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Déliberation - DE 2026 028 1 Vote des taux de FDL 2026 tampon
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 028 1 Vote des taux de FDL 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
MAI RI E DE BOU RD EAUX Reçu en préfecture le 29/04/2026
26460 Publié le
ID : 026-212600563-20260413-DE 2026 028 1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 AVRIL 2026
Délibération n° DE_2026_028
Le treize avril deux mille vingt-six, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la présidence de Monsieur
DIDIER, Maire.
Présents : AUNAVE Clémence, BOMPARD Jocelyne, BRUN Mireille, DÉLANNOY Lionel, DIDIER Thierry,
GIOVANCARLI Jean-Charles, HILDEBRANDT Nicole, MARECHAL Yves, PONSARD-CHAREYRE Michel,
PREVOTEAU Carole, SAINTOT Noël et SIMOND Bruno
Absents excusés: DE COOKER Julia (pouvoir à DIDIER Thierry), DESSUS Jean-François (pouvoir à
GIOVANCARLI Jean-Charles), SAMMARCO Valeria (pouvoir à MARECHAL Yves).
Secrétaire : BRUN Mireille
OBJET : Vote des taux de fiscalité directe locale 2026
Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
il rappelle que par délibération du 07 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts
comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31.01%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 99.97%
- Taxe d'habitation : 11.37%
Il propose de maintenir les taux pour l'année 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31.01%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 99.97%
- Taxe d'habitation : 11.37%
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259
complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente
décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Thierry DIDIER