Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°282 du 20 août 2025 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°282 du 20 août 2025 NOMINATIF Document publié le Mercredi 20 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°282 du 20 août 2025 NOMINATIF)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-282

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DCL/BERG/2025/0175 du 19 août 2025 portant habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes

funèbres « POMPES FUNÈBRES DAGUENET » situé Angle et

Impasse de la Farinette - 50 Avenue du Char de Verdun - 83160 LA

VALETTE-DU-VAR Habilitation N° 25-83-0302 (2 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-08-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

2025-00010-PM-CAM-VB autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de

Flassans-sur-Issole. (2 pages) Page 6

2Préfecture du VAR

83-2025-08-19-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0175

du 19 août 2025 portant habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire

de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES

DAGUENET » situé Angle et Impasse de la

Farinette - 50 Avenue du Char de Verdun -

83160 LA VALETTE-DU-VAR

Habilitation N° 25-83-0302

Préfecture du VAR - 83-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0175 du 19 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES DAGUENET » situé Angle et Impasse 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0175 du 19 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES DAGUENET »

Angle et Impasse de la Farinette – 50 Avenue du Char de Verdun - 83160 LA VALETTE-DU-VAR

Habilitation N° 25-83-0302

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et suivants ainsi que ses articles R223-56 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu la demande formulée par Monsieur Emmanuel DAGUENET, gérant, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES DAGUENET » situé Angle et Impasse de la Farinette, 50 Avenue du Char de Verdun à La Valette-du-Var (83160) ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS « ACCOMPAGNEMENT FUNÉRAIRE VAROIS » à Toulon, exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « POMPES FUNÈBRES DAGUENET » sis Angle et Impasse de la Farinette, 50 Avenue du Char de Verdun à La Valette-du-Var (83160), dont la présidence est assurée par la SAS « SPV TOULON 83 », associé unique, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1 - Transport de corps avant et après mise en bière,

2 - Organisation des obsèques,

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0175 du 19 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES DAGUENET » situé Angle et Impasse 43 - Soins de conservation, en sous-traitance avec :

- l’EURL « OLEA SERVICES FUNÉRAIRES » sise 51, Avenue des anciens combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer (83500), habilitée sous le n° 22-83-0097,

4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,

7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,

8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L’habilitation porte le numéro 25-83-0302.

Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de La Valette-du-Var pour information.

Fait à Toulon, le 19 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté

et de la légalité

Signé

Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

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Préfecture du VAR - 83-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0175 du 19 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES DAGUENET » situé Angle et Impasse 5Préfecture du VAR

83-2025-08-12-00009

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

2025-00010-PM-CAM-VB

autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions

des agents de police municipale de la commune

de Flassans-sur-Issole.

Préfecture du VAR - 83-2025-08-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-00010-PM-CAM-VB autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions 6Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives de Sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-00010-PM-CAM-VB

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Flassans-sur-Issole.

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;

VU le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande reçue le 8 août 2025 par le Maire de la commune de Flassans-sur-Issole, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 31 octobre 2023 ;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Flassans-sur-Issole est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet ,

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-08-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-00010-PM-CAM-VB autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions 7ARRÊTE :

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Flassans-sur-Issole est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.

Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Flassans-sur-Issole en caméras individuelles (quatre) et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 1 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de Flassans-sur-Issole adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Mme la Directrice de cabinet et le Maire de Flassans-sur-Issole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr »

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Toulon, le 12 août 2025

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de Cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Préfecture du VAR - 83-2025-08-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-00010-PM-CAM-VB autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions 8