Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°278 du 18 août 2025 NON Nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°278 du 18 août 2025 NON Nominatifs Document publié le Lundi 18 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°278 du 18 août 2025 NON Nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-278

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer

et littoral de la DDTM

83-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-05 du 06 août

2025 accordant la concession de plage naturelle de La Favière à la

commune de Bormes-les-Mimosas (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2025-08-13-00006 - Arrete CC-083-2025-7raa (2 pages) Page 6

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-08-06-00004 - AP 2025-BSP-OP-52 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à Fréjus (4 pages) Page 9

83-2025-08-18-00001 - AP UMPS 83os (2 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-08-06-00005

Arrêté préfectoral n° 2025-05 du 06 août 2025

accordant la concession de plage naturelle de La

Favière à la commune de Bormes-les-Mimosas

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-05 du 06 août 2025 accordant la concession de plage naturelle de La Favière à la commune de Bormes-les-Mimosas 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2025-05 du 06 août 2025 accordant la concession de plage naturelle de La Favière

à la commune de Bormes-les-Mimosas

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-4 et R 2124-13 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L 233-3, L 145-1 et suivants ; Vu la délibération n° 2023/11/219 du conseil municipal de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 29 novembre 2023 sollicitant le renouvellement de la concession de plage naturelle de La Favière pour une durée de 10 ans ;

Vu le dépôt des dossiers ad hoc en date du 18 février 2024 ;

Vu l’avis favorable du 22 février 2024 lié à la poursuite de la procédure du directeur départemental des territoires et de la mer, par délégation du préfet maritime de la méditerranée n°385/2023 en date du 22 novembre 2023 ;

Vu les avis du directeur départemental des finances publiques en date des 21 mars 2024 et 17 février 2025 ;

Vu l’avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 04 juin 2024 clôturant l’enquête administrative ;

Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 27 mai 2025 ; Vu l’avis conforme favorable en date du 02 juin 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer, par délégation du préfet maritime n° 342, en date du 04 septembre 2024 ;

Vu l’avis conforme favorable du vice-amiral d’escadre commandant la Zone Maritime Méditerranée en date du 30 juin 2025 ;

Considérant que la plage est accessible aux personnes à mobilité réduite ; Considérant que les observations du directeur départemental des finances publiques et du vice-amiral d’escadre émises dans le cadre de leur avis sus-visé sont intégrées dans le cahier des charges de ladite concession aux articles 7, 8 et 14 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-05 du 06 août 2025 accordant la concession de plage naturelle de La Favière à la commune de Bormes-les-Mimosas 4ARRÊTE

Article 1er La concession de plage naturelle de La Favière est accordée à la commune de Bormes-les-Mimosas pour une durée de dix (10) ans à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bormes-les-Mimosas, et en tous lieux accoutumés de la commune.

Le maire de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.

Article 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 06 août 2025

Le Préfet du Var

Signé : Simon BABRE

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-05 du 06 août 2025 accordant la concession de plage naturelle de La Favière à la commune de Bormes-les-Mimosas 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-08-13-00006

Arrete CC-083-2025-7raa

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-13-00006 - Arrete CC-083-2025-7raa 6Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2025-37

portant habilitation à établir le certificat

attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale

LE PRÉFET DU VAR

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN),

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce,

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,

Vu la demande déposée le 3 juin 2025 par M. Bruno ZAGROUN, président du SAS AQUEDUC ,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE

Article 1 : La société visée ci-dessous est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les autorisations d’exploitation commerciale délivrées dans le Var. Cette habilitation est identifiée sous le numéro :

CC-083-2025-07

SAS AQUEDUC,

10, rue du 1er mai

11100 NARBONNE

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-13-00006 - Arrete CC-083-2025-7raa 7Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité duquel est réalisé le certificat de conformité sont :

– madame Anne DUBOIS LAMBERT, née le 11 mars 1965 à TOULON (83).

– monsieur Bruno ZAGROUN, né le 31 mars 1962 à CHAUMONT (52).

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Var.

Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 13 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général adjoint,

Sous-préfet ché de mission

Signé

Jean-Baptiste MORINAUD

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être

présenté auprès de l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte

rejet de la demande).

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-13-00006 - Arrete CC-083-2025-7raa 8Préfecture du VAR

83-2025-08-06-00004

AP 2025-BSP-OP-52 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs à

Fréjus

Préfecture du VAR - 83-2025-08-06-00004 - AP 2025-BSP-OP-52 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Fréjus 9EN

PRÉFET Cabinet du Préfet

DU VAR | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité | Fraternité

Arrêté n° 2025-BSP-OP-52 |

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément

utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée - Urgence attentat » ;

Vu la demande en date du 4 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la

police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins

d'assurer la sécurisation de l'évènement musical « La nuit du son des guitares » à la Base

Nature de Fréjus le 20 août 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,

dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de

protection des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer

la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public ; que

notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en

vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces

rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ; qu'en

outre, le 3° de l'article L. 242-5 du code précité permet le déploiement de caméras

aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité

de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ; que cette

menace est renforcée par la situation géopolitique actuelle au Proche-Orient ;

Préfecture du VAR - 83-2025-08-06-00004 - AP 2025-BSP-OP-52 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Fréjus 10Considérant que trente mille personnes sont attendues à l'occasion de l'évènement

musical à Fréjus avec la participation de JUL; que cette manifestation fait l’objet d’une

déclaration de « grand rassemblement » de personnes ; qu'en raison de la configuration de

la Base Nature de Fréjus, milieu ouvert en plein air, ce site est vulnérable aux arrivées de

perturbateurs ;

Considérant que les concerts de JUL rassemblent un grand nombre de personnes ; que la

direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône nous a signalé

que dplusieurs groupes de fauteurs de troubles, originaires de Marseille, sont venus

perturber le bon déroulement du dernier concert organisé au Vélodrome à Marseille ;

Considérant qu'en outre, des tensions potentielles sont à prévoir avec les habitants de la

cité La Gabelle à Fréjus, lieu de trafic de stupéfiants générant fréquemment des violences

entre les individus ou les groupes ; que des risques d'incendies liés à la végétation

entourant le site, notamment en raison de mégots de cigarette pouvant être jetés au sol ;

Considérant que des menaces graves pour la sécurité du public sont susceptibles de peser

sur ces manifestations et d'exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme et qu'il

convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que, compte tenu de ces circonstances et pour disposer d’une vision en grand

angle de la zone à sécuriser durant cette manifestations, le recours aux dispositifs de

captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté afin de permettre le maintien

de l'ordre public en engageant de manière proportionnée les forces de sécurité; qu'il

n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées à

l'occasion de ces rassemblements ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la

zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que la durée de l'autorisation est

également strictement limitée au temps des rassemblements; qu'au regard des

circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une

information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture; que ces

moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var:

Arrête

Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale du Var, est autorisée au titre de la sécurité de

l'évènement musical organisé le 20 août 2025 sur la commune de Fréjus et l'appui des

personnels au sol, en vue de leur permettre d'assurer la sécurité des personnes et des

biens et de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras, une sur chacun des deux

drones de type DJI Mavic 3T et DJI Mavic AT.

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur

le plan joint en annexe.

Préfecture du VAR - 83-2025-08-06-00004 - AP 2025-BSP-OP-52 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Fréjus 11Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, du

mercredi 20 août 2025 à 18h00 au jeudi 21 août à 02h00.

Article 5 - L'information du public est assurée via le site internet de la préfecture et sur les

réseaux sociaux (préfecture et police nationale).

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. |

Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur

interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Toulon, le 06 août 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Préfecture du VAR - 83-2025-08-06-00004 - AP 2025-BSP-OP-52 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Fréjus 12er« ...

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Préfecture du VAR - 83-2025-08-06-00004 - AP 2025-BSP-OP-52 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Fréjus 13Préfecture du VAR

83-2025-08-18-00001

AP UMPS 83os

Préfecture du VAR - 83-2025-08-18-00001 - AP UMPS 83os 14Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Service interministériel de défense et protection civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_07_DS_SIDPC_17

relatif à l’obtention de l’agrément de sécurité civile

de type D dispositif prévisionnel de secours « D.DPS Pe à Ge»

pour l’Unité Mobile de Premiers Secours du Var (UMPS83).

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725- 13;

Vu le décret n°2017-908 du 06 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, articles 15 à 21 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu la demande d’agrément présentée le 04 juin 2025 et complétée le 12 août 2025 par M. Kenny GROMI, président de l’UMPS83;

Vu les pièces réglementaires versées au dossier;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-08-18-00001 - AP UMPS 83os 15ARRÊTE:

Article 1er: L’UMPS83 est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans à compter du 13 août 2025, pour la mission définie ci-dessous :

D : dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure (DPS-Pe à Ge). Cet agrément départemental autorise la tenue de DPS par l’association uniquement dans les limites géographiques du département du Var.

Article 2: L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du Code de la Sécurité Intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 3: L’UMPS83 s’engage à signaler sans délai, au préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’ UMPS83.

Toulon, le 18 août 2025

Original signé

Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Directrice de cabinet du préfet du Var

1 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

– un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture du VAR - 83-2025-08-18-00001 - AP UMPS 83os 16