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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 28 septembre 2017 Délibérations du Conseil d'agglomération 2 CA28.09.17b
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 28 septembre 2017 Délibérations du Conseil d'agglomération 2 CA28.09.17b)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
ADMINISTRATION
30 - PROJET DE DÉMÉNAGEMENT ET DE MUTUALISATION DES ARCHIVES DANS LE BÂTIMENT DU FOURRIER SUR LA ZAC DES HAUTS DE MARGNY -— LANCEMENT D'UNE CONSULTATION D'ENTREPRISES ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etai n lacé léant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-30CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
30 - PROJET DE DÉMÉNAGEMENT ET DE MUTUALISATION DES ARCHIVES DANS LE BÂTIMENT DU FOURRIER SUR LA ZAC DES HAUTS DE MARGNY - LANCEMENT D’'UNE CONSULTATION D'ENTREPRISES ET AUTORISATION DE SIGNATURES DES MARCHES
Dans le cadre du projet de déplacement du Service des archives municipales de la Ville de
Compiègne dans le bâtiment du Fourrier sur la ZAC des Hauts de Margny, qui s'accompagne
également d'une mutualisation de la gestion de ce service avec l'Agglomération de la Région
de Compiègne et la Ville de Margny-lès-Compiègne, des travaux d'aménagement intérieur
doivent être entrepris.
Pour cela, des études préalables ont été menées, et les dossiers d'esquisse, d'avant projets
sommaire et définitif, ainsi que les demandes d'autorisation d'urbanisme ont pu être finalisés.
L'instruction des dossiers de déclaration préalable et d'autorisation d'aménager un
établissement recevant du public sont en cours depuis le 11 août dernier.
En parallèle, le dossier de consultation des entreprises est en cours de réalisation et comprend
l'allotissement suivant :
- Lot n°1: VRD, gros œuvre et menuiserie,
- Lot n°2: Électricité,
- Lot n°3 : Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire,
- Lot n°4 : Peinture, sols,
- Lot n°5 : Mobilier,
Le montant global des travaux est estimé à 378 750 euros HT.
Suivant le planning prévisionnel de l'opération, il est ainsi proposé le lancement de la consultation d'entreprises.
La Commission d'Appel d'Offres étant saisie pour avis sur ce dossier, il est proposé d'autoriser
Monsieur Le Président à signer les marchés avec les entreprises retenues par la Commission d'Appel d'Offres.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-30CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la poursuite de l'opération du déplacement du Service des archives municipales de la Ville de Compiègne dans le bâtiment du Fourrier sur la ZAC des Hauts de Margny, dans une logique de mutualisation avec les archives de l'ARC et de Margny-lès-Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d'entreprises pour l'opération ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à notifier et à signer les marchés correspondants, ainsi que tous documents et pièces afférents à cette affaire,
PRECISE que la dépense sera inscrite au chapitre 997 du Budget Principal.
ADOPTÉ par le Conseil d'Agglomération,
avec une abstention : M. Jean-Noël GUESNIER
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
re CMÉQNT copie conforme, D
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x pe” : +
ur honorai e l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-30CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
17
ADMINISTRATION
31 - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
d'affi e : 04 octobre 2017
mbre de m nts
| runs : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-31CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
31 - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
En application des dispositions de l'article L 243-5 du Code des Juridictions Financières, il est
communiqué à chaque membre de l'assemblée délibérante le rapport d'observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France concernant les exercices
2011 et suivants et de la réponse qui y a été apportée par l'Agglomération de la Région de
Compiègne.
Ce document, joint à la convocation des membres du Conseil d'Agglomération, a donné lieu,
en séance, à un débat.
Le Conseil d'Agglomération,
Vu les commentaires présentés par M. Philippe MARINI,
Vu le débat suivant la lecture du rapport,
PREND ACTE du rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Hauts-de-France, pour les exercices 2011 et suivants.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
/® ce A RÈZ /É 5 SL Nr conforme,
Sat. résident,
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EN CE TORANTTA NT "A 6 pe MARINI
NP 6 0 de Compiègne
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-31CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 _——
dl
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Arras, le {4 AL. 2017
Le président
201.465
Dossier suivi par : Isabelle Lhomme, greffier
T 03 21 50 75 06
Mèl. : npdcp-greffe@crtc.ccomptes.fr
Réf. : ROD2 2016-0143
Objet: notification du rapport d'observations définitives
et de sa réponse.
PJ.: 1 rapport.
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne concernant les exercices 2011 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger jusqu'à sa communication à votre conseil communautaire. || conviendra de l'inscrire à l'ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre conseil communautaire et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Monsieur Philippe Marini
Président de la communauté d'agglomération
de la région de Compiègne
Place de l'Hôtel de Ville
CS 10007
60321 —- COMPIÈGNE CEDEX
dl...
Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-31CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Conformément à l'article L. 243-9 du code précité, le présent rapport d'observations définitives sera transmis par la chambre, dès sa présentation à votre conseil communautaire, aux maires des communes membres, qui inscriront son examen à l'ordre du jour du plus proche conseil municipal.
Par ailleurs je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l'article L.243-9 du code des juridictions
financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport
d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
/
Frédéric Advielle
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-31CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-31CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 SOMMAIRE
SYNTHESE ue NE A A AS SNS RS 2 AR ES en 4
RAPPELS À LA RÉGLEMENTATION srmnrmnnnnnnrnnnnnnnnnnnenernennnennnnrneenss 5
RECOMMANDATIONS scanmmmsmamaenmninsninasnenniniiinn naiss 6
PROCÉDURE someone) 7 IL-OBSERVATIONS DÉFINITIVÉS moment 7
1- PRÉSENTATION mens 7 = DENVIRONNEMENT-ransoararemesaunisaannaresses Tite RAT Qe hé CR RIRE EU dass red 7 DB LESPARTENARIATS csassinatenaisecaresadtasuss à nds media ob nee RU Go RS ST TR li 8 Gr ES RESSOURERS ROMAINS. sin stats née a A End 10 le Leseffetsiscnmsniaagianniitunnn ins 10 2- La mutualisation... ssensennrnnrrrneeneeneerrnnenrnneneneennennneenennes 10
3- L'évolution des charges de personnel.….….......ssseneesenseneeneescesse 12 a-. L'accroissement des chartes anses 12 b- La masse salariale du budget principal... 12 4- L'examen de situations individuelles ses 13 a- L'attribution d’un logement de fonction... 13 b- Les conditions de renouvellement de contrats 13 c- Le remisage à domicile des véhicules... 14
IX-. ‘LA QUALITÉ BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE sisi nantais état 14 A- LA QUALITÉ DE L'INFORMATION BUDGÉTAIRE ssssnrenmenmnmnnnnnnenese 14 1- L'information présentée lors du débat d’orientations budgétaires 14 2- La qualité de la prévision des recettes et dépenses... rrrrrrrnrrrrnenrene 15 a. En section d'investissement sisi 15 be En-sechôn.de Tonctionnement cs icesssunremassensnidnnartiass 15 c= Les restes à réalisera nine 15 F).. En dépenses d'investissement... éssonoemmnsnnenésimieese 15 2) En recettés d’investisseiment,...sssssssenssssoseeecnessmsceosers 16 3- L'information jointe aux budgets et comptes administratifs 16 B- LA QUALITÉ DE L'INFORMATION COMPTABLE sssmnrmsnreneemmnemnernenenennnenneenenee 17 l- Les écritures impactant le bilan..ssssssssnerissrisnnsssssssneieicise 17 2- Les engagements hors bilan : les garanties d’emprunts.…..................... 18 3- Les écritures impactant le compte de résultat... 19 a- Charges, produits, provisions et CTÉANCES nn 19 De: LES MONS. rcomemanaenmmaanvemmnsenanennréannmnenraaus cnrs) 20 C- L'ORGANISATION DE LA FONCTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE sssssrsssrssnssennssneesenee 21 De LHCONTROEE DES REGIS cross ocnisanmananiniuno aan 21
It L'ANALYSE FINANCIÈRE iniacnentrnaéndenitostine anse; 21 A- L'ANALYSE RÉTROSPECTIVE. rernernennenrnenenenennenrnnnennnnnnenennennnennneenneennnennes 21 l< Les agrégats consolidés... sssnsssanascssnsessnsessscneseneuns 22
a: L'AUDIT oasis né ti Ro 22 D Lastinétion biatcielle. sis sisi maider 22 2e Lobudaest prinvindl:s sisi nn Nr 23 a- La section de fonctionnement... 23 ds. La:section d’hvestissement.....s saunas 24 6. La situation Dianoelle is scmmnassnaunnmsedéesateie 25 3- Le budget x zone d'aménagement ».....:.... ss sigeriosasosesasanses 25 a- Le solde d'exécution et le résultat de fonctionnement 26 b- La situation bilancielle nr 27
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-31CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 [IV - LES ZONES D'AMÉNAGEMENT sms 29 Â-
B-
G.
D-
LES MARCHÉS PUBLICS LIÉS AUX OPÉRATIONS....s-surorsissusrrseassonnnneseennenensnneansenseee 29 1- Marché « aménagement des voiries de la ZAC des deux rives » 30 2- Marché « études techniques ZAC du camp des sablons »................... 30 3- Marché « reconversion du site de l’école d'état-major » ss 30 LA-ZAC DES DEUX RIVES rrorvesarenesenmensnengeesesnessssseennesnneearennneusses 31 LA ZAC DU CAMP DES SABLONS sis annansssnisenassnntnté sos ali densités assé 32 DEUX GRANDS PROJETS EN COURS. nnéiiineudinrnnss ns arieirnseanditeaner doit 33 la L'école d'état-malor.ssisssmmnassmnniomincéionmnaesée 33 2- L’acquisition foncière du haras de COMpPIÈgne nn 34
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-31CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Synthèse
La communauté d'agglomération de la région de Compiègne, l’une des trois que compte le département de l'Oise, était constituée de la ville-centre de Compiègne (plus de 40 000 habitants) et de 15 communes rurales, soit un total d’environ 70 500 habitants. La densité moyenne sur ce territoire est de 338,5 habitants au km°, largement supérieure à celle de l'Oise et de l’ancienne région Picardie. La communauté d’agglomération vient de fusionner, le 1% janvier 2017, avec la communauté de communes de la Basse Automne.
La progression très significative des effectifs (89 emplois pourvus en 2011, 135 en 2016), est en partie due à des transferts de personnel vers l’établissement public de coopération intercommunale. Elle s’est accompagnée d’un renforcement de la qualification des agents et aussi d’un accroissement sensible des charges de personnel. La mutualisation entre communes membres s’est limitée initialement à la direction générale mais le schéma adopté en juin 2016 prévoit son extension à différents services.
La fiabilité des documents financiers et comptables peut être améliorée, tant du point de vue des annexes aux budgets et comptes administratifs que de l’inventaire et des amortissements.
La communauté d'agglomération a fait le choix d’isoler dans douze budgets annexes la gestion financière et comptable de certaines de ses compétences. Le résultat consolidé est principalement dépendant du budget principal et du budget annexe « aménagement ». Tous deux possèdent, en particulier, une dette financière élevée mais composée d'emprunts aux risques relativement faibles, La situation financière globale n’inspire pas d’inquiétude, malgré une dette consolidée par habitant nettement supérieure aux communautés d’agglomération de taille comparable.
Les deux plans pluriannuels d’investissements existants pour le budget principal et celui de l’aménagement ont un horizon de trois ans, trop réduit pour permettre une véritable programmation, ce qui se traduit notamment par un faible taux d’exécution par rapport aux prévisions budgétaires.
La communauté d'agglomération fusionnée devra donc tenir compte de l’endettement transféré pour établir sa future politique d’investissement.
Le budget aménagement est régulièrement abondé par une subvention annuelle qualifiée d’« exceptionnelle » mais pourtant récurrente du budget principal, qui s’apparente donc davantage à une subvention d’équilibre. Celle-ci devrait être ajustée en fonction du niveau du résultat. Un niveau de stocks important traduit à la fois la volonté de la communauté d’agglomération d’acquérir des zones d’aménagement et sa réticence à mettre trop de biens en vente. Des projets d'envergure, suite au désengagement de l’État (défense et institut français du cheval et de l’équitation), nécessitent en effet une mise progressive des biens sur le marché pour ne pas le déstabiliser.
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-31CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Rappels à la réglementation
Réalisé
En cours
de
réalisation
Non
réalisé Page
. Présenter un rapport annuel aux organes délibérants
des collectivités actionnaires de la société publique
locale «Le Tigre», conformément aux
articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du code général des
collectivités territoriales.
. Transmettre les actes administratifs au contrôle de
légalité avant leur entrée en vigueur, conformément
aux articles L. 2131-1 et 2 du code général des
collectivités territoriales.
14
. Suivre annuellement les mises à disposition de
véhicule, conformément à l’article L. 5211-13-1 du
code général des collectivités territoriales.
14
. Établir les annexes obligatoires aux budgets et
comptes administratifs prévues par
l’article L. 2313-1 du code général des collectivités
territoriales: comptes certifiés des organismes
bénéficiaires de montants supérieurs à 75 000 € ;
annexe A3 «Méthode utilisées pour les
amortissements »; comptes certifiés des
organismes auxquels l’établissement a accordé une
garantie d’emprunt.
17
. Procéder, dès l’achèvement des opérations
d'équipement et de leur mise en service, aux
écritures comptables de transfert du
compte 23 «Immobilisations en cours» au
compte 21 « Immobilisations en service » et aux
inscriptions en dotations aux amortissements,
comme précisé dans l'instruction budgétaire et
comptable M14.
18
. Les charges et produits à rattacher à chaque
exercice et les provisions constituées doivent
retracer la situation patrimoniale et financière de
l’établissement tel que prévu par l'instruction
budgétaire et comptable M14,
19
. Assurer un contrôle des régies par les services de
l’ordonnateur, conformément à l’article R. 1617-17
du code général des collectivités territoriales.
21
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060-200067965-20170928-31CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Recommandations
Dans la mesure où les recommandations de la chambre ne pourront être mises en œuvre que dans le cadre de la nouvelle intercommunalité, il est rappelé aux élus communautaires que les points suivants devront faire l’objet d’une attention particulière :
En cours Non
Réalisée de c Page ER réalisée
réalisation
8. La chambre renouvelle sa recommandation X 15 antérieure, à savoir présenter un budget primitif
réaliste.
9. Délibérer sur les seuils d’amortissement et les X 20 types de biens à amortir.
10. Élaborer des plans pluriannuels d’investissements X 25 glissants sur cinq ans pour les budgets les plus
importants.
11. Veiller à la complétude et à la centralisation des X 31 dossiers de marchés publics.
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-31CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 I. PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne à compter de l'exercice 2011, a été ouvert le 17 juin 2016 par lettre du président de la chambre adressée à M. Philippe Marini, président et ordonnateur sur l’ensemble de la période.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 24 octobre 2016 avec l’ordonnateur.
Lors de sa séance du 23 novembre 2016, la chambre a arrêté des observations provisoires, transmises à l’ordonnateur par courrier du 22 décembre 2016.
Par courrier enregistré au greffe de la juridiction le 21 février 2017, M. Marini a adressé sa réponse à la chambre. Des extraits ont été adressés à des tiers concernés. Une réponse est parvenue à la chambre le 17 février 2017.
Après avoir examiné ces réponses, la chambre, dans sa séance du 21 mars 2017, a arrêté
les observations définitives suivantes.
IL. OBSERVATIONS DÉFINITIVES
[- PRÉSENTATION
A- L'environnement
La communauté d’agglomération de la région de Compiègne (ARC) recouvre une superficie de 199 km°, soit près de 3,5 % du département de l’Oise. Située dans l’arrondissement de Compiègne, ville-centre, cet établissement public de coopération intercommunale recense 70 506 habitants!, avec une densité moyenne de 338,5 habitants au km?. Celle-ci est largement supérieure à la moyenne du département (137,5 hab./km?) et de l’ancienne région Picardie (98,9 hab./km?), C’est une zone relativement urbanisée. La communauté d’agglomération est l’une des trois communautés d'agglomération? que compte le département de l'Oise au 1 janvier 2015. Elle est constituée de la ville-centre de Compiègne (40 028 habitants) et de 15 communes rurales rassemblant 30 478 habitants.
Monsieur Philippe Marini, maire de la ville de Compiègne, préside la communauté d’agglomération depuis sa création en 2004.
L'établissement public de coopération intercommunale assume de nombreuses compétences communautaires, qu’elles soient obligatoires, optionnelles ou facultatives. Ces compétences l’amènent à participer à de nombreux syndicats.
Données de son site internet, avant la fusion avec la communauté de communes de la BasseAautomne. ? Avec la communauté d'agglomération du Beauvaisis (78 753 habitants pour 31 communes) et la communauté d'agglomération creilloise (71 653 habitants pour 4 communes).
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Depuis le 1% janvier 2017, la communauté d'agglomération a fusionné avec la communauté de communes de la Basse Automne, pour former la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne, Cette nouvelle intercommunalité compte désormais 81 226 habitants. L'ensemble des recommandations s’adressent donc aux nouveaux élus communautaires.
B- Les partenariats
La collectivité participe à quatre syndicats mixtes, Elle est adhérente du syndicat mixte Oise Aronde (gestion du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau) et du syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés, présidés également par le président de la communauté, ainsi que du syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise et de celui du port fluvial de Longueil-Sainte-Marie.
L'établissement public intercommunal est, par ailleurs, membre de l’association Oise-la-vallée, agence d’urbanisme. Après avoir participé à la maison de l’emploi et de la formation, qui a cessé ses activités le 31 décembre 2014, il intervient désormais au bureau intercommunal de l’emploi, qui fonctionne dans les mêmes locaux que la première structure. Actionnaire de la société publique locale « Le Tigre », société anonyme à conseil d’administration gérant un établissement évènementiel dont le président est M. Marini, la communauté d'agglomération est également membre de lassociation Oise Est initiative, plateforme d'accompagnement des créateurs d’entreprises.
Créée en 2013, la société publique locale « Le Tigre* » est implantée dans un hangar de l’ancienne base du régiment d’hélicoptères. Ses actionnaires sont la communauté d’agglomération à 75 , les villes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne à 12,5 % chacune. Le hangar est mis à disposition de la société par le biais d’une délégation de service public, subventionnée par l’ARC à hauteur de 50 000 € par an pendant les trois premières années de fonctionnement.
L'objet de la société (article 3 des statuts) est le suivant : « La société publique locale a pour objet de contribuer au développement économique, évènementiel dans le pays du compiégnois :
- gérer, exploiter des biens, services et équipements contribuant au développement économique, évènementiel, et notamment l'espace dénommé le Tigre sur un terrain d'une surface de 70 000 m2 ;
- contribuer à organiser et promouvoir le tourisme d'affaire ;
- elle pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation ;
- elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur
compte exclusif. ».
? Les sociétés publiques locales (SPL) sont de création récente, elles ont été introduites dans le droit positif par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010.
4 Son nom complet, énoncé à l’article 2 des statuts, est la « société de promotion du compiégnois et d'exploitation du "Tigre" ».
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 La délibération du conseil communautaire, dans sa séance du 3 octobre 2013, a porté au
point 8 de l’ordre du jour, sur la «constitution de la société publique locale destinée à l'exploitation du "Tigre" ». Il y est indiqué : « Ainsi son activité portera essentiellement sur l'accueil et l'organisation de foires et salons, de congrès el séminaires, de location des espaces du "Tigre" pour l'organisation de concerts, spectacles, salles d'examen ou manifestations privées. La société publique locale aura son siège à l'Hôtel de ville de Compiègne. »
Ainsi que le montre la convention de délégation de service public, la communauté d'agglomération, qui est propriétaire des locaux et actionnaire majoritaire, s'avère être seule responsable de la délégation.
La création d’une société publique locale n’est possible entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres que lorsque l’objet social se rapporte à une compétence partagée”. En l’occurrence, la gestion de l’établissement évènementiel porte sur les domaines économie (foire commerciale) et culturel ou sportif (spectacles, concerts, meetings sportifs), autant de compétences qui se révèlent être d’intérêt communautaire dans la liste des compétences de l’agglomération®. De ce fait, ni la ville de Compiègne, ni celle de Margny-lès-Compiègne, qui ne disposent plus des compétences concernées, ne pouvaient être actionnaires de la société publique locale.
La chambre estime donc que cette société publique locale ne pouvait pas être ainsi constituée. La création d’une régie aurait été plus judicieuse.
Par ailleurs, l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « foule collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée » ; ce même article dispose que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires devront se prononcer sur le rapport écrit qui leur sera soumis au moins une fois par an par leur(s) représentant(s) au conseil d'administration ou de surveillance ».
Si les documents constitutifs de la société publique locale et de la délégation de service public prévoient bien ces dispositions, il s’avère que l’assemblée délibérante de la communauté d'agglomération n’avait, lors de l’instruction, été destinataire d’aucun rapport annuel écrit depuis la création de la société « Le Tigre ».
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique qu’un rapport d’activités portant sur les années 2014 et 2015 a été présenté au conseil d'agglomération le 15 décembre 2016, et que celui relatif à l’année 2016 sera présenté courant 2017.
5 Circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011, du ministre délégué chargé des collectivités locales, aux
préfets, page 5.
5 Les rapports d'activité présentés (voir infra) ne font d'ailleurs état d'aucune manifestation propre aux villes de Compiègne ou de Margny-lès-Compiègne et mentionnent «un public essentiellement régional avec un rayonnement de 50 km et exceptionnellement 500 km pour certains évènements. ». - 9/35 -
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 C- Les ressources humaines
1- Les effectifs
Les effectifs de la communauté ont évolué de 51 %, passant de 89 emplois pourvus en 2011, auxquels s’ajoutent cinq contrats de droit privé (contrats d'accès à l’emploi), à 135 emplois pourvus en juillet 2016 pour un effectif budgété de 139 agents. 13 contrats de droit privé (contrats d’accès à l'emploi, apprentis) viennent s’y ajouter en 2016. Une partie de cette forte augmentation s’explique par la mutualisation intervenue avec la ville-centre, ce qui a conduit à affecter du personnel de la ville de Compiègne à l’établissement public de coopération intercommunale (voir infra). L'’ordonnateur explique également, dans sa réponse, cette augmentation par la mise en place des services « droit des sols et SIG? au niveau du pays compiégnois » et du centre de supervision intercommunal, services donnant lieu à refacturation aux communes adhérentes.
Le nombre d’agents de catégorie A, occupant des fonctions de direction et de conception , est passé de 26 à 35 entre 201 1 et 2015, représentant désormais près de 32 % de l’effectiff. Ce taux était de 30 % en 2014°, ce qui était supérieur au taux relevé la même année (25,8 %) dans une étude sur « la fonction publique territoriale » "°,
En 2015, les emplois d’exécution de catégorie C représentaient la moitié des emplois communautaires, contre 60 % en 2011.
Sur la période 2011-2015, la part des emplois d'encadrement occupés par des agents non- titulaires de la fonction publique est en régression, passant de près de 27 % à 15 %. Le poids de la filière administrative est bien plus important que celui constaté dans les autres établissements publics de coopération intercommunale de taille comparable (63 % en 2014 contre 24,08 %) et représente le double de celui de la filière technique,
Au 31 décembre 2015, sur les 107 agents fonctionnaires ou contractuels de droit public, 5 sont en disponibilité, 6 sont détachés au sein de la commune centre et 1 agent est mis à disposition d’une autre structure. Inversement, l’ARC accueille 2 agents de la fonction publique d’État.
2- La mutualisation
Au 1° octobre 2014, l’ARC et la ville de Compiègne ont mutualisé leurs directions dans un organigramme unique comprenant un directeur général des services (DGS) commun et six chefs de pôle, directeurs généraux adjoints. Cette mutualisation s’est concrétisée par une proposition de convention financière présentée à l’assemblée délibérante de l ARC le 17 décembre 2015, en vue d’une régularisation concernant le compte administratif 2015. Ce document répartit la charge financière à raison de 43,26 % pour l’ ARC et 56,74 % pour la ville de Compiègne. Les économies estimées sont respectivement de l’ordre de 6 000 € pour Compiègne et de 162 000 € pour l’ ARC.
Au sein de cette répartition, le traitement du directeur général des services est pris en charge à hauteur de 48,27 % par la communauté d’agglomération et de 51,73 % par la ville de Compiègne. Le DGS des deux entités, précédemment en poste à l’ARC, a été mis à disposition de la ville de Compiègne par un arrêté du 1“ juillet 2014, suite à la signature, à la même date, d’une convention de mise à disposition entre les deux structures.
7 SIG : système d’information géographique.
# Effectif de fonctionnaires et contractuels de droit public.
% Source : compte administratif 2014,
19 Rapport 2015 de la direction générale des collectivités locales.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Cette convention prévoyait le versement par la ville de Compiègne d’un complément de rémunération correspondant à 100 % de l’indemnité spécifique de service attribuée aux ingénieurs en chef de classe exceptionnelle (2 396 € bruts), en sus du remboursement de la quotité de salaire versée à l’ ARC.
Dans le cadre du contrôle de légalité, dans un courrier du 11 août 2014, le préfet du département de l’Oise a souligné l’irrégularité de cette procédure, la ville de Compiègne devant se limiter au remboursement, au profit de l’agglomération, de la proportion prévue à la convention. De plus, le représentant de l’Etat signalait n’avoir reçu qu’un projet de convention alors que la mutualisation était effective depuis le 4 juillet 2014!! et proposait une solution alternative, à savoir un recrutement du DGS, au titre de la règlementation sur le cumul d'emploi, à hauteur de 15 % d’un temps complet, soit six heures hebdomadaires, en qualité d'agent non-titulaire sur le grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle, sur un poste, soit vacant, soit créé. Cette pratique permettant à la ville de Compiègne de faire bénéficier le DGS de l’indemnité de performance ou de l’indemnité spécifique de service.
Par délibération du 20 novembre 2014, le conseil communautaire met fin à la convention de mise à disposition au 1" décembre 2014, et acte le recrutement du DGS de l’ARC par la ville de Compiègne dans les conditions conseillées par le préfet. Une nouvelle convention de mutualisation sera signée et adoptée le 17 décembre 2015 (c£ supra).
Le 24 décembre 2014, un contrat est alors passé entre la ville de Compiègne et le DGS pour recruter celui-ci sur un poste de contractuel créé spécifiquement pour la circonstance. Ce contrat, valable du 1% janvier au 31 décembre 2015, est reconductible de manière expresse. Renouvelé le 26 février 2016 pour une période d’un an, du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2016, il est reçu en sous-préfecture le 29 février 2016 et donc d’application rétroactive.
Ce contrat prévoit le recrutement « afin d'assurer les missions de directeur général des services de la ville de Compiègne ». Se pose donc la question de l’intérêt de la mutualisation du poste de DGS entre l’ ARC et sa ville-centre, si dans le même temps, pour mieux rémunérer celui-ci, la ville crée un nouveau poste contractuel pour « assurer les fonctions de DGS », même à temps partiel.
Par courrier du 23 août 2016, le DGS « mutualisé » a fait part de sa démission de ses fonctions à la ville de Compiègne. Une fin de contrat a été signée le 3 septembre 2016, avec effet au 1‘ octobre. Un successeur, qui sera uniquement directeur général des services de la ville de Compiègne, a été recruté à cette date. Ainsi la communauté et la ville disposent désormais chacune de leur propre directeur, marquant échec de la mutualisation de ce poste.
Un schéma de mutualisation sur la période 2016-2018 a été présenté, par le président de l’agglomération à l’assemblée délibérante et adopté par celui-ci le 30 juin 2016, conformément à la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 et à l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales. Il avait auparavant reçu un avis favorable de la majorité des instances délibérantes des communes adhérentes de l'agglomération.
1 Dans un courrier similaire en date du 28 octobre 2014, le préfet de l’Oise confirme son premier courrier, après avoir reçu la convention signée le 4 septembre, et en demande le retrait au bénéfice d’une nouvelle version prenant en compte la solution qu’il a proposée.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Ce schéma prévoit le renforcement de la mutualisation entre les services de l’agglomération et de la ville de Compiègne (notamment la mise en commun de la direction des ressources humaines), la mutualisation transversale entre les communes membres de la communauté ainsi que la répartition financière liée à ces mutualisations. Le maintien d’un DGS de la ville-centre ne semble pas aller dans le sens des objectifs de la mutualisation.
3- L'évolution des charges de personnel
a- L’accroissement des charges
La part des charges de personnel dans les dépenses totales de fonctionnement du budget principal s’accroît sur la période, passant de 35,7 % en 2011 à 42,4 % en 2015. Cette évolution est toutefois à replacer dans le contexte des transferts de personnel vers la communauté d'agglomération qui donnent partiellement lieu à remboursement (voir infra). En outre, la communauté rémunère de plus en plus de personnel extérieur.
b- La masse salariale du budget principal
De 2011 à 2015, les charges de personnel, en hausse de 35,3 %, sont passées de 4,39 ME à 5,94 ME. Elles représentent, en 2015, 38,8 % des charges courantes de la structure contre 32,16 % en 2011. À titre comparatif, l’observatoire des finances locales présente, dans son dernier rapport, un taux de 24,42 % pour l’ensemble des groupements à fiscalité propre en 2015. L'évolution de la masse salariale résulte d’un effet combiné de plusieurs facteurs notamment, en dehors de la prise en charge progressive, déjà évoquée, des postes transférés de la ville vers l’ ARC, l’évolution (hors mutualisation) de l’effectif, l’augmentation des rémunérations (effet glissement vieillesse technicité ?, hausse des cotisations patronales! et évolutions statuaires!*, indemnité de départ volontaire, etc.).
L'assemblée délibérante a fixé, après avis du comité technique, le taux de promotion d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade supérieur, à un maximum de 100 % pour tous les cadres d’emplois, avec modulation possible en fonction de la manière de servir. Cette décision contribue à l’augmentation de la masse salariale constatée.
Les charges de personnel* se répartissent en environ 80 % pour les personnels titulaires et 20 % pour les personnels non-titulaires. L'augmentation des charges de personnel des agents titulaires (+ 8,4 %) est principalement liée aux primes et indemnités versées, dont le coût global pour la collectivité a progressé à un rythme annuel moyen de 6,81 %.
En 2015, les charges nettes de personnel, déduction faite du remboursement de la ville de Compiègne de 431 640 €, s’élèvent à 5,5 ME, soit une augmentation de 25,5 % par rapport à 2011. Même en prenant en compte ce facteur, leur évolution reste donc importante,
Le glissement vieillesse technicité (GVT) est une notion de variation de la masse salariale à effectif constant. 3 Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale).
#° Dont la revalorisation pour les agents de catégories B et C — décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014, 5 Y compris la part remboursée à la collectivité pour cause de mutualisation. - 12/35 -
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 4- L'examen de situations individuelles
a- L'attribution d’un logement de fonction
Un fonctionnaire sur échelon fonctionnel jusqu’à son départ en retraite en 2015, est le seul cas d’attribution de logement de fonction au sein de la communauté. Celui-ci a bénéficié, peu de temps après son affectation au 1° janvier 2004 à la communauté de communes, de l’occupation de ce logement selon un arrêté d’attribution de « logement de fonction par utilité de service » du 4 février 2004. Selon les dispositions de cet arrêté, il devait rembourser à l'établissement public de coopération intercommunale 54 % de la valeur locative du logement et supporter l’ensemble des charges. La durée de cette concession était subordonnée à l’exercice de la fonction qu’il occupait dans la communauté de communes.
La collectivité n’a pas pu produire les éléments d’évaluation du loyer permettant la détermination du montant à payer. Les services des domaines avaient estimé le 28 novembre 2003 la valeur annuelle locative du pavillon à 13 500 €, avec une fourchette de 10 % en plus ou en moins. Le loyer étant basé sur la fourchette haute (14 850 €), ce montant, par la suite actualisé, a été remboursé par l’ ARC à la ville de Compiègne, propriétaire du logement. L'écart est important entre ce montant et la valeur annuelle locative du pavillon, relevée sur l’avis d'imposition à la taxe foncière (5 246 € valeur 2011).
La chambre relève que, chaque année, l’avantage en nature attribué a coûté plus que le loyer payé par l'intéressé à la communauté d’agglomération!®. En 20147, ce pavillon faisait l’objet d’un dédommagement à la ville de 18 020,51 €, soit un « manque à gagner » de la part de l’agglomération de près de 15 000 € compte tenu du loyer versé (3 098,40 €). Par ailleurs, les avantages en nature n’ont pas été déclarés pour 2014 et 2015 sur les bulletins de paie du bénéficiaire.
b- Les conditions de renouvellement de contrats
Le contrôle de légalité de la préfecture de l'Oise a attiré l’attention de l’ordonnateur, le 30 juin 2014, sur des anomalies relevées lors du renouvellement du contrat de droit public pour trois ans, d’un agent.
Ces anomalies portaient sur les modalités de renouvellement du poste. Celui-ci avait été autorisé par l’assemblée délibérante, qui n’a pas de compétence en la matière, et non par le président de la communauté d'agglomération. Le principe de non-rétroactivité des actes n’avait pas été respecté : le contrat du 22 mai 2014, transmis le même jour au contrôle de légalité, avait une date d’effet fixée au 1% mai 2014. La publicité sur la vacance du poste comportait un délai trop court : le poste avait été déclaré auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale l'Oise le 24 avril 2014, alors que le contrat était à renouveler à compter du 1% mai 2014,
Cette dernière anomalie figurait également dans deux autres dossiers de personnel contractuel de droit public.
16 Le loyer versé par la communauté étant réactualisé tous les ans, et la taxe sur les ordures ménagères étant remboursée.
17° Pas de données dans la comptabilité administrative, trouvée pour l’exercice 2015. - 13/35 -
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 La chambre rappelle que les actes administratifs pris par la communauté d’agglomération doivent être transmis au contrôle de légalité avant leur entrée en vigueur, conformément aux articles L. 2131-1 et 2 du code général des collectivités territoriales. En réponse, l’ordonnateur indique partager le bien-fondé du constat de la chambre, et s'engage à prendre les mesures adéquates pour répondre à cette obligation.
c- Le remisage à domicile des véhicules
Neuf personnes sont autorisées, par arrêté du président de la communauté d'agglomération, à remiser à leur domicile en fin de journée de travail, le week-end et certaines périodes de vacances, le véhicule de service qui leur est confié. Ces personnels occupent tous des emplois à responsabilités. Cette utilisation est tolérée sous certaines conditions : l’utilisation pour les besoins du service, le remisage au domicile de l’agent par autorisation délivrée pour une durée d’un an, renouvelable.
Si une délibération sur les modalités d’utilisation de véhicule a bien été adoptée, le 28 mars 2000, celle-ci n’a pas fait l’objet de la mise à jour prévue à l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique, modifiant l’article L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales.
Les autorisations ont été délivrées à un certain moment!* mais n’ont jamais été renouvelées (une seule autorisation a été trouvée dans chaque dossier individuel), même au moment d’un changement de véhicule, Elles sont imprécises sur la notion de « certaines périodes de vacances » et sur le périmètre de circulation autorisé.
Enfin, l’usage à titre privé ne peut être vérifié par l'employeur : aucun carnet de bord n’est tenu pour ces véhicules, selon les services de la communauté. La chambre conseille de les mettre en place rapidement. L’ordonnateur, dans sa réponse, s'engage à se conformer à cette recommandation au moyen, notamment, d’une note de service et d’une sensibilisation des utilisateurs.
La chambre rappelle, par ailleurs, que les mises à disposition de véhicule doivent faire l’objet d’un suivi annuel, conformément à l’article L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales. En réponse, l’ordonnateur précise que des instructions ont été données aux services pour remédier à ce manquement.
I1- LA QUALITÉ BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
A- La qualité de l’information budgétaire
1- L'information présentée lors du débat d’orientations budgétaires
Les délibérations relatives aux débats d’orientations budgétaires, avec les rapports annexés, sont régulièrement adoptées dans les temps impartis et selon le cadre légal. Les débats sont scindés en deux catégories: la première concerne le budget principal et le budget annexe « zones d'aménagement », pour lesquels les décisions sont adoptées au premier trimestre de l’année considérée (souvent février), deux mois environ avant le vote du budget primitif ; la seconde concerne l’ensemble des autres budgets annexes, dont les décisions sont votées en fin de dernier trimestre de l’année n-1.
18 Dans la période 2010-2015 pour les neuf personnes concernées.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 2- La qualité de la prévision des recettes et dépenses
Elle est étudiée uniquement sous l’angle des dépenses et recettes réelles, les dépenses d’ordre ainsi que les reprises de résultats étant exclues.
a- En section d'investissement
De 2011 à 2015, tous budgets confondus!”, les taux de réalisation des dépenses réelles d'investissement et des dépenses d’équipement se situent en moyenne aux alentours respectivement de 53 % et 38 %.
S’agissant du budget principal, ces taux sont satisfaisants, oscillant entre 60 et 90 %. Pour certains budgets annexes, comme celui de l’aérodrome ou celui de l’eau, la communauté éprouve des difficultés à respecter les programmations des équipements. Certains de ceux-ci sont cependant impératifs, comme l'achèvement des travaux de mises aux normes exigés par la direction générale de l’aviation civile ou les travaux de construction et de réparation des réseaux d’eau.
Les taux d’exécution des recettes réelles d’investissement se situent sur la période, en moyenne, tous budgets confondus, à 61 % des prévisions avec une tendance à l’amélioration entre 2012 et 2014, ceux-ci passant de 40 % à 76 %.
Les prévisions du budget principal se révèlent fiables sur les exercices 2014 et 2015. À contrario, celles du budget « eau » sont largement surévaluées, posant la question de la sincérité même des inscriptions budgétaires.
La chambre renouvelle sa recommandation antérieure, à savoir la présentation de budgets primitifs réalistes et adaptés à la capacité de réalisation. En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur confirme la poursuite des efforts des services pour améliorer la concordance entre prévisions et réalisations. Il justifie les excédents du budget « eau » par la volonté de financer des travaux à venir, découlant des études en cours, sans recours à l'emprunt.
b- En section de fonctionnement
La qualité de la prévision des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement du budget principal et du budget transports est satisfaisante, au regard du niveau d’exécution.
Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal et du budget annexe « déchets » sont très dynamiques avec un taux de réalisation toujours supérieur à 100 %.
Les dépenses réelles sont bien mafîtrisées au vu des prévisions annoncées, particulièrement pour le budget principal et les budgets annexes « transports », « aire gens du voyage » (plus de 90 % de taux de réalisation annuel sur la période). Le budget annexe « eau » affiche, par contre, de faibles taux de réalisation, inférieurs à 30 %.
c- Les restes à réaliser
1) En dépenses d'investissement
Les dépenses d’investissement font l’objet d’annulations de crédits à hauteur de 25 % en moyenne annuelle (20 ME environ) contre 9 % pour les seules dépenses d’équipement.
1% Source : vue générale - états II-A et III-A des comptes administratifs.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Trois budgets annexes de faible masse financière ne présentent aucun reste à réaliser (transport, aérodrome et service public d’assainissement non collectif). Pour les autres budgets et exercices, les inscriptions sont parcellaires et irrégulières, souvent de faible montant hormis pour le budget principal et parfois pour le budget « zone d’aménagement »??.
L'exercice 2012 du budget principal enregistre des restes à réaliser qui apparaissent plutôt être des reports d’exécution. Les inscriptions sont classées par imputation comptable et numéro d'opération, mais aucune justification particulière n’est avancée, ni même d'analyse sur la méthode de calcul. Le compte administratif de l’exercice 2015 ne comporte pas de restes à réaliser alors même que la communauté d'agglomération a communiqué un document récapitulatif inscrivant, à ce titre, une somme de 287 885,85 €. Aucune explication n’a été avancée concernant cette omission.
De même, aucune inscription de restes à réaliser de l'exercice 2013 sur l'exercice 2014 ne figure dans les comptes administratifs. La raison en serait une impossibilité technique due à un changement de logiciel budgétaire et comptable.
La chambre constate que la comptabilité d’engagement reste encore perfectible.
2) Enrecettes d'investissement
Seuls quatre budgets reprennent, dans les documents budgétaires, des restes à réaliser en recettes réelles d’investissement. Les montants sont faibles, excepté pour le budget annexe « assainissement » (autour de 0,6 ME). Cette procédure n’a plus été utilisée pour les exercices 2013 et 2015.
3- L'information jointe aux budgets et comptes administratifs
L'information des élus est parfois incomplète. Ainsi, la liste des concours attribués sous forme de subventions ou cotisations?!, bien qu’annexée, reste imprécise en omettant d’indiquer les prestations en nature?? accordées. Les comptes certifiés des organismes bénéficiaires de montants supérieurs à 75 000 €, ou représentant plus de 50 % de leurs produits, ne sont pas fournis, contrairement à la réglementation?, L’annexe A3 « Méthode utilisées pour les amortissements » ainsi que son corollaire (la durée) ne figurent pas dans les comptes administratifs, L’annexe sur la garantie des emprunts (IV - B. 1.1.) n’est plus insérée au compte administratif depuis l’exercice 2013, contrairement à la réglementation (art. L. 2313-12 du code général des collectivités territoriales et article 48 de la loi n° 84-148 du 1* mars 19842),
2 À titre d'illustration, l’exercice 2014 comptabilise un reste à réaliser de 700 000 € en dépenses financières (emprunts) du budget annexe « zones d'aménagement ».
21° Article L. 2313-1 2° du CGCT.
2 Biens ou services mis à dispositions (salle, personnel, mobilier, impression de documents etc.). 3 3ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et L. 2313-1-1 4 du CGCT.
4 L'article L. 2313-1-1 du CGCT prévoit que les organismes pour lesquels les collectivités ont garanti un emprunt doivent transmettre leurs comptes certifiés à ces collectivités. En outre, il est prévu que la collectivité transmette au représentant de l’État ainsi qu'au comptable, à l'appui du compte administratif, les comptes certifiés des collectivités dont elles ont garanti un emprunt.
#% L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1° mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises impose aux établissements de crédit ayant accordé un prêt à une société moyennant une caution, une obligation annuelle d’information de la caution du montant en principal et des intérêts restant à courir, - 16/35 -
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Les comptes certifiés des organismes auxquels les collectivités ont accordé une garantie d’emprunt ne sont pas non plus joints aux comptes administratifs, ce qui constitue un défaut d’information pour les élus. L'absence de cette annexe ne permet notamment pas de vérifier si la quotité d’emprunt garanti respecte les dispositions des articles L. 2252-1 et D. 1511-35 du code général des collectivités territoriales.
La chambre rappelle lobligation de présenter les annexes aux budgets et comptes administratifs prévues par l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales. Dans sa réponse, l’ordonnateur s’engage à respecter les obligations législatives en matière d’annexes budgétaires, dès la présentation du budget 2017.
B- La qualité de l’information comptable
1- Les écritures impactant le bilan
Aucune procédure particulière n’est établie en matière de suivi d’inventaire, lors de mises à la réforme des biens détruits, ou hors service (mise au rebut, bien obsolète, dégradé, volé). À titre d’illustration, le compte 2183 « Acquisition matériel bureau et informatique » enregistre toujours la présence d’équipements informatiques antérieurs à l’année 2000 (imprimante, photocopieur, téléphone, logiciels, etc.), bien qu’amortis et très certainement sortis physiquement de l’inventaire. S’agissant du compte 2184 « Mobilier et matériel de bureau », certains petits équipements datent de 1990,
Les services de la communauté sont conscients de l’imperfection de leur inventaire. Ils ont, à cet effet, mis en place un partenariat avec les services du comptable public afin de faire concorder les données de l’inventaire physique, tenu par l’ordonnateur, et celles de l’état de l’actif, tenu par le comptable.
La chambre rappelle que la bonne tenue de l’inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire.
Sur le budget principal, plusieurs biens d’une valeur d’acquisition de moins de 500 € restent comptabilisés à l’actif, bien qu’ils aient été acquis postérieurement au 1° janvier 200225, particulièrement sur le compte 2051 « Logiciels », le compte 2128 « Autres agencements et aménagements » et le compte 21568 « Autres matériels et outillages ». Cette pratique nuit à la fiabilité des comptes. Elle impacte l’interprétation du ratio de renouvellement des immobilisations.
2% L'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local a fixé la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature quelle que soit leur valeur unitaire. À compter du 1® janvier 2002, les biens meubles qui n’y figurent pas sont comptabilisés en fonctionnement lorsque leur montant unitaire est inférieur à 500 €. La liste peut être complétée par délibération cadre annuelle du conseil municipal, et par délibération expresse. Aux termes de la circulaire INT B0200059C du 26 février 2002 : « sont visés les biens ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant pas être assimilés par analogie à un bien y figurant. Bien entendu, il doit s'agir de biens ne figurant pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks et revêtant un caractère de durabilité ».
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Le solde des immobilisations en cours (c/23) du budget principal croît sur la période, passant de 32,3 ME à la fin de l’exercice 2011 à près de 34,4 ME à la clôture de l’exercice 2015 (évolution de 6,51 %). Les écritures de passage en c/21 « Immobilisations en service » ne sont pas régulièrement effectuées. La chambre rappelle qu’il convient de procéder, dès l’achèvement des opérations d’équipement et de leur mise en service, aux écritures comptables de transfert du compte 23 au compte 21 et d'effectuer les inscriptions en dotations d’amortissement, comme précisé dans l'instruction budgétaire et comptable M14.
L’ordonnateur précise, dans sa réponse aux observations provisoires, qu’un travail de remise à niveau des écritures comptables est en cours, avec le concours d’un agent contractuel recruté à cet effet. Il indique également vouloir prendre toutes dispositions pour maintenir constante la qualité comptable ainsi rétablie.
De même, les « frais d'étude » (c/2031) du budget principal, malgré une régularisation prévue lors de l’adoption du budget primitif 2013 mais intervenue deux ans plus tard sur l'exercice 2015, faisant passer le solde du compte de 3,7 ME à 2,3 ME, présentent un solde important de manière continue. Les opérations régularisées sur 2015 (1,3 M€) sont anciennes : elles concernaient « des études antérieures à l’année 2000 », ainsi que quatre études datant de 2001 à 200477, À ce jour, des frais d’études antérieurs à l’exercice 2010 restent toujours en attente de régularisation, comme ceux relatifs au pont urbain et à la rocade.
Selon l'instruction budgétaire et comptable M14, les frais d’études, lorsqu'ils sont suivis de la réalisation des travaux, doivent être virés au compte 23 « Immobilisations en cours » lors du lancement de ces travaux. Lorsque ce n’est pas le cas, ils doivent être amortis sur une durée maximale de cinq ans. L’ordonnateur a fait part, lors de l’instruction, de son intention de se rapprocher du comptable public afin d’effectuer les opérations de régularisation nécessaires.
2- Les engagements hors bilan : les garanties d'emprunts
Selon les documents fournis à la chambre, la communauté d'agglomération n’a pas accordé de garantie à des collectivités ou établissements publics. Un engagement de caution a été signé auprès de la Caisse d’Épargne, organisme prêteur, dans le cadre d’une acquisition de locaux pour un montant initial, en 2008, d’1,057 M€ pour le bénéficiaire « maison de l’emploi et de la formation ». Cet organisme percevait d’ailleurs de fortes subventions communautaires mais a cessé définitivement ses activités en 2014. Le prêt a été soldé et la caution levée. Des garanties ont été accordées pour quatre bénéficiaires au titre des opérations de logements aidés par l’État (HLM) pour un montant total de 8,187 ME (un dossier de caution solidaire en 2005 et trois dossiers de garantie d’emprunt pour la société anonyme HLM 60 en 2012).
Pour ces cinq dossiers, la collectivité s’est engagée sur des taux fixes variant entre 3,25 % et 4,70 %. La durée résiduelle oscille entre 20,8 ans et 50,8 ans, au 31 décembre 2013. La communauté d’agglomération semble faire preuve de prudence en matière de garanties d'emprunts.
7 Source : budget primitif — exercice 2013 — détail des amortissements sur l’annexe 7 — Cependant, le budget primitif de 2015 ne prévoyait pas cette dotation.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 3- Les écritures impactant le compte de résultat
a- Charges, produits, provisions et créances
Le rattachement des charges et des produits réels de fonctionnement à l’exercice apparaît très faible : selon l'agrégation réalisée par la chambre, moins d’1,5 % de l’ensemble des produits sont rattachés à l’exercice®* depuis 2013. De même, moins de 2% des charges réelles de fonctionnement sont rattachées à l’exercice. Le ratio habituellement constaté est compris entre 5 % et 10 %.
Le ratio des dépenses à classer ou à régulariser, en pourcentage des charges de gestion, passe d’1 % en 2013 à 1,7 % en 2014, Aucune explication n’a été apportée par l’ordonnateur sur ce constat en dépit des demandes du comptable public pour l’obtention des pièces nécessaires à l’imputation définitive des montants aux comptes concernés.
La collectivité n’a constitué aucune provision pour risques et charges ces dernières années, aucun contentieux n'étant en cours. L’agglomération ne provisionne en effet que les contentieux importants, comme ce fut le cas en 2012 (provision reprise depuis) avec l’école « la prairie » de Venette.
De même, aucune provision pour risques et charges sur emprunts complexes, ni dotation sur les charges à répartir sur plusieurs exercices (sauf en 2011) n’ont été constituées. La chambre relève aussi que les comptes épargne-temps des agents comptabilisent 1 476 jours pour l’ensemble du personnel au 31 décembre 2015 sans qu'aucune provision ne soit effectuée. À titre d’information, 183 jours ont été indemnisés au titre des comptes épargne-temps en 2015.
Les difficultés sur le recouvrement des créances ne donnent pas lieu à provision au chapitre 49 « Provisions pour dépréciation des comptes tiers?” », ni d’ailleurs à une inscription périodique sur le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » qui est peu utilisé. Pourtant, des risques d’irrecevabilité sont envisagés comme en attestent les inscriptions sur les comptes de tiers « contentieux » du budget principal, particulièrement sur les exercices 2011 et 2015.
En matière d’admission en non-valeur, la collectivité n’a pas adopté de règles particulières, mais une autorisation permanente et générale des poursuites a été accordée au comptable public en août 2015. Les délibérations d’admission en non-valeur, sur sollicitation du comptable public, sont cependant systématiquement présentées au conseil communautaire, y compris sur les budgets annexes encaissant des recettes d'usagers, telle la résidence pour personnes âgées.
La chambre rappelle à l’établissement que sa comptabilité doit fidèlement retracer sa situation patrimoniale et financière et qu’un rattachement exhaustif des produits et des charges à chaque exercice ainsi qu’une meilleure évaluation des provisions à constituer seraient, à ce titre, nécessaires.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur fait état d’une vigilance toute particulière exercée sur les inscriptions budgétaires en fin d’exercice 2016, dernier exercice avant la fusion avec la communauté de communes de la basse automne, et s’engagé à inscrire les provisions nécessaires (pour CET, pour dépréciations des créances...) au budget 2017.
# Ratio entre les produits rattachés et les produits réels de fonctionnement comptabilisés. * Les provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers comptabilisent la constatation d’un risque potentiel estimé d’irrécouvrabilité, En général, sauf étude spécifique, il est estimé en fonction de l'ancienneté de la créance. La provision constituée est reprise quand la perte est constatée ou quand la créance est recouvrée, - 19/35 -
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 b- Les amortissements
Le conseil communautaire a adopté les règles d'amortissement linéaire des biens et subventions/fonds de concours sur l’intégralité des budgets, en deux vagues : fin décembre 2008, d’une part, en se référant au barème indicatif de l’instruction budgétaire et comptable M14 pour définir les durées d'amortissement des biens incorporels ou corporels et en ajoutant une rubrique « autres biens » avec amortissement sur cinq ans, sans pour autant définir même sommairement cette catégorie ; fin février 2009, d’autre part, en prenant en compte la réglementation sur l’amortissement des subventions/fonds de concours à différencier selon leur nature privée (amortissable sur 5 ans) ou publique (amortissable sur 15 ans).
Cependant, il n’a pas été produit, au cours de l’instruction, de délibération en vue d’appliquer les dispositions de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les subventions d'équipement versées (compte 204) doivent obligatoirement faire l’objet d’un amortissement.
La collectivité n’a pas pris en compte ces nouvelles dispositions réglementaires, et n’a pas rédigé de guide de procédure sur ce point. Les services ont, toutefois, indiqué, lors de l’instruction, qu’un travail d'actualisation des amortissements était en cours avec l’aide d’un nouveau logiciel informatique qui réduirait les anomalies constatées.
À partir de 2011, la communauté a opté pour des durées d'amortissement très longues sur certaines catégories d’immobilisations dont la durée n’est pas encadrée par la réglementation. Les biens concernés sont des équipements lourds. À titre d’exemple, les bus sont amortis sur une durée de 15 ans (délibération du 14 novembre 2013) alors que l’amortissement des véhicules lourds antérieurement défini (délibération du 20 décembre 2008) était fixé à 10 ans. L’amortissement est porté de 30 à 60 ans pour les stations de traitement des eaux usées et leurs bassins alors que ce type de travaux peut se répartir en trois postes essentiels : génie-civil, mécanique-électrotechnique et équipements informatiques, avec des durées de dépréciation variables.
Les tableaux d’amortissements annexés aux comptes administratifs font, par ailleurs, apparaître de très faibles sommes amortissables sur de très longues périodes, quel que soit le type de bien amorti.
Le montant annuel du compte 28188 s’avère non exact sur l’ensemble de la période, les biens amortissables en cinq ans depuis 2009 se voyant systématiquement retirer un montant d'amortissement annuel de 10 %. De ce fait, au 31 décembre 2014, des biens achetés en 2009 ne sont pas encore amortis et ceux achetés les années suivantes seront amortis trop lentement. La chambre rappelle que les règles de comptabilisation doivent être suivies sans « ajustements » à finalité extra comptable, qui sont à prohiber. Ceux-ci rendent les comptes de résultat et de bilan non fiable, le montant des dotations aux amortissements étant erroné, tout comme la valeur résiduelle comptable des biens.
La chambre recommande à l’établissement de délibérer sur les seuils d'amortissement et les types de biens à amortir afin d’éviter les erreurs et les fluctuations. Elle rappelle qu’un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence) ou du temps passé.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur précise qu’une première délibération? a été prise en octobre 2016 tendant à améliorer la gestion des amortissements.
% Le seuil déclenchant la gestion des biens de faible valeur a été ramené de 3 000 € à 1 000 €. - 20/35 -
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 C- L'organisation de la fonction financière et comptable
Aucune convention des services comptable et financier n’a été rédigée entre les services de la direction départementale des finances publiques et l’ordonnateur. Une collaboration est cependant mise en place, particulièrement dans le cadre de la dématérialisation des pièces comptables.
En raison de son caractère facultatif pour les établissements publics de coopération intercommunale, il n’y a pas de règlement financier et comptable. Il n’existe pas non plus de guide des procédures en matière financière, de commande publique, ou de suivi d’inventaire. La mise en place de ces guides et procédures seraient cependant de bonne gestion.
D - Le contrôle des régies
La communauté d'agglomération dispose actuellement d’une régie d’avances, de sept régies de recettes ainsi qu’une régie de recettes et d’avances réparties dans les différents budgets, tenues par des régisseurs de la communauté d’agglomération, exception faite de l’unique régie mixte de l’accueil des gens du voyage dont le régisseur est celui de la société gestionnaire de l’aire d’accueil.
L'absence de tout contrôle administratif et comptable de l’ordonnateur sur leur fonctionnement a laissé au seul comptable public le soin de relever deux défaillances graves, à la fois par leur montant et leur origine (vol et déficit), lors de ses contrôles en 2013.
La chambre rappelle que les services de l’ordonnateur se doivent assurer un contrôle des régies, conformément à l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. L’ordonnateur précise, dans sa réponse, qu’un agent a été inscrit à une formation au contrôle des régies, et qu’il pourrait débuter cette fonction courant 2017.
Enfin, depuis l’année 2012, et conformément à la recommandation de la chambre faite lors du précédent contrôle, deux agents sont en charge du contrôle interne et du contrôle de gestion mutualisé entre la ville et l’agglomération.
II- L'ANALYSE FINANCIÈRE
A- L'analyse rétrospective
Outre le budget principal, la communauté d’agglomération a fait le choix d’isoler dans 12 budgets annexes toujours actifs en 2016, sous nomenclature M14*! ou M49*, la gestion financière et comptable de certaines de ses compétences. Le budget annexe « Sage — schéma des eaux » ne fonctionne plus depuis la fin de l’exercice 2011. Les missions et opérations relatives à ce budget ont été reprises par le syndicat mixte Oise Aronde, nouvellement créé.
31° Nomenclature applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. % Nomenclature applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable. - 21/35 -
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Ces budgets annexes, reflet des diverses compétences exercées, sont de poids inégal avec trois qui sont prépondérants : les aménagements de zones représentent près de 19 % des recettes agrégées, la collecte-traitement des ordures ménagères près de 9% et les transports intercommunaux plus de 8 %. Cette répartition évoluera en 2017 en raison du projet de transfert de la compétence « eau » de la ville de Compiègne vers l’agglomération qui devra modifier en conséquence ses statuts sur cette compétence, qui deviendra «eau, production, distribution, traitement, transport et stockage d’eau potable ».
Après avoir examiné les résultats consolidés sur la période, la chambre analysera plus particulièrement le budget principal et le budget « zones d’aménagement ».
1- Les agrégats consolidés
a- L’autofinancement
Si le résultat de fonctionnement consolidé passe de 11,5 ME en 2011 à plus de 17 ME en 2015, soit 48,7 % d’augmentation, sa progression est particulièrement forte (80,3 %) entre 2011 et 2012. Ces variations sont essentiellement dues à l’évolution du résultat du budget principal et du budget « zones d’aménagement ». Depuis 2012, le résultat de fonctionnement consolidé se maintient au-dessus de 20 % des recettes agrégées, ce qui traduit une situation financière globale correcte, sous réserve des remarques sur la fiabilité des comptes faites supra.
La capacité d’autofinancement brute augmente de 201 1 à 2013, puis connaît une forte chute en 2014 (diminution de 5,39 ME, soit - 32,8 %) pour progresser à nouveau de + 14,8 % en 2015, sans toutefois retrouver le niveau de 2013. La capacité d’autofinancement nette reste positive de 2013 à 2015, diminuant cependant de 7,1 ME sur trois ans. Cette baisse importante trouve son origine dans l’augmentation de l’annuité de remboursement de la dette en 2014 (10,3 ME) et 2015 (13,08 ME) suite au remboursement anticipé de deux prêts à trois ans contractés auprès de la Banque Postale. De ce fait, l’encours de dette diminue, malgré un niveau élevé d'emprunts nouveaux en 2014 (près de 11 ME).
b- La situation bilancielle
L’encours de dette consolidée au 31 décembre 2015 se monte à un peu plus de 84 ME, dont 30,1 % pour le seul budget « zones d’aménagement ». Le budget principal représente, quant à lui, 38,3 % de la dette consolidée. Les 31,6 % restants se répartissent en 26,7 % pour le budget « assainissement », 2,7 % pour le budget « résidence personnes âgées », 2,2 % pour le budget « transports intercommunaux ». Les autres budgets n’affichent pas de dette. Par habitant, la dette consolidée s'élève à 1 141 € et engendre une annuité de remboursement, en 2015, de 178 €.
La capacité de désendettement consolidée (encours de la dette consolidée/capacité d’autofinancement brute consolidée) s’établit à 6,63 ans en 2015, après un maximum de 8,24 ans en 2014, Tout au long de la période, elle se maintient en dessous du seuil d’alerte généralement admis de 10 ans.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Sur l’ensemble des prêts en cours, seuls deux sont classés à risque selon la charte Gissler*?, l’un en B1 arrivant à terme en 2016, l’autre en C1 d’une durée résiduelle de près de 23 ans et de près de 2,6 ME en 2016, avec un taux fixe annulable à 4,58 % à partir du 25 novembre 2013. Globalement, la dette de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne présente peu de risque.
Le fonds de roulement s'élevait, en 2013, à 97,968 ME. En progression régulière, il a atteint, en 2015, le montant de 104,678 ME, soit une progression de 4,29 % sur les deux dernières années. Pour sa part, le besoin en fonds de roulement progresse entre 2013 et 2014 de 3,657 M€ et entre 2014 et 2015 de 2,856 ME.
Le besoin en fonds de roulement sur les deux derniers exercices augmente moins vite que le fonds de roulement. Compte tenu de ce fait, la trésorerie augmente et est largement positive. Sur la période 2013-2015, la trésorerie moyenne est de 17,8 ME.
2- Le budget principal
a- La section de fonctionnement
Concernant les recettes, malgré un gel des taux du panier fiscal depuis 2011, la part des ressources fiscales sur l’ensemble des produits de gestion est en augmentation constante de 2011 à 2015, passant de 52,39 % à 62,61 %, grâce à la hausse des bases. Parallèlement, on constate la baisse des ressources institutionnelles (- 1,74 %) et de la fiscalité reversée par les membres de l’intercommunalité et l'État. Celle-ci devient négative à partir de l’exercice 2011 sous l’impact du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
Les autres ressources d’exploitation sont multipliées par deux, sous l’effet essentiellement de la facturation des personnels mis à disposition dans le cadre de la mutualisation des services et du remboursement de certains frais. Les produits de gestion présentent un taux annuel de croissance moyen de l’ordre de 3,7 %.
Alors que les dépenses de fonctionnement se répartissaient équitablement en trois postes essentiels (charges à caractère général, de personnel et autres charges de gestion) jusqu’en 2010, à partir de 2011 les charges de personnel évoluent à la hausse (voir supra), jusqu’à représenter près de 43 % des charges de gestion en 2015, tandis que les charges à caractère général se maintiennent aux alentours de 4 ME, soit environ 30 % de ces charges. Les « autres charges de gestion » évoluent entre 3,3 ME et 3,5 ME, et s'élèvent en moyenne à 25 % du total.
Avec un taux de croissance annuel moyen de 7,8 %, les dépenses de personnel conditionnent essentiellement l’évolution des charges de gestion. L’explication se trouve, comme indiqué supra, dans la mutualisation croissante avec la ville de Compiègne et la prise en charge des personnels par l’ ARC, les remboursements n’impactant pas les mêmes comptes.
#% La charte Gissler est une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales qui propose de classer les emprunts structurés en fonction de deux critères : l'indice sous-jacent servant au calcul de la formule de calcul des intérêts (classement d’1 — risque faible — à 5 — risque élevé) ; la structure de cette formule de calcul (classement de A — risque faible — à E — risque élevé).
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 L’excédent brut de fonctionnement, la capacité d’autofinancement brute ainsi que le résultat de la section de fonctionnement du budget principal sont toujours excédentaires sur la période de contrôle. L'augmentation annuelle moyenne de plus de 10% des subventions exceptionnelles versées aux services publics industriels et commerciaux ou au budget annexe «zones d’aménagement » (voir infra) explique la relative stagnation de la capacité d’autofinancement, malgré une évolution favorable de l’excédent brut de fonctionnement.
Une dotation aux provisions en 2011 et sa reprise en 2012 créent un pic du résultat de la section de fonctionnement. Cette provision concerne un contentieux sur la construction de l’école de Venette, déjà cité,
Après une forte baisse en 2013, expliquée par la diminution des ressources d'exploitation, la capacité d’autofinancement brute a retrouvé, en 2015, son niveau de 2012, à près de 22 % des produits de gestion. Elle permet de couvrir l’annuité en capital de la dette sur toute la période, laissant une capacité d’autofinancement nette de plus de 3 ME.
Au 31 décembre 2016 (chiffres provisoires), la capacité d’autofinancement brute s'établit
à 3,83 ME, représentant 16,4 % des produits de gestion et permettant le remboursement de l’annuité en capital de la dette. La capacité d’autofinancement nette se réduit à 1,88 ME.
b- La section d’investissement
Après une forte baisse de 2011 à 2013, le financement propre disponible repart à la hausse, sans pour autant retrouver son niveau d’origine. En 2012 et 2015, il couvre les dépenses d'équipement, tandis qu’un besoin de financement sur les trois autres exercices est couvert par l'emprunt. Cette situation s'explique par le niveau des recettes d’investissement hors emprunt qui diminuent, en moyenne, de 11,75 % l’an sur la période.
Les dépenses d’équipement diminuent fortement entre 2011 et 2012 (près de 70 %), tout comme les subventions d'investissement (64 %). Elles repartent à la hausse en 2013 et 2014 pour baisser de nouveau en 2015.
Globalement, la capacité de financement propre diminue légèrement sur la période (- 4,68 % de variation annuelle moyenne), nécessitant la conclusion de nouveaux emprunts pour poursuivre les investissements.
De ce fait, l’encours de dette au 1“ janvier augmente de 36 %, passant de 24,5 ME en 2011 à 33,44 ME en 2015. Néanmoins, l’annuité en capital de la dette, après un maximum en 2013, reste stable à 1,9 ME, et l’encours de dette au 31 décembre 2015 revient au niveau de celui de 2011. Le taux d’intérêt apparent oscille autour de 4 %, tandis que la capacité de désendettement culmine à 6,3 ans en 2013, restant cependant en-dessous du seuil d’alerte de 10 ans.
Intégrée dans la dette consolidée (voir supra), celle du budget principal présente peu de risque.
# Pour lequel l’ARC a perçu en 201 1 une somme d’1,41 ME, suite au jugement du tribunal administratif d'Amiens, somme reprise en 2012 pour exécuter les travaux de réfection des désordres constatés. - 24/35 -
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 c- La situation bilancielle
Le fonds de roulement net global est positif sur toute la période, représentant entre un tiers et un demi-exercice de charges courantes. La trésorerie est plus que confortable, à plus d’un an de charges courantes. Son niveau est en moyenne de 18 ME. Dans ces conditions, le recours au niveau choisi à l'emprunt pose question.
Au 31 décembre 2016, la capacité d’autofinancement nette et les recettes d’investissement hors emprunt (0,55 M€) conduisent à un financement propre disponible représentant 163,7 % des dépenses d’équipement, ce qui a permis à l’établissement de ne pas mobiliser les 2 M€ d'emprunt prévus.
3- Le budget « zone d'aménagement »
Avec 18,5 % des recettes de fonctionnement du budget agrégé, c’est le deuxième budget de l’ARC et le seul, avec le budget principal, à présenter un plan pluriannuel d’investissements. Ce dernier, couvrant la période 2016-2018, est cependant à horizon trop limité.
La chambre recommande d'élaborer des plans pluriannuels d’investissements glissants sur cinq ans, au moins pour les deux budgets les plus importants.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique ne pas souhaiter en revenir à une durée de cinq ans pour ces deux budgets, en arguant notamment de l’incertitude des recettes à encaisser. Il envisagerait toutefois de se doter d’un plan pluriannuel d’investissements en matière d’eau et d’assainissement.
Le budget annexe « zones d'aménagement » est élaboré” selon la nomenclature budgétaire et comptable M14,. Il a été créé par délibération du 10 février 1998 du syndicat à vocation multiple de la région de Compiègne*f, en raison de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée devenu obligatoire au 1% janvier 1997*? pour les zones d’activités ou les quartiers d'habitations aménagés, et suite aux préconisations d’un précédent contrôle de la chambre“,
La communauté d’agglomération n’a pas souhaité aller au bout de la démarche de lisibilité des comptes qui sous-entend une démultiplication des budgets par zones d’aménagement, ce qui peut se comprendre au vu du nombre d'opérations. Elle a globalisé au sein d’un même document l’ensemble des opérations, ce qui contraint à la tenue d’une comptabilité séparée en interne pour identifier les flux financiers relatifs à chaque opération. Cette agrégation ne permet pas non plus de visualiser sur quelle(s) opération(s) se porte l’affectation de la subvention régulière émanant du budget principal.
Ces opérations à forts enjeux économiques mobilisent de lourds moyens financiers. En 2015, les recettes de fonctionnement (15 ME) représentent 18,57 % des recettes communautaires agrégées (80,5 ME), et un tiers de celles du budget principal (45,7 ME).
3% Pour la comptabilisation des zones d'aménagement, celles-ci ne sont pas considérées comme des immobilisations
mais comme des stocks, ce qui induit par exemple que les dépenses d'acquisition ou les ventes figurent dans la section de fonctionnement.
% Syndicat à l’origine de la création de l'établissement de coopération intercommunale, 37 Article 256 B du code général des impôts (source 1997) et article L. 311-1 du code de l'urbanisme, % Lettre d'observations définitives du 2 juin 1998.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Compte-tenu de ces spécificités liées à la comptabilisation (à leur prix de revient) des terrains comme des stocks, le budget « aménagement » sera présenté en analysant son solde d'exécution, son résultat de fonctionnement ses besoins de financement, sa dette financière et sa trésorerie.
a- Le solde d'exécution et le résultat de fonctionnement
Aucune charge de personnel n’est enregistrée sur le chapitre 012. Le taux de croissance annuel moyen des produits et des dépenses d’aménagement s’équilibre relativement entre les années 201 1 et 2014 avec respectivement 25,44 % et 22,26 % d'évolution.
Le produit de la vente des terrains aménagés a augmenté sur les exercices 2013 à 2015 mais ce gain a été largement entamé par l’acquisition de nouveaux terrains (ex: école d’ État-major en 2013/2014) et un niveau assez élevé de dépenses liées à l’aménagement des zones. Sur la période 2011-2015, les ventes se sont élevées à 22,1 ME, en moyenne en dessus de 27,5 % du coût de revient comptabilisé dans les stocks.
La section de fonctionnement du budget annexe bénéficie chaque année d’une subvention qualifiée d’« exceptionnelle » en provenance de la section de fonctionnement du budget principal. Le solde d'exécution de l’année ne retient pas l’impact de la comptabilisation des stocks mais uniquement les données ayant un impact en termes de flux financiers. Il a fluctué en corrélation avec les constats précédents. Du fait du manque de recettes de commercialisation, le solde d'exécution serait toujours négatif, sauf en 2015, sans la subvention du budget principal. Grâce à celle-ci, s’il reste négatif malgré tout en 2011 (- 5,7 ME) et en 2014 (- 1,28 ME), il devient positif en 2012 (1,79 ME) et en 2013 (1,56 ME). La subvention de 3 ME, versée en 2015, est venue majorer un solde déjà positif d’1,21 ME qui s’explique par une pause des dépenses d’acquisition de terrains (sauf obligation — voir infra « le haras ») et un effort sur les ventes. En 2016, la participation du budget principal, votée au budget primitif, s de 4,07 ME, susceptible d'ajustement en fin d'exercice selon les ventes et achats concrétisés*”
Le résultat de fonctionnement comprend, outre le solde d’exécution, la variation de stocks“? et des dotations nettes. En définitive, le résultat toujours positif de la section de fonctionnement est la résultante de deux effets, la subvention exceptionnelle, d’une part, et la variation toujours largement positive des stocks, d’autre part. Cette subvention qualifiée d’« exceptionnelle », mais cependant récurrente, étant de fait une subvention d’équilibre, elle devrait se limiter à assurer l'équilibre du résultat de fonctionnement de ce budget à caractère administratif.
# Source DOB 2016.
40 Notamment un achat de terrain comptabilisé à son coût de revient entre en stock et est un produit (qui compense sur le résultat l’impact du décaissement due à l’achat), a contrario une vente diminue le stock et est une charge compensant le produit de la vente.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Tableau n° 1 — Le résultat de la section de fonctionnement du budget annexe « Zones d'aménagement » de 2011 à 2015 (en euros)
En € 2011 2012 2013 2014 2015 CUMUL
Solde
d'exécution de - 5 702 724,54 | 1 787 984,24 | 1 557 861,59 | - 1 279 271,80 | 4 555 615,07 919 464,56 l’année
+ Augmentation
(+) ou
diminution (-)
brute des stocks à
leur coût de
production ou
variation de
stocks
7 001 658,93 | 5 721 020,197 138012,05| 4785018,08| -311 127,54! 24 334 581,71
- Autres
dotations nettes
(y c. dot. aux
amortissements)
= Résultat
section de 1 298 934,39 | 7 509 004,43 | 8 695 873,64! 3 476 198,95] 4 214 940,20! 25 194 951,61
fonctionnement
dont subvention
à Mi 2 000 000,00 | 4 280 000,00 | 4 080 000,00 | 4 000 000,00 | 3 000 000,00! 17 360 000,00
principal
Résultat retraité
section de
fonctionnement
C-d |(hors - 701 065,61 | 3 229 004,43 | 4 615 873,64! - 523 801,05] 1 214940,20| 7 834 951,61 subvention du
budget
principal)
Source : logiciel juridictions financières d'après les comptes de gestion.
Le résultat, retraité de la subvention en provenance du budget principal, cumulé sur les cinq exercices 2011 à 2015, est excédentaire (+ 7,8 ME), mais en termes de besoin de financement d’exploitation, ce sont les soldes d’exécution qui sont significatifs. Leur cumul s’élève sur ces cinq années à 0,9 ME, étant intégré un montant total en provenance du budget annexe de 17,36 ME. Les subventions du budget principal ont donc couvert en totalité les besoins de financement résultant du solde d'exécution sur ces années en évitant, selon la communauté d'agglomération, le recours systématique à l’emprunt. La situation nettement excédentaire de la trésorerie de l’ARC (voir supra) a permis cette politique.
b- La situation bilancielle
Cependant, outre les opérations courantes de l’année, le budget annexe, pour l'essentiel, doit couvrir l’annuité en capital de la dette financière induite par les opérations antérieures, par l'intermédiaire de ses réserves (report de l’année précédente) et de nouveaux emprunts. Ceux-ci se sont au total élevés à 21,37 M€. La chambre relève l’ampleur du cumul des excédents de financement, après de nouveaux emprunts, au moins depuis 2013 (excédents cumulés de 24,3 M€ sur l’ensemble de ces trois années). Au vu de ces chiffres, les emprunts contractés depuis 2013, soit un montant de 10,4 ME, ne semblaient pas nécessaires et non conformes à la politique précédemment énoncée — l’excédent de subvention devant empêcher de nouveaux emprunts. La dette afférente aux opérations d'aménagement aurait pu ainsi être réduite entre 2011 et 2015 au lieu d'augmenter. En l’occurrence, et bien que le financement en termes de trésorerie d’exploitation excède de loin celui lié aux nouveaux emprunts, ceux-ci n’ont pas été réduits autant qu’ils auraient pu l’être. Une attention particulière devra être apportée pour limiter la dette financière.
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0,00 0,00 0,00 29 547,33 29 547,33 59 094,66
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Tableau n° 2 — Le financement des opérations d'aménagement de 2011 à 2015
En € 2011 2012 2013 2014 2015 se a es années
Solde d'exécution de l’année -5702725| 1787984! 1557862] -1279272| 4555615] -484 440
+ Subventions d'investissement reçues 0 0 0 0 0 0
+ Autres recettes (résultat n — 1) 2488207| 1298934| 7509004! 8695874] 3476 199] 27 023 224
= Flux de trésorerie d'exploitation |-3214517| 3086919! 9066866] 7416602] 8031814! 26 538 754
- Annuité en capital de la dette 2076907! 3395433] 2240450] 3344979! 5020 500! 7/7 889 867
#5 Avauds budgftaire raçae (5) où 48112] 18000! 400000! 675000|-1825000| -630008 remboursée (-) + Nouveaux emprunts de l’année (y c. pénalités de réaménagement) 6300000! 2850000! 3200000! 3236379! 3983963] 27 570 342
DE Var: Mars due et -51112| -5000! -399000| -674833| 1807000! 62175 cautionnements = Solde financement 1005575] 2554485] 10027 416| 7308168] 6977277] 30 20] 43] Source : logiciel juridictions financières d'après les comptes de gestion.
Au 31 décembre 2015, l’encours de dette net de la trésorerie relative au budget annexe rejoint son niveau du 31 décembre 2011, autour de 41 M€. Rapporté aux fonds propres, le ratio de 2015 tombe sous le seuil de 100 %, contrairement aux autres exercices, ce qui reste cependant
élevé.
La valeur du stock de terrains figurant au bilan est en augmentation passant de 64,3 ME en 2011 à 81,7 ME en 2015, répartis en 60 % de stocks en cours d'aménagement et 40 % en terrains aménagés. Au passif, les fonds propres sont en progression, passant de 18,1 ME à 42 ME tandis que l’endettement progresse (39,1 M€ en 2015 contre 36,3 ME en 2011) et la trésorerie propre, négative sur l’ensemble de la période, s'améliore de - 4,9 ME à - 2,2 M€. Elle continue cependant à peser sur la trésorerie du budget principal.
La dette apparente tient compte de l’avance de 13,8 ME (c/168758 « Autres dettes groupement de collectivité ») consentie au budget annexe par le budget primitif en 2003, non remboursée à ce jour‘!. Ce montant est en théorie récupérable mais ne constitue pas l’unique participation du budget principal*?.
Au 31 décembre 2016, le montant des emprunts de l’année s’est stabilisé à 3,3 ME. A la même date, l’encours de dette a baissé d’ 1,04 ME, soit près du double de ce que laissaient présager les chiffres au 30 septembre. Par contre, l’augmentation des stocks est revenue au niveau de 2014 à hauteur de 4,6 ME, contrairement à ce qui pouvait être anticipé en septembre.
Les principales caractéristiques du budget «aménagement » sont, en résumé, les suivantes : un niveau de stock de terrains très important acquis en partie grâce à l’endettement mais aussi grâce au soutien récurrent du budget principal à travers une subvention non remboursable, Ce niveau de stock important reflète également un faible niveau de vente des terrains aménagés.
#1 Ce montant est éliminé de la dette consolidée.
#2 Comme indiqué ci-dessus, notamment, de 2011 à 2015, le budget « aménagement » a bénéficié de 17,36 M€
(c/774 « Subventions exceptionnelles ») provenant du budget principal, non remboursable. - 28/35 -
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 IV- LES ZONES D'AMÉNAGEMENT
La communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et places des communes membres, la compétence obligatoire du développement économique (création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire et les actions de développement économique d’intérêt communautaire) ainsi que celle de l'aménagement de l’espace communautaire (dont la création et l’aménagement de zones d'aménagement concerté). Les opérations globalisées sont reprises au sein d’un budget annexe « zones d’aménagement » ainsi que dans un plan pluriannuel d’investissements de court terme (trois ans) qui se limite à présenter les chiffres des principaux postes de chaque opération, sans aucun autre développement.
En 2015, 19 zones étaient recensées sur le territoire de la communauté d'agglomération (dont 17 zones d'aménagement concerté) :
- 11 zones d’habitats ou zones économiques : figurent 8,6 ME dans les charges à caractère général (dépenses d’acquisition, études et travaux) de dépenses relatives à ces zones ;
- six zones d’habitats contiguës à trois Zones économiques, prévues pour générer des revenus de fonctionnement (ventes et subventions) pour un total de 4,9 ME ;
- deux opérations atypiques: l’école d’état-major et le haras de Compiègne qui sont détaillées infra.
Seize opérations, sur ces 19 zones d’aménagement, sont terminées sur un total de 44. Elles représentent environ un tiers de l’ensemble des aménagements. Sur ces seize opérations terminées, peu de surfaces ont été vendues. 98 % de celles-ci restent disponibles, tout comme pour les opérations en cours,
Tableau n° 3 — Situation des zones inscrites au budget annexe « Zones d'aménagement »
Nb 1° M Ris Prix de Stocks au é ; ‘ ce : s Au 31/12/2015 disponible [achetés M iotal | réalisés àu revient au |vendus Variation de | M : 31/12/2015
au en 31/12/2015 31/12/2015! en stocks (en €) [disponible (en €) 1/01/2015} 2015 (en €) 2015 (en €)
Opérations terminées | 970762, 3372] 974 134] 31 227 941 32,06! 18 713,1 119 616,66, 955 421,] 30 108 324,60
Opérations en cours | 1 870 696! 17 76211 888 456] 54 476 820 28,85] 25 950] 3 696 478,91! 1 862 508] 50 780 341,54
TOTAL 2 841 458] 21 13412 862 590! 85 704 762 60,91! 44 663,4 816 095,57] 2 817 929] 80 888 666, 14
Part des zones
terminées sur le total 34 % 16% | 34% 36% - 42% 23% 34 % 37% en portefeuille
Source : comptes administratifs.
A- Les marchés publics liés aux opérations
Un échantillon de marchés a été examiné par la chambre, sur les opérations de deux zones d'aménagement concerté (ZAC) et de l’école d’état-major (voir infra). Compte tenu de l’état d'avancement et des particularités de ces opérations, les marchés ont été choisis sur des phases de travaux significatives : la voirie pour la zone d’aménagement concerté des deux rives, les études techniques pour le camp des sablons, ancien camp militaire nécessitant une étude géotechnique et de pollution des sols, enfin le désamiantage et la démolition pour l’école d’état-major.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 1- Marché « aménagement des voiries de la ZAC des deux rives »
Ce marché a été divisé en quatre lots : lot 1 (voirie, signalisation verticale et horizontale,
assainissement) ; lot 2 (éclairage public, signalisation tricolore) ; lot 3 (eau potable); lot 4 (espaces verts). Le coût global estimé était d’1,6 M€ HT. Seuls les lots 1 et 2 ont été examinés.
La décision de lancement de l’appel d’offres a été prise par l’assemblée délibérante dans sa séance du 8 avril 2010, La publication au bulletin officiel des annonces de marchés publics a été faite le 8 mai 2010 sur les trois premiers lots, le lot 4 ayant été différé pour intégrer l'aménagement des berges de l'Oise. La date limite de réception des offres était fixée au 27 mai 2010. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 8 juin 2010, elle a délibéré sur la base du dossier d’analyse des offres. Deux offres recevables ont été réceptionnées pour le lot 1 et trois pour le lot 2.
La décision du pouvoir adjudicateur a été notifiée le 14 juin 2010, en même temps que les lettres aux candidats non retenus mentionnant le titulaire et le montant de l’offre retenue. Le montant du lot 1 est de 884 865,44 € HT pour une estimation d°1 085 587 € HT. Celui du lot 2 est de 175 994 € HT pour une estimation de 196 070 € HT,
Le dossier d'exécution du lot 1 contient la notification du marché en date du 1% juillet 2010 mais aucun ordre de service autorisant le début des travaux. Les pièces du marché (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, mémoire technique, règlement de consultation) sont présentes et signées du titulaire. Le décompte global définitif est daté du 8 novembre 2011, mais le procès-verbal de réception des travaux n’est pas présent au dossier, La mainlevée de la caution a eu lieu le 17 août 2016.
2- Marché « études techniques ZAC du camp des sablons »
Le dossier examiné par la chambre ne contenait ni avis de publicité, ni décision de l’assemblée, ni procès-verbal de la commission d’appel d’offres, ni rapport de présentation, soit aucune pièce de la procédure de passation. Ces pièces ont été fournies ultérieurement par Pordonnateur.,
Ce marché était divisé en deux lots : lot 1 (études géotechniques) ; lot 2 (étude pollution des sols). Ces deux lots ont été notifiés le 3 mars 2015, la notification valant ordre de service. Les pièces du marché sont signées pour les deux lots, mais le signataire du titulaire du lot 2 n’est pas identifié.
Les lots 1 et 2 ont été notifiés pour des montants respectifs de 14 669€ HT et de 20 500 € HT, ils ont été réglés en totalité. Le dossier présenté ne contenait ni décompte global définitif ni procès-verbal de réception. Les lettres aux candidats non retenus sont, par contre, présentes au dossier.
3- Marché « reconversion du site de l’école d’état-major »
L'examen a porté sur le lot 1 (désamiantage et démolition) de ce marché passé en appel d’offres ouvert. Les pièces de la procédure de passation étaient absentes du dossier. Elles ont été fournies par l’ordonnateur ultérieurement, à savoir : l’avis publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics et au journal officiel de l’Union européenne, la décision du conseil communautaire du 19 février 2015, le règlement de consultation, les questions aux entreprises, le procès-verbal de la commission d’appel d’offres, le rapport d'analyse des offres, les lettres de rejet aux entreprises non retenues.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Ce marché a été notifié le 17 juin 2015, la notification valant ordre de service, pour une durée de 48 mois. Le titulaire a présenté un sous-traitant pour la partie désamiantage, avec paiement direct.
Le montant du marché est de 139 299,50 € HT auxquels s'ajoutent 27 675 € HT de sous-traitance. Le sous-traitant a terminé sa prestation, il restait un montant de 20 318 € HT à régler au titulaire au 4 mai 2016. Les pièces du marché sont signées du titulaire.
En conclusion, de l’examen de ces opérations, il ressort des procédures conformes à la règlementation sur les marchés publics en vigueur sur la période, mais également le constat de dossiers incomplets ne permettant pas de vérifier immédiatement le respect des modalités de passation et d'exécution desdits marchés.
La chambre recommande de veiller à la complétude et à la centralisation des dossiers de marchés publics.
L’ordonnateur indique, dans sa réponse aux observations provisoires, qu’un chantier de centralisation des pièces de marchés publics est en cours depuis 2016 et devrait aboutir sous forme dématérialisée au plus tard le 1% octobre 2018.
B- La ZAC des deux rives
Cette opération a été sélectionnée par la chambre en raison de sa réalisation avancée permettant de faire un pré-bilan. Elle s’étend sur les communes de Compiègne et Margny-lès- Compiègne et accompagne la construction d’un nouveau pont urbain dont l’idée avait été lancée à la fin des années 1990, pour créer un deuxième franchissement de l’Oise en renfort du pont historique « Solferino » rebaptisé « pont Louis XV ».
Les acquisitions foncières ne concernaient, à l’origine, que la réalisation du pont, puis le projet architectural choisi a débouché sur des aménagements autour de l’infrastructure et des études ont été lancées en 2010 avec une consultation des promoteurs pour la réalisation d’une zone d'aménagement concerté s’étendant sur les deux rives de l'Oise, d’où son nom. Sur la rive gauche (sur Compiègne), la construction de deux immeubles d'habitation et sur la rive droite (sur Margny), la construction d’immeubles de bureaux, de logements avec commerces en rez-de-chaussée sont achevées. Un hôtel reste à construire, dont le chantier devrait démarrer fin 2016. Les lots à bâtir ont été achetés par la communauté d’agglomération puis revendus aux promoteurs en 2011, avec des contraintes sur la qualité de l’offre et un prix plancher. Cette zone d'aménagement concerté ne comprend pas de logement social.
Outre la construction de l’hôtel, l'aménagement du quai de l’écluse et la voie nouvelle sur le territoire de la commune de Margny restent à réaliser.
Dès l’origine du projet, un déficit d’1,5 ME était prévu. Au final, le bilan prévisionnel laisse apparaître un déficit qui s’élève, en fin d’instruction, à 2,3 ME sur un budget de 10,5 ME, soit près de 22 %. La communauté d’agglomération explique ce déficit par le coût des acquisitions foncières et des subventions de la région et du département moins élevées que prévu (0,4 ME au lieu
d’1 M€).
L'analyse du bilan prévisionnel révèle que, suite à l’achat des terrains pour près de 4,8 ME, la mise en état des sols (dont démolition et dépollution) a coûté près de 0,4 ME et les travaux de viabilisation des parcelles et d’adaptation du réseau routier se sont élevés à près de 4,65 ME. La vente des parcelles aux promoteurs a rapporté 6,1 ME.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 La réalisation de cette zone d’aménagement concerté a été financée par cinq prêts pour un montant total de 7,6 ME et un tirage de 702 000 € sur un emprunt assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie.
Cette zone d’aménagement concerté accompagnant la construction du nouveau pont, présente donc un déficit de près de 22 %, tout en étant financée à 79 % par l’emprunt.
C- La ZAC du camp des sablons
Le camp des sablons est une ancienne zone militaire s’étendant sur plus de 62 hectares,
libérée par le départ du 25% régiment du Génie de l’air en 1996. Une partie du site, le quartier Hirschauer (près de 31 ha), a été dépollué par l’État des munitions laissées sur place. Le champ de manœuvre voisin (plus de 31 ha) avec son pas de tir reste à dépolluer,
Ce site représente l’une des dernières réserves foncières de la commune de Compiègne. Son aménagement doit ainsi permettre de réaliser une véritable transition entre la ville et la forêt proche. Lors de sa séance du 7 juillet 2011, le conseil communautaire a décidé d’acquérir les terrains auprès de l’État et de lancer la procédure de concertation sur le projet d'aménagement du secteur, A l’origine du projet, l’achat de l’ensemble des terrains est envisagé pour un montant de près de 4,9 M€. Au final, l’achat porte sur le quartier Hirschauer, une partie du champ de manœuvre (2 ha) et une voie appartenant à l'Office national des forêts pour 3 ha, soit un total de 36,06 ha et un montant, toutes dépenses confondues, de près de 4,3 ME.
L'étude d’impact menée sur le projet, définie à l’article KR. 122-5 du code de l’environnement, a été achevée le 21 janvier 2016. Dans sa séance du 31 mars 2016, le conseil communautaire a décidé d’approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté et son programme global de constructions, et a désigné l’ARC en tant qu’aménageur.
Le bilan prévisionnel au 5 juillet 2016 fait apparaître une dépense totale de 28,06 ME, dont 4,28 ME de foncier, pour une recette de 29,84 ME, soit un bénéfice d’1,78 ME à l'issue de la quatrième phase de réalisation. Le phasage du projet s’étale jusqu’en 2025, le problème de la communauté d'agglomération étant de ne pas mettre trop d’offres en même temps sur le marché, vu le nombre de logements prévus sur cette zone d’aménagement concerté (566).
Le dossier de création prévoit, outre les logements, la construction d’un lycée privé d’enseignement catholique regroupant plusieurs établissements existants sur Compiègne, un institut médico-éducatif et un institut thérapeutique éducatif et pédagogique. L’édification de ces trois établissements devrait débuter rapidement, car ils n’ont pas d’impact sur le marché immobilier. Des recettes de près de 3,8 ME devraient en découler.
La création de cette zone d’aménagement concerté a un impact financier important sur le long terme, l’ ARC ne rentrant dans ses investissements qu’à échéance de 10 ans, à la condition que la reprise du marché de l’immobilier se poursuive, Une hausse des taux des prêts bancaires risquerait de compromettre le bon déroulement du projet dans son phasage initial et de prolonger la durée de réalisation.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 D- Deux grands projets en cours
1- L'école d'état-major
Cet aménagement est l’une des deux opérations"? mixtes d’activités et d’habitat du budget annexe « zones d'aménagement » à fort enjeu financier (environ 9,5 ME).
L'ancien site militaire de l’école d’état-major, appartenant au ministère de la défense, proche du Palais et du Théâtre impérial, en lisière des berges de l’Oise et face à la gare ferroviaire, est devenu vacant suite au transfert de l’école à Saumur (Maine et Loire), le 30 juin 2012. Est ainsi devenue inoccupée une surface de 44 706 m° en plein cœur d'agglomération.
Informée par courrier de la direction départementale des finances publiques de l'Oise du 11 mai 2012, de son droit de priorité d’acquisition"! sur cet immeuble enregistré au patrimoine de l’État sous l'intitulé « quartier Bourcier Jeanne d’Arc » d’une valeur vénale estimée à 2,3 ME HT, l’agglomération a décidé d’exercer ce droit en se portant acquéreur de l’ensemble au prix estimé par les domaines (délibération du 31 mai 2012 — acte de vente du 19 novembre 2013).
Le coût prévisionnel des travaux à réaliser sur le site, préalablement à une vente aux promoteurs, a été évalué à 6,3 M€ HT en février 2015.
Cette estimation financière devrait être majorée en raison de l'inscription du quartier Bourcier sur le fichier des bâtiments historiques, par un arrêté du préfet de l’Oise (conservation régionale des monuments historiques) du 25 décembre 2015. L’agglomération doit désormais prendre en compte les dispositions du code du patrimoine, livre VI Titre Il, relatives à la conservation et la protection (entretien, restauration ou modification) des bâtiments classés sur la quasi-totalité de cet ensemble immobilier. À titre d’illustration, les murs d’enceinte sont désormais protégés. Cette obligation va peser sur les futurs aménageurs qui devront veiller à les maintenir au détriment d’une possible gêne visuelle des futurs acquéreurs. Une solution transitoire de perçage des murs semble cependant se profiler. Les pavés de la cour intérieure, actuellement retirés pour permettre la viabilisation du site, se doivent d’être replacés à l’identique. Ces dispositions de protection n’avaient pas été envisagées par la collectivité, même s’ils constitueront à terme un élément de valorisation du quartier. La décision de 2015 contraint le déroulement calendaire, technique et financier du projet global. Un surcoût financier d’environ 0,5 ME est d’ores et déjà avancé par la communauté d’agglomération.
Cet ensemble immobilier, est composé de trois cours autonomes autour desquelles s’agencent des constructions plus ou moins anciennes (dont un gymnase mis à disposition d’associations sportives), le tout cerné en partie par une enceinte murale.
Selon la notice descriptive de novembre 2013, la reconversion du site pourrait permettre, à terme, d’ouvrir les bâtiments sur l’agglomération (circulations urbaines à créer avec une possibilité de rejoindre la gare ferroviaire, au-delà de l’Oïse), tout en agençant des espaces publics (place, terrasse etc.), espaces de stationnement, espaces tertiaires (bureaux, commerce, hôtel/tourisme), espace logement (résidence séniors, appartements). Le calendrier prévisionnel des travaux s’étalerait de juillet 2015 à décembre 2017, mais ce calendrier semble déjà bouleversé. Le plan pluriannuel d’investissements inscrit toujours cette opération sur l’année 2018.
% La seconde : jardins à La Croix Saint Ouen.
# Réservé aux communes et par extension aux EPCI. CF. articles L. 240-1 à 3 du code de l’urbanisme. - 33/35 -
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Selon le bilan opérationnel détaillé de l’opération arrêté au 12 août 2016, le déficit est alors de 160 751 €. Les ventes en lots des bâtiments constituent 70 % environ des recettes perçues (le
reste étant des subventions).
Cette opération revêt un caractère structurant pour l’agglomération et la ville de Compiègne.
2- L’'acquisition foncière du haras de Compiègne
Le haras de Compiègne est propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. Anciennes grandes écuries du Roi, commandées par Louis XIV, classées monument historique, elles servaient jusqu’à ces dernières années à l’étalonnage. Elles ont fait l’objet d’un transfert de bien entre l’État et les haras nationaux en date du 13 avril 2004, Trois études sur le devenir du site ont été menées, en 1998, en 2002 et en 2005. Elles envisageaient toutes trois la mise en valeur du haras et celle des collections du musée national de la voiture et du tourisme, actuellement hébergé dans le palais impérial de Compiègne dans de très mauvaises conditions de place, de sécurité et de conservation.
Une dernière définition d’un projet de mise en valeur et d’animation du site a été réalisée en 2007, récapitulant les précédentes et proposant deux scénarii qui, une fois encore, n’ont pas eu de suite.
Début 2016, l'institut français du cheval et de l’équitation a mis en vente le site qu’il a décidé de fermer. Dans un rapport du 8 décembre 2015, le service des domaines a évalué l’ensemble à 4,46 ME dont 3,5 ME pour les bâtiments et 0,96 ME pour les terrains non bâtis, avec une marge d’appréciation de 10 % et un abattement de 15 % en cas de vente en bloc.
Dans les projets du ministère de la culture, les bâtiments pourraient abriter les collections de voitures hippomobiles et automobiles installées au palais impérial, permettant ainsi de garder un lien entre le musée et le haras. Il a lancé pour cela un appel au mécénat de 40 ME nécessaires au transfert et à l’installation des voitures. L’objectif est d'ouvrir en 2018 un premier espace d'exposition au rez-de-chaussée pour 20 ME, la seconde tranche de travaux sur les étages étant évaluée également à 20 ME.
Le conseil communautaire, dans sa séance du 25 février 2016, a décidé de faire une
proposition d’achat à hauteur de 3 ME, payables sur trois ans, proposition acceptée par le conseil d'administration de l’institut français du cheval et de l’équitation. En fin d’année 2016, la collectivité devient propriétaire des haras de Compiègne.
Cet achat, inscrit au budget principal, est réalisé dans le but de permettre la réalisation du projet de l’État de transfert du musée national de la voiture et du tourisme dans les locaux du haras. Il représente la contribution de la communauté d’agglomération à ce projet. S’il ne pouvait aboutir faute d'investissement de l’État, le domaine serait alors revendu à un ou plusieurs promoteurs immobiliers. Le département est sollicité pour une subvention d’1 ME, la région est également approchée pour accompagner financièrement ce projet de musée.
L'état de mauvais entretien des bâtiments, souligné dans le rapport du service des domaines de 2015, fait cependant courir un risque financier au nouveau propriétaire, si les décisions de l'État sur le projet tardent ou sont négatives. Un entretien minimal de conservation des bâtiments risque, en effet, d’être rapidement nécessaire.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Au final, le budget «zones d'aménagement » présente un endettement et des stocks importants. La multiplication des projets d’envergure, suite au désengagement de l'État (ministère de la défense et institut français du cheval et de l’équitation), nécessite une mise sur le marché progressive des offres pour ne pas déstabiliser ce dernier. Les projets menés sont parfois déficitaires tout en étant financés par l’emprunt.
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des comptes
Hauts-de-France
Réponse au rapport
d'observations définitives
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(Département de l’Oise)
Exercices 2011 et suivants
Ordonnateur en fonctions pour la période examinée :
- M. Philippe Marini : réponse de 7 pages + annexe de 4 pages.
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la
chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs »
(article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
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Hauts-de-France
1 S JUIN 2017 ZAR C ACCIOMEÉ RATION
Enregistrement Fe LA RÉGION DE COMPIÈCNE
N'}i2
Lo agp om Monsieur Frédéric Advielle Vincent.thulard@agglo-compiegne.fr . VT/MLA -N° .2017-68 / T° 13 L Président de la chambre régionale des comptes | Nord — Pas-de-Calais, Picardie
ét du e SE Si Hôtel Dubois de Fosseux Réponses au rapport d'observations È © définitives relatif au contrôle des 14, rue du Marché au Filé
comptes et de la gestion de l’ARC 62012 Arras Cedex
Compiègne, Le /S°fr/.£c / 7
Monsieur le Président
La chambre régionale des comptes a procédé à l'examen de la gestion de l’Agglomération de la
Région de Compiègne (ARC) pour les exercices 2011 à 2016. Son rapport d'observations définitives a pris en compte dans une large mesure les compléments d’information qui avaient été transmis par l'ARC
suite à son rapport d'observations provisoires en date du 22 décembre 2016.
Il m'apparaît cependant nécessaire de revenir rapidement sur les différents rappels à la
réglementation et aux recommandations émises par la Chambre, certains rares points étant encore en débat.
Dans un second temps et en conclusion, je reviendrai sur certains éléments de contexte relevés
par la Chambre et sur la vocation assignée à l'ARC par l’ensemble des élus du territoire, d'être un instrument de développement économique. Ce rôle est d'autant plus important suite au désengagement massif de notre territoire opéré par l'Etat depuis maintenant une quinzaine d'année.
Rappels à la réglementation émis par la Chambre régionale des comptes
1/ « Présenter un rapport annuel aux organes délibérants des collectivi actionnaires de la
société publique locale "Le Tigre", conformément aux articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du code général des
collectivités territoriales »
Le premier rappel qui concerne la SPL « Le Tigre » a d'ores et déjà été suivi d'effet puisqu'un premier rapport d'activités portant sur les exercices 2014 et 2015 a été présenté au Conseil d'Agglomération de l'ARC le 15 décembre 2016 et aux Conseils Municipaux de Compiègne et Margny-
lès-Compiègne les 21 et 19 décembre 2016.
Le rapport concernant l’exercice 2016 fera l'objet d’une présentation similaire courant 2017.
La CRC a pris acte de ces éléments et considère que son rappel à la réglementation (articles L.
1524-5 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales) a été réalisé.
S'agissant du principe même de la création de la SPL Le Tigre, la Chambre réitère cependant sa
remarque selon laquelle une SPL n'aurait pu être constituée dès lors que son objet social ne relevait pas
d'une compétence partagée entre l’'ARC et ses communes membres. Toutefois, l'ARC maintient que si
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 elle est bien compétente en termes de développement économique, elle nd l’est pas en termes de
politique culturelle et sportive notamment. Ces compétences restent exercées au niveau de chacune de
ses communes membres, dont Compiègne et Margny-lès-Compiègne. Dans ce cadre, alors que le Tigre propose pour l'essentiel des salons à vocation économique mais aussi de l’événementiel grand public à dimension culturelle, il me semble que nous sommes bien dans le cadre d’une compétence partagée.
D'ailleurs, les deux communes actionnaires disposent de journées dédiées au sein du planning de la SPL, qu'elles peuvent affecter à leurs événements propres ou à ceux organisés par les associations présentes dans leurs communes.
2/_ « Transmettre les actes administratifs au contrôle de légalité avant leur entrée en vigueur, conformément aux articles L. 2131-1 et 2 du code général des collectivités territoriales »
Le deuxième rappel, auquel on ne peut que souscrire, va demander la poursuite d’efforts déja
entrepris par le service des Ressources Humaines. Le recrutement d’une directrice des ressources
humaines, la réorganisation et le renforcement du service devraient permettre de mettre fin aux anomalies soulignées dans la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
du code général collectivités territoriales »
Je rappelle qu’une instruction a été donnée afin de préparer une délibération définissant les conditions dans lesquelles un véhicule peut être mis à disposition de certains agents, ainsi que les modalités du remisage à domicile. Chaque année, une délibération de ce type sera désormais présentée
au conseil.
Par ailleurs, conformément aux recommandations de la Chambre, une note de service sera
édictée par le directeur général de l'ARC imposant la mise en place de carnets de bords dans les véhicules de service et exigeant leur tenue systématique. Les utilisateurs seront sensibilisés par leurs chefs de service à cette obligation et si besoin accompagnés dans l’utilisation de ce document.
Le rappel à la réglementation de la Chambre est donc bien en cours de réalisation et devrait
pouvoir être achevé avant fin 2017.
4/ « Etablir les annexes obligatoires aux budgets et comptes administratifs prévues par l'article L.
2313-1 du code général des collectivités territoriales : comptes certifiés des organismes bénéficiaires de
montants supérieurs à 75 000€ ; annexe A3 " Méthodes utilisées pour les amortissements" ; comptes
certifiés des organismes auxquels l'établissement a accordé une garantie d'emprunt » LL
Dans ma réponse aux observations provisoires, je m'étais engagé ce que ces annexes budgétaires
obligatoires soient fournies aux élus en 2017. Le budget primitif 2017 et le compte administratif 2016, adoptés lors de la séance du conseil d'agglomération du 7 avril 2017, ont donc tenu compte de votre rappel à la réglementation. Je considère pour cette raison que ce rappel n’est plus en voie de réalisation mais a bel et bien été réalisé.
5/ « Procéder, dès l'achèvement des opérations d'équipement et de leur mise en service, aux
écritures comptables de transfert du compte 23 "Immobilisation en cours" au compte 21
“mmobilisation en services" et aux inscriptions en dotations aux amortissements comme précisé dans
l'instruction budgétaire et comptable M14 »
Un travail important de remise à niveau des écritures comptables a été engagé mi 2016. Il a été
confié à un agent contractuel recruté à cette fin pour 18 mois et est conduit en partenariat étroit avec la
trésorerie municipale de Compiègne avec l'objectif de faire concorder les inventaires de l’ordonnateur
et du comptable.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Dans ce cadre, l'analyse et les corrections des comptes 20 et 21 sont bien avancées et l'effort
porte principalement aujourd'hui sur les immobilisations en cours (comptes 23) à passer au compte 21,
sur la régularisation des frais d’études et sur les dotations aux amortissements à prévoir en conséquence.
Une fois ce travail achevé, il conviendra de prendre les dispositions permettant de maintenir au fil de l’eau la qualité comptable rétablie.
Sans attendre le rapport de la CRC, l'ARC a donc accepté de fournir d'ores et déjà un effort
important, y compris sur le plan financier, afin de fiabiliser ses écritures comptables.
6/ « Les charges et produits à rattacher à chaque exercice et les provisions constituées doivent
retracer la situation patrimoniale et financière de l'établissement tel que prévu par l'instruction budgétaire et comptable M14 »
Les rattachements, les restes à réaliser et les reports ont fait l’objet d’une vigilance toute particulière en fin de gestion 2016, dernier exercice avant la fusion avec la CCBA.
S'agissant des provisions, le budget 2017 a bien prévu une provision pour les CET des agents et une autre pour les dépréciations de créances.
Une enveloppe continuera à être budgétée pour pouvoir répondre aux sollicitations du comptable en matière d'admission en non-valeur.
L'ensemble de ces améliorations a été salué par la Chambre dans ses observations définitives. Je
tiens à préciser que ces améliorations progressives se sont produites dans un contexte difficile en
termes de ressources humaines, suite au départ du DGA Finances et @dministration en novembre 2016.
Son remplaçant est en cours de recrutement et ce dernier aura parmi ses missions prioritaires la
fiabilisation des données comptables afin que la situation financière et patrimoniale de l'ARC soit à courte échéance la plus exacte et précise possible.
Enfin, si la CRC critique l'absence de restes à réaliser au sein de certains comptes administratifs,
cette affirmation est inexacte en ce qui concerne le CA 2015, comme le démontre l'extrait joint aux
présentes observations.
7/Assurer un contrôle des régies par les services de l'ordonnateur, conformément à l'article R.
1617-17 du code général des collectivités territoriales
La Chambre a bien tenu compte de l'engagement de la collectivité d'inscrire à une formation un
agent de contrôle de gestion pour lui permettre de s'acquitter de cette tâche très spécifique, qui réclame de la technicité. Dès cette formation acquise, une première intervention dans une régie pourra être envisagée.
La Chambre note également que deux agents sont en charge du contrôle interne et du contrôle
de gestion mutualisé entre la ville et l'ARC. Ces agents avaient été recrutés conformément à une recommandation de la chambre lors de son précédent contrôle. Cela traduit en effet la volonté de l'ARC de fiabiliser ses procédures internes. Toutefois, compte tenu des problèmes susmentionnés en termes de ressources humaines et de la charge de travail induite par la fusion avec la CCBA, ces agents n'ont pu pleinement se consacrer au contrôle de gestion lors des derniers mois. La réorganisation en cours du service, avec le recrutement d’un DGA dédié spécifiquement aux finances, devrait permettre de redévelopper à nouveau le contrôle de gestion.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Recommandations émises par la chambre régionale des comptes
1/ « La chambre renouvelle sa recommandation antérieure, à savoir présenter un budget primitif réaliste »
Les observations de la Chambre Régionale des Comptes concernant les excédents de certains
budgets s'expliquent notamment par le décalage dans le temps des opérations d'investissement pour de multiples raisons (réalisations d’études complémentaires, diagnostics, fouilles archéologiques, changement de la réglementation, etc...).
C'est particulièrement vrai pour le budget eau dont la mise en œuvre du Schéma Directeur passe
par trois étapes (validation des études en 2014, phase avant-projet/projet sur la période 2015-2017, puis phase travaux fin 2017-2020 - 7M£ de travaux à venir)
L'excédent cumulé de ce budget permettra de financer ce projet dans sa totalité, sans recours à l'emprunt.
Une attention particulière est apportée par les services depuis quelques années au calibrage et à
la programmation des opérations de façon à ramener à de plus justes proportions les décalages entre
prévisions et réalisations.
2/ « Délibérer sur les seuils d'amortissement et les types de bien à amortir »
Concernant les seuils d'amortissement une première délibération a été prise en octobre 2016 pour ramener à 1000 € au lieu de 3 000€ le seuil déclenchant la gestion des biens de faible valeur.
La recommandation de la Chambre est ainsi réalisée et non, comme indiqué, simplement en voie
de réalisation.
3/ « Elaborer des plans pluriannuels d’investissements glissants sur cinq ans pour les budgets les
plus importants »
L'ARC a ramené ces dernières années de 5 ans à 3 ans la durée de ses plans pluriannuels
d'investissement pour avoir une approche plus réaliste de ses prévisions.
Il est apparu, en effet qu’une programmation sur une longue période était trop aléatoire et
s’avérait, bien souvent, totalement irréaliste du fait de l'incertitude du niveau des recettes à encaisser.
Par ailleurs la collectivité a réduit le niveau de ses investissements traduisant ainsi la ferme
volonté de la collectivité de se désendetter notamment dans un contexte économique très complexe
marqué par la baisse des dotations de l'Etat, l'augmentation du FPIC et la difficulté d'engager des dépenses d'aménagements sans avoir d'assurance quant à la commercialisation des terrains, Sur un marché de l'immobilier de plus en plus fluctuant.
Ce changement d'horizon paraissant pertinent, il n’est pas envisagé à ce stade de revenir en arrière.
L'ARC partage cependant avec la Chambre la volonté de développer une visibilité dans le temps
de ses investissements. Ainsi, elle envisagera toutes les fois que ce sera nécessaire d'étendre l'outil des
plans pluriannuels d'investissement à 3 ans à d’autres budgets que le budget aménagement et le budget
principal. L'opportunité de se doter d’un PPI en matière d'eau et d'assainissement sera notamment étudiée dans un futur proche, compte tenu du niveau d'investissement attendu dans ces domaines à moyen terme.
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 4/ « Veiller à la complétude et à la centralisation des dossiers de marchés publics »
En matière de marchés publics, l'ARC note d’abord que la Chambre Régionale des Comptes n’a
relevé aucune méconnaissance des règles de la commande publique à l’occasion de son contrôle de plusieurs procédures importantes, ce qui traduit le professionnalisme et le sérieux du service
commande publique. Ce service est partagé entre l’Agglomération et ses communes membres et
constitue pour ces dernières un apport appréciable en ingénierie juridique.
En ce qui concerne la complétude des dossiers de marchés publics, il est à souligner que les
magistrats de la Chambre ont bien eu accès à l’ensemble des pièces juridiques antérieures à la
notification du marché ainsi qu'à l’ensemble des pièces financières et comptables qui lui sont postérieures. Simplement, ces pièces ne sont pas centralisées en un lieu de stockage unique mais réparties entre le service de la commande publique pour les premières et le service financier pour les secondes.
La centralisation des pièces de marchés publics en un espace de stockage unique était un chantier lancé par l'ARC avant le contrôle de la CRC. Des réunions de travail se sont tenues à ce sujet en
2016 entre le service de la commande publique, le service financier et la direction des systèmes
d’information. Ce projet sera relancé en 2017 afin de tenir compte des remarques de la chambre. L'ARC
vise à sa concrétisation au plus tard le 1* octobre 2018, date à laquelle le gouvernement souhaite qu’ait lieu une complète dématérialisation des procédures de marchés publics, d’une part, le déploiement d'une démarche d'open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de
concessions, d'autre part. || est à noter que ce chantier est relativement complexe en ce qui concerne la gestion des droits d'accès aux données conservées,
FE +r*X *
Les rappels à la réglementation et les recommandations développées par la Chambre régionale
des comptes sont utiles afin de fiabiliser les documents financiers et comptables et de définir des méthodes de travail conformes aux textes. Je note cependant avec satisfaction que ces rappels et recommandations sont relativement limités en nombre et circonscrits dans leur objet. L'analyse de la chambre est notamment globalement rassurante en termes financiers, la cour jugeant que « la situation
financière globale n'inspire pas d'inquiétude ».
De même, l'analyse de certaines zones d'aménagement (ZAC des Deux Rives, ZAC du Camp des Sablons, Ecole d'’Etat-Major, Haras de Compiègne) n’a montré aucune méconnaissance de la
réglementation applicable. La Cour a plutôt souligné la pertinence de ces différentes opérations et n'a pas fait de remarque précise et argumentée sur les conditions du financement de ces opérations.
L'ARC constate donc au total avec satisfaction que les observations formulées par la chambre régionale des comptes n’ont pas soulevé de dysfonctionnements majeurs quant à la gestion de la
collectivité mais se sont concentrées sur des pistes d'améliorations déjà engagées.
L'ARC s'est engagée depuis quelques années dans un processus d'amélioration continue ayant
pour objectif de :
- Maintenir un niveau d'investissement porteur de développement du territoire - Poursuivre l'effort de désendettement pour reconstituer des marges de manœuvre (l'encours
de la dette a diminué de 10.4M£ entre 2015-2016)
- Contrôler la fiscalité afin de ne pas alourdir la charge des familles et des entreprises. La Chambre note notamment un gel des taux du panier fiscal depuis 2011, ce qui n'a pas
empêché que la part des recettes fiscales sur l’ensemble des produits de gestion soit en
augmentation constante entre 2011 et 2015. La CRC l'explique par la hausse des bases, ce qui
Î
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 traduit bien l'attractivité de notre territoire et son caractère favotable au développement endogène des entreprises
- Maîtriser les dépenses de fonctionnement par la poursuite des efforts de gestion entrepris
depuis plusieurs années, efforts qui sont d’ailleurs soulignés à de nombreuses reprises par la
CRC dans son rapport. Celle-ci pointe notamment la bonne maîtrise des dépenses réelles au regard des prévisions budgétaires, particulièrement pour le budget principal et certains budgets annexes (GDV, transports), avec des taux annuels de réalisation sur la période supérieure à 90%.
En conclusion, je souhaite revenir sur certains points saillants du rapport de la Chambre régionale des comptes, qui n'ont pas été repris dans ses recommandations mais qui me semblent essentiels au regard du contexte global dans lequel évolue désormais l'ARC.
1/ La Chambre observe une progression significative des effectifs sur la période 2011-2016.
L'augmentation des effectifs est due principalement à :
- la mutualisation des services qui a donné lieu à des transferts de personnels, notamment de
cadres supérieurs refacturés en partie à la ville de Compiègne en fonction de clés de répartition prédéfinies,
- la mise en place des services communs Droit de;sols et SIG au niveau du Pays Compiégnois (ARC, Communauté de Communes de la Basse Automne, Communauté de Communes des Lisières de l'Oise, Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées) donnant lieu à des refacturations aux communes adhérentes,
- la mise en place du centre de supervision intercommunal en 2015 dont les dépenses sont
refacturées en partie aux communes adhérentes en fonction de clés de répartition
prédéfinies.
Cette augmentation des effectifs est ainsi en trompe l'œil et participe au contraire d'une
rationalisation de l’action publique sur le territoire de l’agglomération, grâce à une mise en commun de
moyens entre l'ARC, ses communes et mêmes certains EPCI voisins. Naturellement, le maintien d'un
poste de DGS de la Ville de Compiègne, poste momentanément fusionné avec celui de DGS de l’ARC, ne
remet en rien cette orientation en cause. Il est d’ailleurs envisagé qu’au départ en retraite de l'actuel
DGS de l’ARC, il soit remplacé dans ses fonctions par l'actuel DGS de la Ville.
2/ La CRC mentionne un stock important de terrains au niveau du budget aménagement qui
traduirait à la fois « la volonté de l’agglomération d'acquérir des zones d'aménagement et sa réticence à
mettre trop de biens en vente ». Il me semble important d'apporter des compléments à cette affirmation, qui pourrait laisser entendre que l’ARC adopte une posture spéculative ou peu rationnelle.
Tout d’abord, l'ARC souhaite en effet mener une politique foncière volontariste car l’histoire lui à montré qu'il s'agissait d’une clé fondamentale de son développement, notamment dans un contexte marqué par le retrait de l'Etat ayant conduit à l'apparition de friches très étendues en cœur d'agglomération (Camp des Sablons, Ecole d’Etat Major, Haras pour les projets en cours; Hauts de Margny dans un passé récent...). Dans ce contexte, afin de pouvoir à tout moment accueillir des projets d'envergure internationale attirés par les atouts du territoire (positionnement géographique, infrastructures existantes — A1 — ou à venir — canal Seine-Nord Europe et Magéo, aménités pour les employés), l’ARC souhaite disposer de réserves foncières conséquentes et est régulièrement amenée à les renouveler.
En revanche, l’'ARC n'est pas réticente à vendre, bien au contraire. Dans le cas de projets
d'implantation économique, il est même de sa vocation d'attirer des prospects et de concrétiser les
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 ‘ ’ ventes le plus rapidement possible. Ce n’est que dans le cas de projets de loge
phasage est nécessaire, afin de ne pas déstabiliser le marché local du logement. Ce phasage est inscrit dès l'origine du projet (par ex dans le cas de la ZAC du Camp des Sablons) et serait dans tous les cas
nécessaires pour des raisons de soutenabilité budgétaire.
Loin donc de thésauriser, l'ARC procède à des cessions foncières d’un montant très élevé
(7072522€ HT en 2016). Le montant prévisionnel des cessions foncières pour 2017 s'élève à
11 607 335€ HT.
Enfin, le montage financier consistant en une subvention du budget principal au budget
d'aménagement pour permettre, notamment, ces acquisitions, n’a pas été considéré comme irrégulier par la CRC. L'ARC précise que ce montage lui permet d'éviter le recours à l'emprunt, sans que la
Chambre ait contesté son intérêt en termes d'économies pour la collectivité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Président,
ba /
Philippe MARIN
Sénateur oraire de l'Oise
] : extrait du com dministratif 2015
Copie : Mme Saoudi-Salim
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SOUS-PREFECTURE
| usa 706
ÎDE COMPIEGNE (OISE)
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET PRINCIPAL
2015
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 [ 1. PRESENTATION GENERALE OÙ BUDGET LL} {
_ VUE D'ÉNSÉNBLE LAtJ
EXECUTION DU BUDGET
REALISATIONS DE “an
| [rex Section de fonclonnement 43 48 dl 45763 045,5!
mondots ot Üros: . { } Soction d'investissement
S 453sw 10 0650 710.30
+ +
Roport on 2octlon de > _
3 902 327.72 L'EXERCICE N4 Roport on section
__d'invosiissomont 10041 3.190 801.00! L2
.
_
CTOTAL (réslisations + reports) ] ï 2620877
RESTES À Socton do fonctionnement
REAUSER À
REPORTER EN Ne4| Soction d'investissement 287 vas nel
(1 TOTAL DES RESTES àréallsor à |
raportar on M4 — RUN
Soclion do fonctionnement 43 48 ni 40 655
nl
genres Soetton d'investissement
TOTAL CUMULE |
DETAIL DES RESTES À REALISER
Dépensos engagées Titres restant à émctiro Chap. Libellé
nen mandatécs A
NT [TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
2 ë
$E GENERAUX
902 |SERVICE INCENDIE 6 633.20
903 | TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE 120 04220
909 ECOLE ETAT MAJOR 2071
955 [MIDEOPROTECTION 72 009.00 975
RHC PLATEAU MARGNY 10 800.00
981 [BASE DE LOISIRS CHOISY Al BAC 5712.00
tons Ft do lors
]
(1) La3 ro2los à réels de in seclon da fanclansement correspondent en dépenses, eux disenses engagées nan mandatéez et han sychées tele qu'elles rorsortant do br comUebitté
l'émission d'un Are ol non rallechios (8214-11 da COCT),
Los restes à réaliser do bx section d'investissement
fuxsecia
correspondent
ressortent do La complasfné des prôtédart toles qu'eles P'étrhsehen fut Au as 1/12 da l'exercice prèciéesl (L2311-11 du CGCT),
(2) La chapitre 45 doit Gtre BA4 conformément a plan do cempla, til en dépanses qu'en rotonz.
Ces omgogemeos el on recolios, aux 1ocoîtes cortafnez d'agent pas dosrud Bou à
cn dépenses, aux dépenses asgoglesz non mendatées as 31/12 ds
ei ax socoïe caytainos n'ya pas éonné lou à
se
+
TELE
ET
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 Ï- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET = I DR 0 SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES _ L A3.)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
INCORPORELLES (sauf 204) EQUIPEMENTS VERSEES
CORPOR ELLES RECUES EN AFFECTATION (4)
EN COURS
D'INVESTISSEMENT RECUES ET DETTES ASSIMILEES
DE LIAISON : AFFÉCTATIONS (5) ET CREANCES RATTACHEES À DES
IMMAOBILISATIONS FINANCIERES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libollé Crédits ouverts Titres émis Rostes à réalisec | Crédlis annulés P+0M+RAR NA) au 24/12
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 291 691,68 477 422,00 -55 730,94 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165) 4 000 000.00 4 000 000,00 IMMOBILISATIONS INCORFORELLES (Eauf 204)
SUBV EQUIPEMENTS VERSEES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS RÉCUES EN AFFECTATION {4}
1 391 691.65 1 477 422.00 -85 730.34]
10 [DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (hors 1068) 257 830.61 797 o70.0s| -520 140,54 1068 |EXGEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES (7) 3 591 743,49 3 591 743,40 438 lAütres sub. dinveslissement non
105 |Dépôts et caullonnements reçus 1 535,00 635.00 4 000.00 48 |COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS
PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES
26 [PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES À |... nl a 1024 IPRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATION | 699 074.28 5 :
Total des recctles finonelères 4450 183.26 4360 257.64] 69 925. 45._ [Total RE pour compile do Dors (E]
| otal des recottes réolles d'investissemont 5654107492] SU57679.54 15 604.62
4 202 039.85 205 365.67
455 704,17 4 202 039,85 253 684,32
TOTAL 1120787900 1005971939 4 237 85 our information | R001 Solde d'exécution rté do NA
(1) OF 023 = AI Q21 ; DE 040 =MF O2 ;NI QA0 æ DA" 042 ;DI O4 « AJ 041 1 OF 043 # AF ON2,
{2) Les Ponoa da reed ne font p73 l'objoi d'émission do mandal ou do Ua Gnsertiu lo manlant repart).
RIA conVr uelquement dans In cadiu d'un sarl dos stochs salen La mtlnada de linvveniaire pemnanont 2inp26é autadsda pour los saules oplretens d'aränagement Gsisrameen ZAC...) pu
v'Éeurs roacbos donc ln cadre de budgals annaans.
(4) En déponsuz, !à hapllre 22 rebuee los Laraux cinvesd:semantrdal:6s sur les Vions reçus on acisken En resolie, # rotracn, la cu debéanl, l'unnulatisn do luls iravoux effachibs zur un
exsrdea enéraur.
(5) A sand uniquementiorsque la communs ou léadts10ment olfoetio vas dolsienirale on #:phes au prafl d'un senice puis nen parsannafad qu'en o4 qui créa, (C) Set lo total des opération: paur compte da dora foura aur cel Olal (vcir ho élail Anne IV A7).
(7) Lo comp'o 1929 n'ox4 pas Un mapluo mals un aficio 64 chagiire 10,
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EQUIPT COMMUNE BAY INTALLAT
EQUIPT BUDGETS ANNEXES BAT
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EQUIPT BATIMENTS ET INSTALL
NORD EST
PISTES CYCLABLES
BI-CROSS
CONTRE LES INONDATIONS
CYCLABLE RIVE DROITE
DE LA PRAIRIE
DES SITES
DE VOIRIE DANS LES ZA
DE LA ZONE JAUX VENETTE
RHC PLATEAU MARGNY
OISE (PONT URBAIN
RE LOISIRS CHOISY AU BAG
FONCIERES
— Î- VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DÉPENSES
asser
vise
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(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
EP 17
ADMINISTRATION
32 — ADOPTION DE LA CHARTE D'UTILISATION DES RESSOURCES
INFORMATIQUES
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaie nts :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
ssi en ou séa :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
re de rés
ou remplacés par un suppléant : 40
N xercice : 53
re de vo : 52
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32 - ADOPTION DE LA CHARTE D'UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, par l'intermédiaire de la Direction (mutualisée) des Systèmes d'informations, met en œuvre un système d'information et de communication nécessaire à l'exercice de ses missions.
Elle permet donc au personnel de disposer des moyens de communication électronique, de ressources informatiques, informationnelles, numériques et technologiques.
Ces différents outils offrent également à leurs utilisateurs une ouverture vers l'extérieur, et se révèlent être des vecteurs de modernisation de la collectivité et du service public, si leur utilisation est faite à bon escient et dans le respect des usages et de la législation en vigueur.
A l'inverse, une mauvaise utilisation de ces outils peut engendrer des risques d'atteinte à la confidentialité, à la disponibilité et à l'intégrité de l'information et par conséquent du système d'information.
Celle-ci peut avoir des conséquences graves de nature à engager la responsabilité civile et / ou pénale de l'utilisateur ainsi que celle de la collectivité.
C'est pourquoi une Charte d'utilisation des ressources informatiques a été établie, déclinée en deux versions : l'une destinée aux utilisateurs « classiques », la seconde à destination des techniciens et administrateurs relevant de la DSI.
Ces chartes, approuvées par le Comité technique en date du 14 mars 2016, s'inscrivent dans
une démarche d'information, de sensibilisation, de responsabilisation des utilisateurs des moyens de communication électronique et du système d'information de l'ARC, en rappelant les droits et devoirs des intéressés.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré
APPROUVE l'adoption de la charte d'utilisation des ressources informatiques.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président, ee
pe
|
_É
hilippe MAR
2
INI a Maire de Compiègne
ateur hong re de l'Oise
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Direction des Systèmes d'Information
Charte d'utilisation des ressources
informatiques - Administrateurs et
techniciens SI
Version 1 - 5 mars 2016
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1. PREAMBULE
1.1 Objectifs de la charte
1.2 Champ d'application
1.3 Statut de la charte
2.1 Droits et devoir généraux
Sommaire
3
3
3
3
DROITS ET DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS ET TECHNICIENS SI 4
4
2.2 Utilisation des comptes à privilèges 4 2.3 Demandes au Support Informatique 5 5 2.4 Demandes personnelles au Support Informatique
2sw5
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1. PREAMBULE
1.1 Objectifs de la charte
Le présent document décrit les principes directeurs qui doivent être respectés afin de garantir l'usage correct et sécurisé des ressources des Systèmes d'Information de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Cette charte a pour objectif :
e De préciser les principaux droits, devoirs et responsabilités des Administrateurs et techniciens SI, en accord avec la législation en vigueur, les règles de déontologie et, le cas échéant, le règlement intérieur ; ° De responsabiliser les Administrateurs et techniciens SI sur l'usage qu'ils font des ressources de la Ville et de l'Agglomération mises à leur disposition, dans l'exercice de leurs fonctions ; ° De mettre en évidence la nécessité pour chaque Administrateur et technicien SI de respecter ces règles, pour la sécurité de tous ;
e De conserver le niveau de qualité de service offert aux Utilisateurs ;
D'encadrer l'action de tracer les systèmes d’information (logs réseaux, fichiers, applications, internet...).
La charte n'a pas pour objet de couvrir de façon exhaustive tous les cas de figure possibles, mais plutôt de fixer les principes généraux d'utilisation : c’est donc à l'esprit de ces principes que chacun devra se référer dans des situations non envisagées, Les managers ont pour rôle de promouvoir et faire appliquer la charte,
Les termes visés dans la présente charte feront l’objet de définitions dans le 83.1 de ce document.
1.2 Champ d'application
Cette charte s'applique spécifiquement aux Administrateurs et techniciens SI de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne, en particulier les administrateurs techniques et fonctionnels, et la DSL Elle vient compléter la charte Utilisateurs existante,
Le terme «Administrateurs et techniciens SI » désigne les équipes ayant pour rôle d'assurer le bon fonctionnement de l'ensemble du Système d'Information et de Communication (S1) de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne. Pour mener à bien leur mission, ils disposent de pouvoirs et de droits d'accès étendus quant à l'utilisation et la gestion du SI.
Les Administrateurs et techniciens SI sont autorisés à prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité et du fonctionnement des ressources dans leur périmètre de responsabilité, dans le cadre de la politique de sécurité et conformément avec la législation en vigueur. Ils peuvent être amenés à avoir accès aux informations et/ou données d'autres Utilisateurs présentant par ailleurs un caractère confidentiel ou à des informations personnelles relatives aux Utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.).
1.3 Statut de la charte
Toute violation de ses règles constituera une faute susceptible des sanctions disciplinaires.
Les règles et obligations de la charte s'appliquent à toutes les ressources informatiques et les moyens de communication de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Toute modification de la Charte sera soumise à la même procédure de modification que celle appliquée lors son adoption.
3 sur5
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2. DROITS ET DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS ET TECHNICIENS SI
2.1 Droits et devoir généraux
De manière non exhaustive, les Administrateurs et techniciens SI ont notamment le droit de:
Accéder aux données enregistrées par les salariés dans le SI pour assurer le bon fonctionnement du système, dès lors qu'aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place ;
Surveiller la bonne utilisation des ressources dans son domaine de responsabilité, notamment en ce qui concerne les volumes d'informations transmis et reçus, les espaces de stockage et la capacité des équipements ;
Auditer et traiter (détection, analyse, éradication, filtrage) tout flux informatique présentant des risques de sécurité, identifier des comportements anormaux de la part des Utilisateurs ;
Isoler ou arrêter des comptes Utilisateurs, équipements, ressources ou systèmes informatiques, en cas de menace importante, ou sur demande explicite d'un supérieur hiérarchique, pouvant compromettre la sécurité de l'ensemble du SI ;
En cas de présomption basée sur des indices de violation de la charte, ou pour des raisons de gestion des absences, ils peuvent être amenés à prendre la main sur le poste Utilisateur.
En cas de doute sur l'efficacité des mesures, ils peuvent appliquer le principe de précaution et mettre en quarantaine ou, à défaut, détruire les fichiers qu'ils estimeraient pouvoir porter atteinte à l'intégrité et à la sécurité du SI.
Les Administrateurs et techniciens SI ont le devoir de :
Collaborer avec l'ensemble des équipes de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne. À cette fin, ils procèdent à un échange permanent d'informations en vue de contribuer à la bonne exécution de leurs obligations et au fonctionnement du SI. Ils assurent le lien avec les autorités compétentes ;
Effectuer une surveillance générale du SI et informer, conseiller et alerter sa hiérarchie en cas de dysfonctionnement ou d'incident de sécurité sur le SI ;
De valider auprès de leur hiérarchie toute action ou toute initiative qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur le bon fonctionnement du SI (perte de service, de données etc.), ou la destruction de preuve, de fichier de logs ;
Respecter leurs engagements de confidentialité. Ainsi, ils ne divulguent aucune information dont ils ont pris connaissance dans le cadre de leurs fonctions, en particulier lorsque celles-ci sont couvertes par le secret des correspondances ou relèvent de la vie privée des Utilisateurs. [ls s'engagent à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations ;
Si la session de l'Utilisateur est ouverte, obtenir l'accord préalable de l'Utilisateur avant toute intervention à distance sur le poste de celui-ci pour les opérations d'assistance Utilisateur ;
Les Administrateurs et techniciens SI ne doivent pas :
Utiliser le compte de l'Utilisateur sans son accord formel ou l'accord de son responsable hiérarchique, et dans le strict respect des procédures formalisées ou dans des cas particuliers prévus par la loi ; Procéder à la création de fichiers de données à caractère personnel au sens des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée dite loi « Informatique et Libertés », sauf sur demande de la Direction. Dans ce cas, elles informent la Direction de la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel ;
Utiliser leurs connaissances et compétences, ou installer et utiliser un logiciel, à des fins non conformes à leur mission ou ayant pour but de désactiver ou contourner les moyens de sécurité et la politique de sécurité de la société (exemples : tunnels SSL, désactivation des antivirus) ;
Utiliser leur niveau de privilège afin d'installer des logiciels non référencés sans en informer le supérieur hiérarchique ;
Installer des logiciels dont la DSI ne dispose pas des licences adéquates.
2.2 Utilisation des comptes à privilèges
De par le haut niveau de privilèges sur le SI de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne détenus par les Administrateurs et techniciens SI, certaines règles spécifiques de sécurité doivent être respectées par ces dernières :
Les informations de connexions des comptes des Administrateurs et techniciens SI doivent être tenues secrètes par tous les moyens possibles et positionnées en lieu sûr. Elles ne doivent pas apparaître « en clair » : par exemple, dans les bases de données, dans les scripts déposés sur les serveurs, dans les logs,
4 sut5
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dans les instructions de travail, les modes opératoires et procédures d'installation, dans les mails, dans les forums sur internet, sur un post-it ou une feuille volante ;
Les Administrateurs et techniciens SI disposent de comptes individuels d'administration en complément de leurs comptes classiques « Utilisateur ». Ils doivent veiller à la non-compromission de ces comptes en prenant les mesures adéquates (exemples : respect des pratiques de sécurité, de la politique de sécurité des SI, des guides de bonnes pratiques) ;
Les Administrateurs et techniciens SI doivent en tout temps utiliser leurs comptes classiques « Utilisateur» dans le cadre de l'utilisation de leur poste de travail. Le compte individuel d'administration ne doit être utilisé que de manière ponctuelle, en cas de nécessité d'élévation de droits d'administration.
2.3 Demandes au Support Informatique
En l'absence de validation du responsable hiérarchique, ou à défaut de la validation de la Direction des Ressources Humaines, ou encore à défaut de la validation de la Direction des Systèmes d'Information ; les Administrateurs et techniciens SI ne doivent en aucun cas :
Créer ou modifier des comptes « Utilisateur » ;
Créer ou modifier des droits d'accès sur des comptes « Utilisateur ».
Octroyer des droits d'accès à des Ressources ;
Doter l' « Utilisateur » de Ressources qui engagent financièrement les collectivités.
2.4 Demandes personnelles au Support Informatique
Les Administrateurs et techniciens SI ne doivent en aucun cas effectuer de réparations de matériels personnels ou de manière générale apporter une réponse à des demandes personnelles des Agents ou des
Utilisateurs des Systèmes d'Information ;
D'autre part, il est porté à l'attention des Administrateurs et techniciens SI que leur responsabilité est engagée dès lors qu'ils acceptent le traitement de demandes personnelles dans le cadre de leur activité professionnelle au sein de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
5 sur5
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Charte d'utilisation des ressources
informatiques - Utilisateurs
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Sommaire
1. PREAMBULE
1.1 Objectifs de la charte
1.2 Champ d'application
1.3 Statut de la charte
1.4 Principes généraux
14.1 Utilisation professionnelle des outils mis à disposition
1.4.2 Règles générales de confidentialité
14.3 Protection des informations, malveillance
14,4 Respect de la législation à
à
à
ww
CO
CO
LE
©
©
2. DROITS ET DEVOIRS DES UTILISATEURS
2.1 Utilisation des postes de travail et des équipements mobiles
2.1.1 Postes de travail
2.1.2 Téléphones, Smartphones et tablettes
2.2 Utilisation d'Internet et filtrage
2.3 Utilisation de la messagerie
2.3.1 Cas général
2.3.2 Cas particulier de la délégation de messagerie
2.4 Utilisation des clés USB et des périphériques amovibles
2.5 Réseaux sociaux
2.6 Utilisation d'équipements personnels
2.7 Gestion des accès à distance
2.8 Règles de stockage
2.9 Mise à disposition des équipements 0
A0
©
©
©
JO
Où
Où
En
En
QI
VI
3. ANNEXES 10
3.1 Définitions 10 3.2 Références légales 12 3.2.1 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires... 12 3.2.2 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés... 12 3.2.3 Code pénal : atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. 13 3.2.4 Code de la propriété intellectuelle 13
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1. PREAMBULE
1.1 Objectifs de la charte
Le présent document décrit les principes directeurs qui doivent être respectés afin de garantir l'usage correct et sécurisé des ressources des Systèmes d'Information de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Cette charte a pour objectif :
e De préciser les principaux droits, devoirs et responsabilités des Utilisateurs, en accord avec la législation en vigueur, les règles de déontologie et, le cas échéant, le règlement intérieur ; + De responsabiliser l'Utilisateur sur l'usage qu'il fait des ressources de la Ville et de l'Agglomération mises à sa disposition, dans l'exercice de sa fonction ;
e De mettre en évidence la nécessité pour chaque Utilisateur de respecter ces règles, pour la sécurité de tous ;
De conserver le niveau de qualité de service offert aux Utilisateurs ;
e D'encadrer l'action de tracer les systèmes d'information (logs réseaux, fichiers, applications,
internet.….).
La charte n’a pas pour objet de couvrir de façon exhaustive tous les cas de figure possibles, mais plutôt de fixer les principes généraux d'utilisation : c'est donc à l'esprit de ces principes que chacun devra se référer dans des situations non envisagées. Les managers ont pour rôle de promouvoir et faire appliquer la charte.
Les termes visés dans la présente charte feront l'objet de définitions dans le $3.1 de ce document.
1.2 Champ d'application
La charte s'applique à l'ensemble du personnel tous statuts confondus, aux élus, aux structures et organismes tiers et plus globalement à l’ensemble des Utilisateurs amenés à utiliser les Systèmes d'Information. Cette charte sera complétée par une charte spécifique pour certains métiers (administrateurs techniques et fonctionnels, DSI).
L'ensemble des ressources informatiques et des moyens de communication de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne sont concernés par la charte. La présente charte est par ailleurs juridiquement opposable à l'ensemble des Utilisateurs.
Cas particuliers qui feront l'objet d'un document à part :
e Le public (n'entre pas dans le périmètre de cette présente charte) ;
° Les conditions d'utilisation du matériel informatique mis à disposition dans les écoles.
1.3 Statut de la charte
Toute violation de ses règles constituera une faute susceptible des sanctions disciplinaires. Les règles et obligations de la charte s'appliquent à toutes les ressources informatiques et les moyens de communication de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne,
Toute modification de la Charte sera soumise à la même procédure de modification que celle appliquée lors son adoption.
A chaque semestre et à chaque évolution du contenu, la charte sera soumise à validation de l'utilisateur lors de la connexion au réseau,
14 Principes généraux
14.1 Utilisation professionnelle des outils mis à disposition
L'utilisation des Systèmes d'Information est réservée aux activités professionnelles, Toutefois, la présente charte rend possible une utilisation « personnelle » raisonnable et mesurée dont les conditions sont précisées aux $2.2 et 83.1.
En particulier, les Utilisateurs sont autorisés à faire une utilisation « personnelle » des ressources du Système Informatique mises à leur disposition sous réserve que cette utilisation :
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Demeure raisonnable et limitée,
N'entrave pas la bonne marche des services,
e Ne porte pas atteinte au fonctionnement normal des Systèmes d'Information, ne soit pas contraire à la réglementation applicable et s'inscrive dans le respect du devoir de réserve envers la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Conformément au principe de présomption d'utilisation professionnelle des Systèmes d'Information retenu par la jurisprudence, il appartient aux Utilisateurs d'indiquer expressément le caractère privé de certaines des données présentes sur les Systèmes d'Information. À cet effet un répertoire « privé » avec quota est mis à disposition de chaque utilisateur sur le réseau.
14.2 Règles générales de confidentialité
D'une manière générale, les règles en vigueur pour la communication papier s'appliquent aux supports électroniques et informatiques.
Les règles d'éthique et de secret professionnel, de déontologie et d'obligation de réserve et de devoir de discrétion, imposées notamment par l'article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, sont aussi totalement applicables.
Lors de conversations ou de communications téléphoniques dans des lieux publics, le respect des règles de discrétion est particulièrement requis.
L'attention des Utilisateurs est particulièrement attirée sur le respect de ces règles de confidentialité sur les réseaux sociaux, Il est ainsi rappelé que chaque Utilisateur est seul responsable des propos qu'il tient sur les réseaux sociaux et plus largement sur Internet. La responsabilité de chaque Utilisateur peut être engagée du fait de ces propos. En particulier, il est demandé à l'ensemble des Utilisateurs une attention particulière concernant les informations liées à l'exercice de leur profession qui pourraient être partagées en ligne. En effet, ces informations peuvent toucher à des informations confidentielles, affecter d'autres individus qui n'ont pas consentis à leur diffusion et/ou projeter une image inexacte et incomplète de certains événements. La Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne appelle donc à la vigilance,
Les mots de passe fournis à l'occasion de divers droits d'accès sont strictement confidentiels.
14.3 Protection des informations, malveillance
L'Utilisateur veille, en tous lieux et en toutes circonstances, à garantir la protection des intérêts de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne, de son personnel et de ses utilisateurs.
L'Utilisateur ne devra pas permettre à des personnes non autorisées d'accéder aux informations confidentielles qu'il détient et ne devra pas diffuser sur des espaces publics comme Internet des informations à caractère confidentiel (données spécifiques à la Ville de Compiègne et à l'Agglomération de la Région de Compiègne, informations sur des tiers, secret médical, etc.) notamment sur les réseaux sociaux.
L'Utilisateur ne doit consulter, modifier ou supprimer que les seules données entrant dans le cadre de son activité. Cela concerne aussi bien les fichiers que les messages électroniques internes ou externes. Il ne doit pas usurper l'identité d'une autre personne et il ne doit pas tenter d'intercepter de communications entre tiers.
En outre l'Utilisateur sera exposé à des sanctions disciplinaires en cas de suppression volontaire de données dans un espace partagé (acte de malveillance).
14.4 Respect de la législation
La mise en œuvre et l'utilisation des Systèmes d'Information sont soumises à un ensemble de textes législatifs et réglementaires. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au quotidien, chaque Utilisateur peut être tenu pour responsable civilement ou pénalement en cas de manquement à ces obligations légales et réglementaires.
Une liste non exhaustive des lois et règlements est proposée dans le 83.2.
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2. DROITS ET DEVOIRS DES UTILISATEURS
2.1 Utilisation des postes de travail et des équipements mobiles
2.1.1 Postes de travail
La DSI est la seule entité habilitée à donner l'autorisation d'installer une application ou un périphérique sur le poste de travail. Sans autorisation de la DSI, aucun Utilisateur ne doit installer de lui-même un périphérique ou un logiciel, De même, l'Utilisateur n’est pas autorisé à exécuter un logiciel non référencé par la DSI.
Le fond d'écran ou de l'écran de veille du poste de travail peut être personnalisé mais ne doit pas porter atteinte à l'image de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne, ni aux obligations de neutralité et de réserve qui s'imposent. Chaque Utilisateur doit d'ailleurs faire preuve de décence dans le choix et veiller au respect de la dignité due à l'égard de sa hiérarchie comme à l'ensemble de ses collègues et du public.
D'autre part, sans autorisation de la DS, il est interdit de relier les ordinateurs portables fournis par la DSI à une autre connexion Internet que celle fournie par celui-ci.
Par ailleurs, l'Utilisateur doit :
° Signaler à sa hiérarchie et à la DSI tout incident de sécurité avéré ou soupçonné dans les plus brefs délais ;
e Eteindre quotidiennement son poste de travail et le verrouiller obligatoirement en cas d'absence, même brève,
L'Utilisateur ne doit pas :
° Profiter des privilèges exceptionnels pouvant lui être accordés sur le système d'information à des fins non légitimes ou en les détournant de leur finalité.
Masquer son identité ou d'usurper l'identité d'autrui par quelque moyen que ce soit; Désactiver ou désinstaller volontairement la solution antivirale ou toute application installée par défaut sur son poste.
2.1.2 Téléphones, Smartphones et tablettes
L'utilisation de téléphones mobiles, smartphones et tablettes appartenant à la Ville de Compiègne et à l'Agglomération de la Région de Compiègne et mis à disposition des Utilisateurs dans un cadre professionnel est régie par certaines règles spécifiques :
° llest obligatoire de protéger son téléphone mobile ou sa tablette par un système de verrouillage (mot de passe, code PIN, schéma de déverrouillage.…..) ;
° Ces équipements ne doivent pas être « débridés ». Par exemple, des opérations telle que le « jailbreak » de l'iPhone et le « root » de l'Androïid sont interdites, notamment dans la mesure où ces opérations compromettent fortement le niveau de sécurité de ce type d'appareils ;
° Les applications de confiance doivent être téléchargées à partir des plateformes officielles de téléchargement (Google Play Store, AppStore, plateformes internes de type Intranet applicatif...) ;
e L'Utilisateur doit être le seul à utiliser son équipement si des données professionnelles sont stockées (messagerie, fichiers). Il lui est interdit de prêter ou de donner à un tiers son matériel ;
° Une grande vigilance est à observer quant au vol ou à la perte des équipements mobiles : notamment lors des déplacements ;
+ L'Utilisateur doit signaler au plus tôt à la DSI, la casse, la perte ou le vol d'un terminal contenant des données professionnelles ou y donnant accès, L'Utilisateur a par ailleurs l'obligation de porter plainte en cas de vol et de contacter l'opérateur téléphonique correspondant pour suspendre la ligne en cas de perte ou de vol ;
e L'Utilisateur a l'obligation de prévenir la DSI en cas de déplacement à l'étranger afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser ses équipements mobiles dans le pays concerné.
e L'utilisateur n'a pas l'autorisation de réaliser de photos, enregistrements audio ou vidéo d'autres personnes sans leur consentement.
Les statistiques et consommations réalisées par les Utilisateurs sont susceptibles d'être enregistrées et contrôlées par les équipes en charge (et conservées jusque six mois).
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2.2 Utilisation d'Internet et filtrage
La DSI fournit, lorsque la mission de l'Utilisateur le requiert, l'accès à Internet à des fins professionnelles.
L'utilisation d'Internet doit se faire en respectant la réglementation en vigueur, les consignes de sécurité du réseau et les procédures définies le cas échéant à cette fin par la Ville de Compiègne et de
l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Un usage exceptionnel dans le cadre de la nécessité de la vie courante est toléré à condition que cette utilisation n'affecte ni les performances du système ni la bonne exécution du contrat de travail. Cela inclut l'usage des réseaux sociaux et des forums de discussion.
D'autre part, afin de prévenir l'accès à certains sites non autorisés en raison de leur caractère immoral, illicite, illégal (pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la haine raciale, révisionnisme, etc.) ou sans utilité professionnelle, un dispositif de filtrage et de contrôle a été mis en œuvre. Ce filtrage peut être différent selon la fonction de l'agent.
Afin de réaliser un filtrage efficace et d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement des systèmes d’information, les communications cryptées SSL sont également concernées par ce contrôle et seront déchiffrées afin d'analyser les flux (hormis l'accès à des sites bancaires et de messagerie).
Les données de connexion des utilisateurs de ce dispositif de contrôle seront conservées un an, conformément à la réglementation en vigueur,
Cet outil ne dispense pas les Utilisateurs d'une juste déontologie individuelle. Chaque Utilisateur est seul responsable de la décision d'accéder à un site Internet. Le fait que l'accès à un site en particulier ne soit pas interdit ne signifie pas que l'accès à ce site est autorisé et conforme à la réglementation applicable,
Si certains sites non accessibles s'avéraient présenter un intérêt professionnel, il conviendra d'avertir la DSI par écrit en fournissant tous les éléments d'étude nécessaire.
La Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne ne pourront être tenus responsables du contenu des sites visités par l'Utilisateur, en dehors de son activité professionnelle, ni des éventuelles compromissions ou mises en cause qui pourraient avoir lieu suite à la visite de ces sites,
L'Utilisateur doit :
+ Consulter et utiliser les sites Internet, les forums de discussion ou autres outils de communication présentant un lien direct avec l'activité professionnelle
+ Faire preuve de vigilance vis-à-vis des informations en provenance d'Internet et de vérifier leur exactitude.
L'Utilisateur ne doit pas :
° Accéder à des flux multimédias n'ayant pas de liens avec l'activité (streaming, web-radios, etc.) ;
° Consulter, télécharger ou propager des informations (textes, images, sons) à caractère illégal, injurieux, harcelant, obscène, menaçant ou n'ayant aucun lien direct avec l'activité ; Installer et participer à des jeux en ligne ;
Accéder à des contenus pouvant porter préjudice à la sécurité du Système d'Information de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne ;
e Tenter de contourner le dispositif de filtrage,
2.3 Utilisation de la messagerie
23.1 Cas général
L'utilisation de la messagerie électronique est destinée principalement aux activités professionnelles, les messages professionnels sont soumis aux règles des écrits professionnels.
Avant de diffuser un message, l'Utilisateur doit s'assurer que ce dernier :
° Respecte l'obligation de neutralité, de discrétion professionnelle et de réserve, et d'une manière générale, ne porte pas atteinte aux droits et à la dignité des agents de la collectivité ; e Ne permet pas la propagation de virus ;
Dans le cadre de l'usage de la messagerie professionnelle, l'Utilisateur doit : ° Respecter les conseils et consignes indiquées pour structurer et organiser la gestion de sa messagerie ;
e Signaler toute erreur ou correction à effectuer vis-à-vis de la constitution des groupes de distribution par défaut de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne ;
+ Respecter les consignes préconisées par la DSI d'archivage, de conservation et de classement des courriers émis et reçus. Ces consignes doivent particulièrement être respectées dans le cas de
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messages présentant un intérêt en matière de preuve et de suivi des dossiers traités, d'autre part l'Utilisateur s'engage à respecter la taille allouée par la DSI à sa messagerie ; + Activer le gestionnaire d'absence lorsqu'il est absent.
D'autre part, l'Utilisateur ne doit pas :
e Ouvrir des messages dont l'origine, l'objet ou le contenu est douteux, ou exécuter les pièces jointes suspectes. En cas de réception d'un tel message, il avertit le Support informatique et ne prend pas d'initiative sans la validation de la DS] ;
e Mettre en œuvre une redirection automatique ou réplication de messages vers une adresse
électronique externe ;
+ Utiliser la messagerie d'autrui sans l'autorisation expresse de la personne concernée et sans que la
situation ne la réclame,
e Envoyer de messages à l'ensemble du personnel de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne sans accord préalable de la DSI ou de la Direction Générale ; Relayer des chaines ou tout canular, information non vérifiée ;
Promouvoir des évènements n'ayant aucun lien avec l'activité de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne sans accord préalable de la DSI ou de la Direction Générale;
e Utiliser la messagerie afin de partager des annonces « commerciales » privées.
Un système de filtrage des courriers électroniques non désirables est actif sur le Système Informatique. Lorsqu'un courrier électronique est identifié par le système comme étant non désirable car dangereux pour le système (adresse de l'expéditeur suspecte, contenu du message, etc.) : il est identifié comme tel et n'est pas transmis à son destinataire.
Dans l'hypothèse d'un courrier électronique bloqué par ce mécanisme et dont la fiabilité serait avérée, l'Utilisateur pourra demander à la DSI un second diagnostic afin de lui restituer le message attendu.
D'autre part, l'usage exceptionnel, à des fins privées, du courrier électronique, est autorisé à condition que cet usage soit occasionnel, n'entrave en rien les activités de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne, et qu'il ne constitue pas une infraction aux présentes instructions, aux dispositions légales, au règlement intérieur.
S'il fait usage de la messagerie à titre personnel, l'Utilisateur doit inscrire la mention « PERSONNEL » dans l'objet du message et supprimer, dans le corps, toute mention relative à la Ville de Compiègne et à l'Agglomération de la Région de Compiègne ou toute autre indication qui pourrait laisser croire que le message est rédigé par l'Utilisateur dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. En cas de correspondances personnelles, il n’est pas autorisé d'utiliser la signature professionnelle en bas de mail.
Si l'Utilisateur reçoit, via le système de messagerie, des messages à caractère personnel, il lui est demandé, soit de les supprimer après en avoir pris connaissance, soit de les conserver dans un répertoire personnel
en prenant garde à ce que la taille de ce dossier ne puisse entraîner une saturation de sa boîte aux lettres ou son espace de stockage,
Les correspondances électroniques détenues par l'Utilisateur dans sa boite de messagerie sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnelles, présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que la Direction de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne peut y avoir accès hors sa présence.
2.3.2 Cas particulier de la délégation de messagerie
Dans certains cas spécifiques, une délégation de messagerie peut être mise en œuvre pour certains Utilisateurs (par exemple délégation de la messagerie d'un Elu à son assistante), afin de faciliter la gestion de leurs emails, agendas ou contacts,
Les règles suivantes s'appliquent alors :
° L'accès direct à un client de messagerie ou webmail d'une tierce personne qui aurait fourni ses identifiant/mot de passe est strictement interdit. Seule est autorisée la délégation d'un d'accès à cette messagerie (demande à faire au Support Informatique selon une procédure spécifique) ; e La personne en charge (le délégué) doit respecter les bonnes pratiques d'usage concernant l'utilisation de la messagerie et doit veiller à ne pas engager la responsabilité de l'Utilisateur lui ayant délégué l'utilisation de sa messagerie ;
e Le nom du délégué doit apparaître dans le message, par exemple « de la part de ».
24 Utilisation des clés USB et des périphériques amovibles
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Afin de sécuriser les systèmes d'information, la lecture des supports de stockage amovibles USB est indisponible sur les postes de travail. Sur autorisation exceptionnelle de la DSI, la lecture pourra être réactivée.
En tout état de cause, les Utilisateurs sont seuls responsables de la sécurité physique de leurs équipements personnels. La DSI ne serait en aucun cas tenue responsable de la perte des fichiers (absence de sauvegarde par exemple).
2.5 Réseaux sociaux
Les réseaux sociaux présentent de nombreux avantages comme la création de nouvelles relations et l'amélioration de la communication avec certains acteurs. Cependant ils comportent également de nombreux risques, et certaines règles s'imposent pour les utiliser.
L'Utilisateur doit :
e Obtenir l'accord de son supérieur pour participer à un réseau social ou créer un espace sur un réseau social dans le cadre de la sphère professionnelle ;
e Informer promptement son supérieur hiérarchique de tout agissement de tiers susceptible de porter atteinte à la réputation de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de ses représentants, dont il aurait connaissance en indiquant, si possible, l'identité des personnes impliquées ;
e Respecter les conditions générales d'utilisation du réseau social et des lois applicables ; Paramétrer les règles de confidentialité des réseaux sociaux utilisés de façon à ne pas divulguer d'informations de façon non volontaire (profil « public » par exemple) ;
e Utiliser des mots de passe robustes et différents de ceux utilisés sur les systèmes d'information de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
L'Utilisateur ne doit pas :
° Avoir une activité trop importante sur les réseaux sociaux impactant la bonne tenue de son activité professionnelle ;
° Utiliser les réseaux sociaux personnels afin de communiquer des informations sur l'activité de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne, relatives aux conditions de travail, à son organisation générale... ; c
e Tenir des propos diffamatoires à l'encontre de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
2.6 Utilisation d'équipements personnels
Pour des raisons de sécurité et de conformité à l'usage de licences légales, la connexion physique et l'utilisation sur le Système d'Information d'un ordinateur personnel à des fins professionnelles sont formellement interdites. Il est également interdit d'installer et d'utiliser des logiciels acquis ou téléchargés à titre personnel sur le matériel mis à disposition par la DSI.
L'accès à l'Internet via le Wifi professionnel ou public n'entre pas dans le périmètre de cette règle.
L'accès à des systèmes d'information professionnels en utilisant des équipements mobiles personnels (smartphones, tablettes) est autorisé sous réserve de certaines conditions : ° Accepter l'inscription de l'équipement mobile personnel dans un outil de gestion permettant le paramétrage, la sécurisation, et l'installation d'applications professionnelles ; e Accepter que la DSI s'approprie un quota minimal d'espace de stockage dédié aux usages professionnels.
2.7 Gestion des accès à distance
Dans le cadre de l'ouverture des Systèmes d'Information, des services d'accès à distance à la messagerie ou à d'autres ressources du Système d'Information sont mis en place, Les Utilisateurs peuvent être autorisés à utiliser leur matériel personnel ou professionnel pour accéder à distance aux Systèmes d'Information et se connecter à certaines ressources spécifiques.
Les services d'accès à distance sont restreints à certains usages. L'accès est soumis à une demande particulière qui sera validée par le supérieur hiérarchique, selon les règles en vigueur, puis adressée à la DSI.
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L'ensemble des règles décrites dans les articles précédents concernant l'utilisation des ressources restent applicables. Dans les cas d'utilisation des services d'accès à distance, afin de limiter le risque de divulgation d'information, des précautions particulières s'imposent :
° Etre particulièrement vigilant afin de ne pas divulguer d'information confidentielle lors d'une consultation à distance. (Regard indiscret d'un tiers, etc.) ;
Se déconnecter systématiquement et complètement du service d'accès à distance après utilisation ; Protéger contre le vol les équipements mobiles et accessoires ;
Respecter les règles encadrant l'usage des équipements mobiles professionnels et personnels ; En tout état de cause, les Utilisateurs sont seuls responsables de la sécurité physique de leurs
équipements personnels.
2.8 Règles de stockage
Dans le cas du stockage d'informations relatives à l’activité professionnelle des Utilisateurs, certaines règles sont à respecter. De manière générale, il n'est pas permis à l'Utilisateur d'utiliser des moyens de stockages externes au Système d'Information de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne (cloud, FTP, périphériques amovibles).
L'Utilisateur doit :
Stocker les fichiers professionnels non partageables dans l'espace professionnel privé ; Stocker les fichiers non professionnels dans l'espace de stockage personnel ; Stocker les fichiers professionnels partageables dans les espaces de services ;
Organiser et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la conservation des données présentant un intérêt en matière de preuve ou de suivi des dossiers ;
Par ailleurs, l'Utilisateur de ne doit en aucun cas :
° Stocker des fichiers professionnels hors des espaces prévus par la DSI ci-dessus mentionnés (bureau Windows, disques durs locaux, supports de stockage externe, cloud). La DSI ne serait en aucun cas tenue responsable de la perte des fichiers (pas de sauvegarde),
e Utiliser les dispositifs de stockage dans le nuage (Cloud). Sont concernées les solutions comme Dropbox, Google Drive, Hubic, Evernote etc. ;
e Utiliser des dispositifs de stockage de type FTP, sauf autorisation de la DSI.
2.9 Mise à disposition des équipements
Les ressources informatiques mises à disposition des Utilisateurs par la Ville de Compiègne ou l'Agglomération de la Région de Compiègne restent en tout temps propriété de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
La Ville de Compiègne et l'Agglomération de la Région de Compiègne se réservent par ailleurs le droit de réclamer la restitution immédiate du matériel.
En ce sens, l'Utilisateur doit :
° Faire preuve de respect envers le matériel en tout temps en s'assurant par tous les moyens nécessaires de son entretien régulier, de son utilisation en accord avec les règles édictées dans ce document, de par le respect des notices d'utilisation ;
e Retourner le matériel mis à disposition dès lors qu'il n'en a plus l'utilité, et ce dans les plus brefs délais.
L'Utilisateur ne doit pas :
° Utiliser le matériel mis à disposition dans des conditions ne respectant pas les règles émises dans ce document ou d'une manière pouvant causer des dommages au matériel ; e Prêter, vendre ou mettre à disposition d'un tiers le matériel professionnel.
Toute dégradation volontaire ou manque d'attention vis-à-vis des équipements (laxisme) pourra se traduire par une sanction disciplinaire adaptée.
Par ailleurs, en cas de dégradation involontaire répétée d'un équipement individuel, la mise à disposition de l'équipement concerné pourra être suspendue après avis du supérieur hiérarchique.
Par ailleurs, hormis la DSI, aucune autre direction n'est autorisée à commander, installer et mettre en service des ressources informatiques (telle que définies au 83.1 « Système informatique et ressources informatique ») sur le Système d'Information. Les commandes de matériels doivent être soumises à validation et traitées par Ja DSI.
En aucun cas les équipes de la DSI ne peuvent intervenir sur du matériel n'appartenant pas à la Collectivité.
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3. ANNEXES
3.1 Définitions
e Activités autorisées : Lors de l'attribution des Droits d'accès, l'Utilisateur a accès à des ressources informatiques définies dans le cadre de son activité,
° Activités non autorisées : Elles regroupent les activités légales non nécessaires à l'activité de l'agent et les activités illégales punies par le droit français (pédophilie, pornographie, racisme,
discrimination...).
° Administrateur : Un administrateur désigne toute personne qui a pour rôle d'assurer le bon fonctionnement du Système d'Information de la Ville et de l'Agglomération de la Région de Compiègne. Pour mener à bien sa mission, il dispose de pouvoirs et de droits d'accès étendus sur les Systèmes d'Information. Cela peut concerner les membres de la DSI ou les administrateurs fonctionnels liés à certains métiers. Ils sont désignés par une note de la Direction Générale,
° Administrateur fonctionnel : Un administrateur fonctionnel désigne toute personne d'un service qui a pour rôle d'assurer le suivi fonctionnel, la confidentialité, et les tâches d'administration et d'exploitation fonctionnelles d'outils et progiciels métiers. Pour mener à bien sa mission, il peut disposer de pouvoirs et de droits d'accès étendus sur les outils concernés. Il sera le relai entre la DSI et son service, mais également entre son service et l'éditeur du progiciel.
e Bande passante : Elle est coûteuse et limitée. Elle définit la quantité d'informations qui peut circuler en même temps sur le réseau. Plus il y a d'Utilisateurs qui utilisent le réseau en même temps plus les performances du réseau décroissent. Certain services Web proposant des animations graphiques lourdes à charger ou téléchargements peuvent provoquer des blocages ou des temps d'accès réduits auprès des autres utilisateurs.
° BYOD: abréviation de l'anglais « bring your own device » : « apportez vos appareils personnels ». Pratique qui consiste à utiliser ses équipements personnels (téléphone, ordinateur portable, tablette) dans un contexte professionnel
° Code malveillant, virus, malware : Un code malveillant est un logiciel qui a pour effet, recherché ou non, de nuire en perturbant plus ou moins gravement le fonctionnement de l'ordinateur infecté. Il peut se répandre à travers tout moyen d'échange de données numériques comme l'Internet, la messagerie, mais aussi les cédéroms, les supports de stockage externes (clef USB, disque dur externe, mémoire flash...).
e Confidentialité: Fait d'assurer que l'information n'est accessible qu'aux personnes autorisées. La confidentialité est une obligation légale pour les données personnelles.
° Demande d'accès: Dans le cas où un agent ne disposerait pas des informations nécessaires à ses fonctions, il doit en faire la demande à son responsable hiérarchique selon une procédure définie la DSI e Direction des Systèmes d'Information: La Direction des Systèmes d'Information (DSI) est la direction responsable du fonctionnement et de la sécurité des Systèmes d'Information. Elle dispose des droits les plus étendus pour contrôler l'utilisation faite du Système Informatique par les Utilisateurs. + Disponibilité : Fait d'assurer que les ressources nécessaires à la fourniture d'un service du Système Informatique soient accessibles lorsqu'elles sont sollicitées.
+ Donnée professionnelle: Toute information liée directement ou indirectement à l'activité professionnelle, notamment
+ Donnée à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement (article 2 de la loi informatique et liberté). + Donnée personnelle (ou privée) : donnée non professionnelle, pouvant être une donnée à caractère personnelle ou non, Par exemple des photos de vacances sont considérées comme personnelles ou privées, même si elles ne contiennent pas forcément d'informations relatives à une personne physique, e Droits d'accès: Les droits d'accès définissent ce à quoi il est possible d'accéder avec le Nom d'Utilisateur et le mot de passe. Ils sont différents d'un Utilisateur à l'autre en fonction de sa position dans la hiérarchie ou de ses fonctions.
e FTP: abréviation de l'anglais « File Transfer Protocol », soit « Protocole de Transfert de Fichier ». Protocole de communication destiné à l'échange informatique de fichiers sur un réseau. I] permet, depuis un ordinateur, de copier des fichiers vers un autre ordinateur du réseau, ou encore de supprimer ou de modifier des fichiers sur cet ordinateur. Ce mécanisme de copie est souvent utilisé pour alimenter un site web hébergé chez un tiers.
+ Habilitation : Lors de l'attribution des Droits d'accès, l'Utilisateur a accès à des Activités autorisées définies dans le cadre de son activité.
° Hacking : désigne une action visant à un échange « discret » d'informations illégales permettant l'accès non autorisé à des réseaux par le contournement des mesures de sécurité.
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e Intégrité : Fait d'assurer que l'information est fiable et ne peut subir aucune altération volontaire ou involontaire.
e Log de connexion, trace, journal de connexion : Données informatiques créées à chaque utilisation des ressources d'un réseau interne ou externe (Internet par exemple). Ces données contiennent toutes les informations utiles sur les différentes étapes de la manipulation, En cas de problème il devient plus facile d'en repérer l'origine.
e Mail, Message électronique, Courriel: Désigne la notion de courrier stocké et véhiculé de manière électronique.
e Identifiant et Mot de passe: Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe lui permettant de s'authentifier sur le réseau. Ceux-ci sont personnels et confidentiels. Le mot de passe initial est donné par la Direction des Systèmes d'Information et doit être obligatoirement modifié par l'Utilisateur.
e Référents informatiques: Les référents informatiques sont les relais entre les pôles/directions/services et la Direction des Systèmes d'Information. [ls assurent un rôle de centralisation et coordination entre les agents de leur service et la Direction des Systèmes d'Information.
e Règlement intérieur: Le Règlement intérieur constitue l'ensemble des règles relatives au fonctionnement des services (y compris les règles d'hygiène et de sécurité dans les locaux) applicables à l'ensemble des agents ainsi qu'aux stagiaires réalisant un stage au sein de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire, e Réseau: Le réseau représente les moyens mis en place par la DSI pour relier entre eux des équipements informatiques ou téléphoniques afin d'accéder, partager et échanger des informations. Ses performances décroissent avec l'augmentation du trafic (voir « Bande passante »). + Ressource: composant matériel (ordinateur, imprimante, serveur, copieur, téléphone, tablette, smartphone) ou immatériel (application, base de données, logiciel, progiciel, site internet, extranet) contribuant au traitement de l'Information.
e Service d'accès à distance : Ce service fourni aux agents dûment habilités, permet l'accès à des ressources depuis un équipement informatique ou téléphonique situé en dehors des locaux en utilisant une connexion par l'Internet,
e Smartphone: Un Smartphone est un téléphone mobile disposant aussi de fonctions collaboratives (agenda, calendrier, contacts, messagerie). Capable de naviguer sur Internet, il peut également permettre l'accès à des ressources professionnelles (fichiers, applications métiers...) e Spam, pourriel : Le spam est l'envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contact et dont il a capté l'adresse électronique de façon irrégulière.
e Système d'authentification : L'authentification consiste, pour un système informatique, à effectuer la vérification de l'identité d'une personne, qui s'y connecte, Un système d'authentification consiste en l'ensemble des outils et procédures visant à valider les authentifications, e Système d'Information : Un système d'information (S1) est un ensemble organisé de ressources qui permet de collecter, regrouper, classifier, traiter, conserver, et diffuser de l'information sur un environnement donné,
e Système informatique et ressources informatiques: Ces termes regroupent l'ensemble des ressources techniques mises à la disposition des agents par la DSI, permettant d'acquérir, de stocker, de transformer et de communiquer des informations. Il regroupe notamment: les serveurs, les postes de travail, les postes en libre-service, les connexions Internet, les périphériques (disques durs, imprimantes, copieurs, scanners etc.) ainsi que les ordinateurs portables, périphériques amovible (clé USB), smartphones, tablettes.
e Traçabilité: Fait d'assurer que les modifications apportées à l'Information sont enregistrées et peuvent être analysées dans le futur,
e Traitement de données à caractère personnel: Toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel et notamment, la collecte, l'enregistrement, la transmission ou la communication.
e Utilisateur: Agent de la collectivité, stagiaire, prestataire, Elu ou toute personne à laquelle un quelconque droit d'accès à tout ou partie des Systèmes d'Information est accordé. e Utilisation raisonnable: utilisation du Système d'Information qui ne perturbe pas le bon fonctionnement du service ou les infrastructures techniques ». Cette utilisation est à l'appréciation du responsable hiérarchique direct en coordination avec la DSI (aspects techniques),
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3.2 Références légales
Ce chapitre contient une liste non exhaustive des lois et règlements applicables dans le cadre de l'usage des Systèmes d'Information de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de Compiègne
3.2.1 Loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 26
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent,
3.2.2 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
“Obligations incombant aux responsables de traitements
Article 32, 1:
La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne,
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.
“ Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel Article 38
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement,
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur,
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Article 39
I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir :
1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne ;
4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre ler et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle,
Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction,
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En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.
Article 40
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel là concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
3.2.3 Code pénal : atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-1
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende,
Article 323-2
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 323-3
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende,
Article 323-3-1
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
3.24 Code de la propriété intellectuelle
Article L111-1
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres ler et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code, Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
Article L121-7
Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut : 1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ; 2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.
Article L131-3-1
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.
Pour l'exploitation commerciale de l'œuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.
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(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
ADMINISTRATION
33 - EXPLOITATION DU CRÉMATORIUM DE SAINT SAUVEUR — APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE POUR L'ANNÉE 2016
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombr résents
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N e de xercice : 53
Nombre de votants : 52
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33 - EXPLOITATION DU CRÉMATORIUM DE SAINT SAUVEUR — APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE POUR L'ANNÉE 2016
Par délibération en date du 31 mai 2012, l'Agglomération de la Région de Compiègne a confié
la réalisation et l'exploitation du crématorium à Saint-Sauveur (ZAC des Prés Moireaux) à la
société OGF, dans le cadre d'une délégation de service public sous la forme d'une concession.
Le contrat a été signé le 16 juillet 2012, pour une durée de 27 ans, soit jusqu'au 15 juillet 2039.
Conformément aux articles L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et 52 de
l'ordonnance du 29 janvier 2016, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante
un rapport comportant notamment les comptes, retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat, et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport doit permettre à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du
service public.
Dès sa communication par le délégataire, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus
prochaine réunion de l'assemblée délibérante, qui en prend acte.
Dans ce cadre, le conseil d'agglomération est appelé à prendre acte du rapport d'activité 2016
transmis par la société OGF, qui figure en annexe, accompagné d'une fiche synthétique sur les données financières de cet exercice 2016.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré
PREND ACTE du rapport d'activité du délégataire dans le cadre de l'exploitation du crématorium de Saint Sauveur pour l'année 2016.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
rAARÉG RÉG © Du copie conforme,
ma W, P\\ Le Président,
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Concession de Service Public du Crématorium de Saint-Sauveur :
Redevances dues par le délégataire (OGF) à l'ARC
1. RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CONTRAT
Au titre de l'exploitation du crématorium de Saint-Sauveur, le concessionnaire est tenu de
verser à l'ARC une redevance annuelle composée comme suit :
a) Une redevance fixe, comprenant :
Des frais de contrôle d'un montant de 2.000 € (non assujetti à la TVA),
Une redevance d'usage correspondant à la valeur d'usage de l'emplacement occupé (non assujetti à la TVA) : 10.000 €,
Une redevance d'exploitation correspondant à 11% du chiffre d'affaires HT
total, avec un minimum garanti de 23.000 € HT à partir du 1° euro.
b) Une redevance variable, correspondant à 11 % du chiffre d'affaires HT total, moins le minimum garanti de 23,000 € mentionné précédemment.
2. RESULTATS D'EXPLOITATION 2016 ET REDEVANCE DE L'ARC
En 2016, le nombre de crémations et les recettes d'exploitation ont été les suivants :
Rappel :
Prévu au contrat Vue Écar ' résultat 2015 «à à Réalisé 2016 (réalisé- ;
initial révisionrel) (extrapolé sur
P 12 mois}*
Diners es 774 712 62 687 cremations Recettes 504,825 € 462.657 € - 42.168 € 432.578 €
Pour l'année 2016, le montant total de la redevance identifiée par le concessionnaire s'élève à
61.803 €.
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Rappel :
Prévu au à Esar L abodhta 2015 ui Résultat 2016 (réalisé-
contrat initial prévisionnel) (extrapolé sur
12 mois)"
Frais de contrôle 2.000 € 2.011 € 11€ 2.000 €
RE 10.000 € 10.000 € : 10,000 € d'usage
Redevance
d'exploitation - 23.000 € 23.000 € - 23.000 €
minimum garanti
Redevance
d'exploitation - 32.531 € 26.792 € -5.739 € 24,583 € part variable
TOTAL 67.531 € 61.803 € -5.728 € 59.583 €
L'écart entre le prévisionnel contenu dans le contrat initial et le résultat 2016 s'explique par un nombre de crémations inférieur à ce que le concessionnaire envisageait dans son CEP initial
lors de la passation du contrat de délégation.
* Le crématorium a été mis en service en juin 2015 ; par conséquent, les chiffres sur 7 mois (de juin à décembre) ont été extrapolés pour obtenir un résultat sur une année pleine, à titre de comparaison.
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CREMATORI
M S AINFTF-r-SAENVE TR SOMMAIRE
1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. Les caractéristiques générales de la délégation de service public 1.1.1. Objet et étendue de la délégation
1.1.2. Autorité délégante
1.1.3. Délégataire
1.1.4, Organigramme nominatif des dirigeants
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
1.2. Les caractéristiques intrinsèques du service
1.2.1. Les services fournis
1.2.2. Les installations
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. Compte de résultat
2.1.1. Les règles comptables
2.12. Le compte de résultat
2.1.3. Commentaires sur le compte de résultat
2.2. Compte rendu bilantiel sur les biens et immobilisations
2.2.1. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
2.2.2. Programme contractuel d'investissements
2.2.3, Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
2.2.4, Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise
2.3. Engagements financiers
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité 2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
3.1. Evolution de la mortalité en France
3.2. Analyse du registre des crémations
3.2,1. Evolution du nombre annuel de crémations
3.2.2. Evolution mensuelle du nombre de crémations
3.2.3. Répartition des crémations par sexe
3.2.4, Répartition des crémations selon la commune de résidence des défunts 3.2.5, Répartition des crémations selon l'entreprise de Pompes Funèbres 3.2.6. Fréquentation de la salle de cérémonies
3.3. Autres indicateurs de qualité
3.3,1, Cérémonie du Souvenir
3.3.2. Registre d'appréciation du service
3.3.3, Comité d'éthique
RAPPORT ACTIVITÉ 2016 OGF
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CREMATORIUM
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LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE du
service
4.1. Les faits marquants de l'exercice
4.2. Le compte rendu technique
4.2.1. Les horaires d'ouverture
4.2.2. Les moyens en personnel
4.3. Le compte rendu financier
4.3.1. Les tarifs des prestations du service public
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CE
S AIN SAUVEUR
| 4 PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
La Communauté d'agglomération de Compiègne a confié à OGF la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du crématorium sur un terrain appartenant à l'Agglomération de la Région de Compiègne.
1.1.2. Autorité délégante
Communauté d'agglomération de Compiègne.
1.1.3. Délégataire
OGF
Société anonyme au capital de 40.904.385 €
RCS Paris B 542 076 799
Siège social : 31, rue de Cambrai — 75019 Paris
Habilitation n°12-75-001
1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants
Président-directeur général : M. Philippe LEROUGE
Directeur Délégué : M. Philippe BARNOLE
Directeur de secteur opérationnel : M. Patrice TALAZAC
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
Contrat de délégation de service public, sous forme de concession, signé le 16 juillet 2012, pour une durée de vingt-sept ans à compter de la date de notification, soit jusqu'au 15 juillet 2039.
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J SAINT-SA {| ) | / L ri L:
1.2. LES CARACTÉRISTIQUES INTRINSÈQUES DU SERVICE
1.2.1. Les services fournis
Les prestations à la charge du concessionnaire, dans le respect des lois et règlements en vigueur, comprennent :
e Réception des cercueils
La crémation de cercueils en bois ou matériau agréé pour la crémation est acceptée par le concessionnaire conformément aux dispositions définies dans le réglement intérieur du crématorium.
Le concessionnaire doit prendre toutes les mesures utiles d'information des agences de pompes funèbres pour assurer le respect de cette disposition ;
+ Accueil et accompagnement des familles (le personnel devra faire preuve d'une parfaite courtoisie à l'égard des familles) ;
+ Tenue d'un planning de réservation des salles et du four de crémation ;
+ Organisation des cérémonies à la demande des familles ou de leurs mandataires pour la dispersion des cendres au jardin du souvenir, lorsque la famille aura opté pour ce mode de sépulture. (durée maximale de la cérémonie prise en compte par les tarifs à définir) ;
e Vérification du dossier administratif de crémation et contrôles techniques avant l'introduction du cercueil ou des restes mortels dans le four, vérification du bon fonctionnement après utilisation (dispositif de traçabilité à exposer clairement) ;
+ Crémation des cercueils et des restes mortels ;
+ Pulvérisation des cendres ;
e Fourniture de réceptacles simples, nécessaires pour recueillir les cendres conformément à la réglementation en vigueur (photo des urnes gratuites à communiquer) ;
e Le recueil des cendres dans une urne sertie qui devra comporter une plaque sur laquelle devront être mentionnés l'identité du défunt et le nom du crématorium et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 2213-38 L. 2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales ;
+ Le fonctionnement du système de vidéo permettant aux familles d'assister à la crémation dans les salles de visualisation prévues à cet effet ;
+ Remise des cendres aux familles (dispositif à prévoir pour limiter les effets traumatisant de cet acte) ;
+ Le concessionnaire devra prendre toute disposition pour assurer le préchauffage du four en temps utile ;
e Le concessionnaire devra prendre toute disposition pour effectuer, à la demande des familles, ou éventuellement des sociétés de pompes funèbres, la dispersion des cendres dans le respect du Code général des collectivités territoriales ;
+ Le concessionnaire devra disposer d'un lieu de stockage temporaire des urnes, notamment pour le cas où les familles ne souhaitent pas récupérer immédiatement les cendres. La dispersion des cendres au jardin du souvenir, seront ensuite effectués par les agents
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habilités à cet effet (Dispositif à prévoir si les cendres ne sont pas réclamées dans un délai d'un an);
+ Le concessionnaire devra assurer :
o l'incinération des corps des personnes ayant fait don de leurs corps à la médecine, selon un accord à passer avec les facultés de médecine et de pharmacie ;
o la prise en charge pour procéder gratuitement à la crémation des indigents résidents sur le territoire de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne.
Il devra disposer à cet effet des équipements nécessaires.
+ Engagement de respecter les dispositions prévues dans la réglementation et notamment au Code général des collectivités territoriales pour tout ce qui concerne les opérations de crémation ainsi que les dispositions de la loi relative à la législation funéraire précitée ;
+ Le concessionnaire sera tenu de fournir du personnel qualifié, aussi bien en termes technique qu'administratif, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Les dispositifs de formation continue du personnel sont à détailler;
+ || veillera au strict respect d'égalité entre tous les usagers, notamment en termes de confessions, dans un souci de qualité de l'accueil des familles ;
e || veillera également au respect de la liberté du commerce et de la concurrence notamment à l'égard des entreprises funéraires mandataires des familles ;
+ || assurera la continuité du service public. Le dispositif de transfert des cercueils vers d'autres crématoriums en cas d'indisponibilité temporaire de l'équipement devra être précisé;
« || assurera à la demande des établissements de santé la crémation des pièces anatomiques d'origine humaine conformément aux articles R. 1335-9 et suivants du Code de la santé publique et à l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux contrôles des filières d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. Ces pièces anatomiques ne devront en aucun cas être incinérées dans des cercueils devront être conditionnées dans des conteneurs conformément aux dispositions définies dans le règlement intérieur du crématorium. Plusieurs tarifs sont à prévoir en fonction du poids des caissons ;
« Le recyclage des résidus métalliques ou autres (prothèses médicales...) recueillis après l'opération de crémation ;
+ Le concessionnaire assure la crémation des restes mortels provenant de corps exhumés conformément à la réglementation en vigueur et en particulier au titre des articles R. 2223- 6 et R. 2213-37 du Code Général des collectivités territoriales ;
+ Le concessionnaire devra obtenir et produire préalablement au démarrage de l'exploitation, l'habilitation, prévue à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales délivrée par le Préfet du Département de l'Oise, l'attestation de conformité délivrée par l'Agence Régionale de Santé et devra s'acquitter des procédures d'autorisations nécessaires en matière d'environnement, et d'autorisation de construire ;
+ Le concessionnaire devra respecter les obligations du Code du travail et de la convention collective dont il relève, le Code de la santé publique et de manière générale toute réglementation applicable en matière d'hygiène et de sécurité ;
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+ Le concessionnaire devra tenir en permanence les registres nécessaires aux opérations de crémation ;
+ Le concessionnaire devra respecter le règlement intérieur du crématorium validé par le Président. Ce règlement intérieur daté et signé sera affiché dans les locaux ouverts au public dès son adoption et lors de toute modification, déposé auprès du préfet de l'Oise (article R. 2223-68 CGCT).
+ || aura seul la charge de la maintenance du bâtiment, du four et des équipements qui devront toujours être en mesure de répondre aux besoins de service et devra s'occuper notamment de l'élimination de l'ensemble des gravats et déchets, y compris issus du traitement des fumées.
Toutes les normes en vigueur en matière de rejet, de traitement des fumées, des effluents et de tout type de rejet devront être respectées.
Le crématorium devra être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-99 à D, 2223-109 du Code général des collectivités territoriales.
e Le concessionnaire s'oblige au respect du principe d'égalité entre tous les usagers et au respect du règlement national des opérations funéraires codifié aux articles R. 2223-24 à R. 2223-32 du Code général des collectivités territoriales et notamment aux dispositions de l'article R. 2223-29 du Code général des collectivités territoriales.
Il devra respecter les règles et usages de la liberté du commerce et de la concurrence, à l'égard des agences de funérailles régulièrement inscrites au registre du commerce ou des métiers et dûment mandatées par les familles dans le respect du règlement national des pompes funèbres. La limite entre les prestations fournies par le concessionnaire et par les opérateurs de pompes funèbres devra être définie avec précision.
Les opérateurs de pompes funèbres devront être habilités, dans le cadre des textes en vigueur au moment de la passation de la commande, à exercer leur activité au titre d'entreprises de pompes funèbres.
En conséquence, le concessionnaire est tenu de recevoir les commandes desdits opérateurs, sous réserve de leur conformité avec les lois, règlements (notamment le dernier alinéa de l’article R, 2213-15 du CGCT) et tarifs en vigueur et de les honorer, sans discrimination d'exécution par rapport aux commandes reçues directement des familles. Ainsi, la liste des entreprises agréées du Département pour l'organisation des obsèques devra être affichée dans les locaux du crématorium et tenue à la disposition des familles.
+ Le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition du public (notamment par diffusion dans les agences de pompes funèbres) les tarifs et conditions de vente des prestations et fournitures du crématorium.
Les devis et bons de commande seront établis conformément à la réglementation en vigueur.
+ Le concessionnaire sera tenu de mettre à la disposition du public un registre destiné à recevoir les éventuelles observations. Ces observations seront obligatoirement communiquées à la communauté d'agglomération avec éventuellement les réponses qui y seront apportées.
+ Le concessionnaire s'engage à prendre en charge la conservation des cercueils attendant la crémation.
e Tous renseignements utiles doivent être fournis gratuitement aux familles pour leur permettre d'effectuer, si elles le désirent, les démarches en vue de la crémation, À la
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SAIN TF-SAUVECR
demande des familles, le concessionnaire est tenu de leur délivrer un devis gratuit, les prix étant donnés toutes taxes comprises.
e En cas d'interruption de service, le concessionnaire proposera :
o Soit la crémation sur un site alternatif ;
o Soit une solution par voie d'indemnisation.
+ Le concessionnaire s'engage à prendre en charge :
o Les grosses réparations et l'entretien courant du bâtiment et du mobilier ; o Le maintien en bon état de fonctionnement des équipements du crématorium et leur renouvellement si besoin était, et notamment le four, la ligne de filtration et le pulvérisateur ;
o L'entretien paysager de la parcelle siège du crématorium ;
o Les travaux éventuels dus à l'évolution des normes et de la réglementation ; o La mise en place d'un second four en fonction des évolutions prévisibles à moyen et long termes.
1.2.2. Les installations
Les locaux techniques sont conçus de manière à éviter tout contact avec les familles. Le crématorium comprend :
“* des locaux ouverts au public :
o un hall d'accueil,
o Un espace de convivialité,
o une salle de cérémonie de quatre-vingts places assises devant permettre le recueillement,
o une salle de remise des cendres équipée d'un support audiovisuel permettant de visualiser l'introduction du cercueil,
o un salon d'attente,
o des sanitaires, avec accès handicapés.
“ Des locaux techniques à l'usage exclusif du personnel :
o un local d'introduction du cercueil,
un local des fours équipé d'un four de crémation et d'une ligne de filtration, un local de dépôt temporaire d'urnes,
un bureau,
une cuisine,
un local à archives,
un vestiaire, sanitaires et douches pour le personnel. 000000
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
La construction a entièrement été réalisée et financée par le délégataire.
Pendant toute la durée de la concession, OGF exploite le service à ses risques et périls exclusifs.
L'Agglomération de la Région de Compiègne met à disposition du délégataire un terrain sur la durée de la concession en contrepartie d'une redevance d'exploitation comprenant une part fixe de 10 000 euros, une part fixe pour frais de contrôle de 2 000 € ainsi qu'une part variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé (11% du chiffre d'affaires hors taxes crémation avec un minimum garanti de 23 000 € hors taxes par an à partir de 1° euro).
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[ 2: LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER |
2.4. COMPTE DE RESULTAT
2.1.1. Les règles comptables
Le crématorium de Saint-Sauveur n'est pas une entité économique en tant que telle et ne génère donc pas par conséquent de compte d'exploitation propre.
Les charges retenues sont les charges réelles. Seuls certains postes sont forfaitaires (frais d'administration générale, frais postaux).
Par convergence du plan comptable général français avec les normes comptables IFRS (International Financial Reporting Standards), un nouveau plan comptable doit être appliqué par les entreprises à partir des exercices ouverts le 1% janvier 2005. Les méthodes de comptabilisation, notamment des amortissements et des provisions sont les suivantes :
e L'amortissement des immobilisations corporelles est fait par composants, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre.
e La méthode de comptabilisation par composants exclut la constatation de provisions pour gros entretien ou grandes révisions (art.311-2 PCG).
Les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes de l'année civile 2016 sont demeurées inchangées par rapport à l'exercice précédent.
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2.1.2. Le compte de résultat
Compte juin-15 déc-15 2016
Nombre crémations 401 725 Adultes 96.41% 398 699 Enfants jusqu'à 13 ans 1.10% 3 8 Personnes dépourvues de ressource 0.14% 1 Exhumations après inhumation supérieure à 5 ans 4 Pièces anatomiques container <60 kg et 200L 7 Pièces anatomiques container <30 kg et 100L 6 Prestations complémentaires
Utilisation de la salle cérémonie > 30 mn
Cérémonie de recueillement longue durée 6
Dispersion cendres jardin du souvenir 33 50 Cérémonial dispersion personnalisé 1 Location salle pour obsèques sans crémation
Location > 30 mn 2
Location < 90 mn 1
Location < 120 mn
Divers
Utilisation du plateau d'introduction 1
Conservation de l'urne par mois à partir du 3ème mois 0 27
Mur de la Mémoire (emplacement pour 10 ans) 3 10 Tarifs
Adultes 625 625
Enfants jusqu'à 13 ans 0 0 Personnes dépourvues de ressource 0 0 Exhumations après inhumation inférieure à 5 ans 625 625 Exhumations après inhumation supérieure à 5 ans 313 313 Pièces anatomiques container <60 kg et 200L 625 625 Pièces anatomiques container <30 kg et 100L 313 313 Utilisation de la salle cérémonie > 30 mn 70 70 Cérémonie de recueillement longue durée 100 100 Dispersion cendres jardin du souvenir 75 75 Cérémonial dispersion personnalisé 50 50 Location salle pour obsèques sans crémation
Location > 30 mn 70 70
Location < 90 mn 125 125
Location < 120 mn 167 167
Utilisation du plateau d'introduction 40 40 Conservation de l'urne par mois à partir du 3ème mois 10 10 Mur de la Mémoire (emplacement pour 10 ans) 100 100
703 |TOTALREGEMTES | | 2523370] a52657c| Adultes 248877€| 439643€ Enfants jusqu'à 13 ans 0€ 0€ Personnes dépourvues de ressource 0€ 0€ Exhumations après inhumation inférieure à 5 ans 0€ 0 € Exhumations après inhumation supérieure à 5 ans 0€ 1258 € Pièces anatomiques container <60 kg et 200L 0€ 4396 € Pièces anatomiques container <30 kg et 100L 0€ 1887 €
Utilisation de la salle cérémonie > 30 mn 0€ 0€ Cérémonie de recueillement longue durée 601 € 0€ Dispersion cendres jardin du souvenir 2559 € 3784 € Cérémonial dispersion personnalisé 0€ 101 € Location salle pour obsèques sans crémation
Location > 30 mn 0€ 141€
Location < 90 mn 0€ 126 €
Location < 120 mn 0€ 0€
Utilisation du plateau d'introduction 0€ 40 €
Conservation de l'urne par mois à partir du 3ème mois 0€ 272€
Mur de la Mémoire (emplacement pour 10 ans) 301 € 1 009 €
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S AIN
Achats
Fournitures administratives
Fournitures d'entretien et petit équipement
Equipement opérateurs crématorium
Eau
Electricité
Gaz
Services extérieurs
Entretien des espaces verts et du jardin du souvenir
Entretien des locaux et surveillance du crématorium
Maintenance Four et Ligne de Filtration et Traitement des
déchets
Contrôles techniques et de conformité
Véhicule de liaison (location, assurance, carburant)
Primes d'assurances
Autres services extérieurs
Honoraires CAC
Publicité
Frais postaux et de télécommunications
Impôts et taxes
Cotisation Economique Territoriale et taxe foncière
Autres Impôts et taxes
Charges de personnel
Rémunération du personnel
Charges sociales
Formation du personnel
Autres charges de gestion courante
Frais d'assistance technique
Frais de contrôle (non assujettis à la TVA)
Redevance d'usage (non assujettie à la TVA)
Redevance d'exploitation (assujettie à la TVA)
Charges financières
Dotations aux amortissements
Gros entretiens et réparations (GER) :
- pour le bâtiment (Détail Pièce 13 page 9)
- pour le(s) four(s
SA vEtTR
25 536 € 38 900 €
662 € 607 €
1247 € 718 €
charge date 141 € 317 €
0.65 € 440 € 468 €
18.88 € 8281€ 13 687 €
31.87 € 14 765 € 23 103€
23721€ 22 849 €
charge drècie 1175€ 2014 €
charge 16546€| 15916€ directe
charge dracte 4 948 € 3117 €
charge 275 € 275 € directe
charge
directe 0e 209
EUR m7€| 148€ directe
4 740 € 3 240 €
0€ 0€
charge 4317€ 2225€ directe
422 € 1015€
2 673 € 6882 €
NES 2270€| 6158€ directe
404 € 724€
71325 € 107 045 €
charge 51218€| 78391€ directe
37% 20107 € 28 654 €
54 187 € 96 205 €
19 430 € 34 402 €
charge directe 1167 € 2011€
charge directe 5 833 € 10 000 €
27757€ 49 792 €
charge 147950€| 145221€ calculée
117 917 € 147 913 €
0€ 0€
0€ 0€
impôts sur les sociétés (34.43% Fo | ol oc
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CR
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S AIN =S SUV EUR
2.1.3. Commentaires sur le compte de résultat
CHIFFRE D'AFFAIRES
Le chiffre d'affaires été déterminé en fonction du système de facturation ODACES
Le chiffre d'affaires de 2016 est de 452 657 € pour 725 crémations facturées.
Il se décompose comme suit :
Crémations d'adultes 439 643 € Exhumations après inhumation supérieure à 5 ans 1258 € Pièces anatomiques container <60 kg et 200L 4 396 € Pièces anatomiques container <30 kg et 100L 1887€
447 183 €
Dispersion des cendres jardin du souvenir 3 784 € Cérémonial dispersion personnalisé 101 € Location salle pour obsèques sans crémation 267 € Mur de la Mémoire (emplacement pour 10 ans) 1 009 € Conservation de l'urne par mois à partir du 3ème mois 272 € Ristourne pour absence de cérémonie de recueillement 40 €
5 474 €
TOTAL 452 657 €
CHARGES D'EXPLOITATION
Fournitures administratives
Les fournitures administratives constatées en 2016 s'élèvent à 607 € et se composent : - d'achat de matériel de bureau et informatique pour 493 € ;
- de la location et de l'entretien du photocopieur pour 114 € (incluant les consommations).
Fournitures d'entretien et petits équipements
Les fournitures d'entretien et petits équipements constatés en 2016 s'élèvent à 718 € contre 1 247 € en 2015 et se composent :
- d'achat de consommables pour machine à eau pour 350 €;
- d'achat de pastilles réfractaires pour 368 € contre 559 € en 2015.
En 2015, le crématorium avait effectué des achats de matériel divers en lien avec l'ouverture du
crématorium pour un total 305 €.
Equipements des opérateurs crématorium
Les achats d'équipements des opérateurs crématorium sur 2016 s'élèvent à 317 € et correspondent :
- des achats de vêtements pour 36 €;
- au coût de pressing des vêtements de travail pour 281 €.
Consommation d’eau
La consommation d'eau renseignée correspond aux factures du crématorium. Le coût total de l'eau pour l'année ressort à 468 €, soit un coût par crémation autour de 0,65 €.
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Consommation d'électricité
La consommation d'électricité renseignée correspond aux factures du crématorium. Le coût total de la consommation d'électricité pour l'année ressort à 13 687 €, soit un coût par crémation de 18,88 €.
Consommation de gaz
La consommation de gaz renseignée correspond aux factures du crématorium. Le coût total du gaz pour l'année ressort à 23 103 €, soit un coût par crémation autour de 31,87 €.
Entretien des espaces verts et du jardin du souvenir
Les charges d'entretien des espaces verts supportées en 2016 s'élèvent à 2014 €, elles correspondent :
- à la création et l'entretien annuels des espaces verts et s'élevant à 2 014 €.
Entretien des locaux et surveillance du crématorium
Les charges d'entretien des locaux et de surveillance du crématorium supportées en 2016 s'élèvent à 15 916 € et correspondent :
- à l'entretien des locaux et vitrerie 2016 s'élevant à 11 875 €,
- aux contrats de location service intrusion et de télésurveillance s'élevant à 2 422 € pour 2016
- à la location du compteur pour 1 109 €
- à divers frais (pose extincteur, dépannage chauffage, produits d'entretien) pour un total de 399 €.
En 2015, le crématorium avait supporté un coût exceptionnel de surveillance nocturne des locaux sur le mois de juin 2015 pour la somme de 6 500 € ;
Maintenance Four et Ligne de Filtration et Traitement des déchets Les charges de maintenance des équipements de crémation sur 2016 s'élèvent à 3 117€ pour l'année 2016 et se composent exclusivement d'achat de matériels d'exploitation pour le four (fûts de récupération …), de petits travaux d'entretien réalisés sur le four (pose d'une porte coupe-feu) pour 1 280 € et de la collecte de déchet pour 1 017 €.
Le four est sous garantie au 31/12/2016.
Contrôles techniques et de conformité
Les coûts de contrôles techniques et de conformités réalisés sur l'exercice 2016 par le crématorium s'élèvent à 275 € et correspondent à :
- la vérification annuelle des installations de gaz pour 275 €.
Le contrôle des rejets atmosphériques est planifié pour mars 2017.
Primes d'assurances
Le coût des assurances a été déterminé sur la base du contrat en cours qui prévoit une prime pour l'ensemble des crématoriums, notre assureur nous adresse un montant individualisé par crématorium, soit 1 318 € pour 2016.
Publicité
Les coûts de publicités réalisés par le crématorium sur 2016 s'élèvent à 1 110 € et se composent : - du coût d'impression des nouvelles plaquettes du crématorium pour 735 €, - du coût d'une intervention lors d'une cérémonie du souvenir pour 375 €, - du coût du temps de mémoire 2016 pour 1 115,15 €.
Sur 2015, les charges de publicité étaient plus élevées suite à l'ouverture du crématorium (4 317 €).
Frais de télécommunication et postaux
Les frais de téléphonie (téléphone, fax et ligne informatique) s'élèvent à 1 015 € sur 2016. A noter que les frais postaux sont inclus dans les frais d'administration générale d'OGF.
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Impôts
Le montant renseigné correspond à la Taxe Foncière, à la Contribution Economique Territoriale (CET) et à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C35S).
Pour 2016 :
- Aucun appel de Taxe Foncière n'a été obtenu par le crématorium, - la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) plus communêment appelée Organic se calcule pour 0,16% du chiffre d'affaire (0,13 % pour la C3S et 0,03 % pour la contribution additionnelle). Cette taxe s'élève à 724 € en 2016,
- la CET se décompose en Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et en Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
o la CFE s'élève à 1 583 €,
o la CVAE a été appliquée en retenant le taux de 1,50 % (qui s'applique au niveau du groupe OGF) de la valeur ajoutée du crématorium soit 4 593 € en 2016.
Personnel
Il s'agit des salaires et charges sociales pour l'année 2016, du responsable et agents de crématorium affectés au crématorium.
Les salaires et charges sociales sont ceux fournis par la Direction des Ressources Humaines du groupe en fonction de l'affectation des personnels qui repose sur un suivi individuel des temps passés par le personnel opérationnel.
ll a également été retenu une quote-part du salaire du directeur de secteur opérationnel estimée respectivement à 10% de son temps, pour ses activités d'encadrement.
Frais d'assistance technique
Ces frais couvrent l'assistance administrative assurée par les différents services du groupe OGF en matière de comptabilité, finance, ressources humaines, informatique, facturation clients, gestion des achats, juridique…
Pour 2016, ils ont été estimés et plafonnés forfaitairement, à 7,60 % (contre 7,70% en 2015) des produits d'exploitation, soit un total de 34 402 €. Il s'agit du taux retenu pour l'établissement des comptes de l'ensemble des crématoriums gérès par OGF.
Redevance collectivité et frais de contrôle
Le compte d'exploitation exprime le montant de la redevance d'occupation due à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, en application au contrat de délégation de service public, soit 51 803 € à laquelle se rajoute des frais de contrôle pour 2 011€ en 2016. Cette redevance se décompose comme suit :
Redevances Fixes :
o Des frais de contrôle fixe pour 2 011 € pour une année pleine,
o d'une redevance d'usage qui correspond à une redevance fixe de 10 000 € pour une année pleine,
o au minimum garanti de 23 000 € de la redevance d'exploitation pour une année pleine.
Redevances Variables :
o d'une redevance d'exploitation, correspondant à 11% du chiffre d'affaires H.T. total moins le minimum garanti de 23000 €, soit 26 792 € en 2016.
Les charges financières
La société OGF fait le choix d'autofinancer la construction du nouveau crématorium, Conformément aux budgets prévisionnels, cette ligne présente le coût du financement estimé de la construction du crématorium sur la base d'un investissement de 3.2 ME au taux d'emprunt de 6,0% sur des durées d'amortissement comprises entre 4 et 25 ans suivant la nature des biens immobilisés.
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CREMATORIUM
S AIN SCT VE CR
Au titre de 2016, et conformément au Compte prévisionnel d'exploitation pour la 2ème année d'activité du crématorium, nous appliquons une charge financière de 145 221€.
Les dotations aux amortissements
L'amortissement des immobilisations corporelles est fait par composants, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre. Deux composants principaux ont été retenus pour le four comme immobilisables : le rebriquetage complet et l'électronique du four. Les autres travaux sur le four (changement de dalle de sole, par exemple), constituent des charges d'exploitation.
Le tableau des immobilisations et des amortissements est présenté ci-après.
TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS AU 31/12/2016
Adreise Mise en Valeur Dotation Amortiss Ve service actualisée 2016 cumulés 2016
SAINT SAUVEUR RUE DE LA ROCHE CONSOMMATION EDF LE TEMPS DU CHANTIER juin-15 1604 339 1461 143
PRESTATION RÉSEAU : DESSERTE D'UN CREMATOFUUM A ST SAUVEUR oct-15 1128 282 341 707
CAEMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX JOURS IMMOBILISES TRAVXV juin-15 4206 526 #32 3374
CAEMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX MENU REVTS DE SOL juin-25 9170 419 798 8371
CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX DEFIBRILATEUR juin-35 1949 244 385 1 564 CREMA ST SAUVEUR MOBILIER mal-15 2006 201 331 1674
CREMA SAINT SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX ETUDE GEOTECHNIQUE août-15 900 113 155 745 CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PAES MOIREAUX EQUIPEMENT FROID juin-15 3375 334 su 2841 CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE LIGNE DE FILTRATION juia-15 320 000 14 607 27 851 292 149
CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX REBRIQUETAGE LONG juln-15 54132 6015 9520 44612 CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX FOUR juin-15 113557 5184 9883 103 674
CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MONREAUX MOBILIERS INTERIEURS juin-15 35178 3518 5568 29 610 CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX MATERIEL SONO VIDEO juin-15 14 155 1415 1241 11914
CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX TRAVX JOURS IMMOBILISES puin-15 22487 2811 4 449 18038 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX BACHETALUS DEBROUSAHLAC juin-15 2671 334 sa 2143 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX ETUDE DE SOL juin-15 4718 590 933 3764 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX ETUDE D'IMPACT juin-15 20820 2603 4119 16 701 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX PV DE CONSTAT juin-15 772 9% 153 619 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX ENSEIGNE SIGNALETIQUE INT jubn-15 32796 474 751 3045 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX DORNAGE TERRAIN CLOTURE Juin-15 5363 670 1061 4 302
CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX TRAVX ELECTRICITE COMPLT juin-15 2580 322 s10 2069 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX DECORATION TABLEAUX juin-15 2 280 285 as 1825 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX EXTRACTEUR D'AIR FOUR Juin-15 13000 1625 2572 10428
CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAU CONCEPTION REALISATION Juin-15 3 100 387 61 2487 CAEMA ST SAUVEUR RUE D€ LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX DOMMAGES OUVRAGES juin-15 14 815.95 1891 2931 11885
CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX ASSAINISSEMENT juin-15 2306 288 456 1850 CAEMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX TAXE AMENGT TRESOR PUBLIK juin-15 4323 5 404 5554 34678
CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX DECISION INDEMNISATION juin-15 2878 360 569 2108 CAEMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX GARDIENNAGE MAITRE CHIEN juin-15 89 466 11183 17 702 71764 CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX HONORAIRES ARCHITECTE juin-35 135 000 16875 26711 108 289 CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX MISSION 1P/PV/SEI jula-15 11 550 1494 2164 9586 CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MONREAUX DECO INTERSEURS FLEURS juin-35 2890 361 572 2319
CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MONREAUX RACCORDEMENT ELECTRICITÉ fuin-15 3937 492 719 1158 CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX PLOMBERIE SANITAIRE CLIM juin-15 161 261 1925 10 599 150662
CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX ELECTRICITE CABLAGE juin-15 128 764 s #78 11 207 117557 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX PEINTURE juin-15 49071 2240 ani 44800 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX SOLS SOUPLES CARRELAGE Juin-15 39375 1797 3427 35948 CREMA ST SAUVEUR AUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX SERRURERIE Juin-15 29 703 1356 2545 27117 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX MENUISERIES INTERIEUR juin-35 ss 500 255 4830 50 670
CRÉMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX MENUISERUES EXTERIEUR juin-15 60 108 2744 5231 4877 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX CLOISONS DOUBLAGES Juin-15 39 670 init 2453 36 217 CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX FAUX PLAFONDS Juin-15 35 991 1643 3133 22859
CRAEMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX GROS OEUVRE RAVALEMENT juin-15 355535 16 229 10 944 M4 591 CAEMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX COUVERTUR ETANCHEITE juin-15 202 314 9235 17 608 184 705
CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX TRAVX VOIRIE VAD juin-15 262 258 16536 31529 130 729
CREMA ST SAUVEUR RUE DE LA ROCHE ZAC LES PRES MOIREAUX JOURS IMMOBILISES TRAVX avr,-16 504 47 4 457 SAINT SAUVEUR ZAC LES PRES MOIREAUX 3 CHAISES TESS ACIER FINITION CHROMEE mars-16 564 43 43 522 2471 252 147 913 265 830 2 205 422
Les dotations pour gros entretiens et réparations
Pas de dotation ni de reprise sur les comptes de provisions pour travaux sur les fours et réparations du bâtiment comme indiqué au $ 2.1.1. «Règles comptables».
Impôt sur les sociétés
Le taux de l'IS sur 2016 est de 34,43% contre 38% en 2015. Le résultat du crématorium étant déficitaire, il n'y a pas d'impôt à payer.
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2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS
2.2.1. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
2.2.2.1 Conformité des installations du crématorium
Les installations publiques et techniques du crématorium ont fait l'objet d'un contrôle de conformité par le bureau Veritas, afin de permettre à la DDASS de délivrer l'attestation de conformité prévue au décret n°94-1117 du 20 décembre 1994. Au vu des rapports techniques émis par Bureau
Veritas en date du 25 mars 2015, l'ARS a donné son agrément sur la conformité du crématorium le 17 mai 2015. Cet agrément court pour une durée de 6 années, soit jusqu'au 25 mars 2021.
2.2.2.2. Travaux d'entretien du crématorium
Les travaux d'entretien du four de crémation sont assurés par la société Facultatieve Technologies (constructeur du four).
De manière générale, il est prévu tous les ans deux visites annuelles préventives, dans lesquelles sont effectués le contrôle général des installations, le réglage des matériels et le nettoyage du four. Afin d'assurer la continuité du service public, le crématorium bénéficie également d'une assistance téléphonique permanente permettant de pallier rapidement les principales difficultés rencontrées au cours de l'exploitation du four de crémation.
En 2016, il y a eu les interventions suivantes :
- 07/01 : réglage de la sonde,
- 08/01: filtre compresseur,
- 18/01 : réparation du compresseur hors service,
- 20/02 : problème de porte retard 1h30,
- 22/02 au 25/02 : Maintenance four et filtration,
- 14/03 : problème de vanne d'eau,
- 16/03 : fuite du compresseur,
- Aout 2016 : changement de sonde Foyer,
- 02/09 : changement de sonde PC1;,
- 20 /09 au 23/09 : maintenance four et filtration,
- 14/12 : défaut de démarrage,
- 29/12 : réparation de l'attache urne car hors service.
2.2.2. Programme contractuel d'investissements
Néant
2.2.3. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
Néant.
2.2.4. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise
Les biens de retour sont ceux renseignés dans le tableau des immobilisations et des amortissements.
Il n'y a pas de bien de reprise.
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rm cire) OGF
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 ) 2.3. ENGAGEMENTS FINANCIERS
| 2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité
| Néant.
( ) 2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
OGF comptabilise ses engagements sociaux : indemnités de fin de carrière, frais médicaux des | salariés retraités et médailles du travail.
2 Le montant de ces engagements est estimé à 0 € pour le personnel ayant été affecté au
< | crématorium en 2015.
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3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE
DU SERVICE
3.1. EVOLUTION DE LA MORTALITE EN FRANCE
Moins de décès en 2016
En 2016, 587 000 personnes sont décédées en France ; c'est 7 000 de moins qu'en 2015, soit une baisse de 1 % environ. L'année 2016 succède à une année 2015 marquée par une forte hausse des décès (+ 34 000, soit +6 % par rapport à 2014). La baisse de 2016 ne compense pas
importante augmentation de 2015. Ces deux dernières années se situent en effet dans la tendance à la hausse amorcée au début des années 2010, du fait de l'arrivée des générations nombreuses du baby-boom à des âges de forte mortalité. En 2015 s'étaient ajoutés des
événements conjoncturels défavorables (épidémie de grippe importante et épisodes de canicule), qui ont accru les taux de mortalité à chaque âge. En 2016, l'épidémie de grippe hivernale et les
deux épisodes de canicule estivaux ont eu peu d'impact sur la mortalité au niveau national.
Des espérances de vie en hausse
En 2016, l'espérance de vie à la naissance progresse de nouveau, après avoir diminué en 2015. Dans les conditions de mortalité de 2016, une femme vivrait en moyenne 85,4 ans et un homme 79,3 ans. L'espérance de vie des femmes retrouve en 2016 son niveau de 2014 et celle des
hommes s'accroît de 0,1 an par rapport à 2014.
L'écart d'espérance de vie entre hommes et femmes continue de se réduire : il était de 7,9 ans en 1996, de 7,1 ans en 2006; il est de 6,1 ans en 2016. Il reste toutefois important par rapport à
d'autres pays européens. Aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, à Chypre et en Suède, l'écart
d'espérance de vie entre les hommes et les femmes est de 4 ans en 2014 (6,2 ans pour la France en 2014). À l'inverse, environ 10 ans d'espérance de vie séparent les hommes et les femmes dans les trois pays baltes. En 2014, pour les femmes, l'espérance de vie à la naissance est la plus élevée en Espagne et en Italie (86 ans); pour les hommes, elle culmine en Italie et à Chypre
(81 ans).
L'espérance de vie à 60 ans progresse à nouveau, après avoir elle aussi diminué en 2015 : dans les conditions de mortalité de 2016, un homme de 60 ans peut espérer vivre encore 23,2 ans en
moyenne, soit 0,1 an de plus qu'en 2014. L'espérance de vie à 60 ans pour les femmes est de 27,6 ans, inférieure de 0,1 an à celle de 2014.
La population française continue de vieillir. Au 1% janvier 2017, les personnes de 65 ans ou plus représentent 19,2 % de la population, soit trois points de plus que dix ans auparavant et quatre points de plus que vingt ans plus tôt. Toutefois, la proportion des 65 ans ou plus est légèrement plus faible que la moyenne européenne : 18,9 % au 1* janvier 2015 au sein de l'UE, contre 18,4 % en France à la même date. L'Italie est le pays où le poids des seniors est le plus élevé (21,7 %);
l'ilande est celui où il est le plus faible (13,0 %).
SOURCE : INSEE
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RAPPORT ACTIVITE 2O1 OGF
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p—
NA
Fr 2
|
|LUM
WMATO
| f
À
VA
|
S AIN = SAUVE UF
3.2 ANALYSE DU REGISTRE DES CREMATIONS
L'exploitation du système de réservation EPOC a permis de procéder aux analyses suivantes :
3.2.1 Evolution du nombre annuel de crémations
Activité annuelle
{Hors pièces anatomiques)
2015* 405 -
2016 712 758%
* du 1° juin au 31 décembre 2015
Répartition par types de crémation
Adultes 699
Enfants 8
Indigent 1
Sous-total 708
Exhumations 4
Sous-total 712
Pièces anatomiques 13
| TOTAL ;
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®
.
SAINT
3.2.2 Evolution mensuelle du nombre de crémations
PT Ca ETATS
{Hors pieces anatomiques)
SAUVEUR
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TOTAL
* du 1° juin au 31 décembre 2015
0 53
0 55
0 66
0 64
0 59
54 51
112 52
168 61
235 47
288 58
345 67
405 79
20
RAPRORT ACTIVITE 2016
53
108
174
238
297
348
461
508
566
633
712
OGF
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CREMATORIUM
SAINTS AUVE CDR
3.2.3 Répartition des crémations par sexe
Répartition de l'activité par civilité
Janvier 1 0
Février 32 23 0 0
Mars 33 30 3 0
Avril 35 29 0 0
Mai 33 25 1 0
Juin 30 20 0 1
Juillet 35 16 1 0
Août 45 16 0 0
Septembre 30 15 1 1
Octobre 38 19 1 0
Novembre 43 23 0 À
Décembre 37 41 0 1
Évolution du taux de crémation par civilité
Hommes - 60% 60%
Femmes - 40% 40%
_* du 1®' juin au 31 décembre 2015
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3.2.4 Répartition des crémations selon la commune de résidence des défunts
Répartition des crémations selon la commune de résidence des défunts (Hors pièces anatomiques & exhumations)
Compiègne 107 15.1% 14.6%
Crépy-en-Valois 36 5.1% 4.0%
Senlis 27 3.8% 2.5%
Noyon 25 3.5% 3.2%
Pont-Sainte-Maxence 25 3.5% 2.2%
Creil 16 2.3% 2.5%
Chantilly 14 2.0% 17%
Nogent-sur-Oise 10 14% -
Lacroix-Saint-Ouen 10 14% -
Pierrefonds 10 14% 1.7%
Margny-lès-Compiègne 9 13% -
Ribécourt-Dreslincourt 9 13% -
Thourotte 9 13% 2.0%
Béthisy-Saint-Pierre 8 11% -
Villers-Saint-Paul 8 1.1% -
Verberie 8 1.1% 15%
Pontpoint 7 1.0% -
Longueil-Annel 7 1.0% -
Lamorlaye 7 1.0% -
Choisy-au-Bac 7 1.0% 1.2%
Autres communes 349 49.3% 63.0%
TOTAL
* du 1°‘ juin au 31 décembre 2015
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3.2.5 Répartition des crémations selon l'entreprise de Pompes Funèbres
Répartition des crémations selon l'entreprise de Pompes Funèbres (Hors pièces anatomiques)
OGF (PFG/Dignité Funéraire) 226 31.7% 36.5%
PF Langlois 70 9.8% 11.1%
PF Delerue - Richard 49 6.9% -
PF Van de Sype-Martin 42 5.9% 4.9%
PF Rochet 42 5.9% -
PF Fontaine 39 5.5% 13.8%
Sublimatorium Florian Leclerc 37 5.2% -
Roc Eclerc 27 3,8% 15.6%
PF Bourson Pauchet 16 2.22% 15%
La Marbrerie de Goussainville 11 15% -
Autres opérateurs
fl f l 01 "AL
* du 1° juin au 31 décembre 2015
3.2.6 Fréquentation de la salle de cérémonies
La salle de cérémonies est mise à la disposition de toutes les familles qui accompagnent les défunts. Les cérémonies d'adieu simple sont réalisées par le personnel du crématorium.
Si les familles souhaitent une cérémonie d'adieu personnalisée, cette dernière est alors assurèe par le maître de cérémonie de l'entreprise funéraire choisie par les familles. Dans ce cas, le personnel du crématorium se charge de l'accueil et de la mise à disposition de la salle de
cérémonies et du matériel de sonorisation.
Dans la grande majorité des cas, les familles se présentent au crématorium pour y rendre un dernier adieu.
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3.3 AUTRES INDICATEURS DE QUALITE
3.3.1 Cérémonie du Souvenir
Pour la première fois, nous avons organisé un temps de mémoire le samedi 26 novembre 2016 au crématorium de Saint-Sauveur. Pour cette première édition, nous avons eu 150 participants.
Nous avons eu le plaisir d'accueillir lors de cette journée, Madame ADAM de l'association des crématistes de l'Oise, Madame DU PASSAGE de l'association JALMALV et Madame DELAPLACE représentante des infirmières de l'hôpital pour les dons d'organes.
Madame MOREL et Madame DHOURY, représentants des adjoints au Maire de la commune de Saint-Sauveur et Monsieur FOUBERT, représentant de l'ARC, étaient également présents.
La cérémonie a été séquencée par plusieurs lectures de texte et discours de la part des élus
locaux.
Enfin, la plantation d'un arbre du souvenir, le moment de convivialité autour de boissons chaude ou froide, sans oublier la participation de la pianiste Madame RENARD qui a donné à ce temps de recueillement une dimension de sérénité et d'émotion.
A l'issue de la cérémonie, de nombreux témoignages et remerciements ont été adressés à l'équipe du secteur mobilisée pour cette occasion.
3.3.2 Registre d'appréciation du service
Un registre des appréciations est mis à la disposition des familles et du public dans le hall d'accueil du crématorium. Il permet de recueillir les appréciations, remarques et suggestions relatives à la qualité du service et des prestations proposés et exécutés lors de la crémation, En 2016, les familles ont été très sensibles à la qualité d'accueil lors de ces moments difficiles et à la gentillesse dont le personnel a fait part à leurs égards. Elles ont également grandement appréciées le respect et le professionnalisme de l'équipe en place au crématorium.
3.3.3 Comité d'éthique
Sur l'initiative de la Ville de Saint-Sauveur, une commission de concertation et d'éthique peut être mise en place, pour traiter de sujets sur la satisfaction des familles et pour faire des suggestions afin d'améliorer la qualité du service.
Cette commission n'a pas été constituée en 2016.
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 L4
USE,
‘
SAINF-SV ER
4 LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU
SERVICE
4.1 LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
Il n'y a pas eu de faits marquants en 2016.
4.2 LE COMPTE RENDU TECHNIQUE
4.2.1 Les horaires d'ouverture
Le service de crémation est assuré du lundi au vendredi et le samedi matin. Les horaires sont les suivants :
- du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
Horaire d'accueil des familles Heure de crémation
8h30 9h00
10h30 11h00
14h00 14h30
16h00 16h30
- le samedi de 9h00 à 12h30
Horaire d'accueil des familles Heure de crémation
8h30 9h00
10h30 11h00
4.2.2 Les moyens en personnel
Deux personnes concourent en 2016 à temps complet à la tenue quotidienne du site :
— M, Nicolas ROUGIER, responsable de crématorium,
— M, Anthony HAUTEMER, agent de crématorium,
Les principales tâches qui leur sont dévolues sont les suivantes :
- accueil des familles,
— tenue du planning de crémations,
— organisation de cérémonies,
- accueil des entreprises de Pompes Funèbres mandatées par les familles, _ tenue des registres de crémations et contrôles administratifs,
_ réalisation des crémations,
_- recueil des cendres,
_- entretien et nettoyage des installations techniques.
Ces deux personnes sont placées sous l'autorité de Patrice TALAZAC, Directeur du secteur opérationnel.
La ligne téléphonique est transférée sur un répondeur en dehors des heures d'ouverture.
OGF assure également l'encadrement du crématorium au travers ses équipes de direction régionale et nationale, afin d'améliorer les conditions d'exécution du service délégué.
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RAPPORT ACTIVITE 2016 OGF
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 S AIN 7 SAUVEUR
La formation
Pour l'exécution des missions qui leur sont confiées, les agents du crématorium ont bénéficié d'une formation concernant les points suivants :
la législation sur la crémation et ses évolutions récentes concernant le traitement des
pièces anatomiques notamment,
les procédures internes d'OGF en matière de gestion des crématoriums,
les vérifications administratives des dossiers de crémation,
l'accueil des familles, la remise de l'urne et la dispersion des cendres,
les rappels théoriques et pratiques liés à la technologie des fours de crémation (cycles de
crémation, régulation des fours, techniques d'entretien et de dépannage, consignes de sécurité),
la gestion des éventuelles pannes en présence d'une famille,
les consignes d'hygiène et de sécurité,
la protection incendie,
l'habilitation électrique HOBO pour personnel non électricien.
Une fois par an le responsable du crématorium réalise un autocontrôle à l'aide d'une grille
d'évaluation afin de s'assurer de l'application des procédures.
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BH APPORT ACTIVITÉ 2016 OGF
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 4.3 LE COMPTE RENDU FINANCIER
4.3.1 Les tarifs des prestations du service public
EE INT EEE 1- PRESTATIONS DE BASE
1 - Crémation adulte
“démarches et formalités de crémation
scrémation 625.42 125.08 750.50
“remise de l’urne à la famille
“utilisation salle cérémoniejusqu'à 30min
2 - Crémation enfant jusqu'à 13 ans
sdémarches et formalités de crémation
scrémation gratuite
“remise de l'urne à la famille
utilisation salle cérémonie jusqu'à 30min
3 - Crémation personnes dépourvues de ressource gratuite
4 - Crémation après inhumation inférieure à 5 ans
“démarches et formalités de crémation
scrémation 62542 125.08 750.50
remise de l’urne à la famille
“utilisation salle cérémonie jusqu'à 30min
5 - Crémation après inhumation supérieure à 5 ans
“démarches et formalités de crémation
“crémation 312.71 62.54 375.25
“remise de l’urne à la famille
sutilisation salle cérémonie jusqu'à 30min
6 - Crémation adulte personnalisée
*crémation adulte
scérémonie de recueillement longue durée 725.75 | 145.45 870.90 “dispersion cendres jardin cinéraire
scérémonial dispersion personnalisé
II - PRESTATIONS COMPLEMENT AIRES
1 - Utilisation de la salle cérémonie >30min 70.23 14.05 84.28
2 - Cérémonie de recueillement longue durée 100.33 20.07 120.40
3 - Dispersion cendres jardin cinéraire 75.25 15.05 90.30
4 - Cérémonial dispersion personnalisé 50.17 10,03 60.20
5 - Location salle pour obsèques sans crémation
“location >30mn 70.23 14.05 84.28
“location <90mn 125.42 25.08 150.50
location <120mn 167.22 33.44 200.67
6 - Crémation de pièces anatomiques
“container <60 kg et 200L 625.42 125.08 750.50
“container <30 kg et 100 L 31271 62.54 375.25
III - DIVERS
1 - Ristourne pour absence de cérémonie de recueillement 40.13 8.03 48.16
2 - Conservation de l'urne par mois à partir du 3ème mois 10,03 2.01 12.04
3 - Mur de la mémoire (emplacement pour 10 ans) 100.33 20.07 120.40
[TAXE DE CRÉMATION 40,00 € par crémation|
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RAPPORT ACTIVMITE 2016 OGF
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
CREMATORIUMI DE SAINT SAUVEUR
PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BILAN D'ACTIVITE 2016
I. PRÉSENTATION DES CARACTRERISTIQUES GÉNÉRALE DE LA DÉLÉGATION
DE SERVICE PUBLIC
1) Objet et étendue de la délégation
La Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne a confié à OGF la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du crématorium sur un terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur.
2) Autorité délégante
Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne.
3) Délégataire
OGF
Société anonyme au capital de 40.904.385 €
RCS Paris B 542 076 799
Siège social : 31, rue de Cambrai — 75019 Paris
Habilitation n°12-75-001
4) Organigramme nominatif des dirigeants
Président-directeur général : M. Philippe LEROUGE
Directeur Délégué : M. Philippe BARNOLE
Directeur de secteur opérationnel : M. Patrice TALAZAC
5) Nature et date de prise d'effet du contrat
Contrat de délégation de service public, sous forme de concession, signé le 16 juillet 2012, pour une durée de vingt-sept ans à compter de la date de notification, soit jusqu'au 15 juillet 2039.
Il. LES CARACTÉRISTIQUES INTRINSÈQUES DU SERVICE
1) Les services fournis
Les prestations à la charge du concessionnaire, dans le respect des lois et règlements en vigueur, comprennent :
= L'information des familles concernant le déroulement de la cérémonie, les modalités de remise des cendres, les tarifs.
* La réception des cercueils.
“* L'accueil des familles aux horaires définis dans le règlement intérieur.
= L'organisation de cérémonies à la demande des familles.
“ La vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l'introduction du cercueil dans le four de crémation.
“* La crémation des cercueils.
“" La pulvérisation des cendres.
“ Le recueil des cendres dans une urne qui sera remise à la famille.
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 * La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, à la demande des il
“ La prise en charge de la crémation d'indigents après autorisation du Maire, conformément à la réglementation.
“* La remise des cendres aux familles.
“" La tenue des registres obligatoires.
“ Les contrôles techniques nécessaires au bon fonctionnement du four.
“ L'entretien et le nettoyage de l'ensemble des locaux publics et professionnels.
“ La crémation des restes mortels exhumés. Le dépôt des cendres des restes mortels exhumés à la demande d'un Maire sera fait dans le cimetière de la commune d'origine ou à défaut, dans un lieu spécialement affecté à cet effet par la commune.
=“ La crémation des pièces anatomiques d'origine humaine dans le cadre des textes en vigueur. “ L'entretien et la maintenance du bâtiment, du four et des équipements.
2) Les installations
Les locaux techniques sont conçus de manière à éviter tout contact avec les familles.
Le crématorium comprend :
“ des locaux ouverts au public :
o un hall d'accueil,
o un espace de rencontre,
o une salle de cérémonie de quatre-vingts places assises devant permettre le recueillement, o une salle de remise des cendres équipée d'un support audiovisuel permettant de visualiser l'introduction du cercueil,
o un salon d'attente,
o des sanitaires, avec accès handicapés.
Des locaux techniques à l'usage exclusif du personnel :
un local d'introduction du cercueil,
un local des fours équipé d'un four de crémation et d'une ligne de filtration, un local de dépôt temporaire d'urnes,
un bureau,
une cuisine,
un local à archives,
un vestiaire, sanitaires et douches pour le personnel. 0
C0D0000s"
3) Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
La construction a entièrement été réalisée et financée par le délégataire.
Pendant toute la durée de la concession, OGF exploite le service à ses risques et périls exclusifs.
L'Agglomération de la Région de Compiègne met à disposition du délégataire un terrain sur la durée de la concession en contrepartie d’une redevance d’exploitation comprenant une part fixe de 10 000 euros, une part fixe pour frais de contrôle de 2 000 € ainsi qu'une part variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé (11% du chiffre d'affaires hors taxes crémation avec un minimum garanti de 23 000 € hors taxes par an à partir de 1er euro).
[LLR ANALYSE DU REGISTRE DES CRÉMATIONS
L'activité du crématorium a débuté le 1° juin 2015. L'exploitation du registre des crémations tenu au crématorium a permis de procéder aux analyses suivantes :
4) Evolution du nombre annuel de crémations
Année 2016 - Nombre de crémations : 712. Pour rappel, en 2015 (du 1er juin au 31 décembre) : 405 crémations).
2) Fréquentation de la salle de cérémonies
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-33CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 La salle de cérémonies est mise à la disposition de toutes les familles qui Les cérémonies d'adieu simple sont réalisées par le personnel du crématorium.
Si les familles souhaitent une cérémonie d'adieu personnalisée, cette dernière est alors assurée par le maître de cérémonie de l'entreprise funéraire choisie par les familles. Dans ce cas, le personnel du crématorium se charge de l'accueil et de la mise à disposition de la salle de cérémonies et du matériel de sonorisation.
Dans la grande majorité des cas, les familles se présentent au crématorium pour y rendre un dernier adieu.
IV. AUTRES INDICATEURS DE QUALITÉ
1) Cérémonie du souvenir
Un temps de mémoire, par une « Cérémonie du souvenir », a été organisé le 26 novembre 2016 au Crématorium, regroupant 150 participants.
2) Registre d'appréciation du service
Un registre des appréciations est mis à la disposition des familles et du public dans le hall d'accueil du crématorium. || permet de recueillir les appréciations, remarques et suggestions relatives à la qualité du service et des prestations proposés et exécutés lors de la crémation.
En 2015 les familles ont été très sensibles à la qualité d'accueil lors de ces moments difficiles et à la gentillesse dont le personnel a fait part à leurs égards. Elles ont également grandement appréciées le respect et le professionnalisme de l'équipe en place au crématorium.
3) Comité d'éthique
Sur l'initiative de la Ville de Saint-Sauveur, une commission de concertation et d'éthique peut être mise en place, pour traiter de sujets sur la satisfaction des familles et pour faire des suggestions afin d'améliorer la qualité du service.
Cette commission n'a pas été constituée en 2016.
V. LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
1) Les faits marquants de l'exercice
Cérémonie du Souvenir le 26 novembre 2016.
2) Compte-rendu techniques
+ Les horaires d'ouverture
Le service de crémation est assuré du lundi au vendredi et le samedi matin. Les horaires pour l'accueil des familles, sont les suivants :
Lundi à vendredi : 8 heures à 18 heures
Samedi : 9 heures à 12 heures.
Les heures de crémation se déroulent par tranche horaire de 2 heures (9h, 11h, 14h30, 16h30).
+ Les moyens en personnel
Deux personnes concourent en 2015 à temps complet à la tenue quotidienne du site :
” M. Nicolas ROUGIER, responsable de crématorium,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-33CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 © M. Anthony HARTEMER, agent de crématorium,
Les principales tâches qui leur sont dévolues sont les suivantes :
- accueil des familles,
tenue du planning de crémations,
organisation de cérémonies,
réalisation des crémations,
recueil des cendres,
accueil des entreprises de Pompes Funèbres mandatées par les familles, tenue des registres de crémations et contrôles administratifs,
entretien et nettoyage des installations techniques.
Ces deux personnes sont placées sous l'autorité de Patrice TALAZAC, Directeur du secteur opérationnel.
3) Compte-rendu financier
Compte de résultat 2016 Compte prévisionnel élaboré en 2012 (année pleine)
Nombre de crémation 725 | Nombre de crémation 774 Recettes 452 657 € | Recettes 504.825 € Dépenses 568 256 € | Dépenses 543 199 € Résultat courant Résultat courant — 38 374 € Impôt société (38 %) 0€ | Impôt société (38 %) 0 € Résultat après Impôt — 115 599 € | Résultat après Impôt — 38 374 €
L'écart constaté entre la prévision élaboré en 2012 et les comptes 2016 s'explique par un nombre de crémation moindre (-49).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 28 SEPTEMBRE 2017
ADMINISTRATION
34 - RÉVISION DES STATUTS DE L'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombr mbr n
rempl run léant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ADMINISTRATION
34 - REVISION DES STATUTS DE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Suite à la fusion intervenue le 1° janvier 2017 entre l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Communauté de communes de la Basse Automne, la nouvelle communauté d'agglomération est appelée à se prononcer sur le devenir des compétences optionnelles et facultatives dont disposaient les deux communautés avant fusion.
En effet, en cas de fusion d'EPCI, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), au
terme de l'article L. 5211-41-3, prévoit les dispositions suivantes :
- L'EPCI fusionné exerce en totalité sur l'intégralité du territoire, et dès sa création, les
compétences obligatoires attribuées par la loi à la catégorie d'EPCI à laquelle il
appartient. Par conséquent, l'ARC exerce les compétences obligatoires qu'attribue la loi aux communautés d'agglomération sur l'ensemble de son périmètre depuis le 1°
janvier 2017.
- Les compétences optionnelles et facultatives peuvent :
+ Etre exercées par le nouvel EPCI,
+ Etre restituées aux communes, par le biais de délibérations du conseil de l'EPCI
issu de la fusion, dans un délai d'1 an pour les optionnelles (sous réserve de
conserver au moins trois compétences optionnelles telles qu'énoncées par
l'article L. 5216-5 du CGCT), de 2 ans pour les facultatives.
Dans l'attente de ces décisions, ces compétences sont exercées dans les anciens périmètres.
La fusion impose donc que le nouvel EPCI statue impérativement sur le devenir de ses compétences optionnelles avant le 31 décembre 2017, et de ses compétences facultatives avant le 31 décembre 2018, en décidant soit de les restituer, soit de les élargir à tout le
périmètre de la Communauté issue de la fusion.
L'ARC et la CCBA, avant la fusion, n'exerçaient pas les mêmes compétences optionnelles et facultatives. Afin de déterminer les compétences à reprendre par la nouvelle communauté d'agglomération, et celles à restituer aux communes, un travail d'examen des compétences avait été réalisé et acté en 2016 par le comité de pilotage chargé de la fusion.
Cette nécessité, pour la Communauté, de se prononcer sur ces compétences est également l'occasion d'analyser le bien fondé et l'opportunité des compétences exercées jusqu'ici, notamment en ce qui concerne la rédaction-même et la pratique qui en est faite, en procédant à une révision des statuts, permettant :
- de modifier le libellé de compétences existantes, soit par obligation légale (compte
tenu, notamment des évolutions législatives récentes de certaines compétences), soit pour correspondre davantage à l'exercice réel de la compétence,
- de supprimer certaines compétences qui n'ont plus lieu d'être, ou ne sont plus
exercées,
- de proposer de nouvelles compétences, par obligation légale, ou par souci de clarification au regard de l'exercice concret de la compétence, à faire apparaître plus
distinctement dans les statuts.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 C'est ainsi que, même si les textes ne le prévoient pas, il peut être opportun pour
une Communauté de décider, parallèlement
aux délibérations d'extension ou de restitution, de
procéder à une révision plus globale de ses compétences statutaires.
À partir de l'arrêté de fusion en date du 28 novembre 201 6, qui dresse la liste des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de l'EPCI issue de la fusion, un travail d'analyse et d'examen de chacune des compétences a été opéré, afin de mesurer leur validité juridique et leur réalité d'exercice, en vue de procéder à une mise à jour des statuts, en intégrant au besoin lèS nouvelles obligations légales.
Un tableau synthétique (annexe 1) récapitule, compétence par compétence, les modifications proposées et, le cas échéant, la nouvelle rédaction. Une seconde annexe reprend un projet de statuts mis à jour de ces modifications (annexe 2).
Il convient de rappeler qu'il sera procédé à une nouvelle définition de l'intérêt communautaire pour les compétences qui l'exigent avant le 31 décembre 201 8, dans le délai légalement prévu pour procéder à cette redéfinition.
Si les extensions et ou restitutions de compétences optionnelles ou facultatives réalisées dans le cadre des fusions nécessitent, au regard du dispositif légal, le seul accord du conseil Communautaire par délibération, les modifications dépassant ce cadre conduisent à engager dans le même temps un véritable processus de modification statutaire, C'est ainsi que, à
l'issue de cette délibération, les conseils municipaux des communes membres de l'ARC seront appelés à se prononcer sur la révision statutaire imposée par certaines évolutions de compétences, dans un délai de 3 mois à compter de la notification par le Président de l'EPCI, conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT.
L'accord de la majorité qualifiée des communes est requis pour l'approbation de ces statuts. À défaut de délibération dans le délai de trois mois susvisé, la décision de la commune est
réputée favorable.
Le conseil d'agglomération est dès lors appelé à :
- décider des extensions ou restitutions des compétences optionnelles et facultatives, telles que présentées dans le tableau ci-joint, suite à la fusion entre l'ARC et la CCBA et conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41-3 du CGCT. avec une entrée en vigueur pour le 1% janvier 2018, à l'exception de la compétence « Eau : Production, distribution, traitement, transport et stockage d'eau potable », pour laquelle il est proposé que le Conseil d'agglomération décide une entrée en vigueur au 1° janvier 2019 et ce en vue de faciliter les modalités de transfert de la compétence, au regard
de son mode d'exercice actuel,
- décider des modifications de compétence mentionnées dans le tableau joint et, en
conséquence, adopter les nouveaux statuts de l'ARC annexés à la présente
délibération,
- autoriser le Président à notifier la présente décision au Maire de chacune des
communes membres de l'ARC, les Conseils municipaux devant être obligatoirement consultés et donner leur avis dans un délai de trois mois à compter de cette notification, selon l'article L. 5211-17 du CGCT, leur silence pendant cette période valant avis
favorable,
- demander à Monsieur le Préfet de l'Oise, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts, en prenant en compte les dates de prise d'effet de
modification des compétences susmentionnées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des F inances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré
DECIDE des extensions ou restitutions des compétences optionnelles et facultatives, telles que présentées dans le tableau ci-joint, suite à la fusion entre l'ARC et la CCBA et
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, avec une entrée en vigueur pour le 1% janvier 2018, à l'exception de la compétence « Eau: Production, distribution,
traitement, transport et stockage d'eau potable », pour laquelle il est proposé que le Conseil d'agglomération décide une entrée en vigueur au 1° janvier 2019 et ce en vue de faciliter les modalités de transfert de la compétence, au regard de son mode d'exercice actuel,
DECIDE des modifications de compétence mentionnées dans le tableau joint et, en
conséquence, d'adopter les nouveaux statuts de l'ARC annexés à la présente délibération,
AUTORISE le Président à notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres de l'ARC, les Conseils municipaux devant être obligatoirement consultés et donner leur avis dans un délai de trois mois à compter de cette notification, selon l'article L. 5211-17 du CGCT, leur silence pendant cette période valant avis favorable.
ADOPTÉ par le Conseil d'Agglomération,
avec une abstention : M. Jean-Marie LAVOISIER
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 DA) — n°207.2017
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES (telles que mentionnées à l’article L. 5216-5 du CGCT )
1) En matière de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielle, commerciale
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
’
2) En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
a)
b)
c)
d)
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre 11 de la première partie du code des
transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.
3) En matière d'équilibre social et de l'habitat :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
Programme local de l'habitat
Politique du logement d'intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4) En matière de politique de la ville :
a)
b)
c)
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du Code de l'environnement (à compter du 1° janvier 2018).
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 DAIJ — n°207.2017
6)
7)
1)
2)
3)
En matière de gens du voyage :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre
la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
Aménagement paysager et entretien des entrées d'agglomération sur les principaux axes
structurants du groupement à l'interface entre les secteurs urbanisés et les zones rurales.
Etudes, mise en œuvre et gestion des dispositifs de relais assistantes maternelles et des
équipements associés.
Construction et exploitation des réseaux d'eaux usées et de stations d'épuration et mise en œuvre d’une politique d'assainissement individuel.
Service public des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit :
a) La coordination et le suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et privés
de communications électroniques à haut et à très haut débit sur le territoire de la
communauté. L'étude de l'établissement des réseaux de communications électroniques inclut l'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d'un système
d'informations géographiques relatif à ces réseaux,
b) Le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens
de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales. A ce titre, la
communauté d'agglomération exerce les activités prévues audit article et notamment :
e l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d’infrastructures et réseaux
de communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées,
e la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux
en cas insuffisance de l'initiative privée.
c) L'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d’un système d'informations
géographiques relatives aux autres informations en matière d'aménagement du territoire.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 DA) — n°207.2017
d) Le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aux technologies de l'information
et de la communication ainsi qu'à l'administration électronique (e-services, etc.) en faveur
tant de ses membres que des administrés.
- Équipements culturels et sportifs et équipements de l’enseignement pré-élémentaire et
élémentaire :
Réalisation d'équipements socio-éducatifs, sportifs, touristiques ou de loisirs, notamment :
1. Construction de halles des sports dans les communes ou groupements de communes de
plus de 2.000 habitants,
2. Construction de plateaux multi-sports de proximité dans les communes de moins de 2.000
habitants,
3. Construction de complexes et d'équipements sportifs répondant aux besoins de
l'agglomération,
4. Construction de bâtiments complémentaires aux opérations ci-dessus indiquées, qui feront
pour ces derniers l’objet d’une rétrocession aux communes concernées conforme à leur
prix de construction, déduction faite des subventions obtenues le cas échéant,
5. Construction d'écoles pré-élémentaires et élémentaires.
Les équipements dévolus à la commune seront gérés par celle-ci, notamment les halles de sports et
les constructions scolaires.
- Participation au pôle d'équilibre territorial dans les conditions prévues aux articles L. 5741-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales et au Pôle métropolitain, dans les conditions
prévues aux articles L. 5731-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux
structures de coopération territoriale prévues par les textes.
- Etudes relatives aux opérations d'aménagement urbain et de réhabilitation des centres-bourgs.
- Incendie :
o Gestion et équipement des Corps de Première intervention non encore départementalisés,
o Versement de la contribution financière au SDIS en lieu et place des communes membres
- Sécurité :
Oo Participation aux études et aux investissements en faveur de la sécurité des biens et des personnes,
o Coordination, dans le cadre du CISPD ou sur demande des communes ou groupements de
communes, de leurs actions en faveur de la sécurité.
- Loisirs et sports nautiques et aéronautiques :
o Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de Margny-lès-Compiègne, o Gestion des ports de plaisance.
- Réalisation et gestion d’un crématorium.
- Fonds de concours :
A titre exceptionnel, la Communauté peut accepter d'apporter des fonds de concours pour : o la réalisation de salles polyvalentes dans les communes de moins de 2 000 habitants,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 DAIJ — n°207.2017
Oo l'aménagement de terrains de football,
o la mise en souterrain de réseaux aux abords des monuments historiques ou dans un site
exceptionnel,
© la réfection d'espaces verts aux abords de ces mêmes monuments ou site,
o la création de pistes cyclables d'utilité touristique ou desservant un équipement réalisé par
la Communauté,
o la restauration de monuments classés, situés dans un site exceptionnel pour lesquels le
montant des travaux à programmer dépasserait 4 fois la moyenne des dépenses de
fonctionnement résultant des 3 derniers comptes administratifs de la commune
d'implantation,
o la création de gîtes ruraux,
o l'extension de locaux existants ou l'implantation de locaux provisoires dans les écoles
maternelles et élémentaires,
o la construction de remises de matériels de sapeurs-pompiers des corps de première
intervention non départementalisés,
© la participation à la réalisation des rocades routières réalisées sur le territoire de la
Communauté dans le cadre de fonds de concours attribués aux maîtres d'ouvrage
compétents,
oO la construction des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, soit par
l'apport de l'assiette foncière et des VRD, soit par l'ouverture d’un fonds de concours au
maître d'ouvrage, soit par l’un et l’autre.
- Eau: Production, distribution, traitement, transport et stockage d’eau potable (uniquement sur le
périmètre de l’ARC ante fusion jusqu’au 31 décembre 2018 : sur l’ensemble du périmètre fusionné
à compter du 1° janvier 2019).
- Actions intercommunales de promotion et du développement de l'emploi ; participation à des
actions communales en faveur de l'emploi.
- Gestion d’un centre de supervision intercommunal.
- Participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national.
- Réalisation d’études préalables relatives aux transferts de compétences à la Communauté,
notamment la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI).
- Réalisation, aménagement gestion et entretien des pistes et voies cyclables reliant au moins deux
communes entre elles.
- Elaboration, mise en œuvre, suivi et/ou révision des schémas d'aménagements et de gestion de
l'eau d'Oise Aronde, d'Oise Moyenne, de Nonette et d'Automne, ou de tout autre schéma susceptible d'être élaboré ultérieurement, par l'adhésion au syndicat désigné structure porteuse de
chacun de ces SAGE.
- Réalisation et gestion de mesures compensatoires dans le cadre de la lutte contre les crues et réalisation des postes de crues.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 13/09/2017
ZARC AGCTOMÉRATI
ON
DE
LA
RÉGION
DE
COMPIÈGNE
CONSEIL
D’AGGLOMÉRATION
DU
28
SEPTEMBRE
2017
Tableau
récapitulatif
des
modifications
de
compétences
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 4 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7)
13/09/2017
Compétences
Obligatoires
—
pour
rappel
(conformément
à l'article
L.
5216-5
du
CGCT)
En
matière
de
développement
économique :
a)
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 4251-17
b)
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zone
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
c)
Politique
locale
du
commerce
et soulien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
d)
Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme.
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire :
a)
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
b)
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu et carte
communale
c)
Création
et réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
d)
Organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre Il! du
livre
1! de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code.
En
matière
d'équilibre
social
et habitat
:
a)
Programme
local
de
l'habitat
b)
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
c)
Actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
d)
Réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
e)
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
f)
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire,
En
matière
de
politique
de
la ville
:
a)
Élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
b)
Animation
et coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
c)
Programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'environnement
(à
compter
du
1°
janvikr
2018).En
matière
de
gens
du
voyage :
Aménagement,
entrelien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à 3° du
II de
l'article
1er
de
la loi n°
2000-614
du 5
juillet
2000
relalive
à
l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage.
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 2.
Compétences
Optionnelles
:
13/09/2017
N°
Intitulé
de
la
compétence
Périmètre
Devenir
de
la
Nouvel
intitulé
de
la
actuelle
actuel
de
la
Commentaires
compétence
compétence
(le
cas
compétence
(procédure)
échéant)
1.
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:lutte
contre
la
pollution
de
Modification
en
profondeur
de
l'organisation
statutaire
de
or,
ANS
Se
ee
SR
la
compétence
:
sonores,
soulien
aux
aclions
de
maîtrise
de
la
demande
Protection
et
mise
en
valeur
de
1) Le
nouvel
intitulé
reprend
l'intitulé
légal
mentionné
au
generge.
l'environnement
:
Il de
l'article
L.
5216-5
du
CGCT.
Cette
nouvelle
rédaction
implique,
d'une
part,
le
transfert
e
Pour
l'ARC
:
de
l'ilem
«soutien
aux
ns
de
DAMES
de
la
AU
—
;
F4
CPP
étences
1.
Lutte
contre
les
nuisances
sonores
et
la
demande
d'énergie
»
et,
d'autre
part,
l'extension
à
ge
d
"2
rss
t
pollution
de
l'air
;
l'ensemble
du
périmètre
de
la
Communauté
de
la
À
EE
nr
Fe)
2.
élaboration,
mise
en
œuvre,
suivi
et
compétence
nouvellement
rédigée.
e
et
sd
#90
_
révision
du
schéma
d'aménagement
et
de
Éetn
a
r
aa
à
gestion
de
l'eau
Oise
Aronde
;
2)
Un
item
de
la
CCBA
fait
l'objet
d'une
restitution
aux
:
à
.
3.
Réalisation
et
gestion
de
mesures
communes
(Nettoiement,
onnaes
et
élagage
de
penses
4
Je
ne
a
proper
:
SE
ges
compensaloires
dans
le
cadre
de
la
lutte
|
ARC
ante
fusion
& |
toutes
les
voiries
communales).
osdahéee
2
same
PSS
ses
sisi
contre
les
crues
et
réalisation
des
postes
de
|
ex
CCBA,
compétence
LES
a
sa
mi
crues
;
chacune
selon
le
|
3)
Quatre
items
font
l'objet
de
modifications
d'intitulé
et
(Combinaison
articles
L.
5211-
ü
ue
EL
à
Sage
4.
Aménagement
paysager
et
entretien
des
|
contenu
énoncé
d'organisation
(érigées
en
compétences
facultatives
QUPAEAAR
ATEURS
E
:
entrées
d'agglomération
sur
les
principaux
axes
slructurants
du
groupement
à
l'interface entre les secteurs
urbanisés
et les
zones
rurales
our la CCBA
:
1. Netloiement,
débroussaillage
et
élagage
de
loutes les
voiries communales
2.
Aménagement,
entretien
et
gestion
de
circuits cyclotounistiques.
autonomes)
:
- élaboration,
mise
en
œuvre,
suivi et révision
du
schéma
d'aménagement
et de gestion
de
l'eau
Oise
Aronde
(voir
infra
compétence
n°28)
;
-
Réalisation
et
gestion
de
mesures
compensatoires
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
crues
et
réalisation
des
postes
de
crues.
-
Aménagement,
entretien
et
gestion
de
circuits
cyclotouristiques
(voir infra
compétence
n°27)
;
-
Aménagement
paysager
et
entrelien
des
entrées
d'agglomération
sur
les
principaux
axes
structurants
du
groupement
à
l'interface
entre
les
secteurs
urbanisés
el
les
zones
rurales.
41-3
III
CGCT
+
L.
5211-17
CGCT)
schémas
d'aménagements
et
de
gestion
de
l'eau
d'Oise
Aronde,
d'Oise
Moyenne,
de
Nonette
et
d'Automne,
ou
de
tout
autre
schéma
susceplible
d'être
élaboré
ullérieÿre=""
par
l'adhésion
au
(sy
désigné
structure
porteu
chacun
de
ces
SAGE
infra
compétence
n°48).
-
Réalisation,
aménage
gestion
et
entretien
dés
et
voies
cyclables
raelia
moins
deux
commun
elles
(voir
infra
combé
n°27). -
Réalisation
et
geslio
mesures
compensatoi
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 13/09/2017
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
crues
el
réalisation
des
postes
de
crues.
Voirie
et parcs
de stationnement
1. Création
ou
aménagement
et entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
2.
Création,
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
8,
Réalisation
d'ouvrages
de
franchissement
d'intérêt
communautaire
contribuant
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
et
des
aménagements
connexes
à ces
projels.
ARC
ante
fusion
Extension
de
la compétence
à
l'ensemble
du
périmètre
de
l'ARC
et
simple
modification
de
son
libellé,
pour
le
mettre
en
conformité
avec
le
libellé
légal,
sans
modification
du
contenu.
L'intérêt
communautaire
devra
être
redéfini,
il demeure
celui
de
l'ARC
ante
fusion
à ce
stade.
Extension
à
l'ensemble
du
périmètre. L.
5211-41-3
III
CGCT
avec
prise
en
compte
dans
le
cadre
de
la modification
statutaire
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stalionnement
d'intérêt
communautaire.
Construction,
aménagement
et
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
r£
3
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
Pour
la
CCBA
:
Construction,
aménagement
et
entretien
et
gestion
d'équipements
cullurels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt communautaire
:
1.
Construction,
entretien
et
gestion
de
courts
de
tennis
couverts ;:
2.
Etude,
réalisation
et
financement
d'actions
contribuant
à
améliorer
l'offre
en
malière
de
loisirs
el
de
cullure,
qui
intéressent
les
habitants
de
toutes
les
communes
de
la
communauté
de
communes; 3.
Soutien
et
coordination
des
acteurs
impliqués
dans
l'animation
sociocullurelle
et
localisés
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes;
4.
Participation
au
financement
de
la
rénovation et de la construction des collèges
ARC
ante
fusion
&
ex
CCBA
La compétence
est reprise
par le nouvel
EPCI
suivant la
rédaction
légale
prévue
par
le CGCT,
ce
qui
implique
la
restitution
des
items
de
la
CCBA.
L'intérêt
communautaire
devra
être
redéfini.
Extension
à
l'ensemble
du
périmètre
(entrainant
certaines
restitulions)
+
suppression
des
mentions
des
ilems
CCBA
dans
les
statuis.
L.
5211-41-3
III
CGCT
avec
prise
en
compte
dans
le cadre
de
la modification
statutaire.
aménagement,
gestion
culturels
el
d'intérêt
Construction, entretien
et
d'équipements sportifs communautaire.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 13/09/2017
et des
équipements
et services
qui
leur sont
liés
;
5.
Construction,
entretien
et
gestion
des
équipements
sponifs
et
culturels
liés
aux
collèges Action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
Etudes,
mise
en
œuvre,
suivi
et financement
d'opérations
:
1.
En
matière
d'accueil
de
la petite
enfance
: dispositif de
relais
assistantes
maternelles
2. En
faveur des
loisirs et du
temps
libre des
enfants
et adolescents
de
6 à
16
ans
: mise
en œuvre
d'une
coordination
des
actions
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
et
organisalion
de
centres
de
vacances.
Ex
CCBA
La
compétence
liée
au
RAM
est
érigée
en
compétence
facultative
autonome.
En
revanche,
la
compétence
liée
à
l'action
sociale
est
reslituée
et,
par
conséquent,
celle
relative
aux
loisirs.
Extension
à
l'ensemble
du
périmètre
de
l'activité
RAM
et
restitution
de
celle
relative
aux
loisirs.
llem
érigé
en
compétence
facultative
autonome
:
Etudes,
mise
en
œuvre,
et
gestion
des
disposilifs
de
relais
assistantes
maternelles
et
des
équipements
associés.
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 Compétences
Facultatives
:
13/09/2017
Périmètre
Devenir
de
la
Or
&
N°
Intitulé actuel de la compétence
actuel de la
Commentaires
compétence
Nouvel
REUSS
Os a ee
fonce (le
compétence
(procédure)
5.
Extension
à
l'ensemble
du
Construction
et exploitation
des
réseaux
d'eaux
usées
Extension
de
1
pêt
à
Er
hangement:
ension
de
la
compétence
Sans changement :
ete
;
et
de
stations
d'épuration
et
mise
en
œuvre
d'une |
ARC
ane
fusion
|
l'ensemble
du
périmètre |
L.
5211-41-3
Il
du
CGCT
CORRE.
€
porn
068
fORP AUX
Eaux
politique
d'assainissement
individuel
fusionné
avec
prise en
compte
dans
le
usées
el de
stations
d'épuration
el TER
ET
NS
a PS
de
la
modification | d'une Politique d'assainissement individuel
statutaire
6.
Service
public
des
réseaux
de
communications
Sans
changement:
électroniques
à haut
et très
haut
débit
Service
public
des
réseaux
de
communications
électroniques
à haut
et très
haut
débit
a)
La
coordination
et
le
suivi
de
l'établissement
des
infrastructures
et
réseaux
publics
et
privés
de
a)
La
coordination
et
le
suivi
de
l'établissement
communications
électroniques
à
haut
et
à
très
haut
des
infrastructures
et réseaux
publics
et privés
de
débit
sur
le
territoire
de
la
communauté.
L'étude
de
communications
électroniques
à
haut
et
à
très
l'établissement
des
réseaux
de
communications
haut
débit
sur
le
territoire
de
la
communauté.
électroniques
inclut
l'élaboration,
la mise
en
œuvre,
la
L'étude
de
l'établissement
des
réseaux
de
gestion
et la mutualisation
d'un
système
d'informations
communications
électroniques
inclut
géographiques
relalif à ces
réseaux
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre,
la
gestion
et
la
mutualisation
d'un
système
d'informations
b)
Le
service
public
des
réseaux
et services
locaux
de
Extension
à
l'ensemble
du |
géographiques
relatif à ces
réseaux
communications
électroniques
au
sens
de
l'article
périmètre
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Extension
de
la
compétence
à
b)
Le
service
public
des
réseaux
et
services
A
ce
litre,
la
communauté
de
communes
exerce
les |
Ex
CCBA
l'ensemble
du
périmètre |
(L.
5211-41-3
III
du
CGCT |
locaux
de
communicalions
électroniques
au
sens
activités
prévues
audit
article
et
notamment
:
+ l'établissement,
la mise
à
disposition
et
l'exploitation
d'infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques,
ainsi que
toutes
les opérations
qui y sont
lièes *
la
fourniture
des
services
de
communications
électroniques
aux
ulilisateurs
finaux
en
cas
insuffisance
de
l'inilialive
privée
c)
L'élaboration,
la
mise
en
œuvre,
la
gestion
et
la
mutualisation
d'un
système
d'informations
géographiques
relalives
aux
autres
informations
en
matière
d'aménagement
du
territoire
fusionné.
avec
prise
en
compte
dans
le
cadre
de
la
modification
statutaire)
de
l'article
L1425-1
du
code
général
des
colleclivités
territoriales.
A
ce
titre,
la
communauté
de
communes
exerce
les
activités
prévues
audit
article
et notamment
:
+
l'établissement,
la
mise
à
disposi
l'exploitation
d'infrastructures
et
ré$ez
communications
électroniques,
ainsi
que
les
opérations
qui
y sont
liées
+ la
fourniture
des
services
de
commun
électroniques
aux
ulilisateurs
finaux
1
insuffisance
de
l'initiative
privée
c)
L'élaboration,
la
mise
en
œuvre,
la
ge
la
mutualisation
d'un
système
d'infor:
6
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 13/09/2017
d)
Le
développement
de
l'usage
et
la
facilitation
de
l'accès
aux
technologies
de
l'informalion
et
de
la
communicalion
ainsi
qu'à
l'administration
électronique
(e-services,
etc.)
en
faveur
tant
de
ses
membres
que
des
administrés
géographiques
relatives
aux
autres
informations
en
malière
d'aménagement
du
territoire
d)
Le
développement
de
l'usage
et
la
facilitation
de
l'accès
aux
technologies
de
l'information
et de
la
communication
ainsi
qu'à
l'administration
électronique
(e-services,
elc.)
en
faveur
tant
de
ses
membres
que
des
administrés
Équipements
culturels
et
sportifs
et
équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et élémentaire
Réalisation
d'équipements
socio-éducalifs,
sportifs,
touristiques
ou
de
loisirs,
notamment
:
1.
Construction
de
halles
des
sports
dans
les
communes
ou
groupements
de
communes
de
plus
de
2 000
habitants
2.
Construction
de
plateaux
mulli-sports
de
proximité
dans
les communes
de
moins
de
2 000
habitants
3.
Construction
de
complexes
sportifs
répondant
aux
besoins
de
l'agglomération
4.
Construction
de
bâtiments
complémentaires
aux
opérations
ci-dessus
indiquées,
qui
feront
pour
ces
derniers
l'objet
d'une
rétrocession
aux
communes
concernées
conforme
à
leur
prix
de
construction,
déduction
faite
des
subventions
obtenues
le
cas
échéant 5.
Construction
élémentaires
d'écoles
pré-élémentaires
et
Les
équipements
dévolus
à
la commune
seront
gérés
par
celle-ci,
notamment
les
halles
de
sports
et
les
constructions
scolaires.
ARC
ante
fusion
-
Délibération
pour
décider
de
l'extension
de
la compétence.
- Intégration
dans
la rédaction
du
libellé
du
3.
de
la
notion
« d'équipements
»,
ce
qui
suppose
une
révision
statutaire.
Extension
à
l'ensemble
du
périmètre
+
révision
statutaire (Combinaison
articles
L.
5211-41-3
IN
CGCT
+
L, 5211-17
CGCT)
Équipements
culturels
et sportifs
et équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
el
élémentaire Réalisation
d'équipements
socio-éducatifs,
sportifs,
touristiques
ou
de
loisirs,
notamment
:
1.
Construction
de
halles
des
sports
dans
les
communes
ou
groupements
de
communes
de
plus
de
2 000
habitants
2.
Construction
de
plateaux
mulli-sports
de
proximité
dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants 3.
Construction
de
complexes
et d'équipements
sportifs
répondant
aux
besoins
de
l'agglomération 4.
Construction
de
bâtiments
complémentaires
aux
opérations
ci-dessus
indiquées,
qui
feront
pour
ces
derniers
l'objet
d'une
rétrocession
aux
communes
concernées
conforme
à
leur
prix
de
construction,
déduction
faite
des
subventions
obtenues
le cas
échéant
5.
Construction
d'écoles
pré-élémentaires
et
élémentaires Les
équipements
dévolus
à
la
commune
gérés
par celle-ci,
notamment
les halles
d
el les constructions
scolaires.
Pays
Compiégnois
Pour l'ARC
:
Coordination
des
actions
et
des
financements,
pour
l'application
des
politiques
élaborée
dans
le
cadre
du
Pays
Compiégnois
et développées
par
les
communes
membres.
ARC
ante
fusion
&
ex
CCBA
Délibération
portant
extension
de
la
Compétence
+
révision
statutaire
permettant
une
harmonisation
du
libellé
en
cohérence
avec
la
création
du
PETR
et
l'intégration
d'une
nouvelle
compétence
relative
au
Pôle
métropolitain
Extension
à
l'ensemble
du
périmètre
+
Révision
statutaire Combinaison
articles
L.
5211-41-3
HI
CGCT
+
L.
5211-17
CGCT
Participation
au
pôle
d'équilibre
territorial
«
conditions
prévues
aux
articles
L.
57:
suivants
du
Code
général
des
cpl
territoriales
et
au
Pôle
métropolitain,|
d
conditions
prévues
aux
articles
L.
57.
suivants
du
Code
général
des
cplle
territoriales
ainsi
qu'aux
structhre
coopération
territoriale
prévues
par
lesite:
EL
7
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 13/09/2017
Pour la CCBA
:
Compétence
Préfiguration
et fonctionnement
du
pays
:
Mise
en
application
et
suivi
du
projet
charte
du
Pays
Compiégnois
9.
Suppression
de
la compétence :
l'ARC
continuera
de
gérer
la
«
:
résidence
« Jean
LEFORT
»
au |
Révision
statutaire
(Ant.
L.
Gestion
d'une
résidence
pour
personnes
âgées
ARC
ante
fusion
titre
de
sa
qualité
de
propriétaire |
5211-17
CGCT)
d'un
équipement
qui l'habilite
à la
gestion
de
ses
biens
propres
10.
ÿ
: |
Restitution
aux
communes
nnueraie pour décore
|A L. 5211413 I du
Système
d'informations
géographiques
(SIG)
Ex
CCBA
,
CGCT
avec
prise
en
compte
reslituer
la
compétence
aux
d
|
d
d
la
re ne
ans
le
cadre
de
modification
statutaire
11.
Délibération
du
Conseil
Voirie
communale
:
communautaire
pour
décider
de
Présentation
à
la
demande
des
communes
membres,
resliluer
la
compétence
aux
de
programmes
de
voirie
communale,
auprès
de
communes.
RE
;
révision
collectivités
et organismes
financiers
ARC
ante
fusion
La
problématique
de
l'item
Article
L.
5211-41-3
IL
du
Aménagement
el
entretien
des
pistes
cyclables
en
« Aménagement
et entretien
des
CGCT
RE
5211-17
CGCT
dehors
des
zones
urbanisées
(voir
infra
pistes
pistes
cyclables
en
dehors
des
-
cyclables)
zones
urbanisées
»
est
traitée
infra
(voir
compétence
n°27).
12,
Révision
statutaire
de
la
:
,
fitait
compétence.
Extension
à
l'ensemble
du
Opérations
d'aménagement
urbain
et réhabilitation
des
Le
nouvel
intitulé
décrit
|
périmètre
%
Révision
;
centres Dourgs :
dl
ARC
ante fusion
| précisément
l'activité concernée |
statutaire
Etudes
relatives se
opéralions d'aménagement
ares
Aou
à
maitrise
d'ouvrage
aux
et
supprimant
toute
référence
à |
Article
L.
5211-41-3
Ill
du
urbain
et de
réhabilitation
des
centres
bourgs
l'assistance
à
maîtrise |
CGCT
+
L.
5211-17
CGCT
d'ouvrage.
15.
ie
sa
cata
Extension
à
l'ensemble
du |
Incendie
:
|
Incendie
:
Gestion
et
équipement
des
Corps
de
ARC
ante
fusion
facultative
permettant
d'identifier
Tee"
d'une
ue
en
de
0e
É
Première
intervention
non
encore
départementalisés
la
faculté
de
l'ARC
à
contribuer
Ù
au
SDIS
en
lieu
et
place
des
Aficle
L.
5211-41-3
1Il
du | -Versement
de la contribution au SDIS
comranes
Mantes
CGCT
+
L.
5211-17
CGCT
et place
des
communes
membres
14.
Sécurité
Extension
de
la
compétence
+ |
Extension
à
l'ensemble
du |
Sécurité
ll
restitution
de
l'item
2. |
périmètre
+
restitution
aux
Participation
aux
études
et
aux
investissements
en
faveur
de
la sécurité
des
biens
et des
personnes
Recrutement
d'agents
de
police
municipale
mis
à
disposition
des
communes
membres
qui
supporteront
ARC
ante
fusion
(Recrutement
d'agents
de
police
municipale
mis
à
disposition
des
communes). Maintien
de
l'item
1.
Maintien
de
l'item
3 en
ajoutant :
communes Atticle
L.
5211-41-3
III
du
CGCT
avec
prise
en
compte
dans
le
cadre
de
la
modification
statutaire
Participation
aux
études
et
aux
invesiiss
en
faveur
de
la
sécurité
des
bierts
personnes Coordination,
dans
le
cadre
du
CISDP
demande
des
communes
ou
group
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 13/09/2017
intégralement
le coût
salarial
(réparti
selon
la durée
de
travail
effectué
dans
chaque
commune)
;
Coordination,
sur
demande
des
communes
ou
groupements
de
communes,
de
leurs
actions
en
faveur
de
la sécurité.
«
Coordination
dans
le
cadre
du
CISPD
ou
sur
demande
[...] »
communes,
de
leurs
actions
en
faveur
de
la
sécurité.
15.
Extension
à
l'ensemble
du
Loisirs
et sports
aéronautiques
Délibération
portant
extension
de |
périmètre
+
Révision |
Loisirs
et sports
nautiques
et aéronautiques
:
ARC
ante
fusion
la
compétence
+
sollicitant
le |
statutaire
-
aménagement,
entretien
et
gestion
de
Acquisition,
aménagement,
entrelien
et
gestion
de
transfert
de
la
compétence |
Combinaison
articles
L. |
l'aérodrome
de
Margny
lès
Compiègne ;
l'aérodrome
de
Margny
lès
Compiègne.
relative
aux
ports
de
plaisance
5211-41-3
II
CGCT
+
|-gestion
des
ports
de
plaisance
L.
5211-17
CGCT
16.
Extension
à
l'ensemble
du
périmètre
Réalisation
et gestion d'un
crématorium
ARC
ante
fusion
Extension
de
la compétence
tres
E 6 ; Hate
ie
ge
Sans
changement
:
de
Lu
sh LS
" à | Réalisation et gestion d'un crématorium
modification
statutaire
17.
|
Fonds
de
concours
Sans changement :
A titre exceptionnel,
la Communauté
peut
accepter
d'apporter
des
fonds
de
concours
pour
:
Fonds
de
concours
-
la réalisation
de
salles
polyvalentes
dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
A
titre
exceptionnel,
la
Communauté
peut
accepter
- l'aménagement de terrains de football
d'apporter des fonds de concours
pour :
- la mise
en souterrain
de réseaux
aux
abords
des
monuments
-
la
réalisation
de
salles
polyvalentes
dans
les
historiques
ou
dans
un
site
exceptionnel
communes
de
moins
de
2 000
habitants
-
la
réfection
d'espaces
verts
aux
abords
de
ces
mêmes
-
l'aménagement
de
terrains
de
football
monuments
ou
sites
-
la
mise
en
souterrain
de
réseaux
aux
abords
des
-
la
création
de
pistes
cyclables
d'utilité
touristique
ou
monuments
historiques
ou dans
un site exceptionnel
desservant
un équipement réalisé par la Communauté
- la réfection d'espaces verts aux abords de ces mêmes
- la
restauration
de
monuments
classés,
situés
dans
un
site
monuments
ou
sites
exceptionnel
pour
lesquels
le
montant
des
travaux
à
Extension
de
la
compétence
à |
Extension
à
l'ensemble
du | -
la création de pistes cyclables d'utilité touristique ou
programmer
dépasserait
4
fois
la
moyenne
des
dépenses
de
l'ensemble
du
périmètre
(dans
périmètre
desservant
un
équipement
réalisé
par
la
Communauté
fonctionnement
résultant
des
3
derniers
comptes
|
ARC
ante
fusion
l'attente
d'une
réflexion |
Article
L.
5211-41-3
Ill
du |
- le restauration
de
monuments
classés,
Silués
dans
un
administratifs de la commune
d'implantation
fondi
AS
CGCT
site exceptionnel
pour
lesquels le montant
des travaux
- la création de gites ruraux
approfondie
sur ce
mécanisme).
à
programmer
dépasserait
4
fois
la
- l'extension
de
locaux
existants
ou
l'implantation
de
locaux
provisoires
dans
les écoles
maternelles
et élémentaires
-
la
construclion
de
remises
de
matériels
de
sapeurs-
pompiers
des
corps
de
première
intervention
non
départementalisés -
la
participation
à
la
réalisation
des
rocades
roulières
réalisées
sur le territoire de
la Communauté
dans
le cadre
de
fonds
de
concours
allribués
aux
maitres
d'ouvrage
compétents -
la
construction
des
établissements
d'enseignement
secondaire
ou supérieur,
soit par l'apport de
l'assielte foncière
et
des
VRD,
soit
par
l'ouverture
d'un
fonds
de
concours
au
maitre
d'ouvrage,
soit par
l'un
et l'autre
dépenses
de
fonctionnement
résultant
des
3
comptes
administratifs
de
la commune
d’
- la création
de
gites
ruraux
-
l'extension
de
locaux
existants
ou
li
élémentaires - la
construction
de
remises
de
matériels
pompiers
des
corps
de
première
inte
départementalisés - la
participation
à
la
réalisation
des
rocad
cadre
de
fonds
de
concours
attribués
d'ouvrage
compétents
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 13/09/2017
-
la
construction
des
établissements
d'enseignement
secondaire
ou
supérieur,
soi
par
l'apport
de
l'assiette
foncière
et des
VRD,
soit
par
l'ouverture
d'un
fonds
de
concours
au
maître
d'ouvrage,
soit
par
l'un
et
l'autre
18.
Sans Changement :
:
Extension
de
la compétence
: | Eau:
Production,
distribution,
traitement,
Elargissement
à
l'ensemble
du
‘
:
.
à
:
à
‘
”
Anticle
L.
5211-41-3
III
du |
transport et stockage d'eau
potable
(uniquement
ER: Free
Por:
Ga URN,
(NernenE
anspor
et
ARC
ante
fusion
PERS
avou entree
en Vqueux
CGCT
avec
prise
en
compte |
sur le périmètre
de
l'ARC
ante
fusion
jusqu'au
stockage
d'eau
potable
au
1“
janvier
2019
pour
les
|
do
lal31
dé
2018:
sur
l'ensemble
de l'ex-CCBA
ne.
«
ce
SOONRNE
modification
statutaire
érimètre
fusionné
à
r
du
1°
janvier
2019).
19. |
Opérations
lourdes
de
restructuration
d'intérêt
Restitution
: article
L.
5211-
communautaire
concernant
d'anciennes
opérations
à
41-3
III
du
CGCT
avec
prise
communautaires, en maîtrise d'ouvrage ou en maîtrise | ARC
ante fusion
|
Reslilution aux communes
en compte
dans
le cadre
de
d'ouvrage
déléguée
la modification
statutaire
20.
Extension
de
la compétence:
thon:
Actions
intercommunales
de
promotion,
ainsi
que
du
x
,
Article
L.
5211-41-3
Ill
du
Sans Changement ;
:
k
Lit
développement de l'emploi : participation à des actions |
ARC
ante fusion
| Extension
à
l'ensemble
du |
CGCT
avec prise en compte
Aclions intercommunales de Ë Pt
A
communales
en
faveur
de
l'emploi
permets
dans
le
cadre
de
la
QU
:CelopperEnl
de
amp!
pRreCpaon
mocification
stalitaire
des
actions
communales
en
faveur
de
l'emploi
21.
Etudes
et
participation
aux
actions
partenariales
dans
TA
he
le
domaine
des
technologies
de
l'information
et
de
la |
ARC
ante
fusion
|
Restitulion
aux
communes
d
té
Gael P
d
communication
en
compte
dans
le cadre
de
la modification
statutaire
22.
é
Restitutions
: article
L.
5211-
laboration
de
documents
relatifs
à
la
coopération
41-3
ll
du
CGCT
avec
prise
intercommunale
tels que
les
Chartes
intercommunales
ARGanle
fusion
|
Restitution
aux
communes
en
compte
dans
le
cadre
de
la modification
statutaire
23.
Reslitutions
: article
L.
5211-
Réalisation
d'études
relatives
au
domaine
de
di
à
41-3
Ill
du
CGCT
avec
prise
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et du
développement
ARC
anle
fusion
|
Restitution
aux
communes
en
compte
dans
le
cadre
de
la modification
statutaire
24.
Ajout d'une nouvelle compétence |
Transfert
d'une
nouvelle
:
,
soi
X
facultative
(transfert
des |
compétence
esse
centre
de
spporvision
communes)
Anticle
L. 5211-17
du
CGCT
l
25.
x
peer
RE
cd
reg
une
nouvelle
Participation
à
des
DUR
spol
communes)
Article L. 5211-17 du c@cT
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10
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 13/09/2017
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Atticles
L.
5211-41-3
III
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CGCT
et
L.
5211-17
du
CGCT
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d'être
élaboré
ultérieurement,
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au
syndicat
désigné
structure
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de
chacun
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SAGE.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 LE NTAN-T-TE 1
SUVAAULS
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
STATUTS
ARTICLE 1'8 - COMPOSITION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment des dispositions des articles L. 5211 et suivants, et L. 5216-1 à L. 5216-10, les communes d'ARMANCOURT, BÉTHISY- SAINT-MARTIN, BÉTHISY-SAINT-PIERRE, BIENVILLE, CHOISY-AU-BAC, CLAIROIX, COMPIÈGNE, JANVILLE, JAUX, JONQUIÈRES, LACHELLE, LACROIX-SAINT-OUEN, LE MEUX, MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE, NERY, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-SAUVEUR,
SAINT-VAAST-DE-LONGMONT, SAINTINES, VENETTE, VERBERIE et VIEUX-MOULIN se regroupent en une Communauté d'agglomération.
Elle s'administre dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
æ
ARTICLE 2 - DEN NATION ET SIEGE DE LA C NA
La Communauté d'agglomération a pour dénomination « Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ».
Cette dénomination peut être modifiée, sur décision du Conseil de la Communauté d'agglomération, après consultation et accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes, dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le siège de la communauté est fixé à l'Hôtel de Ville de COMPTEGNE.
ARTICLE 3 - DURÉE
La Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-34CA280917-DE
Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARTI 4 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT PECONSER DE ELA
COMMUNAUTÉ
La composition du Conseil de la Communauté est fixée par arrêté préfectoral dans les conditions des dispositions des articles L. 5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la Communauté
ou dans un lieu choisi par le Conseil dans l'une des communes membres conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le fonctionnement du Conseil est régi par le règlement intérieur de cette assemblée délibérante.
Le règlement intérieur est établi dans les 6 mois qui suivent l'installation du Conseil de la Communauté.
Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil de la Communauté peut donner délégation d'une partie de ses attributions au Président et au Bureau.
ARTICLE 5 —- LE BUREAU
Le Conseil de la Communauté élit parmi ses membres son Bureau. Il peut exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil de la Communauté dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 - LE PRÉSIDENT
Le Président de la Communauté est l'organe exécutif de l'Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux Directeurs et aux Directeurs Adjoints. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président de la Communauté exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Conseil de la Communauté conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 - LE RECEVEUR
Les fonctions du receveur de la Communauté sont assurées par le receveur municipal de
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Compiègne.
ARTICLE 8 - LES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté a pour objet de contribuer au développement économique, à l'aménagement et à l'amélioration de l'environnement et du cadre de vie de ses communes membres.
Elle a pour mission d'étudier et de réaliser les investissements d'intérêt intercommunal nécessaires à l'exercice de ses compétences. De même, elle peut être amenée à gérer certains services publics.
Elle peut également à titre exceptionnel attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou fonctionnement d'équipements d'intérêt commun, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle peut aussi exercer des missions d'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage pour ses
communes membres, dans le cadre des présents statuts.
Sont gérés par les communes, les équipements qui leur seront dévolus, notamment les halles de
sport et les constructions scolaires.
Dans ce cadre, la Communauté exerce les compétences suivantes :
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) En matière de développement économique :
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17
b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
b) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
c) Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire d) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.
3) En matière d'équilibre social et de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat
b) Politique du logement d'intérêt communautaire
c) Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 d) Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique-
social de l'habitat
e) Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées
f} Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4) En matière de politique de la ville :
a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (à compter du 1‘ janvier 2018).
6) En matière de gens du voyage :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
IL. COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
2) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
HI. O CES S
- Aménagement paysager et entretien des entrées d'agglomération sur les principaux axes structurants du groupement à l'interface entre les secteurs urbanisés et les zones rurales.
- Etudes, mise en œuvre et gestion des dispositifs de relais d’assistantes maternelles et des équipements associés.
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 - Construction et exploitation des réseaux d'eaux usées et de stat
œuvre d'une politique d'assainissement individuel.
- Service public des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit :
a)
b)
c)
d)
La coordination et le suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et
privés de communications électroniques à haut et à très haut débit sur le territoire de
la communauté. L'étude de l'établissement des réseaux de communications
électroniques inclut l'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation
d'un système d'informations géographiques relatif à ces réseaux,
Le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au
sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales. A ce titre, la
communauté d'agglomération exerce les activités prévues audit article et
notamment :
+ l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d’infrastructures et
réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui
y sont liées,
* la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs
finaux en cas insuffisance de l'initiative privée.
L'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d’un système
d'informations géographiques relatives aux autres informations en matière
d'aménagement du territoire.
Le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aux technologies de
l'information et de la communication ainsi qu’à l'administration électronique (e-
services, etc.) en faveur tant de ses membres que des administrés.
- Équipements culturels et sportifs et équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire :
Réalisation d'équipements socio-éducatifs, sportifs, touristiques ou de loisirs, notamment :
5.
Construction de halles des sports dans les communes ou groupements de communes de plus de 2.000 habitants,
Construction de plateaux multi-sports de proximité dans les communes de moins de 2.000 habitants,
Construction de complexes et d'équipements sportifs répondant aux besoins de l'agglomération,
Construction de bâtiments complémentaires aux opérations ci-dessus indiquées, qui feront pour ces derniers l'objet d'une rétrocession aux communes concernées conforme à leur prix de construction, déduction faite des subventions obtenues le cas échéant,
Construction d'écoles pré-élémentaires et élémentaires.
Les équipements dévolus à la commune seront gérés par celle-ci, notamment les halles de sports et les constructions scolaires.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 Participation au pôle d'équilibre territorial, dans les conditions prévues aux articies
L. 5741-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au Pôle métropolitain,
dans les conditions prévues aux articles L. 5731-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, et à toute autre structure de coopération territoriale prévue par les
textes.
Etudes relatives aux opérations d'aménagement urbain et de réhabilitation des centres-
bourgs.
Incendie :
o Gestion et équipement des Corps de Première intervention non encore départementalisés,
o Versement de la contribution financière au SDIS en lieu et place des communes membres.
Sécurité :
© Participation aux études et aux investissements en faveur de la sécurité des biens et
des personnes,
o Coordination, dans le cadre du CISPD ou sur demande des communes ou
groupements de communes, de leurs actions en faveur de la sécurité.
Loisirs et sports nautiques et aéronautiques :
o Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de Margny-lès-Compiègne, o Gestion des ports de plaisance.
Réalisation et gestion d’un crématorium.
Fonds de concours :
A titre exceptionnel, la Communauté peut accepter d'apporter des fonds de concours pour : o la réalisation de salles polyvalentes dans les communes de moins de 2 000 habitants, o l'aménagement de terrains de football,
o la mise en souterrain de réseaux aux abords des monuments historiques ou dans un site exceptionnel,
o la réfection d'espaces verts aux abords de ces mêmes monuments ou site, o la création de pistes cyclables d'utilité touristique ou desservant un équipement réalisé par la Communauté,
o la restauration de monuments classés, situés dans un site exceptionnel pour lesquels le montant des travaux à programmer dépasserait 4 fois la moyenne des dépenses de fonctionnement résultant des 3 derniers comptes administratifs de la commune d'implantation,
o la création de gîtes ruraux,
o l'extension de locaux existants ou l'implantation de locaux provisoires dans les écoles maternelles et élémentaires,
© la construction de remises de matériels de sapeurs-pompiers des corps de première intervention non départementalisés,
o la participation à la réalisation des rocades routières réalisées sur le territoire de la Communauté dans le cadre de fonds de concours attribués aux maîtres d'ouvrage compétents,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 © la construction des établissements d'enseignement secondaire ou SUPÉTIEUT, S0it par
l'apport de l'assiette foncière et des VRD, soit par l'ouverture d’un fonds de concours
au maître d'ouvrage, soit par l’un et l’autre.
- Eau : Production, distribution, traitement, transport et stockage d’eau potable (uniquement sur le périmètre de l'ARC avant fusion avec la CCBA jusqu’au 31 décembre 2018 ; sur
l'ensemble du périmètre fusionné à compter du 1° janvier 2019).
- Actions intercommunales de promotion et du développement de l'emploi ; participation à
des actions communales en faveur de l'emploi.
- Gestion d’un centre de supervision intercommunal.
- Participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national.
- Réalisation d’études préalables relatives aux transferts de compétences à la Communauté,
notamment la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DEC).
- Réalisation, aménagement, gestion et entretien des pistes et voies cyclables reliant au moins deux communes entre elles.
- Elaboration, mise en œuvre, suivi et/ou révision des schémas d'aménagements et de gestion de l'eau d'Oise Aronde, d'Oise Moyenne, de Nonette et d'Automne, ou de tout autre schéma
susceptible de se constituer ultérieurement, par l'adhésion au syndicat désigné structure
porteuse de chacun de ces SAGE.
- Réalisation et la gestion de mesures compensatoires dans le cadre de la lutte contre les crues et réalisation des postes de crues.
ARTICLE 9 - EVOLUTION DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
Le transfert de nouvelles compétences, ainsi que le transfert des biens, équipements ou services nécessaires à leur exercice, peut intervenir à tout moment sur la base des délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de la Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10- ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ À UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNAL (E.P.C.L)
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté peut adhérer à un EPCI, notamment à un syndicat mixte.
Les modalités d'adhésion de la communauté seront conformes aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARTICLE 11 - BUDGET
Chaque année, le Conseil de la Communauté fixe en votant son budget, présenté selon les règles en vigueur de la comptabilité publique, le montant des dépenses et recettes nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées et des compétences qui lui sont transférées.
ARTICLE 12- RESSOURCES
Conformément aux dispositions de l'article L. 5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les recettes de la communauté d'agglomération comprennent :
- les ressources fiscales;
- les revenus des biens meubles et immeubles de la communauté d'agglomération ;
- les sommes reçues en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
- le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés ;
- le produit des emprunts;
- le produit du versement destiné aux transports en commun (article L 2333-64 du CGCT);
- la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources;
- le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.
ARTICLE 13 - ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES MEMBRES ET RETRAIT DE E
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le périmètre de la Communauté peut être ultérieurement étendu par arrêté du représentant de l'Etat par adjonction de communes nouvelles. De même, une commune peut être autorisée à se retirer de la Communauté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS COMMUNES
Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les statuts seront réglées en application de la législation en vigueur et notamment des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2017
Date de réception préfecture : 02/10/2017 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SE 8
ADMINISTRATION
35 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (GEMA) AU SYNDICAT MIXTE OISE ARONDE (SMOA) POUR PARTIE DU PÉRIMÈTRE DE L'ARC
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente r ar suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont do ir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date on : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
memoDr f
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-35CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
35 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (GEMA)
AU SYNDICAT MIXTE OISE ARONDE (SMOA) POUR PARTIE DU PERIMETRE DE
L'ARC
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et
obligatoire relative à la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI).
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
(1°) L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les missions 1, 2 et 8 correspondent à la partie « GEMA », tandis que l'item 5 correspond à
la partie « PI ».
Cette compétence obligatoire est affectée aux communes au plus tard le 1er janvier 2018. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres, à compter de cette date.
Les EPCI peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats
mixtes sur des périmètres différents, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-61 du
Code général des collectivités territoriales.
Dans ce contexte, l'ARC souhaite transférer la compétence correspondant à la « Gestion des
Milieux Aquatiques » pour les communes incluses dans le bassin versant Oise-Aronde au
Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA).
Pour rappel, depuis février 2010, le SMOA assure le suivi, l'animation, la mise œuvre et la
révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde.
En parallèle de l'animation du SAGE, l'équipe du SMOA accompagne techniquement et
administrativement les syndicats intercommunaux de rivière du bassin, communes et EPCI
concernés par les problématiques de gestion des milieux aquatiques, préservation et
protection des ressources en eau.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-35CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 2
Dans ce cadre, il est envisagé de procéder à la fusion des syndicats intercommunaux de
rivières et du SMOA afin de mettre en place une organisation cohérente et optimale. En
conséquence, le SMOA sera en charge de la mise en œuvre de la compétence « SAGE » et
« Gestion des Milieux Aquatiques » à l'échelle du bassin versant Oise-Aronde.
Ce bassin correspond aux communes suivantes :
- _Armancourt
- Bienville
- Choisy-au-Bac
- Clairoix
- Compiègne
- Jaux
- _Jonquières
- Lachelle
- Lacroix-Saint-Ouen
- Le Meux
- Margny-lès-Compiègne
- Saint-Jean-aux-Bois
- Saint-Sauveur
- Venette
- _Verberie
- Vieux-Moulin
Par conséquent, il est proposé de transférer au SMOA la compétence GEMA, correspondant
aux items 1, 2 et 8 de l’article 211-7 du Code de l'environnement pour la partie de son périmètre
correspondant aux communes mentionnées précédemment, à compter du 1° janvier 2018.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD),
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du
5 septembre 2017
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le transfert, à compter du 1° janvier 2018 au SMOA des compétences suivantes
au titre des communes susmentionnées relevant du bassin versant Oise-Aronde : e (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; e (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
sxfes
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-35CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
LE \ ÊREG/Bour copie conforme, LE
oh LE Président,
nr,
23 ALQE HUAÇAUE : 1Y a
6 0 SRafeur honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-35CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION]
28 B
ADMINISTRATION
36 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (GEMA) AU SYNDICAT D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE (SAGEBA)
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absen lac ar s nt :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
n uvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
ssistai n out ance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
D vocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou run nt: 40
Nombre de membres en exercice: 53
re de : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-36CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
36 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (GEMA)
AU SYNDICAT D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE
(SAGEBA)
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite
« MAPTAM » du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et
obligatoire relative à la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI).
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
(1°) L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les missions 1, 2 et 8 correspondent à la partie « GEMA », tandis que l'item 5 correspond à
la partie « PI ».
Cette compétence obligatoire est affectée aux communes au plus tard le 1er janvier 2018. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres, à compter de cette date.
Les EPCI peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats
mixtes sur des périmètres différents, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-61 du
Code général des collectivités territoriales.
Dans ce contexte, l'ARC souhaite transférer la compétence correspondant à la « Gestion des
Milieux Aquatiques » pour les communes incluses dans le bassin versant de l'Automne au
SAGEBA.
Pour rappel, le SAGEBA assure le suivi, l'animation, la mise œuvre et la révision du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin versant de l'Automne.
En parallèle de l'animation du SAGE, l'équipe du SAGEBA accompagne techniquement et
administrativement les syndicats intercommunaux de rivière du bassin, communes et EPCI
concernés par les problématiques de gestion des milieux aquatiques, préservation et
protection des ressources en eau.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-36CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Dans ce cadre, il est envisagé de procéder à la fusion des syndicats intercommunaux de
rivières et du SAGEBA afin de mettre en place une organisation cohérente et optimale. En
conséquence, le SAGEBA sera en charge de la mise en œuvre de la compétence « SAGE »
et « Gestion des Milieux Aquatiques » à l'échelle du bassin versant de l'Automne.
Ce bassin correspond donc aux communes suivantes :
- Béthisy Saint Martin
- Béthisy Saint Pierre
- Néry
- Saintines
- Saint Sauveur
- Saint Vaast de Longmont
- Verberie
Par conséquent, il est proposé de transférer au SAGEBA la compétence GEMA,
correspondant aux items 1, 2 et 8 de l'article 211-7 du Code de l'environnement pour la partie
de son périmètre correspondant aux communes mentionnées précédemment, à compter du
1°" janvier 2018.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD),
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs en date du
5 septembre 2017
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le transfert, à compter du 1° janvier 2018 au SAGEBA des compétences suivantes
au titre des communes susmentionnées relevant du bassin versant de l'Automne :
e (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; + (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-36CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
‘Pour copie conforme, à 4°
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-36CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
ADMINISTRATION
37 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
(GEMA) AU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DU SAGE DE LA NONETTE
(SISN)
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
nvocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombr mem n exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-37CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
37 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (GEMA)
AU SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL DU SAGE DE LA NONETTE (SISN)
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et
obligatoire relative à la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI).
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer :
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les missions 1, 2 et 8 correspondent à la partie « GEMA », tandis que l'item 5 correspond à
la partie « PI ».
Cette compétence obligatoire est affectée aux communes au plus tard le 1er janvier 2018. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres. à compter de cette date.
Les EPCI peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats
mixtes sur des périmètres différents, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-61 du
Code général des collectivités territoriales.
Dans ce contexte, l'ARC souhaite transférer la compétence correspondant à la « Gestion des
Milieux Aquatiques » pour les communes incluses dans le bassin versant Nonette au Syndicat
Interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN).
Pour rappel, le SISN assure le suivi, l'animation, la mise œuvre et la révision du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Nonette.
En parallèle de l'animation du SAGE, l'équipe du SISN accompagne techniquement et
administrativement les syndicats intercommunaux de rivière du bassin, communes et EPCI concernés par les problématiques de gestion des milieux aquatiques, préservation et
protection des ressources en eau.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-37CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 2
Dans ce cadre, il est envisagé de procéder à la fusion des syndicats intercommunaux de
rivières et du SISN afin de mettre en place une organisation cohérente et optimale. En
conséquence, le SISN sera en charge de la mise en œuvre de la compétence « SAGE » et
« Gestion des Milieux Aquatiques » à l'échelle du bassin versant de la Nonette.
Ce bassin correspond donc aux communes suivantes :
- Néèry
- Saint Vaast de Longmont
- Verberie
Par conséquent, il vous est proposé de transférer au SISN la compétence GEMA,
correspondant aux items 1, 2 et 8 de l'article 211-7 du Code de l'environnement pour la partie
de son périmètre correspondant aux communes mentionnées précédemment, à compter du
1%" janvier 2018.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs en date du
5 septembre 2017
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le transfert, à compter du 1° janvier 2018, au SISN des compétences suivantes au
titre des communes susmentionnées relevant du bassin versant de la Nonette :
+ (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
+ (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
+ (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Papers .
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-37CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION]
SEANCE _DU 28 SEPTEMBRE 2017
ADMINISTRATION
38 - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) — INSTAURATION DE LA TAXE ET FIXATION DE SON MONTANT
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel! FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M, THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombr votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-38CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
38 - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) — INSTAURATION DE LA TAXE ET FIXATION DE SON MONTANT
L'ARC, dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI au 1° janvier 2018, peut décider de
financer cette compétence grâce à la taxe GEMAPI. Cette taxe est à instaurer avant le 1°
octobre 2017 pour pouvoir la percevoir en 2018.
La taxe se répartit sur les quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales,
proportionnellement aux recettes que chacune procure aux communes et EPCI.
Cette taxe est facultative et plafonnée à 40 € par habitant et par an (en population DGF). Elle ne peut être perçue que par les EPCI et les communes mais pas par les syndicats. Le produit
est affecté par un budget annexe spécial GEMAPI et il ne peut y avoir de reversement au budget général.
Si l'ARC décide de l'instaurer, elle devra indiquer aux services fiscaux le montant qu'elle
souhaitera percevoir. Ensuite, ce sont les services fiscaux qui ventileront ce montant sur les
contributions fiscalisées.
L'ensemble du territoire de l'ARC est couvert par 3 syndicats qui vont pouvoir reprendre la compétence GEMA (SMOA, le SAGEBA et le SISN). Seul, le territoire Oise-Moyenne va créer
un syndicat qui n'existe pas encore (pour Janville et une partie de Choisy-au-Bac).
La cotisation GEMA demandée pour l'ensemble de ces syndicats est de 127 081,71 €/an.
Ce montant reprend notamment une part des versements des communes aux syndicats de
rivières qui disparaitront.
Ce montant couvrira les postes de techniciens de rivières et les travaux de restauration et
d'entretien des rivières et rus et des zones humides.
Pour la compétence PI (Protection contre les inondations), une estimation des besoins a été
réalisée: ils recouvrent la gestion et la création des postes de crue, la mise à niveau et restauration des systèmes d'endiguements classés, la participation aux grands ouvrages
d'atténuation de crue, le bassin des Muids.. Le montant est estimé à 337 120€/an. Un certain
nombre de travaux ont êté lissés sur 15 ans.
Le besoin total est donc de 464 202€/an. L'ARC souhaite reporter la totalité de ce besoin sur
la taxe GEMAPI.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-38CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs en date du
5 septembre 2017
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'instaurer la taxe GEMAPI et fixe son montant à 464 202€ pour l'année 2018.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
ce dossier.
ADOPTÉ par le Conseil d'Agglomération,
avec une abstention : M. Patrick STEFFEN
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-38CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE _2017
ADMINISTRATION
39 - ACCORD-CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE SUR L'ESPACE DE DIALOGUE
OISE DE LA POLITIQUE REGIONALE D'AMÉNAGEMENT ET D'ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES 2016-2021
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ien ésents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY. Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
nt donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
N r résen
mpl run nt : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombr votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
39 - ACCORD-CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE SUR L'ESPACE DE DIALOGUE OISE DE LA POLITIQUE REGIONALE D'AMÉNAGEMENT ET D'ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES 2016-2021
La Politique Régionale d'Aménagement et d'Équilibre des Territoires (PRADET) 2016-2021 a
été adoptée par les élus régionaux le 08 juillet 2016.
Cette politique prévoit notamment, une nouvelle organisation territoriale : les espaces de
dialogue, pour fixer le cadre partenarial avec la Région. Ce dernier sera mise en œuvre par
l'élaboration d'accords cadre liant ces espaces à la Région.
L'Agglomération de la Région de Compiègne fait partie, avec vingt autres intercommunalités,
de l'espace de dialogue OISE (= ensemble du département de l'Oise). Sont également
intégrés à cet espace de dialogue le Pôle Métropolitain de l'Oise et les Pôle d'Éauilibre
Territoriaux et Ruraux du territoire existants ou préexistants.
L'accord cadre, liant les EPCI de l'espace de dialogue OISE et la Région, est annexé au
présent rapport.
Ce document partenarial est décomposé en axes stratégiques et en objectifs opérationnels.
Ces éléments cadreront les futures demandes de subvention auprès du Conseil Régional.
Il est demandé d'approuver cet accord cadre.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'accord cadre pour la mise en œuvre sur l'espace de dialogue OISE de la Politique Régionale d'Aménagement et d'Équilibre des Territoires 2016-2021 joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
S Pour copie conforme,
/ < ARE + Le Président.
NE SD 1
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 L
DISPOSITIF
RÉGIONAL
D'AMÉNAGEMENT
ET
D’'ÉQUILIBRE
DES
TERRITOIRES
2016-2021
PRADET
ACCORD
CADRE
ESPACE
DE
DIALOGUE
«
OISE
»
06 juin
2017
Rencontre
avec
les
techniciens
des
EPCI
ns
D}
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 SOMMAIRE
1
Hauts-de-France
A.
La
PRADET
1.
Les
grands
espaces
infra-régionaux
: Espace
de
dialogue
«
Oise
»
2.
Le
Cadre
stratégique
de
référence
3.
Des
programmations
pluriannuelles
mobilisables
en
4
fonds
4.
Une
déclinaison
via
un
accord-cadre
B.
Les
attendus
de
l’accord-cadre
1.
Le
Cadre
stratégique
2.
Le
Diagnostic
ingénierie
et
besoin
3.
Les
Modalités
de
pilotage
partenarial
4,
Les
Clés
de
priorisation
des
fonds
PRADET
C.
Le
Calendrier
Dispositif
régional
d'aménagement
et
d'équilibre
des
territoires
2016-2021
PRADET
ESPACE
DE
DIALOGUE
«
OISE
»
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 LS
A.
LE PRADET
YZ
1.
LES
GRANDS
ESPACES
INFRA-RÉGIONAUX
: ESPACE
DE
DIALOGUE
«
OISE
»
Région Hauts-de-France
Une
concertation
à
l’échelle
de
9
grands
espaces
infra-régionaux
:
M
Du
fait
de
la
taille
de
la
nouvelle
Région,
M
Pour
associer
tous
les
territoires,
urbains
comme
ruraux,
m
Et
pour
permettre
d'animer
de
façon
suffisamment
régulière
des
lieux
d'échanges
avec
la
Région
:
o
Sur
l'élaboration
du
SRADDET
et
des
schémas
sectoriels
o
Sur
la
concertation
des
territoires
concernant
les
sujets
évoqués
en
CTAP
o
Surle
pilotage
de
la Politique
Régionale
d'Aménagement
et
D'Equilibre des
Territoires
(PRADET)
Dispositif
régional
d'aménagement
et
d'équilibre
des
territoires
2016-2021
PRADET
ESPACE
DE
DIALOGUE
«
OISE
»
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 IX,
A-
1.
LES
GRANDS
ESPACES
INFRA-RÉGIONAUX
: ESPACE
DE
DIALOGUE
«
OISE
»
Région Hauts-de-France
Eléments
de
réflexion
sur
les
espaces
de
LAN
à"
dialogue
et
les
pôles
métropolitains
:
hypothèse
|
LE
Projets d'espacas
de dnlogues
infra-régfonaux Métropole
ou
Pèles
métropoñtains
.
CG Ter
de
Prane
existants
01 en
projet
— CCAïe Luorfions
de a Scmam
?
Pays Voynet
|
?
EPC:
ou
fer jorvier
2017
Ps
EPC!
hors
pôles métropolitains
®
1
bis
d'intégrer
A
®
EPCI
suscopibles
di
le
UUcoureædP
em
:
CC de
(G3e Prnede
Pôle
Métropolitain
de
l'Oise
;
ue
+
ones dinllvences
PAL) CC du Prateau Piand à
CC
du Pays 4
Sources
/
d_.]
Æ
7
pe
rrééresisaité
de
l'Oise
; :.
7 CC Pivandn
des
Dtgteaue
AN
/
\
PRE
ACT
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n
:
/
1"
CC dés Lisiés
A
l
|
CC du Pays de Deoy
.
Le
Cadu
?
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—
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CO ReaNs
‘
CCduCam
:
CC
diocn-Trdla
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ot
$
1
| d'Oud/#
Cnil
;
L'ccmsstts
\ vie
N
RETOUR
PQ
CAS la
Riga
do Chéteau.Thiseny
(Cergy
l'ontéite)
{
D
:
©
Réaisation : DPSR-SIG
Er rrenee
.
Sources.
Régon
Hauts-do-France,
IGN
GooF!a
7
onvéertoanx
Carte
n°13565
le
03/04/2017
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 +
À.
LA
PRADET
: POLITIQUE
RÉGIONALE
D'AMÉNAGEMENT
DURABLE
ET
D’EQUILIBRE
DES
TERRITOIRES
Région
2.
LE
CADRE
STRATÉGIQUE
DE
RÉFÉRENCE
Hauts-de-France
Un
cadre
de
référence:
M
Croisant
les
orientations
régionales
et
celles
des
territoires
composant
l'espace
de
dialogue
Oise
m
Structuré
en
enjeux,
axes
stratégiques,
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
M
Socle
de
2
programmations
pluriannuelles
fY.
Rappel
:2
délibérations
du
8
juillet
2016
portant
sur
le
dispositif
\
régional
de
l'aménagement
et
de
l'équilibre
des
territoires
:
ii
o
Une
délibération
cadre
(définissant
accord
cadre
et
fonds
Investissement)
|
&
o
Une
délibération
de
soutien
à
l'ingénierie
y
Dispositif
régional
d'aménagement
et
d'équilibre
des
territoires
2016-2021
PRADET
ESPACE
DE
DIALOGUE
«
OISE
»
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 CX
À. LA PRADET
3.
DES
PROGRAMMATIONS
PLURIANNUELLES
MOBILISABLES
EN
4
FONDS
Le
cadre
de
référence
La
Région
mobilise
4 fonds
territoriaux
de
la
stratégique
permet
aux
PRADET
et
accompagne
le
travail
visant
à :
acteurs
territoriaux
:
Région Hauts-de-France
“
D'identifier
les
opérations
“Définir
les
programmations
2016/2018
et
constituant
une
2019/2021
programmation pluriannuelle
opérationnelle
“
Cibler
les
fonds
territoriaux
en
fonction
du
“
De
prioriser
les
opérations
niveau
d'enjeux
de
chaque
opération
*
De
flécher,
avec
la
Région,
=
Sanctuariser
des
enveloppes
financières
par
les
financements
fonds
territorial
mobilisables
dont
:
ES
“"
Veiller
à
l'équité
territoriale
de
la
mobilisation
du
niveau
d'enjeu
de
financière
des
enveloppes
chaque
opération
>
les
autres
fonds
mobilisables
Dispositif
régional
d'aménagement
et
d'équilibre
des
territoires
2016-2021
PRADET
/
ESPACE
DE
DIALOGUE
«
OISE
»
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 A.
LA
PRADET
3.
DES
PROGRAMMATIONS
PLURIANNUELLES
MOBILISABLES
EN
4
FONDS
Fonds
d’appui
aux
Nom
du
dynamiques
Fonds
métropolitaines
(FADM)
Pôles métropolitains
Zones
territoriales bénéficiaires
Les
espaces
de
projet
d'échelle
régionale 135
M€
(Région)
8,5
ME
+
10,6M€
(Oise)
Soutenir
des
projets
d'enjeux
majeurs,
pour
peser
sur
les
dynamiques
de
changement recherchées
par
Région
et Europe
: Troisième
Révolution Industrielle, compétitivité économique, attractivité
territoriale
Moyens pour
6 ans
Objectifs poursuivis
Fonds
d’aide
aux
_
Projets
d'agglomération
(FAPA)
FE
hautes
|
urbaines existantes au 1e janvier 2017
— 60
ME
(Région)
5,5M€
(Oise)
| Soutenir
des projets dont
le rayonnement
porte a
minima à l'échelle intercommunale, permettant de conforter les fonctions
urbaines
|
de centralité des agglomérations, moteurs
|
du développement
de
l'emploi de l'économie et des services.
|
-
Région Hauts-de-France
Fonds
de
redynamisation rurale
(FRR)
Communes
rurales
(Selon
la
nomenclature
INSEE) Il s'agit
des
seules
communes n'appartenant
pas
à
une
unité
urbaine
30
ME
(Région)
3,2
M€
(Oise)
Accompagner
de
manière
renforcée
les
territoires
ruraux
pour
soutenir
des
projets
de
développement
local,
améliorer
les
conditions
de
vie
des
populations
qui
y résident.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 A3
LA
PRADET
CARTE
DES
COMMUNES
ELIGIBLES
AU
FAPA
—
FAAT
- FRR
S
à
Région
-
L
LUS
St
Hauts-de-France
|
.
2
1
tu
j
w
à
#
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!
4
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1
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3
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Ben
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ts
,
LOMME
-
“Ciérmonisé
|
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L
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1
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|
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|
Pr
+
cts
QEAA,
|
.
!
*
||
communes
des
pôles
urbains
Fe
à
Territoires
communes
périurbaines
éligibles
|
communes
rurales
|
EPCI
au
er
janvier
2017
Dispositif
régional
d'aménagement
et
d'équilibre
des
territoires
2016-2021
PRADET
ESPACE
DE
DIALOGUE
« OISE
»
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 ®?
A.
LA
PRADET
4.
UNE
DECLINAISON
VIA
UN
ACCORD-CADRE
Région Hauts-de-France
Un
accord-cadre
sera
signé
entre
les
EPCI
et
la
Région
partenaire
de
l'espace
«
Oise
»
L'accord
-—
cadre
précisera
:
*
Des
éléments
de
contexte
sur
l'espace
(présentation
réalisée
par
la
Région
avec
validation
du
territoire
attendue
fin
juin)
*
Le
cadre
stratégique
partagé
entre
les
21
EPCI,
le
futur
pôle
métropolitain
et
la
Région
(propositions
formulées
par
la
Région
- avis
attendus
entre
le
6
et
le
13
juin
—
validation
en
réunion
fin
juin
2017)
*
Les
moyens
d'ingénierie
territoriale
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
PRADET,
les
besoins
complémentaires
et
les
pistes
pour
y
répondre
(ex
:pôle
métropolitain,
PNR)
(propositions
attendues
pour
la
réunion
de
fin
juin
notamment
sur
l'ingénierie
dédiée
au
suivi
et
à
la
mise
en
œuvre
de
l'accord
cadre)
*
Les
modalités
de
fonctionnement
de
la
gouvernance
:définition
d'une
gouvernance
de
base
par
la
Région
(à
adapter
sur
l'espace
de
dialogue
—
propositions
attendues
pour
la
réunion
de
fin
juin-
finalisation
à
la
réunion
de
fin
juin)
*
Les
«clés»
de
priorisation
des
opérations
appelées
à
intégrer
les
programmations
pluriannuelles
de
mise
en
œuvre
de
la
PRADET
(propositions
attendues
pour
la
réunion
de
fin
juin)
Objectif
: signature
de
l’accord-cadre
fin
2017
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 RS
B.
LES
ATTENDUS
DE
L’ACCORD-CADRE
VA
1.LE
CADRE
STRATEGIQUE
Région
DÉFINITION
DU
CADRE
STRATÉGIQUE
:
Hauts-de-France
ARBRE
D'OBJECTIFS
7
SRADDET
(partis
pris)
x
PO
et
PDR
2014/2020
(stratégies
ITI/LEADER)
Propositions
de
déclinaison
Stratégies
de
territoires
(SCOT,
PNR,
contrats
de
3
enjeux
3
Axes
ruralité,
projets
Pays,
ex
strategiq
ues
CTO,
etc. )
Diagnostic
territoires
\_
(statistiques
et AFOM)
Dispositif
régional
d'aménagement
et
d'équilibre
des
territoires
2016-2021
PRADET
ESPACE
DE
DIALOGUE
«
OISE
»
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 LY
B.
LES
ATTENDUS
DE
L’ACCORD-CADRE
1.
LE
CADRE
STRATEGIQUE [
3
ENJEUX
|
[3
Axes
stratégiques
|
PROPOSITION
D’ENJEUX
Région Hauts-de-France
1.
Accompagner
les
dynamiques
de
grands
projets
de
dimension
urbaine
et
métropolitaine
2.
Accompagner
les
mutations
des
territoires
ruraux
liées
au
desserrement
de
l’Ile
de
France
et
aux
dynamiques
des
pôles
urbains
de
l'Oise 3.
Favoriser
l'équité
territoriale
entre
une
ruralité
à
redynamiser
et
une
campagne
résidentielle
à valoriser
Dispositif
régional
d'aménagement
et
d'équilibre
des
territoires
2016-2021
PRADET
ESPACE
DE
DIALOGUE
«
OISE
»
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 1.LE
CADRE
STRATÉGIQUE
DIAGNOSTIC
|
3
ENJEUX
l
|
3 Axes
stratégiques
|
PROPOSITION
D’AXES
STRATÉGIQUES
LA
B.
LES
ATTENDUS
DE
L’ACCORD-CADRE
Région Hauts-de-France
1.
Activer
et
coordonner
les
leviers
de
développement
économique
et
d'emplois
par
l'accompagnement
des
projets
locaux
d'envergure
:la
liaison
Creil-Roissy,
le
Canal
Seine
Nord-Europe,
les
filières
d'excellence
{agro
machinisme
et
innovation
agricole,
chimie
du
végétal),
la
R&D
et
l’image
de
marque
(tourisme,
marketing
territorial).
2.
Concilier
la
valorisation
et
la
préservation
des
facteurs
d’attractivité
du
territoire
(foncier,
environnement,
paysage)
afin
de
tirer
parti
des
dynamiques
franciliennes.
3.
Encourager
une
plus
grande
cohésion
entre
pôles
urbains
et
zones
rurales
pour
la
création
d'une
offre
de
services
accessible
et
adaptée
aux
besoins
des
populations
et
des
entreprises.
A
Les
3
axes
stratégiques
peuvent
mobiliser
les
4
fonds
régionaux
(FADM,
FAPA,
FAAT,
FRR)
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 B.
LES
ATTENDUS
DE
L’'ACCORD-CADRE
1.LE
CADRE
STRATÉGIQUE
Déclinaison
axe
stratégique
1
: ECONOMIE
Ve
L
ENT
«
PRET
OA
ETF
NF
A
Obiectifs
Dperationneis
- Développer
l'économie
et
l'emploi
de
proximité
au
travers
de
projets
innovants
urbains
et
ruraux
- Faire
du
Pôle
métropolitain
un
nouvel
Activer
et coordonner
les
atout pour l'espace Oise
OCR
ER
UT CES
| Conforter
les
dynamiques
économiques
émergentes
et
favoriser
la
création
de
technopôles
complémentaires
économique
et
d'emplois
par
l'accompagnement
des
projets
locaux
d'envergure
- Faire
des
grandes
infrastructures
des
facteurs
de
développement
équilibré
du
territoire - Favoriser
une
stratégie
partagée
sur
le
tourisme
notamment
tourisme
d'affaires
et
tourisme
fluvial
Exemples
:
@ Hauts-de-France
Déclinaison opérationnelle
Aménagement
de
plateformes Centre
de
congrès
«
Gare
Cœur
d'Agglo
»
Centres
formation
Projets
fluviaux
CRSD
Creil,
Noyon
CEEBIOS Pim@tech. Etc.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 B.
LES
ATTENDUS
DE
L’'ACCORD-CADRE
1.LE
CADRE
STRATÉGIQUE
Déclinaison
axe
stratégique
2
: HABITAT
ET
URBANISME
DURABLE
@toln
ll
MEAA
lol title
et
la préservation
des
ÉCRAN
ee
territoire
afin
de
tirer
oElnReESNe
aE Rale [UE
Etat
Vo
tPEDRT
TR) J
Lee
ÉTNS
ERR
AE
UPpIectifs
opérationnels
© Région Ha uts-de-France
Un V4
CRT
Q
Leciinaison
AU
74
pes
à
ns
L
:
sé
re
e
Lil
n
a
-
e-
operation
[21112
Exemples
:
- Mutualiser
les
moyens
d'ingénierie
locale
(tant
urbaine
que
rurale)
pour
repenser
une
organisation
territoriale
cohérente
-
Favoriser
un
maillage
des
pôles
secondaires
”
en
lien
avec
les
agglomérations
du
Pôle
métropolitain - Accompagner
les
démarches
de
conciliation
des
usages
et
de
résilience
à
l'échelle
des
vallées
(projets
innovants
d'urbanisme
durable)
-
Maîtriser
le
foncier
face
à
la
pression
francilienne
:garantir
un
urbanisme
de
qualité,
qui
réponde
aux
besoins
de
la
population
en
matière
d'habitat
et
aux
enjeux
de
développement
économique
et
agricole
-
Lutter
contre
la
précarité
énergétique
et
l'insalubrité
dans
le parc
privé
Aménagement
de
centre
bourgs
Réhabilitation
de
quartier
de
gare
Écoquartiers Etc.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 B.
LES
ATTENDUS
DE
L'ACCORD-CADRE
LS
1.LE
CADRE
STRATÉGIQUE
Déclinaison
axe
stratégique
3
: MogiLiré
Er
SERVICES
Région Hauts-de-France
|
FE
|
Déclinaisor
10]
CT
191
"ation
els
|
Se
F
hr
Ooperationnelle
Exemples
:
-
Modes
de
déplacements
innovants,
ONE
EN
TE
- Réunir
les
facteurs
favorables
à une
Maisons
de
santé
r
mobilité
durable
et
innovante
accessibles
Équipements
de
services
grande
cohésion
entre
à tous(tes)
dans
les
quartiers
gare
et
oo
Ro
la
dela
centre
bourgs
rurales
pour
la
création
- Conforter
l'offre
de
santé
-
Etc.
d'une
offre
de
services
- Renforcer
la
fonctionnalité
des
centre-
CAE
CRC ETC
ACCESS
RL ourge
oo]
ae
Solo
FE
Tele
oO
Te
- Renforcer
le
maillage
et
l'accès
aux
services
marchands
et
non
marchands
dans
une
logique
de
villes/bourgs/campagnes,
en
s'appuyant
notamment
sur
les
gares
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 B.
LES
ATTENDUS
DE
L'ACCORD-CADRE
+,
2.
LE
DIAGNOSTIC
INGÉNIERIE
ET
BESOIN
Région Hauts-de-France
Diagnostic
de
l’ingénierie
territoriale
à
La
Région
volontaire
pour
accompagner
l'échelle de
l’espace
OISE
élaboré
par
le
l'ingénierie
:
territoire
:
m
Identifier
(avec
les
services
régionaux)
l'ingénierie
mobilisable
sur
l'espace
de
dialogue
pour
la
mise
en
œuvre
du
cadre
de
référence
+
Ressources
existantes
et mobilisables
: équipes
en
place,
expertises,
réseaux,
structures
d'appui
*
Des
moyens
financiers
ciblés
sur
l'ingénierie
territoriale
supra-communautaire
+ __ Nouvelles
organisations
prévues
#
Identifier les
pistes
envisagées:
*
Organisation
des
moyens
existants
entre
les
EPCI,
les Pays,
PNR
et futurs PETR
ainsi quele
*
La volonté de disposer d'un programme
futur
pôle
métropolitain
pluriannuel
d'ingénierie
territoriale
* __
Nouvelles
ressources
et
besoins
identifiés
(ETP,
programmes
d'études,
AMO,
….)
>
Diagnostic
attendu
fin 2017
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 3.
LES
MODALITES
DE
PILOTAGE
PARTENARIAL
B.
LES
ATTENDUS
DE
L'ACCORD-CADRE
LA Région Hauts-de-France
Proposition
de
constitution
d’une
gouvernance
territoriale
:
“La
Vice-Présidente
de
Région
ou
son
(sa)
représentant(e),
“Les
Président(e)s
des
intercommunalités
à
fiscalité
propre
ÿ
Les
Président(e)s
des
Pays/PNR/PETR/
A
compter
de
2018,
réunion
de
cette
gouvernance
territoriale
au
moins
une
fois
par
an,
pour
:
o
Piloter
la
mise
en
œuvre
de
la
PRADET
o
Participer
à
la
formulation
de
propositions
d’arbitrages
lors
de
la
validation
des
programmations
par
les
élus
du
territoire
o
Traiter
de
toutes
autres
questions
en
fonction
d’un
ordre
du
i jour
déterminé
conjointement
entre
l’espace
infrarégional
et
la
Région
Une
gouvernance
technique
à
co-construire…..
Dispositif
régional
d'aménagement
et
d'équilibre
des
territoires
2016-2021
PRADET
ESPACE
DE
DIALOGUE
« OISE
»
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 LA
B.
LES
ATTENDUS
DE
L’ACCORD-CADRE
4.
LES
CLES
DE
PRIORISATION
DES
FONDS
PRADET
Région Hauts-de-France
M
L'espace
de
dialogue
Oise
doit
définir
des
modalités
lui
permettant
de
prioriser
l’utilisation
des
fonds
PRADET,
afin
de
définir
un
programme
d'opérations
pertinent
au
vu
du
cadre
de
référence
M
Exemples
possibles
de
clés
de
priorisation
:
o
Équité
du
nombre
de
projets
par
EPCI,
o
Sélection
du
projet
selon
: rayonnement,
opérationnalité,
portage,
exemplarité…
Dispositif
régional
d'aménagement
et
d'équilibre
des
territoires
2016-2021
PRADET
ESPACE
DE
DIALOGUE
« OISE
»
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-39CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 IX,
C.
LE
CALENDRIER
Région Hauts-de-France
Temps
politique
‘acco
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à faire
signer
le
Président(e)
:
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2. Validation de le
Temps
technique
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s concernées
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programmation
2018
2. Rédaction
du
projet
d’accord-
2. Elaboration
du
diagnostic
programmation
2018
3. Validation
du
diagnostic
Ingénierie
cadre
avant
le
30
juin
Ingénierie
Dispositif
régional
d'aménagement
et
d'équilibre
des
territoires
2016-2021
PRADET
ESPACE
DE
DIALOGUE
«
OISE
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Région Hauts-de-France
BH
MERCI
M
...des
questions,
des
remarques
?
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
ADMINISTRATION
40 - CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE DU PÔLE MÉTROPOLITAIN DE L'OISE : ADOPTION DES STATUTS
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne el de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel! FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente rempla jéant:
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-40CA280917-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 ADMINISTRATION
40 - CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE DU PÔLE MÉTROPOLITAIN DE L'OISE — ADOPTION DES STATUTS
Les trois agglomérations fondatrices du pôle métropolitain de l'Oise (PMO), à savoir les
communautés d'agglomérations du Beauvaisis, de la Région de Compiègne et la Basse
Automne et Creil Sud Oise, ont acté en décembre 2016 leur intention de créer ce pôle.
Suite à la fusion des régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais au profit des Hauts-de-France,
les agglomérations souhaitent s'inscrire dans la dynamique régionale en valorisant leurs atouts
communs.
Il convient de délibérer sur les statuts et les membres du futur syndicat mixte.
La création du syndicat mixte est régie par les articles L.5731-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales. Ce syndicat mixte est formé de trois agglomérations fondatrices :
- La communauté d'agglomération du Beauvaisis :
- La communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne ;
- La communauté d'agglomération Creil Sud Oise.
Selon le projet de statuts ci-joint soumis à l'approbation des trois agglomérations, ce
groupement sera constitué sous la forme d'un syndicat mixte fermé doté de missions de
coordination d'actions spécifiques ayant un intérêt commun et stratégique visant à la
cohérence de son territoire.
Le pôle métropolitain pourra exercer les activités nécessaires à la mise en œuvre des projets
d'intérêt supra communautaire pour son développement, notamment en termes d'animation,
de promotion et de gestion. || assure une mission d'expertise, d'étude et de coordination entre
les acteurs du territoire, ainsi que la communication propre du PMO),
Les agglomérations membres seront représentées au sein des instances délibérantes du
syndicat mixte par des délégués.
Compte tenu de l'intérêt que représente cette structure pour la collectivité, il appartient au
conseil communautaire d'approuver sa création et ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-40CA280917-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 Par conséquent, il est proposé :
- d'approuver la création du syndicat mixte du pôle métropolitain de l'Oise ;
- d'approuver les statuts du syndicat mixte annexés à la présente délibération ;
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Et après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
APPROUVE :
- la création du syndicat mixte du pôle métropolitain de l'Oise,
- les statuts du syndicat mixte annexés à la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Eto LTesrmembres présents, signé après lecture, e & À a ns,
& 4 Péür copie conforme,
f 2e Président,
Sénateur honoraire
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-40CA280917-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 Version en date du 07/09/2017 en attente accord Préfecture de l'Oise
STATUTS
Pôle Métropolitain de l'Oise (P.M.O)
Les trois agglomérations du Beauvaisis, de la Région de Compiègne et la basse Automne et Creil
Sud Oise ont souhaité s’inscrire dans la nouvelle culture de partenariat des Hauts-de-France et
devenir ainsi un territoire de référence et de dialogue pour l'élaboration des grandes politiques
régionales et en particulier celle du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable ct d’Egalité des Territoires (SRADDET). Ce dispositif distingue différents niveaux d’enjeux territoriaux et définit les pôles métropolitains comme porteurs d’une ambition et de projets structurants d'envergure régionale ou infrarégionale.
Il s’agit de s’emparer des solidarités entre les trois agglomérations, situées au sud des Hauts-de-
France et aux portes de la capitale française, pour former le pôle et avoir le poids suffisant pour
compter dans la grande région et voir les ambitions communes aboutir. Le PMO joue une
fonction structurante des trois agglomérations.
C’est ainsi que l’ambition portée par le PMO est de conforter l’attractivité du territoire, celle
d’un Territoire d’Innovation et d’Industrie, en s'appuyant sur les atouts et les
complémentarités des trois agglomérations urbaines.
L'objectif poursuivi au sein du pôle métropolitain est de contrecarrer la désindustrialisation en valorisant nos atouts et complémentarités et en misant sur les capacités de recherche et
d’innovation du territoire.
TITRE 1 - CRÉATION, SIÈGE ET DURÉE DU SYNDICAT
Article 1°": Constitution, périmètre et dénomination
En application des articles L5731-1, L5731-2 et L5731-3 du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé entre :
- La communauté d'agglomération du Beauvaisis
- La communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne - La communauté d'agglomération Creil Sud Oise
Il prend la dénomination de : Pôle métropolitain de l'Oise (PMO)
Article 2. Siège social et administratif
Le siège social est situé au 48 rue Desgroux — 60000 Beauvais.
Il peut être transféré dans un autre lieu par décision du comité syndical.
Les réunions du comité syndical se tiendront au siège du PMO soit au 48 rue Desgroux — 60000 Beauvais.
Elles pourront être organisées au siège des 2 autres communautés d’agglomération en fonction de la présidence.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/10/2017 Version en date du 07/09/2017 en attente accord Préfecture de l'Oise
Article 3. Durée, adhésion, retrait et dissolution
Article 3.1 Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 3.2 Dissolution et retrait
Le retrait d’un membre du syndicat, ainsi que la dissolution du syndicat mixte sont prononcés
dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 3.3 Nouvelle adhésion
Les organes délibérants des membres du syndicat mixte disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat mixte pour se prononcer sur l'admission du nouveau membre.
L'adhésion de nouvelles agglomérations est décidée par une délibération du comité syndical.
Un arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de coopération
intercommunale, autorise l’extension du périmètre du PMO.
TITRE II — OBJET DU SYNDICAT
Article 4. Missions et compétences
Article 4.1 Intérêt métropolitain
Le pôle métropolitain est un élément fondamental pour un développement équilibré et solidaire dans l'Oise.
Il contribue à améliorer la compétitivité et l'attractivité du territoire afin d’attirer et de développer des activités économiques créatrices d’emplois, ainsi qu’à permettre l’aménagement et l’organisation de l’espace dans une logique de développement durable à une échelle métropolitaine,
Ses membres reconnaissent d'intérêt métropolitain les actions présentant un intérêt commun et stratégique visant à la cohérence de son territoire.
En application de l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales, l’intérêt métropolitain se met en œuvre par la coordination d’actions dans les domaines suivants : - Accompagner les mutations industrielles ;
- Offrir un environnement favorable aux entreprises et à leurs salariés ; - Soutenir l'innovation et le développement de nouvelles filières ;
- Valoriser ensemble l'image de territoire d'innovation et d'industrie.
Cette coordination d’actions n’entraîne pas de transferts de compétences des membres du PMO à ce dernier.
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Article 4.2 Animation et coordination
Sur délibérations concordantes de ses agglomérations membres et en cohérence avec leurs statuts d’une part, ceux des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux dont elles sont le cas échéant
membres, d’autre part, le pôle métropolitain pourra être chargé de la mise en œuvre de toutes
procédures, contrats, conventions, réalisations d’opérations ou d'équipements nécessaires à la
réalisation de son objet social,
Dans ce cadre, au cas par cas, il pourra exercer les activités nécessaires à la mise en œuvre des
projets d'intérêt supra communautaire pour le développement du pôle métropolitain, notamment en termes d'animation, de promotion et de gestion. Le cas échéant en matière de prise de
participation, les conditions seront définies par délibérations du comité syndical et des
agglomérations membres du PMO.
Le pôle métropolitain assure une mission d’expertise, d’étude et de coordination entre les acteurs du territoire, dans le cadre d’actions relevant de l'intérêt métropolitain, ainsi que la
communication propre du PMO
Le PMO pourra contractualiser avec d’autres EPCI pour la mise en œuvre d’objectifs communs.
TITRE II - ORGANE ET FONCTIONNEMENT DU POLE METROPOLITAIN
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical et un bureau syndical.
Article 5. Le comité syndical
Article 5.1 Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé comme suit :
-3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par agglomération membre fondateur.
Pour les autres agglomérations :
Moins de 80 000 habitants = 2 sièges
Plus de 80 000 habitants = 3 sièges
Quelle que soit l’évolution du périmètre et du nombre de membres au sein du comité syndical du PMO), les trois agglomérations fondatrices (CAB, ARC, CACSO) disposeront d’au moins la moitié des sièges au sein du comité syndical.
Article 5.2 Désignation des représentants au comité syndical
Les représentants des membres au sein du comité syndical sont désignés par les conseils communautaires,
La durée des fonctions des représentants des membres du comité est celle qu’ils détiennent de la collectivité qu’ils représentent.
En cas de vacance parmi les représentants au comité syndical, par suite de décès, démission, ou tout autre cause, la personne morale pourvoit au remplacement lors de la première réunion de son assemblée délibérante qui suit la constatation de la vacance.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 Version en date du 07/09/2017 en attente accord Préfecture de l'Oise
Article 5.3 Fonctionnement et rôle du comité syndical
Au moins une fois par trimestre, le comité syndical se réunit en séance ordinaire sur convocation du président.
Les modalités de convocation et de déroulement des séances, d’opérations de vote et de publicité
des actes du syndicat s’opèrent dans les conditions prévues au code général des collectivités
territoriales.
Le comité syndical est chargé d’administrer, de gérer le syndicat mixte et de prendre toute
mesure nécessaire pour répondre à ses missions.
Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du
syndicat.
Il peut déléguer certaines de ses attributions.
Le comité syndical adopte un règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant son
installation.
Il décide de toute modification des statuts conformément aux dispositions légales.
Article 6. Présidence du syndicat mixte fermé
Le président élu par le comité syndical est l’organe exécutif du pôle métropolitain. Sa voix est prépondérante en cas d’égalité lors des votes.
Il convoque le comité syndical, Il fixe l’ordre du jour, dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
Un représentant de chacune des agglomérations fondatrices assurera à tour de rôle cette présidence, et sera désigné à cet effet chaque année au titre de l’année civile suivante par le comité syndical.
Le Président est seul chargé de l’administration du pôle métropolitain, mais il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de certains de ses pouvoirs et délégation de signature à un ou plusieurs vice-présidents.
Le PMO peut en tant que de besoin s’appuyer sur les services des agglomérations membres.
Article 7. Bureau syndical
7.1 Composition du burçau
Le bureau est composé du président et de plusieurs vice-présidents.
Le comité syndical élit parmi ses membres le bureau du syndicat mixte composé du Président et
de 2 vice-présidents.
Le mode d'élection des membres du bureau est un scrutin uninominal. La majorité absolue est
requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième tour. Le scrutin se déroule à
bulletin secret.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 Version en date du 07/09/2017 en attente accord Préfecture de l'Oise
L'élection du bureau a lieu lors de l’installation du syndicat et ultérienrement-après-chaque—— renouvellement du comité syndical.
Le bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente.
7.2 fonctionnement et pouvoir du bureau
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical.
Lors de chaque comité syndical le bureau rend compte de ses travaux et des attributions exercées par délégation du comité syndical,
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 8. Budget
Le budget du pôle métropolitain pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions constituant son objet.
Les dépenses liées à l’administration générale du pôle métropolitain et à l'exécution de ses compétences et missions définies à l’article 4 sont financées par la contribution obligatoire des agglomérations adhérentes.
La contribution est exprimée pour tous les membres en euros / habitant (selon le dernier recensement publié de la population totale légale), Cette contribution est fixée chaque année lors de l’établissement et du vote du budget primitif.
D’autres financements peuvent être apportés par :
Les subventions de fonctionnement et d'investissement de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région des Hauts de France, du Département de l’Oise, et de tout autre organisme partenaire ou financeur des opérations engagées par le pôle métropolitain.
Il peut également être bénéficiaire de toute autre ressource autorisée par la loi : - Récupération ou compensation de TVA ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au syndicat mixte ; - Toutes les sommes reçues en échange d'un service rendu ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- Les fonds de concours ;
- Toute autre ressource.
Article 9 : Comptable assignataire
La gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable du trésor désigné par le Préfet de
l'Oise, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Article 10 : Autres dispositions
Pour toutes les autres modalités d’organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans les statuts, le pôle métropolitain de l’Oise est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes et aux pôles métropolitains (articles 5731-1 à 3 du CGCT).
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-40CA280917-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
3RE 2017
ADMINISTRATION
41 - GESTION DU PÔLE ÉVÈNEMENTIEL «LE TIGRE »: AVENANT À LA CONVENTION DE DSP ENTRE L’ARC ET LA SPL « LE TIGRE »
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etai n
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente rem ar suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
D ; e: 04 octobre 2017
Nombre de membres présents rempl r un suppléant : 40
No embres e ice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-41CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
41 - GESTION DU PÔLE ÉVÈNEMENTIEL « LE TIGRE »: AVENANT À LA CONVENTION
DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLUE ENTRE L'ARC ET LA SPL « LE
TIGRE »
Par délibération en date du 19 décembre 2013, l'ARC a approuvé la convention de délégation de service public (DSP) relative à la gestion et à la promotion du pôle évènementiel du
« Tigre », avec la Société publique de promotion du Compiégnois et de gestion du Tigre (ou
« SPL LE TIGRE »), pour une durée de 7 ans (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020).
Dans ce cadre, la SPL LE TIGRE assure, pour le compte de l'ARC, la gestion et l'exploitation
du pôle évènementiel situé dans le hangar portant le même nom sur le plateau de Margny-lès- Compiègne, et assure les missions suivantes, conformément à l'article 2 de ladite convention : - Accueillir et/ou organiser toutes manifestations et évènements à caractère économique et culturel ayant vocation à se dérouler au Tigre,
- Gérer, exploiter et entretenir le Tigre qui lui est confiée pendant la durée du contrat,
- PL une offre de service adaptée aux attentes des usagers et évoluant avec
elles,
- Développer cette activité par des actions de prospection, coordonner l'offre et les
candidatures en matière d'organisation d'évènements sur site,
- A la demande du délégant, assurer la maîtrise d'ouvrage des extensions, équipements neufs de renouvellement et d'améliorations.
Au terme de trois années d'exploitation, l'ARC et la SPL LE TIGRE se sont rapprochées en
vue de la conclusion d'un avenant à cette convention.
En effet, au titre de cette convention, et afin de compenser les contraintes de service public
mis à la charge de la SPL, l'ARC apporte à cette dernière une contribution forfaitaire annuelle, établie lors de la signature de la convention à 50.000 €. Ce montant était prévu pour trois
années d'exercices, et devait donner lieu à un réexamen au terme de cette période.
Après 3 années d'exploitation, la fréquentation du Tigre est passée de 65 000 visiteurs en 2014 à 80 000 visiteurs en 2016. Cette année, Le Tigre devrait accueillir plus de 150 000 visiteurs avec notamment la manifestation Terre de Jim. Des retombées économiques sont déjà perceptibles sur la fréquentation des hôtels du territoire, avec une augmentation du nombre des nuitées de l'ordre de 5% sur les 2 dernières années (plus de 7% attendus en 2017) avec une tendance nationale qui est à la baisse.
Pour pérenniser et amplifier les activités conduites par la SPL LE TIGRE, il est nécessaire de réévaluer le montant de cette compensation, de sorte que la SPL puisse :
- Offrir une tarification adaptée pour accueillir des manifestations accessibles au plus grand nombre et ainsi favoriser les retombées économiques sur le territoire, - Répondre aux exigences techniques des utilisateurs, et donc avoir la capacité d'investir dans du matériel technique compétitif,
- Avoir la capacité financière pour entretenir le matériel et le bâtiment.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Il est proposé de fixer le montant de cette compensation de la façon suivante :
- 200.000 € au titre de l'exercice 2017. L'intégralité de cette somme devra être versée
avant le 31 décembre 2017,
- 150.000 € au titre de l'exercice 2018,
- 100.000 € au titre de l'exercice 2019.
Par conséquent, il est proposé de conclure un avenant destiné à modifier l'article
correspondant (article 22) dans la convention initiale.
De la même façon, en matière de tarification, il est proposé d'accorder à la SPL « Le Tigre » davantage de souplesse, en permettant une marge de négociation commerciale avec ses clients dans la limite de 50 %, au lieu de 25 % actuellement, et ce dans une logique de meilleure promotion de l'équipement, dans un secteur concurrentiel. Cette modification concerne l'article 19 de la convention initiale.
Le projet d'avenant à la convention est annexé au présent rapport.
Le conseil d'agglomération est appelé à :
- Approuver l'avenant à la convention de DSP conclue entre l'ARC et la SPL LE TIGRE,
- Autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017, avec un vote CONTRE,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant à la convention de DSP conclue entre l'ARC et la SPL LE TIGRE,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant
à cette affaire.
ADOPTÉ par le Conseil d'Agglomération,
Avec deux abstentions :
MM Pascal SERET et Patrick STEFFEN
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ET copie conforme,
Of \AREGE DES GE EE résident,
O7 # + . Ô
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 AVENANT N°1
A LA CONVENTION POUR LA GESTION
ET L'EXPLOITATION DU PÔLE EVENEMENTIEL « LE TIGRE »
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, ci-après désignés par les termes « l'ARC »,
d'une part,
A
La Société Publique de Promotion du Compiégnois et d'Exploitation du « Tigre », ci-après
désignée la « SPL LE TIGRE »,
d'autre part,
EXPOSÉ PRÉALABLE DES MOTIFS
Par délibération en date du 19 décembre 2013, l'ARC a approuvé d'attribution la délégation de service
public, et les termes de la convention afférente, avec la SPL LE TIGRE, destinée à la gestion d'un centre
évènementiel dénommé « LE TIGRE », situé sur le site dit des « Hauts de Margny » à MARGNY-LES-
COMPIEGNE.
La SPL est ainsi le délégataire de l’un de ses actionnaires, la convention ayant été conclue « in house ».
La convention de DSP a été conclue pour une durée de 7 ans, à partir du 1° janvier 2014. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2020.
L'ARC entendant modifier les contraintes de service public mis à la charge du délégataire, les deux
parties se sont rapprochées afin de conclure l'avenant suivant à la convention de DSP.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1°" :
L'article 19 « Tarification des services » est modifié comme suit :
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 « En contrepartie de la prise en charge des charges d'exploitation, le délégataire est autorisé
à percevoir auprès des bénéficiaires ou du public les recettes calculées sur la base des tarifs de
location de salles et de bureaux arrêtés par délibération du conseil communautaire de l'ARC, ainsi que les recettes des activités annexes.
Les tarifs arrêtés par l'ARC porte, sur les locations de salles et de bureaux. Ils sont annexés à la
présente. Ils comprennent une marge de négociation de plus ou moins 50 %.
Toute autre négociation exceptionnelle de tarif devra être approuvée par le comité de suivi sur proposition du délégataire.
La facturation des journées de montage et de démontage est à la discrétion du délégataire.
Le reste des produits sont considéré comme annexe et leur tarification reste de la seule
autorité de la SPL, »
ARTICLE 2 :
L'article 22 « Contribution financière de l’ARC au titre du fonctionnement » est modifié comme suit :
« Afin de compenser les contraintes de service public, mises à la charges du délégataire telles
que définies à l’article 8, celui-ci se verra attribuer une contribution financière forfaitaire annuelle par l'ARC.
Les contraintes de service public imposées au délégataire concernent :
- Le soutien à la production d'évènements structurellement déficitaires,
- Le choix d’un niveau élevé d'équipements techniques, qui contraint l'exploitant à se de
doter d’une équipe technique interne,
- La mise à disposition gracieusement de 7 journées (hors frais personnels et techniques).
La compensation pour obligation de service public (COSP) est calculée sur la base des surcouts
engendrés par les contraintes d'exploitation imposée par le délégant, en tenant compte des
contraintes techniques ou géographique du lieu, des tarifs de vente imposés par le délégant,
et du niveau d'équipement exigé du délégataire.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 23, cette COSP est fixée à :
- 200.000 € au titre de l'exercice 2017. L'intégralité de cette somme devra être versée avant le 31 décembre 2017,
- 150,000 € au titre de l'exercice 2018,
- 100.000 € au titre de l'exercice 2019.
A compter de l'exercice 2018, le versement de la COSP interviendra selon l’échéancier suivant :
- 50% du montant de la COSP au plus tard le 15 avril,
- 50% du montant de la COSP au plus tard le 15 octobre.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARTICLE 3 :
Toutes les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Fait à Compiègne,
en deux exemplaires, le
Pour l'ARC,
XXXX
XXX XXXXXX,
Pour la SPL LE TIGRE
Le Président,
Philippe MARINI
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Date de télétransmission : 03/10/2017
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(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANC IRE_2017
ADMINISTRATION
42 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) SUITE À LA FUSION ARC-CCBA
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
E ents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
it absente remplacée nt:
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d' : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents ou rempl léant : 40
om bres e ercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
42 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) SUITE À LA FUSION ARC-CCBA
Suite à l'installation de la communauté d'agglomération issue de la fusion entre l'ARC et la
CCBA, il convient de procéder à la désignation de représentants de la nouvelle entité au sein
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).
La CDAC statue sur les demandes d'’autorisations d'exploitation commerciale qui lui sont
présentés. Sa composition et son fonctionnement sont codifiés à l'article L. 751-2 du Code de
commerce. Elle est présidée par le Préfet, et est composée d'élus et de personnalités
qualifiées.
Concernant les élus, l'article susmentionné indique qu'elle comprend (notamment) :
1
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant [...];
Suivant ce cadre réglementaire, dans le cas de projets examinés en CDAC et implantés sur le
territoire de ses communes, l'ARC, par son Président, est appelée à siéger à deux titres :
- En tant qu'EPClI à fiscalité propre auquel appartient la commune d'implantation, - En tant que structure porteuse de SCoT à laquelle appartient la commune d'implantation.
Les dispositions du Code de commerce comportent des recommandations en matière de
cumul des mandats :
- Tout élu d'une commune d'implantation d'un projet (maire ou autre membre du conseil municipal) ne peut siéger au sein de la commission qu'à ce titre ;
- Si un des élus appelés à siéger détient plusieurs mandats (par exemple, maire, président d'EPCI, etc.), il ne peut siéger qu'au titre de l'un de ses mandats. Dans ce cas, l'organe délibérant de la structure concernée désigne, en son sein et par délibération, un remplaçant pour siéger à la commission, étant considéré que ce remplaçant:
o Ne doit pas être issu de la commune d'implantation,
o Doit être membre de l'organe délibérant, et issu d'une commune différente de celui qu'il est appelé à remplacer.
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Par conséquent, il est proposé de désigner les représentants suivants pour représenter l'ARC au sein de la CDAC :
- Représentants de l'ARC, au titre d'EPCI à laquelle appartient la commune d'implantation :
o M, Michel FOUBERT,
o Remplacé par M. Jean-Pierre LEBOEUF, lorsque le projet examiné en CDAC est implanté à Compiègne,
- Représentants de l'ARC, en tant que structure porteuse de SCoT : o M. Jean DESESSART,
o Remplacé par M. Philippe TRINCHEZ, lorsque le projet examiné en CDAC est implanté à Lacroix-Saint-Ouen,.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation des représentants pour représenter l'ARC au sein de la CDAC, comme suit :
- Représentants de l'ARC, au titre d'EPCI à laquelle appartient la commune d'implantation :
o M. Michel FOUBERT,
o Remplacé par M. Jean-Pierre LEBOEUF, lorsque le projet examiné en CDAC est implanté à Compiègne,
- Représentants de l'ARC, en tant que structure porteuse de SCoT : o M. Jean DESESSART,
o Remplacé par M. Philippe TRINCHEZ, lorsque le projet examiné en CDAC est implanté à Lacroix-Saint-Ouen.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, es membres présents, signé après lecture,
0e copie conforme,
SV Président,
aire de Compiègne X6 602
G0200 honoraire de l'
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[EXT RAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
TEMBRE _20
ADMINISTRATION
43 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE L’ARC AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SAGE « OISE MOYENNE »
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etai ents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Miche! FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant ;
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
ate nvocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
de résents
ou rem un S ; 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 52
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
43 — DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE L'ARC AU SEIN DE LA COMMISSION
LOCALE DE L'EAU DU SAGE « OISE MOYENNE »
Par arrêté du 27 avril 2017, les Préfets de l'Oise et de l'Aisne ont fixé le périmètre correspondant au Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant « Oise Moyenne », à cheval sur les deux départements, et comprenant des communes des intercommunalités suivantes :
- Pour l'Oise: CC du Pays Noyonnais, du Pays des Sources, des Deux Vallées, des Lisières de l'Oise, du Plateau Picard, ARC,
- Pour l'Aisne : CC de Chauny-Tergnier-La Fère, de la Picardie des Châteaux, du Val de l'Oise.
Concernant l'ARC, les communes de Janville (en totalité) et de Choisy-au-Bac (pour partie) font partie du périmètre de ce SAGE délimité par l'arrêté inter-préfectoral.
Dans ce contexte, une Commission Locale de l'Eau (CLE), chargée de conduire les travaux d'élaboration du SAGE, doit être mise en place. Elle comprend trois collèges : - Le collège des représentants des collectivités territoriales,
- Le collège des représentants des usagers et organisation professionnelles, - Les collèges des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
L'ARC dispose d'un siège au sein du premier collège de la CLE.
Il est rappelé qu'en matière de désignation de représentants d'un EPCI dans un organisme extérieur, l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit les règles suivantes :
- le vote est en principe à bulletin secret,
- le conseil d'agglomération peut décider à l'unanimité de procéder à un scrutin public, - Si, après appel à candidature, une seule liste ou une seule candidature a été présentée, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président,
- enfin, en cas d'élection, la majorité absolue est requise aux deux premiers tours de scrutin. S'il est nécessaire de procéder à un troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. Dans cette hypothèse, en cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
Par conséquent, || est proposé de désigner M. Jean-Noël GUESNIER afin de siéger en tant que représentant de l'ARC au sein de la CLE du SAGE « Oise Moyenne ».
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Et après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Jean-Noël GUESNIER en tant que représentant de l'ARC pour siéger au sein de la CLE du SAGE « Oise Moyenne ».
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
7 a [ARE “Pour copie conforme,
RE NS RTRORE.
LAC pihippe MARINI ; Maire’ de Compiègne
6 cséhtéur honoraire de l'Oi
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Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
ADMINISTRATION
44 - MOTION DE SOUTIEN À LA RÉALISATION DU PROJET ROISSY-PICARDIE
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
nte remplacée léant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
ate de ion : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
No S : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-44CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
44 - MOTION DE SOUTIEN À LA RÉALISATION DU PROJET ROISSY-PICARDIE
« Roissy-Picardie » est un projet de maillage du réseau ferroviaire devant permettre la
mise en place de services TGV au départ d'Amiens et de services TER cadencés depuis
Compiègne, Creil, Beauvais et Amiens vers Roissy-Charles de Gaulle. Ces services TER
constitueront une solution de transport incontournable, et une véritable alternative à la voiture
individuelle, pour les nombreux actifs picards et franciliens venant travailler sur le pôle
d'emplois de Roissy.
Outre le fait d'améliorer les déplacements quotidiens vers la plateforme de Roissy et l'accès
au réseau à grande vitesse pour le sud des Hauts de France et le nord du Val d'Oise, la
réalisation de cette ligne nouvelle est aussi l'opportunité de proposer un nouvel accès à l'Île
de France alors que l'accès à Paris-Gare du Nord est totalement saturé aux heures de
pointe. Du point de vue économique, développer l'intermodalité air-fer en gare de Roissy
Charles de Gaulle 2 est un moyen de renforcer significativement l'attractivité de ce pôle ferroviaire.
Face à ces enjeux d'envergure, et au regard d’un niveau d'investissement plus mesuré
que la plupart des projets d’infrastructures ferroviaires, la nécessité de réaliser ce projet
s'est récemment traduite par la signature d’un protocole relatif au financement de
l'infrastructure nouvelle entre les partenaires suivants: Etat, Région Hauts de France,
Départements de l'Oise et de la Somme, communautés d'agglomérations et de communes de
Compiègne, Chantilly, Senlis, Beauvais, Liancourt, Amiens, Pont Sainte Maxence, Clermont
de l'Oise, Creil, mais également SNCF Réseau. Chacune de ces entités s'est ainsi engagée
sur une participation financière à la réalisation du projet, dans les conditions décrites en
annexe à la présente motion, et pour un coût global de 344,9 ME.
Ayant pris la mesure des enjeux liés aux Assises de la Mobilité voulues par le Gouvernement,
l'ensemble des collectivités associées à ce protocole et notamment les trois agglomérations
regroupées au sein du pôle métropolitain de l'Oise que sont Beauvais, Compiègne et Creil,
tiennent à souligner à quel point le projet « Roissy-Picardie » est en adéquation totale avec
les déclarations du Premier Ministre, visant à donner la priorité à la mobilité quotidienne
dans les investissements en matière de transport. Ce projet, fortement espéré et attendu
par la population, va en effet bien au-delà de la question d'un raccordement au réseau TGV
et doit avant tout être considéré comme une réponse aux problèmes de déplacements que
rencontrent chaque jour des milliers d'actifs pour se rendre à Roissy et en région parisienne.
Plus qu'une nouvelle infrastructure, « Roissy-Picardie » est par essence un service
essentiel au quotidien, trouvant toute sa place au cœur du système de mobilité liant les
Hauts de France à l'Ile de France.
RFF avait ainsi, dans ses études préalables, estimé que ce nouveau barreau ferroviaire
permettrait d'assurer 8 000 voyages/jour et 2,5 millions de voyages/an dès l'ouverture de la
ligne, dont 60% pour des courtes distances (train du quotidien), et jusqu'à 4 millions de
voyages/an (13 700 par jour) dont 4 en courte distance en 2030.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-44CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 Scénario de projet 2020 Scénario de projet 2030 Scénario de projet 2050
Nombre de Courte | Longue Courte | Longue Courte | Longue
déplacements | distance | distance TA distance | distance TaUN distance | distance | TOTAL
Trafic / jour 5 251 2858 8 109 10 348 3337 | 13685 | 14632 4121 18 753
Trafic /an 1,428 1,043 2,471 2,815 1,218 4,033 3,960 1,504 5,484 (millions)
A ce titre, plusieurs projets de pôles d'échanges multimodaux dans des gares drainant chaque
jour des milliers de voyageurs et sous-dimensionnées depuis de nombreuses années, à
l'image de Creil et Compiègne, sont d'ailleurs directement liés au projet « Roissy-Picardie ».
La réalisation de cette infrastructure de 7 kilomètres de voie nouvelle aura donc un
retentissement direct sur la mobilité quotidienne des nombreux pendulaires allant à
Roissy et pourrait avoir un effet accélérateur pour apaiser le quotidien très contraint des nombreux autres habitants se rendant quotidiennement à Paris.
En outre, le calendrier de réalisation du projet Roissy-Picardie est à mettre en parallèle
de la tenue des Jeux Olympiques de 2024 à Paris. En effet, cette liaison nouvelle prévue
pour être finalisée en 2024 facilitera considérablement les flux au Nord de Paris et
l'accessibilité à Roissy, étant entendu que l'Oise devrait accueillir plusieurs délégations
sportives, comme ce fut le cas lors de précédents évènements sportifs de grande envergure.
Les Villes de Beauvais, Compiègne, Creil, Nogent-sur-Oise, Noyon, Chantilly ou encore Senlis
devraient en effet être plébiscitées pour constituer des centres d'entrainement à proximité de Paris pour les épreuves de football, d'athlétisme, d'équitation, de natation ou encore d'aviron.
Le Conseil d'agglomération,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE cette motion et son contenu, soulignant particulièrement l'apport en termes de
service que constitue « Roissy-Picardie », et son utilité dépassant la seule logique
d'équipement en infrastructures.
DECIDE d'adresser cette motion à Monsieur le Premier Ministre, afin que l'engagement de
l'Etat puisse être réaffirmé et ne pas faire l'objet d'un ajournement pénalisant pour la mobilité
quotidienne de nombreux actifs et se trouver à l'heure pour le rendez-vous des jeux
olympiques.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
< x \F RE D Op Le Prstiens SA2e \ ee
D .
*]Philippe MARINI
Y taire Ed Compi
À are Can honoraîfe de l' ‘Oise ce
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-44CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
ADMINISTRATION
45 —- MOTION DE SOUTIEN À LA RÉALISATION DU CANAL SEINE NORD EUROPE
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont d uvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
istai n outre à ce an
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d' aqe : 04 octobre 2017
résents
o a u nt : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-45CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
45 - MOTION DE SOUTIEN À LA RÉALISATION DU CANAL SEINE NORD EUROPE
Le Canal Seine Nord Europe constitue un maillage essentiel de la liaison fluviale européenne
à grand gabarit. Il s'agit non seulement d'une infrastructure de transport fluvial mais aussi d'un
outil de développement économique durable pour les territoires, permettant ainsi le report
modal de la route vers le fluvial mais également la croissance et la compétitivité de nos
entreprises locales.
Depuis plus de 10 ans, l'Agglomération de la Région de Compiègne s’est fortement impliquée
dans la mise en place de cette infrastructure, anticipant l'arrivée du canal avec l'aménagement
d'un port fluvial déjà opérationnel à Longueil-Sainte-Marie. Les opportunités pour notre
économie sont multiples :
- Le renforcement des activités de logistique, notamment autour du port et du parc de Paris-Oise, qui comprend déjà près de 2 000 emplois. Le nouveau flux de marchandises par voie d'eau viendra renforcer l'activité de ce site de 200 hectares idéalement situé par rapport aux axes de communication. Un projet existe également sur l'ancien site Continental, avec une plateforme logistique multimodale qui pourrait regrouper plusieurs centaines d'emplois.
- L'industrie locale bénéficiera d'un avantage concurrentiel avec Seine-Nord. || met à la disposition des entreprises de production industrielle un mode de transport, le fluvial, particulièrement économique pour certains produits. Le transport par bateaux intéresse en particulier les entreprises du secteur de la chimie et de l'agrochimie, bien représentées sur le territoire.
- Les entreprises de BTP seront confortés par le pôle "granulats" de Longueil-Sainte- Marie, favorisant ainsi et les activités de préfabrication. A court terme, la réalisation du canal sera évidemment une opportunité majeure pour les activités de nos entreprises.
- L'attractivité du territoire sera augmentée par le développement du tourisme, notamment avec l'arrivée désormais possible de bateaux-hôtels depuis la Belgique et les Pays-Bas.
Notre territoire s'est également impliqué dans la rédaction du Contrat Territorial de
Développement de Compiègne destiné à rendre cohérent et à formaliser les différentes actions
pour les choix d'aménagement, l'organisation du chantier et le développement durable aussi bien économique, social où environnemental.
L'ensemble des acteurs de la vie économique de notre territoire ont unanimement
accompagné et soutenu les actions menées en faveur de la réalisation du Canal Seine Nord
Europe, approuvant de ce fait ses répercussions indéniables sur l'emploi, la formation,
l'insertion, l’agriculture et l’environnement, le développement économique, le tourisme...
Ce projet intègre également la recomposition complète de notre territoire, via des
aménagements paysagers, des lieux de franchissements repensés, des plateformes et quais
à vocation économique.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-45CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 En juillet dernier, le gouvernement a prononcé unilatéralement une pause dans les grands
projets nationaux d’infrastructures dont le Canal Seine Nord Europe fait partie, remettant
à nouveau en question ce projet structurant et rendant sa réalisation incertaine.
Ce désengagement de l'Etat est incompréhensible alors même que des dépenses publiques
ont déjà été engagées. L'Union Européenne et les collectivités territoriales ont validé leurs
participations respectives conformément à leurs engagements, pour soutenir un projet majeur
d'infrastructure aux multiples répercussions sur le monde économique, agricole,
environnemental.
Nous continuons de croire que l'emploi, la compétitivité et l'environnement sont des enjeux
majeurs qui nécessitent notre investissement. Nos administrés, nos entreprises, nos enfants
ont besoin que nous développions un climat favorable pour leur épanouissement. Dans une
perspective de relance économique, nous devons nous montrer ambitieux et inventifs, en
créant de l'activité nouvelle porteuse d'emplois et d'espoir, tournée vers l'avenir et
l'environnement. C'est ce que représente le Canal Seine Nord Europe.
Le Conseil d'agglomération,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE cette motion et son contenu, soulignant particulièrement l'apport économique et
environnemental que constitue le Canal Seine Nord Europe, et son utilité dépassant la seule
logique d'équipement en infrastructure.
DECIDE d'adresser cette motion à Monsieur le Premier Ministre, afin que l'engagement de
l'Etat puisse être réaffirmé et ne pas faire l'objet d'un ajournement pénalisant pour le
développement de notre territoire.
ADOPTÉ par le Conseil d'Agglomération,
avec une abstention: M. Michel JEANNEROT
Et ne meppres présents, signé après lecture,
opie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
ADMINISTRATION
46 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
A ient en re à cette ce :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
D vo . 15 septembre 2017
d'affi : 04 octobre 2017
Nombre m n
ou remplacés par un suppléant : 40
re de n | 53
bre nts : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-46CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
46 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1) Par délibération en date du 15 décembre 2016, le conseil a approuvé la création d'un poste d'ingénieur pour le programme ANRU.
Au vu des candidatures, il est proposé de supprimer le poste relevant du cadre d'emplois des
ingénieurs et de créer un poste relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux à temps complet à compter du 1° octobre 2017.
2) Lors du Conseil d'agglomération du 06 juillet 2017, il a été approuvé le principe d'une création d'un poste relevant du cadre d'emplois des ingénieurs ou des attachés pour assurer les fonctions de responsable de la planification urbaine.
Au vu des candidatures, il est précisé que l'agent recruté relèvera du cadre d'emplois des attachés.
3) Un rédacteur principal de 1°" classe a fait valoir ses droits à la retraite. || est proposé de supprimer ce poste et de créer un poste titulaire de rédacteur territorial.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
AUTORISE la suppression du poste relevant du cadre d'emplois des ingénieurs et de créer
un poste relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, à temps complet, à compter du 1 octobre 2017 pour le poste ANRU,
PREND ACTE du recrutement d'un agent relevant du cadre d'emplois des attachés pour assurer les fonctions de responsable de la planification urbaine,
AUTORISE la suppression du poste de rédacteur principal de 1%* classe et la création d'in poste titulaire de rédacteur territorial.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
._—_——
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-46CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE sept-17
TABLEAU DES EFFECTIFS
1CDD1B 864/706 IM
1 CDD 18 IM
1 COD 1B 434/383 IM
1 COD 18 542/461 IM
1 COD 18 512/440 IM
1 1B 759626 IM
CDI 18 IM
1x80%
1 x 90% - 1 x 80 %
1x00%-
23x00 %
en chef
détaché sur un
classe 1
en chef
principal 6 1 CO! IB 966/783 IM 1 IM
1 COD 18 458/401 IM
1 COD 18 668/557 IM
1 CDD 1B 434/3683 IM
18 540/459 IM
FILIERE ANIMATION | EFFECTIF
IGRADE [euoGer | POURVU € [Adjoint d'animation | 4 4
FILIERE SOCIALE | EFFECTIF
IGRADE IBUDGET | POURVU 8 JEducsteur Principal de jeunes enfants L_1 1
L TOTAL [| 155 | 151 |
[AUTRES EMPLOIS |
[Cotinborateur de Cabinet V3 LL 0 |
CONTRATS DE DROIT PAIVE
surveillants sites ARC - assistantes - Médisteurs 13 13 CAE - Adtdte relais - 20h 4 Sétvbairde |
Apprentis 2 2
TOTAL | 16 | 15 |
| TOTAL GENERAL | 171 | 166 |
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-46CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
PTEMBRE 2017
ADMINISTRATION
47 - RECRUTEMENT D’'APPRENTIS ET RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait absente remplacée par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont ir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 04 octobre 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-47CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ADMINISTRATION
47 - RECRUTEMENT D’APPRENTIS ET RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
1) Pour l'année scolaire 2017-2018, deux apprentis seront recrutés et affectés à la
Direction des Systèmes d'Information. || est proposé d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats d'apprentissage correspondant.
2) Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de
diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d'intérêt
général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité
de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à mettre en place le dispositif au sein de l'Agglomération à compter du 1° octobre 2017.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 12 septembre 2017,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer les contrats d'apprentissage pour les deux apprentis recrutés et affectés à la Direction des Systèmes d'information,
AUTORISE Monsieur le Président à mettre en place le dispositif de recours au service civique au sein de l'Agglomération à compter du 1*' octobre 2017.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture, tee
Œe LAREG ee copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-47CA280917-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
ADMINISTRATION
48 — CREATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
Le vingt huit septembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel! FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSEE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARIN
Etait a nte rem o r suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Joël DUPUY de MERY, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Sylvie OGER- DUGAT à Arielle FRANÇOIS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Michel FOUBERT, Eric HANEN à Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Jean DESESSART à Jacqueline FERRADINI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS
Etait excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 septembre 2017
Date d'affichage : 05 octobre 2017
Nombre de mem nts
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombr votants : 52
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-48CA280917-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 ADMINISTRATION
48 — CREATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
Dans la plupart des agglomérations équivalentes, notamment celles associées à l'ARC dans
le cadre du pôle métropolitain de l'Oise (Agglomération du Beauvaisis et Agglomération de
Creil Sud-Oise), existent des postes de collaborateurs de cabinet.
La présence d'un cabinet est particulièrement utile dans la gestion des relations entre le
Président, les élus et la population.
Dans ce contexte, il est proposé de créer un emploi de collaborateur de cabinet au sein de
l'ARC.
A ce stade, si le conseil d'agglomération autorise cette création, il est prévu de recruter sur ce
poste un collaborateur à temps partiel, à hauteur de 34% d'un temps plein.
Il est précisé que la rémunération de la personne recrutée devra respecter les dispositions de l'article 7 du décret n°87-1004 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales ;
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la création d'un emploi de collaborateur de cabinet,
PRECISE que le montant des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
de cet emploi sera inscrit aux budgets des exercices correspondant à la durée du mandat du Président, chapitre 012.
ADOPTÉ par le Conseil d'Agglomération,
avec 7 abstentions :
MM Jean-Noël GUESNIER, Michel JEANNEROT, Patrick STEFFEN, Michel ARNOULD,
Mmes Arielle FRANÇOIS, Marie-Thérèse LAMARCHE, Evelyne LE CHAPELLIER
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Peur copie conforme,
*“e\Le Président,
/ a : à
7 Philippe MARINI
ire de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170928-48CA280917-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017