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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 094 Finances Protocole d accord transactionnel autorisation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
F RECU EN PREFECTURE 1 + _ Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 7 Le 30/12/2624
Pi — Salle Bernadou à Villemur sur Tarn bcat e E-legaite com
Val Aigo Communauté de communes 99_DE-03 Extrait du registre des délibérations FINE
Délibération 2024-094
Finances - Protocole d'accord transactionnel - autorisation de signature
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 décembre 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI À li,
M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN
Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme FOLLEROT Danielle,
M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel,
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à Mme RIVIERE Christel
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
M. SANTOUL Michel a donné pouvoirà M. BERINGUIER Bernard
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice -31 | Membres présents -24 | Pouvoirs - 06 Membres absents — 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/12/2824
Eh
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
39_DE-03
Exposé
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire et les conseils communaux des communes
membres se sont prononcés en 2023 en faveur d'une restitution de l'entretien des cimetières aux communes à compter du ler janvier 2024.
La procédure de restitution de compétence n'étant pas suffisamment explicite, le conseil communautaire et les conseils municipaux ont dû se prononcer à nouveau sur la restitution de la compétence à compter du 1°" janvier 2025 [les délibérations ne pouvant avoir Une portée rétroactive). Une CLECT se réunira en 2025 pour évaluer les charges transférées aux communes afin de réévaluer les attributions de compensations.
Néanmoins, pour l'année 2024, les communes ont engagées des dépenses pour l'entretien des cimetières en lieu et place de la Communauté de communes.
Il convient de rembourser les communes des sommes engagées à partir de l'actualisation 2024 du précédent contrat communautaire. À ce titre, Un protocole d'accord transactionnel doit être signé entre chacune des communes et la CCVA pour autoriser le remboursement.
Une Commission des finances s'est réunie en date du 06 novembre 2024 pour approuver les évaluations des montants à rembourser par Commune au titre de l'année 2024, sur la base du dernier contrat d'entretien communautaire. Il s'agit des montants suivants :
Communes Cout 2024 en 0 phyto
Bessières 26 898 €
Bondigoux 7134€
Buzet-sur-Tarn 15 949 €
La Magdelaine-sur-Tarn 6325 €
Layrac-sur-Tarn 6947€
Le Born 5434€
Mirepoix-sur-Tarn 4811€
Villematier 6740€
Villemur-sur-Tarn 40 627 €
TOTAL 120 866 €
ll est donc proposé d'autoriser le Président de la CCVA à signer les protocoles d'accord transactionnel avec les communes.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'autoriser le Président à signer les protocoles d'accord transactionnel sur la base du modèle
joint en annexe.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/12/2624
a Application agréée E-leqait
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
n 1
99_DE-031-243100 _094-DE
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'u I une
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'Etat.
12
Résultats du vote
Votants —30 | Pour -29 | Contre -00 | Abstention — 01
JL RICHARD
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme Florence DELTORT Le Président,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 30 DEC. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr