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Déliberation - 31 DCM N154 SP
Déliberation - 11 DCM N141 SP
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 11 DCM N141 SP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
Délibération n°141
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
15 DECEMBRE 2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 15 décembre 2022
Approbation du règlement intérieur de
la
Commission d'Appel d'Offres (CAO).
L'an
deux
mille vingt-deux,
le
quinze décembre à dix-huit heures,
sur convocation
individuelle
en
date
du
9
décembre 2022, affranchie
le
9 décembre 2022, les membres
du
Conseil Municipal de
la
Commune de Saint-Louis
se
sont
réunis
au
gymnase
du
Lycée
Jean
Joly
à
la
Rivière
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers
Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
M. Thibaud CHANE WOON MING
5
Mme Claudie TECHER M. Jean Eric FONTAINE
2
Mme Yannicke SEVERIN M. lmran HATTEEA Mme Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
4
M. Sylvain
ARTHEMISE
Mme Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
M. René Claude
MARIMOUTOU
Mme Ludivine
IMACHE
Mme Leila
OULAMA
M. Jérémy
TURPIN
M. Jérémy
TURPIN
M.
Jean Michel
Mme Claudie
TECHER
M. Romain
GIGANT
FLORENCY
Mme Corinne
ROCHEFEUILLE
Mme Julie
DIJOUX
Mme Julianna
M. Jean Hugues
GERARD
M'DOIHOMA
Mme Marie Joëlle
JOVET
M.
Jean François
PAYET
M. Sylvain
ARTHEMISE
M. Bernard
MARIMOUTOU
M. Hanif
RIAZE
Mme Linda
MANENT
M. Jean Pascal
MANGUE
Mme Françoise
GASTRIN
Mme Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M. Bruno
BEAUVAL
Mme Camille
CLAIN
Mme Linda
MANENT
Mme Stéphanie
JONAS-SOORIAH
Mme Kelly BELLO
M. Georges Marie
NAZE
3
M.Claude Henri
M. Brice
GOKALSING-POUPIA
HOARAU
Mme Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN
Mme Marie Ida
HAMOT-
M. Olivier
LAMBERT1
RI
CHAUVET
M. Alix
GALBOIS
M.
Roger Marie Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sit!ria
Sophie
SOUMAILA Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT Mme Brigitte
PAYET
M.
Louis Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme Raïssa
MAILLOT
1 N'a pas pris part au vote
de
la
délibération n°143
2 A quitté momentanément
la
salle des délibérations lors du vote de
la
délibération n°148
3 A quitté la salle des délibérations après
le
vote de la délibération n° 148
et
a donné procuration
à
Mme Camille CLAIN
4 N'a pas pris part au vote de
la
délibération n°150
5 A quitté momentanément
la
salle des délibérations lors du vote de
la
délibération n°153 CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
15 DECEMBRE 2022
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir
la
fonction de.secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents de
la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
Abst
'
représentés
salle lors du
part
au
vote
vote
Pour les délibérations
n°
132
à
142
29
5
11
34
0
Pour la délibération n°143
29
5
11
1
33
0
Pour les délibérations n°144
à
147
29
5
11
34
0
Pour la délibération n°148
28
5
12
33
0
Pour la délibération n°149
28
6
11
34
0
Pour la délibération n°150
28
6
11
1
33
0
Pour les délibérations n°151
à
152
28
6
11
34
0
Pour la délibération n°153
28
6
12
33
0
Pour la délibération n° 154
28
6
11
34
0
Pour les délibérations n°155
à
159
Prend acte
Madame
le
Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché
en
Mairie de Saint-Louis et
publié sur
le
site de
la
mairie.
La
Maire,
0 0 0 0 0 0 0 0 0 l r (D " N "' ci N ai c,:
Séance
du
15 décembre 2022
Délibération n°141
Approbation du règlement intérieur de
la
(_)
&tkpaMibw
f
Commission d'Appel d'Offres (CAO)
1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
POLE FINANCES, OPTIMISATION ET
CONTRÔLE Direction de
la
commande publique
Madame
le
Maire rappelle
à
l'assemblée, que
le
présent rapport a pour objet de recueillir
l'avis
du
Conseil municipal sur
le
règlement intérieur
de
la
Commission d'Appel d'Offres
(CAO). Les articles L 1414-2, L 1411-5 et D 1411-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) précisent
la
compétence
de
la
CAO ainsi que les modalités d'élection de ses
membres.
Les
autres
modalités
de
fonctionnement
tenant
notamment
au
délai
de
convocation de
la
commission ,
à
la
gestion
du
partage des voix ainsi que des absences
occasionnelles
ou
permanentes des membres titulaires, ne sont quant
à
elles régies par
aucune texte. Pour mieux encadrer l'activité de
la
CAO,
il convient donc d'acter certaines
règles de fonctionnement arrêtées dans
un
règlement intérieur propre à
la
commune de
Saint-Louis. Actuellement, en l'absence de règlement interieur,
le
fonctionnement
de
la
CAO de
la
commune de Saint-Louis notamment concernant
la
convocation des membres s'inspire
du
règlement intérieur
du
Conseil municipal.
Afin de
flu
idifier et de sécuriser
le
processus d'instruction des
ma
rchés concernés,
il est
donc proposé de mettre
en
oeuvre
un
règlement intérieur propre
à
la
commune
en
y
précisant
le
fonctionnement, les champs de compétence de
la
CAO ainsi que les limites de
ceux-ci. Le
règlement intérieur, ainsi défini, servira
de
base juridique et sera opposable aux tiers et
préviendra ainsi toute contestation quant
à
leur application .
Les principales régies définies
au
projet de règlement annexé sont les suivantes :
la
Présidente de
la
CAO est
la
Maire
de
plein droit et elle peut par arrêté déléguer
ses fonctions de manière permanente
ou
de façon ponctuelle
à
un(e) élu(e) dûment
habilité(e),
-
la
présidente
ou
son
ou
sa
représentant(e) convoque les membres de
la
CAO par
voie dématérialisée
ou
par voie postale,
le
délai de convocation de
la
CAO est fixé
à
5 jours calendaires
0our
de convocation
non inclus), t (D "' N U"> 0 N ai "'
-
les
rapports d'analyse des candidatures et des offres ainsi que
l'ensemble des
éléments nécessaires sont communiqués
le
jour de
la
commission aux membres
de
la
CAO présents,
-
les rapports d'analyse et tous les documents s'y afférents seront disponibles pour consultation à
la
direction de
la
commande publique avant
la
date de CAO retenue,
-
le quorum est atteint avec
la
présence de
la
présidente
ou
son
ou
sa représentant(e)
et trois membres désignés,
-
si
le
quorum n'est pas atteint,
la
CAO se réunie valablement sous
un
délai de 3 jours
calendaires sans condition de quorum mais
en
présence de
la
présidente
ou
son
ou
sa représentant(e) et
au
moins
un
membre désigné,
-
Seuls les membres ayant voix délibérative (présidente
ou
son
ou
sa
représentant(e)
et les membres désignés) procédent
au
vote sur chaque affaire,
-
la
Présidente de
la
CAO a voix prépondérante en cas de partage de voix,
-
la
CAO n'a pas compétence pour déclarer irrecevable une candidature et pour rejeter des offres.
Eu
égard
à
tout ce qui précède,
il est donc demandé
au
Conseil municipal d'approuver
le
règlement intérieur de
la
CAO, joint
en
annexe.
Il.
DELIBERATION
Vu
les articles L
1414-2, L 1411-5 et D 1411-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de
la
commande publique,
Vu
la
délibération du Conseil municipal n°45
en
date du 29 juillet 2020, par laquelle
il a été
proclamé une liste d'élus
à
caractère permanent pour siéger
au
sein de
la
Commission
d'Appel d'Offres de
la
Commune de Saint-Louis (CAO) : titulaires et suppléants,
Sur propostion de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article 1
: D'approuver
le
Règlement intérieur de
la
CAO de
la
Commune de Saint-Louis.
Article
2
:
D'autoriser Madame
le
Maire
ou
son
élue
déléguée
dans
le
domaine
de
compétences
à
signer tous les documents se rapportant
à
cette affaire.
Vote
: 34 pour
Le
présent document est certifié exécutoire
Etant transmis en Sous-Préfecture
le
Et publié
le