTISE ARE ANVARNRENENEr C2 E OUS PROFESSIONNELS
ot d'ÉntRGIt GAZ
TEKSIAL est membre de l'Association Technique TEKSIAL est membre du Centre National d'Expertise
Energie Environnement (ATEE) des Professionnels de l'énergie Gaz (CNPG)
afaQ 0": cottu eo? 1$0 9001 À dés
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AJNOR CLATIFICATION '
TEKSIAL est certifié ISO 9001-2008 TEKSIAL est labellisé
pour la Vente, la Mise en Production el le Pilotage «Responsabilité Sociale » de prestations de Services (N° 2014 657801). pour son centre de Relation Client
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 entre l'Agglomération de la Région de
CONVENTION D'HABILITATIO
Compiègne et TEKSIAL en tant que Regroupeur
au litre de l'article L221-7 du Code de l'énergie
ENTRE
L'Agglomération de la Région de Compiègne, Place de l'Hôtel de Ville, BP 10007, 60321
Compiègne Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le N° SIREN
200 067 965, représentée par Philippe MARINI, en qualité de Président dûment habilitéfe) à cet
effet,
ci-après désignée par « l'Agglomération de la Région de Compiègne » ou « l'Agglomération ».
ET
TEKSIAL SASU, 54, avenue Jean Jaurès, CS 30032, 92707 Colombes Cedex, immatriculée au registre
du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIREN 501 498 141, représentée par Monsieur
Matthieu-Gwen PAILLOT, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée par « TEKSIAL » ou « le Regroupeur ».
Ci-après individuellement ou collectivement désignés par la « Partie » ou les « Parlies ».
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Définitions
Certificats d'Economies d'Energie : communément appelés « CEE », sont en vertu de l'article L221-8
du Code de l'énergie des «biens meubles négociables, dont l'unité de comple est le
kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute
personne visée à l'article L221-1 du Code de l'énergie ou par toute autre personne morale ».
Contrat: le présent contrat entre TEKSIAL et l'Agglomération incluant tous les documents et toutes
les informations annexés el représentant l'intégralité de l'accord des Parties. I| annule et remplace
tous les pourparlers, accords verbaux et écrits entre les Parties préalables à sa signature.
Date de Résiliation Anticipée :
(a) soit l'une des dates telles que visées à l'article 12 du présent Contrat ;
(b) soit la date d'envoi de la notification envoyée selon les modalités définies au
Contrat en cas de Force Majeure.
PNCEE (service déconcentré de l'Etat appelé Pêle National des Certificats d'Economies d'Energie):
autorité administrative compétente pour délivrer les CEE après instruction des dossiers de
demandes d'obtention.
Force Majeure (cas de Force Majeure ou Cause Etrangère) : évènement habituellement reconnu
par la jurisprudence des cours et tribunaux (répondant aux critères suivants : «irrésistible »,
«insurmontable » et «imprévisible »} empêchant la poursuite normale de l'exécution du présent
Contrat.
De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, [i] les grèves ou conflits
sociaux généralisés, (ii) le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, [ii] les
catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, tempêtes et inondations, pannes
d'électricité, guerres et émeutes, (iv) blocage des télécommunications, (v] épidémies.
Loi POPE : loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n° 2005-
781 du 13 juillet 2005 qui par ses articles 14, 15, 16 et 17, au litre de la maîtrise de la demande
d'énergie, définit la notion de CEE. La loi POPE est amendée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l'environnement.
KWh cumac : il s'agit de l'unité de compte des CEE. Ce nom vient de la contraction de « cumulés »
afin de tenir comple des économies réalisées sur toute la durée de vie de l'opération, et de
« actualisés » afin de prendre en compte une actualisation annuelle des économies futures au taux
de 4 % par an. Il est précisé que 1 MWh cumac équivaut à 1 000 kWh cumac et 1 GWh cumac à
| 000 000 de kWh cumac,
Obligés: Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou
vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs
finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État.
Opération: travaux réalisés sur un même site, portés sur une même fiche standardisée et réalisés
simultanément (mêmes justificatifs : devis, facture, attestations...) ou travaux portés par un unique
dossier d'instruction spécifique de CEE
Partie Victime: Partie au présent Contrat subissant les effets des cas de Force Majeure
l'empéchant d'exécuter ses engagements.
Registre National des Certificats d'Economies d'Energie (Registre EMMY) : base de données
enregistrant toutes les opérations afférentes aux détenteurs de comptes, notamment
matérialisation des CFE après leur délivrance par le PNCEE, transfert de CEE entre titulaires de
compte, annulation des CEE en fin de période sur instruction de l'autorité compétente lorsqu'un
Obligé a satisfait à ses obligations.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Regroupement, Regroupeur: faculté conférée aux éligibles par l'afhce 1221-17 uu Loue ue
l'Energie de pouvoir se regrouper et désigner l'un d'entre eux qui obtient, pour son comple, les
cerlificats d'économies d'énergie correspondants.
Résiliation Anticipée : fait de mellre fin au Contral avant son échéance selon les modalités qui y sont définies.
Territoire à Energie Positive pour le Croissance Verte (TEPCV) : les Territoires à énergie positive pour la croissance verte sont des territoires qui s'engagent dans une démarche permettant d'atteindre
l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale. Leur plan d'action
s'appuie sur 4 piliers : favoriser l'efficacité énergétique ; réduire des émissions de gaz à effet de
serre ; diminuer la consommation d'énergies fossiles ; développer les énergies renouvelables.
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Etant préalablement exposé que :
La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée sur les orientations de la politique énergétique a pour objectif de maîtriser les consommations d'énergie dans les bâtiments neufs el existants. Cette loi contient de nombreuses mesures pratiques pour amorcer la réalisation des objectifs fixés, dont le dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs du secteur énergétique en faveur des économies d'énergie.
Cette loi indique que les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur et du froid aux consommateurs finals et nouvellement des carburants pour automobiles sont soumises à des obligations d'économies d'énergie et sont incitées à ce titre à promouvoir de façon active l'efficacité énergétique auprès de leurs clients et prospects. Elles peuvent s'en libérer en réalisant directement ou indirectement de telles économies, en incitant leurs clients et prospects à réaliser des actions éligibles aux cerlificats d'économies d'énergie économie ou en acquérant des cerlificats d'économies d'énergie.
L'article R 221-5 du code de l'énergie, relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie prévoit la possibilité pour les Obligés de déléguer totalement ou partiellement à un tiers leurs obligations d'économies d'énergie.
AU litre de cet article, TEKSIAL a reçu la délégation de plusieurs Obligés et est donc visé par l'article L.221-1 du Code de l'énergie, TEKSIAL s'engage donc activement dans le dispositif CEE en faisant le choix de s'acquitter de ses obligations en incitant les consommateurs d'énergie à réaliser des actions et travaux permettant des économies d'énergie.
L'article L.221-7 du Code de l'énergie permet à toute personne visée à l'article L. 221-1 du Code de l'énergie ou toute autre collectivité publique, de désigner l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondant à l'ensemble des actions de maîtrise de demande de l'énergie qu'elles ont, chacune, rédlisées.
Dans ce contexte, TEKSIAL souhaite promouvoir la valorisation et le développement des économies d'énergie en intervenant comme Regroupeur, dans le cadre du dispositif des cerlificats d'économies d'énergie. C'est dans cet objectif que TEKSIAL peut être habilité, par des collectivités publiques, des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, regroupés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L221-7 du code de l'énergie ou individuellement, à déposer, oblenir, gérer et valoriser les certificats d'économies d'énergie correspondant à des actions tendant à la maîtrise de la demande d'énergie.
De son côté, l'Agglomération de la Région de Compiègne a été désigné Lauréat Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) par la signature d'une convention avec le Ministère de l'Environnement signée le 8 juillet 2015 et de son avenant signé le 12 avril 2017.
À ce litre, l'Agglomération de la Région de Compiègne souhaite bénéficier des modalités du Programme { PRO-INNO-08 — Economies d'énergie dans les TEPCV » pour ses dépenses de maîtrise de la demande d'énergie réalisées par les communes et EPCI inclus dans le territoire TEPCV avant le 31 décembre 2018.
C'est dans ce cadre que TEKSIAL et l'Agglomération de la Région de Compiègne se sont rapprochés pour convenir de ce qui suit.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de :
1. Mettre en œuvre le dispositif de Regroupement prévu à l'article L.221-7 du Code de
l'énergie au profit de TEKSIAL afin de permettre à l'Agglomération de la Région de
Compiègne de valoriser les actions entreprises pour maîtriser la demande d'énergie dans le
cadre du programme « PRO-INNO-08 - Economies d'énergie dans les TEPCV » ;
2. De définir la participation financière de TEKSIAL en contrepartie des Certificats d'Economie
d'Energie concernés qui sera versée aux communes et EPCI inclus dans le territoire TEPCV.
Entre dans le cadre de la présente Convention toute action satisfaisant aux critères d'éligibilité des
cerlificats d'économies d'énergie tels que définis par l'arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté
du 9 février 2017 portant validation du programme tt PRO-INNO-08 - Economies d'énergie dans les
TEPCV ».
ARTICLE 2 : LE PROGRAMME « PRO-INNO-08 - ECONOMIES
D'ENERGIE DANS LES TEPCV »
L'arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme
tt PRO-INNO-08 - Economies d'énergie dans les TEPCV », dans le cadre du dispositif des certificats
d'énergie, permet à chaque territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV] lauréat et
signataire d'une convention où d'un avenant TEPCV avec l'État à compter du 13 février 2017, de
se déclarer porteur d'un programme d'économies d'énergie, et voir ses investissements récompensés par l'attribution de cerlificats d'économies d'énergie (CEE).
Conformément au programme tt PRO-INNO-08 - Economies d'énergie dans les TEPCV », le volume
maximal de certificats délivré ne pourra pas excéder les 400 000 000 kWh cumac pour
l'Agglomération de la Région de Compiègne. Au niveau national, le volume total de CEE délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 50 TWh cumac.
Les opérations éligibles au programme devront être achevées et les dépenses effectuées, d'ici le
31 décembre 2018 par le territoire lauréat TEPCV signataire d'une convention ou d'un avenant
TEPCV avec l'État à compter du 13 février 2017 ou par les communes et EPCI inclus dans ce
territoire.
Les opérations faisant l'objet des demandes de CEE dans le cadre dudit programme ne font pas
l'objet d'autres demandes ou délivrances de CEE par le territoire TEPCV porteur du programme.
L'arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme
&« PRO-INNO-08 - Economies d'énergie dans les TEPCV », prévoit que l'investissement des TEPCV
dans le cadre du programme, donne droit à l'attribution de CEE Classique pour un montant en
kWh cumac équivalent au montant de la dépense en € divisé d'un facteur de proportionnalité (en
€E/KWh cumac) de 0,00325.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Au titre de la présente Convenlion, les actions d'efficacité énergétique éligibles au dispositif des
CEE dans le cadre du programme sont listées ci-dessous :
Référencedelatiche Dénomination delaficne
Système de régularisation de tension en éclairage extérieur RES-EC-101
RES-EC-102
RES-EC-103
RES-EC-104
RES-EC-107
BAT-EN-101 ou 106
BAT-EN-102 ou 108
BAT-EN-103
BAT-EN-107
BAT-EN-104
BAT-TH-111 ou 121
BAT-TH-102
BAT-TH-113, 140 ou 141
BAR-EN-101 ou 106
BAR-EN-102 ou 107
BAR-EN-103
BAR-TH-104
BAR-TH-106
BAR-TH-112
BAR-TH-113
BAR-TH-158
BAT-TH-127
BAT-TH-137
Système de maitrise de la puissance réactive en éclairage extérieur
Système de variation de puissance en éclairage extérieur
Rénovation d'éclairage extérieur
Horloge astronomique pour l'éclairage extérieur
isolation de combles ou de toitures
isolation des murs
isolation d’un plancher
isolation des toitures terrasses
Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
Chauffe-eau solaire collectif
Chaudière collective haute performance énergétique
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
isolation de combles ou toitures
Isolation des murs
Isolation d’un plancher
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
Chaudière individuelle à haute performance énergétique
Appareil indépendant de chauffage au bois
Chaudière biomasse individuelle
Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées, en
remplacement d'un convecteur électrique de plus de 30 ans d'âge et de puissance
supérieure ou égale à l'émetteur nouvellement installé
Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE TEKSIAL
TEKSIAL s'engage à participer activement à toute action contribuant à la maîtrise de la demande
d'énergie éligible au dispositif des CEE entrant dans le champ d'application de la présente
Convention, selon les modalités suivantes :
1/ Une réunion d'information et de présentalion du marché à destination de l'Agglomération de la
Région de Compiègne et des communes et EPCI, est organisée dans les locaux de
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 l'Agglomération en début de mission. Cette réunion a pour but d'infbrrner 15 mrenveuieuis us
l'Aggloméralion et des communes du déroulement de la mission, de présenter les interlocuteurs
TEKSIAL et de répondre aux questions liées au déroulement de la mission ;
2/ AU cours de la mission TEKSIAL accompagne l'Agglomération de la Région de Compiègne dans
ses démarches visant à la performance énergétique au travers de réunions téléphoniques animées
par un collaborateur de TEKSIAL, qui aborderont le dispositif des CEE (nature des opérations
standards, réglementation, marché des CEE, etc.) et les programmes ;
3/ TEKSIAL participe à une réunion bilan annuelle afin d'échanger sur l'avancement de la mission
et faire le bilan des actions contribuant à la maitrise de l'énergie mises en place par les communes
ou EPCI inclus sur le territoire de l'Agglomération ;
4/ Pour les projets déterminés comme éligibles au dispositif des CEE dans le cadre du programme
« PRO-INNO-08 - Economies d'énergie dans les TEPCV », TEKSIAL accompagne les communes et
EPCI inclus sur le territoire de l'Aggloméralion de la Région de Compiègne el s'engage à :
- Conseiller les communes et EPCI dans l'analyse des devis afin de réaliser les travaux
d'économies d'énergie, compatibles avec les opérations standardisées d'économies
d'énergie définies par les pouvoirs publics, listées dans l'arrêté du 24 février 2017 modifiant
l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « PRO-INNO-08 - Economies
d'énergie dans les TEPCV »;
- Identifier les gisements de CEE pour les opérations projetées ou réalisées par les communes
et EPC|;
- Vérilier la conformité des factures des communes et EPCI :;
— Fournir aux communes et aux EPCI les modèles de documents administralifs constituant la
demande de CEE, notamment les attestations nécessaires à la constitution du dossier de
demande de CEE ;
- Instruire les dossiers technico-administratifs.
5/ TEKSIAL s'engage à mettre en œuvre le dispositif de Regroupement prévu à l'article L.221-7 du
code de l'énergie, pour permettre à l'Agglomération de la Région de Compiègne et aux
communes et EPCI inclus sur le territoire, de valoriser les actions entreprises en vue de maîtriser la
demande d'énergie dans le cadre du programme « PRO-INNO-08 - Economies d'énergie dans les
TEPCV ».
6/ Une fois les CEE obtenus et enregistrés sur le compte de TEKSIAL ouvert auprès du Registre EMMY,
TEKSIAL envoi un appel à facturation aux communes et EPCI détaillant l'ensemble des primes dues.
Dès réception de la facture TEKSIAL verse aux communes et EPCI une participation financière, dite
prime CEE, selon les modalités et conditions définies à l'article 6 de la Convenilion ;
7/ TEKSIAL établi un reporting trimestriel à l'Agglomération de la Région de Compiègne de
l'avancement du contrôle des dossier et de leur dépôt auprès du PNCEE. Le respect du seuil
maximum des 400 000 MWh cumac est suivi à l'aide de ce reporting ;
8/ Afin d'assurer le déroulement de la mission, TEKSIAL met à disposition de l'Agglomération et des
communes et EPCI deux interlocutrices dédiées: un ingénieur d'affaires en charge du suivi du
marché et un ingénieur expert en efficacité énergétique en charge du suivi technique de la
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 mission. Un expert réglementaire intervient en appuie pour le contrôle dés uussers ue uerrunue us
CEE avant dépôt auprès du PNCEE ;
9/ TEKSIAL réaliser à toutes fins utiles des contrôles par sondage auprès de l'Agglomération et des
communes et EPCI, dans le cadre des procédures qualité. Ils pourront porter sur les éléments
suivants :
- la réalité des travaux revendiqués,
- les données inscrites dans les justificatifs transmis au PNCEE telles que la surface,
produit, puissance, longueur, quantité, niveau de performance.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE L'AGGLOMERATION ET DES
COMMUNES
En contrepartie des engagements susvisés de TEKSIAL, l'Agglomération de la Région de
Compiègne mandate et habilite TEKSIAL à déposer, obtenir, gérer et valoriser pour le compile des
communes et des EPCI inclus sur le territoire TEPCV, les CEE correspondant aux opération
d'économies d'énergie réalisées et qui répondent aux critères d'éligibilité des CEE tels que définis
par l'arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme
&« PRO-INNO-08 - Economies d'énergie dans les TEPCV ».
Dans ce cadre, l'Agglomération de la Région de Compiègne déclare qu'elle ne revendiquera pas
le bénétice des CEE ainsi obtenus.
Ainsi, l'Agglomération accorde à TEKSIAL une exclusivité et s'interdit de transmettre les factures ni
d'attestations à des tiers aux fins de demande de CEE ni de céder les droits en vue de déposer les
demandes de CEE au profit d'une autre société (TEKSIAL devant transmettre de manière exclusive
au PNCEE les justificatifs permettant de constituer les dossiers de demande de CEE).
Les communes et EPCI inclus dans le territoire TEPCV de l'Agglomération de la Région de
Compiègne, s'engagent à :
— Réaliser les dépenses avant le 31 décembre 2018 ;
- Appliquer les méthodologies, processus et documents définis et validés conjointement et à
collaborer activement aux démarches mises en œuvre par TEKSIAL pour améliorer la
détection de projets visant la performance énergétique ;
- Mettre à jour les documents utilisés en vue de la valorisation des dossiers en CEE
conformément aux exigences légales et règlementaires en vigueur en vue de leur dépôt
conforme et n'utiliser que les seuls documents conformes ;
_- Garantir la véracité et l'authenticité des informations et des documents communiqués à
Teksial en vue de la valorisation des actions en CEE. La communes ou l'EPCI est responsable
des informations transmises à TEKSIAL vis-à-vis du PNCEE (Pôle National des Certificats
d'Economies d'Energie). A ce litre, la commune ou l'EPCI s'engage à présenter sur simple
demande les preuves de ce qui a été attesté ainsi que se tenir à la disposition de TEKSIAL et
du PNCEE pour des contrôles éventuels.
_ A réaliser les travaux d'économies d'énergie, compatibles avec les opérations
standardisées d'économies d'énergie définies par les pouvoirs publics, listées dans l'arrêté
du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 (t PRO-INNO-08 - Economies d'énergie dans les TEPCV », lesquels fiv ueuermres up mu
date de signature de la Convention ;
A fournir les documents suivants, dénommés ci-après « documents de fin de travaux », ce
au plus tard sous un délai de trois mois à compter de la date de fin de travaux et en toutes
hypothèses au plus tard avant le 1e mai 2019 :
l. Le devis relatif aux travaux d'efficacité énergétique couverts par les opérations CFE
standardisées mentionnées dans l'arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9? février
2017 portant validation du programme t«t PRO-INNO-08 - Economies d'énergie dans les
TEPCV », signé par la commune ou l'EPCI avec une date de bon pour accord
postérieure à la signature de l'avenant TEPCV signé avec l'Etat à compter du 13 février
2017.
2. L'attestation de fin de travaux ou Attestation sur l'Honneur signée et cachetée par la
commune ou l'EPCI et par la ou les entreprises ayant participé à la mise en œuvre de
l'action d'efficacité énergétique ou à la réalisation des travaux d'économies d'énergie.
Dans le cas où l'entreprise a recours à un sous-traitant, alors l'attestation de fin de
travaux devra être signée et cachetée également par le sous-traitant. L'attestation de
fin de travaux témoigne du bon achèvement des travaux et de l'action d'efficacité
énergétique.
3. La facture détaillée de l'installateur, dûment acquittée accompagnée du devis signé ou tout autre document permettant de vérifier les caractéristiques techniques de
l'opération et de s'assurer du respect des conditions de délivrance spécifiées dans les
fiches d'opéralion standardisée en vigueur.
4. et plus généralement, tous justificatifs qui devront être fournis à TEKSIAL et/ou conclure tout contrat qui serait nécessité antérieurement à la réalisation des travaux, concernant l'action d'économie d'énergie, demandés par l'administration compétente (ci-après,
PNCEE] ou requis par les textes législatifs et règlementaires en vigueur pour la
constitution du dossier de demande de CEE conformément aux dispositions prévues
dans l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et
les documents à archiver par le demandeur.
5. En cas de modification des textes règlementaires ou législatifs ou de modifications des
consignes ayant une incidence sur le déroulé des travaux, la collecte, le contenu des
dossiers et/ou leur valorisation en CEE, adapter le processus de collecte conformément
auxdits textes ou consignes.
Dans le cas où les communes ou EPCI ne respecteraient pas les délais de transmission des
justificatifs, TEKSIAL se verrait libéré de ses obligations.
À ne signer aucune autre convention ou engagement ou contrat avec un tiers portant sur
ces mêmes travaux d'économies d'énergie. La totalité des CEE portant sur les travaux
décrits dans la présente Convention sera attribuée à TEKSIAL. Les communes et EPCI
s'engagent à tenir à la disposition de TEKSIAL les documents complémentaires liés aux
opérations de travaux qui seraient éventuellement demandés par les autorités
compétentes après les dépôls de dossiers CEE ;
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 — À fournir les informations et justifications relatives à son identité et u sun eugrme uenrns uux
points 1 et 2 de l'annexe 2? de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une
demande de cerlificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le
demandeur, dans le cadre d'un Regroupement.
ARTICLE 5 : MODALITES D'OBTENTION DES CEE
En tant que REGROUPEUR, TEKSIAL dépose auprès des services du PNCEE tout ou partie des
documents et informations (immobilières, techniques, juridiques, etc.) communiqués par les
communes et EPCI inclus sur le territoire TEPCV de l'Agglomération et qui sont nécessaires à la
constitution du dossier de demande de CEE.
Dans le cadre du Regroupement, TEKSIAL aura agrégé les dossiers de plusieurs Collectivités éligibles
au programme tt PRO-INNO-08 - Economies d'énergie dans les TEPCV » afin d'atteindre les volumes
minimaux réglementaires pour réaliser un dépôt, à savoir 20 GWh cumac.
Dès lors que les dossiers de demande de CEE sont approuvés par le PNCEE et crédités en CEE sur le
compte de IEKSIAL ouvert auprès du Registre EMMY, TEKSIAL indique par tout moyen aux communes et EPCI et ce dans les meilleurs délais que les CEE sont enregistrés.
ARTICLE 6 : RETRIBUTION DES ECONOMIES D'ENERGIE CERTIFIEES PAR
LES CEE
En tant que REGROUPEUR au litre de la présente convention, TEKSIAL se verra transférer par
l'Agglomération de la Région de Compiègne, la pleine propriété des Cerlificats d'Economie
d'Energie issus du programme 1 PRO-INNO-08 — Economies d'énergie dans les TEPCV » pour les
opérations standardisées réalisées par l'Agglomération et par les communes et EPCI inclus dans le
territoire TEPCV de l'Aggloméralion.
En contrepartie, TEKSIAL s'engage à verser aux communes et EPCI une Prime d'incitation financière
à hauteur de :
- Pour les dossiers technico-administralifs de demande de CEE complets transmis avant le 1e
septembre 2018: 3,30 EUR/MWh cumac pour les Certificats d'Economie d'Energie
Classiques issus des opérations listées dans la présente Convention ;
Pour les dossiers technico-administratifs de demande de CEE complets transmis après le 1e*
septembre 2018: 3,05 EUR/MWh cumac pour les Cerlificats d'Economie d'Energie
Classiques issus des opéralions listées dans la présente Convention.
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement des primes ne pourra être initié que lorsque les dossiers de demande de CEE transmis
à TEKSIAL auront été contrôlés et validés par le PNCEE, que les CEE auront été enregistrés sur le
compte de TEKSIAL ouvert auprès du Registre EMMY.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Dès validation et enregistrement des CEE sur son compte EMMY, TEKSIAL enverra ui Guru vu à l'EPCI un appel à facturation détaillant l'ensemble des primes dues.
TEKSIAL s'engage à régler sous un délai de 8 jours les factures conformes auxdits appels à
facturation.
En cas de retard de paiement, les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date
d'échéance de paiement et jusqu'au jour du paiement. Le taux est fixé à trois fois le taux d'intérêt
légal applicable en France à la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement,
l'Aggloméralion bénéficie de plein droit et, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'une
indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros HT,
ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS
TEKSIAL prendra en charge l'ensemble des coûls associés à la demande el l'obtention
administrative des CEE potentiellement délivrables à partir des documents exigés par le PNCEE et
remis à TEKSIAL, ce qui inclut de façon non exhaustive les coûts d'obtention et d'enregistrement
(dits aussi de « matérialisation ») des CEE livrés.
Chaque Partie supportera ses propres coûts et dépenses liés à la préparation, la négociation et
l'exécution de la présente Convention.
ARTICLE 9 : SUIVI DU CONTRAT
Les interlocuteurs seront :
POUNTEKSIAL Pournl'Agglomération
Suivi NOM / Prénom : KARIMI Siham NOM / Prénom : KUZNIAK Charlotte
ecrnique Fonction: Ingénieure experte en Fonction: Directrice adjointe du pôle
efficacité énergétique développement durable
Téléphone : 01 84 11 91 40 Téléphone : 03 44 40 76 32
email : sham.karimi@teksial. com email : charlotte. .kuzniak@ agalo-compiegne.fr
Suivi NOM / Prénom : AUBRY Léa NOM / Prénom : SAOUDI-SALIM Amal
COMTE Fonction : Ingénieur Commercial Fonction : Directrice adjointe des finances
Téléphone : 07 87 07 65 33 Téléphone : 03 44 86 76 88
email : lea.aubry@leksial.com email : L. di-sali lo-compiegne.fr
Tout changement de coordonnées par une Partie doit être notifié à l'autre Partie par tout moyen
dans les meilleurs délais.
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication vers des liers, notamment
en vue de faire la promotion des actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Ces actions de communication sont définies en commun dans leur contenu, leurs supports, leur calendrier et leur déclinaison sur le terrain, et doivent rester compatibles avec les plans et les
calendriers de communication propres à chacune des Parties.
Les modalités de financement desdites actions seront définies le cas échéant préalablement par
écrit entre les Parties.
Dans sa communication propre relative aux actions réalisées dans le cadre de la présente
Convention, quelle qu'en soit la forme et quel qu'en soit le support, chaque Partie s'engage à
recueillir l'accord écrit de l'autre parlie préalablement à toute diffusion.
Les Parties s'autorisent expressément à mentionner leur raison sociale respective au litre des références commerciales ou de partenariat, sans que cette autorisation puisse être considérée
comme une action contrevenant à l'obligation de confidentialité exposée ci-après.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent au respect du plus strict secret professionnel et à assurer l'entière
confidentialité des informations échangées ou à échanger entre elles et auxquelles elles auraient
accès dans le cadre ou en raison de l'exécution de la Convention. Cette confidentialité trouvera
application tant pendant le cours de la Convention qu'après son expiration pour quelle que cause que ce soit, et pendant une durée de 5 (cinq) ans. Les Parties garderont strictement confidentiels
les termes et conditions de la Convention ainsi que les renseignements qu'elles auront été amenées
à connaître.
Le présent engagement ne s'applique pas aux informations :
- qui appartiennent au domaine public ou tombent dans le domaine public sans que cela
soit le fait de l'une ou de l'autre Partie ;
décrites dans des publications antérieures à la date de la Convention ;
- décrites dans tout autre document écrit en possession des Parties et portant une date antérieure à la Convention pour autant que ces informations ne leur aient pas été
transmises dans le cadre de la négociation et de la finalisation des présentes.
Par ailleurs, le présent engagement ne s'applique pas aux informations devant être transmises au
PNCEE ou toute autre autorité administrative chargée de l'instruction des demandes de CEE, et
aux informations devant être transmises par l'une ou l'autre des Parties sur injonction de
communiquer reçue d'une autorité administrative ou judiciaire.
Tous documents, quels qu'ils soient {brochure ou plaquette d'information, support de formation, “kit
de communication", etc.), sur quelque support que ce soit (écrit ou informatique notamment), qui
seraient fournis par TEKSIAL dans le cadre de la Convention ne devront êlre utilisés par
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 l'Agglomération que pour les actions menées conjointement par les Phi use ri saprpmenennonr nas ma
Convention. Ils ne pourront être diffusés ou communiqués à des personnes QUIres QUE CEÏES vISSes
par lesdites actions.
Ces documents sont la propriété exclusive de TEKSIAL, ils ne peuvent être reproduits sous quelque
forme que ce soit.
L'Agglomération veille à informer son personnel et ses prestataires éventuels de cette obligation et
à en faire assurer le respect.
ARTICLE 12 : DUREE ET RESILIATION
Le présent Contrat entre en vigueur à sa date de signature et se terminera le 31 décembre 2019.
En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations au litre de la présente Convention,
l'autre Partie pourra, par envoi d'une lettre recommandée adressée avec accusé de réception,
mettre en demeure la Partie défaillante de remédier dans un délai de quinze (15) jours au
manquement ainsi notifié. Si, à l'expiration de ce délai de quinze (15) Jours, aucun remède n'a été
apporté au manquement, il est entendu que la résiliation interviendra alors de plein droit, sans
aucune formalité, à la date d'effet fixée dans la notification de résiliation et sans préjudice des
autres droits el recours des Parlies.
Résiliation pour force majeure
Evénement constituant un cas de Force Majeure
Les Parties conviennent que les cas de Force Majeure {ou Cause Etrangère) seront de nature à
suspendre temporairement les obligations des Parties concernées.
En cas d'évènement de Force Majeure affectant l'exécution de la Convention et produisant des
effets pendant une période supérieure à un (1) mois, la Convention pourra être résiliée de plein
droit sans indemnité d'aucune sorte de part et d'autre,
La Partie Victime de la survenance du cas de Force Majeure avertit par Lettre RAR l'autre Partie
par écrit dès que possible de :
li} l'Evéênement ou les circonstances relatifs à la Force Majeure ;
I. (ï) Son estimation des effets induits et sa capacité à remplir ses obligations ;
ll. (ii) Son estimation de la durée de l'événement de Force Majeure.
Droit de Résiliation anticipée en cas d'Evénement de Force Majeure
Les Parties doivent entrer en discussion pour remédier, si possible, au cas de Force Majeure.
Si ce dernier perdure sur une période de trente (30) jours suivant la date d'envoi de la notification,
la Partie Victime de la survenance du cas de Force Majeure doit, par l'envoi d'une communication
par Lettre RAR à l'autre Partie, choisir une date constituant la Date de Résiliation Anticipée.
Sommes dues en cas de survenance d'un cas de Force Majeure :
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Dès l'effectivité de la Résiliation Anticipée en raison d'un cas de Force mueurs, 165 Für» ervrn
libérées de l'ensemble de leurs obligations contractuelles, à l'exception de l'obligation de payer
les sommes restant dues à la Date de Résiliation Anticipée entre les Parties au titre de l'exécution
de l'accord cadre.
ARTICLE 13 : LITIGES, DIFFERENDS, ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET MEDIATION
La présente Convention est soumise à la loi française.
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend en découlant.
A défaut d'accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l'égide du
Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, Les
Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties
s'engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur
charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs.
Les Parties entendent conférer à cette procédure, prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine
force contractuelle. De commune volonté des Parties, l'action en justice engagée par l'une d'elles
en inobservation de cette procédure sera irrecevable. Les Parties reconnaissent toutefois que la
procédure d'arbitrage ne s'applique pas aux contentieux relatifs au recouvrement de créances.
En cas d'échec de la médiation, tout différend né de la Convention sera soumis aux tribunaux de
Paris.
ARTICLE 14 : CNIL
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose
d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données
personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : info-cnil@teksial.com
ARTICLE 15 : EVOLUTION DU DISPOSITIF LEGAL RELATIF AUX CEE
En cas d'évolution des textes législatifs ou réglementaires en cours d'exécution de la Convention,
les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'entrée en
vigueur des nouvelles dispositions, afin d'adapter par avenant la présente Convention avec les
nouvelles dispositions. Il est précisé que la modification des fiches standardisées ne sera pas
considérée comme une évolution des textes législatifs ou réglementaires.
A défaut d'accord signé dans un délai de un mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles
dispositions, l'accord cadre pourra être résilié de plein droit, sans formalités judiciaires et sans
indemnité à verser de part ni d'autre, par la Partie la plus diligente.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARTICLE 16 : RESPONSABILITE
Chaque Parlie est responsable de tous dommages de quelque nature qu'ils soient, qui seraient
occasionnés à l'autre Partie et/ou à tous tiers et qui seraient la conséquence d'un manquement
dans le cadre de l'exécution de leurs obligations.
Etant précisé que les éléments transmis par TEKSIAL au PNCEE seront ceux qui lui auront été
préalablement transmis par l'Agglomération, l'Agglomération garantit que la responsabilité de TEKSIAL ne sera pas engagée pour le cas où les services du PNCEE après avoir délivré des CEE,
reviendraient a posteriori sur leurs décisions de délivrance en invoquant une anomalie concernant
l'authenticité du CEE, une erreur ou une carence du dossier.
La responsabilité de TEKSIAL ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait
qu'une où plusieurs informations qu'elle aurait communiquée(s) sur la base des éléments transmis en exécution du Contrat se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE insuffisantes, incomplètes,
imprécises ou inexactes.
ARTICLE 17 : CLAUSES GENERALES
Chaque Partie reconnait et accepte qu'elle fera ses meilleurs efforts avec l'autre Partie pour
respecter et faciliter la conclusion de chacun des termes du Contrat notamment la signature et
l'envoi des documents justificatifs pour l'obtention des CEE.
La présente Convention et ses annexes traduisent l'ensemble des engagements pris par les Parties.
Elle annule et remplace toutes les dispositions ou accords écrits ou verbaux antérieurs à sa
signature.
La présente Convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenants signés par les deux
Parties.
Les Parties aux présentes sont juridiquement indépendantes et le présent contrat ne saurait
s'analyser comme créant une société commune entre elles.
Lutte contre le travail dissimulé : Le personnel de TEKSIAL reste, en toutes circonstances, sous son
autorité hiérarchique et disciplinaire. À ce titre, TEKSIAL garantit en sa qualité d'employeur, la
gestion administrative, comptable et sociale de son personnel et en assume l'encadrement. Il veille
notamment à ce que son personnel respecte les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables
au sein des établissements de l'Agglomération dans lesquels il est conduit à intervenir.
TEKSIAL assure être en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui
lui sont applicables à compter de leur entrée en vigueur.
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Contrat établi en 2 exemplaires originaux à Compiègne, le
PourlAgglomération Lo MAGIETI
Référence TEKSIAL : COL-201707-016
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NOM : Philippe MARINI NOM : Matthieu-Gwen PAILLOT
En qualité de : Président, dûment habilité ue stereo Général, dûment aux présentes APR Ds
Signature et cachet de l'Agglomération : Signature et cachet de la société :
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE _2017
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
22 - PLAN CLIMAT-AIR-ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET) — SIGNATURE D'UN PROTOCOLE DE PARTENARIAT AVEC L'ADEME ET LA RÉGION POUR L'AMPLIFICATION TERRITORIALE DE LA TROISIÈME EVOLUTION INDUSTRIELLE (COTRI)
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Syivie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombr membr ts
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombr votants : 52
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
22 - PLAN CLIMAT-AIR-ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET ) — SIGNATURE D'UN PROTOCOLE DE PARTENARIAT AVEC L'ADEME ET LA RÉGION POUR
L’'AMPLIFICATION TERRITORIALE DE LA TROISIÈME ÉVOLUTION INDUSTRIELLE (COTRI)
L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) a engagé en 2012 l'élaboration d'un Plan
Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Approuvé en mai 2016, le PCAET de l'ARC comporte un volet gouvernance et 6 axes
d'intervention :
+ Axe 1 : Favoriser des entreprises dynamiques et impliquées en faveur d'une économie verte
Axe 2 : Réduire la dépendance énergétique du territoire
Axe 3 : Développer la mobilité durable sur l'ensemble du territoire et les solutions
innovantes pour le transport de marchandises
Axe 4 : Adopter une politique de l'habitat et d'aménagement économe en énergie
Axe 5: S'appuyer sur les ressources naturelles du territoire pour limiter la vulnérabilité au changement climatique
+ Axe 6 : impliquer les agents dans la mise en œuvre du PCAET et faire preuve
d'exemplarité
Ce PCAET se veut en consonance avec la Transition Energétique et Ecologique (TEE) et la Troisième Révolution Industrielle (TRI), qui est fondée sur cinq piliers (énergies renouvelables
distribuées, bâtiments producteurs d'énergie, hydrogène et stockage de l'énergie, réseaux intelligents, innovation dans la mobilité) et 3 principes transversaux (efficacité énergétique,
économie de la fonctionnalité et économie circulaire).
L'ARC souhaite garantir la poursuite de la dynamique enclenchée et son amélioration
continue. C'est pour cela qu'elle envisage de s'engager dans un délai d'un an dans un Contrat
d'Objectifs Territorial pour la Troisième Révolution Industrielle (COTRI), dispositif de
contractualisation basé sur l'atteinte d'objectifs soutenu par l'Etat, le Conseil Régional des Hauts de France et l'ADEME. En effet, cet outil permettra d'accélérer la mise en œuvre de la
politique Climat Air Energie de l'ARC par deux moyens :
e Un accompagnement du projet de territoire que constitue le PCAET notamment dans sa dimension suivi et indicateurs
e Une aide financière forfaitaire d'un montant maximal de 355 000 euros (270 000 euros pour les années 1 et 2 et 85 000 euros maximum pour l'année 3 selon l'atteinte des objectifs) qui permettra de développer davantage d'actions en matière d'animation, de sensibilisation, de mobilisation des acteurs, …
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Le COTRI a en effet, pour objectif d'animer et mobiliser tous les acteurs. d'étudier-suivre- évaluer et de communiquer, pour accélérer la TEE/TRI dans une gouvernance locale.
L'élaboration du COTRI implique la détermination d'objectifs quantitatifs ou qualitatifs
ambitieux à atteindre dans les 3 ans dans chacune des thématiques suivantes : qualité de
l'air, urbanisme durable, production d'énergie renouvelable, maitrise de l'énergie dans
le logement privé et le bâtiment public, adaptation, mobilité durable, consommation
responsable, biodiversité et stockage du carbone, recherche et développement.
Garantie d'excellence territoriale pour les partenaires financiers, le COTRI favorise
inéluctablement la mobilisation des fonds de soutien pour la transition énergétique et
écologique. En complément des aides apportées dans le cadre du Contrat d'objectifs, les
partenaires Etat, ADEME, Région et Union Européenne, apportent une assistance en termes
d'ingénierie et de ressources et peuvent envisager des soutiens financiers à la réalisation des
projets dans le cadre de leurs dispositifs respectifs en vigueur (Fonds chaleur et déchets,
FRATRI, FEDER....). L'effet de levier du COTRI se traduit donc à la fois par une accélération
dans la mise en œuvre des actions et par une mobilisation facilitée des financements.
Le processus d'élaboration du COTRI est proposé comme suit :
+ Le 1” temps consiste en la signature d'un protocole de partenariat entre l'ARC, l'Etat,
la Région et l'ADEME. II s'agit de positionner l'ARC comme territoire précurseur d'un
contrat d'objectif territorial centré sur la transition énergétique et l'amplification de la
Troisième Révolution Industrielle et d'engager le territoire dans la définition d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ambitieux dans les 9 domaines du COTRI. Les objectifs cités
dans le tableau de l'annexe jointe du protocole constituent une première base de ce
travail qui devrait être complété, affiné et finalisé avant septembre 2018. Ces objectifs Sont en résonance avec ceux que l'ARC s'est fixée dans son PCAET.
e Le 2%" temps consistera en la signature soumise à l'autorisation du Conseil fin 2018
d'un Contrat d'objectifs sur les 9 domaines de coopération.
En conséquence, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à
signer le Protocole de partenariat relatif aux objectifs territoriaux d'amplification de la TRI, ci- annexé, le 24 octobre 2017 lors des Rencontres des Territoires en Transition, en présence du
Préfet de Région et du Président de l'ADEME régional.
L'objectif pour la Région et l'ADEME est que l'ensemble des territoires s'engage sur des
objectifs opérationnels dans la transition énergétique. Actuellement, 9 COTRI ont été signés
en Hauts de France et 7 sont en projet pour 2017 et 2018.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme LE CHAPELLIER
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du
5 septembre 2017
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature du protocole de partenariat avec l'ADEME et la Région pour
l'amplification territoriale de la troisième révolution industrielle (COTRI), joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à Signer tous les documents relatifs à
ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et o
copie conforme,
CLe Président,
Aos— Æ
o T
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 VI | ADEME ca
ART Region âne eficéesn DELA GLOMERATION
LEE 12110, 1 Houts-de-France
PROTOCOLE DE PARTENARIAT
CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL POUR L'AMPLIFICATION DE LA
TROISIÈME REVOLUTION INDUSTRIELLE (COTRI)
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur Michel LALANDE, agissant en qualité de préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Et
La Région Hauts-de-France,
Ayant son siège social au 151 Boulevard du Président Hoover 59555 Lille Cedex, représentée par Monsieur
Xavier BERTRAND, agissant en qualité de Président, ci-après désignée « la Région » et autorisé à l'effet des
présentes suivant délibération du Commission permanente BRIE
Et
L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie,
Établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, ayant son siège social au 20 Avenue du
Grésillé — BP 90406 — 49004 ANGERS Cedex 01, représentée par Monsieur Bruno LECHEVIN, agissant en
qualité de Président, ci-après désignée « l'ADEME »,
Et
L'Agglomération de la Région de Compiègne,
Ayant son siège à l'hôtel de ville, 60 200 COMPIEGNE, représentée par Monsieur Philippe MARINI, agissant
en qualité de Président, ci-après désigné « ARC » et autorisé à l'effet des présentes suivant délibération du
Conseil Communautaire BRRSEE
Ci-après désignés comme « les partenaires »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Préambule
Etant préalablement exposé que,
L'Etat, de par l'adoption de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte et des plans
d'actions qui l’accompagnent, a renforcé l'engagement de la France en matière de réduction de ses
émissions de gaz à effet de serre, de diversification de son modèle énergétique, de montée en
puissance des énergies renouvelables et de développement d’une économie circulaire. Cet
engagement se traduit notamment dans le contrat de plan Etat Région 2015 — 2020.
Les territoires constituent un maillon puissant de généralisation des politiques publiques car c’est à
l'échelle des territoires que peuvent être prises en considération simultanément et de façon
concrète les dimensions économiques, sociales et écologiques de la société. Ils constituent à ce titre
les moteurs de la Transition Energétique et Ecologique.
La Région Hauts-de-France, chef de file en matière de transition énergétique et écologique a mis au
cœur de sa stratégie d'action la Troisième Révolution Industrielle, dénommée Rev3, comme
démarche pour réorienter les dynamiques économiques publiques et privées. Ce projet stratégique
est fondé sur cinq piliers (énergies renouvelables distribuées, bâtiments producteurs d'énergie,
hydrogène et stockage de l'énergie, réseaux intelligents, innovation dans la mobilité) et 3 principes
transversaux (efficacité énergétique, économie de la fonctionnalité et économie circulaire).
L'ADEME accompagne la montée en compétence et en responsabilité des acteurs territoriaux dans
l'objectif d'accélérer le déploiement de la Transition Energétique et Ecologique. Parce qu'elle engage
de manière volontariste et bénéfique la société française sur la voie d’une société post carbone, plus
résiliente et plus robuste, la transition énergétique et écologique s’incarne dans la troisième
révolution industrielle. En particulier, elle utilise les mêmes leviers et s'organise autour des mêmes
piliers.
Lauréate Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) depuis 2015, l'Agglomération
de la Région de Compiègne a engagé en 2012 l'élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET). Approuvé en mai 2016, le PCAET de l’ARC comporte un volet gouvernance et 6 axes
d'intervention sur l’économie verte, la réduction de la dépendance énergétique du territoire, la
mobilité durable, l'aménagement et l'habitat économe en énergie, la réduction de la vulnérabilité au
changement climatique et la collectivité exemplaire. A travers ces actions, l'ARC veut en consonance
avec la Transition Energétique et Ecologique (TEE) et la Troisième Révolution Industrielle (TRI).
Article 1 : Objet du protocole de partenariat
Le protocole de partenariat a pour objet de formaliser les ambitions partagées et d’acter l'engagement des
partenaires dans une dynamique territoriale ambitieuse de transition énergétique et d'amplification de la
Troisième Révolution Industrielle. Ce protocole se traduira notamment par la mise en place d’un Contrat
d'Objectif Territorial[COTRI).
Au regard de l'enjeu de généralisation de la transition énergétique et écologique, l'Agglomération de la
Région de Compiègne, au-delà de son patrimoine et de ses compétences, jouera un rôle d’accompagnateur
déterminant pour la mobilisation et l'engagement de l'ensemble des acteurs du territoire, contribuant ainsi à la structuration, à la mise en œuvre et au suivi d’un ensemble d'actions opérationnelles et à forts résultats
avec une recherche d'accélération systématique.
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Aussi, les actions favoriseront le passage à l’acte de l’ensemble des acteurs du territoire, notamment celles
axées sur le changement de comportement, la mobilisation et la concertation, l'ingénierie financière et de
projet, l'expérimentation et la montée en compétence des acteurs.
Article 2 : Domaines de coopération
Le protocole de partenariat traduit la mise en œuvre d’une démarche globale et pluriannuelle de gestion de
projets, d'animation, de communication, d’études stratégiques, de mobilisation des acteurs et de
programmation pluriannuelle.
Parmi les quinze domaines de coopération, sont distingués six domaines dits « de projet » (le diagnostic, la
gestion de projets, le suivi et l'évaluation, la valorisation, la scénarisation et la mobilisation) et neuf
domaines thématiques :
- La performance énergétique et écologique du bâtiment
- La mobilité décarbonée des biens et personnes
- La production et la consommation responsables
- La planification énergétique, les énergies renouvelables et de récupération, les réseaux intelligents
et le stockage de l'énergie
- L'adaptation au changement climatique
- La préservation de la qualité de l'air
- La préservation de la biodiversité et le stockage du carbone dans les sols
- L'urbanisme durable
- La recherche, développement et l'Innovation pour accélérer la transition énergétique et écologique
l'annexe 1 présente la stratégie, le programme pluriannuel d'actions du territoire et les objectifs sur les
domaines de coopération.
Article 3 : Engagements des partenaires
Compte tenu de l'impulsion donnée par l'Etat en faveur d’une transition énergétique pour la croissance
verte, des missions de l'ADEME, des compétences et politiques de la Région Hauts-de-France et de la
stratégie de transition énergétique et écologique de la Agglomération de la Région de Compiègne, les
partenaires s'engagent à travailler ensemble sur les quinze domaines de coopération définis à l'article 2.
3.1. Engagement de l’Agglomération de la Région de Compiègne
L’Agglomération de Région de Compiègne (ARC) s'engage dans le cadre de ce protocole de partenariat à :
- Mettre en place une gouvernance de pilotage et de suivi,
- Dresser un état des lieux de l'existant comprenant: l'historique des actions et politiques engagées,
les diagnostics territoriaux relatifs à la prise en compte des enjeux (GES, vulnérabilité, ….), la
cartographie des acteurs et de leurs compétences,
- Définir, partager et programmer dans le temps les objectifs opérationnels à atteindre en cohérence
avec les besoins du territoire, les enjeux identifiés et une vision globale à long terme pour le
développement durable de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
- Identifier les actions et les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs, analyser leurs
faisabilités, notamment technique et économique, en cohérence avec les actions pilotées par
d'autres acteurs privés et publics du territoire,
- Construire, à l'appui des objectifs, le dispositif de suivi et d'évaluation adapté du protocole de partenariat et du COTRI
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 - Acter, par délibération, l'engagement du territoire sur les objectifs à atteindre et sur la mise en
œuvre des moyens
- Traduire ce protocole de partenariat par l'engagement dans un COTRI.
3.2. Engagement de l'ADEME
Pour l'ADEME, le COTRI sera la traduction opérationnelle de ce protocole précisant le plan d’actions, les
moyens mis en œuvre par les signataires et les ressources nécessaires à mobiliser et les objectifs
opérationnels à atteindre pour accélérer et massifier la transition énergétique et écologique sur une période
de trois ans. || sera mis en œuvre au titre du Fonds Régional pour l'amplification de la Troisième Révolution
Industrielle.
3.3. Engagement de la Région
La Région Hauts-de-France pourra accompagner le territoire au travers du Fonds Régional d’Amplification de
la Troisième Révolution Industrielle, notamment par un soutien en amont à la définition des objectifs
(études spécifiques, ingénierie interne, accompagnement par les missions relais) et par un soutien aux
investissements relevant du programme d'actions pluriannuel figurant en annexe.
Par ailleurs, l'Etat, l'ADEME et la Région apporteront une assistance en termes d'ingénierie et de ressources
et pourront envisager des soutiens financiers complémentaires à la réalisation des projets dans le cadre de leurs dispositifs respectifs en vigueur, notamment dans le cadre du contrat de plan Etat Région 2015 — 2020.
Enfin, ces opérations pourront également mobiliser l'ensemble des moyens financiers dédiés à la transition
énergétique et écologique et à la Troisième Révolution Industrielle (fonds européens, nouveaux outils
financiers TRI, programme investissements d'avenir...), De même, l'Etat s’assurera de l'articulation entre les
différents dispositifs de financement des partenaires et ses propres dispositifs (contrats de ruralité,
renouvellement urbain, amélioration de l'habitat...)
Article 4 : Modalités de suivi du partenariat
La mise en œuvre du protocole de partenariat sera assurée par la mise en place d’un comité de pilotage qui
se tiendra une fois par an a minima. Ce dernier sera composé du Président ou son représentant et associera
le préfet de région ou son représentant, le Président de la Région des Hauts-de-France ou son représentant,
et le Président de l'ADEME ou son représentant national ou régional.
Le comité de pilotage sera chargé de suivre et d'évaluer la bonne mise en œuvre du présent protocole de
partenariat.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée du partenariat
Ce partenariat prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties. Il est signé pour une durée
de trois ans et 12 mois, à l'issue de laquelle il fera l’objet d’une évaluation et d’une valorisation. La phase de
préfiguration ne pourra pas excéder une durée de 12 mois.
Article 6 : Suivi du protocole de partenariat
La personne responsable du suivi pour l'Etat sera Michel Lalande, Préfet de région ou son représentant.
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 La personne responsable du suivi pour la Région sera Xavier Bertrand, Président de Région ou son
représentant.
La personne responsable du suivi pour l'ADEME sera Hervé Pignon, Directeur régional ou son représentant.
La personne responsable du suivi pour l’Agglomération de la Région de Compiègne sera Philippe MARINI,
Président ou son représentant.
Fait en 4 exemplaires originaux,
À Arras, le 24 Octobre 2017
Pour l'Etat
Le Préfet de région Hauts-de-France
Michel LALANDE
Pour l'ADEME
Le Président
Bruno LECHEVIN
Pour la Région Hauts-de-France
Le Président de Région
Xavier BERTRAND
Pour l’Agglomération de la Région de
Compiègne
Le Président
Philippe MARINI
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Annexe 1 : Premiers indicateurs du COTRI à affiner et à compléter en 2018
Domaines de coopération Indicateurs unité ee
La ance ique et ique du bâtiment :
Construire un plan d'actions pour engager Nombre de conseils délivrés annuellement par l'EIE
: û Nombre de logements réhabilités par an nombre
et renforcer la rénovation thermique et Nombre de ménages accompagnés par la plateforme environnementale de l'habitat privé £ PRET ER
rf énergéti et écol u
bâtiment : Définir et engager une stratégie 2020 de massification
de la rénovation thermique et Nombre de points lumineux rénovés d'un facteur 2 nombre
environnementale du patrimoine public
mobilit née i
personnes : Définir une stratégie globale de mobilité | Nombre de projets de mobilités initiés/identifiés nombre
et sa mise en œuvre
La uction et con ion r à à CS
ne économie circulaire : Définir une stratégie visant Nombre d entreprises ayant fait l’objet d'un |
diagnostic à l'écologie industrielle sur le territoire de nouveaux modes de production et consommation Nombre d'entreprises engagées dans un proiet EIT nombre
plus responsables en s'appuyant sur les piliers de P se8 Pro)
l'économie circulaire
La biodiversité et le stockage du carbone dans les Pourcentage de collectivités engagées en charte zéro £ SN pourcentage sols phyto au sein des espaces verts du territoire
Nombre de projets lancés par en partenariat avec
: £ l'UTC pour lesquels le territoire s’est porté candidat
Recher dével ment et linn fon pour come terrain d'expérimentation {ateliers projets, nombre accélérer la transition énergétique et écologique
projets innovants...)
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SE 8s 017
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
23 — LACHELLE - LOTISSEMENT MARCELYMMO - CONVENTION DE RÉTROCESSION DES RÉSEAUX
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-
Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente r suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
On voir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER-
DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
aff e: 04 octobre 2017
b membres pr
our r un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-23CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
23 — LACHELLE - LOTISSEMENT MARCELYMMO — CONVENTION DE RETROCESSION
DES RESEAUX
Un constructeur privé, la société SARL MARCELYMMO souhaite réaliser un lotissement à
Lachelle,
Des voies ou espaces communs sont prévus. Ces infrastructures, voies et réseaux ont
vocation à être transférés dans le domaine de la commune de Lachelle, les réseaux devant
être gérés par le concessionnaire ou en régie.
Ce transfert de propriété est encadré par une convention au titre de l'article R.431-24 du Code
de l'Urbanisme qui a pour but :
- d'assurer au constructeur, à l'issue de la parfaite réalisation des travaux, le transfert
de propriété des espaces à incorporer dans le domaine public communal,
conformément au plan de division annexé au permis de construire :
- de garantir en contrepartie aux collectivités que les infrastructures routières et
piétonnières, les ouvrages, réseaux et équipements qui seront incorporés au domaine public communal et remis à la gestion des concessionnaires, seront exécutés
conformément à ce qui est prévu et convenu, défini en annexe à la convention, de
manière à ce que leur maintenance et leur entretien puissent être effectués dans des
conditions optimales d'efficacité et d'économie.
Pour les réseaux d'eaux usées, l'ARC détenant la compétence, il est proposé que
l'Agglomération co-signe cette convention de transfert afin de mesurer le projet aux
différentes étapes de son évolution et de s'assurer que les réseaux rétrocédés auront été
convenablement réalisés.
La convention, jointe au présent rapport, est additionnée de nos prescriptions techniques
annexées, ainsi que celles des différents concessionnaires et gestionnaires des voies,
réseaux et espaces urbains destinataires à l'issue de la rétrocession.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Pascal SERET,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du
5 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention relative de propriété des voies, réseaux et espaces
communs et notamment des réseaux d'assainissement et eau potable, joint en annexe,
ss
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-23CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 PRECISE que les pièces graphiques et techniques annexées à la convention, devront être
conformes aux données littérales du projet de convention et aux prescriptions techniques des différents concessionnaires et gestionnaires de réseaux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont;-les membres présents, signé après lecture,
à r&: de vs our copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-23CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 CONVENTION TRIPARTITE DE RETROCESSION
Entre les soussignés,
La commune de LACHELLE 60190 représentée par son Maire en exercice, Monsieur SERET Pascal, agissant au nom et pour le compte de la Commune.
L'Agglomération de la Région de Compiègne - ARC - représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, agissant en son nom et pour le compte de l'Agglomération de la Région de Compiègne et dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex,
Et d'autre part,
La société SARL MARCELYMMO, représentée par M. MARCELINO Anselmo dont le siège
social est sis 3, Impasse du Moulin, 60113 MONCHY-HUMIERES.
PREAMBULE
La société SARL MARCELYMMO a obtenu un permis de construire et permis de construire modificatif n°06033713T 0008/M1 accordé en 2016 pour la réalisation de 19 maisons individuelles sur la commune de Lachelle 60190. Les maisons seront du type 4/5 et seront desservies par une voie créée à cette occasion.
Cette société SARL MARCELYMMO a proposé à la SA d'HLM du Beauvaisis d'acquérir 15 maisons, les 4 autres maisons seront vendus à des particuliers.
Afin d'éviter la constitution d'une ASL pour assurer la gestion de la voirie, des réseaux et autres espaces communs à ces constructions, il a été convenu entre la société SARL MARCELYMMO, la commune de LACHELLE et l'ARC que l'ensemble des emprises ci-dessous
détaillées serait rétrocédé à la fin des travaux à la Commune de LACHELLE et ceci conformément à la délibération du Conseil Municipal du …. /... (annexe 1) et les réseaux eaux usées et eau potable, à la délibération du..../.…… (annexe 2).
Les dites emprises à rétrocéder sont les suivantes : Parcelle ZK 170 + ZK 173 + À 1099 d'une superficie arpenté 5 = 733m°, par le géomètre-expert foncier ABSCISSE M. DAVID FACHE, 11-13 Place de l'Hôtel de Ville Dieu 60 000 BEAUVAIS le 28/12/2016,
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les modalités de rétrocession des voiries, trottoirs, réseaux de l'emprise de 733 m° par la société EURL MARCELYMMO.
La parcelle à rétrocéder est la suivante: Parcelle section ZK n°170 + section ZK n°173 + section À n°1099.
Un plan de division de repérage de surfaces cadastrées à rétrocéder à la commune de LACHELLE figure en annexe de la présente convention (annexe 3) et un plan de masse d'aménagement (annexe 4) indiquant les aspects de surfaces de la voirie en enrobé et des trottoirs en béton lavé.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTION EN MATIERE D'EAU POTABLE ET D'EAUX USÉES
La société SARL MARCELYMMO s'engage à construire le réseau alimentaire en eau potable ainsi que le réseau d'évacuation des eaux usées en respectant les préconisations de l'ARC ci- jointes (annexe 5 et 6).
ARTICLE 3 - PRIX
Il est convenu entre les parties signataires que la rétrocession se fera à l'euro symbolique.
Les frais de géomètre pour la division des parcelles ont été pris en charge par la société SARL MARCELYMMO,
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de livraison de l'opération de construction de 19 maisons individuelles et l'aménagement des VRD desservant le projet, contractuellement prévue le ….//2017 hors intempéries ou autre cause légitime de report de la date de livraison.
La société réceptionnera ainsi les surfaces à rétrocéder en présence de commune de LACHELLE pour la partie voirie et de l'ARC pour la rétrocession de la partie « réseaux eaux usées et eau potable» une fois les travaux achevés afin de s'assurer que les travaux correspondent bien aux exigences de chacun, exigences connues au démarrage des travaux à savoir …/…./2017.
Dès lors, que la réception aura été prononcée sans réserve ou qu'un procès-verbal de levée de réserves de réception aura été signé (dans le cas d'une réception avec réserves), il conviendra que la société SARL MARCELYMMO demande à un notaire la rédaction de l'acte de rétrocession, acte qui devra être publié.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARTICLE 5 - CONTESTATIONS LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable à tout différent résultent de l'interprétation, de l'exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention. Toute contestation qui n'aura pu être réglée à l'amiable sera portée devant tribunal administratif d'Amiens.
Fait à ,le
En 3 exemplaires,
Pour la commune de LACHELLE Pour l'Agglomération de la Région de Compiègne, Le Maire, Le Président,
Pascal SERET Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise
Pour la société SARL MARCELYMMO
Le Dirigent,
Anselmo MARCELINO
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
U
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
24 - PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LA RÉGION HAUTS DE FRANCE RELATIF AUX TRANSPORTS SCOLAIRES AU SEIN DU RESSORT TERRITORIAL DE L'ARC
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont d ir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-24CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
24 - PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LA RÉGION HAUTS DE FRANCE RELATIF AUX
TRANSPORTS SCOLAIRES AU SEIN DU RESSORT TERRITORIAL DE L'ARC
Les transports scolaires encore opérés par le Département ont été transférés à la Région
depuis le 1° septembre 2017.
Actuellement, des circuits se trouvant au sein du ressort territorial de l'ARC sont donc
désormais gérés par la Région. Cela concerne les communes de Béthisy Saint Martin, Béthisy
Saint Pierre, Lachelle, Néry, Saintines, Saint Vaast de Longmont et Verberie.
En principe, l'ARC serait juridiquement en droit de reprendre l'organisation de ces services
dès janvier 2018 (délai d'un an à compter de la fusion entre l'ARC et la CCBA).
C'est pourquoi, il avait été convenu initialement avec le Département que l'ARC reprendrait
l'organisation de ces lignes au 1° septembre 2018, afin d'optimiser au mieux l'ensemble de
l'offre proposée au sein de l'ensemble de son ressort territorial, mais aussi de répondre au
mieux à l'attente des élus et habitants des communes concernées,
Cependant, la Région Hauts de France a officiellement sollicité l'ARC, au même titre que
l'ensemble des intercommunalités concernées par cette problématique, pour ajourner ce
transfert et en préciser au plus vite les conditions de réalisation financières.
La proposition de la Région s'appuie sur la volonté de laisser les contrats de délégations de
service public en cours se terminer dans les mêmes conditions qu'actuellement, sans avoir à
renégocier avec leurs exploitants: cela a pour effet de ne transférer à l'ARC les circuits
évoqués plus haut qu'au 1% Janvier 2021.
D'un point de vue financier, ce protocole d'accord s'établirait dans les conditions suivantes :
- Jusqu'au 1° janvier 2021 : versement par la Région à l'ARC de 1 225 809€ par an, dans des conditions identiques à ce que versait le Département de l'Oise pour les services scolaires déjà repris par l'ARC depuis 2008 ;
A partir du 1° janvier 2021 : versement par la Région à l'ARC de 1 627 766€ par an,
L'augmentation de la somme versée par la Région à partir de 2021 (+ 401 567€ par an)
permettra à l'ARC d'intégrer totalement les communes de Béthisy Saint Martin, Béthisy Saint
Pierre, Lachelle, Néry, Saintines, Saint Vaast de Longmont et Verberie au réseau de transports
scolaires et périurbains gratuits.
Il est ainsi proposé de signer le protocole d'accord proposé dans les conditions décrites ci- dessus,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries en date du jeudi 7 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, contrôle de gestion et ressources humaines en date du mardi 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en place un protocole d'accord relatif au financement des transports scolaires au sein du ressort territorial de l'ARC, dans les conditions proposées par la Région Hauts de France et décrites par le présent rapport.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
F4 SA AREGOR ur copie conforme,
2\Le Président,
ei
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 PROJET
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE ET LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION COMPIEGNOISE (ARC) RELATIF A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE
TRANSPORTS SCOLAIRES AU SEIN DU RESSORT TERRITORIAL DE L'ARC
ENTRE :
LA REGION HAUTS-DE-FRANCE, collectivité territoriale dont le siège est situé au 151 avenue du Président Hoover à 99555 Lille cedex, et représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, Président du Conseil régional, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil régional N°... du octobre 2017 ;
ci-après dénommée « la Région »,
ET
LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION COMPIEGNOISE, établissement public de coopération intercommunale représenté par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil communautaire du...
ci-après dénommée « l Agglomération » ou « l'ARC »,
VU :
- le code des transports, notamment ses articles L.3111-5 et L.311 1-6,
- la loï2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
- la convention de délégation de service public pour l'exploitation des lignes de transport de voyageurs interurbaines de
l'Oise, y compris scolaires, conclue le 24 décembre 2008 et entrés en vigueur le 1® janvier 2009,
- la convention du 12 octobre 2005 entre le Département de l'Oise et l'ARC fixant les conditions de financement et d'organisation des services de transports scolaires au sein du PTU de l'ARC,
- Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre portant création de l'ARC issue de la fusion avec la Communauté de Communes de la Basse Autonome (CCBA) définissant la composition de l'ARC au 1#* janvier 2017,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Depuis le 9 décembre 2004, l'ARC est constituée en périmètre de transports urbains devenant ainsi autorité organisatrice des transports de er rang sur son territoire.
En application de la convention du 12 octobre 2005, et notamment son article 7-1, signée avec l'ARC, le Département, puis la Région, transfère annuellement la somme forfaitaire et non indexée de 1 225 809 € au titre de la participation aux transports scolaires rattachés à l'ARC.
Le nouvel EPCI, né de la fusion avec la CCBA, est entré en fonction au 1# janvier 2017.
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 L'article 3111-5 précise notamment que, en cas de création ou modification du ressort territorial d'un EPCI, ce dernier se substitue dans un délai d'un an au Département pour l'exécution des services de transports publics désormais intégralement effectués sur le nouveau ressort territorial. C'est le cas notamment de la fusion de l'ARC avec la CCBA qui est donc compétente de plein droit en matière de transport scolaire à l'intérieur de son ressort territorial.
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Ternitoriale de la République (NOTRe) opère au 1er janvier 2017 le transfert à la Région de l'ensemble des compétences départementales en matière d'organisation des services de transport routier non urbain (réguliers ou à la demande), puis au 1er septembre 2017 des services de transport scolaire.
La Région Hauts-de-France a proposé au Département de l'Oise, qui l'a accepté, de lui déléguer jusqu'au 31 aout 2017 la compétence transport routier non urbain. Au 1er septembre 2017, la compétence transport scolaire et non urbain sera intégralement transférée à la Région Hauts-de-France.
La Région quant à elle reste compétente pour assurer le transport des élèves domiciliés ou scolarisés à l'extérieur des ressorts territoriaux.
ARTICLE 1 — OBJET
Dans le cadre de cette fusion, l'ARC souhaite reprendre l'organisation et le financement de services réalisés entièrement sur son nouvel ressort territorial, à savoir :
- La desserte de la commune de Lachelle (ligne 48-49 et ligne du collège de Margny les Compiègne
- La desserte des communes de la CCBA (vers le collège de Verberie et sur les lignes 11, renforts 1 1)
L'ARC continue à autoriser la Région à réaliser les autres services réalisés partiellement sur son ressort territorial.
Ces transports sont actuellement assurés dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP) pour l'exploitation des lignes interurbaines de transport de voyageurs, y compris les transports scolaires, que le Département a signée pour le lot 1 à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2020. Cette DSP a été transférée à la Région à compter du 01 septembre 2017.
Le présent protocole remplace la convention du 12 octobre 2005 qui fixait les conditions de financement et
d'organisation des services de transports scolaires au sein du PTU de l'ARC.
| ARTICLE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE ET FINANCIERE
L'article L.3111-6 du code des transports précise que la substitution dans les droits et obligations prévue par la loi vise avant tout le transfert des contrats nécessaires à l'exploitation du service (exécution dans les conditions antérieures jusqu'à leurs échéances).
Cependant, les contrats de DSP étant mixtes (circuits RPI, scolaires et lignes commerciales), et afin de ne pas mettre en péril l'équilibre économique de ces contrats, il est décidé d'un commun accord que la Région continuera d'organiser et de financer l'ensemble des services réalisés à la date de signature de la présente convention sur le ressort temitorial de l'ARC jusqu'à échéance des contrats, le 31 décembre 2020.
A compter du 1er janvier 2021, les services cités à l'article 1 ne seront plus organisés par la Région et elle opérera annuellement vers l'ARC le transfert financier d'un montant forfaitaire et non indexé de 358 863 € € HT valeur 2009 soit 401 567 € valeur 2016 (charges estimée en 2017 pour les services repris à terme par l'ARC).
Acompter de l'année 2018, la Région versera annuellement à l'ARC, un montant forfaitaire et non indexé de 1 225 809 € au titre de la participation aux transports scolaires transférés à l'ARC par le Département de l'Oise, conformément à la convention du 12 octobre 2005.
Ces montants seront versés en trois fois à chaque début de trimestre scolaire, soit 40% du montant au 1° trimestre de l'année scolaire, 30% pour les 2èmes et 3ème trimestres.
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARTICLE 3 — CONTINUITE DES SERVICES
L'ARC continue à autoriser la Région à transporter les usagers scolaires et usagers commerciaux, sur les lignes du réseau interurbain pour les déplacements en partie sur ressort territorial étendu (figure en annexe les services concernés)
La Région appliquera sa propre tarification pour ces dessertes. Les recettes perçues auprès des voyageurs internes au ressort teritorial de l'ARC seront conservées par le délégataire du contrat de « Délégation de Service Public » signé avec la Région.
ARTICLE 4 — PRINCIPE DE COOPERATION
Les deux parties s'engagent à rechercher une cohérence entre les deux réseaux. Elles s'engagent à rechercher de façon conjointe et concertée les solutions les plus adaptées.
Chaque organisateur conduit librement sa propre politique de transport sur le périmètre sur lequel il est compétent et dans le respect des dispositions communes visées par la présente convention. Cependant quand un service assuré par une collectivité s'applique sur le périmètre de compétence d'une autre collectivité, une concertation préalable doit avoir lieu entre les deux collectivités.
ARTICLE 5 - PRISE D'EFFET ET DUREE
Le présent protocole prend effet à compter du 1®' janvier 2018 et expirera le 31 décembre 2020, au plus tard.
Toute modification, extension, réduction, fusion du ressort territorial de l'ARC entrainera un avenant.
Le présent protocole se substitue à l'ancienne convention du 7 février 2011.
ARTICLE 6 - LITIGE
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend pouvant s'élever entre elles pour
l'application ou l'interprétation de la présente convention. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal Administratif d'Amiens.
Fait en deux exemplaires originaux,
BEAUVAIS, le
Pour l’Aggiomération de la Région Compiégnoise Pour ia Région Hauts-de-France
Philippe MARINI Xavier BERTRAND
Président de l’'ARC Président du Conseil Régional
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMERA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
EPTEMBRE 2017
AMENAGEMENT
25 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DE L'ILÔT D SUR LA ZAC DES DEUX RIVES - ATTRIBUTION DES MARCHÉS
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
istaient en outre ance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre r S
| uns ; 40
mbre de me rcice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-25CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 AMENAGEMENT
25 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DE L’ILÔT D SUR LA ZAC DES DEUX RIVES — ATTRIBUTION DES MARCHÉS
La ZAC des 2 rives est en phase d'achèvement.
Il s'agit désormais de réaliser les aménagements des abords de l'ilot D comportant des ouvrages de bordurage, de génie-civil, d'éclairage public et de réalisation des réseaux et voiries.
Les Services de l'ARC ont organisé une mise en concurrence qui a permis à 4 candidats de
remettre une offre.
Suite à l'analyse technique et financière des soumissions et après présentation des résultats
à la commission d'appel d'offres, les attributaires des marchés sont les suivants : Lot 1 :
Lot(s) Désignation Entreprise retenue Offre retenue HT | Estimation HT
1 | VOIRIE EUROVIA 227 901,30 € 284 040,00 €
2 |GENIE CIVIL - LESENS 23 342,75 € 24 130,00 €
FOURREAUX -
ECLAIRAGE
Le montant total du marché est de 251 244,05 € HT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. HELLAL,
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres du 26 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets en date du 06 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le choix de la proposition présentée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché susvisé et les
pièces afférentes à ce projet.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-25CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 28 SEPTEMBRE 2017
URBANISME
26 - VERBERIE — APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD), Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nom mem
rempl run nt : 40
Nom membres en exercice : 53
Nombr t ; 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-26CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 URBANISME
26 - VERBERIE — APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
La Commune de Verberie compte 4 171 habitants en 2014. Afin de maintenir cette population et les services qui lui sont offerts, il est nécessaire de programmer quelques constructions annuelles de logements. De ce fait, les petits projets de construction d'habitat, notamment dans les dents creuses, sont intéressants pour la Commune.
L'objectif de la présente modification, est d'assouplir le règlement pour permettre la construction de logements sociaux sur une parcelle en friche, dans le tissu urbain aggloméré, en réadaptant le règlement de la zone AUh (essentiellement articles 11 et 14).
Une modification simplifiée est suffisante. En effet, la constructibilité supplémentaire générée n'excède pas les 20%.
Par arrêté n°2017-151 du 24 mai 2017, le dossier correspondant, en accord avec la Commune de Verberie, a été mis à la disposition du public pour la période du 29 mai au 28 juin 2017.
Le registre de concertation mis à disposition du public en mairie de Verberie comporte 8 remarques dont la teneur et les réponses qui peuvent y être apportées sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
REMARQUES COLLECTEES LORS DE LA CONSULTATION PUBLIQUE
DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU DE VERBERIE
ANALYSE THEMATIQUE
AUTEUR OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS REPONSE PROPOSEE
DEPOSEES PAR LE PUBLIC
Autre Membre du I n'est pas exclu que l’ensemble des La modification simplifiée du PLU
conseil syndical « Le résidents (300p.) s’unisse en association de Verberie n’est pas une
Jardin d'Aramont » afin de pétitionner et d'obtenir des infos et | autorisation au titre du droit des
surtout des garanties réelles sols ; elle ne concerne que la
modification mineure des règles
— l'argument pour nous faire croire que la | d'urbanisme de la zone AU dont
Groupe de l'opposition commune n'a pas les moyens d'action fait partie, en effet, le secteur « Les
(22/6/2017) puisque cet espace est privé est faux : Prés d'Aramont ».
— Ne pas céder aux pressions des La mise à disposition du dossier au
investisseurs privés public ne contient pas et ne peut
— Bloquer l'accès à la voie contenir de précisions sur un projet
publique pour gagner du temps et privé.
repenser le projet
— invoquer un sursis à statuer
pour revoir la destination de ces terrains et
différer le projet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Gérard Planes —
Architecte (Centre de
secours en 1999)
Christophe LAMY
M. Wauquier Régis
M. Gardet Robert
Autre Membre du
conseil syndical Le Jardin
d'Aramont
Syndicat de copropriété -
Courrier du 27 juin
Groupe de l'opposition
(22/6/2017)
Risque d'inondation :
— Proximité du local poubelle : ne répond
pas aux nécessités de continuité, fluidité et
non pollution du réseau hydraulique
naturelle
— Ne répond pas aux exigences de l’art.
AUh4
— Dispositions inadaptées : fossés
drainants sous-dimensionnés (face aux
débits instantanés en cas d’orange,
disposés sous parking
— Le projet forme ‘bouchon’
— Complément d'étude : évaluation du
réseau hydraulique naturel vers l'Oise
(zone humide, nappe phréatique)
— Présence d’un réseau de fossés
alimentant une mare à proximité
— Inondations récentes chez les voisins du
site
— Supprimer cet espace tampon serait une
faute avec incidences sur le voisinage :
risque d'inondation des biens riverains
— Etude poussée à diligenter pour la
gestion hydro du secteur
— Risque d'inondation nous avons déjà des
problèmes
— Le remblai n’est qu’une rustine
— Aucun élément de réponse concrète,
éléments écrits
— Inondation dans les bruyères >
affaissement du terrain ayant entrainé une
rupture de canalisation
- Terrain marécageux : impossibilité de
tondre parfois
— Affaissement des parvis (4cm) :
problème d'accessibilité
— Pompes obligatoires dans nos bâtiments
- Les riverains propriétaires de pavillons
ont signalé une montée du niveau d’eau et
rendu leurs terrains moins accessibles car +
marécageux
— Fort risque d'inondation
Les riverains nous ont alertés sur la
présence massive d’eau et les difficultés
qu'ils rencontrent déjà aujourd'hui
- Ne pas aggraver le problème
La modification simplifiée du PLU
de Verberie n’est pas une
autorisation au titre du droit des
sols ; elle ne concerne que la
modification mineure des règles
d'urbanisme de la zone AU dont
fait partie, en effet, le secteur « Les
Prés d'Aramont ». La mise à
disposition du dossier au public ne
contient pas et ne peut contenir de
précisions sur un projet privé. Par
ailleurs, la modification ne modifie
pas sensiblement la constructibilité
du secteur et donc ne nécessite pas
d'étude environnementale
complémentaire par
l’Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse
Automne.
Toutefois, la question d'écoulement
des eaux pluviales étant une vraie
problématique, il est rappelé que le
règlement de la zone AUh et
notamment l’article AUR 4 contient
des obligations pour tout
pétitionnaire, outre les obligations
issues du Code Civil (articles 640,
681).
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-26CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Gérard Planes —
Architecte (Centre de
secours en 1999)
Christophe LAMY
Autre Membre du
conseil syndical Le Jardin
d'Aramont
Syndicat de copropriété
(Annexe 2)
Zone humide
— Sol Tourbeux = imperméable
-- Disparition récente des poissons ?
Pollution (‘à l'époque non pollué’)
- Zone humide de plus de 40000m2
— Présence d'une source ?
— Etude environnementale pour préserver
l'hydraulique naturelle du site
— préserver la zone humide : intérêt
écologique et paysager évident
— Redonner de la valeur à l'habitat
environnant
— Manque dispositif antipollution
- Zone de collecte des eaux pluviales
disposée sous parking
La zone humide
participe à la gestion des eaux de
ruissellement
— une étude faune flore semble plus que
nécessaire
— Les pièces d’eau ont été rebouchées
— La végétation caractérise une zone
humide
importance écologique de la parcelle
{1ha)
Nous avons mentionné une association
écologique recommandée par le ROSO
pour y faire nos remarques
— Nous avons conservé sur notre terrain
une zone tampon humide afin de pallier les
soucis de présence d'eau (infiltrations
constatées)
— Le terrain voisin en friche depuis 10 ans a
repris son aspect naturel avec biotope actif
+ flore
— Avant son remblaiement avec des
résidus de chantier et drainage : présence
d'une mare, utile en période de forte pluie
- Quelles conséquences / utilité de la zone
humide
Rien ni personne ne retient l'eau
— Un défrichage assez violent a été réalisé
La modification simplifiée du PLU
de Verberie n’est pas une
autorisation au titre du droit des
sols ; elle ne concerne que la
modification mineure des règles
d'urbanisme de la zone 1AUh dont
fait partie, en effet, le secteur « Les
Prés d'Aramont ». La mise à
disposition du dossier au public ne
contient pas et ne peut contenir de
précisions ni d'analyse sur un
projet privé. Par ailleurs, la
modification ne modifie pas
sensiblement la constructibilité du
secteur et donc ne nécessite pas
d'étude environnementale par
l’Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse
Automne.
La sensibilité écologique de la
parcelle identifiée par les remarques
apposées au dossier devra étudiée
et prise en compte par tout maître
d'ouvrage potentiel.
Il est à préciser qu'au cours des
travaux sur le PLU, l'étude Faune
Flore réalisée par le bureau d’études
n'a pas mentionné la sensibilité du
secteur 1AUh en matière
écologique. Par ailleurs, le secteur
ne figure pas parmi les zones
humides avérées recensées par le
SAGEBA.
Gérard Planes —
Architecte (Centre de
secours en 1999)
Densification
— La modification simplifiée du PLU exige
de ne pas dépasser la limite de 20%
d'augmentation du droit à construire
— PLU AUh14 : La suppression du COS ne
peut faire l’objet d’une procédure de
modification simplifiée
— Suppression des 50m* d'espace de
récréation
La suppression du Coefficient
d'Occupation des Sols n’est pas
issue de la modification simplifiée
mais de l'application de la loi ALUR
du 26 mars 2014.
Mais la notice de présentation de la
modification simplifiée sera
complétée pour apporter cette
précision juridique.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-26CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Groupe de l'opposition
(22/6/2017)
Groupe de l'opposition
(22/6/2017)
+ aucun espace extérieur pour les
logements d'étage
— Le COS doit être maintenu et modifié en
tout état de cause à une valeur de 0,72
— Conserver un minimum d'espace libre
par logement
Ne pas supprimer de l’art. AUh13 la
notion d'espaces libres de 50m?
— Implantation d'un fossé EP séparé des
parkings avec dispositif antipollution
— Aucune marge plantée avec les parkings
le long des clôtures du Centre de secours
— Impact minoré sur les voiries et
équipement de la ville
— Autre réflexion d'aménagement moins
hostile : urbanisation raisonnée, projet de
développement respectueux
— Création d’un éco quartier de type R+1 +
pavillons
- 130 logements et 200 véhicules à
l'échelle de l'ensemble de la parcelle
-— Nombre final de logements inacceptable
sur un secteur concentrant l'ensemble de
l'habitat dense de notre commune
— Pas acceptable de sacrifier leur intimité
au risque de dégrader leur patrimoine et
donc la valeur immobilière de leur bien
— En aucun cas R+3 / R+4
La modification simplifiée du PLU
de Verberie n’est pas une
autorisation au titre du droit des
sols ; elle ne concerne que la
modification mineure des règles
d'urbanisme de la zone 1AUh dont
fait partie, en effet, le secteur « Les
Prés d'Aramont ». La mise à
disposition du dossier au public ne
contient pas et ne peut contenir de
précisions sur un projet privé. Par
ailleurs, la modification ne modifie
pas sensiblement la constructibilité
du secteur.
Concernant la notion d'espace de
récréation par logement, sa
suppression est maintenue.
Toutefois, le dossier soumis à
approbation comprendra l'exigence
d’une superficie minimale de 35 m?
d'espace vert par logement.
La modification simplifiée du PLU
ne modifie pas la hauteur autorisée
dans la zone.
Gérard Planes —
Architecte (Centre de
secours en 1999)
M. Wauquier Régis
Syndicat de copropriété -
Courrier du 27 juin
Groupe de l'opposition
(22/6/2017)
Problèmes avec le voisinage :
-- Local poubelle contre la grille de la
cantine scolaire : Déplacer le local poubelle
— PLU : Aucune construction à moins de
4m du fossé d'écoulement des EP (fossé
des Merlets)
— Ce terrain n’était pas censé être bâti dixit
l'ancien maire
— Vérifier que l'on est à plus de 4m du
fossé des Merlets
— Ce type de construction dégrade la
valeur immobilière de nos biens
— Nous pouvons aussi faire office de
résidence intergénérationnelle
— D'autres espaces vacants dans la
commune du côté de la gare
— La dimension du projet et ses impacts
sont bien trop importants
La modification simplifiée du PLU
de Verberie n’est pas une
autorisation au titre du droit des
sols ; elle ne concerne que la
modification mineure des règles
d'urbanisme de la zone 1AUh dont
fait partie, en effet, le secteur « Les
Prés d'Aramont ». La mise à
disposition du dossier au public ne
contient pas et ne peut contenir de
précisions sur un projet privé. Par
ailleurs, la modification ne modifie
pas sensiblement la constructibilité
du secteur.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-26CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Gérard Planes — -- Conteste le caractère social de
Architecte {Centre de l'opération
secours en 1999)
Gérard Planes — Projet architectural Des toitures à la Mansart existent
Architecte (Centre de
secours en 1999)
PLU — pente >40°
— Volonté d'adapter le PLU à une
architecture type propre au promoteur
(l'inverse serait attendu...)
— Combles à là Mansart ne sont pas
conformes à l'esprit architectural de
Verberie ni au document
« recommandations architecturales pour le
Pays Compiégnois » qui s'applique à
Verberie depuis jan.17
— Modifier les caractéristiques des toitures
des locaux « garages et annexes » visibles
des habitants
dans la commune proche de La
Croix Saint-Ouen, il ne s'agit donc
pas là d'une modification majeure,
Il convient de préciser que
l’Architecte des Bâtiments de France
a reçu notification du projet de
modification et n’a émis aucune
observation.
Il y à une erreur matérielle au
dossier de modification simplifiée
qui sera rectifiée dans le dossier
d'approbation : en effet l’aspect
extérieur des garages et annexes
n'est pas concerné par la
modification et n'avait pas lieu
d’apparaître en gras et en rouge
dans le dossier mis à disposition au
public ; il pré-existe dans le
règlement antérieur.
Gérard Planes —
Architecte {Centre de
secours en 1999)
Christophe LAMY
M. Wauquier Régis
Autre Membre du
conseil syndical Le Jardin
d'Aramont
Syndicat de copropriété -
Courrier du 27 juin
Groupe de l'opposition
(22/6/2017)
Stationnement/circulation
— Ne respecte pas l’article AUR12 : 96
places sont nécessaires
-- Problème de sécurité : 1 seul point de
sortie
Voiries inadaptées du secteur
— Stationnement inadapté
— Augmentation de la circulation
— Stationnement déjà très réduit
Problème de circulation (école) aux
horaires de l'école = embouteillages +
problèmes d'accès
— Problème de stationnement sauvage sur
le trottoir des riverains
— Les voitures de la futures résidence ne
vont rien arranger considérer que des
personnes de 60/70ans ne conduisent pas
est un leurre
— Secteur enclavé et difficile d'accès
— Réseau viaire d'ores et déjà saturé et
ajouter 200 véhicules ?
- Le stationnement est une problématique
— L'ensemble des véhicules sortirait sur un
point unique
- Pas de solution sans surcoût majeur pour
la ville
— La sécurité de nos enfants « vendue » à
un projet privé
La modification simplifiée du PLU
de Verberie n’est pas une
autorisation au titre du droit des
sols ; elle ne concerne que la
modification mineure des règles
d'urbanisme de la zone 1AUh dont
fait partie, en effet, le secteur « Les
Prés d’Aramont ». La mise à
disposition du dossier au public ne
contient pas et ne peut contenir de
précisions sur un projet privé. Par
ailleurs, la modification ne modifie
pas sensiblement la constructibilité
du secteur.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-26CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Moyennant la modification de la notice de présentation et du règlement :
- pour intégrer la justification juridique de la suppression du COS,
- pour rectifier l'erreur matérielle de l'article AUh11 (aspects extérieurs — garages et annexes) qui ne comportait pas de modification par rapport au document initial,
- Pour intégrer à l'article AUh14 l'exigence d'une superficie minimale de 35 m? d'espaces verts par logement,
Il est proposé d'approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Verberie ainsi modifié pour tenir compte des remarques et observations apposées au registre mis à disposition du public.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme du 6 septembre 2017
En accord avec la Commune,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le dossier de modification simplifiée n°2 pour le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Verberie, modifié comme indiqué dans le présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant de signer les pièces et documents afférents.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
«a RÉPaur copie conforme, OC C/r, Sr
Ve Tr At be Président, RC: NE \
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-26CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
S CE DU 28 SEP
HABITAT
27 - CONVENTIONS D'UTILITÉ SOCIALE DES BAILLEURS SOCIAUX — AUTORISATION DE SIGNATURE AU PRÉSIDENT
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
E sents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistai nce :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
e n rcice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-27CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 HABITAT
27 - CONVENTIONS D'UTILITÉ SOCIALE DES BAILLEURS SOCIAUX — AUTORISATION DE SIGNATURE AU PRÉSIDENT
Suite à la loi Egalité Citoyenneté, les bailleurs sociaux sont invités à rééditer des dossiers de Conventions d'Utilité Sociale, dont la génération précédente couvrait la période 2010-2016.
Ces conventions, passées à titre principal entre le bailleur et l'Etat, comprendront :
e L'énoncé des politiques poursuivies par les bailleurs HLM: patrimoine, politique sociale, qualité du service rendu aux locataires, concertation des locataires. Chacun des volets doit être décliné en 3 points : état des lieux, orientations stratégiques, plan d'actions,
e Un cahier des charges de gestion sociale, avec engagements en faveur de la mixité sociale,
e Des engagements chiffrés avec des indicateurs dont la non atteinte serait passible de sanction.
L'ARC est invitée à participer aux travaux d'élaboration des CUS des bailleurs détenant du patrimoine sur son territoire, à savoir :
- Principalement l'OPAC de l'Oise avec 5 200 logements soit 58% du parc, - Picardie Habitat avec 3 100 logements environ soit 34 % du parc,
- Et six autres bailleurs :
o SAHLM de l'Oise (4,6%) (Commandant Fournaise, Soufflot, Jean Moulin, Clairoix les Tambouraines, La Croix Saint-Ouen)
o SNI-OSICA (1,2%) (Rue de Paris-Rue Saint-Germain, Allée de Diane, ZAC des Jardins)
o 1ICF Habitat Nord-est (0,7%) (Rue d'Amiens, rue de la Tilloye, Margny rue G. Sand)
o Oise Habitat (0,5%) (Margny la Ville)
o Logement Francilien (0,4%) (La Mare Gaudry)
o SAHLM du Beauvaisis (0,3%) (Venette et prochainement Lachelle).
Il convient de manifester le souhait de l'ARC :
- d'être simplement associée à cette concertation
ou
- d'être signataire de ces conventions.
Les textes de loi ne précisent aucune obligation pour les collectivités auxquelles les bailleurs ne sont pas rattachés (ce qui est le cas de l'ARC qui ne détient pas d'office municipal).
L'intérêt pour l'ARC d'être signataire est d'agir et de collaborer avec les bailleurs dans leurs stratégies de patrimoine parallèlement à l'élaboration du PLUi tenant lieu de PLH : c'est un moyen d'orienter notamment les efforts des bailleurs dans le cadre de la réhabilitation de leur parc et dans le contrôle de la vacance des logements.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-27CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme du 6 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à participer à l'élaboration des Conventions d'Utilité Sociale des bailleurs présents sur le territoire de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, et à signer tous documents et pièces afférents à ces conventions.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Four copie Us
e
—"$Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-27CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
HABITAT
28 - VENETTE — PARCELLE AH N°4 — RUE DES PINS - CESSION À MADAME ET MONSIEUR DARDON
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait ab lacée par suppl
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont ouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
ssi n outre à e :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrélaire de séance.
D nvocalion : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
re de me en
our a S nt: 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-28CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 HABITAT
28 - VENETTE - PARCELLE AH N°4 — RUE DES PINS - CESSION À MADAME ET
MONSIEUR DARDON
L'ARC est propriétaire d'une parcelle située rue des Pins à Venette et cadastrée AH n° 4 d'une superficie totale de 2 980 m°.
Une partie de cette parcelle (1 500 m° environ) est située en zone UD du POS de la commune de Venette. Madame et Monsieur DARDON ont fait part de leur intérêt pour acquérir ce terrain de 1 500 m? environ afin d'y construire une maison individuelle, La superficie exacte sera déterminée par un géomèêtre-expert au moment de la division parcellaire.
Le prix de cession a été fixé à 140 € HT/m° de terrain, conformément à l'estimation domaniale. Il est à noter que les frais notariés, les frais de division et les frais de raccordement aux différents réseaux seront à la charge de l'acquéreur.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 210 000 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface réellement cédée après établissement de la division du terrain par un géomètre.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard DELANNOY,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 20 juillet 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme du 6 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession à Monsieur et Madame DARDON d'une partie de la parcelle AH n° 4 située à Venette et dont la superficie restera à déterminée par géomètre-expert, à un prix de vente total de 210 000 € HT sous réserve d'ajustement de surface, frais de géomètre, frais notariés et frais de raccordement aux différentes réseaux en sus,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-28CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, l'acte authentique de cession, ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture, Ed - »
ue VS RE { è . No A
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-28CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle État et Ressources
Service des évaluations domaniales
Adresse:2 Molière BP 80023
60021 Beauvais cedex
Téléphone : 03.44,92.58 .94
[POUR NOUS JOINDRE: ue
Évaluateur : Catherine HOGREL
Téléphone : 03.44.92.58.94
Courriel:ddfip60.pap.domaine@dgfip.finances.qouv.fr
Vos refs : HUFS/AL 2017-291
N° Lido : 2017-665V0755
Ventte AH 4p
dt
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Compiègne, le 20/07/2017
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE L'AGGLOMERATION
DE LA REGION DE COMPIEGNE
HOTEL DE VILLE
CS 10007
60321 COMPIEGNE CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
individuelle
DÉSIGNATION DU BIEN : ACTUALISATION DUNE parcelle d'environ 1 500 m? pour construction d'une maison
ADRESSE DU BIEN : rue des Pins à Venette
VALEUR VÉNALE : entre 120 et 140 € le m? en zone UD
1 — Service CONSULTANT : Agglomération de la Région
de Compiègne
AFFAIRE SUIVIE PAR : Madame Sabine Delille
2 — Date de consultation : 07/07/2017
Date de réception : 12/07/2017
Date de visite : Absence
Date de constitution du dossier « en état » : 12/07/2017
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS pu DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ -
L'ARC est propriétaire de la parcelle AH 4 d'une contenance de 2980 m? de forme rectangulaire
avec une facade de près de 30 m sur la rue des Pins à VENETTE pour une profondeur de 100 m
environ,
La première moitié du terrain est en zone UD), le seconde partie qui n'est pas cédée en zone naturelle
2NAb.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-28CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 En 2016, l'ARC envisageait de créer 2 lots d'environ 750 m? ; ce projet n'a pas abouti , un des deux futurs
acquéreurs s'étant désisté . Actuellement, des particuliers seraient interessés par la partie de la parcelle en
zone UD du PLU d'environ 1 500 m2 afin de construire une maison individuelle .
4 — DESCRIPTION DU BIEN
CF Supra.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Le propriétaire de la parcelle est le SIVOM de la Région de Compiègne ainsi qu'il résulte de la consultation
du Service de Publicité Foncière et ce, depuis le remembrement du 05/08/1993 .
Le transfert au profit de l'ARC n'a jamais été effectué ( changement SIVOM /CRCC le 01/01/2000 puis
l'ARC en 2005),
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
La rue des Pins est équipée de tous réseaux.
La partie à céder est en zone UD du POS : "Zone d'extension récente, construite en ordre discontinu, et
accueillant principalement des opérations d'habitat groupé ou non et des équipements d'intérêt général.
7 DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale
à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de
l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée
car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale du bien est estimée entre 120 et 140 € le m°?
8 Dune be vauomé Un an
D — OnSERVATIONS PARTICULIÈRES SANS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Inspectrice des Finances Publiques |
SE F 1 $ nn |
Cr
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de reclilication, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative 4 l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Directlon Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-28CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU _28 SEPTEMBRE 2017
HABITAT
29 — ROCADE NORD-EST - CHOISY-AU-BAC/CLAIROIX — CESSION DES EMPRISES DE LA ROCADE NORD-EST A L'ETAT
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD), Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
E lacée par suppléant:
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
nt donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 05 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 HABITAT
29- ROCADE NORD-EST — CHOISY-AU-BAC/CLAIROIX — CESSION DES EMPRISES DE LA ROCADE NORD-EST À L'ÉTAT
Dans le cadre de la régularisation des emprises de la rocade Nord-Est ayant été déclarée d'utilité publique le 18 mai 2004 au nom de l'Agglomération de la Région de Compiègne, les biens situés sur les communes de Choisy-au-Bac et Clairoix énumérés dans le tableau annexé à la présente (annexe n°1), doivent faire l’objet d'un acte de vente à destination de l'Etat.
L'emprise représente une superficie de 90 156 m2? dont:
- 50 418 m° constitué de 59 parcelles sur la commune de Choisy-au-Bac - 39 738 m*° constitué de 56 parcelles sur la commune de Clairoix
Les biens ont fait l'objet d'une estimation du service de France Domaine en date du 29/09/2016, qui a déterminé des prix variant de 1,15euros/m? à 2euros/m? selon le classement des parcelles par rapport aux règlements d'urbanisme applicables.
Le montant de la vente est conclu conformément aux valeurs au m? indiquées dans l'avis du Domaine au prix de 113 713,50 euros.
L'acte est produit en la forme administrative par les services de l'Etat.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Grandes Infrastructures du 6 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Vu l'avis du service de France Domaine daté du 29 septembre 2016,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, à condition de prévoir les passages nécessaires à l'accès de la future station d'épuration en phase chantier, la cession par l'ARC au bénéfice de l'Etat des parcelles désignées dans le tableau annexé à la présente (annexe n°1}, pour une superficie totale de 90 156 m° sur les territoires de la commune de CHOISY-AU-BAC (50 418 m?) et de CLAIROIX (39 738 m°), correspondant à l'emprise de la rocade Nord-Est. La vente est conclue au prix de 113 713,50 euros conformément à l'avis du Domaine sous réserve d'ajustement de surface et s'opère en la forme administrative.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette cession,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 PRECISE que la cession sera inscrite au Budget Principal, Chapitre 024,
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
1 ARÉGES Pour copie conforme,
Ve Y5\ Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 EC
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcnon DéparrementaLe Des Finances runuiques 0€ L'OISE
Pôle Etat et Ressources
Service ‘France Domaine
Adresse :2 rue MOLIERE BP 80323 60021 BEAUVAIS
Téléphone :03/44/06/77136
Évaluateur François de MOREL
Téléphone :03/44/92/58/94
Courriel : ddfip60.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Réf:2016-156V0772 et 2016-151V0877
DREAL
Service Mobilité Infrastructures
56 rue Jules Barni
80 040 AMIENS CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
(mars 2016) |
Le 29/09/2016
DÉSIGNATION DU BIEN :ENSEMBLE DE PARCELLES CORRESPONDANT À LA ROCADE NORD EST DE COMPIEGNE SUR
LES COMMUNES DE CHOISY AU BAC ET DE CLAIROIX ,
ADRESSE DU BIEN : TERRITOIRE DES COMMUNES DE CLAIROIX ET DE CHOISY AU BAC
VALEUR VÉNALE : 117 020,90 €
1 — SERVICE CONSULTANT : DREAL
AFFAIRE SUIVIE PAR :M Nurpmn
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier «en état »
RATION-SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE =: DES At ee armes er ne
:10/08/2016
:17/08/2016
:28/09/2016
:17/08/2016
RARES ESS EEE HAECIDE T4 er SE DEEE es nt RE à z CRESEEL SEE
RIETION DUPROJET:ENVISAGÉS= SES ET PA EE Len E
Acquisition de ces parcelles propriétés de l'agglomération de la région de Compiègne ( ARC) qui les avaient acquises auprès des propriétaires privés afin de réaliser le contournement Nord Est de Compiègne, La rétrocession à l'État est faite libre occupation.
PRE ESC ERNEST ES EN EEEES
2 DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : Voir Tableau Joint
DT TT a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIK
ET DES FINANCES
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Description du bien :
Un viaduc enjambe l'ancienne RN32, la voie ferrée et les deux rivières Oise et Aisne. Les parcelles à évaluer se trouvent en zone naturelle (Ni ) sur la commune de Choisy au Bac. Elles sont
principalement en nature de terres pour certaines exploitées, d'autres actuellement en friches, En revanche
les parcelles AN n° 52-53 et AL n°141-145-148 ont la nature d'étangs et de berges.
Sur la commune de Clairoix l'ensemble des parcelles se trouve en zone Nr à l'exception des parcelles AI 90 et91 qui se trouvent en zone UEn1. Les parcelles ont la nature de terre à l'exception des parcelles se trouvant entre la rue de la république et les premières maisons du lotissement ane sont de la voirie.
5 = SrTUATIONJURIDIQUE Here jp
- Propriétaires : ARC
- situation SPORE Non fournie par le consultant. Les DURS sont Const éne comme libres.
6 — URBANISME KT RÉSEÀ ÉSEAUX see É “: Rs RAR RUE
Les parcelles à oo se tot en zone sé sitielle inoncble (Ni re sur Lie commune de Choisy au Bac,
Les parcelles à évaluer se trouve en zone naturelle ( Nr ) sur la commune de Clairoix à l'exception de la
parcelle Ai90 qui se trouve en zone UErn. La zone Nr correspond au secteur protégé en raison des risques naturels. La zone UErn est destinée principalement aux activités artisanales ou commercial hors alimentaire et soumis à des risques naturels d'inondations, La caractéristique des terrains est non réglementé dans ces ZONCS.
DE VERTE DEN IDE NT ge DRAP RRRE SET TE DÉTERINATION. LEUR VÉNALE 2 rs
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la ns vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de
l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
: 21: Lu 1
she sl TE É
ÉCRIS SM TSI IR E SE RS Re
La valeur vénale du bien est estimée à 117 020,90 € ( Voir tableau joint pour le détail ).
8 = Durék px YAUD
un an
SET: DES
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ACLIPITAMS FA 4 Est as au Le At
RVATI ONS PAR) AE es SEER Re AO see HT ÉPRTE es
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la dar s dabéolisis préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols,
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
François de MOREL
L'enregistrement de volre demande à fait l'objet d'un trallement informatique. Le droit d'accès et de roclificalion, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relalive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions lorritorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Commune
Section
|N°en
2005
N°
en
2015!
N°
en
2016
Emprisem*
|
Valunit
|
Valeur
CLAIROIX
AH
128
188
188
312
|
1,15
|
358,80
CLAIROIX
Ah
129
190
190
107
1,15
|
123,05
CLAIROIX
AH
131
194
194
2 903
1,15
|
3 338,45
CLAIROIX
AH
124
314
314
74
145
|
8185
CLAIROIX
AH
124
315
315
5 042
1,15
|
5 798,30
CLAIROIX
AH
124
326
326
197
1,15
226,55
CLAIROIX
AH
130
130
341
836
1,15
961,40
CLAIROIX
AH
125
182
343
91
1,15
104,65
CLAIROIX
AH
125
182
345
1 185
1,15
1 352,75
CLAIROIX
AH
126
185
346
802
1,15
922,30
CLAIROIX
AH
126
185
348
408
1,15
469,20
CLAIROIX
AH
127
186
350
332
1,15
381,80
CLAIROIX
AH
127
187
351
211
1,15
242,65
CLAIROIX
AH
128
189
353
329
1,15
378,35
CLAIROIX
AH
129
191
355
716
1,15
823,40
CLAIROIX
123
284
358
128
1,15
147,20
CLAIROIX
AH
125
316
360
2551
1,15
2
933,65
CLAIROIX
AH
126
318
362
2 065
1,15
2 374,75
Page
1
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 CLAIROIX
AH
132
320
364
671
1,15
771,85
CLAIROIX
AH
132
321
365
10
1,15
11,50
CLAIROIX
AH
131
322
368
1854
1,15
1 902,10
CLAIROIX
AH
131
323
369
46
1,15
52,80
|
CLAIROIX
AH
131
323
370
25
1,15
28,75
|
CLAIROIX
AH
131
323
371
9
1,15
10,35
|
CLAIROIX
AH
124
324
374
856
1,15
984,40
CLAIROIX
AH
124
325
375
158
1,15
181,70
CLAIROIX
AH
125
328
387
154
1,15
177,10
CLAIROIX
AI
2
62
62
254
1,15
292,10
CLAIROIX
AI
57
78
78
386
1,15
443,90
CLAIROIX
AI
1
86
86
1 259
1,15
1 447,85
CLAIROIX
AI
1
87
87
1 285
1,15
1 477,75
|
CLAIROIX
AI
37p-38p
90
90
1 453
5,00
7 265,00
|
CLAIROIX
AI
37
91
91
3
5,00
15,00
CLAIROIX
- AI
34
64
95
19
1,15
21,85
|
CLAIROIX
AI
34
64
96
19
1,15
21,85
|
CLAIROIX
A
35
66
97
77
1,15
88,55
|
CLAIROIX
A
35
66
98
1305
1,15
1 500,75
Page
2
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 CLAIROIX
AI
35
66
99
1501
1,15
1 726,15
CLAIROIX
AI
35
66
100
123
1,15
141,45
CLAIROIX
AI
35
66
101
251
1,15
288,65
CLAIROIX
AI
35
67
102
37
1,15
42,55
CLAIROIX
AI
35
67
103
2831
1,15
3 255,65
CLAIROIX
AI
35
68
104
108
1,15
124,20
CLAIROIX
AI
35
68
105
382
1,15
439,30
CLAIROIX
AI
35
73
106
77
1,15
88,55
CLAIROIX
AI
52
73
107
2336
1,15
2 886,40
CLAIROIX
A]
52
73
108
82
1,15
94,30
CLAIROIX
AI
52
73
109
98
1,15
112,70
CLAIROIX
AI
52
75
110
1350
1,15
1 552,50
CLAÏROIX
AI
52
75
111
240
1,15
276,00
CLAIROIX
AI
52
75
112
406
1,15
466,90
CLAIROIX
AI
57
76
113
32
1,15
36,80
CLAIROIX
AI
57
76
114
1051
1,15
1 208,65
CLAIROIX
AI
58
79
115
52
1,15
59,80
CLAIROIX
AI
58
79
116
835
1,15
861,40
CHOISY
AU
BAC
AL
1
86
86
72
1,15
82,80
Page
3
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 CHOISY
AU
BAC
AL
3
88
88
807
1,15
928,05
CHOISY
AU
BAC
AL
13
107
107
491
1,15
564,65
CHOISY
AU
BAC
AL
6
90
126
71
1,15
81,65
CHOISY
AU
BAC
AL
6
90
127
253
1,15
290,95
CHOISY
AU
BAC
AL
6
90
128
128
1,15
147,20
CHOISY
AU
BAC
AL
7
92
129
e
1,15
4,60
CHOISY
AU
BAC
AL
7
92
130
1252
1,15
1 439,80
CHOISY
AU
BAC
AL
8
95
131
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AL
10
98
133
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AL
10
98
134
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AL
17
109
136
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AL
17
109
137
ET
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AL
17
109
138
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AL
17
109
140
50
1,15
57,50
CHOISY
AU
BAC
AL
18
112
141
695
2,00
1 390,00
CHOISY
AU
BAC
AL
18
112
142
2741
1,15
3 152,15
CHOISY
AU
BAC
AL
18
112
143
41
1,15
47,15
CHOISY
AU
BAC
AL
18
112
144
12
1,15
13,80
CHOISY
AU
BAC
AL
53
115
145
2869
2,00
5 738,00
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4
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 CHOISY
AU
BAC
AL
53
115
146
3858
1,15
4 436,70
CHOISY
AU
BAC
AL
74
118
147
8
1,15
9,20
CHOISY
AU
BAC
AL
74
118
148
429
2,00
858,00
CHOISY
AU
BAC
AN
28
79
95
800
1,15
920,00
CHOISY
AU
BAC
AN
28
79
96
16
1,15
18,40
CHOISY
AU
BAC
AN
26
77
77
53
1,15
60,95
CHOISY
AU
BAC
AN
25
75
75
425
1,15
488,75
CHOISY
AU
BAC
AN
24
72
72
527
1,15
606,05
CHOISY
AU
BAC
AN
23
69
93
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AN
23
69
94
1285
1,15
1 477,75
CHOISY
AU
BAC
AN
22
66
91
54
1,15
73,60
CHOISY
AU
BAC
AN
22
66
92
2204
1,15
2 534,60
CHOISY
AU
BAC
AN
20
63
63
307
1,15
353,05
CHOISY
AU
BAC
AN
19
60
89
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AN
19
60
90
2350
1,15
2 702,50
CHOISY
AU
BAC
AN
13
52
52
547
2,00
1 094,00
CHOISY
AU
BAC
AN
14
55
55
670
2,00
1 340,00
CHOISY
AU
BAC
AN
18
57
86
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AN
18
57
87
€t
1,15
88,55
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5
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 CHOISY
AU
BAC
AN
18
57
88
4141
1,15
4 762,15
CHOISY
AU
BAC
AO
10
117
150
£
1,15
4,60
CHOISY
AU
BAC
AO
10
117
151
186
1,15
213,90
CHOISY
AU
BAC
AO
14
119
152
68
1,15
78,20
CHOISY
AU
BAC
AO
14
119
153
54
1,15
73,60
CHOISY
AU
BAC
AO
14
118
154
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AO
14
119
155
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AO
14
119
156
8031
1,15
8 235,65
CHOISY
AU
BAC
AO
15
123
157
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AO
15
123
158
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AO
15
123
159
4037
1,15
4 642,55
CHOISY
AU
BAC
AO
14
120
120
664
1,15
763,60
CHOIÏISY
AU
BAC
AO
16
127
127
481
1,15
553,15
CHOISY
AU
BAC
AO
18
132
132
498
1,15
572,70
CHOISY
AU
BAC
AO
17
129
160
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AO
17
129
161
1754
1,15
2 017,10
CHOISY
AU
BAC
AO
20
134
162
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AO
20
134
163
4049
1,15
4 656,35
CHOISY
AU
BAC
AO
20
134
164
3
1,15
3,45
Page
5
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 CHOISY
AU
BAC
AO
21
137
165
75
1,15
86,25
CHOISY
AU
BAC
AO
21
137
166
77
1,15
88,55
CHOISY
AU
BAC
AO
21
137
167
4432
1,15
5 096,80
CHOISY
AU
BAC
AO
67
142
168
1
1,15
1,15
CHOISY
AU
BAC
AO
67
142
169
303
1,15
348,45
CHOISY
AU
BAC
AO
67
146
146
181
1,15
208,15
TOTAL
33
032
117
020,90
€
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7
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 _ Commune | Section | n° en 2016 | Contenance (m’) | Valeur (€) CLAIROIX AI 62 254 292,10
CLAIROIX AI 78 386 443,90
CLAIROIX AI 86 1259 1 447,85
CLAIROIX AI 87 1 285 1 477,75
CLAIROIX AI 90 1453 7 265,00
CLAIROIX AI 91 3 15,00
CLAIROIX AI 95 19 21,85
CLAIROIX AI 96 19 21,85
CLAIROIX AI 97 77 88,55
CLAIROIX AI 98 1 305 1 500,75
CLAIROIX AI 99 1 501 1 726,15
CLAIROIX AI 100 123 141,45
CLAIROIX AI 101 251 288,65
CLAIROIX AI 102 37 _ 42,55
CLAIROIX AI 103 2 831 325565
CLAIROIX AI 104 108 12420
CLAIROIX AI 105 382 439,30
CLAIROIX AI 106 77 88,55
CLAIROIX AI 107 2 336 2 686,40
CLAIROIX AI 108 82 94,30
CLAIROIX AI 109 98 112,70
CLAIROIX AI 110 1 350 1552,50
_CLAIROIX AI 111 240 276,00
CLAIROIX AI 112 406 ___ 466,90
CLAIROIX AI 113 32 36,80
CLAIROIX AI 114 1051 1 208,65
CLAIROIX AI 115 52 59,80
CLAIROIX AI 116 836 961,40
CLAIROIX AH 175 16 18,40
CLAIROIX AH 188 312 358,80 | CLAIROIX AH 190 107 123,05
CLAIROIX AH 194 2 903 __ 3338,45 CLAIROIX AH 314 71 81,65
CLAIROIX AH 315 5 042 5 798,30
CLAIROIX AH 326 197 226,55
CLAIROIX AH 341 836 961,40
CLAIROIX AH 343 91 104,65
CLAIROIX AH 345 1185 1 362,75
CLAIROIX AH 346 802 922,30
CLAIROIX AH 348 408 469,20
CLAIROIX AH 350 332 381,80
CLAIROIX AH 351 211 242,65
CLAIROIX AH 353 329 378,35
CLAIROIX AH 355 716 823,40
CLAIROIX AH 358 128 147,20 : CLAIROIX AH 360 2 551 2 933,65
CLAIROIX AH 362 2 065 2 374,75
CLAIROIX AH 364 671 771,65
_ CLAIROIX AH 365 10 11,50
CLAIROIX AH 368 1 654 1 902,10
CLAIROIX AH 369 46 52,90
CLAIROIX AH 370 25 28,75
CLAIROIX AH 371 9 10,35
CLAIROIX AH 374 856 984,40
CLAIROIX AH 375 158 181,70
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 : Commune | Section | n°en 2016 | Contenance(m’)| Valeur(€) |
| CLAIROIX AH | 378 | 154 [| 177,40 |
51 304,30
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Commune Section n° en 2016 | Contenance (m°) Valeur (€) |CHOISY AU BAC AL 126 71 81,65 CHOISY AU BAC AL 129 4 4,60 CHOISY AU BAC AL 131 77 88,55 | CHOISY AU BAC AL 133 77 88,55 CHOISY AU BAC AL 134 77 88,55 CHOISY AU BAC AL 136 77 88,55 | CHOISY / AU BAC AL nu ASY 77 88,55 CHOISY AU BAC AL 138 77 88,55 | CHOISY AU BAC AL 140 50 57,50 | CHOISY AU BAC AL 141 695 1 390,00 CHOISY AU BAC AL 142 2 741 3 152,15 | CHOISY AU BAC AL 143 41 47,15 CHOISY AU BAC AL 144 12 13,80 CHOISY AU BAC AL 145 2 869 5 738,00 CHOISY AU BAC AL 146 3 858 4 436,70 CHOISY AU BAC AL 147 8 9,20 | CHOISY AU BAC AL 148 429 _ 858,00 CHOISY AU BAC AN 52 547 1 094,00 CHOISY AU BAC AN 55 670 1 340,00 CHOISY AU BAC AN 86 77 88,55 CHOISY AU BAC AN 87 77 88,55 CHOISY AU BAC AN 88 4 141 4 762,15 CHOISY AU BAC AN 89 77 88,55 CHOISY AU BAC AN 90 2 350 2 702,50 CHOISY AU BAC AN 63 307 353,05 CHOISY AU BAC AN 91 64 73,60 |CHOISY AU BAC AN 92 2 204 _2 534,60 CHOISY AU BAC AN 93 77 88,55 |CHOISY AU BAC AN 94 1 285 1477,75 CHOISY AU BAC AN 72 527 606,05 | |CHOISY AU BAC AN 75 425 488,75 | CHOISY AU BAC AN 77 53 60,95 | CHOISY AU BAC AN 95 800 920,00 CHOISY AU BAC AN 96 16 18,40 CHOISY AU BAC AO 150 4 4,60 CHOISY AU BAC AO 151 186 213,90 | CHOISY AU BAC AO 152 68 78,20 CHOISY AU BAC AO 153 je 64 73,60 CHOISY AU BAC AO 154 77 88,55 | CHOISY AU BAC AO 155 77 88,55 CHOISY AU BAC AO 156 8 031 9 235,65 CHOISY AU BAC AO 120 664 763,60 CHOISY AU BAC AO 157 77 88,55 CHOISY AU BAC AO 158 77 88,55 CHOISY AU BAC AO 159 4 037 4 642,55 CHOISY AU BAC AO 127 481 553,15 CHOISY AU BAC AO 160 TL. 88,55 CHOISY AU BAC AO 161 1 754 2 017,10 CHOISY AU BAC AO 132 498 572,70 | CHOISY AU BAC AO 162 77 88,55
[CHOISY AU BAC | AO 163 4 049 4656,35 CHOISY AU BAC AO 164 3 3,45 CHOISY AU BAC AO 165 75 86,25 CHOISY AU BAC AO 166 77 88,55
CHOISY AU BAC AO 167 4 432 5096,8
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Commune | Section | n°en 2016 | Contenance (m’)| Valeur (€) |CHOISY AU BAC AO 168 1 1,15 CHOISY AU BAC AO 169 303 348,45 CHOISY AU BAC AO 140 111 127,65 CHOISY AU BAC] AO 146 181 208,15 62 409,20
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-29CA280917-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017