Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°41 du 10 février 2025 (Non nominatif)

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-041

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5

février 2025 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la

préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et

BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État (8 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-02-06-00004 - PV BNSSA ASSTSF 060225 (2 pages) Page 12

83-2025-02-06-00005 - PV REC BNSSA ASSTSF 060225 (2 pages) Page 15

2Préfecture du VAR

83-2025-02-05-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5

février 2025 portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes de la préfecture de

TOULON et des sous-préfectures de

DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le

budget de l'État

Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 3Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 4Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l’arrêté préfectoral n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l’arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes. Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, aux fins de

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 5signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :

 147 « Politique de la ville » ;

 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »;

 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », en ce qu'elles concernent l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », hors dépenses d’action sociale ;

 303 « Immigration et asile » ;

 104 « Intégration et accès à la nationalité française »;

 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

 157 «Handicap et dépendance»;

 129 «Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT».

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste MORINAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités du Var, assurant l’intérim du directeur départemental.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :

 122 "Concours spécifiques et administration" ;

 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;

 161 "Sécurité civile" ;

 207 "Sécurité et éducation routières" ;

 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", hors dépenses d’action sociale.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

 122 "Concours spécifiques et administration" ;

 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;

 161 "Sécurité civile" ;

 207 "Sécurité et éducation routières" ;

 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", hors dépenses d’action sociale.

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 6En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article, est exercée par Mme Audrey BORGO, cheffe du cabinet, directrice adjointe des sécurités.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BARASTIER et de Mme Audrey BORGO, la délégation de signature qui leur est accordée au titre du présent article, est exercée par :

- M. Rémi PIERRET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité publique, Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite de leurs attributions relevant des programmes 122, 129 et 216 exclusivement, ainsi que Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe de la section « Prévention de la délinquance » et Mme France FOUGERE, adjointe administrative principale 2ème classe, pour les programmes 216 et 219 exclusivement;

- Mme Laëtitia PELLISSIER. attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du programme 216 exclusivement ;

- Mme Florence MILLONI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses attributions relevant du programme 161 exclusivement ;

- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, M. Thierry LE GRAND, attaché d’administration de l’Etat, M. Stéphane CÉSARI, Technicien supérieur en chef du développement durable, M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, Mme Isabelle DELECOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Isabelle BOURIQUAT, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour effectuer tous les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et Chorus DT ainsi que la consultation dans Chorus- coeur, dans la limite des attributions du service relevant du programme 207 exclusivement.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :

 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" .

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam GARCIA, la délégation qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 7Mme Christelle CHARLES, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la section logement/expulsion, a en charge tous les actes de gestion dans Chorus-formulaire.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :

 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Cécile VIALLE, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne le programme 216.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge ORTIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :

- Monsieur GUILBERT Pascal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du Bureau de l’Administration et la Réglementation Générale, pour tous les actes de gestion dans chorus formulaires.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

• 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;

• 122 "Concours spécifiques et administration" ;

• 176 "Police nationale en ce qu’elles concernent les demandes de remboursement de

frais d’indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;

• 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les

dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

• 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles

concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce ;

• 232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ;

• 754 "Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des

transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :

- M. Lionel GARENTE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, adjoint au directeur, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement, ou, en cas

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 8d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Rachel BOURDARIAT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Laure RESSEGUIER, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 119, 122, 216 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Jean-François RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau ;

- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d’administration de l’État, chef de bureau des élections et de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218, 232 et 176 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces trois derniers programmes, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant.

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Mélanie COLLAR, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

• 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;

• 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;

• 122 « Concours spécifiques et administration » ;

• 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », hors dépenses d’action

sociale ;

• 362 « Plan de relance - écologie »;

• 363 « Compétitivité » ;

• 364 " Cohésion" ;

• 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique » ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie COLLAR, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :

- M. David DOLIQUE, attaché principal d’administration, chef du bureau de l’environnement et du développement durable, adjoint à la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Catherine FALOURD, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des subventions d’investissement (BSI), aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du bureau et imputées sur les programmes suivants :

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 9▪ 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire» ;

▪ 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;

▪ 122 « Concours spécifiques et administration» ;

▪ 362 « Plan de relance - écologie »;

▪ 363 « compétitivité» ;

▪ 364 " Cohésion" ;

▪ 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique».

Ainsi que :

• la validation des demandes de subventions et la constatation et la certification des

services faits dans l’application Chorus formulaires ;

• la visualisation des actes de gestion dans l’application Chorus Coeur ;

Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans Chorus Formulaires et Chorus Coeur, à Mme Agnès HELUIN et Mme Martine LUBRANO, adjointes administratives principales de 1ère classe.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Emmanuel SADOUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des titres d’identité et de l’immigration, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de la direction des titres d’identité et de l’immigration et imputées sur les programmes suivants :

• 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" en ce qu’elles concernent

l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Anne-Sophie GADIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du CERT pour ce qui concerne les attributions du CERT et par M. Thomas LORMAILLE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l'immigration, pour ce qui concerne les attributions du bureau de l’immigration.

Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans chorus formulaires, à :

- Mme Coralie OTULAKOWSKI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’immigration

- Mme Anne BELLEC, bureau de l’immigration

- Mme Marie-Christine CLOTAIRE, bureau de l’immigration

- Mme Caroline RAYMOND, bureau de l’immigration.

ARTICLE 10 : L’arrêté préfectoral n°2024/44/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État, susvisé, est abrogé.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 10auprès du préfet, la sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN, la sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 5 février 2025

Le Préfet du Var

Signé

Philippe MAHÉ

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 11Préfecture du VAR

83-2025-02-06-00004

PV BNSSA ASSTSF 060225

Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00004 - PV BNSSA ASSTSF 060225 12BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ

ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(B.N.S.S.A)

PROCÈS VERBAL D’EXAMEN

L’an deux mille vingt-cinq (2025), le 06/02/2025 à 18H00

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s’est réuni à LA PISCINE AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance

Amico Sauveur Président

Lecacheux Bruno BEESAN FFSS

Ferrari Jean-Michel MONITEUR DE SECOURISME FFSS

À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Le président,

Amico Sauveur

Les membres du jury,

Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel

Original signé le 06/02/2025

Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00004 - PV BNSSA ASSTSF 060225 13Annexe 1 - Liste des candidats admis au

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 06/02/2025 à TOULON

NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)

CAPPATTI-CERCIO ALESSIO ADMIS

CAYOL CHARLIE ADMIS

DUPUY CHRISTOPHE ADMIS

Le président,

Amico Sauveur

Les membres du jury,

Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel

Original signé le 06/02/2025

Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00004 - PV BNSSA ASSTSF 060225 14Préfecture du VAR

83-2025-02-06-00005

PV REC BNSSA ASSTSF 060225

Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00005 - PV REC BNSSA ASSTSF 060225 15EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL

DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(B.N.S.S.A)

PROCÈS VERBAL D’EXAMEN

L’an deux mille vingt-cinq (2025), le 06/02/2025 à 18H00

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s’est réuni à LA PISCINE AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance

Amico Sauveur Président

Lecacheux Bruno BEESAN FFSS

Ferrari Jean-Michel MONITEUR DE SECOURISME FFSS

À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Le président,

Amico Sauveur

Les membres du jury,

Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel

Original signé le 06/02/2025

Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00005 - PV REC BNSSA ASSTSF 060225 16Annexe 1 - Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL

DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 06/02/2025 à TOULON

NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)

LELOUP JEAN-LUC ADMIS

ZURLETTI FLORIAN ADMIS

Le président,

Amico Sauveur

Les membres du jury,

Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel

Original signé le 06/02/2025

Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00005 - PV REC BNSSA ASSTSF 060225 17