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Compte-Rendu - CR+14 04
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune d'Audrix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+14 04)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
1
Compte rendu du Conseil communautaire du 14 avril 2022
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 7 avril 2022, s’est réuni en session ordinaire à Plazac sous la présidence de Philippe LAGARDE.
Nombre de conseillers en exercice : 45 Présents : 33 Votants : 40
Présents : ARCHAMBEAU Guillaume, BAUDRY Françoise, BAUDRY Josette, BOUET Jean-Paul, BOUYNET Michel, CARBONNIERE Jacques, CARBONNIERE Joël, CHABRERIE Juliana, CHEYROU Philippe, COLOMBEL Sylvie, CROUZEL Denis, DALBAVIE Yannick, DAUMAS CASTANET Isabelle, DELMAS Roland, DELTREUIL Laurent, DEZENCLOS Gérard, DUBOS Jean-Paul, FONTALIRAN Nathalie, GAUTHIER Florence, GENESTE Yolande, HERVE Jean-Claude, LAGARDE Philippe, LAPORTE Dominique, LEFEBVRE Bernard, LEONIDAS Serge, MARTY Raymond, PEIRO Marie-France, ROGER Anne, ROUSSEAU René, SIMON Jean Paul, TEILLAC Christian, VIGNAL Joëlle, VINCIGUERRA Jacques.
Absents, Excusés : ARAYE Anne-Gaëlle, BENAGLIA Sandrine, DUPUY Valene, CROUZET Bernard, DELTEIL Dorothée, LABADIE David, GEOFFROID Vincent, LABROUSSE Chantal, MANET CARBONNIERE Nathalie, MATHIEU Laurent, PERARO Thierry, THUILLIER Claude.
Pouvoirs : BENAGLIA Sandrine à CHABRERIE Juliana, LABADIE David à DUBOS Jean-Paul, MATHIEU Laurent à BAUDRY Josette, DELTEIL Dorothée à Philippe LAGARDE, LABROUSSE Chantal à Bernard LEFEBVRE, MANET CARBONNIERE Nathalie à ARCHAMBEAU Guillaume.
Secrétaire de séance : BAUDRY Josette
La séance est ouverte à 18h10.
Le Président soumet à validation de l’assemblée le compte rendu de la dernière séance. Aucune
observation n’étant exprimée, le compte rendu est validé à l’unanimité.
Intervention de l’association sportive La Cromagnon
Deux membres de l’association font part aux élus de l’organisation d’un concours de pétanque
intercommunal sur la Vallée de l’Homme, où les communes de la CCVH pourront s’affronter.
Ils recherchent 4 personnes par commune pour faire 2 équipes de 2 joueurs.
Le concours aura lieu le 18 juin 2022 à 14h30 au terrain de pétanque à Rouffignac. Les inscriptions
doivent se faire avant le 16 juin auprès de Bernard CONAN : 06.75.55.30.48, Jean-Paul BLEMOND :
06.28.23.95.49, Christian LAFAYE : 06.77.31.25.66. Le prix est de 5 € par joueur.
Ils appellent la CCVH à participer et à diffuser cette information. 2
2022-25 Taux des taxes fiscales 2022
Monsieur Le Président propose de ne pas faire évoluer la fiscalité en 2022
Il rappelle que pour le taux de CFE, du fait du passage en fiscalité professionnelle unique au 1ier janvier
2017, une période de lissage des taux de 10 ans avait été appliquée.
Il rappelle que pour le territoire de Coly, du fait de la création de la commune nouvelle Coly-Saint
Amand et de son intégration à la Communauté de communes Vallée de l’Homme, un lissage a été voté
en 2019 sur 8 ans pour la CFE.
De ce fait, l’ensemble des communes auront atteint le taux de référence en 2026.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Fixe les taux fiscaux comme suit pour l’année 2022 :
Taxe foncier bâti 7.84%
Taxe foncier non bâti 31.82%
C.F.E 29.49%
Précise que le taux applicable pour la Taxe d’Habitation reste celui de 5.25 %.
Précise que l’ensemble des taux sont identiques à ceux appliqués en 2021.
2022-26 Taux de TEOM 2022
Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles 2022 de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères,
Vu les sollicitations des syndicats en matière de produit attendu,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité
Décide de fixer les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2022, comme suit :
TEOM 2022 Bases prévisionnelles 2022 Produit attendu
Aubas 12,77 % 639 775 81 699
La Chapelle Aubareil 15,66 % 554 713 86 868
Les Eyzies Zone 1 22.66 % 798 723 180 991
Les Eyzies Zone 2 11,33 % 588 067 66 628
Les Farges 15,78 % 267 108 42 150
Fanlac 12,67 % 134 502 17 041
Montignac 14,81 % 4 025 424 596 165
Peyzac Le Moustier 15,98 % 236 641 37 815
Coly St Amand 10,70 % 447 554 47 888
St Léon sur Vézère 13.04 % 616 801 80 431
Sergeac 10,12 % 263 018 26 617
Thonac 13.56 % 348 282 47 227 3
Valojoulx 11,46 % 347 416 39 814
Total SICTOM 1 351 335
Audrix 14.04 % 291 045 40863
Coly St Amand 14.04 % 279 322 39 217
Le Bugue 14.04 % 3 833 323 538 199
Campagne 14.04 % 459 809 64 557
Fleurac 14.04 % 545 316 56 385
Journiac 14.04 % 482 076 67 683
Limeuil 14.04 % 545 316 76 562
Manaurie 14.04 % 203 811 28 615
Mauzens 14.04 % 369 238 51 841
Plazac 14.04 % 785 863 110 335
Rouffignac 14.04 % 1 743 483 244 785
Saint Avit de Vialard 14.04 % 148 314 20 823
Saint Chamassy 14.04 % 631 335 88 639
Saint Cirq 14.04 % 164 522 23 099
Saint Félix 14.04 % 245 197 34 426
Savignac 14.04 % 196 785 27 629
Tursac 14.04 % 483 957 67 948
Total SMD3 1 581 606
TOTAL GENERAL 2 932 941
Nathalie FONTALIRAN rappelle que la TEOM a augmenté de 3.4 %, ce qui va augmenter de manière
importante la taxe foncière des administrés. Elle propose donc que la collectivité baisse la taxe foncière
afin d’en réduire l’impact.
Philippe LAGARDE répond que les taux n’ont pas été touchés depuis 2014 et que l’intercommunalité
n’est pas responsable de cette augmentation. Il interroge pour savoir si une baisse a eu lieu sur les
communes. Pour être cohérent, une baisse de la fiscalité intercommunale devrait être assortie d’une
baisse dans les communes. Pour maintenir un niveau d’investissement satisfaisant et des aides aux
administrés en matière d’habitat notamment, il n’est pas favorable à une baisse unilatérale.
Philippe CHEYROU indique que les bases de la TEOM vont probablement augmenter davantage l’année
prochaine du fait de l’inflation.
Selon Jean-Paul DUBOS, ce n’est pas aux collectivités d’assumer ce qui a été décidé au plan national.
Nathalie FONTALIRAN indique qu’il serait opportun d’anticiper une prise en charge d’une partie de la
TEOM pour l’année prochaine.
Jean-Paul SIMON demande si dans le cadre des aides en faveur des administrés, il serait possible de
mettre en place la gratuité des transports scolaires. Il est répondu que cela ne fait pas partie des
compétences de la Communauté de communes.
Raymond MARTY demande si des communes ont eu connaissance d’une date d’arrêt de ramassage des
ordures ménagères en porte à porte. Serge LEONIDAS répond que sur Le Bugue, une date était prévue
pour le mois de juin, mais qui a été repoussée en septembre à la demande du Conseil municipal, à cause
notamment du manque de points d’apport volontaire. Raymond MARTY indique qu’il fera de même sur
Rouffignac. 4
2022-27 Affectation du résultat 2021 sur le budget principal 2022
Le compte administratif de la Communauté de communes Vallée de l’Homme de l’exercice 2021, fait
ressortir un excédent de la section d’exploitation : 1 743 032.69 €.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat comme suit :
002 Excédent de fonctionnement reporté : 800 000 €
1068 (section recettes d’investissement) : 943 032.69 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’année 2020 au budget primitif 2021 de la
Communauté de communes, comme suit :
002 Excédent de fonctionnement reporté : 800 000 €
1068 (recettes en section d’investissement) : 943 032.69€.
2022-28 Subventions attribuées aux associations et autres personnes de droit privé
Monsieur le Président explique que les demandes de subventions ont été étudiées par un groupe d’élus. Il cite les différentes demandes et présente les propositions d’attribution.
Il rappelle que les critères d’attribution des subventions sont l’organisation d’un évènement sur le territoire intercommunal, son ampleur et son impact sur plusieurs communes. Les subventions ne sont pas destinées au fonctionnement des associations.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2022 imputables au compte 6574 :
AU COIN DES SCIEURS 1500 €
BRIK A BRAK 14000 €
CINETOILE 4000 €
COLLECTIF CA BICHE copeau cabana 1000 €
ECOCYCLE 1000 €
FESTIVAL DE LA RONDE - CAPIA 3000 €
HANDBALL CLUB VALLEE VEZERE 1000 €
LA PERIGOURDINE (COURSE VELO) 2500 €
LEBEROU CEPSM 2500 €
LES AMIS DE ST AMAND 1000 € 5
LES BERGERS INTINERANTS DU PERIGORD 1000 €
LES PLUMES DE LEON 2000 €
LES VOYAGEURS DE MOTS 3000 €
MUSIQUE EN PERIGORD 2500 €
OGHMA 2000 €
PIU DI VOCE 3000 €
POTIER EN PERIGORD 1000 €
ROSE TRIP MAROC 500 €
SARLAT SPORT AUTO ASA 4 couleurs 1000 €
ST AMAND FAIT SON INTERRESSANT 3000 €
TERROIR ET TRADITION DU BUGUE 500 €
TRAIL DES PLATANES - AUBAS 400 €
VELO CLUB MONPAZIEROIS 1500 €
VELO SILEX 600 €
Total 53 500 €
2022-29 Subventions attribuées aux établissements publics satellites et autres partenaires publics
Monsieur le Président explique que chaque année la communauté de communes participe au fonctionnement de structures publiques partenaires, il propose les attributions pour 2022 en fonction des budgets de ces différentes structures.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2022 imputables au compte 657 :
C/657 362 Subvention de fonctionnement au CIAS
Vallée de l’Homme
250 000 €
C/657 362 Subvention exceptionnelle au CIAS Vallée de l’Homme
50 000 €
C/657 364 Subvention au budget annexe SPANC 15 000 €
C/65737 Subvention à l’Office de tourisme Lascaux Dordogne Vallée Vézère
100 000 € 6
C/65737 Contribution versée au Pôle
d’Interprétation de la Préhistoire pour
l’animation du Grand Site Vallée Vézère
32 000 €
C/65737 Contribution versée au Pôle
d’Interprétation de la Préhistoire pour les
actions du Grand Site Vallée Vézère en
maîtrise d’ouvrage PIP
7 759 €
C/65737 Contribution chambre agriculture pour la dynamisation des installations des
agriculteurs
1 500 €
C/657 341 Subvention pour l’entretien des abords de la voirie intercommunale des communes
membres
35 000 €
C/657 341 Subvention pour la vidéo mapping des
Eyzies
4 000 €
C/657 358 Subvention pour le fonctionnement du
Syndicat Périgord Numérique
17 100 €
C/6574 Subvention d’aide à l’achat de Vélo à
assistance électrique
15 000 €
Il est précisé que 153 000 € seront consacrés à des aides directes en faveur des administrés pour la
rénovation de leur logement. Christian TEILLAC ajoute que le Département intervient aussi en
complément pour les administrés, le mois dernier 10 propriétaires ont été aidés. Anne PEYRE informe
que l’OPAH et la plateforme de rénovation énergétique font des chiffres bien supérieurs à ce qui a été
prévu depuis janvier.
Bernard LEFEBVRE demande si la CCVH a des véhicules électriques. Il est précisé que la majeure partie
des véhicules de service sont électriques.
Yannick DALBAVIE demande s’il est prévu d’installer une borne de vélos électriques en libre-service à
Saint Léon sur Vézère, comme celles existantes sur Montignac, Les Eyzies, Rouffignac et Le Bugue.
Philippe LAGARDE répond que cette installation est en réflexion. Elle n’est pas prévue au budget, mais
l’enveloppe des dépenses imprévues est suffisamment conséquente pour répondre à cette demande si
le dossier abouti.
Nathalie FONTALIRAN indique qu’il serait intéressant d’organiser une concertation avec les
commerçants au sujet des pertes de chiffre d’affaires, en réunissant notamment la commission
économie. Philippe LAGARDE répond que c’est envisageable et cela permettrait également aux
commerçants d’avoir un accompagnement technique. Il rappelle que les entreprises peuvent se
rapprocher d’un agent en charge du développement économique : M. DELLAC Jean-Marc. 7
2022-30 Vote du budget primitif 2022 – Budget Principal
Monsieur le Président expose les grandes lignes du budget primitif 2022 à l’assemblée présente puis
commente les différentes variations budgétaires.
Il précise que les conseillers communautaires ont reçu un document présentant l’intégralité des
propositions budgétaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le budget principal 2022 suivant :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
11 895 894.00 € 11 895 894.00 €
Investissement
Dépenses Recettes
8 534 911.67 € 8 534 911.67 €
2022-31 Vote du budget primitif 2022 – Budget Annexe SPANC
Monsieur le Président expose les grandes lignes du budget primitif du SPANC 2022 à l’assemblée
présente puis commente les différentes variations budgétaires.
Il précise que les conseillers communautaires ont reçu un document présentant l’intégralité des
propositions budgétaires.
Sylvie Colombel présente les lignes budgétaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le budget annexe SPANC 2022 suivant :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
179 815.43 € 179 815.43 €
Investissement
Dépenses Recettes
39 390.02 € 39 390.02 €
2022-32 Vote du budget primitif 2022 – Budget Annexe ZAE Le Bareil
Monsieur le Président expose les grandes lignes du budget primitif de la ZAE Le Bareil 2022 à
l’assemblée présente puis commente les différentes variations budgétaires. 8
Il précise que les conseillers communautaires ont reçu un document présentant l’intégralité des
propositions budgétaires.
Il précise que le budget est en sur équilibre sur la section de fonctionnement comme le permet l’article
L1612-7 du CGCT.
Sylvie Colombel présente les lignes budgétaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le budget annexe ZAE Le Bareil 2022 suivant :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
60 000.00 € 81 798.92 €
Investissement
Dépenses Recettes
34 223.32 € 40 000.00 €
2022-33 Vote du budget primitif 2022 – Budget Annexe ZAE Les Farges
Monsieur le Président expose les grandes lignes du budget primitif de la ZAE Les Farges 2022 à
l’assemblée présente puis commente les différentes variations budgétaires.
Il précise que les conseillers communautaires ont reçu un document présentant l’intégralité des
propositions budgétaires.
Sylvie Colombel présente les lignes budgétaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le budget annexe ZAE Les Farges 2022 suivant :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
131 699.72 € 131 699.72 €
Investissement
Dépenses Recettes
89 995.72 € 89 995.72 €
2022-34 Modification de la définition de l’intérêt communautaire
Monsieur le Président expose qu’il est nécessaire de modifier la définition de l’intérêt communautaire
pour préciser :
- que la voirie intercommunale s’entend hors agglomération 9
- qu’en matière d’action sociale des missions sont confiées au CIAS Vallée de l’Homme et d’autres
assurées par la communauté de communes
- les missions d’intérêt communautaire en matière d’Aménagement de l’espace et de France Services.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la définition de l’intérêt communautaire telle que présentée et annexée à la présente délibération.
2022-35 Intervention financière pour les investissements liés à la DFCI
Le syndicat mixte DFCI a sollicité la communauté de communes pour connaitre sa position sur le reste à charge sur les travaux d’investissement (ouverture de pistes ou autres). Le syndicat est financé à hauteur de 80 % pour les investissements qu’il réalise, il propose de refacturer les 20 % restants aux communautés de communes et interroge sur l’éventuelle répercussion de l’EPCI vers les communes. Le budget 2022 prévoit une enveloppe financière de 80 000 € pour la prise en charge de 50 % des travaux restant à la charge des collectivités.
Monsieur Le Président propose que le reste à charge soit partagé entre les communes concernées et la communauté de communes. La communauté de communes versera les 20 % au syndicat et refactura la moitié aux communes concernées par les projets d’investissement.
Une convention sera établie préalablement entre toutes les parties.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide le principe de répartition du reste à charge sur les travaux d’investissement pour la défense
incendie et la desserte forestière réalisés par le SMO DFCI de la Dordogne entre la communauté de
communes et les communes concernées par ces travaux.
Une convention permettra une répartition à hauteur de 50 % pour chaque partie (commune et
communauté de communes) dans la limite de la somme inscrite annuellement au budget de la
communauté de communes.
Florence Gauthier indique que la communauté de communes pourrait prendre en charge à hauteur de
100 %. Philippe Lagarde répond que ces prises en charge par le syndicat et la CCVH permettent de
financer les projets sur les communes à hauteur de 90 %. Le reste à charge est faible pour les communes.
2022-36 Proposition de ventes sur la ZAE des Farges à Rouffignac au SMD3
Monsieur Le Président informe l’assemblée que par courrier, Monsieur Le Président du SMD3 s’est porté acquéreur pour le SMD3 des parcelles AC0 106 et AC0 103 : surface 3171 m², situées sur la ZAE des Farges et jouxtant la déchetterie à Rouffignac Saint Cernin de Reilhac.
Il est proposé de vendre ces deux parcelles au SMD3 au prix de 7 € HT le m², soit 22 197 € HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de vendre les parcelles AC0 106 et AC0 103 situées sur la ZAE des Farges et jouxtant la déchetterie à Rouffignac Saint Cernin de Reilhac au SMD3 au prix de 7 € HT le m², soit 22 197 € HT. Autorise Monsieur Le Président à signer l’acte de vente et toutes les pièces se rapportant à ce dossier. 10
2022-37 Proposition de vente de la parcelle AC0 102 sur la ZAE des Farges à Rouffignac à l’entreprise REGNER.
Monsieur Le Président informe l’assemblée que par courrier, Monsieur REGNER Didier, maçon à Rouffignac, s’est porté acquéreur des parcelles AC0 102 : surface 3296 m², située sur la ZAE des Farges à Rouffignac Saint Cernin de Reilhac.
Il est proposé de vendre cette parcelle au prix forfaitaire de 20 000 € HT– prix négocié afin que l’entreprise réalise les travaux d’aménagement intérieur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de vendre les parcelles AC0 102 située sur la ZAE des Farges à Rouffignac Saint Cernin de Reilhac à l’Entreprise Didier REGNER au prix de 20 000 € HT.
Autorise Monsieur Le Président à signer l’acte de vente et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
2022-38 Marché pour l’entretien des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR
Monsieur Le Président rappelle que l’entretien des chemins de randonnée est assuré par des prestataires extérieurs.
Le précédent marché étant arrivé à son terme, une nouvelle consultation a été réalisée, les résultats de cette consultation ont été examinés par la commission achat.
Le marché est sous forme d’accord cadre à bons de commande d’une durée d’un an renouvelable tacitement 3 fois (soit jusqu’à 2026), il a fait l’objet d’un appel d’offre ouvert. Les prestations sont réparties en 2 lots, attribués par marchés séparés.
Lot n°1 : SECTEUR EST (180 km d’entretien estimé)
Lot n°2 : SECTEUR OUEST (165 km d’entretien estimé)
6 propositions ont été reçues sur chaque lot.
Monsieur Le Président présente les propositions.
Jean-Paul SIMON fait remarquer l’écart du montant du forfait kilométrique entre les 2 entreprises (200 € et 90 € HT). Philippe LAGARDE répond que cela peut s’expliquer par le fait que les entreprises n’effectuent pas les mêmes prestations, il rappelle que les deux entreprises choisies étaient les moins chères du marché.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Président à signer le marché d’entretien des itinéraires de randonnée avec les entreprises
retenues par la commission achat :
Lot n°1 – Entreprise Candaillé 11
Lot n°2 – Entreprise Jean Rémy Guy
2022-39 Convention autorisant la subrogation des aides de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme au profit de PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, gestionnaire du dispositif CARTTE®, « Caisse d’Avance pour la Rénovation Thermique et la Transition Énergétique »
Dans le cadre d’une opération programmée de l’amélioration de l’habitat sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme, une animation du dispositif en régie a été mise en place pour accompagner les propriétaires occupants dont les logements nécessitent une amélioration de la performance énergétique. Cette OPAH s’étend sur l’ensemble des 26 communes du territoire de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme.
A ce titre, des aides financières sont attribuées aux propriétaires occupants qui s’engagent à réaliser des travaux de rénovation impliquant une amélioration de la performance énergétique de leur bien immobilier.
Ces travaux conduisent d’une part, à réaliser des économies d’énergie et, d’autre part, à assurer un meilleur confort des occupants.
La SACICAP PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, à la fois contributeur financier et gestionnaire du fonds de la CARTTE, peut assurer l’avance des subventions au propriétaire qui fait effectuer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, construite depuis plus de 15 ans. Ces avances ont pour objectif prioritaire de lever les freins qui dissuadent les particuliers de se lancer dans la réalisation de travaux qu’ils n’auraient pas la capacité de financer sur fonds propres.
Les propriétaires éligibles aux avances de la CARTTE sont ceux répondant aux plafonds de ressources modestes et très modestes tels que définis par la réglementation de l’Anah.
La CARTTE sera par conséquent amenée à avancer tout ou partie des subventions accordées par la Communauté de Communes Vallée de l’Homme dans de très nombreux dossiers dans le cadre de l’OPAH.
La Communauté de Communes Vallée de l’Homme s’engage à mettre en place une subrogation dans les droits des propriétaires bénéficiant de ses subventions. Cette subrogation se concrétisera individuellement dans chaque dossier par une procuration au profit de la CARTTE signée par le propriétaire bénéficiaire de l’avance : les subventions accordées par la Communauté de Communes Vallée de l’Homme ayant fait l’objet d’une avance de la CARTTE seront ainsi directement reversées à la CARTTE et non au propriétaire.
Pour régir les modalités de ce partenariat établi entre Procivis et la Communauté de Communes, une
convention est établie. Monsieur Le Président en donne lecture.
Bernard LEFEBVRE demande si cet organisme gagne un pourcentage en avançant les subventions. Il est
répondu qu’il s’agit d’un organisme dont le capital est constitué par des fonds publics, et qui ne gagne
par conséquent aucune participation financière. 12
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Président à signer la convention autorisant la subrogation des aides de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme au profit de PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, gestionnaire du dispositif CARTTE®, Caisse d’Avance pour la Rénovation Thermique et la Transition Énergétique.
2022-40 Modification de l’Acte constitutif de régie de recette de la Ludothèque
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents
Vu la délibération n° 2020-41 du 14 juillet 2020 attribuant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président de la communauté de communes.
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire le
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1 - Il est maintenu une régie d’avance de recette auprès de la Ludothèque géré par la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme.
ARTICLE 2 – La régie de recette est installée dans les locaux de la Ludothèque – chemin de Gouny – 24290 Montignac.
ARTICLE 3 – La régie de recette fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 – La régie encaisse le produit des participations des usagers aux divers ateliers et évènements proposés par la Ludothèque, aux comptes d’imputation 7066 et 7788. Les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire, chèque. Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances ou tickets.
ARTICLE 5 – Un compte de dépôt de fond au trésor est ouvert auprès de la DDFIP de Dordogne.
ARTICLE 6 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 €. Un fond de caisse de 50 € est mis à disposition du régisseur pour la régie de recette.
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au bureau de LBP le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ; 13
ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11- L’intervention du mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination et ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Le président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme et le comptable
public assignataire de Montignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la
présente délibération.
2022-41 Tarifs de la ludothèque
Dans le cadre de l’accessibilité du public aux différents services proposés par la ludothèque
communautaire, situé dans les locaux de la Maison de l’enfance à Montignac-Lascaux, la mise en
conformité du barème de tarification doit être validée par le conseil communautaire.
Le président propose le barème de la tarification.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide les tarifs de la ludothèque communautaire présentés ci-dessous :
USAGERS CCVH USAGERS HORS CCVH
Droits d’accès aux activités 10 € pour l’année 18 € pour l’année Accueil des groupes 20 € pour l’année 30 € pour l’année Carte de prêt de 10 jeux 7 € 14 €
Prêts hors inscription 4 € 5 €
Boissons Thé café : 0.50 € / boisson sucrée : 1 € / bière : 2 € Gâteaux - crêpes - glaces 1 €
Jeu du carton ou tombola 0.50€ pour une participation
2022-42 Délibération prescrivant les modalités fixant les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-47 ;
VU le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 5 Mars 2020 ;
Vu l’arrêté du Président n° AR 2022-12 en date du 12/04/2022 engageant la procédure de modification
simplifiée n°1 ;
Monsieur le Président rappelle que :
- La modification simplifiée a pour objet les points suivants :
Suppression d’un emplacement réservé
Ajout de bâtiments destinés au changement de destination
Ajustement d’OAP
Extension/modification de zonage de projets touristiques
Rectification du règlement
Modification de zonage des maisons d’habitation en zone NP
Autres rectifications d’erreurs matérielles ; 14
- Le projet, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées
mentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition du public pendant 1
mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont
enregistrées et conservées ;
- Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil communautaire
et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début cette mise à disposition ;
- A l’issue de cette mise à disposition, le Président en présentera le bilan devant le conseil
communautaire, qui délibérera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des
remarques émises.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
- Mise à disposition du dossier pendant 1 mois au Service Urbanisme de la Communauté de Communes (Mairie de Rouffignac, Place Simone Veil, 24580 ROUFFIGNAC SAINT-CERNIN DE L’HERM) ;
- Mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations ;
- Mise en ligne du dossier sur le site internet de la Communauté de Communes (https://www.cc-valleedelhomme.fr/urbanisme-amenagement) ;
- Les observations du public pourront être reçues par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : plui@cc-vh.fr;
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les
dates, le lieu et les heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cet avis sera publié dans un journal
diffusé dans le département et ce, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public.
Dit que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité, ainsi que les modalités
de mise à disposition telles qu’elles ont été fixées.
2022-43 Réalisation d’un emprunt inscrit au budget primitif 2022
Monsieur le Président rappelle le plan de financement prévisionnel des investissements 2022.
Il propose de contracter un emprunt pour la part d’autofinancement de 1 200 000 €.
Le Crédit Mutuel du Sud-Ouest propose à ce jour le meilleur taux parmi les 5 organismes bancaires
consultés :
BANQUES DUREE DU PRET TAUX PROPOSE FRAIS DOSSIER
CREDIT MUTUEL SUD-OUEST 25 ANS – 300 mois 1.37 % 1800 €
BANQUE DES TERRITOIRES 25 ANS 1.67 %
CREDIT AGRICOLE 25 ANS 1.68 % 1000 €
CAISSE D’EPARGNE 25 ANS 1.68 % 2000 €
BANQUE POSTALE 25 ANS 1.74 % 15
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de contracter un emprunt pour financer les travaux d’investissement auprès du Crédit Mutuel
du Sud-Ouest
Montant du prêt : 1 200 000 €
Taux d’intérêt de base : 1.37 % fixe
Taux effectif global : 1.3826 % / l’an
Durée Amortissement du prêt : 300 mois
Amortissement : progressif
Périodicité : trimestrielle
Type de prêt : COLD – CITE GESTION FIXE
Frais de dossier : 1 800 €
Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce prêt.
Questions diverses
Roland DELMAS informe l’assemblée de l’organisation des Ateliers Mobilité qui auront lieu le 5 mai.
Il rappelle qu’il s’agira du dernier moment d’échange avant l’élaboration des fiches action.
La séance se termine à 19h38.