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Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 028 FDL TAUX 2025 7 2 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture | | Commune de NOZAY 044-214401135-20250306-2025-028-DE Séance du Conseil Municipal du 6 mars 2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025
Une volonté peur l'avens
2025/028
7.2.1
Conseillers Municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS En exercice 2 DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents 21
Bouvoi 4 Le Conseil municipal, convoqué le 25 février 2025, s'est réuni le 6 mars 2025 en séance SOS ordinaire à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée Exprimés 25 de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, Mme Pascale FRABOUL- HT) ER TND RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme DES TAXES LOCALES Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves CPL HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
OBJET
Absents excusés : M. Roland GRANGER, M. Christophe NIVET, M. Ludovic CROCHARD, Mme Pauline RAGUET-FERRE.
M. Roland GRANGER a donné pouvoir à M. Rémy GOURDON
M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
M. Ludovic CROCHARD a donné pouvoir à M. Nicolas BESNIER
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET
x M. Dominique CHARTIER a été élu secrétaire de séance.
Katia de SAINT-JUST expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux.
Elle rappelle les taux votés en 2024 et précise qu'aucune augmentation n'a été pratiquée depuis 2017.
Il appartient au Conseil municipal de fixer le taux du foncier non bâti (librement) et le taux du foncier bâti (constitué depuis 2022 du taux communal + taux départemental (15%)). La taxe d'habitation, du fait de la réforme fiscale, n'est perçue que sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale ; il est possible d'en modifier le taux.
Mme ladjointe rappelle les orientations définies dans le Débat d'Orientation Budgétaire en matière de fiscalité et propose, sur avis de la commission en charge des ressources et des moyens, de maintenir les taux à leur niveau actuel. Accusé de réception en préfecture 044-214401135-20250306-2025-028-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2025
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 6 mars 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121- 29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-8,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
ademièle 2/2 | Lo2S
locale,
Sur proposition de la commission finances réunie le 18 février 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
æ DECIDE de fixer les taux suivants pour 2025 comme suit :
FISCALITE Compte 7314 Rappel taux 2024 Taux 2025
34,21 %
Taxe foncière bâti (dont 15% taux 34,21 % départemental)
Taxe foncière non bâti 49,55 % 49,55 %
Taxe d'habitation (résidences
secondaires et autres locaux meublés 19,54 % 19,54 % non affectés à la résidence principale)
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 17 mars 2025
LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVOS