Déliberation - PVCM 16 04 2026

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Déliberation - PVCM 16 04 2026 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 16 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques, Page 1 sur 12

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal est approuvé le : 05/06/2026.

Le procès-verbal est affiché le : 06/06/2026.

L’an deux mil vingt-six, le 16 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme est réuni en séance ordinaire salle du Conseil Municipal (Mairie de Domme), après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Cassagnole, Maire.

Date de la convocation : 09 avril 2026.

Etaient présents : MM ARMAGNAT – BISSON – BRUILTET - CASSAGNOLE – CHAPOULIE – DELPIT – DUFOUR - GERMAIN – HUSSON – LAMBERT – LANOS - LARIVIERE - LASSERRE – PASQUET.

Était absente : MM TEYTAUD (pouvoir donné à M. PASQUET).

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 18h35.

Ordre du jour

Informations du Maire

Fonctionnement du Conseil Municipal

Désignation d’un référent « Bois-Forêts ».

Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs. Modification de la délibération n°42/2026 du 21 mars 2026 relative à la création et la composition des commissions permanentes.

Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Personnel Communal

Assainissement collectif : dénonciation de la convention de mise à disposition du personnel communal au SIVOM de Domme-Cénac.

Assainissement collectif : mise à disposition du personnel communal à la Communauté de communes de Domme-Villefranche.

Fermeture d’un poste suite à nomination sur un emploi permanent en qualité de stagiaire. Fermeture d’un poste suite à licenciement pour inaptitude physique.

Services communaux et intercommunaux

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 14

Conseillers absents : 1

Conseillers votants : 14 dont 1 par procuration.

Votants : 15Page 2 sur 12

Approbation des statuts modifiés et désignation des représentants à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24)

Foncier – Urbanisme – Réseaux divers

Adoption d’un règlement pour les cimetières de Domme.

Tourisme – Culture – Affaires sociales

Avance de trésorerie à l’EPIC « Domme Sites ».

Opérations d’investissement

Réfection de la porte d’entrée de l’Hôtel du Gouverneur : choix d’un maître d’œuvre.

Finances

Vote du CFU 2025 du budget de la commune de Domme.

Affectation des résultats comptables 2025 aux budgets 2026.

Vote des taux des taxes directes locales pour l’année 2026.

Vote des subventions aux associations pour l’exercice 2026.

Présentation et vote des Budgets Primitifs 2026 : Commune de Domme, Logements Sociaux, Multiple Rural, Sites Touristiques, Gendarmerie, Lotissement « Hameau la Croix de la Pierre ». Reversement du Budget de la Commune au budget de la Gendarmerie.

Reversement du Budget des Logements Sociaux au Budget de la Commune. Institution de la TVLH (Taxe sur la vacance des locaux d'habitation : article 27 ter PLF 2026, futur article 1406 bis CGI) au 01/01/2027.

Financement de séjours pédagogiques pour des élèves de Domme.

Le Secrétariat de la séance est assuré par : M. Patrick ARMAGNAT.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21/03/2026 est approuvé.

Informations du Maire

Le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes telles que figurant dans le tableau ci-dessous, conformément aux termes de la délibération n° 44/2026 du 21 mars 2026 du Conseil Municipal de Domme lui donnant délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services, et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque leur montant est inférieur à 90 000 € HT.

N° de la

décision

Désignation Société/Entreprise Montant HT

04/2026 du

24/03/2026

Achat d’une une débroussailleuse pour

le service technique communal

Cénac Motoculture 366,67 €

05/2026 du 08

avril 2026

Achat d’un vidéoprojecteur Boulanger 457,50 €

Désignation d’un référent « Bois-Forêts »

Le Maire fait part d’un courrier du 13 mars 2026 de l’Association « Collectivités Forestières Périgord Limousin » qui invite les communes à désigner un référent « Bois-Forêts » au sein de chaque Conseil Municipal. Cette association regroupe plus de 100 collectivités et accompagne les élus face aux enjeux liés à la forêt et à la filière bois.Page 3 sur 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’adhérer à cette association à compter de l’année 2026 et désigne M. Alain Germain ,Maire-Adjoint, en qualité de référent « Bois-Forêt » pour la commune de Domme.

Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Le Maire indique au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, il est institué pour chaque commune une commission communale des impôts directs. Il indique que pour les communes de moins de 2.000 habitants, cette commission est présidée par le Maire ou par l’Adjoint délégué et qu’elle est composée de six commissaires titulaires et de six suppléants. Ces commissaires sont désignés par le Directeur départemental des Services Fiscaux à partir d’une liste dressée par le Conseil Municipal.

Pour permettre à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de désigner les six commissaires titulaires et les six suppléants qui constitueront les membres de la commission communale des impôts directs et conformément à sa demande, le Conseil Municipal présente une liste de plus de douze noms pour les commissaires titulaires et de plus de douze noms pour les suppléants.

La liste des commissaires est annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la proposition de M. le Maire et indique qu’en cas d’indisponibilité du Maire, cette commission sera présidée par M. Alain Germain, Maire-Adjoint.

Mme Audrey Chapoulie n’a participé ni au débat ni au vote.

TITULAIRES SUPPLEANTS

Commune de Domme (24250) Commune de Domme (24250) Pradalié Colette (propriétaire forestier) Lagrange Jocelyne (propriétaire forestier) Patrick Dejean (propriétaire forestier) Alain Borde (propriétaire forestier) Di Silvestro Christine De Maleville Olivia Roger Armagnac Jean-Claude Meyssonie Loyez Véronique Mazet Chantal

Gérard Milhac Guy Plett

Josiane Rakowski Troubady Eliane

Michel Pasquet Philippe Faucher

Soustre Danielle Delage Nuria

Jérôme Pégoraro Pascal Magnanou

Hors Commune de Domme Hors Commune de Domme Sébastien Laporte (24250 St Martial de Nabirat) Jean-Louis Laval (24220 Vézac) Jean Pierre Chapoulie (24250 Grolejac) Jacqueline Azam (24250 Cénac)

Modification de la délibération n°42/2026 du 21 mars 2026 relative à la création et la composition des commissions permanentes

Le Maire rappelle que par délibération n°42/2026 du 21 mars 2026, le Conseil Municipal a décidé de créer des commissions permanentes et en a fixé la composition. Il propose de modifier cette délibération comme suit :

LIBELLE

COMMISSIONS MEMBRES DES COMMISSIONS

Commission Sécurité –

Prévention – Circulation

GERMAIN ALAIN – BISSON FRANCK- LANOS PATRICK – PASQUET XAVIER

– LAMBERT BERNARDPage 4 sur 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte cette modification.

Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire

Assainissement collectif : dénonciation de la convention de mise à disposition du personnel communal au SIVOM de Domme-Cénac

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

La convention de mise à disposition conclue entre le SIVOM Domme-Cénac et la commune de Domme ; Le transfert de la compétence « Assainissement collectif » à la Communauté de Communes Domme Villefranche du Périgord à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant :

• que le bon fonctionnement du SIVOM Domme-Cénac était jusqu’à présent assuré par la mise à disposition ponctuelle d’agents communaux afin de garantir le fonctionnement du service ; • que le transfert de la compétence « Assainissement collectif » à la Communauté de Communes au 1er janvier 2026 entraîne une réorganisation des missions et des besoins en personnel du SIVOM ; • qu’il n’y a plus lieu, dans ce nouveau contexte, de maintenir les conventions de mise à disposition d’agents communaux en vigueur ;

• que par délibération du 20 mars 2026, le Comité Syndical du SIVOM de Domme-Cénac a décidé de mettre fin aux conventions de mise à disposition d’un agent de la commune de Domme et d’un agent de la commune de Cénac-et-Saint-Julien auprès du SIVOM Domme-Cénac et que cette fin de mise à disposition prend effet à compter du 1er janvier 2026, en cohérence avec le transfert de la compétence « Assainissement collectif » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Prend acte de la fin de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Domme auprès du SIVOM Domme-Cénac et se prise d’effet à compter du 1er janvier 2026, en cohérence avec le transfert de la compétence « Assainissement collectif » ;

• Autorise le Maire de Domme à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant, notamment l’acte mettant fin à la convention concernée.

Assainissement collectif : mise à disposition du personnel communal à la Communauté de communes de Domme-Villefranche

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-4-1 relatif à la mise à disposition de services et de personnel entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la mise à disposition des fonctionnaires,Page 5 sur 12

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le transfert de la compétence « Assainissement collectif » à la Communauté de Communes Domme Villefranche du Périgord à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre à disposition un ou plusieurs agents de la commune de Domme auprès de la Communauté de communes de Domme-Villefranche ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte le principe de la mise à disposition ponctuelle d’un ou plusieurs agents de la commune de Domme auprès de la Communauté de communes de Domme-Villefranche ;

• Précise que cette mise à disposition a pour objet d’effectuer des missions d’entretien et de maintenance du système d’assainissement collectif de Domme dont les modalités et conditions d’emploi seront définies par une convention de mise à disposition entre la commune de Domme et la Communauté de communes de Domme-Villefranche ;

• Autorise le Maire à signer la ou les conventions de mise à disposition et à désigner le ou les agents communaux concernés.

Fermeture d’un poste suite à nomination sur un emploi permanent en qualité de stagiaire

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27/03/2026 ;

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de supprimer l’emploi suivant : adjoint technique contractuel – agent polyvalent chargé de la propreté des locaux à 35 heures hebdomadaires, au motif que l’agent concerné ayant été nommé sur un emploi permanent en qualité de stagiaire au 01/05/2025, qu’il est titularisé au 01/05/2026, il convient de supprimer le poste de contractuel qu’il occupait précédemment.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De supprimer l’emploi d’adjoint technique contractuel – agent polyvalent chargé de la propreté des locaux à 35 heures hebdomadaires,

- Qu’après publicité, la présente décision prendra effet à compter de la date d’exécution de la présente délibération,

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence,

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire, - De charger Monsieur le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision.

Fermeture d’un poste suite à licenciement pour inaptitude physique

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27/03/2026 ;

Le Maire expose au Conseil municipal, la nécessité de supprimer l’emploi suivant : Adjoint technique – Agent d’entretien polyvalent contractuel à 35 heures hebdomadaires, au motif que par arrêté de licenciement pour inaptitude physique en date du 2 mai 2025, l’agent concerné a été radié des effectifs et qu’il n’y a pas lieu de conserver ce poste.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De supprimer l’emploi d’Adjoint technique – Agent d’entretien polyvalent contractuel à 35 heures hebdomadaires,

- Qu’après publicité, la présente décision prendra effet à compter de la date d’exécution de la présente délibération,

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence,

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire,Page 6 sur 12

- De charger Monsieur le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision.

Approbation des statuts modifiés et désignation des représentants à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24)

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une Agence Technique Départementale,

Vu la délibération de l’Assemblée Générale constitutive de l’ATD 24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24,

Vu les statuts modifiés de l’ATD 24 approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mars 2026, Considérant que la collectivité a adhéré à l’ATD 24,

Le Maire informe le conseil que l’ATD 24 a procédé à la mise à jour de ses statuts. Il rappelle que l’objet de l’ATD 24 est de mutualiser des expertises indispensables. L’adhésion donne accès à un socle de services incluant :

• les études de faisabilité en aménagement territorial (architecture, paysage, voirie), • l'assistance juridique,

• le Centre de ressources en Cybersécurité.

Les autres services proposés par l’ATD 24 font l'objet de conventions additionnelles selon les besoins de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la collectivité à l’unanimité :

• APPROUVE les nouveaux statuts de l’ATD 24,

• PREND ACTE ET CONFIRME les modalités de représentation au sein de l'Assemblée Générale conformément à l'article 8 des statuts de l’ATD 24 :

o Représentant Titulaire : Jean-Claude Cassagnole, Maire ;

o Représentant Suppléant désigné dans l’ordre du tableau : Alain Germain, 1er Adjoint.

• AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution des missions de l’ATD 24.

Adoption d’un règlement pour les cimetières de Domme

Le Maire rappelle que la commune de Domme possède 2 cimetières : un situé dans la Bastide de Domme (rue du Repos) et l’autre dans le hameau de Turnac.

Il rappelle que la gestion de ces cimetières relève du pouvoir de police du Maire, soumis à des règles spécifiques en matière de salubrité, de décence et de tranquillité publique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-8 confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-7 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires ;

Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R610-5 relatif au non-respect d’un règlement ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 78 et suivants ;

Vi la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Considérant la nécessité de réglementer l’utilisation des cimetières de Domme pour les usagers et les entreprises de pompes funèbres en tenant compte notamment des évolutions de la législation funéraire ainsi que des pratiques et des modes d’inhumation ;Page 7 sur 12

Vu le projet de règlement soumis aux membres de l’assemblée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver les termes du règlement des cimetières de Domme tel qu’annexé à la présente délibération afin de régir les comportements, travaux et autres modalités de gestion au sein de ces espaces publics ; - Que le nouveau règlement entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil Municipal ; - D’autoriser le Maire à signer tout acte y afférent.

Avance de trésorerie à l’EPIC « Domme Sites »

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de l’EPIC Domme Sites,

VU la délibération en date du 11 décembre 2025 portant création de l’EPIC Domme Sites, VU le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026,

Considérant que l’EPIC Domme Sites a été créée le 1er janvier 2026 et qu’il est destiné à reprendre les activités de l’association touristique des sites de Domme (ASTD), dissoute lors d’une assemblée générale du 30 novembre 2025,

Considérant que l’EPIC est le bénéficiaire désigné du boni de liquidation de l’’ASTD, Considérant toutefois que les opérations de liquidation de l’ASTD ne sont pas encore clôturées, Considérant la nécessité pour l’EPIC de disposer d’un fond de trésorerie destiné notamment au paiement des premières dépenses de fonctionnement dont les salaires du personnel.

Considérant qu’il appartient à la commune en tant que collectivité de rattachement de veiller au bon fonctionnement de cet EPIC,

Considérant que l’octroi d’une avance de trésorerie remboursable de 50 000 € constitue une solution adaptée pour faire face aux besoins temporaires de l’EPIC,

AINSI APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :

Article 1 : d’attribuer à l’EPIC Domme Sites une avance de trésorerie remboursable d’un montant de 50 000 € selon modalités fixées par convention.

Article 2 : approuve les termes de la convention d’avance de trésorerie annexée à la présente délibération et autorise Monsieur Patrick Armagnat en qualité de conseiller municipal, à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

M. Jean-Claude Cassagnole n’a participé ni au débat ni au vote.

Convention pour l’exploitation d’un petit train routier par la SARL Le Petit Train Dommois

La Municipalité restant en attente de documents de la part de l’exploitant, le renouvellement de cette convention est reporté à une séance ultérieure.

Réfection de la porte d’entrée de l’Hôtel du Gouverneur : choix d’un maître d’œuvre

Protégé au titre des Monuments Historiques inscrit par arrêté en date du 23 mars 1946, l’hôtel du Gouverneur occupe une position stratégique face à la halle au centre du coeur historique de la bastide de Domme. Cet édifice emblématique abrite les services administratifs de la Mairie.Page 8 sur 12

La commune, propriétaire du bâtiment, a engagé en 2024 une opération visant à améliorer le confort et les performances thermiques et énergétiques du bâti grâce à la réfection de certaines menuiseries : les deux portes-fenêtres ouvrant sur la place ainsi que trois fenêtres latérales.

Compte tenu de l’importance du bâtiment (siège de la Mairie) et de son intérêt patrimonial mais aussi de son emplacement stratégique sur la place de la Halle, cette opération a nécessité d’en confier la maîtrise d’œuvre à un Architecte du Patrimoine qui a eu pour mission d’établir une étude préalable en vue de déposer une autorisation d’urbanisme et d’engager une phase de travaux qu’il sera chargé de diriger et de suivre. Le Maire rappelle que le cabinet d’architecte du patrimoine retenu était : APGO – Architecture & Patrimoine. Il indique qu’il est nécessaire de finaliser cette opération par la restauration de la porte d’entrée du bâtiment. Compte-tenu des orientations de la DRAC Nouvelle Aquitaine, cette opération nécessite également la maîtrise d’œuvre d’un architecte du patrimoine.

Dans une logique d’harmonisation des travaux sur ce bâtiment, il propose de confier directement cette maîtrise d’œuvre au même cabinet qui est intervenu sur le bâtiment (APGO – Architecture & Patrimoine), considérant en outre, qu’au regard des dispositions du Code de la Commande Publique et du faible coût des travaux, une mise en concurrence et une publicité ne sont pas obligatoires. Le Maire présente la proposition d’APGO – Architecture & Patrimoine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de retenir APGO – Architecture & Patrimoine pour un montant de 3.861,50 € HT ; - Autorise le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre ou l’acte d’engagement correspondant à cette désignation.

Vote du CFU 2025 du budget de la commune de Domme

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Mme Kasia Delpit, doyenne de l’assemblée.

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique est devenu depuis 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget de la commune de Domme de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique est soumis au Conseil Municipal s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section d’investissement et pour les opérations de la section de fonctionnement. De ce document comptable se dégagent les résultats suivants.

Résultat de

clôture

de l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 683.530,13 € 99.115,13 € 682.073,01 €

Investissement - 164.931,48

€

689.086,89

€

524.155,41 € - 31.550,00 €

Total 518.598,65 € 788.202,02

€

1.206.228,42

€

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2026.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2025, sous la présidence de Mme Kasia Delpit, doyenne de l’assemblée :Page 9 sur 12

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique du budget 2025 de la commune de Domme lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme la Présidente, à l’unanimité APPROUVE le CFU du budget de la commune de Domme pour l’année 2025.

Affectation des résultats comptables 2025 aux budgets 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’affecter comme suit aux budgets 2026 les résultats comptables de l’exercice 2025.

Commune de Domme :

Fonctionnement recettes (002) : 682.073,01 €.

Investissement recettes (001) : 524.155,41 €.

Logements Sociaux

Fonctionnement recettes (002) : 6.130,79 €.

Investissement dépenses (001) : 3.152,48 €.

Investissement recettes (1068) : 3.152,48 €.

Multiple Rural

Fonctionnement recettes (002) : 10.905,32 €.

Investissement recettes (001) : 40.489,11 €.

Sites Touristiques

Investissement dépenses (001) : 792.589,02 €.

Investissement recettes (1068) : 203.407,92 €.

Gendarmerie

Investissement dépenses (001) : 443.193,57 €.

Investissement recettes (1068) : 192.490,14 €.

Lotissement « Hameau la Croix de la Pierre »

Fonctionnement dépenses (002) : 1.100,00 €.

Investissement recettes (001) : 360.338,29 €.

Vote des taux des taxes directes locales pour l’année 2026

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 10 avril 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’appliquer aux taxes directes locales, pour l’année 2026, les taux définis ci-après (pas d’augmentation par rapport à 2025) :

- Taxe sur le Foncier Bâti : 40,36 %.Page 10 sur 12

- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 60,76 %.

- Taxe d’habitation : 11,06 %.

Vote des subventions aux associations pour l’exercice 2026

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 10 avril 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’attribuer pour l’année 2026 des subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous

Nom de l’association Montant en € de

la subvention

attribuée en 2026

Aux Tours de Domme 500

Aéroclub du Sarladais 200

Société Communale de Chasse de Domme 1.000

Danse Passion 300

Entente Périgord Noir 500

Association de Gymnastique Volontaire 500

Lucien de Maleville 500

Office de la Culture de Domme 5.000

Solidaires Pour demain 200

Vélo-Club de Domme 500

Americar’s 24 600

Amicale Laïque de Cénac-Domme 1.000

Association François Augiéras 400

La Pétanque Dommoise 300

DOMM’AINES 400

Groupement des Chasseurs 0

DECLIC 200

Tennis-Club du Périgord Noir 30

US Cénac (Rugby) 90

CA Belvès 1.000

Judo-Club de la Vallée du Céou 180

USN 24 0

Sarlat Handball Périgord Noir 450

Périgord Noir Sarlat Athlétisme 60

Donnons des Elles au Vélo 200

TOTAL MONTANT SUBVENTIONS 2026 14.110

Présentation et vote des Budgets Primitifs 2026 : Commune de Domme, Logements Sociaux, Multiple Rural, Sites Touristiques, Gendarmerie, Lotissement « Hameau la Croix de la Pierre ».

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 10 avril 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte les Budgets Primitifs 2026 et autorise le Maire, dans le cadre de la nomenclature comptable M 57 à procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Commune de Domme

- Dépenses et recettes de fonctionnement à : 2.253.257,19 € ;

- Dépenses et recettes d’investissement à : 1.975.157,43 €.Page 11 sur 12

Logements Sociaux

- Dépenses et recettes de fonctionnement à : 22.430,79 € ;

- Dépenses et recettes d’investissement à : 7.147,55 €.

Multiple Rural

- Dépenses et recettes de fonctionnement à : 17.505,32 € ;

- Dépenses et recettes d’investissement à : 54.394,43 €.

Sites Touristiques

- Dépenses et recettes de fonctionnement à : 120.000,00 € ;

- Dépenses et recettes d’investissement à : 1.171.027,87 €.

Gendarmerie

- Dépenses et recettes de fonctionnement à : 182.190,00 € ;

- Dépenses et recettes d’investissement à : 493.193,57 €.

Lotissement « Hameau la Croix de la Pierre »

- Dépenses de fonctionnement à : 433.812,00 € ;

- Recettes de fonctionnement à : 485.096,00 € ;

- Dépenses et recettes d’investissement à : 452.412,00 €.

Reversement du Budget de la Commune au budget de la Gendarmerie

Le Maire rappelle la construction au Pradal d’une nouvelle Gendarmerie et de ses appartements de fonction et que cette construction a fait l’objet d’un budget annexe ;

Compte tenu du surcoût de cet investissement notamment dû à l’augmentation des matériaux à la période de construction du bâtiment et considérant la nécessité d’équilibrer ce budget annexe ; Vu l’article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Maire propose d’allouer au budget annexe 2026 de la Gendarmerie une somme de 125.000 € provenant du budget 2026 de la commune de Domme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de verser une somme de 125.000 € du budget 2026 de la Commune (Compte 65736211) sur le budget annexe 2026 de la Gendarmerie (Compte 757361) et autorise le Maire à établir et signer les mandats et titres correspondants.

Reversement du Budget des Logements Sociaux au Budget de la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant la nécessité d’équilibrer le budget annexe, à l’unanimité décide de verser une somme de 13.374,08 € du budget annexe 2025 des Logements Sociaux (Compte 65822) sur le budget 2025 de la Commune de Domme (Compte 75821) et autorise le Maire à établir et signer les mandats et titres correspondants.

Institution de la TVLH (Taxe sur la vacance des locaux d'habitation : article 27 ter PLF 2026, futur article 1406 bis CGI) au 01/01/2027

L’institution de cette taxe nécessitant un complément d’information, la délibération est reportée à une séance ultérieure.Page 12 sur 12

Financement d’un séjour pédagogique à Paris pour un élève de Domme

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d'accorder une subvention de 35 € au Lycée Joséphine Baker de Sarlat afin de financer le séjour culturel à Paris auquel a participé une élève de Domme du 25 au 27 mars 2026.

Financement d’un séjour pédagogique en Espagne pour un élève de Domme

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d'accorder une subvention de 50 € au Collège Leroi-Gourhan du Bugue afin de financer le séjour culturel en Espagne auquel va participer une élève de Domme du 20 au 25 avril 2026.

Communications diverses

Courrier de Madame la Sénatrice de la Dordogne

Le Maire donne lecture d’un courrier de Mme la Sénatrice félicitant le nouveau conseil municipal pour son élection et évoque les différentes actions menées, en tant que Maire et Président de la communauté de communes, en liaison avec les parlementaires de la Dordogne.

Plantation du Mai Communal

Conformément à la tradition, l’élection du nouveau Conseil Municipal sera célébrée par un mai qui sera planté Place de la Halle le dimanche 24 mai à 16h00. Cette plantation sera suivie de festivités qui se dérouleront dans la Salle et dans le Jardin de la Rode. Franck Bisson est chargé de coordonner l’organisation de cette journée.