Compte-Rendu - compte rendu cm du 03 juin 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 03 juin 2021 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 03 juin 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, ee) 2

ONDRES Naturellement

DS

Affiché le : 07 juin 2021

COMPTE-RENDU

Conseil municipal du 03 juin 2021

à 18h30 - Salle de Spectacles Capranie

Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE: Caroline

GUERAUD ; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON, François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA; Christine VICENTE; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Vincent BAUDONNE ; Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE

Absents excusés :

Chantal ROCHEFORT donne procuration à Cyril DURU en date du 03 juin 2021 Davy CAMY donne procuration à Caroline GUERAUD en date du 27 mai 2021 Miguel FORTE donne procuration à Vincent BAUDONNE en date du 28 mai 2021

Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 1° juin 2021 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 03 juin 2021 Sonia BYLBAITIS donne procuration à Sandrine COELHO en date du 28 mai 2021

Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON

La séance du Conseil Municipal du 03 juin 2021 est ouverte à 18h30 par Madame Eva BELIN, Maire d'ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l'assemblée est invitée à délibérer.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Catherine VICENTE-PAUCHON est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Madame le Maire invite l'assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 06 mai 2021. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des voix.

Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :

DM 2021-08 — Mise à disposition de la société PARAD'ICE d’une partie de la parcelle cadastrée Section AA n° 8 appartenant au domaine public DM 2021-09 — Mise à disposition de la société WATER HAPPY d’une partie de la parcelle cadastrée Section AA n° 2 appartenant au domaine public DM 2021-10 — Mise à disposition de la société GO’N SURF d'une partie de la parcelle cadastrée Section AA n° 2 appartenant au domaine public DM 2021-11 — Mise à disposition à M. DE FILIPPO d'une partie des parcelles cadastrée Section AA n° 2 et 3 appartenant au domaine public DM 2021-12 — Mise à disposition à Mme ESCOBAR Elisabeth d'une partie des parcelles cadastrée Section AA n° 2 et 3 appartenant au domaine public

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondresfr / www.ondresfrDM 2021-13 — Mise à disposition à la société LA FRUITERIE, représentée par M. FOUCHARD d'une partie des parcelles cadastrée Section AA n° 2 et 3 appartenant au domaine public

2021-06-01 - Dénomination de voies privées

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, au titre de ses pouvoirs généraux de police, elle a le droit de contrôler les dénominations de toutes voies, publiques ou privées, et d'interdire celles qui seraient contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Un permis de construire a été délivré le 19 février 2021 pour la réalisation de 20 logements sur un terrain situé rue des Hauts du Lac.

A l'intérieur de ce programme immobilier, deux voies vont être créées, nécessitant donc une dénomination indispensable pour les services collectifs. Une réflexion a été engagée avec le promoteur afin de prendre en compte l'identité du terrain et d’honorer des personnes qui ont œuvré pour l'intérêt public et plus spécialement pour la Commune d'ONDRES.

Ainsi, il a été décidé de retenir, pour la voie principale, le nom de Jean SAUBES en raison de son investissement sans limite pour le bien communal, associatif et

sportif. La dénomination de cette voie sera donc « rue Jean SAUBES ». Pour la voie en impasse, la dénomination retenue est « impasse des pommiers ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE de dénommer la voie principale « Jean SAUBES », en raison de son investissement sans limite pour le bien communal, associatif et sportif. La dénomination de cette voie sera donc « rue Jean SAUBES ». Pour la voie en impasse, la dénomination retenue est « impasse des pommiers » (plan ci-

joint),

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

et CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires

à l'aboutissement de ce dossier.

2021-06-02 - Réalisation de la voie verte — convention d'occupation à

titre précaire et révocable

Dans le cadre du projet de réalisation de la voie verte reliant Saint-Martin-de- Seignanx à Ondres, des contacts ont été engagés avec l’ensemble des propriétaires concernés.Une partie du tracé passe sur le délaissé de la route départementale 26 au niveau du pont de l’autoroute A63. Après examen, il s'avère que le foncier n'a jamais fait l’objet d’une régularisation foncière depuis la réalisation de l'autoroute. Ainsi, le foncier actuel appartient à l'Etat mais est concédé à la société Autoroutes du Sud de la France (A.S.F.).

Il convient donc, afin de permettre la réalisation rapide du projet de voie verte, de passer une convention d'occupation à titre précaire et révocable entre la Commune d'ONDRES et les A.S.F nous permettant de réaliser cette infrastructure sur les parcelles cadastrées section AL n°407,190, 188 et 191, telles qu’indiquées aux plans ci-joints.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter, à titre gratuit, cette convention d'occupation à titre précaire et révocable avec la société Autoroutes du Sud de la France.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE d'accepter, à titre gratuit, cette convention d'occupation à titre précaire et révocable avec la société Autoroutes du Sud de la France,

et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents.

2021-06-03 - Avis sur la modification des statuts de la Communauté de

Communes du Seiqgnanx

Madame le Maire précise à l'assemblée délibérante, qu’en séance du 28 avril 2021, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes du SEIGNANX.

Cette modification a été proposée afin de prendre deux compétences facultatives supplémentaires :

. « Mettre en œuvre, étudier, aménager, développer, gérer, animer et étendre le site du Marais d’Orx. La Communauté de Communes peut, pour lexercice de cette compétence, adhérer à un ou des syndicats mixtes sans consultation préalable des Communes membres ». La Communauté de Communes se substitue à la Commune de SAINT- ANDRÉ-de-SEIGNANX

au sein du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels des Landes qui gère le Marais d’Orx dans notre secteur. Il s’agit de rendre les statuts de la

Communauté de Communes compatibles avec ceux du Syndicat Mixte des Milieux Naturels des Landes qui prévoient que ce syndicat est composé

d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale et non plus de Communes ;. « Étudier, créer, aménager, développer et gérer les infrastructures et les services de collecte et de traitement des déchets de venaison » afin de permettre une gestion cohérente et mutualisée des déchets de venaison à l'échelle du Seignanx, en lien avec les Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A).

Madame le Maire précise que les communes, membres de la Communauté de Communes du SEIGNANX, ont trois mois à compter de la notification de cette délibération pour se prononcer sur la modification énoncée.

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'exprimer un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes du SEIGNANKX, telle qu'approuvée en séance du conseil communautaire du 28 avril 2021, et qui seront en vigueur à compter du 1°" septembre 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L5214-16,

Vu l'Arrêté Préfectoral en date du 23 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes du SEIGNANX,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 2 février 2001, 9 octobre 2001, 27 décembre 2002, 1€! octobre 2004, 21 octobre 2005, 3 août 2006, 7 mai 2015, 30 décembre 2016, 22 décembre 2017 et 1° octobre 2019 autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes du SEIGNANKX,

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 voix contre (Sébastien ROBERT),

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à la modification des statuts de la Communauté de Communes telle que ci-dessus explicitée et présentée dans

les nouveaux statuts ci-annexés.

2021-06-04 - Convention pôles retraites et protection sociale 2020-2022

Vu l’article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2007- 209 du 19 février 2007 et par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, que le Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Landes a décidé, lors de sa séance du 26 février dernier d'approuver une nouvelle convention pôles retraites et protection sociale 2020-2022.

Cette nouvelle convention est totalement adossée à la convention de partenariat signée entre la caisse des dépôts et consignations et le centre de gestion des Landes pour les années 2020, 2021 et 2022.Cette convention de partenariat signée avec le CDC organise le concours apporté par le CDG aux employeurs territoriaux dans le cadre des relations avec la Caisse des dépôts gestionnaire de la CNRACL, du RAFP et de lIRCANTEC.

Le conseil d'administration du CDG 40 a décidé de reconduire la tarification

ci-après :

-Collectivités et établissements publics comptant de 51 à 100 agents inclus : 1200€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

CHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision,

et PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget, aux chapitres et article prévus à cet effet.

2021-06-05 - Modification du tableau des emplois : création d’un poste

de Gardien- Brigadier à temps complet.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet et complet, section 1,

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que suite à la mutation d’un agent (sur le grade de brigadier-chef principal) de la police municipale sur une autre collectivité, des ressources supplémentaires sont à déployer. Il est donc actuellement procédé au recrutement d’1 nouvel agent de police sur le grade de Gardier-Brigadier. Afin d'effectuer cette prochaine nomination, il est nécessaire de créer un poste de Gardien-Brigadier qui ne figure pas au tableau des effectifs de la commune.

Aussi, madame le Maire, propose la création d’un poste de Gardien-Brigadier à temps complet, à pourvoir à compter du 01 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste de Gardien-Brigadier à temps complet 35 heures hebdomadaires, à pourvoir à compter du 01 septembre 2021,et CHARGE Madame le Maire de l'exécution de cette décision.

2021-06-06 - Création de six emplois temporaires pour faire face à un

besoin lié à un accroissement d’activité pour la saison 2021

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3 1 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de

la Fonction Publique Territoriale,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, qu'il est nécessaire de prévoir la création de six emplois temporaires à temps complet d’Adjoints d'Animation Territoriaux, catégorie C, en raison d'un accroissement saisonnier d'activité au sein du Centre de Loisirs de la commune pendant les vacances scolaires de l'été 2021, pour la période du 29 juin au 10 septembre 2021 inclus.

Aussi Madame le Maire propose la création de :

- 6 postes saisonniers d’Adjoints d'Animation Territoriaux de catégorie C, à temps complet, 35h/35è" sur les périodes suivantes :

- 3 postes du 29 juin au 30 juillet 2021 inclus

- 3 postes du 01 août au 10 septembre 2021 inclus.

Les Adjoints d'Animation Territoriaux saisonniers compléteront les effectifs municipaux pour renforcer l'équipe d’animateur « permanent » du centre de loisirs et du service jeunesse,

Les Adjoints d'Animation Territoriaux saisonniers seront tous rémunérés sur la sur la base de l'indice brut 354, majoré 332, correspondant à l'échelon 1 de l'échelle C1 du grade des Adjoints Techniques Territoriaux.

Que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 1 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE la création de :

- 3 postes saisonniers d’Adjoints d'Animation Territoriaux à temps complet,

35h / 35ème, du 29 juin au 30 juillet 2021 inclus

- 3 postes saisonniers d'Adjoints d'Animation Territoriaux à temps complet,

35h / 35ème, du 01 août au 10 septembre 2021 inclusCHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision,

et PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2021, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

2021-06-07 - Approbation de la décision modificative n°1 BP 2021.

VU le Budget Primitif 2021 adopté le 2 Mars 2021,

VU la commission finances réunie en date du 25 Mai 2021,

VU les ajustements de prévisions budgétaires nécessaires pour permettre notamment le raccordement électrique du projet immobilier « Les rives du lac», des acquisitions de gros matériels pour les services techniques, l'achat de mobiles-homes pour loger les CRS et NS durant la période estivale, la mise à jour de la programmation culturelle vu les évolutions sanitaires attendues, des travaux complémentaires de voirie et des frais d’études complémentaires,

Madame le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, les inscriptions mentionnées dans la décision modificative ci-dessous et équilibrées à hauteur de :

- 204.440 € en section d'investissement

- 116.515 € en section de fonctionnementPROJET DE DECISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET PRINCIPAL 2021

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

CHARITRES ARTICLES Fonctions Programre MONTANT MONTANT

DÉPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

TOTAUX GENERAUX 116 515 116 515 204 440 204 440

DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 148 300 € - € 87 000 € - €

Tourisme. Navette des plages prise en charge par SMPBA dé 011 611 095 89 000 €

Transport scolaire. Part due au SMPBA reportée en 2022 " 011 6247 252 29 500 €

Annulation fêtes d'Ondres. Suppression subvention Anim'Ondres ” 011 611 024 7 300 €

Entretien réseaux EP f o11 615232 822 10 000 € INdemnisation CRS/MNS été (logement foumi) " 65] 65548 114 12 500 €

Chemin du Claous. Participation communale 105 2315 822 1017 48 000 €

Participation rue Stayan 105 21538 822 1013 39 000 €

AUGMENT ATION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 264815€| 116515€ 291 440 € 204 440 €

Autres dépenses : serce ciique 65 65888 020 4 000 €

Programmation Capranie 2021/2022 (52.000€ total) : réservation Artistd” 011 611 314 22 000 €

Capranie - Frais liés à l'accueil/hébergement des artistes [ 011 6188 314 3 000 €

Fêtes et Animations de la Ville (Fête de la Dune, cinéma plein air, Noë 011 611 024 1 000 €

Concert et cinéma en plein-air été T o11 611 024 6 000 € Serice jeunesse. Animations et organisation de 3 séjours durant l'été dé o11 611 422 4 000 € Ludo-bibliothèque. Programmation culturelle second semestre F 011 611 321 3375€ Entretien espaces verts sous-traité (Avil-Octobre}+ raccordmt mobil-hi T oi1 611 810 20 000 €

Produit des impôts locaux (Prévisionnel Taxes Foncières) 73 73111 01 84075€

DGF 74 7411 01 7 000€

Travaux de reprise au stade (vestiaire et tibune)+ dégâts gdv 100 21318 412 1039] 43 000 €

Equipement mobilier médiathèque (yc stores) 100 2184 321 1014 4 060 €

Equipements senices Administratifs (Appareil photo) 100 2188 023 1000 1 500 €

Acquisition et installation de deux mobiles-homes d'occasion 102 2188 810 1027 18 000 €

Cuve toutes eaux 102 2188 810 1027 1000 €

Achat Tracteur 50CV (cribleuse) pour senices techniques 102 21571 810 1012 60 000 €

Produit de cessions Reprise Tracteur existant (Massey Fergusson) 77 775 020 19 200 €

Achat Tondeuse autoportée frontale pour serices espaces verts 102 21571 810 1012 26 880 €

Produit de cessions Reprise tondeuse Kubota usagée espaces verts 71 775 020 6 240 €

Aménagements VRD transports en commun 105 2151 815] 1017 10 000 €

Enfouissement réseaux Sydec Rue de Tambourin (éclairage) 105 21534 821 1019 21 000 €

Réseau pluval ruisseau Comecul/RD810 - Moe 105 2315 822] 3017 16 000 €

Raccordement Enedis Les Rives du lac 105 21534 821 1019 45 000 €

Maison de la nature - frais d'études (sondages, géomètre, Moe) 105 2031 830) 1046 35 000 € Plan plage - frais d'étude (comptage, géomètre, études diverses) 107 2031 95 1036 10 000 €

Virement vers la section d'investissement 023 023 204 440 €

Virement de la section de fonctionnement 021 021 204 440 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal, par 23 voix pour et 6

abstentions (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ;

Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO et Delphine OUVRANS),

- _ APPROUVE la décision modificative n°1 du BP 2021; telle que présentée

ci-dessus.2021-06-08 - Vote des taux d'imposition 2021

Arrivée de Chantal ROCHEFORT

Dans son article 16, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp). Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023.

L'année 2021 est l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de

financement des collectivités territoriales.

Le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, de la majoration de Taxe d’Habitation pour les résidences non affectées à l'habitation principale et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) reste affecté aux communes.

Par ailleurs, à titre transitoire, jusqu’à sa disparition définitive en 2023, le produit acquitté par les contribuables encore assujettis à la Taxe d'Habitation sur les résidences principales est affecté au budget de l'Etat.

Pour compenser à l'euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) leur est transférée. Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu'auparavant. En pratique, un contribuable auparavant assujetti au taux de 10% au titre de la part communale et au taux de 10% au titre de la part départementale, sera, en 2021, assujetti à un taux de 20% au seul bénéfice de la commune.

Il en résulte que le taux de référence de TFPB 2020 utilisé pour l'application des règles de lien en 2021 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020.

En 2021, le dégrèvement de TH sur les résidences principales institué en 2018 au bénéfice des 80% des foyers les plus modestes est transformé en exonération totale et les 20% de ménages encore redevables de la taxe sont exonérés à hauteur de 30% de leur cotisation.

Afin de limiter les hausses de cotisation pour ces 20% de contribuables, le gel des taux d'imposition au niveau de ceux appliqués en 2019 est poursuivi en 2021. Ce gel est également applicable à la TH sur les résidences secondaires ainsi qu'à la THLV perçues par les communes. À compter de 2023, les communes recouvreront leur pouvoir de taux en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants.De même, le gel des délibérations d'exonération et d’abattement en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties permet d'éviter les ressauts d'imposition pour les contribuables : le pouvoir d'exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est donc également suspendu en 2021.

Au regard des états de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 transmis par les services fiscaux, les recettes à percevoir, hors taxes foncières, sont estimées à 990.509 €. Le produit fiscal total attendu en 2021 s'élève à 3.524.111 €.

Considérant que ce montant total est supérieur à la prévision inscrite au BP

2021, à savoir 3 370 000 €,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux de la Taxe Foncière Bâtie et Non bâtie, et par conséquent de maintenir

en 2021 les taux inchangés depuis 2010 :

Bases

prévisionnelles | TAUX 2020 | Produit attendu

FONCIER

BATI 5.146.000 48,58* 2.499.927

FONCIER

NON BATI 55.800 60,35 33.675

2.533.602

(*) dont 16,97 de part départementale

Madame le Maire précise que la prévision correspondante du BP 2021, sera modifiée en conséquence lors de la première décision modificative 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 voix contre

(Sébastien ROBERT),

- FIXE les taux d'imposition 2021 tels que définis ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15.

LUE e Maire, ET

F

HAS ÆÉva BELIN