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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 11 0 DCM N018 Majoration Indemnite de Fonction sp)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
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préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
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nr:
L
9
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le
ID
: 974-219740149-20260322-DCM018_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
22
MARS
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
dimanche
22
mars
2026
Délibération
n°018_260322
Majoration
de
l’indemnité
de
fonction
des
élus
au
titre
des
Communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton
(article
R.
2123-23
du
CGCT).
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-deux
mars
à
quatorze
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
18
mars
2026,
dématérialisée
et
affranchie
le
18
mars
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
sur
le
Site
du
Moulin
Maïs
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Monsieur
VIRIN
Philippe,
doyen
d'âge,
pour
le
vote
de
l'élection
de
Maire,
puis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire,
pour
les
autres
délibérations.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Imran
HATTEEA
Mme
Claudie
TÉCHER
M.
Mickaël
CHAMAND
Mme
Françoise
GASTRIN
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Joël
LALLEMAND
Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY
M.
Philippe
VIRIN
Mme
Dominique
AMAZINGOI-
RIVIERE M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Rose
Méry
CORENTHY
M.
Pascal
DORSEUIL
Mme
Christelle
LEPINAY-
MARIMAO
M.
Saad
AKHOONE
Mme
Emmanuelle
DELAHAYE
M.
Mathieu
MAILLOT
Mme
Agnès
PAYET
M.
Jean-Fabien
NACHIAR
Mme
Laura
RIVIÈRE
M.
Eddy
LALLEMAND
Mme
Frédérica
VICTOIRE
M.
Sully
AVRIL
M.
Hugo
GERARD
Mme
Marine
MOURGAPIN
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Marie-Andrée
MESSIRA
M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme
Marie
Clarisse
FRANCOISE
M.
Olivier
CHAMAND
Mme
Juliana
BLAIN
Mme
Jessica
NARBE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Mathilde
ROGER
M.
Teddy
HOAREAU
Mme
MANGUE
Corinne
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN Mme
Olivia
DIJOUX
M.
Fabrice
HOARAU
Mme
Caroline
Marie
Erika
TRAJEAN Ref. 201 524 Berger-Levrau
Envoyé
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préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2026
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L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20260322-DCM018_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
22
MARS
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
RIVIERE
Laura
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers |
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
|
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
représentés
la salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour |
Contre
|
Abst
Délibération
n°12
à
22
36
o1
08
00
37
0
0
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-
Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2026
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le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20260322-DCM018_2026-DE
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
DE y
Délibération
n°018_260322
A
Cr Saint-Louis
Majoration
de
l’indemnité
de
fonction
des
élus
au
titre
des
Cu
de
posiourt
Communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton
(article R. 2123-23
du CGCT)
I.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Les
indemnités
de
fonction
sont
fixées
par
délibération
de
l'organe
délibérant.
Pour
attribuer
des
indemnités,
il
ne
peut
prendre
en
considération
que
des
motifs
objectifs
liés
aux
fonctions
effectivement
exercées
par
l'élu,
à
l'exclusion
de
toute
appréciation
d'ordre
qualitatif. Exception
:
l'indemnité
de
fonction
du
maire
n’a
pas
besoin
de
faire
l'objet
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant
pour
être
attribuée
à
celui-ci.
Le
maire
bénéficie
automatiquement
d’une
indemnité
de
fonction
fixée
par
l'article
L.
2123-23
du
CGCT
à
un
taux
qui
dépend
de
la
strate
de
sa
commune.
Lorsque
l'organe
délibérant
est
renouvelé,
il
doit
obligatoirement
délibérer
sur
les
indemnités
de
ses
membres
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation.
Afin
de
garantir
une
transparence
et
faciliter
le
contrôle,
toute
délibération
concernant
les
indemnités
de
fonction
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées. La
collectivité
doit
également
établir
chaque
année
un
état
complet
de
l’ensemble
des
indemnités
de
toutes
natures
(exprimées
en
euros)
perçues
par
les
membres
de
l'organe
délibérant
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercées
en
leur
sein
et
au
sein
de
syndicats
mixtes,
de
sociétés
locales
(sociétés
d'économie
mixte
locales,
sociétés
d'économie
mixte
à
opération
unique,
sociétés
publiques
locales)
ou
des
filiales
de
celles-
ci.
Cet
état
doit
être
communiqué
aux
élus
avant
l'examen
du
budget.
Des
majorations
d'indemnités
de
fonction
peuvent
également
être
votées
pour
les
élus
de
certaines
communes
présentant
des
caractéristiques
qui
traduisent
des
sujétions
particulières
pour
leurs
élus
(art.
L.
2123-22
et
R.
2123-23
du
CGCT).
Ces
majorations
d'indemnités
sont
nécessairement
prévues
par
la
loi
et
doivent
faire
l'objet
d'une
délibération
distincte.
Elles
ne
sont
pas
intégrées
dans
le
calcul
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
s'appliquent
après
le
vote
des
indemnités
de
base
et
ne
ne
doivent
pas
conduire
à
un
dépassement
des
plafonds
légaux.
a à D 5 R % œ Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20260322-DCM018_2026-DE
Peuvent
voter
des
majorations
d'indemnités
de
fonction
des
élus,
les
conseils
municipaux
des
:
Alinéa
de
l'article
;
R.
2123-23
du
Taux
maximum
CGCT
communes
chefs-lieux
de
25,00
%
département communes
chefs-lieux
ë
d'arrondissement
20,00
%
=
1°
Communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton
ou
qui
avaient
la
15,00
%
qualité
de
chefs-lieux
de
canton communes
sinistrées
2°
Le
supplément
d'indemnité
est
fixé
à
un
pourcentage
correspondant
à
celui
des
immeubles
sinistrés
dans
la
commune.
Il
peut,
le
cas
échéant,
se
cumuler
avec
les
majorations
mentionnées
au
1°
ci-dessus,
mais
doit
être
calculé
sur
la
base
du
montant
de
l'indemnité
tel
que
prévu
aux
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24
du
CGCT.
Communes
classées
stations
de
tourisme
À 50
%
pour
les communes
dont
la population
totale
est
inférieure
à
communes
connaissant
une
3°
5
000
habitants
et
à
25
%
pour
celles
dont
la
population
totale
est
hausse
démographique
liée
supérieure
à
ce
chiffre.
Un
arrêté
préfectoral
détermine
les
communes
à
des
travaux
publics
concernées
d'intérêt
national
communes
bénéficiaires
de
Les
indemnités
de
fonctions
peuvent
être
votées
dans
les
limites
la
DSU
au
cours
de
l'un
au
4
correspondant
à
l'échelon
immédiatement
supérieur
à
celui
de
la
moins
des
trois
exercices
population
des
communes
visée
à
l’article
L.2123-23
du
CGCT,
relatif
précédents
aux
indemnités
de
fonction
des
maires
selon
la
strate
démographique
Il.
DELIBERATION
Vu
la délibération
N°012_ 260322
du
22
mars
2026
portant
élection
du
maire
Vu
la
délibération
N°014_ 260322
du
22
mars
2026
portant
élection
des
adjoints
Vu
les
dispositions
des
articles
L 2123-22
et
R
2123-23
du
CGCT
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
distinctement
sur
les
majorations
conformément
à
la
répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
:de
voter
la
majoration
relative
à
l'indemnité
de
fonction
des
élus
à
hauteur
de
15%
au
titre
des
communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20260322-DCM018_2026-DE
Article
2:
d'autoriser
la
maire
ou
son
élu
délégué
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération
et
à
signer
les
pièces
s’y
rapportant.
Vote
: 37
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le