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Compte-Rendu - cr 06.07.2020 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Saint-Armou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 06.07.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Département des PYRENEES-ATLANTIQUES République Française

COMMUNE DE SAINT-ARMOU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

SAINT-ARMOU

Le 6 juillet 2020, à 21 h 00, le Conseil Municipal de St Armou s’est réuni à la Salle des Fêtes compte tenu des mesures sanitaires liées au COVID 19, sous la présidence de M. Frédéric CAYRAFOURCQ, Maire.

Etaient présents: Mmes Carine SEPS, Odile BRITIS-BETBEDER, Michèle PUCHOUAU, Danièle JOUANCASTAY, Magali LARDANES, Elsa PAYRI-CHINANOU, Mrs Dominique KLEBER-LAVIGNE, Nicolas CASTAGNET, Olivier LAULHE, Denis DURANCET, Romain

CARRUESCO, Laurent LELLER, Jérôme RAMOND.

Absent excusé : Mr Alain SCHINCARIOL.

Monsieur Nicolas CASTAGNET a été désigné comme secrétaire de séance

Le compte rendu de la séance du 1°” juin 2020 est approuvé à l'unanimité des présents.

Délibération n° 2020-0607-1 : Finances

ELECTRIFICATION RURALE - Programme "Génie civil Communications Electroniques Option A 2018"

APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 19TE073

Monsieur Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : "Génie civil Communications Electroniques Option À 2018"

Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimative des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SO — Agence de Pau. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \" Génie civil Communications Electroniques Option À 2018", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces

travaux.

OUI l'exposé de l’Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE,

de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 19 900,15 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et 1 990,02 € imprévus

- frais de gestion du SDEPA 829,17 € TOTAL 22 719,34 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation de la commune aux travaux à 21 890,17 €financer sur fonds libres

- patticipation de la commune aux frais de 829,17 € gestion (à financer sur fonds libres)

TOTAL 22 719,34 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Délibération n° 2020-0607-2 : Administration générale

Servitude de réseau électrique

Le Maire informe qu’il a signé deux conventions de servitude avec Enedis le 10 novembre 2015 concernant l'implantation d’une ligne électrique souterraine et d’une ligne électrique aérienne sur les parcelles section B n° 1583, 1296 et 721 dont la Commune est propriétaire. En garantie complémentaire de nos droits, il convient de signer un acte de notaire, tous les frais étant à la charge de Enedis.

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- _ AUTORISE le Maire à signer l’acte de notaire.

Délibération n° 2020-0607-3 : FINANCES

Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2020

Monsieur le Maire, expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux, notamment :

- les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980,

- les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.

Le conseil municipal,

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 126 587 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE les taux d'imposition pour l’année 2020 comme suit :

Taxes Taux votés en Taux votés en Bases 2020 Produits 2020 2019 2020

TH 9,30 804 500 74 819 FB 7,66 7,66 520 800 39 893

FNB 31,25 31,25 38 000 11 875

TOTAL 126 587 €Délibération n° 2020-0607-4 : ADMINISTRATION GENERALE

DROIT À LA FORMATION DES ELUS

Le Maire informe l'assemblée que l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les trois mois suivant son renouvellement « … le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre... ».

Le Maire précise que les membres du Conseil qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 18 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

Le maire rappelle que la loi reconnait aux membres du Conseil Municipal un droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la 1% année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible. Il tient à la disposition des conseillers toutes les propositions de formation qu'il reçoit. Il souligne également que les frais de formation ne peuvent être pris en charge par la commune qu'à la condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l'Intérieur. Ces frais de formation pouvant être remboursés comprennent :

- les frais de déplacement

- les frais de séjour et d'enseignement

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 18 jours par élu (à raison de 7 heures par jour) pour la durée du mandat.

I ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais de formation est plafonnée à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune, et ne peut être inférieur à 2%, soit 646 € par an

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE - que tous les élus du Conseil ont accès à la formation.

- que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible.

- que les élus ayant des délégations ou des attributions particulières auront priorité dans ces

domaines.

PRECISE que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs.

CHARGE le maire de satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût.

VOTE un crédit de 500 €, qui sera imputé à l'article 6535 pour la prise en charge des frais de formation.

Délibération n° 2020-0607-5 : Administration générale

COMMISSION COMMUNALES DES IMPOTS

Le Conseil Municipal doit transmettre une liste de 24 personnes à la Direction des Services Fiscaux qui désignera 6 titulaires et 6 suppléants.

Sont proposés :

Mr Nicolas CASTAGNET Mr Laurent KELLER Mr Sébastien HIALE-GUILHAMOU Mme Odile BRITIS-BETBEDER Mr Florent PAULIEN Mr Bernard LALANNE Mr Michel AROLFO Mr Xavier LARRIEU Mme Anne Marie SEGUET Mr Dominique KLEBER-LAVIGNE Mme Martine LABORDE Mr Patrick BARRASMr Gilles LANOT Mr Michel DALEAS

Mr Edmond DÉDEBAN Mme Emilie CAUHAPE Mme Marjorie SOUBIGOU Mr Fabien ROHMAN Mr Hervé VIDAL Mr Patrick GAILLARD Mr Pierre BOUCHER Mme Martine CALVET Mr Sébastien ALRIC Mme Gisèle PEYRE

Délibération n° 2020-0607-6 : Administration générale

Commission communales de contrôle des listes électorales

Le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de proposer au Préfet et au Président du Tribunal de Grande Instance, deux personnes afin que chacun désigne leur délégué titulaire et suppléant pour siéger à la commission communale de contrôle des listes électorales. D'une part, cette commission contrôle la régularité des listes de la Commune et d'autre part, elle examine les recours administratifs préalables que des électeurs pourraient avoir formés contre la décision du maire à leur égard. Le représentant du conseil municipal ne peut être ni ie maire, ni un adjoint. |! est pris dans l’ordre du tableau municipal.

A l'issue du renouvellement du conseil municipal, et au vu du tableau, Mr Romain CARRUESCO accepte d'être le délégué du conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité

PROPOSE :

Pour le Préfet : M. Philippe VIDAL

M. François FOURNIER

Pour le Président du Tribunal de Grande Instance :

M. Olivier HERMAND

M. Norbert LANOT

Contrats agents de l'Ecole

Discussion autour des contrats d'Evelyne et Emilie suite au départ de Géraldine. Une rencontre va être programmée dans la semaine pour déterminer le contrat de

chacune.

Conséquences COVID-19 : utilisation salle des fêtes et sollicitation reprise Zumba / Impact sur les Fêtes de Saint-Armou

Le Maire autorise la pratique de la zumba en extérieur du iundi au vendredi (suivant le

temps).

Les fêtes locales de 2020 sont ajournées en attendant des jours meilleurs et les nouvelles mesures de déconfinement.Réunion IEBA

L'Association Insertion Emploi Béarn Adour — Mission Locale de Morlèas est venue faire une présentation de l'association et de la clause sociale d'insertion. Celle-ci pourrait être insérée dans les clauses du futur chantier de la salle des fêtes. A définir avec la SEPA.

Rapport Voirie

Tout se passe bien sur les travaux réalisés.

Rapport Commission bâtiments

Une réunion a lieu le mardi 7 juillet avec la SEPA et l'architecte

Point Finances

Présentation de la situation provisoire début juillet et situation de trésorerie.

Délibération n° : 2020-0607-7 : FINANCES

Ordonnancement compte Fêtes et Cérémonies

Le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 1° juin 2020, il a été pris une délibération pour

autoriser le Maire à ordonnancer certaines dépenses au titre de tiers privés. Il convient de préciser plus nettement les dépenses pouvant être engagées :

- Cadeaux pour départ en retraite d'un agent, fin de contrat d’un agent, cadeaux de fin d'année - Gerbes pour décès de personnes ayant un lien où ayant eu un lien avec la collectivité, ainsi que

les ascendants ou descendants directs de ces personnes.

et ce sur l’article c/6232 « Fêtes et cérémonies »

Compte tenu des explications données par le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité,

ANNULE la délibération du 1° juin 2020 n° 2020-0106-2

AUTORISE le Maire à ordonnancer des dépenses au titre de tiers privés dans les conditions décrites ci-dessus.

Délibération n° 2020-0607-8 : Environnement

Enquête publique Installation classée SAS BIOBEARN sur la Commune de MOURENX

Par courrier en date du 25 mai 2020, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques informe le Maire qu’une enquête d’utilité publique se déroulera du 19 juin 2020 au 20 juillet 2020 inclus, en Mairie de MOURENX, sur « la demande présentée par la SAS BIOBEARN pour la création d’une unité de méthanisation sur le territoire de la Commune de MOURENX. Une partie du territoire de la Commune de SAINT-ARMOU comportant des terrains utilisés pour l’épandage des digestats provenant de cette installation, le Préfet demande au Maire de procéder à l’affichage de cet avis d’enquête publique et « le prie d’inviter le conseil municipal à formuler son avis sur le projet présenté ».

i

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îOuï l'exposé du Maire, et invité à se prononcer sur ce projet, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- EMET un avis défavorable à ce projet

Délibération n° 2020-0607-9 : Environnement

Enquête publique Installation classée SAS METHAGRI PAU EST

Par courrier en date du 26 mai 2020, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques informe le Maire qu’une enquête d’utilité publique se déroulera du 05 juin 2020 au 24 juillet 2020 inclus, en Mairie de ARTIGUELOUTAN, sur « la demande présentée par la SAS METHAGRI PAU EST en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de méthanisation sur le territoire de la Commune de ARTIGUELOUTAN.

Une partie du territoire de la Commune de SAINT-ARMOU comportant des parcelles utilisées pour l’épandage des déjections de cette exploitation, le Préfet demande au Maire de procéder à l’affichage de cet avis d’enquête publique et « le prie d’inviter le conseil municipal à formuler son avis sur le projet présenté ».

Ouï l'exposé du Maire, et invité à se prononcer sur ce projet, le Conseil Municipal, à l’unanimité

EMET un avis défavorable à ce projet

QUESTIONS DIVERSES

Subventions : vu la situation sanitaire et les activités des associations mises à l'arrêt, le versement des associations sera réétudié avant la fin de l'année 2020.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme

Fr. CAYRAFOURCQ,

Maire,