Compte-Rendu - compte rendu cm 25 juin 2009

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm 23 octobre 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 19 juin 2015

Compte-Rendu - compte rendu cm 17 juin 2011

Compte-Rendu - compte rendu cm du 02 juin 2022

Compte-Rendu - compte rendu cm du 03 juin 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm 28 avril 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 28 mai 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 12 fevrier 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 27 janvier 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 04 aout 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 25 juin 2009 Document publié le Jeudi 25 juin 2009 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 25 juin 2009)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, EXTRAIT DE DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 25 Juin 2009 à 18h30 en mairie d’ONDRES

PRESENTS : M. et Mmes les membres du Conseil Municipal : Bernard CORRIHONS, Hélène ALONSO, Jean-Jacques RECHOU, Marie-Hélène DIBON, Alain ARTIGAS, Muriel O’BYRNE, Jean-Jacques HUSTAIX, Marie-Thérèse ESPESO, Pierre JOHANTEGUY, Eric GUILLOTEAU, Christian JAVELAUD, Laurent DUPRUILH, Dominique MAYS, Eric BESSE, Muriel PEBE, Eglantine MAYRARGUE, Valérie PENNE, Christian CLADERES, Patrick COLLET, Françoise LESCA

Absents excusés :

Yolande BEYRIE a donné procuration à Christian CLADERES en date du 24 Juin 2009, Roland BORDUS a donné procuration à Jean Jacques HUSTAIX en date du 25 Juin 2009, Michèle MABILLET a donné procuration à Pierre JOHANTEGUY en date du 24 Juin 2009, Isabelle CHAISE a donné procuration à Marie-Hélène DIBON en date du 25 juin 2009 Olivier GRESLIN, Jean SAUBES, Nathalie HAQUIN

Absent non excusé :

Secrétaire de séance :

Mme DIBON Marie-Hélène

La séance du Conseil Municipal du 25 Juin 2009 est ouverte à 18 h 30 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès verbal de la séance du 28 Mai 2009. Approbation à l’unanimité.

1. Acte administratif portant concession de terrain pour parcours équestre en forêt communale

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’acte administratif portant concession de terrain pour parcours équestre en forêt communale d’ONDRES relevant du régime forestier, en faveur du Centre Equestre d’ONDRES, représenté par M. MALOU, gérant la partie commerciale, située, 2650 Avenue de la Plage.

Cette concession, établie par l’Office National des Forêt, porte sur l’autorisation accordée au Centre Equestre d’ONDRES à passer en forêt communale d’ONDRES, parcelles forestières 1,2,3,5,6,7,9,10 sur le territoire communal d’ONDRES, sur une longueur de 11000 m pour des promenades à cheval suivant l’itinéraire désigné en accord avec la Commune et le service forestier.

Cette concession est consentie pour une durée de trois ans, à savoir du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 ; moyennant une redevance annuelle de 350 € (trois cent cinquante euros). Elle doit être signée par la Commune, l’Office National des Forêts et le centre Equestre d’ONDRES, représenté par M. MALOU, gérant la partie commerciale, située, 2650 Avenue de la Plage.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cet acte administratif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’acte administratif concernant le Centre Equestre d’ONDRES,AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet acte,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier

2. Convention de mise à disposition d’installations et de locaux municipaux entre la Commune, le F.E.P., et l’A.S.O.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le projet de convention entre les deux associations (Foyer et A.S.O), pour la mise à disposition des installations et des locaux situés au stade municipal du 1er juillet au 31 août 2009.

Cette mise à disposition gratuite permettra à ces 2 associations d’organiser avec le concours de la ganaderia « Cap de Gascogne » des courses de vaches qui auront lieu les lundis de juillet et d’août.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de mise à disposition d’installation et de locaux entre la commune et le Foyer d’Education Populaire et de l’A.S.O.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.

3. Tarifs Centre de Loisirs été 2009

Vu le projet éducatif local fixant les orientations de travail des services éducatifs de la commune,

Monsieur le Maire donne lecture des tarifs applicables pour les séjours organisés par le centre de loisirs durant les vacances scolaires d’été 2009 :

Séjour du 6 au 10 juillet 2009 - Thématique surf (parc de Dous maynadyes) Nombre de participants : 12 enfants de 8/10 ans et 2 animateurs

Séjour du 17 au 19 août 2009 - Thématique nature (Saint Etienne de Baïgorry) Nombre de participants : 12 enfants de 5/7 ans et 2 animateurs

QUOTIENTS Familles non

aidées par le CG

ou la CAF

Familles

aidées par le

CG*

Familles aidées

par le CG et la

CAF*

1 De 0 à 500 € 55 260 260

2 De 501 à 675 € 75 260 260

3 De 676 à 925 95 260 260

4 926 et plus 120 260 260

QUOTIENTS Familles non

aidées par le CG

ou la CAF

Familles

aidées par le

CG*

Familles aidées

par le CG et la

CAF*

1 De 0 à 500 € 50 200 200

2 De 501 à 675 € 70 200 200

3 De 676 à 925 90 200 200

4 926 et plus 115 200 200Séjour du 24 au 28 août 2009 - Thématique indiens ( parc de Dous Maynadyes) Nombre de participants : 10 enfants de 8/10 ans et 2 animateurs

* Les tarifs des colonnes 2 et 3 n’incluent pas les aides apportées par le Conseil Général et la Caisse d’Allocations familiales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs des séjours du centre de loisirs tels que proposés ci-dessus.

Arrivée de Jean SAUBES

4. Tarifs des repas vendus par le service jeunesse lors des Casetas de 2009

Vu le projet éducatif local fixant les orientations de travail des services éducatifs de la communes,

Vu le projet de la maison des jeunes d’accompagner un groupe d’adolescents dans l’organisation d’un séjour au Futuroscope en juillet 2009.

Monsieur le Maire donne lecture des tarifs applicables pour la vente de repas par la maison des jeunes lors des casetas. Le bénéfice de ces deux buvettes sera alloué à la maison des jeunes pour le financement du séjour au Futuroscope.

DESIGNATIONS TARIFS

Assiette fromage et dessert 3,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs des repas vendus par la maison des jeunes tels que proposés ci-dessus.

5. Attribution des bénéfices de deux buvettes au budget de la maison des jeunes pour l’organisation du séjour au Futuroscope.

Vu le projet éducatif local fixant les orientations de travail des services éducatifs de la commune,

Vu le projet d’un groupe de jeunes de la maison des jeunes d’organiser deux buvettes lors des fêtes de la ville et des Casetas afin de financer un séjour du 15 au 17 juillet 2009 au Futuroscope de Poitiers.

Monsieur le Maire propose d’attribuer les bénéfices de ces deux buvettes au budget de la maison des jeunes pour l’organisation du séjour.

Le coût prévisionnel du séjour étant de 220 euros par jeune, le bénéfice des buvettes sera équitablement réparti et viendra en déduction de la somme due par chaque famille pour ce séjour.

QUOTIENTS Familles non

aidées par le CG

ou la CAF

Familles

aidées par le

CG*

Familles aidées

par le CG et la

CAF*

1 De 0 à 500 € 40 220 220 2 De 501 à 675 € 55 220 220 3 De 676 à 925 70 220 220 4 926 et plus 95 220 220La grille des tarifs de ce séjour sera précisée lors d’une prochaine délibération en fonction de la somme récoltée par le groupe de jeunes pour le financement de leur projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE la proposition de financement du séjour au Futuroscope du service jeunesse tels qu’énoncée ci-dessus.

Arrivée de Nathalie HAQUIN

6. Tarif Service Jeunesse Séjour été 2009

Vu le projet éducatif local fixant les orientations de travail des services éducatifs de la commune,

Monsieur le Maire donne lecture des tarifs applicables pour les séjours organisés par le service jeunesse durant les vacances scolaires d’été 2009 :

Séjour du 27 au 30 juillet 2009 - Vallée de Barétous (64)

Nombre de participants : 12 jeunes de 11/13 ans et 2 animateurs

Séjour du 3 au 5 août 2009 - Vallée d’Ossau (64)

Nombre de participants : 12 jeunes de 14/17 ans et 2 animateurs

Séjour du 17 au 20 août 2009 - Vallée d’Aspe (64)

Nombre de participants : 12 jeunes de 14/17 ans et 2 animateurs

* Les tarifs des colonnes 2 et 3 n’incluent pas les aides apportées par le Conseil Général et la Caisse d’Allocations familiales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

QUOTIENTS Familles non

aidées par le CG

ou la CAF

Familles

aidées par le

CG*

Familles aidées

par le CG et la

CAF*

1 De 0 à 500 € 60 250 250

2 De 501 à 675 € 85 250 250

3 De 676 à 925 115 250 250

4 926 et plus 140 250 250

QUOTIENTS Familles non

aidées par le CG

ou la CAF

Familles

aidées par le

CG*

Familles aidées

par le CG et la

CAF*

1 De 0 à 500 € 60 250 250

2 De 501 à 675 € 85 250 250

3 De 676 à 925 115 250 250

4 926 et plus 140 250 250

QUOTIENTS Familles non

aidées par le CG

ou la CAF

Familles

aidées par le

CG*

Familles aidées

par le CG et la

CAF*

1 De 0 à 500 € 90 300 300

2 De 501 à 675 € 120 300 300

3 De 676 à 925 145 300 300

4 926 et plus 170 300 300ADOPTE les tarifs des séjours du service jeunesse tels que proposés ci-dessus.

7. Modalités de réalisation, de comptabilisation et de récupération des heures supplémentaires et des heures complémentaires

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14 mars 2003, et en application des textes réglementaires en vigueur à cette date, les modalités de réalisation et de récupération des heures supplémentaires avaient été adoptées.

Considérant que depuis la mise en œuvre de cette délibération, la dénomination de certains cadres d’emplois a été modifiée, que des recrutements ont été effectués sur des grades dont les cadres d’emplois n’étaient pas mentionnés dans la délibération, que la gestion du temps de travail des agents a évolué (il y a à ce jour autant d’agents annualisés que d’agents non annualisés), que la réglementation a également évolué,

Aussi, il est apparu nécessaire de revoir le contenu de cette délibération et de la compléter,

Monsieur le Maire propose de distinguer la situation des agents annualisés et des agents non annualisés, car la notion d’heures supplémentaires s’apprécie différemment selon le cas :

Pour les agents non annualisés :

Leur temps de travail est défini à la journée, par conséquent tout dépassement de leur quotité horaire hebdomadaire entraîne la comptabilisation d’heures supplémentaires ou complémentaires pour les agents à temps non complet,

Considérant que peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du supérieur hiérarchique ou de Monsieur le Maire, les agents titulaires et non titulaires, à temps complet ou à temps partiel, de catégories C et de catégories B, relevant des cadres d’emplois :

• Des adjoints administratifs territoriaux

• Des adjoints techniques territoriaux

• Des agents de maîtrise

• Des adjoints d’animation territoriaux

• Des agents sociaux

• Des animateurs territoriaux

• Des rédacteurs territoriaux

• Des techniciens supérieurs territoriaux

• Des auxiliaires de puériculture

• Des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

• Des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Il est précisé que le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois pour les agents à temps complet, et ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25h pour les agents à temps partiel.

Dès lors, ces heures supplémentaires réalisées seront en fonction des nécessités de service et après discussion entre l’agent et son responsable hiérarchique, soit :• Rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret pour les agents à temps complet, et aux taux fixés par le décret 2004-777 du 29 juillet 2004 pour les agents à temps partiel.

Un état déclaratif devra être transmis par le chef de service, après visa de la direction générale des services et de Monsieur le Maire, au service paye de préférence au début du mois suivant la réalisation des heures supplémentaires.

• Récupérées dans les conditions suivantes :

Heures effectuées du lundi au vendredi de 7h à 20h : 1h récupérée pour 1h effectuée

Heures effectuées de nuit du lundi au vendredi de 20h à 7h : 1h30 récupérée pour 1 h effectuée Heures effectuées le samedi de 7h à 24h : 1h30 récupérée pour 1h effectuée Heures effectuées le dimanche de 0h à 24h : 2h récupérées pour 1h effectuée La prise de ces récupérations devra intervenir de préférence dans le mois suivant la réalisation des heures supplémentaires.

De même, si un agent à temps non complet est amené à réaliser des heures complémentaires, cet agent bénéficiera d’une majoration des heures effectuées dans les conditions ci-après : - heures effectuées du lundi au vendredi de 7h à 20h : 1h comptée pour 1h effectuée

- heures effectuées de nuit du lundi au vendredi de 20h à 7h : 1h30 comptées pour 1 h effectuée - heures effectuées le samedi de 7h à 24h : 1h30 comptées pour 1h effectuée - heures effectuées le dimanche de 0h à 24h : 2h comptées pour 1h effectuée

Les heures ainsi comptabilisées seront en fonction des nécessités de service et après discussion entre l’agent et son responsable hiérarchique, soit récupérées, soit payées aux taux horaire de l’agent jusqu’à ce que le temps complet soit atteint, et au-delà au taux de l’heure supplémentaire. Un état déclaratif devra être transmis par le chef de service, après visa de la direction générale des services et de Monsieur le Maire, au service paye de préférence au début du mois suivant la réalisation des heures complémentaires.

Pour les agents annualisés :

C'est-à-dire les agents relevant des cadres d’emplois :

• Des adjoints territoriaux d’animation

• Des animateurs territoriaux

• Des adjoints techniques territoriaux

• Des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

• Des adjoints territoriaux du patrimoine

• Des assistants de conservation du patrimoine

• Des agents de police municipale

• Du chef de service de police municipale

Leur temps de travail s’apprécie sur l’année, par conséquent toute heure effectuée en plus par rapport aux heures planifiées, est simplement enregistrée dans le décompte annuel. En fin d’année un cumul est effectué, les heures au-delà du forfait annuel de l’agent sont en principe minimes dans la mesure où il a été invité au préalable à récupérer des heures.

Par conséquent, l’appréciation de la notion d’heure supplémentaire est moins favorable pour les agents annualisés que pour les agents non annualisés.

Aussi, pour les agents à temps complet, à temps partiel et pour les agents à temps non complet, il est proposé de leur appliquer pour la prise en compte des heures effectuées au-delà des heures planifiées, les règles de majoration ci-dessous :- heures effectuées du lundi au vendredi de 7h à 20h : 1h comptée pour 1h effectuée - heures effectuées de nuit du lundi au vendredi de 20h à 7h : 1h30 comptées pour 1 h effectuée - heures effectuées le samedi de 7h à 24h : 1h30 comptées pour 1h effectuée - heures effectuées le dimanche de 0h à 24h : 2h comptées pour 1h effectuée

Un cumul d’heures continuera à être régulièrement tenu à jour tout au long l’année. Afin de s’assurer que le nombre d’heures annuel se rapproche le plus possible du forfait annuel de l’agent, et en fonction des nécessités de service, après discussion entre l’agent et son responsable hiérarchique, celui-ci pourra soit proposer le paiement des heures supplémentaires, soit inviter l’agent à prendre des jours dit de « repos compensateur ».

Pour les agents à temps complet, les heures supplémentaires seront rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002 -60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret, pour les agents à temps partiel les dispositions du décret 2004-777 du 29 juillet 2004 s’appliquent.

Pour les agents à temps non complet, elles sont payées aux taux horaire de l’agent jusqu’à ce le temps complet soit atteint, et au-delà au taux de l’heure supplémentaire fixé par le décret du 14 janvier 2002.

De plus Monsieur Le Maire évoque la situation particulière des séjours hors commune organisés par du personnel municipal ou réalisés avec du personnel municipal.

Considérant qu’aucun texte sur le statut de la fonction publique n’évoque les modalités de prise en compte du temps de travail de ces agents, il est proposé de considérer que pendant ces séjours le temps de travail est de 7 heures par jour et 7 heures par nuit.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 15 juin 2009,

M. CLADERES demande s’il y a un maximum d’heures à respecter par jour et un temps de repos obligatoire entre deux périodes de travail.

Mme ALONSO répond par l’affirmative et précise que ce sont là les dispositions classiques du code du travail qui s’appliquent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions ci-dessus définies quant à la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires et à leurs modalités de récupération.

8. Indemnisation du travail de nuit.

Monsieur le Maire précise que les agents de certains services municipaux sont amenés dans le cadre de leurs missions à travailler de nuit (personnel du service animation, jeunesse et gestionnaire de la salle Capranie entre autres).

Aussi, en application des dispositions du décret 61-467 du 10 mai 1961, il est proposé d’instituer une indemnité horaire pour travail de nuit intensif, à savoir 0.80 € par heure pour toute heure effectuée entre 22h et 7h

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 15 juin 2009,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- INSTITUE une indemnité de travail de nuit d’un montant de 0.80 € par heure travaillée entre 22h et 7h.

9. Création de poste, évolution du tableau des emplois.Monsieur le Maire précise que l’examen individuel du déroulement de carrière des agents conduit à proposer de nouveaux avancements de grade pour l’année 2009,

Aussi, Monsieur le Maire propose la création :

- 3 postes d’Adjoint technique principal de 2e classe à temps complet (35h)

Monsieur le Maire précise également que suite à l’intégration d’un agent du CCAS au sein du personnel communal, la création des postes suivants est nécessaire :

- 1 poste d’agent social de 2éme classe de 12h hebdomadaire

- 1 poste d’adjoint technique territorial de 2e classe de 12h hebdomadaire

Après en voir délibéré, le Conseil Municipal a l’unanimité,

- DECIDE DE CREER 3 postes d’Adjoint technique principal de 2e classe à temps complet (35h) à compter du 1er septembre 2009.

- DECIDE DE CREER 1 poste d’adjoint technique de 2e classe à temps non complet (12h00), et un poste à temps complet d’adjoint technique territorial de 2e classe (12h00), à compter du 1er juillet 2009.

10. Demande d’attribution du statut et de la dénomination de commune touristique.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 28 mai 2009, le Maire était autorisé à solliciter au prés du préfet la dénomination de commune touristique.

Considérant que la rédaction cette délibération a entrainé une confusion entre demande de dénomination de commune touristique ou de stations classées de tourisme auprès de services de la préfecture, il semble préférable de procéder au retrait de la délibération du 28 mai et de soumettre à nouveau à l’assemblée délibérante le demande ci-dessous :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme et notamment son article L 133-11,

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2009 classant Office de Tourisme Communautaire du Seignanx en catégorie deux étoiles,

Vu les lettres du Préfet des Landes notifiant chaque année à la Commune d’Ondres la dotation globale de fonctionnement,

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que dans le cadre du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008, les appellations de commune touristique et de stations classées de tourisme ont été définies.

Considérant que la dénomination de commune touristique est attribuée par le préfet pour une durée de cinq ans, aux communes qui lui en font la demande et qui remplissent les conditions fixées par l’arrêté du 2 septembre 2008. Ces conditions sont au nombre de trois :

- justifier d’une capacité d’hébergement susceptible d’accueillir une population non permanente suffisante,

- disposer d’un office de tourisme classé, même si celui-ci est communautaire, - présenter une note résumant de façon exhaustive les animations proposées sur la commune

Toutefois le décret du 8 septembre 2008, prévoit dans son article 3, que pour les communes dont la part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) comprend les sommes perçues au titre de ladotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques, l’autorité préfectorale accorde la dénomination de commune touristique sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal la sollicitant.

Considérant que la dotation globale de fonctionnement de la commune d’Ondres comprend une part représentative de la dotation supplémentaire mentionnée au quatrième alinéa de l’article L 2334-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce formalisme allégé s’applique à la demande de la commune d’Ondres.

Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de Monsieur le Préfet des Landes la dénomination de commune touristique selon la procédure simplifiée prévue à l’article 3 du décret n° 2008-884 susvisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure simplifiée prévue à l’article 3 du décret n° 2008-884 susvisé.

11. VENTE DE TERRAINS A BATIR APPARTENANT A LA COMMUNE SITUES CHEMIN DE PIP

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 28 avril 2008 concernant l’échange de parcelles situées chemin de Pip entre la Commune d’Ondres et Monsieur BARES.

La Commune d’Ondres est donc propriétaire des parcelles section AB n°193, d’une contenance de 2010m2, et section BA n°164, d’une contenance de 1276 m2, soit une surface totale de 3286 m2.

Ces terrains sont situés en zone constructible Uhp2 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 janvier 2006.

La Commune envisage de diviser ces terrains en trois parcelles, d’une contenance d’environ 1096 m2 chacune, en vue de les vendre pour la construction d’habitation individuelle.

Par avis en date du 9 juin 2009, la Trésorerie Générale des LANDES, France Domaine, a estimé la valeur vénale de ces trois parcelles entre 140 € et 150 € le m2.

Considérant la valeur des terrains à bâtir vendus dans le secteur et les travaux de viabilisation à effectuer pour desservir ces terrains (raccordement assainissement et eau potable), la Commune souhaite vendre au prix de 250 € le m2 chaque parcelle issue de la division des parcelles communales AB n°193 et BA n°164.

A cet effet, une publicité sera effectuée dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Commune.

De plus un affichage sera mis en place sur les parcelles concernées.

Les candidatures seront enregistrées par ordre d’arrivée par le service urbanisme à compter du 1er juillet 2009.

Seuls les particuliers (personnes physiques) souhaitant réaliser leur résidence principale seront autorisés à déposer leur candidature pour l’achat de ces terrains (un seul lot par particulier).

Les lots seront ensuite attribués aux 3 premiers candidats remplissant les critères énoncés ci-dessus qui transmettront une acceptation ferme et définitive.

M. le Maire tient à souligner que parallèlement à cette vente, d’autres programmes d’habitat social collectif et/ou individuel, en locatif ou en accession à la propriété, sont envisagés sur la Commune etseront prochainement mis en vente par des investisseurs privés en association avec des bailleurs sociaux.

Monsieur Collet demande à faire part d’une analyse personnelle « on aurait pu être satisfait de la vente de terrains sur Ondres, mais quand on voit le prix de vente au m² … les acheteurs vont devoir débourser environ 237 000 € pour le terrain, et avec les frais de notaire et le coût de construction de la maison, on approche des 435 000 €. Les Ondrais ont fait confiance à une liste socialo-communiste, c’est une philosophie de gauche avec une calculatrice de droite …

Monsieur Guilloteau « nous avons une calculatrice au service d’un projet de gauche » Monsieur Collet « la commune voisine de Labenne a fait des lotissements communaux à des prix plus abordables de l’ordre de 110 € du m².

Madame Alonso « je n’ose imaginer ce que l’on aurait entendu si on avait décidé de les vendre à 110 € le m² ».

Monsieur Collet « à ce prix là ils auraient été réservés ».

Monsieur Joantéguy « nous sommes comptables de l’action sociale et le logement en fait partie ; mais nous sommes aussi comptable de l’argent public. Le logement social à Ondres a besoin d’une action de grande ampleur. C’est ce que l’on va entreprendre à travers l’ouverture de zone AU ; la première réunion de travail aura lieu le 2 juillet. Une de ces zones AU est en passe d’être ouverte, les négociations étant en cours. Par ailleurs, par décision du conseil municipal, toute opération privée a l’obligation de comporter 25% de logements sociaux. C’est ainsi que le projet Bouygues de la rue du docteur Lesca aura 12 logements en accession sociale ».

Monsieur Guilloteau « on ne peut mener une politique de logements sociaux sur 3 000 m² »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur la vente de trois parcelles communales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 4 voix contre,

APPROUVE la vente de trois parcelles d’environ 1096m2 provenant de la division des parcelles AB n°193 et BA n°164.

FIXE le prix de vente à 250 € le m2 de terrain par parcelle.

DECIDE de procéder à la division de ce parcelles conformément au plan ci-annexé, établi par lea SCP PINATEL BIGOURDAN, géomètre à ANGLET, aux travaux de viabilisation pour les réseaux EU/EDF et France Télécom . Les frais afférents à ces travaux étant pris en charge par la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à arrêter les choix des futurs au vu des conditions énoncées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents administratifs y afférents,

CHARGE l’étude Capdeville-Coyola de Saint Vincent de Tyrosse, afin d’établir tous les actes y afférents,

DIT que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs,

12. Souscription d’un emprunt de 600 000 € avec LA CAISSE D’EPARGNE

VU le montant des dépenses d’investissements inscrits au budget primitif 2009,

VU le montant des recettes d’emprunt à réaliser inscrit au budget primitif 2009,Une consultation a été effectuée auprès de 3 organismes bancaires pour obtenir les conditions de prêt actuelles.

Après analyse des offres reçues, et considérant qu’à ce jour le besoin de trésorerie se limite à 600 000 €, il est proposé d’effectuer deux emprunts au cours de l’année 2009.

Le premier emprunt d’un montant de 600 000 € pourrait être souscrit avec LA CAISSE D’EPARGNE, les caractéristiques du prêt étant les suivantes :

- Durée : 20 ans

- Périodicité : annuelle

- 1ere phase de 5 ans à taux fixe 3.510%

- 2e phase de 15 ans : taux fixe ou Euribor 3 mois + 1.15% de marge

- Remboursement anticipé gratuit à la dernière échéance de la phase à taux fixe et sur les échéances Euribor.

- Commission forfaitaire d’engagement : 250 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 4 voix contre,

ACCEPTE l’offre de prêt de LA CAISSE D’EPARGNE à hauteur de 600 000 € et aux conditions ci-dessus énumérées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt avec LA CAISSE D’EPARGNE.

La séance est levée à 19h27.